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Déliberation - 14. Intercommunalite Modification DES Statuts de la Ccfe
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Intercommunalite Modification DES Statuts de la Ccfe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 221018 _014
OBJET : INTERCOMMUNALITE : MODIFICATION DES STATUTS DE LA C.C.F.E.
L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DIX-HUIT OCTOBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Thierry PONCHON à Michel NEEL - Nathalie JOUBAND à Emmanuelle NEEL - Isabelle POULARD à Cyril D'IPPOLITO - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET - Christine MONTAGNY à Maryvonne MOUNIER.
Secrétaire élu pour la session : René GRANGE
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi
NOTRe), et notamment en ses articles 64 et 68,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, et notamment en ses articles 12, 13, 14 et 65,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L 5211-4-4 1, L 5211-
5-1 et L 5214-16,
Vu la délibération n°2022.003.28.09 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
de Forez-Est en date du 28 septembre 2022 approuvant la modification des statuts de la
Communauté de Communes,
Vu les statuts de la C.C.FE.,
Monsieur le Maire expose,
L'article 65 de la loi du 27 décembre 2019 favorise le rapprochement des communes sur le volet
Commande Publique, en plaçant les intercommunalités au cœur du dispositif. Désormais, les
communes membres d'un même EPCI, pourront confier à cet établissement la passation et
l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics, quelles que soient les compétences qui lui ont été
transférées conformément à l'article L 5211-4-4 | du code général des collectivités territoriales.
En effet, cet article intègre une nouvelle hypothèse de mutualisation de ressources permettant à la
C.C.F.E. d'apporter son appui aux communes membres pour la passation et l'exécution de
marchés publics, en particulier lorsque les communes ne disposent pas elles-mêmes de
l'ingénierie nécessaire.
En conséquence, les statuts de la C.C.F.E. doivent être modifiés afin d'inscrire cette disposition expresse pour prendre en compte la possibilité offerte par cet article du code général des
collectivités territoriales.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que chacun des Conseils
Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est doit se
prononcer dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération actant la
fixation de ses statuts par la Communauté de Communes de Forez-Est, et qu'à défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Monsieur le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la notification par la Communauté
de Communes de Forez-Est en date du 4 octobre 2022 de la délibération n°2022.003.28.09 du
Conseil Communautaire de ladite Communauté de Communes en date du 28 septembre 2022
portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'accueillir favorablement le projet de statuts de la Communauté de Communes
de Forez-Est tel adopté par le Conseil Communautaire de cette dernière aux termes de sa
délibération n°2022.003.28.09 en date du 28 septembre 2022 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de Forez-Est et tel rapporté en annexe,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération,
- DIT que cette délibération devra être transmise au contrôle de légalité, publiée et affichée.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance,
René GRANGE
FF
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20221018-221018_014-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 24/10/2022
Publication . 27/10/2022
L'Adjoint Délégué
_Alu Ta
ES 2er communauté
de communes
Article 1° : Communes membres
Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est
Sont membres de la Communauté de Communes de Forez-Est les communes de :
AVEIZIEUX
BALBIGNY
BELLEGARDE-EN-FOREZ
BUSSIERES
CHAMBEON
CHAZELLES-SUR-LYON
CIVENS
CLEPPE
COTTANCE
CUZIEU
EPERCIEUX-SAINT-PAUL
ESSERTINES-EN-DONZY
FEURS
JAS
MARCLOPT
MIZERIEUX
MONTCHAL
MONTROND-LES-BAINS
NERONDE
NERVIEUX
PANISSIERES
PINAY
PONCINS
POUILLY-LES-FEURS
RIVAS
ROZIER-EN-DONZY
SALT-EN-DONZY
SALVIZINET
SAINT-ANDRE-LE-PUY
SAINT-BARTHELEMY-LESTRA
SAINT-CYR-DE-VALORGES
SAINT-CYR-LES-VIGNES
SAINT-JODARD
SAINT-LAURENT-LA-CONCHE
SAINT-MARCEL-DE-FELINES
SAINT-MARTIN-LESTRA
SAINT-MEDARD-EN-FOREZ
SAINTE-AGATHE-EN-DONZY
SAINTE-COLOMBE-SUR-GAND
VALEILLE
VEAUCHE
VIOLAY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20221018-221018_014-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 24/10/2022
Publication . 27/10/2022
L'Adjoint Délégué
& Le
Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur
042-200065894-20220928-20220032809-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 30/09/2022 Article 2 : Nom et siège de la communauté
Le siège de la Communauté de Communes de Forez-Est est situé 13, Avenue Jean Jaurès BP 13 42110 FEURS.
Article 3 : Compétences
I. Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
La compétence GEMAPI comprend obligatoirement 4 volets définis au 1°, 2°, 5° et 8° de
l'article L.211-7-1 bis du code de l’environnement :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- 3° La défense contre les inondations et contre la mer
- 4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Les compétences eau et assainissement des eaux usées sont des compétences obligatoires. Les communes membres de la communauté de communes ont toutefois choisi de reporter ce transfert
au 1° janvier 2026 comme le leur permet la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
IL Compétences facultatives
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Actions sociales d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 6 Politique du logement et du cadre de vie
a?
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-200065894.20220928-20220032809-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022 Elle exerce également les compétences suivantes :
1. TIC, THD, développement du numérique
Création et gestion de Crématorium
Soutien financier et/ou technique aux porteurs de projets d'intérêt communautaire dans les domaines de l'emploi / la formation / l'Insertion / la santé / le social / la culture et le sport ; Promotion et valorisation du territoire de la Communauté de Communes à travers les médias Prestations de service et délégation de maitrise d'ouvrage, opérations sous mandat. Transport / mobilité : études, aménagement, gestion des embranchements ferrés liés à l'activité économique et d'intérêt communautaire, création et entretien de pôles multimodaux, participation à des études de transport à la demande et de création de service de cars, valorisation de l'accès aux gares existantes (services de rabattement, amélioration des accès et des stationnements)
Aménagement et gestion de l'« Eco-hameau des collines » situé sur la commune de Cottance.
Aménagement et gestion de la Zone d'Aménagement Concerté mixte des Murons 2 (économie et habitat) située sur la commune de Veauche.
on
ar
D
N
Article 4 : Mutualisation
Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est et cette dernière, les communes peuvent confier à titre gratuit à la Communauté de Communes de Forez-Est, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur d'un groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Article 5 : Durée d'institution
La Communauté de Communes de Forez-Est est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Accusé de réception - Ministère de intérieur
D42-200065894-20220928-20220032809-DE
Aceusé certifié exécutoire
Récsptlon par le préfet : 20/09/2022