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Procès Verbal - pv 13 02 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Queue-les-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 02)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 2025

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Etaient présents :

MM. ALLIRAND, BAUDOUI, BRETON, GONCALVES, GONTIER, LOUESDON, MARCHANDISE, MICHEL, PATIN, PERROCHON, RIO

MMES AB DER HALDEN, BOURION, CONNETABLE, VIEILLY et WETZ

Absents excusés : Mmes PUYGUIRAUD, EL AMRI et VASSEUR

Pouvoir : Mme PUYGUIRAUD à Mme CONNETABLE

Mme EL AMRI à Mme VIEILLY

Mme VASSEUR à M. PATIN

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

M. GONCALVES est élu secrétaire.

La séance est ouverte à 20h34, par le Maire Laurent LOUESDON. Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024

M. MICHEL note l’absence de sa demande concernant les coûts des bureaux d’études déjà engagés sur les deux projets et demande l’ajout.

Concernant le projet du groupe scolaire (Bureau d’études et autres études) = 38 214,44€HT. Sur le projet centre-bourg = 24 516€ HT.

M. MICHEL demande que sur la page 13 son intervention soit modifiée comme suit « la ligne 67 a beaucoup d’arrêts et qu’afin de réduire le temps de trajet pour certaines communes une ligne 67d a été créée ».

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, en intégrant ces deux remarques, le procès-verbal de la séance du 05 décembre 2024.

DELIBERATION

M. BRETON demande quand la commune passera au CFU (Compte Financier Unique) et quelle est la date limite.

Le Maire indique que l’obligation pour passer au CFU est fixée à la présentation du compte administratif 2026.

La commune et le CCAS ont fait le nécessaire pour être prêts à ce passage.

DELIBERATION N° 2025/01 : Approbation du Compte de gestion 2024 Le Maire indique que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2024 a été réalisée par le Trésorier de Rambouillet et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal au point suivant de l’ordre du jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la délibération n°2024/09 du 04 avril 2024 approuvant le budget primitif, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier de Rambouillet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte et approuve à l’unanimité le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2024 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif du Maire pour le même exercice.2

DELIBERATION N° 2025/02 : Approbation du Compte administratif 2024 Mme CONNETABLE confirme que le compte administratif présente les mêmes valeurs que le compte de gestion.

M. MICHEL demande ce qui était prévu au compte 203 pour 23 000€ et qui n’a pas été utilisé ainsi que sur le compte 2188 (comptes de dépenses d’investissement).

Le Maire rappelle que ce sont des sommes provisionnées (pour études de sol, frais d’annonce, etc) et que le compte 218 regroupe les achats tels que le mobilier urbain, le matériel agricole des techniques, etc. Ces sommes n’ont pas été mobilisées finalement sur cet exercice. Le Maire indique qu’il est important que les conseillers puissent avoir accès à tous ces éléments pour la transparence des informations, la juste information des conseillers et quitte la salle du conseil comme le veut le protocole.

Mme VIEILLY prend la présidence du conseil municipal.

M. MICHEL précise que l’année était relativement calme sur les investissements. Concernant le fonctionnement, la gestion reste équivalente aux années antérieures avec une légère augmentation des dépenses de personnels. Le résultat de clôture est proche du million d’euros mais M. MICHEL se demande si cela est suffisant pour financer les projets de la commune et si les organismes sollicités pour des subventions ont eu connaissance des capacités financières.

M. BRETON rappelle que pour déposer les dossiers de subventions un bilan financier, établi par le trésorier public, est obligatoire et que donc le Département et la Région ont une bonne connaissance des finances de la Commune.

M. MARCHANDISE demande si les terrains préemptés sont dans les comptes. Mme CONNETABLE rappelle que les acquisitions ont été réalisées en 2023, ce qui explique le déficit de l’an dernier.

Il est exposé à l’assemblée par chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024 faisant l’objet du Compte Administratif 2024.

Conformément à la législation en vigueur le Maire, ayant quitté la séance pour le vote de ce Compte Administratif, Mme Pascale VIEILLY, 1ère Maire-Adjointe, désignée Présidente soumet au vote ce compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la délibération n°2024/09 du 04 avril 2023 approuvant le budget primitif, Vu la délibération n°2025/01 du 13 février 2025 prenant acte du compte de gestion, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier de Rambouillet,

Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Mme Pascale VIEILLY, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2024 tel qu’il est annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :

1 – Fonctionnement

Recettes réalisées sur 2024 : 2 076 819,07€

Dépenses réalisées sur 2024 : 1 693 741,23€

Résultat de l’exercice : 383 077,84€

Affectation du résultat 2023 : 402 628,45€

Soit un résultat cumulé de : 785 706.29€

2 – Investissement

Recettes réalisées sur 2024 : 1 201 366,83€

Dépenses réalisées sur 2024 : 700 562,97€

Résultat de l’exercice : 500 803.86€

Affectation du résultat 2023 : - 299 561,23€

Soit un résultat cumulé de 201 242,63€3

Soit un résultat de clôture de : 986 948,92€

DELIBERATION N° 2025/03 : Avis concernant le rapport du SIRYAE sur le prix et la qualité des services de l’eau potable pour l’exercice 2023

Mme AB DER HALDEN, déléguée au SIRYAE présente le rapport 2023.

Le nombre d’abonnés pour la commune a peu évolué entre 2022 et 2023 (0,6%) passant de 1034 à 1043 abonnés, soit une augmentation de 0,9%. Le volume d’eau produit et donc traité a augmenté de 4,9%.

Il y a une nette augmentation des tarifs appliqués par la SAUR avec un prix au m3 de 2,39€ TTC (contre 2.26€ en 2023), soit une augmentation de 5,8%.

La qualité de l’eau demeure très bonne en 2023 (analyses microbiologiques de 100% et analyse physico-chimique de 99.6%. Le nombre d’échantillons étudiés a pratiquement doublé. En 2023, les pertes en réseau se maintiennent à 3,7 m3/j/km.

Les montants financiers des travaux engagés pendant l’exercice de 2023 s’élèvent à 1 647 327,73€ HT.

M. BAUDOUI demande quelle est la vision du syndicat sur les questions de l’eau ? Y-a-t-il une programmation de travaux à 3/5/10 ans ?

Le Maire précise que le syndicat n’a pas organisé de temps d’échange d’ordre général sur la gestion de l’eau.

M. BRETON précise que les pertes en eau ne sont pas dues uniquement aux fuites mais aussi aux interventions des pompiers, aux nettoyages des routes, etc., et que le rendement du réseau à 83% est un très bon résultat (il est quasi impossible d’être au-dessus de 90%).

Le Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) publie chaque année un rapport relatif au prix et à la qualité des services de l’eau potable.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur ce rapport pour l’année 2023. Vu l’article 73 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier),

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable pour 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable pour l’année 2023,

- demande s’il est possible d’avoir une vision pluriannuelle des travaux prévus.

DELIBERATION N° 2025/04 : Modification des statuts du SIVU petite Enfance Le SIVU pour la construction d’une structure d’Accueil de la Petite Enfance à Boissy-sans-Avoir s’intitule désormais le « SIVU Petite Enfance » ce qui implique de modifier ses statuts. Mme WETZ signale qu’à l’occasion du changement de nom du SIVU, deux autres articles ont été modifiés ou complétés :

- l’article 1er portant sur la constitution et la dénomination, la commune de La Queue Lez Yvelines, partie prenante n’avait pas été mentionnée, lors de son adjonction en 2002, après les communes de Boissy-sans-Avoir et Garancières,

- l’article 6 concernant les modalités de votes, il a été ajouté qu’un pouvoir pouvait être donné à un titulaire. Mme WETZ précise que cela allait de soi mais n’était pas inscrit dans les statuts.

M. BRETON s’interroge sur le financement du SIVU car même si une commune n’a aucun enfant elle doit payer quand même une quote-part (60 % aux berceaux et 40 % au poids de la population par la fiscalisation).

Le Maire expose qu’il est très peu probable qu’une commune n’ait pas d’enfant à la crèche et il est aussi normal d’être solidaire pour les charges de fonctionnement.

M. Michel rappelle qu’il y a une longue liste d’attente. La petite enfance reste un sujet préoccupant.4

Le SIVU pour la construction d’une structure d’Accueil de la Petite Enfance à Boissy-sans-Avoir s’appelle désormais le « SIVU Petite Enfance » ce qui implique de modifier ses statuts. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l’article L5211-20,

Vu le courrier du SIVU Petite Enfance en date du 2 janvier 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les nouveaux statuts du SIVU de la crèche.

DELIBERATION N° 2025/05 : Participation à l’action « Elu(e)s Rural(e).s Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal.

Mme VIEILLY indique que la commune a récemment accueilli à la Bonnette un temps d’information à destination des référents de ce dispositif au sein des communes du département. Ce temps lui a permis de découvrir plus amplement le rôle relais de ces référents.

Mme VIEILLY se propose d’être le référent titulaire et souhaiterait un binôme homme pour respecter la parité et un choix d’accueil auprès du public concerné.

Le Maire précise que si les violences sont majoritairement portées sur des femmes, elles concernent également des hommes et des enfants. Il rappelle son attachement à voir la commune intégrer ce dispositif qu’il a découvert plus spécifiquement lors sa participation à « choeur des hommes ». Mme VIEILLY informe que les 7 et 8 mars il y aura des rendez-vous (théâtre, table ronde, atelier) sur les droits de la femme à la Bonnette. Une communication a été faite sur illiwap. Il est demandé si ces référents sont obligatoirement des élus. Le Maire indique que ce dispositif s’appuie sur le développement de relais au sein des communes et donc dans ce cadre porté par des élus.

MM. BAUDOUI et. MARCHANDISE sont tous les deux intéressés pour participer à cette action. Ils seront là pour écouter et aiguiller les personnes vers les bonnes structures.

M. MICHEL demande si les sessions de formation sont déjà prévues et s’il y a un lieu pour recevoir la population concernée.

Mme VIEILLY précise que les dates ne sont pas encore communiquées et qu’il y a les locaux nécessaires en mairie.

Le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes.

Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale. Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.). Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

• Bénéficie d’une formation inédite créée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers les structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet5

• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en Mairie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité • S’engage à respecter la confidentialité

• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime • Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes.

Après lecture faite et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité

SOUTIENT cette action ;

DESIGNE Mme Pascale VIEILLY comme «élu.e rural.e relais de l’Egalité» au sein du conseil municipal.

DELIBERATION N° 2025/06 : Autorisation de signature de la convention de servitude avec ENEDIS

Le Maire expose que le transformateur se situant chemin des Perruches, va être changé par la société ENEDIS dans le cadre de l’amélioration de ses infrastructures. La Commune percevra 659€ d’indemnité unique forfaitaire.

Considérant que la Société ENEDIS a régularisé avec la commune de La Queue Lez Yvelines une convention de servitude sous seing privé en date des 4 novembre et 12 décembre 2024, relative à l’implantation d’un poste de transformation dénommé QY NEO PIQUANT et tous ses accessoires, sur la parcelle cadastrée section S, numéro 279.

Considérant que cette parcelle appartenant actuellement à la commune de La Queue Lez Yvelines, ENEDIS sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Considérant que les frais liés à cette opération seront à la charge de ENEDIS

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D'approuver les dispositions qui précèdent ;

D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

DELIBERATION N° 2025/07 : Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel

La commune possède un réseau gaz et en est gestionnaire.

Il est proposé de transférer au SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines) sa gestion, afin de déléguer à un organe disposant d’une expertise forte la gestion de notre réseau et de profiter bénéfiquement d’effets de mutualisation.

Cela assure une expertise et une mutualisation des réseaux.

M. BRETON demande quelles sont les incidences financières. Le Maire précise que GRDF versait une somme de 1 800€ à la commune. La délégation arrête cette contribution. M. MARCHANDISE précise que le SEY a pour objectif de se développer dans la fourniture d’énergie (dont la méthanisation).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

- l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz,

- l’article L.2224-34 qui prévoit la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz, - l’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations, - l’article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des compétences exercées par celui-ci,6

Vu les Statuts du SEY,

Vu la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz, Vu la délibération de la commune portant transfert de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au SEY,

Considérant que l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise pour son exercice, et requiert ainsi des moyens humains, techniques, et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie,

Considérant les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l’autorité concédante sur le concessionnaire en charge des missions précitées,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune/collectivité ce transfert de compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel au SEY,

Considérant que le Comité du SEY est composé de délégués ENERGIE, qui représentent les adhérents pour l’ensemble des compétences transférées au SEY,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adhérer à la compétence GAZ du SEY,

TRANSFERE sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel au SEY.

QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

Note :

Question « Vue commune » - liste majoritaire : Q

Question « Une équipe engagée pour un village préservé » – liste minoritaire : Q*

SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines) : A MARCHANDISE

Suite à sa participation au dernier comité du syndicat, M. MARCHANDISE indique que pour 2025, les projets d’installation de plaques photovoltaïques en ombrières vont être ralentis car les subventions de la Région disparaissent.

Les bornes de recharge fonctionnent bien. Il y en a deux dans la commune utilisées régulièrement. M. PETITPRES a repris la présidence du SEY.

Q* : Merci de bien vouloir faire un point sur le dossier d’implantation d’une antenne relais à la butte des Moulins

M. ALLIRAND expose que la nouvelle antenne-relais est en cours, la dalle a été coulée, le pilier est posé, les raccordements sont en cours. Il n’y a pas encore de date de mise en service prévue. M. BAUDOUI demande de quel opérateur il s’agit, M. ALLIRAND précise qu’il y a déjà une antenne qui accueille Orange et Free et que la nouvelle antenne est un relais SFR. Il est difficile sur un même pilier de mutualiser plus de deux opérateurs pour des raisons techniques notamment.

M. BAUDOUI propose de demander à l’entreprise de prendre en charge la réfection du terrain de football en contre partie de sa présence. Le Maire indique que le sujet avait été discuté en première approche, notamment en utilisant un poteau d’éclairage comme cela existe ailleurs. La solution n’a pas été retenue. La commune percevra déjà une redevance annuelle de l’ordre de 12 000€ pour cette implantation au sein de l’espace défini au PLU de 2014 pour ce type d’infrastructure. Des mesures de rayonnement seront faites une fois l’antenne mise en service.

COMMUNICATION : Antonio GONCALVES

Q* : Lors d’un conseil municipal en début d’année 2022, il avait été annoncé que le site internet était en cours de refonte. Dans le dernier bulletin municipal n° 230 Hiver 2025 il est annoncé que son déploiement est proche. Un espace a-t-il été prévu pour l’expression de la liste minoritaire « Une Equipe Engagée pour un Village Préservé » ?7

M. GONCALVES répond que le nouveau site est en cours, le projet en est à la phase d’élaboration de la page d’accueil et de la finalisation de l’arborescence (en lien avec les agents) pour que les habitants trouvent en ce lieu ce dont ils ont besoin, c’est le premier intérêt d’un site. La bascule de l’ancien vers le nouveau site devrait se faire d’ici à l’été.

Le but est que le nouveau site soit facile d’accès, utilisable sur les téléphones portables et avec une reprise de la charte graphique du bulletin pour une certaine congruence.

Concernant précisément la question, oui un espace sera dédié à l’expression de la liste minoritaire.

Q* : Un accès à internet via Wifi à destination des associations sera-t-il mis en place cette année au foyer de La Bonnette ?

M. GONCALVES indique que si la commune met à disposition un accès wifi elle devient fournisseur d’accès et doit pouvoir « maîtriser » l’usage qui en est fait. Il faut donc poser des filtres et disposer d’enregistrements des connections dans le respect des lois. Les études sont en cours. La responsabilité pénale et le coût financier sont à prendre en compte.

M. MARCHANDISE rappelle que la règlementation RGPD européen impose que la mairie devienne opérateur et se doit de pouvoir fournir l’ensemble des adresses mails permettant de savoir qui s’est logué et quand.

L’enjeu n’est pas seulement technique mais juridique et règlementaire.

M. GONCALVES informe que le nombre d’abonnements à Illiwap est désormais de 1 600 et il rappelle que cette application est un moyen de communication à double sens car les abonnés ont aussi la possibilité de faire des signalements ou d’exposer des idées.

Le Maire informe que l’intercommunalité a aussi retenu l’application llliwap dans le cadre de la mutualisation ce qui devrait permettre de diminuer la participation financière de la commune pour les années à venir.

FINANCES – COMMERCANTS : A. CONNETABLE

Q* : Quand est programmée la prochaine commission des finances ?

Mme CONNETABLE indique que la prochaine commission va se réunir dans le cadre de l’élaboration du budget. La date n’a pas encore été fixée car il reste en attente des informations financières suite à la récente adoption de la Loi de Finances 2025 qui ne sont pas encore communiquées à ce jour.

ENFANCE :

Le conseil de l’école élémentaire a eu lieu ce lundi, celui de la maternelle aura lieu au retour des vacances.

Q* : des infiltrations au niveau de la toiture du bâtiment de l’école maternelle sont-elles avérées ? Auquel cas les désordres ont-ils été résorbés ?

M. ALLIRAND confirme l’intervention d’une société en 2 temps pour ces infiltrations. Le problème est désormais réglé.

Point sur le personnel : un agent embauché sous CDD sur espace vert/voirie a commencé depuis le 1er février

Q : Mme WETZ demande au Maire s’il peut repréciser les raisons pour lesquelles le personnel de mairie, notamment au niveau des services techniques est en sous-effectif.

Elle a été interpellée par des habitants, sur ce sujet, suite à ce que la liste minoritaire a publié dans sa tribune du dernier bulletin municipal. Elle cite le paragraphe concerné : « Pour tout ce qui touche au quotidien, difficile également d’œuvrer pour la commune au vu du manque d’effectif des services techniques, sous-effectif qui perdure et s’amplifie, pour quelles raisons ? », alors que ce sujet avait déjà été abordé et expliqué lors des derniers conseils municipaux.

Le MAIRE rappelle qu’au niveau administratif : 4 postes sont existants et sont pourvus (1 agent partira à la retraite au 30 juin) et au niveau technique : 4 postes sont existants et 3 sont pourvus (1 départ au 31/12/2024 non remplacé à ce jour, vacation ouverte, 1 agent partira à la retraite au 31 mars)8

M. BAUDOUI explique que ce n’est pas propre à la commune, la difficulté de recrutement existe partout, et la fonction publique, notamment territoriale connait de très grandes difficultés pour attirer des candidats.

Mme WETZ constate que le Maire confirme les informations qu’il avait données, lors du conseil municipal du 5 décembre dernier, en réponse à une question qui avait déjà été posée par la liste minoritaire.

M. MARCHANDISE revient sur la tribune de la liste minoritaire. Il aimerait savoir quel est l’objectif de revenir sur le manque de personnel dans la tribune en s’interrogeant, alors qu’il y a eu plusieurs échanges lors des conseils municipaux sur ce sujet. Il demande si M. MICHEL a des propositions à faire concernant le recrutement.

M. MICHEL ne comprend pas pourquoi dans la commune on ne trouve pas d’agent alors que d’autres communes limitrophes y parviennent. Il propose de corréler le poste avec un logement de fonction ou d’augmenter le niveau de qualification.

Le MAIRE précise que le précédent poste de responsable, n’avais été ouvert qu’à la catégorie C. dans le cadre du nouveau recrutement, le poste a été ouvert à la catégorie C expérimentée et à la catégorie B intégrant donc déjà la question de la qualification.

M. MICHEL déplore un manque d’anticipation communale dans les recrutements à venir et souligne, que pour lui, la gestion de recrutement mise en place par les services de la mairie et par le maire n’est pas à la hauteur.

Le MAIRE indique que l’anticipation, notamment en matière d’acquisition de logement ne se considère pas au dernier moment, dans les dernières années en poste d’un agent. Cela aurait dû être considéré bien avant cette mandature car associée aussi à des capacités financières.

Bus Job Insertion – Bus Santé-Prévention

Q* : A priori, des dispositions ont été prises pour pouvoir proposer des services itinérants sur la Place Paul Paillole. Quel est le nombre de personnes en moyenne sur l’année 2024 qui ont sollicité les services départementaux via le Bus Job Insertion ? Combien de personnes ont consulté via le bus Santé-Prévention sur le mois de janvier 2025 ? Merci de préciser le ratio habitants de la commune/ habitants des communes limitrophes.

Le Maire expose que :

Le dispositif « Bus job insertion » est accueilli depuis 3 ans dans la commune et que le dispositif « Bus santé » a été pour la première fois accueilli en décembre et est venu 2 fois à ce jour confirmant qu’en effet, « a priori » la commune accueille des dispositifs itinérants.

Ces dispositifs sont portés et financés par le Département. Notre commune a été sollicitée pour l’accueil de ces structures itinérantes par le Département, qui a identifié notre commune comme un lieu adapté car central et soumis à du passage, en rapport avec le public visé par ces dispositifs : proposer aux habitants de la commune et à ceux d’autres communes des structures en proximité. Le Département ne demande aucune contrepartie financière, juste un espace réservé les jours de passage sur la place Paul Paillole.

C’est le Département, porteur de ces dispositifs qui considère si l’implantation répond aux attentes et peut les adapter le cas échéant. Ainsi même si depuis trois ans, le Département renouvelle sa demande de présence concernant le bus Job insertion, l’année dernière, le nombre de jours de présence a été réduit du fait d’une alternance de présence avec la commune d’Orgerus, soit un mois sur deux. Concernant le Bus Santé, la demande d’accueille a été initiée en fin d’année dernière et donc sa présence en est au démarrage.9

Ces dispositifs étant à la charge et mis en œuvre par des arbitrages départementaux, c’est le Département qui juge de l’opportunité de maintenir ou pas ces dispositifs au regard de son cahier des charges.

Le Maire considère que le caractère chiffré de la fréquentation et un ratio habitants de la commune/ habitants des communes limitrophes n’a pas vraiment de sens car justement certaines personnes de la commune par exemple pourraient pour des questions de confidentialité… préférer se déplacer dans une commune limitrophe et inversement.

Les personnes qui viennent sont régulièrement des personnes qui veulent se réorienter, qui ont besoin d’aide pour la rédaction de CV, ou pour trouver des stages pour collégiens et lycéens. Le Bus santé qui intervient depuis décembre 2024 permet à ses visiteurs d’échanger sur des sujets de santé avec une infirmière et d’accéder à une proposition évolutive en fonction aussi des partenaires de santé présents qui peut varier à chaque passage.

M. MICHEL indique que ces types de dispositifs se doivent d’être évalués et connaître la fréquentation fait partie de ces évaluations. Il s’interroge sur l’intérêt et l’efficacité de ces dispositifs au regard des politiques plus globales portées et mises en œuvre notamment par le Département en matière d’insertion au travail, retour à l’emploi, d’accès à la santé... et donc sur la pertinence de ces dispositifs dans le cadre des politiques menées sur ces sujets.

M. ALLIRAND précise que ce ne sont pas des critères quantitatifs mais qualitatifs qui doivent être pris en compte pour évaluer ce type de dispositifs.

M. MARCHANDISE indique que ces dispositifs étant départementaux, cette question concernant l’adaptation de ces dispositifs au regard de politiques et leurs évaluations est de la charge du département. Accueillir ces dispositifs dans la commune étant totalement gratuit pour la commune, pourquoi les refuser, s’interroger sur l’intérêt de les accueillir.

Le Maire précise que c’est un service aux populations (de la commune et des communes limitrophes) qui ne génère aucun coût et si concernant le Bus Santé, 1 personne qui était éloignée de l’offre de soin peut revenir dans un parcours santé par ce biais, c’est une chose positive tout comme une personne qui retournerait vers l’emploi.

C’est une demande renouvelée du Département d’accueillir ces dispositifs. C’est le Département qui considère l’opportunité des lieux de localisation et non les communes. Si le Département trouve que la commune est un bassin de vie intéressant il ne voit pas pourquoi aller contre et ce indépendamment de critères chiffrés ainsi que de laisser au Département les arbitrages sur la pérennité, efficacité ou non des dispositifs qu’il souhaite porter.

URBANISME : JM ALLIRAND

M. ALLIRAND indique que le terre-plein central a été réparé. M. MICHEL remercie M. BIRON pour son travail.

Le support définitif de la plaque commémorative de la Red Ball Express a été mis en place. Une PAC (Pompe A Chaleur) a été installée. Elle dessert la bibliothèque et le logement adjacent occupé par une locataire. Le logement situé à l’étage de l’école élémentaire, qui est utilisé comme salle des maîtres et par le RASED, a été raccordé au chauffage de l’école élémentaire. Un programme d’entretien des arbres communaux (élagages, abattages d’arbres dangereux) est en cours, première phase début mars.

Le Patrimoine communal :

Q* : Afin de limiter la dégradation de l’église Saint Nicolas ;

- l’étanchéité de la fenêtre de toit de la sacristie serait à reprendre et permettrait de préserver le plancher.10

- Il est proposé d’étudier la possibilité d’accéder à l’église par la porte de la sacristie pour les personnes à mobilité réduite, le franchissement des escaliers devant le fronton de l’église étant très difficile.

- les gouttières sont à nettoyer, pour éviter les infiltrations dans les murs.

- l’installation de piques pour éviter les fientes de pigeon sur les marches de l’église serait utile également.

M. ALLIRAND se félicite de constater que la liste minoritaire a des préoccupations analogues à celles de la municipalité, qui a très récemment mis en sécurité le porche de l’église, en faisant réparer la clé de voûte (3000 €).

Il rappelle que la commune intervient sur l’église notamment en cas de sollicitations et remontées des personnes utilisatrices de l’espace de l’église. Par exemple, elles nous préviennent des dates des cérémonies et célébrations pour que les services techniques nettoient les escaliers du porche. Les suggestions de réparation de la fenêtre de toit ou d’amélioration de l’accès à l’église seront étudiées avec les utilisateurs. On peut s’interroger sur le passage par la sacristie du fait de la largeur des ouvertures et de la présence également de marches par ce côté.

Le Maire précise que tout travail doit se faire en dialogue avec les usagers de l’édifice pour s’assurer de respecter leurs usages. De plus cet édifice étant particulier, certains travaux nécessitent sûrement le recours aux conseils d’un architecte patrimonial en amont.

Concernant le nettoyage des gouttières, celui-ci a été réalisé fin 2022. Une nouvelle opération (nécessité de nacelle) est prévue au budget 2025.

M. ALLIRAND expose que certaines solutions pour se débarrasser des pigeons ne sont pas possibles au cœur du village, et qu’il existe des contraintes juridiques (protection d’espèces) à l’élimination des pigeons.

Les poses de piques pourraient être une solution à approfondir sans assurance de réussite, mais se serait un linéaire conséquent (et donc un coût important).

La Voirie – trottoirs

Q* : Un pilier d’un des portails de l’EHPAD de la maison de retraite rue Nationale est dans sa partie haute fissuré. Il est proposé de faire expertiser ce pilier et prendre les mesures conservatrices en cas de risque avéré.

Le Maire s’étonne que la liste minoritaire attende le conseil municipal pour faire remonter ce point et rappelle à tous qu’il ne faut pas attendre un conseil municipal pour remonter un problème surtout si un potentiel risque est supposé. Il ne faut pas hésiter à remonter tout de suite par mail en mairie ou sur l’application illiwap pour une intervention rapide quelle qu’elle soit.

Concernant la proposition de réaliser une expertise, le MAIRE indique que le pilier est propriété de la maison de retraite et donc la commune n’a pas à engager une expertise aux frais de la commune sur un bien privé.

Il a été pris attache auprès de la maison de retraite pour obtenir plus d’information. La maison de retraite avait bien identifié cette dégradation et les devis et date d’intervention d’un maçon sont en attente.

Sur la sollicitation de la mairie, les abords du pilier ont été sécurisés (pose de barrières) dès ce jour.

M. MARCHANDISE remercie pour la planification annuelle des conseils municipaux. Le MAIRE informe qu’il y aura un conseil la semaine 10 afin de pouvoir déposer des dossiers de subventions dont la date limite de dépôt pour certains est le 07 mars même si les circulaires détaillées ne sont pas encore sorties.

Pour permettre d’avoir le temps de déposer ces dossiers il est demandé si exceptionnellement le conseil pourrait avoir lieu le mercredi 5 mars. Les mains levées permettent de s’assurer d’avoir le quorum.11

M. MICHEL souhaite rendre hommage à M. Léopold Mesnil, président des Anciens Combattants, décédé le 21 janvier dernier.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, le Maire, remercie l’assemblée et lève la séance à 23h11.