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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2018-021
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2018 Sommaire
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2018-02-13-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n°426ter/2018 du 13 février
2018 portant approbation du 1er Plan Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées de l’Allier (PDALHPD 2014-2019) (1 page) Page 4
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2018-02-14-002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 6
03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique
03-2018-02-22-001 - Extrait de l'arrêté 523-2018 du 22 février 2018 conférant
subdélégation de signature aux collaborateurs du DDSP03 (1 page) Page 10
03-2018-02-22-002 - Extrait de l'arrêté 524-2018 conférant subdélégation de signature aux
collaborateurs du DDSP03 - immobilisations et mises en fourrière de véhicules (1 page) Page 12
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2018-02-13-001 - Avenant n° 16 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé (gestion des aides par l'Anah -Instruction de paiement) (4 pages) Page 14
03-2018-02-13-002 - Avenant n° 25 à la convention de délégation de compétence de six
ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation -
Avenant modificatif (3 pages) Page 19
03-2018-02-13-003 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de compétence de six
ans en application de l'article L.301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation (2
pages) Page 23
03-2018-01-23-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 223/18 du 23 janvier 2018 portant
mise en demeure de M. Jean-Pierre TAINE de régulariser sa situation suite au busage d'un
cours d'eau à Cressanges (1 page) Page 26
03-2018-02-13-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 422 Bis/18 du 13 février 2018
portant mise en demeure de Moulins Communauté, maître d'ouvrage du système
d'assainissement de Bessay sur Allier (2 pages) Page 28
03-2018-02-13-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 423/Bis/18 du 13 février 2018
portant mise en demeure de la commune de Saint Pourçain sur Sioule, maître d'ouvrage du
système de collecte d'assainissement de Saint Pourçain sur Sioule (1 page) Page 31
03-2018-02-13-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 424/Bis/18 du 13 février 2018
portant mise en demeure de la commune de Montluçon Communauté, maître d'ouvrage du
système de collecte d'assainissement de Montluçon la Loue (1 page) Page 33
03-2018-02-13-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 425/Bis18 du 13 février 2018 portant
mise en demeure de la commune de Commentry, maître d'ouvrage du système de collecte
du système d'assainissement de Commentry le Stade (1 page) Page 35
2 03-2018-02-14-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 438/2018 du 14 février 2018 pour
une demande de dérogation à l'urbanisation mise en compatibilité du PLU pour un projet
EHPAD (1 page) Page 37
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 (14
pages) Page 39
03-2018-02-19-002 - Arrêté N°477 2018 modificatif et de création de la commission T3P
(3 pages) Page 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de
signature Délégations départementales (10 pages) Page 58
03-2017-12-18-003 - Extrait de la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/243/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8046 portant modification
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS
BIOVAL LABORATOIRES (Projet de cession d'un site au sein duquel est exploité le
LBM exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC, sis à Paray le Monial (71600) à la
SELAS BIOVAL LABORATOIRES) (2 pages) Page 69
03-2018-02-07-003 - Extrait de l’arrêté n° 2018/0574 en date du 7 février 2018 portant
modification d'adresse de l'officine de pharmacie ROL à Abrest (1 page) Page 72
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de
prélèvement, transport, détention, culture ex-situ, reproduction, introduction et
réintroduction de plants ou de fragments de plants d'espèces végétales protégées (4 pages) Page 74
DTPJJ Auvergne
03-2018-02-16-001 - Arrêté portant tarification du SHIDE La Passerelle, géré par
l'APLER (2 pages) Page 79
3 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2018-02-13-004
Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n°426ter/2018 du
13 février 2018 portant approbation du 1er Plan
Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées de l’Allier
(PDALHPD 2014-2019)
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-13-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n°426ter/2018 du 13 février 2018 portant approbation du 1er Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des 4 Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n°426ter/2018 du 13 février 2018 portant approbation du 1er Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de l’Allier (PDALHPD 2014-2019)
ARRETENT
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°279/2015 du 19 janvier 2015 est modifié comme suit (ajout des 3 alinéas suivants) :
- un représentant d’une association luttant contre les exclusions, pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées par la Présidente de l’association Partage et Travail ou son suppléant,
- un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l’hébergement par le Président de l’Association Nationale d'Entraide Féminine du Puy de Dôme ou son suppléant,
- un représentant des personnes mentionnées au 1ier alinéa de l’article de la loi du 31 mai 1990, résident en CHRS et désigné par l’association Viltaïs
Article 2 : L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté visé restent inchangées,
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Montluçon, la Sous-préfète de Vichy, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins le13 février 2018
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Le président du Conseil Départemental,
Signé
Claude RIBOULET
Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-13-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n°426ter/2018 du 13 février 2018 portant approbation du 1er Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des 5 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2018-02-14-002
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-02-14-002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VICHY
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de VICHY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MEJZA, inspectrice des Finances Publiques et
Mme Colette RIBOULET, inspectrice des Finances Publiques, adjointes à la responsable du service des
impôts des entreprises de Vichy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € (dans la limite de 60 000 € en
cas d'absence prolongée du comptable) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
15 000 € (dans la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € (dans
la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-02-14-002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHARDONNET David
COUPERIER Isabelle
DEZAMAIS Corinne
FREGONESE Isabelle
GIRAULT Thierry
LAPLACE Emmanuelle
LAURENT Monique
MARTIN Chantal
PETELET Florence
PONCET Françoise
Contrôleur
Principal
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Principal
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000€
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000€
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-02-14-002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Christelle MEJZA Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 € Colette RIBOULET Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 € Marie-Christine
BOUDAL
Contrôleuse 200 € 6 mois 10 000 €
Claude DUFOUR Contrôleuse principale 200 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, relatives à la majoration de 10 %, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Marie-Christine BOUDAL Contrôleuse 800 € Claude DUFOUR Contrôleuse principale 800 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Il prend effet à compter du 1er mars 2018.
A Cusset, le 14 Février 2018
La comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
Signé
Nicole KACZMAREK
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-02-14-002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9 03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité
Publique
03-2018-02-22-001
Extrait de l'arrêté 523-2018 du 22 février 2018 conférant
subdélégation de signature aux collaborateurs du DDSP03
03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2018-02-22-001 - Extrait de l'arrêté 523-2018 du 22 février 2018 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du DDSP03 10 Extrait de l’arrêté 523 / 2018 du 22 février 2018 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier :
Article 1 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Sylvain RENOUX, attaché principal de l’administration de l’Etat, chef du service de gestion opérationnelle de la DDSP de l'Allier, à Monsieur Bertrand BUISSON, commissaire, Chef de la CSP de MONTLUÇON, et à Monsieur Arnaud RIVALLIN, commissaire, Chef de la CSP de VICHY, pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 90 000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l'Intérieur.
Article 2 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Claude AUBERTIN, commandant, adjoint au chef de la CSP de MOULINS, à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant, adjoint au chef de la CSP de MONTLUÇON, à Monsieur Frédéric PILLON, commandant, adjoint au chef de la CSP de VICHY, pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 5 000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l'Intérieur.
Article 3 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Claude AUBERTIN, commandant, adjoint au chef de la CSP de MOULINS, ou en son absence à Mme Sylvie JUNIET, chef de l'U.I.A.A.P., pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MOULINS.
Article 4 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Bertrand BUISSON, commissaire, Chef de la CSP de MONTLUÇON ou en son absence à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant, adjoint au chef de la CSP de MONTLUÇON, pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MONTLUCON.
Article 5 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Arnaud RIVALLIN, commissaire, chef de la CSP de VICHY, ou en son absence à Monsieur Frédéric PILLON, commandant, adjoint au chef de la CSP de VICHY, pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de VICHY.
Article 6 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté 2325/2017 en date du 21 septembre 2017.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins, le 22 février 2018
Le directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Allier,
Signé
Laurent BOULADOUX
03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2018-02-22-001 - Extrait de l'arrêté 523-2018 du 22 février 2018 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du DDSP03 11 03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité
Publique
03-2018-02-22-002
Extrait de l'arrêté 524-2018 conférant subdélégation de
signature aux collaborateurs du DDSP03 - immobilisations
et mises en fourrière de véhicules
03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2018-02-22-002 - Extrait de l'arrêté 524-2018 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du DDSP03 - immobilisations et mises en fourrière de véhicules 12 Extrait de l’arrêté 524 / 2018 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du département de l’Allier pour les immobilisations et mises en fourrière de véhicules :
Article 1 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Claude AUBERTIN, commandant, adjoint au Chef de la CSP de Moulins, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Bertrand BUISSON, commissaire de police Chef de la CSP de Montluçon, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 3 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant, adjoint au chef de la CSP de Montluçon, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 4 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Arnaud RIVALLIN, commissaire de police Chef de la CSP de Vichy, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 5 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Frédéric PILLON, commandant, adjoint au chef de la CSP de Vichy, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Fait à Moulins, le 22 février 2018
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier,
Signé
Laurent BOULADOUX
03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2018-02-22-002 - Extrait de l'arrêté 524-2018 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du DDSP03 - immobilisations et mises en fourrière de véhicules 13 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-02-13-001
Avenant n° 16 à la convention pour la gestion des aides à
l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah -Instruction de
paiement)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-001 - Avenant n° 16 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah -Instruction de paiement) 14 D: = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Allier LR ere an Tate
Avenant n°16
à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé (Gestion des aides par l’Anah – Instruction et paiement)
1
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-001 - Avenant n° 16 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah -Instruction de paiement) 15 Le présent avenant est établi entre
Le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental,
Et
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, représentée par Madame Marie-Françoise LECAILLON, Préfète de l’Allier, déléguée de l’Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et dénommée ci-après « Anah ».
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 321-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des logements privés » au titre des investissements d’avenir ;
Vu le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ;
Vu la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 et ses avenants successifs ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l’Anah en date du 22 mars 2012 et ses avenants successifs ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 17/02/2017 sur la répartition des crédits ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 29 janvier 2018 autorisant la signature du présent avenant ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région ;
Vu le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique de l’Allier conclu le 8 mars 2011 et ses avenants successifs.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 22 mars 2012 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs prévisionnels et le montant des droits à engagement mis à la disposition du délégataire par l’Anah pour l'année 2017 et sur l’ensemble de la convention.
2
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-001 - Avenant n° 16 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah -Instruction de paiement) 16 Article 2 - Modifications apportées en 2017 à la convention de délégation de compétence
Les objectifs prévisionnels pour l’année 2017 prévus dans l’avenant n°15 à la convention de délégation de compétence en matière de réhabilitation du parc privé et de requalification des copropriétés sont arrêtés comme suit et portés à 898 logements privés ainsi répartis par type de bénéficiaire : 791 logements de propriétaires occupants,
41 logements de propriétaires bailleurs,
66 lots d’habitation en copropriété traités dans le cadre du nouveau régime d’aides en faveur des
copropriétés fragiles
Les moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé en 2017 prévus dans l’avenant n° 15 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé susvisée sont modifiés ainsi qu’il suit :
Pour 2017 l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Anah (hors FART) destinée au parc privé est portée à 5 044 494 €.
Pour 2017, l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART est portée à 938 737 €.
A Moulins le 13 février 2018
La Préfète de l’Allier
Déléguée de l’Agence dans le département
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
Claude RIBOULET
SIGNÉ
Président du Conseil départemental
3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-001 - Avenant n° 16 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah -Instruction de paiement) 17 ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception des lignes « total des logements bénéficiant de l'aide du FART »
2012 2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL
Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé
PARC PRIVE 503 423 599 621 692 804 826 904 993 839 898 808 4511 4399
Logements de propriétaires occupants
dont logements indignes et très dégradés 43 24 36 20 32 23 47 30 57 22 47 11 262 130 dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique 314 173 280 253 310 477 505 559 608 407 516 494 2533 2363
dont aide pour l'autonomie de la personne 54 199 193 313 299 254 240 262 255 359 228 267 1269 1654
Logements de propriétaires bailleurs 92 27 90 35 51 50 34 53 73 51 41 36 381 252
Logements en copropriété fragile 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 66 0 66 0
Total des logements Habiter Mieux
dont PO
dont PB
dont logements traités dans le cadre d'aides
aux SDC (copropriétés fragiles)
314
0
0
186
0
0
286
0
0
298
10
0
400
10
0
529
45
0
400
10
0
638
53
0
495
40
0
465
42
590
35
66
499
30
0
2390
100
0
2615
180
0
Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs
Total droits à engagement Anah en k€ 3342 2780 3126 3894 5606 5603 5912 5987 6229 5908 5986 5044 30201 29216
Total droits à engagement délégataire en k€ 1895 336 1895 186 1005 533 751 735 537 538 565 290 6648 2618
Total droits à engagement État/FART en k€
(indicatif) 729 448 684 1091 2048 2048 2198 2198 1602 1011 1342 939 8603 7735
dont loyer intermédiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
dont loyer conventionné social 83 24 81 31 47 52 31 52 83 106 83 54 491 319
dont loyer conventionné très social 9 2 9 4 4 0 3 1 9 2 9 1 43 10
4
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-001 - Avenant n° 16 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah -Instruction de paiement) 18 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-02-13-002
Avenant n° 25 à la convention de délégation de
compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2
du code de la construction et de l'habitation - Avenant
modificatif
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-002 - Avenant n° 25 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation - Avenant modificatif 19 D: = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Allier LR ere an Tate
Avenant n°25
à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation
Avenant modificatif
1
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-002 - Avenant n° 25 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation - Avenant modificatif 20 Le présent avenant est établi entre
Le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental,
et
l’État, représenté par Marie-Françoise LECAILLON, Préfète de l’Allier
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 et ses avenants successifs ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 29 janvier 2018 autorisant la signature du présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
L’article III-4 de la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301- 5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 prévoit la signature d’un « avenant modificatif » sur l’initiative du délégataire ou de l’État pour toute modification d’une disposition de la convention.
Le présent avenant constitue ainsi un « avenant modificatif » apportant les modifications décrites à l’article 2 à la convention de délégation de compétence.
Article 2 - Modifications apportées en 2017 à la convention de délégation de compétence
Les objectifs prévisionnels pour l’année 2017 prévus dans l’avenant n° 23 à la convention de délégation de compétence en matière de réhabilitation du parc privé et de requalification des copropriétés sont arrêtés comme suit et portés à 898 logements privés ainsi répartis par type de bénéficiaire : 791 logements de propriétaires occupants,
41 logements de propriétaires bailleurs,
66 lots d’habitation en copropriété traités dans le cadre du nouveau régime d’aides en faveur des
copropriétés fragiles
Les moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé en 2017 prévus dans l’avenant n° 23 à la convention de délégation de compétence sont modifiés ainsi qu’il suit :
Pour 2017 l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah (hors FART) destinée au parc privé est portée à 5 044 494 €.
2
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-002 - Avenant n° 25 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation - Avenant modificatif 21 Pour 2017, l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Etat allouée dans le cadre du FART est portée à 938 737 €.
Fait à Moulins, le 13 février 2018
La Préfète de l’Allier
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
Claude RIBOULET
SIGNÉ
Président du Conseil départemental
3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-002 - Avenant n° 25 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation - Avenant modificatif 22 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-02-13-003
Avenant n° 26 à la convention de délégation de
compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2
du Code de la construction et de l'habitation
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-003 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation 23 FE = QE 2 LR Te ant Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avenant n°26
à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation
Avenant de fin de gestion 2017
1
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-003 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation 24 Le présent avenant est établi entre
Le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental,
et
l’État, représenté par Madame Marie-Françoise LECAILLON, Préfète de l’Allier,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 et ses avenants successifs ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du 2018 autorisant la signature du présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L’article III-2 de la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301- 5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 rend obligatoire la passation d’un avenant annuel de fin de gestion, pour le parc public, afin de préciser au délégataire l’enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents.
Le présent avenant constitue donc l’avenant de fin de gestion 2017 du parc public.
L’enveloppe définitive des droits à engagement, pour le parc public se décompose ainsi :
* au vu des réalisations constatées et des perspectives d’engagements 2017, l’enveloppe des droits à engagement, pour le parc public, allouée au délégataire en 2017 est fixée à 560 049 € * à cette enveloppe vient s’ajouter un reliquat disponible auprès du délégataire au titre des droits à engagements 2012 à 2015 d’un montant de 89 305 € , mobilisable suite aux retraits d’engagements d’opérations de la convention 2012-2017
Cette enveloppe a permis la réalisation d’un objectif de178 logements sociaux répartis en 97 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration) et 81 PLUS (prêt locatif à usage social).
Fait à Moulins, le 13 février 2018
La Préfète de l’Allier
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
Claude RIBOULET
SIGNÉ
Président du Conseil départemental
2
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-003 - Avenant n° 26 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation 25 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-01-23-004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 223/18 du 23 janvier 2018
portant mise en demeure de M. Jean-Pierre TAINE de
régulariser sa situation suite au busage d'un cours d'eau à
Cressanges
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-01-23-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 223/18 du 23 janvier 2018 portant mise en demeure de M. Jean-Pierre TAINE de régulariser sa situation suite au busage d'un cours d'eau à Cressanges 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 223/18 du 23 janvier 2018
Objet : Arrêté portant mise en demeure de M. Jean Pierre TAINE de régulariser sa situation suite au busage d’un cours d’eau à Cressanges
Article 1 : Mise en demeure
Monsieur Jean Pierre TAINE, demeurant au lieu dit les Vernasseaux à Cressanges, est mis en demeure de régulariser sa situation sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale unique complet et régulier.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect de la présente mise en demeure ou si la demande d’autorisation est rejetée, Monsieur Jean Pierre TAINE s’expose aux mesures de police et/ou de sanctions prévues à l’article L171-7 et au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent : - par Monsieur Jean Pierre TAINE, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
Dans le même délai de deux mois, Monsieur Jean Pierre TAINE peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Publicité et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean Pierre TAINE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Une copie du présent arrêté sera adressé au chef du service départemental de l’AFB.
Fait à Moulins, le 23 janvier 2018
La Préfète,
P/ La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-01-23-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 223/18 du 23 janvier 2018 portant mise en demeure de M. Jean-Pierre TAINE de régulariser sa situation suite au busage d'un cours d'eau à Cressanges 27 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-02-13-005
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 422 Bis/18 du 13 février
2018 portant mise en demeure de Moulins Communauté,
maître d'ouvrage du système d'assainissement de Bessay
sur Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 422 Bis/18 du 13 février 2018 portant mise en demeure de Moulins Communauté, maître d'ouvrage du système d'assainissement de Bessay sur Allier 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 422 bis/18 du 13 février 2018
Objet : Arrêté portant mise en demeure de Moulins Communauté,
maître d’ouvrage du système d’assainissement de Bessay sur Allier
Article 1 : Mise en demeure
Moulins Communauté est mis en demeure de respecter l’article 4 de la directive eaux résiduaires urbaines, les dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et les engagements pris dans le dossier de déclaration à compter du 01/01/2021.
Moulins Communauté est mis en demeure d’engager la démarche suivante :
• Prendre l’ensemble des dispositions nécessaires pour fiabiliser les mesures d’autosurveillance au point A2
avant le 01/04/2018
• Lancer une étude diagnostique du système d’assainissement avant le 01/06/2018. Cette étude devra
notamment :
- estimer les rejets industriels, tant sur le plan organique qu’hydraulique, et leurs débits et charges de pointe
- localiser les tronçons de réseau les plus drainants, localiser et quantifier les apports d’eaux claires parasites
- localiser et quantifier les apports d’eaux météoriques dans le réseau d’eaux usées
- proposer un programme de travaux hiérarchisé et cohérent permettant d’atteindre les performances fixées par la directive européenne, par la réglementation nationale et dans le dossier de déclaration
• Notifier aux industriels raccordés au réseau leur obligation de respecter leurs arrêtés et conventions de rejet
dans les meilleurs délais et au plus tard à compter du 31/12/2018 et vérifier le respect de ces conventions par les industriels
• Adresser au service police de l’eau le programme de travaux envisagé avant le 31/12/2019
• Réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité du système avant le 31/12/2020
• Faire procéder à l’inventaire des branchements particuliers non conformes et aux travaux de mise en
conformité des branchements des abonnés nécessaires à l’atteinte des performances fixées dans le dossier de déclaration et par l’article 14 de l’arrêté du 21 juillet 2015 avant le 31/12/2020
Moulins Communauté fournira au service police de l’eau, l’état d’avancement des différentes actions mises en œuvre à échéance trimestrielle.
Article 2 : Prorogation de délai
Pour les mises en conformité des branchements particuliers, une prorogation de délai d’une durée maximale d’un an pourra être accordée sous réserve que les démarches aient été engagées par Moulins Communauté auprès des propriétaires concernés. La demande de prorogation devra être adressée au minimum deux mois avant la fin du délai prévu à l’article 1. En l’absence de réponse sous 2 mois, la demande de prorogation de délai sera considérée rejetée. En cas d’accord sur la demande de prorogation de délai, le délai à compter duquel Moulins Communauté doit respecter les dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sera également prorogé d’un an.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 422 Bis/18 du 13 février 2018 portant mise en demeure de Moulins Communauté, maître d'ouvrage du système d'assainissement de Bessay sur Allier 29 Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect de la présente mise en demeure, Moulins Communauté s’expose aux mesures de police et/ou de sanctions prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent : - par Moulins Communauté, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée - par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
Dans le même délai de deux mois, Moulins Communauté peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Publicité et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Moulins Communauté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 13 février 2018
La Préfète,
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 422 Bis/18 du 13 février 2018 portant mise en demeure de Moulins Communauté, maître d'ouvrage du système d'assainissement de Bessay sur Allier 30 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-02-13-008
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 423/Bis/18 du 13 février
2018 portant mise en demeure de la commune de Saint
Pourçain sur Sioule, maître d'ouvrage du système de
collecte d'assainissement de Saint Pourçain sur Sioule
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 423/Bis/18 du 13 février 2018 portant mise en demeure de la commune de Saint Pourçain sur Sioule, maître d'ouvrage du système de collecte d'assainissement de Saint Pourçain sur Sioule 31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 423 bis/18 du 13 février 2018
Objet : Arrêté portant mise en demeure de la commune de Saint Pourçain sur Sioule, maître d’ouvrage du système de collecte d’assainissement de Saint Pourçain sur Sioule
Article 1 : Mise en demeure
La commune de Saint Pourçain sur Sioule est mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles 17 et 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015, avant le 31 décembre 2019.
Article 2 : Prorogation de délai
En cas de contraintes techniques ou administratives, identifiées au cours de l’étude préalable à la réalisation des travaux de mise en conformité, ne permettant pas de respecter le délai fixé à l’article 1, dûment justifiées, la commune de Saint Pourçain sur Sioule peut adresser, au service en charge de la police de l’eau, une demande de prorogation de délai. Cette demande doit intervenir au plus tard, deux mois, avant la fin du délai fixé à l’article 1. En l’absence de réponse à la demande de prorogation sous deux mois, cette dernière sera considérée comme rejetée.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect de la présente mise en demeure, la commune de Saint Pourçain sur Sioule s’expose aux mesures de police et/ou de sanctions prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent : - par la commune de Saint Pourçain sur Sioule, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
Dans le même délai de deux mois, la commune de Saint Pourçain sur Sioule peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Publicité et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Saint Pourçain sur Sioule et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 13 février 2018
La Préfète,
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 423/Bis/18 du 13 février 2018 portant mise en demeure de la commune de Saint Pourçain sur Sioule, maître d'ouvrage du système de collecte d'assainissement de Saint Pourçain sur Sioule 32 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-02-13-007
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 424/Bis/18 du 13 février
2018 portant mise en demeure de la commune de
Montluçon Communauté, maître d'ouvrage du système de
collecte d'assainissement de Montluçon la Loue
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 424/Bis/18 du 13 février 2018 portant mise en demeure de la commune de Montluçon Communauté, maître d'ouvrage du système de collecte d'assainissement de Montluçon la Loue 33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 424 bis/18 du 13 février 2018
Objet : Arrêté portant mise en demeure de la commune de Montluçon Communauté, maître d’ouvrage du système de collecte d’assainissement de Montluçon la Loue
Article 1 : Mise en demeure
Montluçon Communauté est mis en demeure de se conformer aux dispositions des articles 17 et 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015, avant le 31 décembre 2019.
Article 2 : Prorogation de délai
En cas de contraintes techniques ou administratives, identifiées au cours de l’étude préalable à la réalisation des travaux de mise en conformité, ne permettant pas de respecter le délai fixé à l’article 1, dûment justifiées, Montluçon Communauté peut adresser, au service en charge de la police de l’eau, une demande de prorogation de délai. Cette demande doit intervenir au plus tard, deux mois, avant la fin du délai fixé à l’article 1. En l’absence de réponse à la demande de prorogation sous deux mois, cette dernière sera considérée comme rejetée.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect de la présente mise en demeure, Montluçon Communauté s’expose aux mesures de police et/ou de sanctions prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent : - par Montluçon Communauté, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée - par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
Dans le même délai de deux mois, Montluçon Communauté peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Publicité et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Montluçon Communauté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 13 février 2018
La Préfète,
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 424/Bis/18 du 13 février 2018 portant mise en demeure de la commune de Montluçon Communauté, maître d'ouvrage du système de collecte d'assainissement de Montluçon la Loue 34 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-02-13-006
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 425/Bis18 du 13 février
2018 portant mise en demeure de la commune de
Commentry, maître d'ouvrage du système de collecte du
système d'assainissement de Commentry le Stade
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 425/Bis18 du 13 février 2018 portant mise en demeure de la commune de Commentry, maître d'ouvrage du système de collecte du système d'assainissement de Commentry le Stade 35 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 425 bis/18 du 13 février 2018
Objet : Arrêté portant mise en demeure de la commune de Commentry,
maître d’ouvrage du système de collecte du système d’assainissement de Commentry le Stade
Article 1 : Mise en demeure
La commune de Commentry est mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles 17 et 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Prorogation de délai
En cas de contraintes techniques ou administratives, identifiées au cours de l’étude préalable à la réalisation des travaux de mise en conformité, ne permettant pas de respecter le délai fixé à l’article 1, dûment justifiées, la commune de Commentry peut adresser, au service en charge de la police de l’eau, une demande de prorogation de délai. Cette demande doit intervenir au plus tard, deux mois, avant la fin du délai fixé à l’article 1. En l’absence de réponse à la demande de prorogation sous deux mois, cette dernière sera considérée comme rejetée.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect de la présente mise en demeure, la commune de Commentry s’expose aux mesures de police et/ou de sanctions prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent : - par la commune de Commentry, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
Dans le même délai de deux mois, la commune de Commentry peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Publicité et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Commentry et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 13 février 2018
La Préfète,
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-13-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 425/Bis18 du 13 février 2018 portant mise en demeure de la commune de Commentry, maître d'ouvrage du système de collecte du système d'assainissement de Commentry le Stade 36 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-02-14-001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 438/2018 du 14 février
2018 pour une demande de dérogation à l'urbanisation
mise en compatibilité du PLU pour un projet EHPAD
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-14-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 438/2018 du 14 février 2018 pour une demande de dérogation à l'urbanisation mise en compatibilité du PLU pour un projet EHPAD 37 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n°438/2018 du 14 février 2018+ demande de dérogation à l’urbanisation mise en compatibilité du PLU pour projet EHPAD
Article 1er : La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Gérand-le-Puy, au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, pour permettre la mise en compatibilité de son PLU avec une procédure de déclaration de projet visant à la construction d’un nouvel EHPAD, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 14 février 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général par Intérim,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Michael MATHAUX
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-14-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 438/2018 du 14 février 2018 pour une demande de dérogation à l'urbanisation mise en compatibilité du PLU pour un projet EHPAD 38 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-02-12-001
Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de
Berry-1
Modification des statuts du syndicat du canal de Berry
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 39 BE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU CHER
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
ARRÊTÉ interpréfectoral n° 2018-1ACau ! ? FEV 20 18
portant modification des statuts du Syndicat du Canal de Berry
La Préfète du Cher La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral n° 2014-1-1318 du 31 décembre 2014 modifié portant création du syndicat du canal de Berry et ses statuts annexés,
VU la délibération du syndicat du Canal de Berry, en date du 29 novembre 2017, modifiant Particle 2 de ses statuts relatif à ses compétences et précisant notamment la part des compétences exercées spécifiquement au titre de la GEMAPI,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de modifications statutaires définies à l'article 16 des statuts susvisés,
SUR propositions des secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l’Allier,
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'article 2 des statuts du syndicat du canal de Berry est modifié ainsi qu’il : suit : ,
Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour objet principal : « Valorisation du Canal de Berry »
Pour atteindre cet objectif il pourra mettre en œuvre :
Au titre de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques (loi GEMAP)) :
e La réalisation des études et mesures
_ Le maintien et amélioration de l’alimentation
La coordination des actions de gestion et d ‘alimentation en eau du canal de Berry La remise en état et le maintien en eau des biefs, dans la limite des possibilités contributives du syndicat.
La remise € en état des contre -fossés et des rrigoles d ‘alimentation (cours d'eau et/ou fossés)
ee"!
e
Le suivi et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
e La préservation et le renouvellement des espèces végétales, le contrôle des espèces animales.
LED) (4 .. J ..
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr - Accueil sur rendez-vous W# @Prefet18 Préfet du Cher .
1/14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 40 Au titre du développement et de la promotion
e L'animation, promotion, communication, signalétique,
e Les études pour le développement économique, touristique,
e Les projets pour le développement économique, touristique (notamment les conduites du projet d’itinéraire cyclable, études et travaux),
e Les aménagements nécessaires à la pratique des activités le long du canal, notamment pour les secteurs de la navigabilité et de la pêche.
Au titre de la pérennité des ouvrages du canal, les études et travaux pour:
9 La remise en état des ouvrages d’art et des ouvrages de MAnœUvr es hydrauliques
e L'aménagement des rives et chemins de halage
Les membres du syndicat qui le souhaiteront pourront adhérer à deux compétences à la carte :
compétence n°1 : entretien courant du canal :
e Le fauchage des rives et chemins de halage
e Le maintien des voies de halage et de leur accès, ainsi que des mobiliers,
e L'entretien courant des ouvrages du canal, |
e L'entretien courant des ouvrages d’art, rigoles et fossés connexes
e Enlèvement des atterrissements et relèvement des pieds de berges.
compétence n°2 : faucardage des biefs en eau du canal :
e Le faucardage
e Enlèvement des végétaux coupés.
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, on le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
. Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, la présidente du syndicat du canal de Berry, le président du conseil départemental du Cher, le président de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, les : maires des communes concernées, les directeurs départementaux des finances publiques du Cher et de l'Allier, les directeurs départementaux des territoires du Cher et de l’Allier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cher et de l’Allier.
Moulins, le 29 JAN. 2018 Bourges, le Î 2 FE. 2818
La Préfète, | La Préfète,
Pour la préfète, et par délégation, Prin Drétèse
ecrétaire général a
VYE 2/14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 41 Annexe à l’arrêté interpréfectoral n°2018-1 À du 1 2 FEV. 2518
Syndicat du Canal de Berry
STATUTS
janvier 18
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 42 SOMMAIRE
Article 1 Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert...
Article 2 : Objet... menée sense enenennennenne nee een nren en nnen een nrnnerenes
ATICIE 3 : SIÈBE rer .
Article 4 : Durée... ss ssssennnnrreernreereerrsneeeeennereensnnesesesnnneeeeneeene cesser
Article 5 : Le Comité syndical... ennrrsrnnrnennennnnse pme named ann detre nnennnmentiens
5=1 Désignation des délégués au Comité SYMOICAlcecssroussetnnenenesnennann asus
5.2 Représentation des membres du MIE E.rsenscmmemmnmmhenmmdenmensmea sms
5.3 Fonctionnement du Comité syndical... iisssseseesennerereeenennnne
5.4 Quorum au sein du Comité syndical... messes asésneininnnstee een e
5,5 Vote au sein du Comité syndical... sise |
5.6 Délégation du Comité syndical... inserer
Article 6 : Le Président du Comité syndical... sen nes nsrenssnants
Article 7 : Les Vice-présidents du Comité syndical...
ATTICIE 8 : LE BUFGAU nrrrrrrrrrrrrrrrrnnennnnnennennennenennnnnnennennennennnnnnnnrnnnees
Article 2 : Membres associés Ul SYNOTÉR rs scnsmmermnnreemdenenmremsrammmnemmanmnass
Article 10 : Le Réglement MST ereerereneenmnnemresenten OUTRE dé er cn ina
Article 11 : Budget... ce nnennenannanennmnnnenemman GE ianirennentemennrnennnnstes à CE) |
Article 14 : Retrait d’un membre... sise Sn aa Venmnnmmes
14.1 ProCÉQUFrE nn nnnnrrs ss ennnne se snnnnnnnnessssecnnnnnsescsnnnnseeanneeseccnnnesssescennnnsssesesennnneee SRE Ven
14.2 Conséquences du retrait iii lmnsseremapuerememmnets
Article 15 : Adhésion et retrait de compétence à la carte un
Article 16: Autres modncations SAIS mms’ Nc“samabpumauenn
Article 17 : Dissolution et liquidation du Syndicat mixte annnnrnrneeesennnennnnnee
4114
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 43 Partie 1: Compétences et fonctionnement du
syndicat
Article 1 Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert
Un Syndicat mixte ouvert au sens de l'article L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales est constitué entre le Département du Cher, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre et les communes concernées par le canal de Berry. Ce syndicat est le fruit de la fusion de l'ensemble des syndicats locaux installés historiquement pour la gestion, l'entretien et la promotion du canal de Berry qui sont :
- le Syndicat Mixte Interdépartemental Canal de Berry
(S.M.I.C.B n° Siren : 25188795600018),
- le Syndicat Mixte du Canal de Berry
(S.M.C.B n° Siren : 25188585700018),
- le Syndicat Mixte pour l'aménagement et la Rénovation du Canal de Berry (S. M.E.R.C.AB n° Siren: 25180226000018),
- Je Syndicat Intercommunal de Réhabilitation du Canal de Berry en Val d'Aubois (S.IR.CA.B.V A n° Siren: 25188792300018).
Le Syndicat se fonde dans la perspective du développement environnemental, culturel et touristique du Canal de Berry, dans l'intérêt de chacune des communes adhérentes.
Par ses structures renforcées, le Syndicat devient l'acteur opérationnel majeur, avec le Conseil Départemental, pour la conservation de la totalité du patrimoine existant du Canal de Berry, pour l'amélioration de son parcours en eau et pour la promotion du canal dans sa globalité.
Pour cet objet, le Syndicat a force de prérogatives dans sa création, la négociation et le financement des projets structurants à venir du Canal de Berry (études et réalisations) auprès des instances locales, nationales et européennes.
Les membres adhérents suivants constituent le Syndicat mixte :
Ainay le Vieil
_ La Communauté de communes Vierzon Sologne Berry pour les communes de … Vierzon, Méry sur Cher, Thénioux
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 44 _ Le Chautay
Le Conseil départemental du Cher
Marmagne
Marseilles les Aubigny
_ Meaulne-Vitray
Mehun/Yèvre
Neuilly en Dun
Saint Amand Montrond
Saint Denis de Palin
Saint Just
Saint Pierre les. Etieux
Le Syndicat prend la dénomination suivante : « Syndicat du Canal de Berry ».
Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour objet principal : « Valorisation du Canal de Berry »
Pour atteindre cet objectif il pourra mettre en œuvre
e renouvellement des no végétales, le contrôle des
espèces animales.
Au titre du développement et de la promotion
L'animation, promotion, communication, signalétique,
Les études pour le développement économique, touristique,
+ Les projets pour le développement économique, touristique (notamment les __ conduites du projet d'itinéraire cyclable, études et travaux), | ° Les aménagements nécessaires à la pratique des activités le long du canal, notamment pour les secteurs de la navigabilité et de la pêche.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 45 Au tire de la pérennité des ouvrages du canal, les études et travaux pour: _ La remise en état des ouvrages d’art et. des ouvrages de _ manœuvres hydrauliques
L aménagement des rives et chemins de halage
Les membres du syndicat qui le souhaiteront pourront adhérer à deux compétences à la carte :
__ compétence n°1 : entretien courant du canal :
° Le fauchage des rives et chemins de halage
Le maintien des voies de halage et de leur accès, ainsi que des mobiliers, L'entretien courant des ouvrages du canal,
L'entretien courant des ouvrages d'art, rigoles et fossés connexes
Enlèvement des atterrissements et relèvement des pieds de berges.
compétence n°2: faucardage des biefs en eau du canal :
- Le faucardage
- enlèvement des végétaux coupés.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l Hôtel du Département, Place Marcel Plaisant, 18000 Bourges.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Comité syndical
_ Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par ses membres adhérents, tels que listés à l’article 1.
5-1 Désignation des délégués au Comité syndical
Chaque membre du Comité syndical désigne son ou ses délégués comme suit :
Communes Nombre de délégués
Ainay le Vieil 1 Annoix
Augy/Aubois
Bannegon
Bourges
Charenton du Cher
Colombiers
Communauté de communes de Vierzon Berry
Sologne (Méry sur Cher/ Thénioux/Vierzon)
Drevant
Dun sur Auron
Epineuil le Fleuriel
Foecy
Grossouvre
Jouet/l'Aubois
La Chapelle Hugon
La Guerche/l'Aubois
1
1
1
5
1
1
4
1
1
1
1
1
1
1
1
7/14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 46 | La Perche
Le Chautay
Le Conseil départemental du Cher
Marmagne
Marseilles les Aubigny
Meaulne-Vitray
Mehun/Yévre
| Neuilly en Dun
_Parnay
Plaimpied
Sancoins
Saint Amand Montrond
Saint Denis de Palin
Saint Just
Saint Pierre les Etieux
Torteron :
Vernais
Verneuil les Bois ||.
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Nombre total de délégués
La désignation de chaque délégué s'accompagne de la désignation d'un suppléant, . qui pourra assurer la représentation d’un membre au Comité syndical en lieu et place du délégué titulaire en cas d'absence de ce dernier.
Dans le cas où le titulaire et le suppléant sont absents, le titulaire peut donner pouvoir de vote à un autre délégué titulaire, lequel ne peut avoir qu'un seul pouvoir.
Les agents du Syndicat ne peuvent pas être désignés comme délégués au Comité syndical.
La durée du mandat d’un délégué du Syndicat est identique à celle de l'organe qui l’a désigné. En cas de perte de son mandat au sein de l'organe qui l'a désigné, un délégué du Syndicat perd également son mandat de délégué du Syndicat.
5.2 Représentation des membres du Syndicat
Les représentants du Département du Cher, l'ensemble des communes et de la Communauté de communes Vierzon Sologne Berry disposent d'autant de voix que de délégués désignés.
Lors des scrutins, pour les questions liées aux modalités générales de fonctionnement du Syndicat, chaque délégué dispose d'une voix.
Lors des scrutins à main levée, et en cas d'égalité de voix, la voix du Président est
prépondérante. | |
Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l'exercice de compétences à la carte visées à l’article 2 des présents statuts, seuls les membres adhérents ayant transféré ladite compétence au Syndicat mixte prendront part au vote.
5.3 Fonctionnement du Comité syndical
_Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit au moins une fois . par semestre. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
8/14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 47 A cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant.
Les représentants des membres associés sont invités à chaque réunion du Comité syndical.
5.4 Quorum au sein du Comité syndical
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate en début de séance et
avant chaque vote, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont
présents pour délibérer.valablement.
La présence des délégués est vérifiée après appel nominatif, au début de la séance
et consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations.”
Pour la détermination du quorum, les pouvoirs de vote ne sont pas pris en
considération.
Le quorum s'apprécie compétence par compétence.
Si après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas réuni,
une deuxième convocation, avec le même ordre du jour, doit être adressée aux
délégués à trois jours francs au moins d'intervalle. La délibération prise lors de cette
séance est valable quel que soit le nombre de délégués présents.
5,5 Vote au sein du Comité syndical |
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est procédé au vote à bulletins secret sur décision du Président de séance ou à la
demande du tiers des membres du Comité présents ou représentés.
Toutes les questions d'ordre général sont traitées et adoptées en séance plénière (Budget, Compte administratif, élection du Président, des Vice-Présidents...).
5.6 Délégation du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-présidents, chaque attribution ne pouvant être déléguée qu'une seule fois, et à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un autre établissement public ou un groupement de collectivités territoriales ;
6° De la décision relative au mode de gestion d’un service public.
Article 6 : Le Président du Comité syndical
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
Le Président est élu par les membres du Comité syndical.
[l'est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. |
9/14.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 48 Il est seul chargé de l'administration. A ce titre, il peut donner délégation de fonction et de signature aux Vice-présidents et délégation de signature au Directeur du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 5.6 des statuts.
Article 7 : Les Vice-présidents du Comité syndical
Quatre vice-présidents sont élus par les membres du Comité syndical. Ils ont pour mission d'assister le Président. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l’article 5-1 pour le mandat des délégués.
Les quatre vice-présidents représentent chacun l’une des principales sections du canal, historiquement couvertes par les anciens syndicats (SMCB, SMERCAB, SIRCABVA) avec la section Verneuil - Thénioux scindée en deux, Soit deux vice- Présidents.
Un Vice Président sera choisi parmi les délégués des communes suivantes e Bourges
Plaimpied-Givaudins
Saint-Denis de Palin
Annoix
Saint-Just
Dun-sur-Auron
Parnay
Verneuil
Un Vice Président sera choisi parmi les délégués des communes suivantes : e Communauté de communes Vierzon Sologne Berry
- Thénioux
- Vierzon
- Mery sur Cher
e Foecy
e Marmagne
e Mehun-sur-Yevre
Un Vice Président sera choisi parmi les délégués des communes suivantes e Augy-sur-Aubois
e Bannegon
e Charenton-du- Cher
e Drevant
e Colombiers
e Ainay-le-Vieil
e Epineuil-le-Fleuriel
e La Perche
e Meaulne-Vitray
e Neuilly-en-Dun
e Saint-Amand-Montrond
e Saint-Pierre-les-Etieux
e Sancoins
e Vernais
Un Vice Président sera choisi parmi les délégués des communes suivantes : 10/14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 49 La Chapelle-Hugon
Grossouvre
La Guerche-sur-l’Aubois
Marseilles lès Aubigny .
Le Chautay
Jouet-sur-l’Aubois
Torteron
Article 8 : Le Bureau |
Le Bureau est constitué du Président, des quatre vice-présidents du Comité syndical, de quatre délégués représentant les membres adhérents.
Un nouveau Bureau est constitué à chaque élection d’un nouveau Président.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 5.6 des statuts. |
Le quorum au sein du Bureau se constate conformément aux dispositions de l’article 5.4 des présents statuts et du règlement intérieur.
Les votes au sein du Bureau se déroulent conformément aux dispositions de l'article 5.5 des présents statuts.
Article 9: Membres associés du Syndicat
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Il peut s'agir de personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt au Canal de Berry.
Ces membres associés n’ont pas voix délibérative.
Article 10 : Le Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
11/14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 50 Partie 2 : Moyens mobilisés par le syndicat
Article 11 : Budget
11.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment:
- 1° La contribution des membres
La contribution des membres adhérents est obligatoire, à l'exception des membres associés qui ne versent pas de contribution au Syndicat.
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d'investissement entre les membres du Syndicat, pour chaque compétence et dans le respect des régimes propres aux services publics administratifs et aux services publics industriels et commerciaux.
Pour le budget de fonctionnement du Syndicat, les modalités de calcul du montant des contributions sont les suivantes :
a- La contribution du Département du Cher sera définie chaque année lors du vote de son Budget Primitif, après examen d'un projet de budget de fonctionnement du syndicat adopté par délibération du comité syndical.
b- La contribution des Communes et de la communauté de communes est
calculée selon le poids de chacune des communes :
Les critères retenus pour le calcul sont les suivants :
- % de la population de la commune par rapport au total de l'ensemble des communes. Ce ratio pèse 1/3 de la pondération. (Révision annuelle) - % du potentiel financier de la commune par rapport au total de l'ensemble des communes. Ce ratio pèse 1/3 de la pondération. (Dernières données fiscales connues)
- % du linéaire de canal sur la commune, pondéré selon sa nature. Les pondérations seront établies par le comité syndical selon les coûts retenus pour l'entretien de chaque type de section du canal: en eau, vide, comblé ou absent, représentant le dernier 1/3.
Les modalités de calcul pour définir la contribution de chaque commune ayant adhéré à la compétence à la carte se font sur les mêmes principes de péréquation, parmi les membres qui l'ont retenue.
I 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
- 49 Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région Centre, du Département du Cher, et toute autre subvention versée en lien avec l'objet du
syndicat, |
- 5° Les produits des dons et legs,
12/14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 51 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
7° Le produit des emprunts.
11.2 Dépenses du Syndicat mixte
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
Ci
5 =
Les frais de personnel ;
Les frais d'administration générale ; |
Les dépenses engagées pour lexercice des compétences qui lui ont été transférées par ses membres adhérents.
Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de J'investissement.
11.3 Modalités de financement des investissements et des projets à caractère
structurant
Pour la conduite de projets spécifiques, à caractère structurant, il sera soumis au comité syndical des modalités de contribution définies pour chaque projet par décision du comité syndical, sur la base de calculs de péréquation. Chaque membre délibérera en conséquence pour l'approbation de ces modalités de financement.
Article 12 : Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par le Préfet. :
13/14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 52 _ Partie 3 : Modifications du syndicat, dissolution
Article 13 : Adhésion d’un nouveau membre
En cas de nouvelle adhésion, la composition du Comité syndical fait l’objet d'une modification statutaire adoptée par le Comité syndical, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
Article 14 : Retrait d’un membre
| 14.1 Procédure
Le retrait d'un membre du Syndicat n'est possible que pour les membres ayant adhéré depuis au moins dix ans au Syndicat.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part. a l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, d'autre part à l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification à son exécutif de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
14.2 Conséquences du retrait
Les conséquences, notamment patrimoniales et financières, du retrait d’un membre
du Syndicat mixte sont réglées conformément aux dispositions des articles L.5721-6- 2 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 15 : Adhésion et retrait de compétence à la carte
Le choix d’adhérer ou de se retirer d’une compétence à la carte se fait par simple délibération de la Commune ou Communauté de Communes membre. L’adhésion se fait pour au moins une année civile complète.
Cette décision est alors inscrite à l’ordre du jour de la réunion la plus proche du Comité syndical, qui en prend acte.
Article 16 : Autres modifications statutaires
Sauf en cas de retrait d'un membre dans les conditions prévues à l’article 14 des. présents statuts, toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3). |
Article 17: Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le Syndicat peut être dissous en application des règles des articles L. 0/21-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes ouverts.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-12-001 - Arrêté 12 02 2018 modification statuts syndicat Canal de Berry-1 53 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-02-19-002
Arrêté N°477 2018 modificatif et de création de la
commission T3P
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-19-002 - Arrêté N°477 2018 modificatif et de création de la commission T3P 54 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté n°477/2018 abrogeant l’arrêté n° 2322/2017 du 21 septembre 2017 et portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
(Taxis, voitures de transports avec chauffeur – VTC –
et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2322/2017 du 21 septembre 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est abrogé.
Article 2 : Une commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est créée dans le département de l’Allier. Elle est présidée par le préfet, qui fixe sa composition conformément aux dispositions du décret 217-36 du 24 février 2017 visé ci-dessus.
Article 3 : Composition des collèges
La commission des transports particuliers de personnes de l’Allier comprend 4 collèges :
Un collège de représentants de l’État ;
Un collège de représentants des organisations professionnelles, dont le nombre est égal à celui du collège de l’État ;
Un collège de représentant des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice de transport (AOT) ou d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres de ce collège est égale à celui du collège de l’État
Un collège de représentant d’associations, composé de représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports ou d’associations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement ou de la sécurité routière. Le nombre total des représentants de ce collège ne peut excéder celui du collège des représentants de l’État.
Article 4 : Lorsque leur activité a un impact significatif sur le secteur du transport public particulier de personnes, peuvent être invités à siéger sans voix délibérative des personnes et organismes qualifiés. En outre ont la possibilité d’assister aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les présidents de la chambre de commerce et de l’industrie de l’Allier, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Allier, et du Conseil National des Professions de l’Automobile de l’Allier ou leurs représentants.
La commission peut également, sur invitation de son président, entendre toute personne ou tout organisme dont l’audition lui paraît utile et pouvant contribuer à éclairer les délibérations.
Article 5 : Durée du mandat et secrétariat
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
2, Rue Michel de l’Hospital – CS31649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-19-002 - Arrêté N°477 2018 modificatif et de création de la commission T3P 55 Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R133-4 du code des relations entre le public et l’administration ou par règlement intérieur de la commission.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achèvent avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est assuré par la préfecture de l’Allier – Direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres.
Article 6 : Compétence de la CLT3P
La commission se réunit au moins une fois dans l’année.
A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatifs à l’exercice de l’activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s’agissant :
des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;
des extraits des registres des exploitants de voitures de transports avec chauffeur dans le ressort de la commission ;
des agréments des centres de formation ;
des résultats des centres d’examen ;
du registre des autorisations de stationnement ;
des sanctions énumérées à l’article L.3124-11 prononcées par l’autorité administrative compétente ;
de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la CLT3P des projets d’actes réglementaires modifiant le nombre d’autorisations des stationnements mentionnés à l’article R.3121-5.
Article 7 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport annuel rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.
Ce rapport peut aborder les points suivants :
1. La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
2. L’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant compte l’impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance conformément à l’article L322-5 du code de la sécurité sociale ;
3. Les offres de formations des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs ;
4. Le respect de la réglementation sectorielle ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-19-002 - Arrêté N°477 2018 modificatif et de création de la commission T3P 56 5. La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens de l’article L212-1 et L2151-1 du code du travail.
Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Il est transmis à l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.
Article 8 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 9 : Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant la commission. Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission plénière ou la section spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les avis de la CLT3P sont adoptés en séances plénières à la majorité des membres présents ou représentés, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 10 : Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
Article 11 : La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque section est composée, à parts égales, de membres du collège de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
Article 12 : La commission locale consultative des transports particuliers de personnes de l’Allier comprend aussi jusqu’à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de tourisme avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chacune de ces formations restreintes est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnées à l’article 3. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
Article 13 : L’arrêté préfectoral modifié n°2699/2015 du 28 octobre 2015 fixant la liste des membres composant la commission départementale des taxis et voitures de petite remise est abrogé.
Article 14 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et dont copie sera adressée aux membres de la commission ainsi qu’à :
.- Mme la Ministre chargée des transports (DGITM-DST)
.- Mme le sous-préfet de Vichy
.- M. le sous-préfet de Montluçon
.- Mmes et MM les maires de l’Allier
.- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL-UT 03) .- M. le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Allier
.- M. le président de la chambre de commerce et l’industrie de l’Allier
Moulins, le 19 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-19-002 - Arrêté N°477 2018 modificatif et de création de la commission T3P 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-01-31-005
ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 -
Délégation de signature Délégations départementales
délégation de signature siège et délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de signature Délégations départementales 58 Extrait de la décision N°2018-0125
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires d'établissements et services, visés à l'article L312- 1 6e du Code de l'action sociale et des Familles et qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile des prestations de soins, et le cas échéant, les Conseils départementaux, dès lors que ces contrats concernent uniquement des établissements situés dans leur département,
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de signature Délégations départementales 59 2 / 10
correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Catherine MENTIGNY,
Eric PROST,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Dimitri ROUSSON
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Florence COTTIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Isabelle PIONNIER-LELEU
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de signature Délégations départementales 60 3 / 10
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET,
Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de signature Délégations départementales 61 4 / 10
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de signature Délégations départementales 62 5 / 10
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de signature Délégations départementales 63 6 / 10
Vincent RONIN,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT,
Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de signature Délégations départementales 64 7 / 10
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Vincent RONIN,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Albane BEAUPOIL,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de signature Délégations départementales 65 8 / 10
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Marie-Josée COMMUNAL,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Magali COGNET,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Vincent RONIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de signature Délégations départementales 66 9 / 10
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de signature Délégations départementales 67 10 / 10
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-8166 du 20 décembre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 31 JAN. 2018
Signé Dr Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-01-31-005 - ARS ARA - Décision n°2018-0125 - 31-01-18 - Délégation de signature Délégations départementales 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-12-18-003
Extrait de la décision conjointe ARS
Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/243/2017 et
ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8046 portant
modification de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOVAL
LABORATOIRES (Projet de cession d'un site au sein
duquel est exploité le LBM exploité par la SELAS
GROUPE BIOLOGIC, sis à Paray le Monial (71600) à la
SELAS BIOVAL LABORATOIRES)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-12-18-003 - Extrait de la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/243/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8046 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 69 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/243/2017 et ARS Auvergne- Rhône-Alpes n° 2017-8046 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOVAL LABORATOIRES (Projet de cession d'un site au sein duquel est exploité le LBM exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC, sis à Paray le Monial (71600) à la SELAS BIOVAL LABORATOIRES)
DECIDENT
Article 1er : La demande d'acquisition du laboratoire de biologie médicale sis rue Louis Pasteur à Paray le Monial est acceptée.
Article 2 : La SELAS BIOVAL LABORATOIRES (EJ 03 000 649 8), dont le siège est fixé 34, cours Tracy-03300 Cusset exploite un laboratoire de biologie médicale multi sites, implanté sur les sites suivants:
Site du 34 Cours Tracy-03300 Cusset (site principal)- n° FINESS ET 03 000 654 8)
Site du 8 Avenue du Général de Gaulle-03700 Bellerive-sur-Allier (n° FINESS ET03 000 658 9)
Site du 18 Rue Jean Jaurès, Résidence Le Tivoli-03200 Vichy (n° FINESS ET 03 000 663 9)
Site du 14 Avenue de la Liberté – 63800 Cournon-d’Auvergne (n° FINESS ET 63 001 149 2)
Site du 3 Place de Verdun – 63110 Beaumont (n° FINESS ET 63 001 154 2)
Site du 12 Rue Debay Façy – 63100 Clermont- Ferrand (n° FINESS ET 63 001 155 9)
Site du 91 Avenue de Royat-63400 Chamalières (n° FINESS ET 63 001 266 4)
Site Rue Louis Pasteur-71 600 Paray-le-Monial (n° FINESS ET 71 0010337 6).
Tous les sites sont ouverts au public.
Article 3 : Les biologistes coresponsables du LBM sont :
- Monsieur Matthieu JAUSIONS
- Monsieur Denis DUFAURE
- Monsieur Jean-Claude POUPART
Les biologistes médicaux associés sont:
- Madame Adeline CORNET
- Monsieur Gérard CHAMBAZ
- Madame Agnès PEYRONNET
- Monsieur Chi Phuong TRAN QUY
- Monsieur Pierre-Jean RIVET
Article 4: Les arrêtés précités en date des 3 et 31 mars 2017 sont abrogés.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-12-18-003 - Extrait de la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/243/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8046 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 70 - d’un recours gracieux auprès de monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de madame la ministre des Solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté et aux recueils administratifs des préfectures des départements de Saône-et- Loire, de l'Allier et du Puy-de-Dôme.
Par délégation
Le directeur de l'offre de soins de l'ARS
Auvergne-Rhône-Alpes
Igor BUSSCHAERT
Par délégation
Le directeur de l'organisation des soins
de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté
Jean-Luc DAVIGO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-12-18-003 - Extrait de la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/243/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8046 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-02-07-003
Extrait de l’arrêté n° 2018/0574 en date du 7 février 2018
portant modification d'adresse de l'officine de pharmacie
ROL à Abrest
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-02-07-003 - Extrait de l’arrêté n° 2018/0574 en date du 7 février 2018 portant modification d'adresse de l'officine de pharmacie ROL à Abrest 72 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté n° 2018/0574 en date du 7 février 2018
portant modification d'adresse de l'officine de pharmacie ROL à Abrest
ARRETE
Article 1er : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est 27, avenue de Vichy à Abrest (03200) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté précité en date du 4 juin 1955, accordant la licence de pharmacie sous le numéro 03#000283 sont sans changement.
Article 3 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au directeur général de l’agence régionale de santé par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 5 : Toute modification substantielle des conditions d’installation devra être déclarée à l’ARS et au conseil régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes,
d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 7 : Le directeur de l’Offre de Soins et la Directrice de la délégation départementale de l'Allier de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Par délégation
La directrice départementale de l'Allier
Christine DEBEAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-02-07-003 - Extrait de l’arrêté n° 2018/0574 en date du 7 février 2018 portant modification d'adresse de l'officine de pharmacie ROL à Abrest 73 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-02-19-001
Arrêté préfectoral portant dérogation au régime
d'interdiction de prélèvement, transport, détention, culture
ex-situ, reproduction, introduction et réintroduction de
plants ou de fragments de plants d'espèces végétales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de prélèvement, transport, détention, culture ex-situ, reproduction, introduction et réintroduction de plants ou de 74 Liberté » Agalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 19 février 2018 de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhônc-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation au régime d’interdiction de prélèvement, transport, détention, culture ex-situ, reproduction, introduction et ré introduction
de plants ou de fragments de plants d’espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire botanique national du Massif-Central (CBNMC)
Le préfet de l'Allier
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.41 1-1, L.411-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990, fixant la liste des espèces végétales protégées en région Auvergne- Rhône-Alpes et complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N°2504/2016 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-10-02-104/03 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de faune et de flore protépées ;
VU la demande de dérogation pour le prélèvement, le transport, la détention, la culture, la reproduction, l'introduction et la ré introduction d’espèces végétales protégées , déposée par le conservatoire botanique du massif-Central (CBNMOC) le 12 décembre 2016, à l’échelle de 2 régions administratives: Auvergne-Rhône- Alpes et Nouvelle Aquitaine ;
VU l'avis défavorable du 28 octobre 2017, du conseil national de la protection de la nature ;
VU l’avis favorable du 30 août 2017 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.2628.60.00 www .auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de prélèvement, transport, détention, culture ex-situ, reproduction, introduction et réintroduction de plants ou de 75 CONSIDÉRANT la nature des activités du conservatoire botanique national du Massif-Central, organisme public dédié à la connaissance et à la préservation de la flore et de la végétation à l’échelle de son territoire d'agrément et l’intérêt à disposer dans ce cadre d’une autorisation pluriannuelle pour procéder à certaines opérations de prélèvement, de transport, de détention, de reproduction, de culture d’espèces végétales protégées ;
CONSIDÉRANT la procédure en cours pour le renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique national du Massif-Central ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces considérées ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 22 décembre 2017 au 12 janvier 2018 ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération
Le conservatoire botanique national du Massif-Central (CBNMC), dont le siège social est situé à CHAVANIAC- LAFAYETTE (43230 - le bourg), représenté par son directeur Monsieur Vincent Létoublon, est autorisé à prélever,
transporter, détenir, reproduire, cultiver, introduire et réintroduire des espèces végétales protégés sur le département de l'Allier.
Liste des personnes pour lesquelles l’autorisation est demandée
| NOM | PRÉNOM STATUT | FONCTION | ANTONETTI Philippe Employé CENMC |Coordinateur scientifique flore | vasculaire
HUGONNOT Vincent Employé CBNMC | Coordinateur scientifique bryoflore
CHOISNET | Guillaume ! Employé CBNMC Coordinateur scientifique végétation et habitat
TILLARD-BLONDEL Juliette Employée CBNMC Responsable antenne Auvergne
| CHABROL Laurent Employé CBNMC Responsable antenne Limousin
| GUILLERME Nicolas Employé CBNMC Responsable antenne Rhône-Alpes
CELLE Jaoua Employée CBNMC | Chargée de mission bryoflore
HOSTEIN 4 Colin | Employé CBNMC Chargé de mission flore et habitat
[LE HENAFF Pierre-Marie Employé CBNMC Chargé de mission flore et habitat
RENAUX Benoïît Employé CBNMC Chargé de mission flore et habitat
PRADINAS Romain Employé CBNMC Chargé de mission flore et habitat MADY Michaël Employé CBNMC Chargé de mission flore et habitat [NAWROT Olivier Employé CBNMC Chargé de mission flore et habitat BERTRAN Anaïse Employée CBNMC Chargée de mission flore et habitat | BIANCHIN | Nicolas Employé CBNMC | Chargé de mission flore et habitat Service eau, hydroélectricité, nature adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28,60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de prélèvement, transport, détention, culture ex-situ, reproduction, introduction et réintroduction de plants ou de 76 CULAT Aurélien Employé CBNMC Chargé de mission flore et habitat
DESMCHEEMACKER ]Arnaud Employé CBNMC | Chargé de mission flore et habitat
PERERA E téphane Employé CBNMC Médiateur scientifique
LEGIVRE | Christophe Employé CBNMC Gestionnaire du domaine
LÉTOUBLON Vincent ! Employé CBNMC Directeur
LEPRINCE Jacques-Henri |Employé CBNMC Chargé de mission flore et habitat DUMONT L Mélanie | Employée CBNMC Chargée de mission flore et habitat FAVRE-BAC Lisa Employée CBNMC Chargée de mission flore et habitat POUVREAU Marine Employée CBNMC Chargée de mission flore PIROUX Mélanie Employée CBNMC Chargée mission cartographe KERINEC Paol | Employé CBNMC ! Chargé d’études flore et habitat
Article 2 : Objet
La présente autorisation permet aux botanistes du CBNMC, sous la responsabilité du directeur de l'établissement, de réaliser des prélèvements, le transport, la détention, la reproduction et la culture ex-situ, de plants ou fragments de plants de toutes les espèces végétales protégées sur le territoire d'agrément du CBNMC, à des fins de détermination et récolte de semences pour conservation au sein de la banque de semences du CBNMC.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 : Modalités
L'autorisation est délivrée sous conditions :
* que les prélèvements ne mettent pas en péril l’état de conservation des populations des espèces
protégées sur lesquelles ils sont réalisés ;
* de garantir une traçabilité des prélèvements effectués et de tenir, à cet effet, un registre mentionnant pour chaque prélèvement l’espèce, la date, la localité précise, la ou les parties de l’individu ou des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités des récoltes ;
* de publier un bilan annuel des prélèvements réalisés, ainsi qu’un bilan global au terme de la période d’agrément. Ces bilans seront adressés aux DREAL AURA et Nouvelle Aquitaine, aux directeurs des parcs nationaux concernées, à la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES/DEB) ainsi qu'à l'expert délégué flore du CNPN.
Article 5 : Accord du (des) propriétaire(s)
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 6 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de prélèvements et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 7 : Voies et délais de recours
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28.60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable. gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de prélèvement, transport, détention, culture ex-situ, reproduction, introduction et réintroduction de plants ou de 77 La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier
SIGNE
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28.60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de prélèvement, transport, détention, culture ex-situ, reproduction, introduction et réintroduction de plants ou de 78 DTPJJ Auvergne
03-2018-02-16-001
Arrêté portant tarification du SHIDE La Passerelle, géré
par l'APLER
Arrêté fixant le prix de journée du SHIDE "La Passerelle" à compter du 1er février 2018.
DTPJJ Auvergne - 03-2018-02-16-001 - Arrêté portant tarification du SHIDE La Passerelle, géré par l'APLER 79 La\ TT: Ve Liberté + Égalité + Fraternité ut PACA fofolatittat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités départementales
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo
1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT
Fixant le prix de journée 2018
du SHIDE « La Passerelle » géré par l'Association pour l'Éducation Renforcée (A.P.L.E.R.)
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Officier de la Légion d'Honneur ee
Officier de l'Ordre National du Mérite de l'Allier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Général, ; r
VU l'arrêté préfectoral n° 1700/06 en date du 18 avril 2006 autorisant la création du service d'hébergement individualisé et diversifié (SHIDE) « La Passerelle », sis au 12 avenue Paul Doumer - 03200 VICHY et géré par l'Association Pour L'Éducation Renforcée (APLER),
VU l'arrêté préfectoral n° 4359/06 en date du 21 novembre 2006 habilitant le service d'hébergement individualisé et diversifié « La Passerelle » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
DTPJJ Auvergne - 03-2018-02-16-001 - Arrêté portant tarification du SHIDE La Passerelle, géré par l'APLER 80 VU l'arrêté du 8 janvier 2007 du Président du Conseil Général portant autorisation de création du service d'hébergement individualisé et diversifié « La Passerelle » géré par l'Association Pour l'Éducation Renforcée (A.P.L.E.R.),
VU les propositions budgétaires présentées par Monsieur le Président de l'association gestionnaire du SHIDE « La Passerelle » à VICHY,
VU le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Monsieur le Directeur des Solidarités départementales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Allier,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le prix de journée du SHIDE « La Passerelle », 12 avenue Paul Doumer à VICHY, est fixé à compter du 1°’ février 2018 à : 147,82 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Palais des juridictions administratives, 184, rue Duquesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et au recueil des actes administratifs du Département de l'Allier.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur des Solidarités Départementales et le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le { 6 FEV. 2018
La Préfète de l'Allier Conseil départemental
Marte-Françoise LECAILLON Claude RIBOULET | Clauce RIPOUEET
DTPJJ Auvergne - 03-2018-02-16-001 - Arrêté portant tarification du SHIDE La Passerelle, géré par l'APLER 81