Déliberation - 10. Ccfe Modification DES Statuts de la Ccfe et Prise en Compte de la Nouvelle Adresse de SON Siege Social

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Déliberation - 10. Ccfe Modification DES Statuts de la Ccfe et Prise en Compte de la Nouvelle Adresse de SON Siege Social Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 10. Ccfe Modification DES Statuts de la Ccfe et Prise en Compte de la Nouvelle Adresse de SON Siege Social)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200594-20241022-241022_010-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/10/2024 COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON EP Pet o 1012024

e DÉLIBÉRATION N° 241022 _010

OBJET : CCFE : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCFE ET PRISE EN COMPTE DE LA NOUVELLE

ADRESSE DE SON SIÈGE SOCIAL

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE VINGT-DEUX OCTOBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du théâtre Marcel

Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024

Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28

Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants

Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER — Pierre THOLLY -

Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Florence

PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Julienne

BERTHET - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY.

Absents ayant donné procuration: Ludovic PADUANO à Isabelle POULARD - Annie CHAPUIS à Maryvonne MOUNIER -

Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Frédéric BERTHET à Julienne BERTHET - Mickaël HATRON à Cyril D'IPPOLITO.

Absent : Maxime PEILLER.

Secrétaire élue pour la session : Maryvonne MOUNIER

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-20,

Vu les statuts de la communauté de communes Forez-Est, dans leur dernière rédaction issue de l'arrêté

préfectoral du 8 avril 2024,

Vu la délibération n°2024.005.26.09 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 approuvant la

modification des statuts de la communauté de communes Forez-Est afin d'y intégrer la nouvelle adresse de la

collectivité, au 6 place Paul Larue à FEURS.

Considérant que cette modification doit également être approuvée par le Conseil municipal de chaque

commune membre de la communauté de communes Forez-Est dans les trois mois de sa notification (à défaut

de délibération dans ce délai sa décision est réputée favorable),

Vu le projet de statuts ci-annexé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est pour y

mentionner la nouvelle adresse du siège social de la collectivité,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures et

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance,

Maryvonne MOUNIER

Monsieur le Maire,

Pierre VERICAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200594-20241022-241022 010-DE —%,

F 0 R E Z _EST y Réception par le préfet : 29/10/2024

t g Publication : 30/10/2024

COoMmMUNnaU &

de communes ;

Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est

Article 1er : Communes membres

Sont membres de la Communauté de Communes de Forez-Est les communes de :

- AVEIZIEUX

- BALBIGNY

- BELLEGARDE-EN-FOREZ

- BUSSIERES

- CHAMBEON

- CHAZELLES-SUR-LYON

- CIVENS

- CLEPPE

- COTTANCE

- CUZIEU

- EPERCIEUX-SAINT-PAUL

- ESSERTINES-EN-DONZY

- FEURS

- JAS

- MARCLOPT

- MIZERIEUX

- MONTCHAL

- MONTROND-LES-BAINS

- NERONDE

- NERVIEUX

- PANISSIERES

- PINAY

- PONCINS

- POUILLY-LES-FEURS

- RIVAS

- ROZIER-EN-DONZY

- SALT-EN-DONZY

- SALVIZINET

- SAINT-ANDRE-LE-PUY

- SAINT-BARTHELEMY-LESTRA

- SAINT-CYR-DE-VALORGES

- SAINT-CYR-LES-VIGNES

- SAINT-JODARD

- SAINT-LAURENT-LA-CONCHE

- SAINT-MARCEL-DE-FELINES

- SAINT-MARTIN-LESTRA

- SAINT-MEDARD-EN-FOREZ

- SAINTE-AGATHE-EN-DONZY

- SAINTE-COLOMBE-SUR-GAND

- VALEILLE

- VEAUCHE

- VIOLAY

IArticle 2 : Nom et siège de la communauté

Le siège de la Communauté de Communes de Forez-Est est situé 6, place Paul Larue – BP 13 - 42110 FEURS.

Article 3 : Compétences

I. Compétences obligatoires

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :

La compétence GEMAPI comprend obligatoirement 4 volets définis au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7-I bis du code de l’environnement :

- 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

- 3° La défense contre les inondations et contre la mer

- 4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Les compétences eau et assainissement des eaux usées sont des compétences obligatoires. Les communes membres de la communauté de communes ont toutefois choisi de reporter ce transfert au 1er janvier 2026 comme le leur permet la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

II. Compétences facultatives

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie 2. Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

3. Actions sociales d’intérêt communautaire

4. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire 5 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 6 Politique du logement et du cadre de vieElle exerce également les compétences suivantes :

1. TIC, THD, développement du numérique

2. Création et gestion de Crématorium

3. Soutien financier et/ou technique aux porteurs de projets d’intérêt communautaire dans les domaines de l’emploi / la formation / l’Insertion / la santé / le social / la culture et le sport ; 4. Promotion et valorisation du territoire de la Communauté de Communes à travers les médias 5. Prestations de service et délégation de maitrise d’ouvrage, opérations sous mandat. 6. Transport / mobilité : études, aménagement, gestion des embranchements ferrés liés à l’activité économique et d’intérêt communautaire, création et entretien de pôles multimodaux, participation à des études de transport à la demande et de création de service de cars, valorisation de l’accès aux gares existantes (services de rabattement, amélioration des accès et des stationnements)

7. Aménagement et gestion de l’« Eco-hameau des collines » situé sur la commune de Cottance. 8. Aménagement et gestion de la Zone d’Aménagement Concerté mixte des Murons 2 (économie et habitat) située sur la commune de Veauche.

9. Prise en charge des cotisations des communes au Service Départemental d’Incendie et de Secours

Article 4 : Mutualisation

Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est et cette dernière, les communes peuvent confier à titre gratuit à la Communauté de Communes de Forez-Est, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur d’un groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Article 5 : Durée d’institution

La Communauté de Communes de Forez-Est est instituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.