Déliberation - deliberations 13 02

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Déliberation - deliberations 13 02 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Queue-les-Yvelines. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 13 02)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Ruralité, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 2025

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Etaient présents :

MM. ALLIRAND, BAUDOUI, BRETON, GONCALVES, GONTIER, LOUESDON, MARCHANDISE, MICHEL, PATIN, PERROCHON, RIO

MMES AB DER HALDEN, BOURION, CONNETABLE, VIEILLY et WETZ

Absents excusés : Mmes PUYGUIRAUD, EL AMRI et VASSEUR

Pouvoir : Mme PUYGUIRAUD à Mme CONNETABLE

Mme EL AMRI à Mme VIEILLY

Mme VASSEUR à M. PATIN

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

M. GONCALVES est élu secrétaire.

La séance est ouverte à 20h34, par le Maire Laurent LOUESDON. Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024

Au niveau des décisions, M. MICHEL demande les coûts déjà engagés concernant les 2 projets pour ce qui concernent les bureaux d’études.

Concernant le projet du groupe scolaire (Bureau d’étude et autres études) = 38 214,44€HT Sur le projet centre-bourg = 24 516€ HT

M. MICHEL demande que sur la page 13 son intervention soit modifiée comme suit « la ligne 67 a beaucoup d’arrêt et qu’afin de réduire le temps de trajet pour certaines communes une ligne 67d a été créée ».

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 05 décembre 2024.

DELIBERATION

DELIBERATION N° 2025/01 : Approbation du Compte de gestion 2024 Le Maire indique que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2024 a été réalisée par le Trésorier de Rambouillet et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal au point suivant de l’ordre du jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la délibération n°2024/09 du 04 avril 2024 approuvant le budget primitif, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier de Rambouillet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte et approuve à l’unanimité le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2024 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif du Maire pour le même exercice.

DELIBERATION N° 2025/02 : Approbation du Compte administratif 2024 Il est exposé à l’assemblée par chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024 faisant l’objet du Compte Administratif 2024.2

Conformément à la législation en vigueur le Maire, quitte la séance pour le vote de ce Compte Administratif. Mme Pascale VIEILLY, 1er Maire-Adjointe, est désignée Présidente et soumet au vote ce compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la délibération n°2024/09 du 04 avril 2023 approuvant le budget primitif, Vu la délibération n°2025/01 du 13 février 2025 prenant acte du compte de gestion, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier de Rambouillet,

Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Mme Pascale VIEILLY, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2024 tel qu’il est annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :

1 – Fonctionnement

Recettes réalisées sur 2024 : 2 076 819,07€

Dépenses réalisées sur 2024 : 1 693 741,23€

Résultat de l’exercice : 383 077,84€

Affectation du résultat 2023 : 402 628,45€

Soit un résultat cumulé de : 785 706.29€

2 – Investissement

Recettes réalisées sur 2024 : 1 201 366,83€

Dépenses réalisées sur 2024 : 700 562,97€

Résultat de l’exercice : 500 803.86€

Affectation du résultat 2023 : - 299 561,23€

Soit un résultat cumulé de 201 242,63€

Soit un résultat de clôture de : 986 948,92€

DELIBERATION N° 2025/03 : Avis concernant le Rapport du SIRYAE sur le prix et la qualité des services de l’eau potable pour l’exercice 2023

Le Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) publie chaque année un rapport relatif au prix et à la qualité des services de l’eau potable.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur ce rapport pour l’année 2023, Vu l’article 73 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier),

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable pour 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable pour l’année 2023.

- demande s’il est possible d’avoir une vision pluriannuelle des travaux prévus

DELIBERATION N° 2025/04 : Modification des statuts du SIVU petite Enfance Le SIVU pour la construction d’une structure d’Accueil de la Petite Enfance à Boissy-sans-Avoir s’appelle désormais le « SIVU Petite Enfance » ce qui implique de modifier ses statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l’article L5211-20,

Vu le courrier du SIVU Petite Enfance en date du 2 janvier 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les nouveaux statuts du SIVU de la crèche.3

DELIBERATION N° 2025/05 : Participation à l’action « Elu(e)s Rural(e).s Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal.

Le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes.

Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale. Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.). Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet • Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité • S’engage à respecter la confidentialité

• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime • Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes

Après lecture faite et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité

SOUTIENT cette action ;

DESIGNE Mme Pascale VIEILLY comme «élu.e rural.e relais de l’Egalité» au sein du conseil municipal.

DELIBERATION N° 2025/06 : Autorisation de signature convention de servitude avec ENEDIS

Considérant que cette parcelle appartenant actuellement à la commune de La Queue Lez Yvelines, ENEDIS sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Considérant que les frais liés à cette opération seront à la charge de ENEDIS

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D'approuver les dispositions qui précèdent ;

D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.4

DELIBERATION N° 2025/07 : Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

- l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz,

- l’article L.2224-34 qui prévoit la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz, - l’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations, - l’article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des compétences exercées par celui-ci,

Vu les Statuts du SEY,

Vu la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz, Vu la délibération de la commune portant transfert de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au SEY,

Considérant que l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise pour son exercice, et requiert ainsi des moyens humains, techniques, et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie,

Considérant les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l’autorité concédante sur le concessionnaire en charge des missions précitées,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune/collectivité ce transfert de compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel au SEY,

Considérant que le Comité du SEY est composé de délégués ENERGIE, qui représentent les adhérents pour l’ensemble des compétences transférées au SEY,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adhérer à la compétence GAZ du SEY,

TRANSFERE sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel au SEY.

Affiché le 19 février 2025

A retirer le 20 mars 20255