Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 111 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 111 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 111 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-111

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2018Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier

03-2018-11-07-001 - Décision n° 3205/2018 de délégations spéciales de signaturepour le

pôle Fiscalité et Comptes publics (4 pages) Page 3

03-2018-11-08-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL n° 3223 / 2018 du 8 novembre 2018 (1

page) Page 8

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-11-09-001 - Extrait de l’arrêté n°3229-2018 du 9 novembre 2018 portant

délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation

Civile Centre-Est (2 pages) Page 10

203_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2018-11-07-001

Décision n° 3205/2018 de délégations spéciales de

signature

pour le pôle Fiscalité et Comptes publics

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-11-07-001 - Décision n° 3205/2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscalité et Comptes publics 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Moulins, le 7 novembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER

9, avenue Victor Hugo

BP 81609

03016 MOULINS cedex

Téléphone : 04.70.35.12.35

MEL : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr

Décision n° 3205/2018 de délégations spéciales de signature

pour le pôle Fiscalité et Comptes publics

L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Philippe BAUDIER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 2 mai 2017 la date d’installation de M. Philippe BAUDIER dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-11-07-001 - Décision n° 3205/2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscalité et Comptes publics 41. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.

Affaires juridiques et contentieux

Délégation est donnée à :

Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des finances publiques

Mme Annick VILLARD, inspectrice des finances publiques

M. Patrick DUFOUR, inspecteur des finances publiques

M. Julien BIZEBARRE, inspecteur des finances publiques

pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

Contrôle fiscal

Délégation est donnée à :

Mme Laurence ROGER DE GARDELLE, inspectrice des finances publiques pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

2. Pour la Division des Professionnels, Assiette des particuliers, Missions foncières et patrimoniales

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à Mme Pascale CALMON-QUERSIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, puis à Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et du contrôle fiscal.

Assiette des professionnels

Délégation est donnée à Mme Jacqueline COGNET, inspectrice des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

Assiette des particuliers – Missions foncières et patrimoniales

Délégation est donnée à :

Mme Valérie CHANUDET, inspectrice des finances publiques

M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des finances publiques

pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

3. Pour la Division des collectivités locales

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à Mme Céline POTERON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, puis à Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et du contrôle fiscal.

Gestion et animation du secteur local, Qualité comptable, Expertise et soutien juridique, Dématérialisation

Délégation est donnée à :

Mme Julie AUDOLY, inspectrice des finances publiques

Mme Emmanuelle LAMADON, inspectrice des finances publiques

pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-11-07-001 - Décision n° 3205/2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscalité et Comptes publics 5FDL / Avances aux collectivités locales / Contrôle budgétaire

Délégation est donnée à :

Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques

Mme Marie-France MARGOLLE, inspectrice des finances publiques pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

Modernisation / Monétique / Chargée de clientèle CDC-DFT

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MAGNET, inspectrice des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

Pour les activités liées à la Caisse des dépôts et consignations, cette délégation s’exerce, sous réserve des dispositions et restrictions fixées par la délégation particulière de M. Philippe BAUDIER dans le cadre de ses fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.

4. Pour la Division recouvrement tous produits et action économique

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à M. Nicolas RAY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division.

Recouvrement des créances de toute nature, Animation, Contentieux-expertise

Délégation est donnée à :

Mme Virginie IGIER, inspectrice des finances publiques

M. David LAMUGNIERE, inspecteur des finances publiques

M. Fabien BLANC, inspecteur des finances publiques

pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

Huissiers

Délégation est donnée à :

M. Patrick MATHIEU, inspecteur des finances publiques

Mme Laurence TAUVERON, inspectrice des finances publiques

pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

Expertise économique et financière, CCSF / Surendettement / Casinos

Délégation est donnée à M. Thomas AUDOLY, inspecteur des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

5. Pour la Division comptabilité et autres opérations de l'Etat

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à Mme Véronique MATHEVET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.

Centralisation PNC / DFT

Délégation est donnée à M. Eric MARGOLLE, inspecteur des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

Il reçoit en outre délégation expresse à l'effet de signer les chèques sur le Trésor.

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-11-07-001 - Décision n° 3205/2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscalité et Comptes publics 66. Pour le secteur des régies Etat et des collectivités locales

Délégation est donnée à M. Eric MONDUC, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

Article 2 : La présente décision prend effet le 7 novembre 2018.

Elle annule les décisions prises antérieurement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques,

Signé

Philippe BAUDIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-11-07-001 - Décision n° 3205/2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscalité et Comptes publics 703_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2018-11-08-001

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL n° 3223 / 2018 du 8

novembre 2018

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-11-08-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 8DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL n° 3223 / 2018 du 8 novembre 2018

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Robert CARTON, contrôleur, à l’effet de signer, dans le

cadre de sa mission auprès du service des impôts des entreprises de VICHY :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 2 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de

2 000 € ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,

Signé

Philippe BAUDIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-11-08-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-11-09-001

Extrait de l’arrêté n°3229-2018 du 9 novembre 2018

portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX,

Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-11-09-001 - Extrait de l’arrêté n°3229-2018 du 9 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 10PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°3229-2018 du 9 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est

Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code des

transports et par le livre 1 er du code de l’aviation civile

pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote

a commis une infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et 6231-2 du code des transports

2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à

usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou

radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous

autres dispositifs de télécommunications aéronautiques

Articles D.232-4 et D.233-4 du code de l'aviation

civile

3 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l'accès et la circulation en zone coté piste ou

en zone de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de

l'aviation civile

4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées

par la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des rassemblements de personnes

ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

5 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d'installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du

transport aérien public, ainsi que d'installations

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limitée

Article D 242-8 et D 242-9 du code de l’aviation

civile

6 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D. 132-2 du code de l’aviation civile

7 Les délivrances des licences d'exploitation des stations

d'émission radio du service aéronautique

Article D .133-19-3 du code de l'aviation civile

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-11-09-001 - Extrait de l’arrêté n°3229-2018 du 9 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 11Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme PREUX Muriel, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

 Mme Cécile DU CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires - techniques, pour les § 1 à 7 ;

 M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3 ;  Mme Christine GALTIER et Mme Gwendolyne BRETAGNE, assistantes à la division sûreté, pour le § 3 ;

 MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 3 ;

 M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ;  Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de la division régulation et développement durable pour le § 5 ;

 M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 5 ;

 M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n°2997-2018 du 5 octobre 2018 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Moulins, le 9 novembre 2018

La préfète,

signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-11-09-001 - Extrait de l’arrêté n°3229-2018 du 9 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 12