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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 036 Vote DES Taux de la Fiscalite DES Menages
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 036 Vote DES Taux de la Fiscalite DES Menages)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Mercredi
10
Avril
2024
A
la
Mairie
de
Pierre-Buffière
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mercredi
3
Avril
2024
©
Présents :
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
s
Absents : o
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
o
Mme
Jacqueline
LHOMME-LEOMENT
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Emilie
GILLET.
=
Secrétaire
de
séance
: Mr
Guy
MONTET
=
DÉLIBÉRATION
N°2024-036
FIXANT
LE
TAUX
DE
LA
FISCALITE
DES
MENAGES
POUR
2024
Monsieur
le
Président
précise
que
la
Loi
de
Finances
a
prévu,
pour
l’année
2024,
une
évolution
des
bases
d'imposition
de
+
3.9
%
par
rapport
à
l'année
2023.
Il
rappelle
également
que
les
recettes
provenant
de
la
Taxe
d'Habitation
sont
désormais
remplacées
(Sauf
pour
les
résidences
secondaires)
par
des
recettes
de
TVA
provenant
du
Budget
de
l'Etat.
Enfin,
suite
à
la
proposition
de
la
Commission
Finances,
il
propose
au
conseil
communautaire,
de
faire
évoluer
les
taux
de
la
fiscalité
des
ménages
de
+
2
%
par
rapport
à
l’année
antérieure.
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
bases
prévisionnelles
des
deux
taxes
additionnelles
pour
l’année
2024
qui
ont
été
notifiées
à l'EPCI
par
les services
de
l'État,
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20240410-2024-036-DE Date de télétransmission : 24/04/2024 Date de réception préfecture : 24/04/2024 LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
:
e
DECIDE
de
faire
évoluer
la fiscalité
additionnelle
des
ménages
de
+2%,
e
FIXE
les
taux
d'imposition
suivants
pour
l'année
2024
(FISCALITE
DES
MENAGES) :
+
Taxe
Foncière
bâtie
additionnelle
: 3.48
%
+
Taxe
Foncière
non
bâtie
additionnelle
: 16.10
%
+
Taxe
d'habitation
additionnelle
(Résidences
secondaires)
: 11.43
%
Ce
qui
permettra
de
percevoir
les
recettes
fiscales
suivantes :
Bases
d'imposition
|
Taux
proposé
pour
ù
Libellé
prévisionnelles
pour
2024
au
Conseil
Me
2024
Communautaire
Taxe
Foncière
bâtie
5
additionnelle
8
251
000
€
3.48
287
135.00
€
Taxe
Foncière
non
bâtis
addittonnalle
722
400
€
16.10
%
116
306.00
€
Taxe
d'habitation
additionnelle
(Résidences
1
562
000
€
11.43
%
178
537.00
€
secondaires)
e
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Monsieur
le
Président
précise
que
les
produits
fiscaux
issus
des
deux
taxes
additionnelles
indiquées
ci-dessus
seront
inscrits
en
recettes
à
l’article
73
111
du
Budget
Primitif
2024
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
PIERRE-BUFFIERE,
LE
10
AVRIL
2024
Nombre
de
conseillers
Le
Président
: Marc
DITLECADET
En
exercice
22
Présents
20
A
Votants
22
A
Exprimés
17
fLE
À
pe
Contre
5
/
lei
Pour
12
[
(EN
LE
Abstentions
5
LNNGTET
æ
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20240410-2024-036-DE Date de télétransmission : 24/04/2024 Date de réception préfecture : 24/04/2024