Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-010

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie / SG/MAJ

14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en

matière d'activités de niveau départemental - Calvados (12 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2023-01-16-00001 - 2023-01-16 AP Ordonnancement secondaire porteurs

carte achat (4 pages) Page 16

14-2023-01-16-00002 - AP Composition commission de surendettement (2

pages) Page 21

Sous-préfecture de Vire / Pôle ingénierie territorial - conseil aux élus

14-2023-01-12-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection

municipale partielle complémentaire de Monts-en-Bessin (2 pages) Page 24

14-2023-01-12-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection

municipale partielle complémentaire de Pontécoulant (2 pages) Page 27

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2023-01-09-00004

Décision n°2023-08 Subdélégation de signature

en matière d'activités de niveau départemental -

Calvados

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DU CALVADOS de l'aménagement et du logement ue de Normandie

Fraternité

Le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

DÉCISION N°2023-08

Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental

- Calvados

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission

associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires

pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit

conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rec-

tification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des

émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Conseil ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code minier ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-

tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-

tives ;

SERVICES

PUBLICS+ 1

Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure

BP 86002 — 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1

Tél 02 78 26 19 00 - Fax 02 78 26 23 99 Tél 02 50 01 83 00 - Fax 02 50 01 85 90

www.normandie.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 4Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thier-

ry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant

nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de

l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant

monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du

logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,

directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur

régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'activités de ni-

veau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environ-

nement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction

régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

Article 1 - Domaines d'activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-

tées ci-dessous :

— Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-

seaux, et examen au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôles de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

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N

9

1

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Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz

10. Risques naturels

2/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 5A l'exception des actes et décisions suivants :

0 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-

sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une

amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la

protection de l'environnement,

les actes de police administrative,

les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées

pour la protection de l'environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-

tection de l'environnement,

les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,

les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental,

les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’'EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

l'approbation des chartes et schémas départementaux,

les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services

de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-

cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages

souterrains,

les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-

ministratifs.

Article 2 - Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas

1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à auto-

risation unique ou environnementale, enregistrement, agrément

et déclaration

- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d’une de-

mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-

cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et,

en particulier :

o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande

de compléments),

o saisine des autorités ou personnes compétentes .

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation

soumise à autorisation Unique ou environnementale, à enregistre-

ment, agrément ou déclaration, et notamment :

° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à

une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en

inspection

o échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais-

sance

Chapitre Il du titre | du livre V de la partie régle-

mentaire du code de l'environnement et notam-

ment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014

Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie

réglementaire du code de l'environnement et no-

tamment les articles R181-4 à R181-12, et R181-16

à R181-32

Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du

14 décembre 2020 portant modification et recti-

fication du règlement d'exécution (UE) 2018/2066

relatif à la surveillance et à la déclaration des

émissions de gaz à effet de serre au titre de la di-

3/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 6Intitulé de la compétence Références réglementaires

° échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :

tions

° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de

leurs modifications

o Correspondance avec le ministère en charge de l’environne-

ment sur la gestion des allocations

° Approbation des plans de surveillance et de leurs modifica-|"

rective 2003/87/CE du Parlement européen et du

Conseil,

Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 dé-

cembre 2018 définissant des règles transitoires

pour l'ensemble de l'Union concernant l’alloca-

tion harmonisée de quotas d'émission à titre gra-

tuit conformément à l'article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du

Conseil,

Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l'environnement

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que

celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication

et la surveillance en service des équipements sous pression.

Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement

Chapitre VII du titre V du livre V de la partie ré-

glementaire du code de l'environnement -

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des ré-

cipients à pression simple

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-

fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution

de gaz naturel

+ Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que

celles relevantde la compétence ministérielle pour la construc-

tion et la surveillance en service des canalisations de transport

d'hydrocarbures, |

Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents

chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de

distribution de gaz naturel.

+ Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l'environne-

ment,

et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,

- Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code de l'en-

vironnement

- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-

tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant

des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1

du code de l’environnement

modifications ou extensions

+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision

après examen au cas par cas

- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desArticle L122-1-IV du code de l'environnement

2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et

fixation des échéances réglementaires initiales,

+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité

- Article R.214-114 du code de l'environnement.

- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre

de l’organisation du contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques en France métropolitaine

- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

4/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 7Intitulé de la compétence Références réglementaires

(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et

d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques appro-

fondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du

barrage...) et instruction des documents correspondants,

* Approbation des consignes écrites,

+ Mise en révision spéciale,

+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

+ Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis

du comité technique permanent des barrages et ouvrages hy-

drauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en

opportunité,

+ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives

à la sécurité des ouvrages,

* Instruction des mises en demeure

127 du code de l'environnement,

« Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude

de danger des digues

+ Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

- Article L171-8 du code de l'environnement.

3 - Réserves naturelles

Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la régle-

mentation inscrite dans l'acte de classement des réserves natu-

relles nationales

* Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de l'envi-

ronnement.

4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces ani-

males qui sont simultanément inscrites dans les annexes du rè-

glement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les ar-

rêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code

de l'environnement,

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de

tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia

mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés,

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'élé-

phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés.

4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l'évalua-

tion des incidences Natura 2000 pour les installations de lignes

ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime

d'autorisation administrative propre à Natura 2000.

+ Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés.

Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

associés,

Article L.411 et L.411-2 du code de l'environne-

ment et arrêtés pris en application

Arrêté du 14 octobre 2008 fixant la liste des tor-

tues marines protégées sur le territoire national

et les modalités de leur protection

Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à au-

torisation la détention et l'utilisation sur le terri-

toire national d'ivoire d'éléphant par des fabri-

cants ou des restaurateurs d'objets qui en sont

composés et fixant des dispositions relatives à la

commercialisation des spécimens, et arrêté du

16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce

de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocé-

ros sur le territoire national

* Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code

de l'environnement

0/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 8Intitulé de la compétence Références réglementaires

4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des es-

pèces à l'exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacro-

corax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continen-

tale),

- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aéro-

dromes.

+ 4-7- Délivrance d’'autorisations pour l'introduction sur le terri-

toire national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention,

le transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces

exotiques envahissantes

+ 4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces

exotiques envahissantes

Articles L.411 et L.411-2 du code de l'environne-

ment

- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les

conditions de demande et d'instruction des dé-

rogations définies au 4° de l'article

L. 411-2 du code de l'environnement portant sur

les espèces de faune et de flore sauvages proté-

gées.

Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-

40 du code de l’environnement

Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-

47 du code de l’environnement

5 - Gestion forestière

+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,

Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1

du code de l'environnement.

6 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

6-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines-

suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, re-

cherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,

eaux minérales.

6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.

6-3 Stockage souterrain de gaz.

6-4 Production de gaz combustibles.

+ Autorisation de construction et mise en exploitation de

canalisation de gaz

+ __ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de

l'établissement de servitudes .

6-5 Production, distributions et transport d'électricité

* __6.5.a- La réception du dossier, l'instruction et l'approba-

tion d'une demande d'approbation de projet d'un ou-

vrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage as-

similable aux réseaux publics d'électricité ou d'une de-

mande d'autorisation de construction d’une ligne dli-

recte et décision éventuelle de prolonger le délai d’ins-

truction

+ 6.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique

(DUP)

Article R.555-17 du code de l'environnement

Article R.443-4 du code de l'énergie

Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44

du code de l'énergie.

Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l'énergie

* __6.5.c- La réception de l'information contenue dans le système d'information géographique du réseau public

d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bi-

6/12

Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code

de l'énergie.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 9Intitulé de la compétence Références réglementaires

lan annuel des contrôles techniques effectués sur les ou-

vrages et des déclarations d'accidents et incidents

graves impliquant les ouvrages

+ 6.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le re- gistre des travaux de modernisation prévu à l'article

L.531-15 du code de |’ énergie

+ ___765.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des condli-

tions du contrat d'achat pour les filières concernées

6-6 Utilisation de l'énergie

+ 6-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats per-

mettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat

de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de

l'obligation d'achat,

+ 6-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

Article R.521-54 du code de l'énergie

Article R.314-7 du code de l'énergie

Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016

définissant les listes et les caractéristiques des

installations mentionnées aux articles L.314-1,

L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de

l'énergie

Article D.446-3 du code de l'énergie

7 - Contrôles des véhicules routiers

+ 7-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circula-

tion des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

+ _7-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,

+ 7-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou

accidentés

Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif

à la réception des véhicules automobiles,

Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la récep-

tion des véhicules à moteur, de leurs remorques

et des systèmes et équipements destinés à ces

véhicules en application de la directive

2007/46/CE

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux trans-

ports de marchandises dangereuses par voies

terrestres.

8 - Surveillance et contrôle des déchets

* Accusés de réception et notifications concernant la sur-

veillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,

+ Actes de gestion des suites administratives des actes et procé-

dures liés aux transferts transfrontaliers de déchets

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

+ Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

+ Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques

usagés,

Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhi-

cules hors d'usage

Règlement 1013/2006/CE.

F2

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 10Intitulé de la compétence Références réglementaires

9 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz

+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des

travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établis-

sement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement

desdites servitudes. * Gaz: Article R.433-4 du code de l'énergie

* Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l'énergie

10 — Risques naturels

+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques

sur les risques naturels ;

- Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,

dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-

sultant d'un échange préalable avec le maire ou ses services

techniques.

+ Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du

risque inondation

+ Correspondances relatives aux programmes d'actions de pré-

vention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)

+ Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de

prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Article L.566-8 du code de l'environnement

+ Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la poli-

tique de l'Etat en matière d'établissement des at-

las des zones inondables

Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs

de labellisation des « PAP13 »

Note technique du 11 février 2019 relative au

FPRMN

Article 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs

attributions respectives :

DOMAINES D'ACTIVITES

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ER Ô a M. David WITT 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Directeur régional adjoint

Mme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Directrice régionale adjointe

M. Pascal HENRY 1 2 8 4 5 6 7 8 9 10

Directeur régional adjoint

8/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 11DOMAINES D'ACTIVITES

Adjoint au chef de bureau des risques

technologiques chroniques

1 2 3 3 5 6 7 8 9 10 — un © () C «© ré] un ri]

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d 088 E> ui GQ £ | $ [a D G © ci) £ 5 = n

M. Stéphane DOUCHET 6.5

Chef du service énergie, climat, loge- et 6.6

ment et aménagement durable

M. Philippe SURVILLE 6.5

Chef adjoint du service énergie, climat, et 6.6

logement et aménagement durable

Mme Amélie LACOGNE 6.5

Adjointe au chef du service énergie, et 6.6

climat, logement et aménagement du-

rable

M. Cyrille GACHIGNAT 6.5

Chef du bureau climat air énergie et 6.6

Mme Marie ABADIE 1 2 61 8

Cheffe du service risques 6.3

6.4

M. Olivier LAGNEAUX 1 2 61 8

Chef adjoint du service risques 6.3

6.4

Mme Isabelle FREBOURG 1

Responsable du bureau des risques

technologiques accidentels

M. Fabien GILLERON 1

Chef de l'unité risques accidentels

M. Pascal LECLERCQ 1-2

Chef du pôle de compétence en appa- =

reils à pression de la zone ouest

M. Fabrice GRINDEL 1 8

Chef du bureau des risques technolo-

giques chroniques

M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 8

9/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 12DOMAINES D'ACTIVITES

Adjointe au chef du pôle mer et litto-

ral

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 rs) u © el C & ro) n = U

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BOSS E > Ë ao £ |G » [0% 1 6 © Ÿ = 5

€ n

M. Emmanuel GOUJON 1

Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,

Santé, mission reconversion indus-

trielle

Mme Nathalie DESRUELLES « 2

Cheffe du bureau des risques naturels

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 61

Cheffe du service ressources naturelles

Mme Catherine FAUBERT 3 4 5 61

Adjointe à la cheffe du service res-

sources naturelles

M. Denis RUNGETTE 3 4 5

Chef du bureau de la biodiversité et

des espaces naturels

M. Frédéric BIZON 6,

Chef du bureau de l'eau et des milieux

aquatiques

Mme Véronique FEENY-FEREOL 61

Adjointe au chef du bureau de l’eau et

des milieux aquatiques

M. Thomas BIERO 4

Responsable de l'unité territoires la-

bellisés

M. Florent CLET 3 4

Responsable de l'unité connaissance,

animation et préservation

M. Denis SIVIGNY 4

Responsable de l'unité accompagne-

ment des plans et projets

M. Laurent DUMONT 4 61

Chef du pôle mer et littoral

Mme Sandrine ROBBE 4 61

10/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 13DOMAINES D'ACTIVITES

Responsable de la mission estuaire de

la Seine

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 s un o] el C «© ra un ns U

© + D U b0 un TD à É26e) 9 | » | 28E 5 [2% lo |Ly D GXOU| À 3 © 0 OU œ| © C 2 © = D N| £a) 52 | © |aoë| % | + le |5 [52% © O dvd O0 = A n A + 4 <= C = +» =

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n n 2

Ê nu a

Mme Hélène MACH 7

Cheffe du service sécurité des trans-

ports et des véhicules

M. Frederic DECHAMPS 7

Adjoint à la cheffe de service, chef du

bureau homologation et contrôle des

véhicules

M. Yvon QUEDEC 7

Chef de l'unité véhicules de Caen

Mme Fabienne HELOUIN 7

Cheffe de l'unité véhicules de Rouen

Mme Hélène REGNOUARD 3

M. Laurent PALIX

Chef de l'unité bidépartementale Cal-

vados - Manche

Mme Sylvie BOUTTEN GODARD

Cheffe déléguée de l'unité bidéparte-

mentale Calvados-Manche

M. Bertrand CAGNEAUX

Coordonnateur déchets sites et sols

pollués, adjoint aux chefs de l'unité bi-

départementale Calvados-Manche

M. Jocelyn LEVAVASSEUR

Coordonnateur risques accidentels et

sous sol, adjoint aux chefs de l'unité bi-

départementale Calvados-Manche,

M. Arnaud PICHONNEAU

Coordinateur risques chroniques et

aspects territoriaux

Adjoint aux chefs de l'unité bidépar-

tementale Calvados- Manche

11/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 14Article 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-

partemental est abrogée.

Article 5 - Publication

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Calvados.

À Rouen, É dv JAN, 2023

|

Pour le préfet du Calvados êt par délégation,

Le directeur régional de l'environnément, de l'aménagement

| Olivier-MORZELLE

À

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

12/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-08 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 15Préfecture du Calvados

14-2023-01-16-00001

2023-01-16 AP Ordonnancement secondaire

porteurs carte achat

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-16-00001 - 2023-01-16 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 16É Secrétariat général commun PREFET A D DU CALVADOS départemental (SGCD)

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

pour les porteurs de carte d'achat (BOP 354)

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU Ja loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité

publique,

VU le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique,

VU le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande publique,

VU le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au code de la commande publique,

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant M. Thierry MOSIMANN,

préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021,

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des

territoires et de la mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2020 relatif à l’organisation de la direction départementale

de la protection des populations du Calvados,

VU la convention portant délégation de gestion conclue le 3 juillet 2017 entre le CSPR Chorus de

la préfecture de la Seine-Maritime et la préfecture du Calvados,

VU le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et comptable

DRFIP / Préfectures,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

1/3

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-16-00001 - 2023-01-16 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 17ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée aux porteurs de carte achat dont les noms figurent en annexe

1 pour régler les dépenses par carte d'achat sur le BOP 354 dans la limite des plafonds attribués.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur du secrétariat général commun

départemental du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 3 :

À compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, cet

arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire pour les porteurs de carte d'achat.

Fait à CAEN, le

Le préfet du

2/3

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-16-00001 - 2023-01-16 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 18Annexe 1

Liste des porteurs carte d'achat habilités à effectuer des achats par carte d'achat dans la limite

des plafonds attribués et des règles relatives à la commande publique

Civilité Nom Prénom | Structure de Me Eu PATES transaction

M. BURNEL Sylvain DDETS 500,00 € 5 000,00 €

M. DE CARLI Stéphane DDETS 500,00 € 5 000,00 €

M. GERVIS Christophe DDTM 500,00 € 5 000,00 €

M. LABIGNE Denis DDTM 500,00 € 5 000,00 €

Mme LARDILLEUX Sophie DDTM 500,00 € 5 000,00 €

M. CHATELAIN Thierry DDTM 500,00 € 5 000,00 €

Mme BONNEL Catherine DDPP 500,00 € 5 000,00 €

Mme AUVRAY Michèle DDPP 500,00 € 5 000,00 €

Mme FOLLET Sandrine DDPP 500,00 € 5 000,00 €

M. CORBIN Michel SGCD 500,00 € 14 000,00 €

M. CABANNE Jean-Baptiste |SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €

M. DENIS Yann SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €

Mme GUILLOU Céline SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €

M. MOSIMANN Thierry Préfecture 2 000,00 € 15 000,00 €

M. TRONVILLE Mathieu Préfecture 550,00 € 14 000,00 €

Mme BESSY Florence Préfecture 2 000,00 € 15 000,00 €

Mme LEFORT Stéphanie Préfecture 800,00 € 8 000,00 €

M. PERROT Philémon Préfecture 1 000,00 € 8 000,00 €

M. SANCHES Miguel Préfecture 2 000,00 € 30 000,00 €

M. JARDIN Fabrice Préfecture 550,00 €| 14000,00€

M. LERICOLAIS Guillaume Préfecture 800,00 € 8 000,00 €

M. JEFFROY Gwenn Préfecture 800,00 € 8 000,00 €

M. PARIS Yann Préfecture 550,00 € 14 000,00 €

Mme FAUVEL Régine Préfecture 550,00 € 14 000,00 €

3/3

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-16-00001 - 2023-01-16 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 19Préfecture du Calvados - 14-2023-01-16-00001 - 2023-01-16 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 20Préfecture du Calvados

14-2023-01-16-00002

AP Composition commission de surendettement

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-16-00002 - AP Composition commission de surendettement 21PRÉFET

Du, CALVADOS Direction de la coordination Faemité des politiques publiques et de l'appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à la composition de la commission d'examen

des situations de surendettement des particuliers

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code monétaire et financier ;

VU le code de la consommation notamment son article R 712-1 et suivants relatifs à l’organisation et au

fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers créés par décret n°2016-884 du 29

juin 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence

BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales

des finances publiques ;

VU la proposition de la directrice générale de l'Association française des établissements de crédit et des

entreprises d'investissement, en date du 12 janvier 2023 ;

VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations du Calvados, en date du 26

décembre 2022 ;

VU la proposition du président du conseil départemental du Calvados en date du 9 janvier 2023 ;

VU la proposition du premier président de la Cour d'appel de Caen en date du 12 décembre 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de la commission d'examen

des situations de surendettement des particuliers du Calvados qui avait été fixée pour une durée de deux

ans par arrêt préfectoral du 15 décembre 2020 ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRETE

ARTICLE 1 - À compter du 23 janvier 2023, la commission d'examen des situations de surendettement des

particuliers dans le département du Calvados est composée comme suit :

> Membres de droit :

* Le préfet du département du Calvados, président, ou son représentant,

* Le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son représentant,

* Le directeur de la Banque de France ou son représentant,

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-16-00002 - AP Composition commission de surendettement 22> Membres nommés pour une durée de deux ans, renouvelable :

sur proposition de l'Association française des établissements de crédits

Mme Sandrine LEVALLOIS-CHOLET, responsable d'Unité, Caisse régionale du Crédit agricole de

Normandie, titulaire,

* M. Hervé NICOLAS, directeur, HSBC succursale de Caen, suppléant,

sur proposition des associations familiales ou de consommateurs

* M. Michel EVRARD, UDAF du Calvados, titulaire,

* M. Pierre VILAIN, Consommation logement et cadre de vie (CLCV) du Calvados, suppléant,

sur proposition du premier président de la Cour d'appel de Caen

Maître Robert BEKAERT, notaire, nommé en qualité d'expert dans le domaine juridique, titulaire,

* Maître Mathieu FATOME, notaire, suppléant,

sur proposition du président du conseil départemental du Calvados

M. Julien AMBROISE, conseiller technique, en qualité d'expert dans le domaine de l'économie

sociale et familiale - titulaire

Mme Clémentine ROUFFIGNAC, conseillère technique, en qualité d'experte dans le domaine de

l'économie sociale et familiale - suppléante

Le mandat de ces membres expirera le 23 janvier 2025, date à laquelle sera renouvelée la commission.

ARTICLE 2 - Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Banque de France sis 14 avenue

de Verdun - 14051 CAEN Cedex

ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des finances

publiques du département du Calvados et le directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le ÿ 6 JAN, ?023

Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-16-00002 - AP Composition commission de surendettement 23Sous-préfecture de Vire

14-2023-01-12-00008

Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection

municipale partielle complémentaire de

Monts-en-Bessin

Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-12-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de Monts-en-Bessin 24Ex Sous-Préfecture de

PRÉ FET l’arrondissement de VIRE

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°23-01

fixant la liste des candidats

à l'élection municipale partielle complémentaire

de MONTS-EN-BESSIN

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l'État dans les régions et départements:

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 donnant délégation de signature à

Madame Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l'arrondissement de Vire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2022 portant convocation des électeurs

de la commune de Monts-en-Bessin le dimanche 29 janvier 2023 (1er tour) et le dimanche

s février 2023 (2e tour) en vue d'une élection municipale partielle complémentaire :

VU les candidatures enregistrées ;

ARRETE

Article 1er : La liste des candidats en vue du 1er tour de l'élection municipale partielle

complémentaire dans la commune de Monts-en-Bessin est fixée conformément à l'annexe

ci-jointe.

Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dans

le bureau de vote le jour du scrutin.

Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Vire et la première adjointe de Monts-

en-Bessin sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Vire Normandie, le 12 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète d | nt de Vire

Stéphanie LEFORT

Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-12-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de Monts-en-Bessin 25ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL

du 12 janvier 2023

Fixant la liste des candidats

pour le 1” tour de l'élection municipale partielle complémentaire

de Monts-en-Bessin

Élection municipale partielle complémentaire

1” tour du dimanche 29 janvier 2023

Nombre de sièges à pourvoir : 3

Monsieur Jean-Paul BOURDON

Monsieur Bruno LE BRIS

Monsieur Jacky TRANCHANT

Monsieur Michel TOSTAIN

Monsieur Jérôme LEFETEY

Madame Sylviane LE NOEL

Monsieur Alexandre VITY

Monsieur Cédric LUETTE

Madame Marine REPEL

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de l'arrondissement de Vire

Stéphanie LEFORT

Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-12-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de Monts-en-Bessin 26Sous-préfecture de Vire

14-2023-01-12-00007

Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection

municipale partielle complémentaire de

Pontécoulant

Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-12-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de Pontécoulant 27ŒE | Sous-Préfecture de

PRÉFET l'arrondissement de VIRE

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°23-02

fixant la liste des candidats

à l'élection municipale partielle complémentaire

de PONTECOULANT

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'État dans les régions et départements:

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 donnant délégation de signature à

Madame Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l'arrondissement de Vire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2022 portant convocation des électeurs

de la commune de Pontécoulant le dimanche 29 janvier 2023 (er tour) et le dimanche 5

février 2023 (2° tour) en vue d'une élection municipale partielle complémentaire ;

VU les candidatures enregistrées ;

ARRETE

Article er : La liste des candidats en vue du 1er tour de l'élection municipale partielle

complémentaire dans la commune de Pontécoulant est fixée conformément à l'annexe ci-

jointe.

Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dans

le bureau de vote le jour du scrutin.

Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Vire et le premier adjoint de

Pontécoulant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Vire Normandie, le 12 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète de | ( de Vire

Stéphanie LEFORT

Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-12-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de Pontécoulant 28ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL

du 12 janvier 2023

Fixant la liste des candidats

pour le 1” tour de l'élection municipale partielle complémentaire

de Pontécoulant

Élection municipale partielle complémentaire

1 tour du dimanche 29 janvier 2023

Nombre de sièges à pourvoir : 1

* Madame Catherine HOUSSAYE

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de l'arrondissement de Vire

= Stéphanie LEFORT

Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-12-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de Pontécoulant 29