Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 030 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 030 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 030 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Santé, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°03-2018-030

PUBLIÉ LE 31 MARS 2018Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2018-02-20-002 - Extrait de compte-rendu du 9 janvier 2018 de la formation spécialisée

de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage relative à

l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles (1 page) Page 5

03-2018-03-06-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2018-1-0156 portant désignation des

membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont (4 pages) Page 7

03-2018-02-09-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 391/2018 du 9/02/2018 réglementant

temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A719 pendant les travaux

préparatoires à la création d'un nœud autoroutier A71/A719 (3 pages) Page 12

03-2018-03-07-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018 portant

autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du plan d'eau de

"Saloup" communes Le Brethon et Vitray (9 pages) Page 16

03-2018-03-16-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 858/2018 du 16 mars 2018 portant

réglementation de police sur la section de la route express RN79 concédée à la Société

APRR (6 pages) Page 26

03-2018-03-23-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 912/2018 du 23 mars 2018

réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le

traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 exploitée par APRR (2 pages) Page 33

03-2018-03-23-001 - Extrait préfectoral n° 910/2018 du 23 mars 2018 portant agrément de

la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de l'Association Communale de Chasse Agréée

(ACCA) de la commune d'Echassières (1 page) Page 36

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-27-001 - Arrete composition cdac 2018 (3 pages) Page 38

03-2018-03-23-003 - Arrêté modifiant la composition du CODERST (3 pages) Page 42

03-2018-03-06-002 - extrait arrêté n 702 2018 du 06 mars 2018 portant renouvellement

habilitation funeraire HOUSSIERE Alain (1 page) Page 46

03-2018-03-20-001 - Extrait Arrêté n 874 2018 du 20 mars 2018 constituant la liste

preparatoire du jury d'Assises pour 2019 (1 page) Page 48

03-2018-03-20-002 - extrait arrêté n 875 2018 du 20 mars 2018 portant agrément

fourrnières à la société VERGE à DOMERAT (1 page) Page 50

03-2018-03-20-003 - extrait arrêté n 876 2018 du 20 mars 2018 portant agrément

fourrnières à la SARL CHAUVIN à MONTMARAULT (1 page) Page 52

03-2018-03-06-001 - extrait de l'arrêté n 699 2018 du 06 mars 2018 relatif aux biens

vacants sans maître sur la commune de Ferrières sur Sichon (1 page) Page 54

03-2018-03-13-001 - extrait de l'arrêté n° 806/2018 du 13 mars 2018, portant adhésion de

la communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire pour 13 communes de son

territoire au syndicat intercommunal de Collecte et Traitement des Ordure Ménagères

(SICTOM Sud Allier) et portant modification des statuts du SICTOM Sud Allier (1 page) Page 56

203-2018-03-19-001 - Extrait de l'arrêté n°863 du 19 mars 2018 portant dissolution du

SIVOM d'Arpheuilles Saint Priest - Ronnet -Terjat (1 page) Page 58

03-2018-03-13-002 - Extrait de l’arrêté n° 828 /2018 portant agrément pour l’exercice de

l’activité de domiciliation d’entreprises (1 page) Page 60

03-2018-03-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 977-2018 du 30 mars 2018 conférant délégation

de signature à Mme le sous-préfet de Vichy (7 pages) Page 62

03-2018-03-14-004 - arrêté conférant l'honorariat à M Bernard CHABERT, ancien adjoint

au maire d'Yzeure (1 page) Page 70

03-2018-03-14-001 - Arrêté conférant l'honorariat à M Guy Chambefort, ancien maire

d'Yzeure (1 page) Page 72

03-2018-03-14-005 - arrêté conférant l'honorariat à M Pierre GUILLOT, ancien adjoint au

maire d'Yzeure (1 page) Page 74

03-2018-03-14-003 - arrêté conférant l'honorariat à M. Gérard CARSAC, ancien adjoint au

maire d'Yzeure (1 page) Page 76

03-2018-03-14-002 - arrêté conférant l'honorariat à M. Jacques Bodard ancien adjoint au

maire d'Yzeure (1 page) Page 78

03-2018-03-29-001 - ARRETE Médaille de BRONZE (2 pages) Page 80

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2018-03-02-001 - DECL Chlorophyl environnement (1 page) Page 83

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2018-02-07-004 - ARRETE DU 7 FEVRIER 2018 RELATIF AUX POURCENTAGES

MINIMAUX DE BACHELIERS PROFESSIONNELS ET BACHELIERS

TECHNOLOGIQUES POUR L’ACCES RESPECTIVEMENT AUX SECTIONS DE

TECHNICIENS SUPERIEURS ET AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE

TECHNOLOGIE (6 pages) Page 85

03-2018-03-15-001 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A

INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES

ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES

CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS

D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER (2

pages) Page 92

03-2018-03-15-002 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A

INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES

ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES

CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS

D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE

CLERMONT-FERRAND (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) (2 pages) Page 95

303-2018-03-08-001 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2018 PORTANT

NOMINATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE CHARGEE DE L’ACCES AUX

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES A LA

REUTILISATION DES INFORMATION PUBLIQUE DU MEN (1 page) Page 98

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-09-001 - 180309 Décision portant organisation ARS (18 pages) Page 100

03-2018-03-05-001 - Extrait de l'arrêté n° 2018-0158 du 05 mars 2018 fixant la

composition du Sous-Comité des transports sanitaires (DODAMUPS-TS) (2 pages) Page 119

03-2018-03-12-002 - Extrait de l'arrêté n° 2018-0827 portant refus de transfert d'une

pharmacie d'officine SELARL "Pharmacie des Iles" à Montluçon (1 page) Page 122

03-2018-03-12-003 - Extrait de l'arrêté n° 2018-0829 portant fermeture définitive d'une

pharmacie d'officine à Saint-Yorre (1 page) Page 124

03-2018-02-20-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3023 bis2018 en date du 20 février

2018 portant autorisation d'effectuer des travaux dans les périmètres de protection du

captage des Sanciots sur la commune de Trevol (03460) (3 pages) Page 126

03-2018-03-14-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 830/2018 portant additif à la liste des

médecins agréés de l'Allier (1 page) Page 130

03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en

date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits

n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration d'utilité publique

des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de

protection avec leurs servitudes afférentes ; et portant autorisation de traitement et de

production d’eau destinée à la consommation humaine (12 pages) Page 132

03-2018-03-05-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2018 en date du 5 mars

2018portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de

protectiondes eaux minérales de Vichy situés rue de Soissons à Vichy (2 pages) Page 145

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation (2 pages) Page 148

03-2018-03-22-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales

protégées (4 pages) Page 151

03-2018-03-22-002 - Arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales protégées (4

pages) Page 156

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

03-2018-03-29-002 - Arrêté n°47-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres

du conseil de la CPAM de l’Allier (3 pages) Page 161

403_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2018-02-20-002

Extrait de compte-rendu du 9 janvier 2018 de la formation

spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse

et de la Faune Sauvage relative à l'indemnisation des

dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-20-002 - Extrait de compte-rendu du 9 janvier 2018 de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de compte-rendu du 09/01/2018

Objet : compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 9 janvier 2018, relative

à l’indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.

1) Fixation du barème départemental des prix du maïs, sorgho, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2017

Après discussion, décision à l’unanimité pour le barème suivant :

Culture Prix du quintal en euros

Maïs et sorgho grain 11

Maïs et sorgho ensilage 2,7

Tournesol classique 29,8

Tournesol oléique 30,3

Betterave à sucre 2,63

2) Fixation des dates extrêmes habituelles d’enlèvement et mise à jour de la liste des estimateurs

Après discussion, les dates extrêmes adoptées à l’unanimité pour l’année 2017 sont :

– 31 août 2017 pour les céréales,

– 4 décembre 2017 pour le maïs.

Il est acté que ces dates pourront être révisées si besoin, notamment en cas de conditions climatiques difficiles.

Liste des estimateurs départementaux : Messieurs Jean-Paul BOUGEROL, Yves LAGARDETTE, Julien LAGARDETTE, Gérard LUMINET, Jean PHILIP, Pierre VERNIERE et Antoine SANTARELLI.

Fait à Yzeure, le 20 février 2018

Le Chef du Service Environnement,

SIGNE

Francis PRUVOT

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-20-002 - Extrait de compte-rendu du 9 janvier 2018 de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles 603_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2018-03-06-003

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2018-1-0156 portant

désignation des membres de la Commission Locale de

l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) Cher Amont

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-06-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2018-1-0156

portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

CHER AMONT

Article 1 er –

La Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont est renouvelée pour la mise en œuvre, la révision et le suivi de l’application de ce SAGE.

Article 2 –

La composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher Amont est arrêtée comme suit :

1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (32 membres)

• Représentant du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :

M. Yannick LUCOT,

• Représentant du Conseil Régional Centre Val de Loire :

Mme Michelle RIVET,

• Représentant du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine :

M. Jérôme ORVAIN,

• Représentant du Conseil Départemental de l’Allier :

M. Christian CHITO,

• Représentant du Conseil Départemental du Cher :

Mme Maryline BROSSAT,

• Représentants du Conseil Départemental de la Creuse :

M. Thierry GAILLARD,

• Représentant du Conseil Départemental de l’Indre :

M. Michel BRUN,

• Représentant du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :

M. Laurent DUMAS,

• Représentants de l’Association des maires et des présidents de communautés de l’Allier : M. Gérard CIOFOLO, maire de Nassigny,

Mme Lucette GAGNIERE, maire de Mazirat,

M. Francis NOUHANT, maire de Quinssaines,

M. Daniel PIQUANDET, maire de Bezenet,

M. Alain VERGE, maire de Saint-Marcel-en-Marcillat,

• Représentants de l’Association des Maires du Cher :

M. Jean BALON, maire de Charost,

M. Christian FAUCHER, maire de Vallenay,

M. Serge PERROCHON, maire de Nohant en Graçay,

M. Rémy POINTEREAU, conseiller municipal de Lazenay

• Représentants de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse :

Mme Jacqueline JARY, maire de Mainsat,

Mme Marie-Claude MATHIEU, maire de La Villeneuve,

M. Bruno PAPINEAU, maire d’Evaux-les-Bains

M. Bernard TOURAND, maire de Chambonchard,

• Représentants de l’Association des Maires de l’Indre :

M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Arnon,

M. Yves PREVOT, maire de Vouillon,

• Représentants de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme :

M. Roger OLLIER, maire de Buxières-sous-Montaigut,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-06-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont 8• Représentant de l’Établissement Public Loire :

M. Pierre LAROCHE,

• Représentants des Communautés de communes, des Syndicats :

Syndicat Mixte Eau et Assainissement de Lapan :

M. Gérard LESAGE,

Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Marche et du Boischaut : Mme Florence LERUDE,

Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier :

M. Claude RIBOULET,

Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher :

M. Jean-Pierre GUERIN,

Montluçon Communauté :

M. Pierre-Antoine LEGOUTIERE,

Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin de la Théols :

M. Bruno MALOU,

Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Boussac : Mme Marjolaine MAURETTE

2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des

associations (16 membres)

• Représentant de la Chambre d’Agriculture du Cher :

M. le Président ou son représentant,

• Représentant de la Chambre d’Agriculture de l’Allier :

M. le Président ou son représentant,

• Représentant de la Chambre d’Agriculture de la Creuse :

M. le Président ou son représentant,

• Représentant de l’Union Départementale des Syndicats d’Irrigants et de Gestion des Eaux du Cher : M. le Président ou son représentant,

• Représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale de l'Indre :

M. le Président ou son représentant,

• Représentant d’Indre Nature :

M. le Président ou son représentant,

• Représentant de Limousin Nature Environnement :

M. le Président ou son représentant,

• Représentant de la Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. le Président ou son représentant,

• Représentant de la Fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. le Président ou son représentant,

• Représentant l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Auvergne : M. le Président ou son représentant,

• Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montluçon-Gannat : M. le Président ou son représentant,

• Représentant de l’UNICEM :

M. le Président ou son représentant,

• Représentant du Comité Régional du Tourisme d’Auvergne :

M. le Président ou son représentant,

• Représentant du Comité départemental de canoë kayak de l’Allier :

M. le Président ou son représentant,

• Représentant de l’Association pour le Développement Touristique de la Vallée du Cher : M. le Président ou son représentant,

• Représentant d’EDF – Groupe d’Exploitation Hydraulique Loire-Ardèche : M. le Directeur ou son représentant,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-06-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont 93 – Collège des représentants de l’État et de ses Établissements Publics (16 membres) M. le préfet de la Région Centre Val de Loire, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant,

M. le préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,

M. le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

M. le préfet de la Creuse ou son représentant,

M. le préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant,

M. le préfet de l’Allier ou son représentant,

M. le préfet du Cher ou son représentant,

M. le préfet de l’Indre ou son représentant,

M. le chef de la MISEN du Cher ou son représentant,

M. le chef de la MISE de l’Indre ou son représentant,

M. le chef de la MISE de l’Allier ou son représentant,

M. le chef de la MISE de la Creuse ou son représentant,

M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,

M. le directeur de la DREAL Centre Val de Loire ou son représentant,

M. le directeur Régional de l’Agence Française pour la Biodiversité ou son représentant, M. le directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant.

Article 3 –

La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de l’État, est de six années ; ils cessent d‘être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas de vacance, un nouveau représentant est désigné et les modifications apportées à la composition de la CLE le sont pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article 4 –

Le président de la commission locale de l’eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Article 5 –

La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs des départements du Cher, de l’Indre, de l’Allier, du Puy-de-Dôme et de la Creuse, et sur le site Internet du SAGE Cher amont :

http://www.sage-cher-amont.com

Conformément à l’article R.212-29 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.gesteau.eaufrance.fr

Article 6 –

L’arrêté n°2012-1-0154 du 6 février 2012 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher amont, ainsi que les arrêtés n°2012-1-0324 du 14 mars 2012, n°2012-1-0694 du 25 juin 2012, n°2013-1-0190 du 19 février 2013, n°2014-1-1200 du 26 novembre 2014, n°2015-1-0578 du 17 juin 2015 et n°2016-1-0237 du 2 mars 2016 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher amont, sont abrogés.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-06-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont 10Article 7 –

Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de l’Indre, de l’Allier, du Puy-de-Dôme et de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission.

BOURGES, le 6 mars 2018

La Préfète du Cher

Signé

Catherine FERRIER

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-06-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont 1103_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2018-02-09-003

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 391/2018 du 9/02/2018

réglementant temporairement la circulation sur les

autoroutes A71 et A719 pendant les travaux préparatoires à

la création d'un nœud autoroutier A71/A719

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-09-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 391/2018 du 9/02/2018 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A719 pendant les travaux préparatoires à la création d'un nœud autoroutier A71/A719 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 391/2018 du 9/02/2018

Réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A719

pendant les travaux préparatoires à la création d’un nœud autoroutier A71/RN79

Article 1er :

Pour permettre les travaux préparatoires à l’aménagement du futur échangeur A71/RN79, la circulation est réglementée sur l’autoroute A71, entre les PR 315+700 et 349+500, et sur l’autoroute A719, entre les PR 1+200 et 2, conformément aux articles suivants, du lundi 19 février – 08h00 au vendredi 30 mars 2018 – 16h00.

Article 2 :

Le stationnement est interdit aux abords du chantier.

Article 3 :

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées édité par le Service d’Études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA).

La signalisation de police permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.

Article 4 :

La mise en œuvre et le maintien des signalisations temporaires pendant toute la durée les travaux sont à la charge de :

APRR – Direction Régionale Paris – District d’Auvergne.

Article 5 :

Les principales modalités d’exploitation sont :

- semaines 8 à 13/2018 : du lundi 19 février - 08h00 au vendredi 30 mars 2018 – 16h00

neutralisation de la bande dérasée de droite de la bretelle de sortie du diffuseur de Montmarault en provenance de Clermont-Ferrand par séparateurs modulaires de voies ;

- semaines 8 et 9/2018 : du lundi - 08h00 au vendredi -17h00

neutralisation de la Voie de Gauche entre les PR 315+700 et 319+800 – dans les deux sens de circulation ;

- semaine 10/2018 : les lundi 5, mardi 6 et mercredi 7 mars 2018 – de 08h00 à 17h00,

neutralisation de la voie de gauche entre les PR 315+700 et 319+800 – dans les deux sens de circulation sur A71 ;

les jeudi 8 et vendredi 9 mars 2018 – De 08h00 à 17h00,neutralisation de la voie de droite entre les PR 317+300 et 319+500 – dans le sens de circulation Paris/Clermont-Ferrand sur A71 ;

- semaines 11 à 13/2018 :

du jeudi 15 mars - 08h00 au vendredi 30 mars 2018 – 16h00, neutralisation de la voie de gauche par séparateurs modulaires de voies, entre les PR 315+700 et 319+800 – sens Paris/Clermont-Ferrand et entre les PR 320+200 et 315+700 – sens Clermont-Ferrand/Paris sur A71 ;

- semaine 11/2018 : le lundi 12 mars 2018 – de 08h00 à 17h00, neutralisation de la voie de droite entre les PR 317+200 et 321+900 – dans le sens de circulation Paris/Clermont-Ferrand sur A71 ;

le mardi 13 mars 2018 – de 08h00 à 17h00, neutralisation de la voie de droite entre les PR 317+200 et 323+600 – dans le sens de circulation Paris/Clermont-Ferrand sur A71 ;

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-09-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 391/2018 du 9/02/2018 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A719 pendant les travaux préparatoires à la création d'un nœud autoroutier A71/A719 13le mercredi 14 mars 2018 – de 08h00 à 17h00, neutralisation de la voie de droite entre les PR 322+300 et 327+400 – dans le sens de circulation Paris/Clermont-Ferrand sur A71 ;

le jeudi 15 mars 2018 – de 08h00 à 17h00, neutralisation de la voie de droite entre les PR 326+300 et 331+600 – dans le sens de circulation Paris/Clermont-Ferrand sur A71.

- semaine 12/2018 :le lundi 19 mars 2018 – de 08h00 à 17h00, neutralisation de la voie de droite entre les PR 330+900 et 335+500 – dans le sens de circulation Paris/Clermont-Ferrand sur A71 ;

- le mardi 20 mars 2018 – de 08h00 à 17h00, neutralisation de la voie de droite entre les PR 334+800 et 339+600 – dans le sens de circulation Paris/Clermont-Ferrand sur A71 ;

le mercredi 21 mars 2018 – De 08h00 à 17h00, neutralisation de la voie de droite entre les PR 338+800 et 343+700 – dans le sens de circulation Paris/Clermont-Ferrand sur A71 ;

le jeudi 22 mars 2018 – De 08h00 à 17h00, neutralisation de la voie de droite entre les PR 342+900 et 347+500 – dans le sens de circulation Paris/Clermont-Ferrand sur A71 ;

- semaine 13/2018 : le lundi 26 mars 2018 – de 08h00 à 17h00, neutralisation de la voie de droite entre les PR 346+900 et 349+500 – dans le sens de circulation Paris/Clermont-Ferrand sur A71 ;

le mardi 27 mars 2018 – de 08h00 à 17h00, neutralisation de la voie de droite entre les PR 2 et 1+200 – dans le sens de circulation Vichy/Gannat sur A719.

Article 6 :

En présence d’une neutralisation d’une voie de circulation, la vitesse est progressivement abaissée à 90 km/h et il est interdit de doubler à tous véhicules.

Article 7 :

Au droit d’un atténuateur de choc implanté en alignement droit, en protection d’une origine de file de séparateurs modulaires de voie, la limitation finale de vitesse est inférieure ou égale à 110 km/h. Cette disposition s’applique y compris lorsque l’atténuateur est positionné en bande dérasée de gauche, sur la BAU ou en bande dérasée de droite.

En cas de limitation de vitesse, permanente ou temporaire liée à une configuration de chantier, inférieure à 110 km/h, la limitation de vitesse la plus basse est retenue.

Article 8 :

Durant les travaux, il est dérogé à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier et notamment à :

- l’article 4 relatif aux jours hors chantier ;

- l’article 5 relatif au débit de 1200 véh/h par voie laissée libre à la circulation ;

- l’article 11 relatif aux inter-distances entre chantiers consécutifs.

Article 9 :

Les élongations des zones de restriction de capacité précisées dans l'article 5 sont susceptibles de modification (dans la limite de 500 mètres) compte-tenu de la nécessité d'adaptation à la configuration des lieux.

Article 10 :

En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problème techniques, les travaux seront prolongés ou reportés à des dates ultérieures jusqu’au jeudi 12 avril 2018 – 17h00, après consultation de la DDT de l’Allier.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-09-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 391/2018 du 9/02/2018 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A719 pendant les travaux préparatoires à la création d'un nœud autoroutier A71/A719 14Article 11 :

Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Allier.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

le président du conseil départemental de l’Allier,

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier,

le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier,

le directeur régional des APRR – région Paris,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux : directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, chef du SAMU de l’Allier, directeur départemental des territoires de l’Allier et GRA.

Moulins, le 9 février 2018

P/La Préfète

Le Secrétaire Général par intérim

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

M. MATHAUX

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-02-09-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 391/2018 du 9/02/2018 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A719 pendant les travaux préparatoires à la création d'un nœud autoroutier A71/A719 1503_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2018-03-07-001

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018

portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de

l'environnement du plan d'eau de "Saloup" communes Le

Brethon et Vitray

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-07-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018 portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du plan d'eau de "Saloup" communes Le Brethon et Vitray 16DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 705/2018 du 07/03/2018

Objet : Arrêté portant autorisation au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement du plan d’eau de « Saloup » COMMUNES DE LE BRETHON ET VITRAY, dossier n°03-2017-00331

Article 1er : Objet de l'autorisation

La SCI de l’étang de Saloup ayant son siège social à la Maillerie Bouis, commune de ISLE ET BARDAIS est autorisée, dans les conditions du présent arrêté, à exploiter le plan d’eau de Saloup situé sur le territoire des communes de LE BRETHON et VITRAY.

L’ouvrage est concerné par les rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubriques Intitulé Régime

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours

d'eau, constituant :

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique

a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour

le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage

ou de l'installation (A)

b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure

à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et

l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau

se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon

déroulement du transport naturel des sédiments.

Autorisation

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil

en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un

cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100

m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à

pleins bords avant débordement.

Autorisation

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha (D)

Autorisation

3.2.4.0

1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur

est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000

000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est

supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors

piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,

hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code (D) Les

vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.

Autorisation

3.2.5.0 Barrage de retenue (art R.214-112) : de classe "A, B ou C" (A) Autorisation

3.2.7.0 Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L431-6 du code de l'environnement (D) Déclaration

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-07-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018 portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du plan d'eau de "Saloup" communes Le Brethon et Vitray 17Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :

LOCALISATION

Commune de LE BRETHON et

VITRAY

Section AB - parcelle n° 33 et 34

Commune de Le Brethon

Section B – parcelle n° 112 et 115

Commune de Vitray

Coordonnées (Lambert 93)

(au centre du plan d'eau)

X= 678819 ; Y = 6 612796

BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAU DE SALOUP

Type : barrage poids en maçonnerie avec remblai de terre sur la

façade nord

Hauteur maximale : 13 m 60

Longueur : 103 m

Restitution de l’eau via quatre vannes étagées

Présence d’un dispositif de vidange dans l’axe du barrage

Présence d’un déversoir de crue en béton en rive gauche

Présence d’une pêcherie et d’un bassin de décantation à l’aval

VOCATION DU PLAN D'EAU

pêche et loisir

RETENUE

Type d'alimentation : cours d'eau permanent

Profondeur d'eau moyenne : 11 m 60

Volume approximatif : 0,8 millions de m3

Surface au miroir : 10 ha 11a

Le barrage de retenue du plan d’eau en pierre de taille permet l’écoulement des eaux par 4 vannes de sortie. Le niveau d’eau est maintenu à la côte 256,24 m NGF.

Le plan d’eau dispose d’un déversoir de crue latéral, en rive gauche, réglé à la cote 257,24 m NGF, avec une ouverture de 4 m 75.

Le déversoir de crue est à seuil plat bétonné sur une première partie puis taillé dans le terrain naturel qui fait le tour de la propriété pour rejoindre le cours d’eau.

La traversée de la RD 145 à la côte 258,00 m NGF séparant l’étang de Saloup en deux parties se fait par un ouvrage maçonné qui assure le passage de l’eau entre les deux parties par un aqueduc d’une base de 2 m, d’un pied droit de 1,40 m et d’une voûte de 0,73 m.

Un plan aérien est annexé au présent arrêté (annexe 1).

Titre II: Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques

Article 3 : Classement du barrage

Le barrage de Saloup relève de la classe C conformément à l’article R.214-112 du code de l’environnement.

Article 4 : Constitution d’un dossier technique

Le propriétaire de l’ouvrage doit constituer le dossier de l'ouvrage dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Lors de la constitution du dossier de l’ouvrage, les éléments de fond demandés par la réglementation doivent être disponibles et à jour. Notamment il est indispensable de disposer de plans de l’ouvrage, des études hydrologiques et hydrauliques permettant de vérifier la capacité d’évacuation des crues, des études et calculs nécessaires à la vérification de la stabilité de l'ouvrage. Ces données doivent permettre de définir la cote de retenue normale (RN) et la cote des plus hautes eaux (PHE) du barrage.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-07-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018 portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du plan d'eau de "Saloup" communes Le Brethon et Vitray 18Le propriétaire de l’ouvrage est tenu de constituer et de mettre à jour un registre de suivi de l’ouvrage à dater de la notification du présent arrêté.

Le dossier et le registre du barrage sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques.

Article 5 : Production et transmission de documents

Le propriétaire doit produire et transmettre une note décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le propriétaire doit transmettre à l’administration le compte-rendu d’une visite technique approfondie avant le 30 septembre 2018. Cette visite technique approfondie qui est effectuée entre deux rapports de surveillance par un bureau d’étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique et génie civil, comprend notamment le diagnostic de l'état du barrage.

Le prochain rapport de surveillance devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2020, puis tous les 5 ans.

Article 6 : Moyen d’analyse de surveillance et de contrôle du barrage

Le propriétaire doit mettre en place un dispositif d’auscultation du barrage adapté aux enjeux et validé par le service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Le rapport d’auscultation devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2020, puis tous les 5 ans.

Article 7 : Convention

Une convention ou tout document de cadrage sera établi entre le Conseil départemental de l’Allier et le propriétaire de l’ouvrage afin de déterminer la répartition des responsabilités de chacun pour assurer la surveillance, l'entretien et le contrôle de l’ouvrage hydraulique assurant la circulation d’eau sous la RD 145.

Titre III: Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques

Article 8: Débit réservé

Le débit réservé, définit à l’article L.214-18 du Code de l’Environnement, devant être maintenu dans le ruisseau de l’étang Saloup, juste en aval du barrage, doit être supérieur ou égal à 8 l/s, ou au débit naturel des ruisseaux en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à la valeur précitée.

Le dispositif de rejet des eaux du plan d’eau est équipé d’un dispositif de contrôle du débit réservé de type échelle limnimétrique ou repère inamovible. Le permissionnaire est responsable du maintien de ce repère.

Article 9 : Vidange

Avant toute opération de vidange partielle ou totale du plan d’eau, le permissionnaire établit un dossier de demande préalable à la vidange, décrivant les modalités techniques envisagées de cette opération, et le transmet au service en charge de la police de l’eau.

Lors de la vidange, les eaux du plan d’eau s’évacuent à partir de la vanne n°4 dite « vidange de fond » dans le ruisseau de “la Goutte de l’étang de Saloup" via un bassin de décantation afin d’isoler les matières en suspension.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-07-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018 portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du plan d'eau de "Saloup" communes Le Brethon et Vitray 19Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l’administration.

À aucun moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de l’Environnement.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, …) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger d’ajournement de l’opération de vidange.

Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces, listées en annexe 2, susceptibles de provoquer des désordres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites.

Le service en charge de la police de l’eau, sera informé au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.

Article 10 : Remise en eau

Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période de basses eaux allant du 15 juin au 30 septembre. Elle sera progressive de façon à maintenir dans le cours d’eau, juste à l’aval du plan d'eau, le débit minimum mentionné à l’article 8 visant à garantir en permanence le maintien de la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.

Afin d’assurer la sécurité du barrage, l’opération de remplissage fait l’objet d’une procédure écrite préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins les consignes à suivre en cas d’anomalie grave, notamment les manœuvres d’urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Pendant tout le déroulement de la mise en eau, le propriétaire ou l’exploitant assure une surveillance renforcée de l’ouvrage et de ses abords immédiats. Le propriétaire ou l’exploitant établit un compte-rendu succinct de l’opération versé au dossier de l’ouvrage.

Article 11 : Déversoir de crue

Le dispositif de déversoir de crue doit être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum la crue de référence correspondant à la classe du barrage (crue millénale pour un barrage de classe C d’après les recommandations CFBR). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoir de crue doit fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.

Article 12 : Stabilité de l’ouvrage

Le barrage doit comporter une revanche minimum de 0,40 mètres au-dessus des plus hautes eaux et être protégé contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse ne doit être maintenue sur l’ouvrage. Un fossé en pied de barrage ou tout autre procédé de drainage équivalent doit être réalisé.

Article 13 : Dispositif de vidange

Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits. Il doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-07-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018 portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du plan d'eau de "Saloup" communes Le Brethon et Vitray 20Article 14 : Entretien et exploitation des ouvrages

Le permissionnaire doit assurer l’entretien des digues (ou barrage), des abords du plan d’eau et de tous les équipements et installations nécessaires à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement.

Article 15 : Circulation piscicole

Si le pétitionnaire souhaite bénéficier du droit d’enclore du plan d’eau reconnu en date du 25/06/1990, il doit équiper le plan d’eau d’un dispositif de grilles (entrefer de 10 mm) interdisant le passage du poisson (état de clôture permanent). Ces grilles seront placées sur tous les orifices d’évacuation de l’eau (à l’exception du déversoir de crue) situés sur le barrage, ainsi qu’en amont du plan d’eau c’est-à-dire aux cinq arrivées d’eau et ne devront pas nuire à l’écoulement des eaux (par exemple de type grille à effacement auto-nettoyante).

Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan d’eau :

• Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est

fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement (annexe 2).

Titre IV : Dispositions générales

Article 16 : Conformité au dossier et modifications

Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial d’autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

De plus, toute modification apportée est conçue et suivi par un maître d’œuvre agréé, conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnement.

Article 17 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par les permissionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, les permissionnaires changeraient ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisés, ou s’ils ne maintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 18 : Déclaration et moyens d’intervention des incidents ou accidents

Les permissionnaires sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-07-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018 portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du plan d'eau de "Saloup" communes Le Brethon et Vitray 21Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l’article R.214-125 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les permissionnaires doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 19 : Remise en état des lieux

Si les permissionnaires souhaitent renoncer à leur autorisation, ils en font la demande au préfet qui peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 20 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21 : Accès aux installations

Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de l’environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 22 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 23 : Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°1713/08 du 14 avril 2008.

Article 24 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de LE BRETHON et VITRAY pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Cher-Amont et au Conseil départemental de l’Allier.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 25 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R 181-50 du code de l’environnement :

– par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la Préfecture ou de l’affichage en mairie prévu à l’article 24 du présent arrêté.

– par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-07-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018 portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du plan d'eau de "Saloup" communes Le Brethon et Vitray 22Si un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le permissionnaire pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement.

L’administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime la réclamation fondée, l’administration fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R 181-45 du code de l'environnement.

Article 26 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier,

Le Maire de la commune de LE BRETHON,

Le Maire de la commune de VITRAY,

Le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier,

La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Le Commandant du groupement de la Gendarmerie de l’Allier,

Le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 07 mars 2018

La Préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-07-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018 portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du plan d'eau de "Saloup" communes Le Brethon et Vitray 23ANNEXE 1 : Vue de dessus du plan d’eau

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-07-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018 portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du plan d'eau de "Saloup" communes Le Brethon et Vitray 24ANNEXE 2 : Liste des espèces interdites

La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :

Poissons :

Le poisson-chat : Ictalurus melas ;

La perche soleil : Lepomis gibbosus.

Crustacés :

Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.

Les espèces d'écrevisses autres que :

Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;

Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;

Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;

Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.

Grenouilles :

Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :

Rana arvalis : grenouille des champs ;

Rana dalmatina : grenouille agile ;

Rana iberica : grenouille ibérique ;

Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;

Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;

Rana lessonae : grenouille de Lessona ;

Rana perezi : grenouille de Perez ;

Rana ridibunda : grenouille rieuse ;

Rana temporaria : grenouille rousse ;

Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-07-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 705/2018 du 7 mars 2018 portant autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du plan d'eau de "Saloup" communes Le Brethon et Vitray 2503_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2018-03-16-001

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 858/2018 du 16 mars 2018

portant réglementation de police sur la section de la route

express RN79 concédée à la Société APRR

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-16-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 858/2018 du 16 mars 2018 portant réglementation de police sur la section de la route express RN79 concédée à la Société APRR 26DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 858/2018 du 16/03/2018

portant réglementation de police sur la section de la route express RN79 concédée à la société APRR

Article 1er :

Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la section de la RN79 concédée à APRR dont les limites sont définies comme suit : A – Les limites de la route express RN79 dans l’Allier sont :

- à l’ouest : PR 0+225,

- à l’est : PR 3+463.

B – Points d’échanges avec le réseau existant :

la route express RN79 est raccordée :

- à l’ouest, à l’autoroute A71 (diffuseur de Montmarault n°11),

- à l’est, à la RN79 sur la commune de Sazeret.

Article 2 :

Accès

L’accès et la sortie de la section de la RN79 visée à l’article 1 ne se font que par les chaussées aux extrémités de cette section.

Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux de type B1 (accès ou sens interdit) avec panonceau de type M9 « sauf service ».

Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de services, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la RN79.

Article 3 :

Péage

Sans Objet

Article 4 :

Limitation de vitesse

La vitesse sur l’ensemble de la section définie à l’article 1 est limitée à 90 km/h ; au droit du giratoire du péage de Montmarault, elle est limitée à 50 km/h.

Article 5 :

Restriction de circulation

5.1 – Les Interdictions

Seuls sont admis à circuler sur la RN79, les véhicules réputés en bon état de marche.

Ne sont pas admis à emprunter la RN79 :

- toutes les catégories mentionnées, articles R.421-2 et R.433-4 du code de la route ;

- les véhicules ou convois hors gabarit sauf dérogation accordée dans les conditions prévues au code de la route et par l’arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque ;

- les véhicules dont le chargement est mal arrimé ou transportant des matériaux risquant de se répandre sur la chaussée.

5.2 – Restrictions liées aux chantiers

La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier, selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN).

Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l’exploitation sous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l’usage des installations annexes. Ces prescriptions feront l’objet d’un arrêté distinct.

5.3 – Restrictions liées au trafic

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-16-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 858/2018 du 16 mars 2018 portant réglementation de police sur la section de la route express RN79 concédée à la Société APRR 27En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations, et des contrôles d’accès sur la section pourront être mis en place.

En cas d’évènement perturbant fortement les conditions de circulation, les modalités de déviation ou de délestage sont celles définies dans les plans de secours ou PIS, ou celles mises en œuvre par les pouvoirs publics.

5.4 – Restrictions liées à la sécurité

En fonction des risques naturels spécifiques (vent violent ,..), d’activation de plans intempéries ou à l’occasion d’accident ou d’incident, la société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l’ordre ou l’autorité préfectorale, imposer des restrictions adaptées à chaque situation.

5.5 – Restrictions liées aux transports de marchandises dangereuses

Les véhicules transportant des marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions :

- du code de la route ;

- de l’arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de

marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

5.6 – Restrictions liées aux transports exceptionnels

Les transports exceptionnels sont soumis au code de la route.

5.7 – Viabilité hivernale

Le dépassement d’un engin de service hivernal en cours de travail, sans avoir obtenu l’autorisation de le faire, est interdit.

Pour se rendre en différents points d’accès de la RN79 ou de ses annexes, ou de leurs lieux de dépôt, les véhicules et engins du service hivernal peuvent emprunter la voirie locale.

Pour permettre d’effectuer dans des conditions convenables de déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationnent alors aux emplacements qui leur sont désignés par les forces de l’Ordre et notamment sur les zones de stockage prédéfinies à cet effet.

Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent-être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur.

Pendant la période hivernale, le dépassement est interdit par temps de neige ou de verglas, aux véhicules d’un P.T.A.C. supérieur à 3.5 tonnes sur la RN79 concédée à APRR dans le département de l’Allier.

La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est autorisée pendant l’application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.

Lors du déclenchement des plans d’urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant la circulation du trafic sur toute ou partie de la RN79, sont autorisés à circuler les engins de déneigement, les camions de transport de produits de dé-verglaçage ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire pouvant, dans ce cas, être prioritaire.

Article 6 :

Régime de priorité

Au carrefour de raccordement A71/RD2376/RD46 (au droit du diffuseur de Montmarault), la circulation en sortie de la RN79 n’est pas prioritaire. Elle est soumise à un panneau « cédez le passage » AB3a.

Article 7 :

Arrêt et stationnement

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-16-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 858/2018 du 16 mars 2018 portant réglementation de police sur la section de la route express RN79 concédée à la Société APRR 28L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d’accélération, de décélération, d’évitement et les accotements.

Le camping ainsi que les lavages, vidanges et nettoyages sont interdits sur l’ensemble de la section visée à l’article 1, à l’exception des espaces qui peuvent y être affectés et pour lesquels une signalisation spécifique conforme à la réglementation en vigueur est apposée.

Article 8 :

Dommages causes aux installations

Toute détérioration du domaine public concédé, notamment des ouvrages d’art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l’article R 116-2 du code de la voirie routière.

La société concessionnaire est habilitée à demander que tout usager responsable d’une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d’exploitation subséquents.

Article 9 :

Postes téléphoniques d’appel d’urgence

Les postes d’appel d’urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d’accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l’appel.

Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s’efforçant, chaque fois qu’il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.

Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus loin des voies de circulation, est recommandée.

Article 10 :

Arrêts en cas de panne ou d’accident

Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d’arrêt d’urgence.

En cas de panne :

- l’usager doit s’efforcer de dégager la chaussée et d’immobiliser son véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l’abri derrière les glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).

Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d’immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation.

Au cas où l’usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphonique d’appel d’urgence. Après cette communication, l’usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.

Si le réseau d’appel d’urgence est en dérangement, en attendant le passage d’un véhicule de surveillance routière, l’usager doit signaler qu’il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de son moteur.

Tout usager est tenu d’évacuer son véhicule de l’emprise routière dans les meilleurs délais : faute d’y satisfaire, la société concessionnaire est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.

Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et 1 heure pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu’en soit la durée pour les véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites sur les bandes d’arrêt d’urgence ; l’usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l’autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l’aire ou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par la société concessionnaire.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-16-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 858/2018 du 16 mars 2018 portant réglementation de police sur la section de la route express RN79 concédée à la Société APRR 29De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sont interdites dans les secteurs où il n’y a pas de bande d’arrêt d’urgence.

Les remorquages entre usagers sont interdits.

En cas d’accident :

- l’alerte doit être donnée par l’intermédiaire des postes d’appel d’urgence prioritairement à tout autre moyen de communication ou éventuellement du véhicule d’assistance routière ;

- la société concessionnaire doit prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter l’intervention des services chargés d’apporter les secours aux victimes ;

- les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l’ordre ou services de sécurité) mettent en place une protection d’urgence. Si nécessaire, celle-ci est complétée par le matériel de protection spécialisée dont dispose la société concessionnaire ;

- la société concessionnaire peut, après concertation avec les forces de l’ordre imposer les mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d’entretien ou de grosses réparations quels que soient le jour et les longueurs de chaussées concernés ;

- tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l’emprise de la voirie de toute entrave à la circulation occasionnée par l’immobilisation de son véhicule ou des marchandises transportées. Au cas où l’usager refuse ou est dans l’impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forces de l’ordre et/ou la société sont habilitées à procéder ou faire procéder à l’enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l’intéressé, par un garagiste agrée par la société concessionnaire.

Article 11 :

Dépannage

Le service de dépannage est organisé à l’initiative de la société concessionnaire.

Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d’agrément, placée sous la présidence du préfet à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures.

Les usagers en panne se conforment aux prescriptions éditées par la société concessionnaire dans le règlement d’exploitation.

Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence au-delà du délai nécessaire à l’intervention d’un dépanneur est, compte tenu du danger qu’il représente, enlevé sous la responsabilité de la société par un garagiste agréé. Le propriétaire doit, pour le récupérer, acquitter les frais d’enlèvement et de garde.

Les forces de l’ordre mettent en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer les véhicules abandonnés dans l’emprise de la concession. Les frais engagés pour retirer ces véhicules sont à la charge de leur propriétaire.

Article 12 :

Divers

Il est interdit à toute personne, sur le domaine public concédé :

- d’abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus, et d’une manière générale, tout objet pouvant nuire à l’hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents,

- de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,

- de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation.

- de procéder à toute action de propagande,

- de créer des troubles à la circulation,

- de se livrer à la mendicité,

- de quêter,

- de pratiquer l’auto-stop,

- d’abandonner des animaux,

- d’abandonner son véhicule et accessoires attenants divers.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-16-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 858/2018 du 16 mars 2018 portant réglementation de police sur la section de la route express RN79 concédée à la Société APRR 30Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings…) par les usagers sont obligatoirement tenus de façon à ne pas divaguer. L’abandon sur la voie publique d’un animal domestique est puni par la loi.

Les animaux abandonnés sont placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.

Les animaux errants, sauvages ou domestiques engageant la sécurité des usagers sont neutralisés par tout moyen approprié (par les forces de police ou de gendarmerie).

Article 13 :

Prescriptions relatives a l’organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic

Les forces de l’ordre prennent toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l’écoulement du trafic.

Article 14 :

Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécurité

En application de l’article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à vélomoteur sur la voirie concédée, les personnels de la société concessionnaire, ceux des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l’autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l’entretien ou de l’exploitation de l’autoroute.

En application de l’alinéa 8 du paragraphe I de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur la voirie concédée les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.

Le directeur des services d’exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des personnels et des matériels.

Article 15 :

Utilisation des feux bleus a éclats

Les véhicules d’intervention de la société concessionnaire intervenant sur le réseau routier concédé du département de l’Allier ainsi que sur les bretelles d’entrée et sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B tels qu’ils sont définis à l’article R313-27 du Code de la Route.

Ces dispositifs lumineux sont conformes à la réglementation en vigueur. La mention prévue à l’article 6 de l’arrêté du 30 octobre 1987, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente, doit être matérialisée par la mention "feu sp bleu cat b" sur le certificat d’immatriculation de chacun des véhicules autorisés.

Ces dispositifs lumineux ne sont strictement utilisés qu’à l’occasion des interventions urgentes et nécessaires sur le réseau autoroutier.

Article 16 :

Publication

Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les établissements de la société, les installations annexes et les communes traversées.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-16-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 858/2018 du 16 mars 2018 portant réglementation de police sur la section de la route express RN79 concédée à la Société APRR 31Article 17 :

Ampliation

le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier,

le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier,

le directeur régional d’APRR – région Paris,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, chef du SAMU de l’Allier, directeur départemental des territoires de l’Allier, GRA et maires des communes de l’Allier traversées par la RN79.

Moulins, le 16/03/2018

P/la Préfète

Le Secrétaire Général

Signé

Dominique SCHUFFENENCKER

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-16-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 858/2018 du 16 mars 2018 portant réglementation de police sur la section de la route express RN79 concédée à la Société APRR 3203_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2018-03-23-002

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 912/2018 du 23 mars 2018

réglementant temporairement la circulation pour

l'exploitation des chantiers courants et le traitement des

situations d'urgence sur la portion de RN79 exploitée par

APRR

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-23-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 912/2018 du 23 mars 2018 réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 exploitée par APRR 33DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 912/2018 du 23/03/2018

Réglementant temporairement la circulation pour l’exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d’urgence sur la portion de RN79 exploitée par APRR

Article 1er :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur la section de la RN79 comprise entre le PR 0+225 (giratoire du péage de Montmarault) et le PR 3+463 (voie communale de la Brunatière) et concédée à APRR.

Article 2 :

Sont dits courants, les chantiers qui n’entraînent pas :

- de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » au titre de la note sus-visée ;

- d’alternat supérieur à 500 mètres ;

- de déviation.

En outre, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser 1000 véhicules/heure (hors alternat).

Article 3 :

Les restrictions suivantes peuvent être mises en œuvre au droit des chantiers et ce, quelle que soit la nature des travaux :

- neutralisation d’accotement ;

- neutralisation de Bande d’Arrêt d’Urgence avec ou sans empiétement. Dans le cas d’un empiétement, la largeur totale de chaussées laissée libre à la circulation est de 6 m au minimum ;

- alternat avec sens prioritaire (par B15 et C18) ;

- alternat manuel par piquets ;

- alternat par feux tricolores.

Article 4 :

Dans les zones de travaux, des limitations de vitesse à 70 km/h, 50 km/h ou 30 km/h peuvent être mises en œuvre ainsi que des interdictions de dépasser à tous véhicules.

Article 5 :

Les chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation est mise en place et maintenue opérationnelle par les services APRR. L’entreprise chargée des travaux prend toutes les mesures de protection utiles sous contrôle des services d’APRR et des forces de l’ordre, afin d’assurer la sécurité des usagers et des personnels de chantier.

Article 6 :

Les forces de l’ordre sont présentes, si elles sont requises, pour accompagner les services APRR, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, sont dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’intervention d’APRR sont autorisées à réaliser seules ces opérations de balisage, sous réserve de la politique interne de l’exploitant.

Des coupures de la circulation d’une durée inférieure à 15 minutes peuvent être programmées. Elles sont nécessairement réalisées sous protection des forces de l’ordre.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-23-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 912/2018 du 23 mars 2018 réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 exploitée par APRR 34Article 7 :

Dans le cas d’évènements aléatoires (panne, accidents, dégradations sur le DPAC, …) nécessitant de prendre rapidement des mesures de restriction de trafic et/ou impliquant des travaux urgents dont l’exécution ne peut être retardée, des mesures d’exploitation spécifiques, dérogatoires aux conditions caractéristiques des chantiers courants, peuvent être mises en œuvre sans délai. Les autorités concernées en sont informées.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier,

le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier,

le directeur régional des APRR – région Paris,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, chef du SAMU de l’Allier, directeur départemental des territoires de l’Allier, GRA et maires des communes de Montmarault et Sazeret traversées par la section concédée de la RN79.

Moulins, Le 23/03/2018

P/la Préfète

Le Secrétaire Général

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-23-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 912/2018 du 23 mars 2018 réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 exploitée par APRR 3503_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2018-03-23-001

Extrait préfectoral n° 910/2018 du 23 mars 2018 portant

agrément de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de

l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de la

commune d'Echassières

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-23-001 - Extrait préfectoral n° 910/2018 du 23 mars 2018 portant agrément de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de la commune d'Echassières 36DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n°910/2018 du 23 mars 2018

portant agrément de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de la commune d’ECHASSIERES

Article 1er : Sont érigés en réserve de chasse communale, pour une durée d’au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq années, les terrains listés en annexe du présent arrêté, situés sur le territoire de la Commune d’ECHASSIERES.

Article 2 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans cette réserve ainsi constituée. Toutefois, des opérations ponctuelles pourront y être exceptionnellement organisées si besoin sur autorisation préfectorale.

Article 3 : L’Association Communale de Chasse Agréée est tenue de procéder à la signalisation de la réserve de chasse.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance tant des membres de l’association que des tiers par son affichage en mairie, pendant dix jours au moins, sur demande du président de l’association. L’accomplissement de cette mesure est certifié par le maire.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l’O.N.C.F.S, le Maire de la commune concernée, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Yzeure, le 23 mars 2018

P/ la Préfète et par délégation

Le Chef du service Environnement

Signé

Francis PRUVOT

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-03-23-001 - Extrait préfectoral n° 910/2018 du 23 mars 2018 portant agrément de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de la commune d'Echassières 3703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-27-001

Arrete composition cdac 2018

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-27-001 - Arrete composition cdac 2018 3803_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-27-001 - Arrete composition cdac 2018 3903_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-27-001 - Arrete composition cdac 2018 4003_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-27-001 - Arrete composition cdac 2018 4103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-23-003

Arrêté modifiant la composition du CODERST

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-23-003 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 42PRÉFÈTE DE L’ALLIER

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles économie et environnement

Affaire suivie par Mme Lagodiuk

Tél. : 04.70.48.33.83

sonia.lagodiuk@allier.gouv.fr

pref-secretariat-du-coderst@allier.gouv.fr

* A R R Ê T É *

N° 913 / 2018

modifiant la composition du conseil départemental

de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

La préfète de l'Allier,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-6 du code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 3081/2006 du 31 juillet 2006 instituant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2155/15 du 27 août 2015 portant renouvellement de la composition du CODERST ;

Vu les nouvelles désignations présentées par le conseil départemental de l’Allier, l’association des maires et des présidents de communautés de l’Allier et la chambre de commerce et d’industrie de l’Allier ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier,

ARRÊTE

Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2155/2015 du 27 août 2015 portant renouvellement de la composition du CODERST, est modifié ainsi qu’il suit :

Président : la Préfète, ou son représentant.

Préfecture de l'Allier - 2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.48.30.77

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-23-003 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 432

1) Services de l’Etat

Le Chef de service de l’Environnement à la Direction Départementale des Territoires, ou son représentant

Le Chef de service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires, à la Direction Départementale des Territoires, ou son représentant

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant

Le Chef de Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ou son représentant

Le Chef de service de la Protection des Consommateurs et Usagers à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou son représentant

Le Chef de service de la Protection des Animaux et de l’Environnement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou son représentant

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, ou son représentant

2) Représentants des collectivités territoriales

2-1 - Deux membres désignés par le Conseil Départemental de l'Allier :

Titulaires Suppléants

- M. Christian CHITO

Conseiller Départemental

- M. Jacques de CHABANNES

Conseiller Départemental

- Mme Corinne COUPAS

Conseillère Départementale

- M. Pascal PERRIN

Conseiller Départemental

2-2 - Trois membres désignés par l'Association des Maires et des Présidents de Communautés de l'Allier :

Titulaires Suppléants

- M. Christophe de CONTENSON

Maire de Couzon

- M. Guy CHARMETANT

Maire de Montbeugny

- M. Alain DETERNES

Adjoint au maire de Tronget

- Mme Bernadette DEVEAU

Maire de Gannay-sur-Loire

- M. Alain CHANIER

Maire de Chamblet

- M. Pierre THOMAS

Maire d’Ygrande

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-23-003 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 443

3) Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

3-2 - Trois représentants de professions ayant leur activité dans le domaine de compétence du conseil :

* Membres désignés par la Chambre d’Agriculture de l’Allier

Titulaire Suppléant

- M. Nicolas BONNEFOUS

« Le Soulier »

03140 CHANTELLE

- M. Eric FONCELLE

20 Chemin des Diagots

03800 SAULZET

* Membres désignés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Allier

- M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Allier,

ou son représentant

22 rue Pape Carpantier

03000 MOULINS

* Membres désignés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Allier

Titulaire Suppléant

- M. Bernard MILLIAND - M. Jérôme MONTAGNIER

CCI Allier

17 cours Jean Jaurès

03000 MOULINS

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Article 2 - Le reste demeure sans changement.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Fait à Moulins, le 23 MARS 2018

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-23-003 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 4503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-06-002

extrait arrêté n 702 2018 du 06 mars 2018 portant

renouvellement habilitation funeraire HOUSSIERE Alain

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-06-002 - extrait arrêté n 702 2018 du 06 mars 2018 portant renouvellement habilitation funeraire HOUSSIERE Alain 46PRÉFÈTE DE L’ALLIER

PRÉFECTURE

Direction de citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de la réglementation générale

et de l’appui à la délivrance des titres

Extrait de l’arrêté préfectoral n°702/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle HOUSSIERE Alain, dont l’établissement est sis au 45, rue des Lilas à Domérat (03410), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

– Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : fossoyage en sous traitance.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17.03.342.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à une durée de 6 ans.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 6 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé : Dominique SCHUFFENECKER

2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-06-002 - extrait arrêté n 702 2018 du 06 mars 2018 portant renouvellement habilitation funeraire HOUSSIERE Alain 4703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-20-001

Extrait Arrêté n 874 2018 du 20 mars 2018 constituant la

liste preparatoire du jury d'Assises pour 2019

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-20-001 - Extrait Arrêté n 874 2018 du 20 mars 2018 constituant la liste preparatoire du jury d'Assises pour 2019 48PREFETE DE L’ALLIER

PRÉFECTURE

Direction de citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de la réglementation générale

et de l’appui à la délivrance des titres

Extrait de l’arrêté n° 874/2018 relatif à la constitution

de la liste préparatoire du jury d’Assises pour l’année 2019

ARRETE

Article 1er : La répartition des jurés à désigner pour l’année 2019, par tirage au sort par commune ou par communes groupées, s’établit conformément au document annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Montluçon et de Vichy, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 20 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général ,

Signé :Dominique SCHUFFENECKER

2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.20.57.72

Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-20-001 - Extrait Arrêté n 874 2018 du 20 mars 2018 constituant la liste preparatoire du jury d'Assises pour 2019 4903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-20-002

extrait arrêté n 875 2018 du 20 mars 2018 portant

agrément fourrnières à la société VERGE à DOMERAT

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-20-002 - extrait arrêté n 875 2018 du 20 mars 2018 portant agrément fourrnières à la société VERGE à DOMERAT 50PREFETE DE L’ALLIER

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de la réglementation générale

et de l’appui à la délivrance des titres

Extrait de l’arrêté n°875/2018 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles

ARRETE

Article 1er :

M. Stéphane VERGE, gérant la SARL VERGE, située 8 rue des Ardillats sur la commune de DOMERAT, est agréé en qualité de gardien de fourrière,

Article 2 :

Cet agrément est personnel et incessible. Il n’est valable que pour l’installation située à l’adresse précitée.

La capacité de stockage est de 30 véhicules.

Tout changement d’exploitant, modification des installations ou cessation d’activité devra être porté à la connaissance du préfet dans un délai d’un mois.

Article 3 :

La fonction de gardien de fourrière consiste essentiellement à enlever, garder puis restituer en l’état les véhicules qui leur sont confiés.

La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et celles de retraitement des véhicules hors d’usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.

Article 4 :

Les véhicules hors d’usage entreposés dans la fourrière devront être évacués dans les meilleurs délais et dans la limite d’un mois après l’achèvement des procédures administratives confirmant leur statut de déchet.

Article 5:

Le gardien de fourrière est dans l’obligation de tenir à jour un « tableau de bord » faisant état des entrées des véhicules en fourrière, des sorties provisoires et définitives, des décisions de mainlevée de la mise en fourrière, et le cas échéant des décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.

Ce tableau de bord devra être mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu’il aura délégué pour le consulter.

Article 6:

Le gardien de fourrière transmettra, en janvier de chaque année, le bilan annuel de l’année précédente.

Article 7:

Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

La demande de renouvellement de l’agrément devra parvenir en préfecture au moins deux mois avant l’expiration du présent arrêté.

En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 8 :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délais de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins le 20 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé :Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-20-002 - extrait arrêté n 875 2018 du 20 mars 2018 portant agrément fourrnières à la société VERGE à DOMERAT 5103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-20-003

extrait arrêté n 876 2018 du 20 mars 2018 portant

agrément fourrnières à la SARL CHAUVIN à

MONTMARAULT

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-20-003 - extrait arrêté n 876 2018 du 20 mars 2018 portant agrément fourrnières à la SARL CHAUVIN à MONTMARAULT 52PREFETE DE L’ALLIER

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de la réglementation générale

et de l’appui à la délivrance des titres

extrait de l’arrêté n° 876/2018 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles

ARRETE

Article 1er :

M. Dominique CHAUVIN, gérant du groupe CHAUVIN dont le siège social est situé chemin de Michelet – 03400 Yzeure, est agréé en qualité de gardien de fourrière, pour l’agence située : 3 rue des artisans sur la commune de MONTMARAULT.

Article 2 :

Cet agrément est personnel et incessible. Il n’est valable que pour l’installation située à l’adresse précitée.

La capacité de stockage est de 57 véhicules.

Tout changement d’exploitant, modification des installations ou cessation d’activité devra être porté à la connaissance du préfet dans un délai d’un mois.

Article 3 :

La fonction de gardien de fourrière consiste essentiellement à enlever, garder puis restituer en l’état les véhicules qui leur sont confiés.

La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et celles de retraitement des véhicules hors d’usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.

Article 4 :

Les véhicules hors d’usage entreposés dans la fourrière devront être évacués dans les meilleurs délais et dans la limite d’un mois après l’achèvement des procédures administratives confirmant leur statut de déchet.

Article 5:

Le gardien de fourrière est dans l’obligation de tenir à jour un « tableau de bord » faisant état des entrées des véhicules en fourrière, des sorties provisoires et définitives, des décisions de mainlevée de la mise en fourrière, et le cas échéant des décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.

Ce tableau de bord devra être mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu’il aura délégué pour le consulter.

Article 6:

Le gardien de fourrière transmettra, en janvier de chaque année, le bilan annuel de l’année précédente.

Article 7:

Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

La demande de renouvellement de l’agrément devra parvenir en préfecture au moins deux mois avant l’expiration du présent arrêté.

En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 8 :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délais de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 20 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé :Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-20-003 - extrait arrêté n 876 2018 du 20 mars 2018 portant agrément fourrnières à la SARL CHAUVIN à MONTMARAULT 5303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-06-001

extrait de l'arrêté n 699 2018 du 06 mars 2018 relatif aux

biens vacants sans maître sur la commune de Ferrières sur

Sichon

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-06-001 - extrait de l'arrêté n 699 2018 du 06 mars 2018 relatif aux biens vacants sans maître sur la commune de Ferrières sur Sichon 54PREFETE DE L'ALLIER

A R R E T E

Article 1er : Les immeubles sis Village des Souches, commune de Ferrières-sur-Sichon, cadastrés A 218 et A 219 sont attribués en pleine propriété à l’État.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 06 mars 2018

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire Général,

signé : Dominique SCHUFFENECKER

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

Extrait de l’arrêté n°699/2018

relatif aux biens vacants sans maître sur la commune de FERRIÈRES-SUR-SICHON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-06-001 - extrait de l'arrêté n 699 2018 du 06 mars 2018 relatif aux biens vacants sans maître sur la commune de Ferrières sur Sichon 5503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-13-001

extrait de l'arrêté n° 806/2018 du 13 mars 2018, portant

adhésion de la communauté de communes Entr'Allier

Besbre et Loire pour 13 communes de son territoire au

syndicat intercommunal de Collecte et Traitement des

Ordure Ménagères (SICTOM Sud Allier) et portant

modification des statuts du SICTOM Sud Allier

adhésion de la communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire pour 13 communes de son

territoire au syndicat intercommunal de Collecte et Traitement des Ordure Ménagères (SICTOM

Sud Allier) et portant modification des statuts du SICTOM Sud Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-13-001 - extrait de l'arrêté n° 806/2018 du 13 mars 2018, portant adhésion de la communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire pour 13 communes de son territoire au syndicat intercommunal de Collecte et Traitement des Ordure Ménagères (SICTOM Sud 56Extrait de l’arrêté n° 806 / 2018 du 13 mars 2018, portant adhésion partielle de la communauté de

communes Entr’Allier Besbre et Loire pour 13 communes de son territoire au Syndicat

Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM Sud Allier) et portant

modification des statuts du SICTOM Sud Allier

• ARTICLE 1er : Est autorisée, à la date du présent arrêté, l’adhésion de la communauté de

communes Entr’Allier Besbre et Loire au SICTOM Sud Allier pour la partie de son territoire

correspondant aux 13 communes suivantes : Avrilly, Le Bouchaud, Le Donjon, Lenax, Loddes,

Luneau, Montaiguët-en-Forez, Montcombroux-les-Mines, Neuilly-en-Donjon, Le Pin, Saint-Didier-

en-Donjon, Saint-Léger- sur-Vouzance et Varennes-sur-Têche.

• La communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire qui était déjà membre du SICTOM

Sud Allier pour partie de son périmètre (14 communes) est désormais desservie par ce syndicat mixte

pour 27 de ses communes membres.

• ARTICLE 2 : Est autorisée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts du SICTOM Sud

Allier tels qu’annexés au présent arrêté.

• ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Vichy, le directeur

départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la

communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire, le président du SICTOM Sud Allier, les

présidents des EPCI membres du SICTOM Sud Allier et les maires des communes membres de la

communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Allier.

•

• Moulins, le 13 mars 2018

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Dominique SCHUFFENECKER

•

•

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-13-001 - extrait de l'arrêté n° 806/2018 du 13 mars 2018, portant adhésion de la communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire pour 13 communes de son territoire au syndicat intercommunal de Collecte et Traitement des Ordure Ménagères (SICTOM Sud 5703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-19-001

Extrait de l'arrêté n°863 du 19 mars 2018 portant

dissolution du SIVOM d'Arpheuilles Saint Priest - Ronnet

-Terjat

Dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Arpheuilles Saint Priest - Ronnet -

Terjat

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-19-001 - Extrait de l'arrêté n°863 du 19 mars 2018 portant dissolution du SIVOM d'Arpheuilles Saint Priest - Ronnet -Terjat 58Extrait de l'arrêté préfectoral n°863 du 19 mars 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple d’Arpheuilles Saint Priest - Ronnet -Terjat

ARRETE

Article 1 : La dissolution du SIVOM d’Arpheuilles Saint Priest - Ronnet - Terjat est constatée à compter du 1er janvier 2018.

L’ensemble des biens, droits et obligations de l’établissement public de coopération intercommunale dissous sont transférés à la communauté d’agglomération Montluçon Communauté qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1er janvier 2018. L’ensemble des personnels de l’établissement dissous est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Montluçon, le 19 mars 2018

Le sous-préfet,

Pour le sous-préfet,

Le sous-préfet par intérim

signé

Sylvaine ASTIC

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-19-001 - Extrait de l'arrêté n°863 du 19 mars 2018 portant dissolution du SIVOM d'Arpheuilles Saint Priest - Ronnet -Terjat 5903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-13-002

Extrait de l’arrêté n° 828 /2018 portant agrément pour

l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-13-002 - Extrait de l’arrêté n° 828 /2018 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 60Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres

Extrait de l’arrêté n° 828 /2018 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

ARRÊTE

Article 1 : La Chambre de commerce et d’industrie de l’Allier est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise.

Article 2 : La Chambre de commerce et d’industrie de l’Allier est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprise pour :

- son établissement principal sis à Moulins,

- son établissement secondaire sis à Vichy,

- son établissement secondaire sis à Montluçon,

- son établissement secondaire sis à Toulon sur Allier,

- son établissement secondaire sis à Creuzier le neuf.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la Préfète de l’Allier dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues au 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 19/03/2018

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire Général,

signé

Dominique SCHUFFENECKER

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

Accueil général de la préfecture ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-13-002 - Extrait de l’arrêté n° 828 /2018 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 6103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-03-30-001

Extrait de l’arrêté n° 977-2018 du 30 mars 2018 conférant

délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 977-2018 du 30 mars 2018 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 62PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n° 977-2018 du 30 mars 2018 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy

ARTICLE ler - A compter du 3 avril 2018, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy pour assurer, sous la direction de la préfète, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

I - POLICE GENERALE

 présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;

 manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;

 octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière ;

 négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;

 la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des

commandements de quitter les lieux ;

 autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

 droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l'ordre ;

 délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

 fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;

 fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu

commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants ;

 réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

 délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;

 arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;

 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 977-2018 du 30 mars 2018 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 63de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;

 enquêtes visites à détenus ;

 délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;

 délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;

 mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;

 agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;

 autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de

consommation d'explosifs dès réception ;

 autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;

 arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;

 autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

 crémation au-delà de 6 jours ;

 arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991).

II - ADMINISTRATION LOCALE

 communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;

 actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;

 états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les

syndicats intercommunaux ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 977-2018 du 30 mars 2018 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 64 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;

 nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;

 arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;

 arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;

 constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;

 décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;

 arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;

 constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;

 contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

 avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;

 arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;

 arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;

 convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le projet ;

 détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;

 accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme ;

 arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 977-2018 du 30 mars 2018 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 65 signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;

 signature des lettres formant l’avis de l’Etat dans le cadre de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.

III - ADMINISTRATION GENERALE

 passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

 réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;

 enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;

 enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;

 enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;

 attribution de logements aux fonctionnaires ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;

 refus de candidatures aux élections municipales ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 nomination des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance

;

 attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;

 délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;

 visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy.

ARTICLE 2 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction de la préfète, tous documents relevant du pôle départemental des manifestations sportives :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 977-2018 du 30 mars 2018 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 66 autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;

 autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;

 autorisations de manifestations publiques de boxe ;

 lâchers de ballons ;

 autorisations de survols pour photographies aériennes.

ARTICLE 3 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy reçoit également délégation à l'effet d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement.

ARTICLE 4 - Sur proposition du sous-préfet de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 est donnée à M. Sébastien DELAMARE, secrétaire général de la sous-préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet et de M. Sébastien DELAMARE, à Mme Lorraine DUJARDIN, attachée, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, de M. Sébastien DELAMARE, et de Mme Lorraine DUJARDIN à M. Thierry MALARD, attaché, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, de M. Sébastien DELAMARE, de Mme Lorraine DUJARDIN et de M. Thierry MALARD à Mme Elisabeth ROUFFET, attachée, pour la signature des pièces suivantes :

I - POLICE GENERALE

 présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;

 manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;

 délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;

 arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;

 les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes ;

 manifestation de boxe ;

 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;

 enquêtes visites à détenus ;

 délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;

 délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;

 mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;

 agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;

 autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 977-2018 du 30 mars 2018 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 67d'explosifs dès réception ;

 autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;

 autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

 crémation au-delà de 6 jours ;

 récépissés de déclaration de ball-trap.

II - ADMINISTRATION LOCALE

 états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales.

III - ADMINISTRATION GENERALE

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;

 délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;

 bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 977-2018 du 30 mars 2018 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 68ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Marie- Thérèse DELAUNAY, sous-préfète de Montluçon, en cas d'absence simultanée de Mme Sylvaine ASTIC et de Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 7 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°941-2018 du 27 mars 2018 sont abrogées à compter du 3 avril 2018.

ARTICLE 8 - Le sous-préfet de Vichy, la sous-préfète de Montluçon, et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 30 mars 2018

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-03-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 977-2018 du 30 mars 2018 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 6903_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2018-03-14-004

arrêté conférant l'honorariat à M Bernard CHABERT,

ancien adjoint au maire d'Yzeure

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-14-004 - arrêté conférant l'honorariat à M Bernard CHABERT, ancien adjoint au maire d'Yzeure 70PREFECTURE DE L’ALLIER

Cabinet

Bureau de la représentation de l’État

Extrait de l’arrêté n°835/2018 du 14 mars 2018 conférant l'honorariat à Monsieur Bernard CHABERT

Article 1er : Monsieur Bernard CHABERT, ancien adjoint au maire de la commune d’Yzeure, est nommé adjoint au maire honoraire.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 14 mars 2018

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-14-004 - arrêté conférant l'honorariat à M Bernard CHABERT, ancien adjoint au maire d'Yzeure 7103_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2018-03-14-001

Arrêté conférant l'honorariat à M Guy Chambefort, ancien

maire d'Yzeure

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-14-001 - Arrêté conférant l'honorariat à M Guy Chambefort, ancien maire d'Yzeure 72PREFECTURE DE L’ALLIER

Cabinet

Bureau de la représentation de l’État

Extrait de l’arrêté n°832/2018 du 14 mars 2018 conférant l'honorariat à Monsieur Guy CHAMBEFORT

Article 1er : Monsieur Guy CHAMBEFORT, ancien maire de la commune d’Yzeure, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 14 mars 2018

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-14-001 - Arrêté conférant l'honorariat à M Guy Chambefort, ancien maire d'Yzeure 7303_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2018-03-14-005

arrêté conférant l'honorariat à M Pierre GUILLOT, ancien

adjoint au maire d'Yzeure

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-14-005 - arrêté conférant l'honorariat à M Pierre GUILLOT, ancien adjoint au maire d'Yzeure 74PREFECTURE DE L’ALLIER

Cabinet

Bureau de la représentation de l’État

Extrait de l’arrêté n°836/2018 du 14 mars 2018 conférant l'honorariat à Monsieur Pierre GUILLOT

Article 1er : Monsieur Pierre GUILLOT, ancien adjoint au maire de la commune d’Yzeure, est nommé adjoint au maire honoraire.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 14 mars 2018

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-14-005 - arrêté conférant l'honorariat à M Pierre GUILLOT, ancien adjoint au maire d'Yzeure 7503_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2018-03-14-003

arrêté conférant l'honorariat à M. Gérard CARSAC, ancien

adjoint au maire d'Yzeure

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-14-003 - arrêté conférant l'honorariat à M. Gérard CARSAC, ancien adjoint au maire d'Yzeure 76PREFECTURE DE L’ALLIER

Cabinet

Bureau de la représentation de l’État

Extrait de l’arrêté n°834/2018 du 14 mars 2018 conférant l'honorariat à Monsieur Gérard CARSAC

Article 1er : Monsieur Gérard CARSAC, ancien adjoint au maire de la commune d’Yzeure, est nommé adjoint au maire honoraire.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 14 mars 2018

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-14-003 - arrêté conférant l'honorariat à M. Gérard CARSAC, ancien adjoint au maire d'Yzeure 7703_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2018-03-14-002

arrêté conférant l'honorariat à M. Jacques Bodard ancien

adjoint au maire d'Yzeure

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-14-002 - arrêté conférant l'honorariat à M. Jacques Bodard ancien adjoint au maire d'Yzeure 78PREFECTURE DE L’ALLIER

Cabinet

Bureau de la représentation de l’État

Extrait de l’arrêté n°833/2018 du 14 mars 2018 conférant l'honorariat à Monsieur Jacques BODARD

Article 1er : Monsieur Jacques BODARD, ancien adjoint au maire de la commune d’Yzeure, est nommé adjoint au maire honoraire.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 14 mars 2018

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-14-002 - arrêté conférant l'honorariat à M. Jacques Bodard ancien adjoint au maire d'Yzeure 7903_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2018-03-29-001

ARRETE Médaille de BRONZE

Médaille de BRONZE engagement associatif

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-29-001 - ARRETE Médaille de BRONZE 8003_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-29-001 - ARRETE Médaille de BRONZE 8103_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-03-29-001 - ARRETE Médaille de BRONZE 8203_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2018-03-02-001

DECL Chlorophyl environnement

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-03-02-001 - DECL Chlorophyl environnement 83DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 835303959

Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 14 février 2018 par Madame Sylvie CARINOS en qualité de Présidente, pour l'organisme Chlorophyl Environnement dont l'établissement principal est situé Le Blanchard à LA PETITE MARCHE (03420) et enregistré sous le N° SAP 835303959 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 2 mars 2018

Pour la Préfète,

Par subdélégation du Direccte,

P/Le Responsable de l'Unité Départementale

de l'Allier,

La Directrice adjointe,

signée

Madeleine THEVENIN

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-03-02-001 - DECL Chlorophyl environnement 8463_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2018-02-07-004

ARRETE DU 7 FEVRIER 2018 RELATIF AUX

POURCENTAGES MINIMAUX DE BACHELIERS

PROFESSIONNELS ET BACHELIERS

TECHNOLOGIQUES POUR L’ACCES

RESPECTIVEMENT AUX SECTIONS DE

TECHNICIENS SUPERIEURS ET AUX INSTITUTS

UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-02-07-004 - ARRETE DU 7 FEVRIER 2018 RELATIF AUX POURCENTAGES MINIMAUX DE BACHELIERS PROFESSIONNELS ET BACHELIERS TECHNOLOGIQUES POUR L’ACCES RESPECTIVEMENT AUX SECTIONS DE 85Rectorat

Délégation Réussite

Educative et Egalité de

Chances

(DREEC)

Service Académique

d'Information

d’insertion et

d'Orientation

Réf. :47/SAIIO/EG/RN

Affaire suivie par

Rémi NOIZIER

Téléphone

04 73 99 35.90.

Mél.

ce.saiio@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

Vu l’article L 612-3 du Code l’Education

Vu les demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de pré-inscription en 2017.

Vu l’avis de la Commission Réussite des Etudiants en date du 17 novembre 2017.

Article 1er :

En concertation avec les chefs d’établissements concernés, le président de l’Université Clermont Auvergne et les directeurs des IUT d’Allier et de Clermont- Ferrand, les pourcentages minimums de propositions d’admission pour les bacheliers professionnels en STS et pour les bacheliers technologiques en DUT en 2018 sont fixés respectivement à 35 % et 29 % pour l’Académie de Clermont- Ferrand.

Article 2 :

Les pourcentages minimums de propositions d’admission fixés pour chacune des spécialités de STS et de DUT en 2018 sont précisés dans les annexes jointes.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, ainsi que sur le site du Rectorat.

Clermont-Ferrand, le 7 février 2018

Le Recteur de l’Académie,

Chancelier des Universités

SIGNÉ

Marie-Danièle CAMPION

ARRETE DU 7 FEVRIER 2018 RELATIF AUX POURCENTAGES MINIMAUX DE

BACHELIERS PROFESSIONNELS ET BACHELIERS TECHNOLOGIQUES POUR L’ACCES RESPECTIVEMENT AUX SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS ET AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-02-07-004 - ARRETE DU 7 FEVRIER 2018 RELATIF AUX POURCENTAGES MINIMAUX DE BACHELIERS PROFESSIONNELS ET BACHELIERS TECHNOLOGIQUES POUR L’ACCES RESPECTIVEMENT AUX SECTIONS DE 862

Etablissements Formation STS

Prévisionnel

Rentrée 2018

(capacité

totale)

%

harmonisé

Lycée Ambroise

Brugière

Assurance 35 20% Banque, conseiller de clientèle

(particuliers)

35 20%

Commerce International 35 9%

Management des Unités Commerciales 35 40%

Lycée Albert

Londres

Assistant de Manager 18 40%

Assistant Technique d'Ingénieur 15 33%

Communication 35 15%

Développement et Réalisation Bois 15 60%

Etude et Réalisation d'Agencement 15 27%

Négociation Relation-Clientèle 35 40%

Notariat 18 11%

Services Informatiques aux Organisations 24 33%

Lycée Anna

Rodier Assistant de Gestion de PME-PMI 24 44%

Lycée Charles et

Adrien Dupuy

Conception de Produits Industriels 8 29%

Conception des processus de réalisation

de produits 7 50%

Electrotechnique 15 60%

Métiers de l'Audiovisuel opt.1 : gestion de

la production 5 40%

Métiers de l'Audiovisuel opt.2 : métiers de

l'image 5 40%

Métiers de l'Audiovisuel opt.5 : Techniques

d'ing. et exploitation des équipements 5 40%

Lycée

Chamalières

Hôtellerie-restauration 48 25%

Tourisme 70 21%

Lycée Léonard

de Vinci Technico-Commercial 24 50%

Lycée Desaix Métiers de la mode - Maroquinerie 15 53%

Lycée René

Descartes Design d'Espace 24 29%

Lycée

Emmanuel

Chabrier

Maintenance des Systèmes opt. A :

Systèmes de production 15 56%

Lycée Ecole

Supérieure de

Vichy

Assistant de Manager 18 40%

Management des Unités Commerciales 24 40%

Métiers de l'Esthétique - Cosmétique -

Parfumerie

36 48%

Tourisme 48 33%

Lycée Albert

Einstein Maintenance des Véhicules 30 67%

Lycée Godefroy

de Bouillon

Comptabilité-Gestion 24 33%

Conception de Produits Industriels 24 29%

Electrotechnique 24 60%

Annexe 1 de l’arrêté de Madame de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand

Pourcentages d’accueil en STS des bacheliers professionnels par établissement

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-02-07-004 - ARRETE DU 7 FEVRIER 2018 RELATIF AUX POURCENTAGES MINIMAUX DE BACHELIERS PROFESSIONNELS ET BACHELIERS TECHNOLOGIQUES POUR L’ACCES RESPECTIVEMENT AUX SECTIONS DE 873

Etablissements Formation STS

Prévisionnel

Rentrée 2018

(capacité

totale)

%

harmonisé

Négociation Relation-Clientèle 60 40%

Services Informatiques aux Organisations 30 33%

Lycée Gustave

Eiffel

Maintenance et Service Après-Vente

engins de Travaux-Publics et de

Manutention

12 92%

Techniques et Services en Matériels

Agricoles 12 92%

Lycée Haute-

Auvergne Assistant de Gestion de PME-PMI 18 44%

Lycée Jean Zay

Conception de Produits Industriels 24 29% Conception et Réalisation de Systèmes

Automatiques

15 50%

Europlastics et composites 15 47%

Lycée La Fayette

Contrôle Industriel et Régulation

Automatique 15 7%

Electrotechnique 24 60%

Etudes et réalisation d’un projet de

communication option A 8 75%

Etudes et réalisation d’un projet de

communication option B 6 66%

Maintenance des Systèmes opt. A :

Systèmes de production 24 56%

Systèmes Numériques opt. B :

électronique et communications 15 27%

Lycée Marie

Laurencin Métiers de la mode - Vêtements 15 67%

Lycée Marie

Curie

Métiers de l'Esthétique - Cosmétique-

Parfumerie 30 48%

Lycée Mauriac Métiers de l'eau 15 13%

Lycée Montdory Négociation Relation-Clientèle 24 40%

Lycée Murat Négociation Relation-Clientèle 35 40%

Lycée Paul

Constans

Assistant de Gestion de PME-PMI 36 44%

Chimiste 24 8%

Comptabilité-Gestion 24 33%

Conception des processus de réalisation

de produits 15 50%

Conception et Réalisation en

Chaudronnerie Industrielle 15 67%

Systèmes Numériques opt. B :

électronique et communications 15 47%

Technico-Commercial 30 50%

Lycée Pierre

Boulanger Transport et Prestations Logistiques 24 50%

Lycée Pierre

Joël Bonté

Bâtiment 15 33%

Maintenance des Systèmes opt. B :

Systèmes énergétiques et fluidiques 15 40%

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-02-07-004 - ARRETE DU 7 FEVRIER 2018 RELATIF AUX POURCENTAGES MINIMAUX DE BACHELIERS PROFESSIONNELS ET BACHELIERS TECHNOLOGIQUES POUR L’ACCES RESPECTIVEMENT AUX SECTIONS DE 884

Etablissements Formation STS

Prévisionnel

Rentrée 2018

(capacité

totale)

%

harmonisé

Systèmes Constructifs : bois et habitat 15 33%

Travaux Publics 30 40%

Lycée Jean

Monnet

Comptabilité-Gestion 35 33%

Design de Produit 15 7%

Electrotechnique 15 60%

Management des Unités Commerciales 35 40%

Lycée La

Chartreuse

Comptabilité-Gestion 24 33%

Services Informatiques aux Organisations 32 50%

Lycée Monnet-

Mermoz

Conception et Réalisation de Systèmes

Automatiques 15 50%

Management des Unités Commerciales 33 40%

Services Informatiques aux Organisations 24 53%

Systèmes Numériques opt. A :

informatique et réseaux 15 53%

Lycée Roger

Claustres

Aéronautique 15 20%

Conception des processus de réalisation

de produits 24 50%

Lycée Sacré

Cœur Opticien-Lunetier 30 10%

Lycée Saint

Géraud

Communication 15 15%

Design de mode, textile et environnement 15 41%

Design Graphique opt Communication et

Médias Imprimés 16 25%

Design Graphique opt Communication et

Médias Numériques 16 19%

Lycée Saint

Jacques de

Compostelle

Assistant de Gestion de PME-PMI 26 44%

Communication 30 15%

Economie Sociale et Familiale 32 33%

Management des Unités Commerciales 32 40%

Lycée Saint-

Alyre

Assistant de Gestion de PME-PMI 24 44%

Assistant de Manager 24 40%

Management des Unités Commerciales 35 40%

Lycée Sainte

Claire Deville

Conception et Réalisation en

Chaudronnerie Industrielle 15 67%

Lycée Sainte

Thècle

Services et prestations des secteurs

sanitaire et social 28 18%

Lycée Sévigné

St Louis Technico-Commercial 30 50%

Lycée Sidoine

Apollinaire

Assistant de Manager 59 40%

Comptabilité-Gestion 35 22%

Economie Sociale et Familiale 30 20%

Management des Unités Commerciales 59 40%

Professions Immobilières 35 17%

Qualité dans les industries alimentaires et

les bio-industries 24 13%

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-02-07-004 - ARRETE DU 7 FEVRIER 2018 RELATIF AUX POURCENTAGES MINIMAUX DE BACHELIERS PROFESSIONNELS ET BACHELIERS TECHNOLOGIQUES POUR L’ACCES RESPECTIVEMENT AUX SECTIONS DE 895

Etablissements Formation STS

Prévisionnel

Rentrée 2018

(capacité

totale)

%

harmonisé

Services et prestations des secteurs

sanitaire et social 35 18%

Services Informatiques aux Organisations 32 18%

Lycée Simone

Weil

Banque, conseiller de clientèle

(particuliers)

18 20%

Biotechnologies 30 3%

Comptabilité-Gestion 35 33%

Négociation Relation-Clientèle 35 40%

Tourisme 18 20%

Lycée Valéry

Larbaud

Diététique 24 4%

Hôtellerie-restauration 24 25%

Opticien-Lunetier 30 10%

Lycée Virlogeux Assistant de Gestion de PME-PMI 28 44%

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-02-07-004 - ARRETE DU 7 FEVRIER 2018 RELATIF AUX POURCENTAGES MINIMAUX DE BACHELIERS PROFESSIONNELS ET BACHELIERS TECHNOLOGIQUES POUR L’ACCES RESPECTIVEMENT AUX SECTIONS DE 906

IUT d’Allier

VILLE DUT

Prévisionnel

Rentrée 2018

(capacité totale)

%

Montluçon

DUT GEII 52 48%

DUT GMP 52 35%

DUT GTE 52 48%

DUT TC 112 36%

DUT GLT 56 30%

Vichy DUT MMI 52 38% DUT INFO COM 56 20%

Moulins DUT TC 84 27%

IUT DE CLERMONT

Aubière

DUT Génie Biologique

Option Analyse Biologiques

et Biochimiques

98 25%

DUT Génie Biologique

Option Diététique 14 5%

DUT Réseaux et

Télécommunications 56 25%

DUT Informatique 136 15%

DUT GEA 120 21%

DUT Génie Industriel et

Maintenance 56 25%

DUT Mesures Physiques 112 10%

Aurillac

DUT Génie Biologique

Option Agronomie 45 20%

DUT Génie Biologique

Option Génie de

l’Environnement

45 20%

DUT Génie Biologique

Option Bio-informatique 45 20%

DUT GEA 84 22%

Le Puy en

Velay

DUT Chimie 52 25%

DUT Informatique 56 18%

DUT MMI 56 31%

Annexe 1 de l’arrêté de Madame de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand

Pourcentages d’accueil en DUT des bacheliers technologiques par établissement

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-02-07-004 - ARRETE DU 7 FEVRIER 2018 RELATIF AUX POURCENTAGES MINIMAUX DE BACHELIERS PROFESSIONNELS ET BACHELIERS TECHNOLOGIQUES POUR L’ACCES RESPECTIVEMENT AUX SECTIONS DE 9163_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2018-03-15-001

ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME

D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL

DE DEMATERIALISATION DES ACTES

ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE

D’INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS

D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS

D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-03-15-001 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 92Rectorat

Service

Des Affaires Juridiques

2017/2018 -DEM’ACT 03 –

n°2

Affaire suivie par

Maryline CHAMBEL

Téléphone

04 73 99 33 49

Mél.

ce.saj

@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME

D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE

DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES

CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS

D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE

L'ALLIER

VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;

VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;

VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;

VU l’arrêté préfectoral n°18-039 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de l’ALLIER et des actes de leurs chefs d'établissement,

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département de l’Allier.

Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :

- demander la rectification desdits actes,

- demander le retrait desdits actes,

- refuser lesdits actes,

- d’annuler lesdits actes.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de l’Allier.

Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :

- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,

- demander la rectification desdits actes.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-03-15-001 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 932 / 2

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Monsieur Frédéric CHALLET.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté rectoral du 03 janvier 2018 (2017/2018- DEM’ACT 03) portant subdélégation de signature sous forme d’habilitation à intervenir dans l’outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d’instruction des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissements des collèges du département de l’Allier sont abrogées.

Article 5 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'ALLIER.

Clermont-Ferrand, le 15 mars 2018

Le Recteur de l'académie,

SIGNÉ

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-03-15-001 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 9463_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2018-03-15-002

ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME

D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL

DE DEMATERIALISATION DES ACTES

ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE

D’INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS

D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS

D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE

L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-03-15-002 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 95Rectorat

Service

Des Affaires Juridiques

2017/2018 -DEM’ACT 03 –

n°2

Affaire suivie par

Maryline CHAMBEL

Téléphone

04 73 99 33 49

Mél.ce.saj@

ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME

D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE

DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES

DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES

DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE

L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)

VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-11 et suivants et R 421- 54 ;

VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;

VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;

VU l’arrêté préfectoral n°18-039 du 19 février 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand, au titre des attributions générales ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des lycées de l’Académie.

Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,

dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT »

par le biais de clés OTP, à effet de :

- Valider, avec ou sans observations, les actes soumis audit contrôle, - demander la rectification desdits actes,

- demander le retrait desdits actes,

- refuser lesdits actes,

- d’annuler lesdits actes.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des lycées de l’Académie.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-03-15-002 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 962 / 2

Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,

dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT »

par le biais de clés OTP, à effet de :

- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,

- demander la rectification desdits actes.

Article 3:

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.

Article 4:

Les dispositions de l’arrêté rectoral du 19 décembre 2016 (2016-SUBDEL-LY- n°01) portant subdélégation de signature sous forme d’habilitation à intervenir dans l’outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d’instruction des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissements des lycées de l’Académie sont abrogées.

Article 5 :

Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 15 mars 2018

Le Recteur de l'académie,

SIGNÉ

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-03-15-002 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 9763_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2018-03-08-001

ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2018 PORTANT

NOMINATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE

CHARGEE DE L’ACCES AUX DOCUMENTS

ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES

A LA REUTILISATION DES INFORMATION

PUBLIQUE DU MEN

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-03-08-001 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2018 PORTANT NOMINATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE CHARGEE DE L’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES A LA 98Rectorat

Service

Des Affaires Juridiques

2018- DOC ADM-02

Affaire suivie par

Maryline CHAMBEL

Téléphone

04 73 99 33 49

Mél.

ce.saj

@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2018 PORTANT NOMINATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE CHARGEE DE L’ACCES

AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS

RELATIVES A LA REUTILISATION DES INFORMATION

PUBLIQUE DU MEN

VU la loi n°78-753 du 17-7-1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

VU le décret n°2005-1755 du 30-12-2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Article 1 :

Madame Marie-Antoine TAREAU, Attachée Principale d’Administration de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur – responsable du Service des Affaires Juridiques du rectorat de l’académie de CLERMONT-FERRAND, est désignée en qualité de responsable chargée de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne l’académie de CLERMONT-FERRAND.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame TAREAU, celle-ci sera remplacée par Madame Lynda JONNON, Secrétaire Administratif de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur.

Article 3 :

A cet effet, il est créé l’adresse électronique suivante : acces-aux- documents@ac-clermont.fr

Article 4 :

Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 8 mars 2018

Le Recteur de l’Académie,

SIGNÉ

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-03-08-001 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2018 PORTANT NOMINATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE CHARGEE DE L’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES A LA 9984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-09-001

180309 Décision portant organisation ARS

organisation de l'ARS AUVERGNE RHONE ALPES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-09-001 - 180309 Décision portant organisation ARS 100AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Extrait de la Décision 2018 - 0823

Portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

DECIDE

Article 1er - L'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes comprend

 La direction générale (DG)

 La direction de la santé publique (DSP)

 La direction de l'offre de soins (DOS)

 La direction de l'autonomie (DA)

 La direction de la stratégie et des parcours (DSPar)

 Le secrétariat général (SG)

 La délégation départementale de l'Ain (01)

 La délégation départementale de l'Allier (03)

 La délégation départementale de l'Ardèche (07)

 La délégation départementale du Cantal (15)

 La délégation départementale de la Drôme (26)

 La délégation départementale de l'Isère (38)

 La délégation départementale de la Loire (42)

 La délégation départementale de la Haute-Loire (43)

 La délégation départementale du Puy-de-Dôme (63)

 La délégation départementale Rhône-Métropole de Lyon (69)

 La délégation départementale de la Savoie (73)

 La délégation départementale de la Haute-Savoie (74)

Article 2 - Les implantations géographiques de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Le siège de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est réparti sur deux sites : Lyon et Clermont-Ferrand.

La direction générale est à Lyon.

Les implantations des 12 délégations départementales sont :

 Ain (01) : Bourg-en-Bresse

 Allier (03) : Moulins (Yzeure)

 Ardèche (07) : Privas

 Cantal (15) : Aurillac

 Drôme (26) : Valence

 Isère (38) : Grenoble

 Loire (42) : Saint-Etienne

 Haute-Loire (43) : Le Puy-en-Velay

 Puy-de-Dôme (63) : Clermont-Ferrand

 Rhône et Métropole de Lyon (69) : Lyon

 Savoie (73) : Chambéry

 Haute-Savoie (74) : Annecy

Article 3 – La direction générale

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La direction générale est responsable du pilotage général de la politique de santé régionale et du pilotage de

l'établissement public.

Elle organise directement les relations institutionnelles, le fonctionnement du conseil de surveillance, les

relations avec les élus et les usagers, ainsi que l'ensemble des activités relevant de la qualité, de l'inspection,

de l'évaluation, et du contrôle. Elle organise et anime la politique de communication externe et interne de

l'agence, et veille au bon fonctionnement de la démocratie sanitaire.

L'agence comptable lui est rattachée.

La direction générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est composée :

 du cabinet de la direction générale, qui assiste le directeur général et le DGA, prépare et suit les

séances du conseil de surveillance, et est en charge des relations institutionnelles et des relations avec

les élus.

 du conseiller scientifique rattaché au directeur général : il assure la fonction de référent scientifique, le

pilotage des activités médicales de recours sur la métropole lyonnaise et du projet médical intégré

entre les structures hospitalières de la métropole, il pilote le projet "Plan Cancer", coordonne le suivi

de l'innovation en santé.

 de la délégation à la communication :

Elle est responsable de la définition, de l'animation, et de la mise en œuvre de la stratégie et des plans de

communication interne et externe, en cohérence avec les objectifs de l’ARS, et des priorités des directions et

services. Elle élabore le plan de communication pour l'ensemble de l'agence et par champ d’intervention,

définit la stratégie média, conçoit les messages et les moyens, coordonne les actions de communication et en

mesure l’impact ; coordonne la production et la valorisation des publications produites ; elle anime et

coordonne la communication santé sur le plan régional.

 de la délégation aux usagers, à l’évaluation et à la qualité (D.U.E.Q) :

Elle est organisée en 2 pôles :

Le pôle « Missions transversales et territorialisées »

- mission d'évaluation des politiques et des dispositifs mis en œuvre par l'ARS ;

- le service régional de coordination et de suivi des soins sans consentement en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce service assure : une coordination régionale des soins psychiatriques sans consentement, la production

d’actes pour un territoire (départements 03, 15, 43 et 63, prochainement 42), et engage des actions sur la

sécurisation du fonctionnement de cette activité.

Le pôle « Usagers-réclamations »

- relations avec les associations d'usagers dont agréments des associations et désignations des représentants

d'usagers ;

- pilotage régional des réclamations d'usagers et référence nationale métier dans le cadre de la refonte du SI

réclamation ;

- référente régionale des missions dérives sectaires, laïcité et radicalisation.

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 de la Mission Inspection Evaluation Contrôle (M.I.E.C) :

Elle programme, met en œuvre et suit le programme régional d'inspection évaluation contrôle (PRIEC) en lien

avec les directions du siège et les délégations départementales.

Elle apporte un appui méthodologique et opérationnel aux directions métiers et délégations départementales

en matière d'inspection, comportant la coordination d'inspections inscrites au PRIEC ou non programmées et

urgentes.

Elle assure l’harmonisation et la professionnalisation de la pratique de l'IEC dans la région, en lien avec

l'inspection générale des affaires sociales.

 de l’agence comptable :

L'agence comptable exécute les opérations de recette et de dépense de l’établissement, contrôle la

comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires, veille à la qualité budgétaire et comptable et gère la

trésorerie, conseille et assiste l'ordonnateur. Elle est composée de trois services :

le service « Facturier »,

le service « Comptable »,

le service « Contrôle et Qualité Modernisation ».

Article 4 – La direction de la santé publique

La direction de la santé publique est responsable de l'ensemble des missions relevant, au niveau de l'agence,

de la veille sanitaire, de l'alerte et du pilotage de la préparation et de la gestion des situations sanitaires

exceptionnelles, et des missions relevant de la politique publique de prévention en santé. Elle est composée de

deux directions déléguées :

 la direction déléguée « Veille et alertes sanitaires »,

 la direction déléguée « Prévention et protection de la santé ».

 La direction déléguée « Veille et alertes sanitaires »

Cette direction déléguée organise la veille sanitaire, le recueil et le traitement des signalements d'évènements

sanitaires en heures ouvrées et en astreinte. Elle organise et coordonne la réponse de l'Agence aux urgences

sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire.

A ce titre, elle est chargée :

- de mettre en œuvre le point focal régional, porte d'entrée unique de l'ARS pour tous les signaux porteurs

d'un risque pour la santé publique ;

- du traitement des signaux relatifs aux maladies à déclaration obligatoire (MDO) et aux maladies

transmissibles ;

- du pilotage de la plateforme de veille et d'urgences sanitaires ainsi que du suivi du traitement des alertes au

sein de l'ARS ;

- du pilotage de la préparation de l'ARS aux situations exceptionnelles ;

- du pilotage du dispositif d'astreinte de l'ARS.

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Elle se compose de trois pôles et ainsi que de la CIRE :

 Le pôle « Coordination de la préparation aux situations exceptionnelles »

- définit le programme de travail dans ce domaine ;

- prépare les plans santé en lien avec le niveau national, zonal et les préfets ;

- détermine le programme annuel des exercices (en lien avec les préfets) ;

- assure l'organisation des formations nécessaires pour les agents de l'ensemble de l'ARS et prépare les outils

nécessaires ;

- pilote la gestion des situations exceptionnelles en s'assurant de la participation de toutes les directions

concernées ;

- s'assure des mesures « défense » pour l'ARS ;

- assure le suivi et la mise à jour des protocoles préfets/ARS dans ce domaine de compétence.

 Le pôle PFR (Point Focal Régional) et coordination des alertes

- réceptionne, oriente les signaux reçus, suit leur gestion ;

- coordonne la plateforme de veille et d'urgence sanitaire ;

- assure les liens avec le ministère et l'ensemble de l'ARS ;

- assure le suivi SIVSS.

 Le pôle régional de veille sanitaire

- traite les signaux relatifs aux MDO et aux maladies transmissibles avec l'appui des agents en délégation ;

- anime le réseau des gestionnaires des signaux relevant de son champ de compétence ;

- coordonne l'animation des partenaires ;

- harmonise les pratiques ;

- assure le suivi par un dispositif de référents des principaux thèmes relevant de la lutte contre les épidémies.

 La CIRE est placée sous l’autorité de l’ANSP et en lien fonctionnel avec l’ARS ; elle

- exerce les missions de ANSP sur l'ensemble de la région ;

- contribue aux décisions de l'agence par sa capacité de surveillance et d’expertise ;

- contribue à la mise en œuvre d'actions spécifiques en région, notamment par la mise à disposition des

données ANSP utiles à l'agence.

 La direction déléguée « Prévention et la protection de la santé » (PPS)

La direction déléguée «PPS» est chargée de promouvoir un environnement et des comportements favorables à

la santé de la population. Elle est composée de trois pôles :

 Le pôle « Prévention et promotion de la santé »

- définit les priorités régionales dans ces domaines, anime le réseau des acteurs en promotion de la santé ;

- assure au plan régional l'allocation des ressources aux dispositifs structurels (dépistage du cancer, activités

décentralisées, structures ressources) ;

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- pilote au niveau régional la planification, l'allocation de ressources et le suivi de structures médico-sociales et

sanitaires pour les publics en difficultés spécifiques (addictions et prise en charge des personnes vulnérables en

particulier) ;

- définit les priorités par grand domaine d'action en les inscrivant dans une politique de parcours de santé, en

lien avec les autres directions métiers : préparation des appels à projets régionaux, préparation des modèles

de conventions harmonisées pour les promoteurs, suivi budgétaire; évaluation ;

- participe et anime les plans régionaux (plan nutrition, plan sport santé bien-être,...) en lien avec la prévention

et assure le suivi et la promotion des objectifs de prévention inscrits au PRS et du PRAPS ;

- anime les instances de démocratie sanitaire du domaine de la prévention : CCPP et commission prévention de

la CRSA.

Ce pôle est composé de deux services :

Le service « stratégie, planification et publics spécifiques » qui pilote la politique, définit les modalités

budgétaires, et assure la planification et l'allocation des ressources des établissements CSAPA,

CAARUD, ELSA, hôpitaux de jour, SSR et ACT, LHSS, LAM et PASS ;

Le service « Prévention médicalisée et évaluation » qui pilote (stratégie et programmation des

ressources) les thématiques du cancer, la lutte contre la tuberculose, les vaccinations, les infections

sexuellement transmissibles, définit le programme sur l'éducation thérapeutique des patients, et

élabore les méthodologies et techniques d’évaluation en santé publique (conventionnements, appels

à projets, suivi et financement des structures ressources, études d'impact en santé, évaluations

internes et externes).

 Le pôle « Santé et environnement »

- assure l’animation du secteur en veillant à l'inscrire dans les politiques, objectifs et priorités de l'agence pour

le développement d'un environnement favorable à la santé :

 élaboration des outils de programmation et suivi de leur mise en œuvre,

 développement des partenariats externes et internes,

 déclinaison du PNSE via le PRSE.

- anime la filière au plan technique ;

- assure le pilotage opérationnel du « Comité santé-environnement » ;

- anime et coordonne l'action de l'ensemble des ARS concernées par le bassin, pour définir et mettre en

cohérence la politique sanitaire sur ce territoire et représente le ministère de la santé dans les instances de

bassin ;

- rend des avis en matière sanitaire sur certains dossiers soumis par la préfecture.

Ce pôle est composé de deux services :

l'un responsable de l'animation régionale de la communauté métier et du portage de la promotion

d'un environnement favorable à la santé en lien avec les partenaires (animation et suivi du dispositif

des cercles de compétences inter départementaux) ;

le second sur la programmation stratégique (PRS, CPOM et objectifs de l'agence, PRSE, CPOM

notamment) et la cohérence avec les plans sectoriels en matière de santé.

 Le pôle « Sécurité des activités de soins et vigilance »

- assure le contrôle des bonnes pratiques en lien avec les produits et les activités de soins ;

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- participe à la gestion des signalements en lien avec les médicaments, les produits de santé, les pratiques de

soins relevant des compétences des personnels du service, et également avec la MIEC et la DUEQ dans le cas

d'évènements indésirables graves ;

- se prononce, via la cellule hémovigilance, sur la conformité et la planification des dépôts de sang ;

- surveille l'apparition de signaux en lien avec la transfusion sanguine et s'assure de leur traitement

(hémovigilance) ;

- participe aux réunions relatives à l'organisation de la sécurité transfusionnelle dans les établissements en tant

que de besoin (hémovigilance) ;

- met en place le réseau régional des vigilances et d'appui (RREVA) et assure l'animation de ce réseau en lien

avec les autres directions métiers concernées et, dans ce cadre, veille aux liens nécessaires avec ces structures

en cas d'évènement indésirable grave.

Article 5 - La direction de l’offre de soins

La direction de l’offre de soins (DOS) est responsable au niveau régional du pilotage de l'offre de soins, de

premier et de second recours. Elle incite à l'organisation de parcours de soins dans le cadre de la construction

de parcours de santé, veille à l'accessibilité aux soins, au développement efficient et équilibré des

établissements de santé, et à ce que les établissements de santé disposent des ressources humaines adéquates

et nécessaires à leur bon fonctionnement. Elle est composée de trois directions déléguées et un pôle :

 la direction déléguée « Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé »

 la direction déléguée « Régulation de l’offre hospitalière »

 la direction déléguée « Finances et performance »

 le pôle « Expertise médicale »

 La direction déléguée « Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé »

La direction déléguée « Pilotage global opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé » est

chargée de la déclinaison des plans stratégiques.

Elle se compose de quatre pôles :

 Le pôle « 1er recours »

- pilote sur le territoire régional le déploiement du Pacte territoire santé (PTS), du plan d’accès aux soins et les

politiques de lutte contre la désertification médicale, et met en œuvre les dispositions législatives relatives à

l'exercice de la médecine de premier recours, à la mise en œuvre des parcours de soins, à l'exercice regroupé,

au développement des coopérations entre professionnels de santé

- contribue à la définition de la politique d'amélioration des prises en charge des soins non programmés et

soins urgents, les politiques relatives aux transports sanitaires ;

- suit et anime la plateforme d'appui aux professionnels de santé (PAPS) ;

- pilote et anime la politique des réseaux de santé

- assure la production de la synthèse régionale et des tableaux de bord régionaux des différents dispositifs de

la politique de qualité et de développement de l'accès au premier recours - définit et suit la mise en œuvre du

PRS pour la partie premier recours.

 Le pôle « Pharmacie- Biologie »

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- pilote des thématiques spécifiques dans ces domaines ;

- traite l'ensemble des dossiers liés à l'organisation de l'offre de soins de pharmacie en ville et à l'hôpital ;

- traite l’ensemble des dossiers relatifs à la biologie.

 Le pôle « Démographie et professions de santé »

- développe une politique en termes de formations des professionnels de santé pour une gestion

prévisionnelle des emplois et compétences prenant en compte les évolutions de l'offre de soins et du système

de santé et les évolutions des métiers compte tenu des nouvelles techniques de prise en charge ;

- gère l'internat des quatre subdivisions de la région ;

- suit les effectifs médicaux en établissements de santé publics, et plus particulièrement les praticiens

hospitaliers, les contrats de cliniciens ;

- anime et décline les outils permettant le développement d'actions ressources humaines médicales

mutualisées dans le cadre des GHT ;

- suit les décisions des chambres disciplinaires des sept Ordres professionnels ;

- décline au niveau régional la réglementation relative à la reconnaissance de titres et de diplômes, et relative

aux formations paramédicales, dans ce cadre, il est notamment garant du respect des maquettes de formation

des instituts de formation paramédicaux ;

- coordonne les actions de l'ARS concernant les professionnels de santé (enregistrement ADELI, gestion des

signaux relatifs aux professionnels médicaux et paramédicaux..).

- réalise les analyses et les études portant sur la démographie des professionnels de santé et assure le

secrétariat du comité régional de l'ODPS.

 Le pôle « Parcours de soins et contractualisation »

- définit et décline dans le cadre de l'animation de la filière : des projets du PRS, des programmes thématiques

liés à l'amélioration des prises en charge et l'amélioration de l'organisation des parcours de soins ;

- pilote la politique de contractualisation : définition des outils, gestion du système d'information e-cars et

extension de son utilisation à l'ensemble de la région, politique de renouvellement, évaluation, pilotage de la

filière dans ce domaine d'intervention.

La direction déléguée gère aussi l’ensemble des actions concernant la gestion du risque en lien avec

l’assurance maladie

 La direction déléguée « Régulation de l'offre de soins hospitalière »

La direction déléguée « Régulation de l'offre de soins hospitalière » assure le pilotage stratégique de la

régulation de l'offre de soins hospitalière.

Son champ d'intervention comprend la planification sanitaire, le pilotage et le suivi des coopérations ainsi que

de la gouvernance des établissements de santé.

Elle comprend deux pôles :

 Le pôle « Planification sanitaire »

- participe à la définition des orientations stratégiques du SROS schéma régional de santé ;

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- prépare les campagnes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, propose un programme annuel

de visites de conformité, assure l'expertise juridique sur les dossiers liés à la régulation, et gère les dossiers

sensibles ;

- pilote la filière dans le champ de la régulation hospitalière, définit, avec la contribution des délégations

départementales, les cadrages stratégiques relatifs à des projets de réorganisation de l'offre de soins

hospitalière et suit ces projets au niveau du pilotage régional ;

- élabore les analyses régionales et les bilans dans le champ de l'organisation de l'offre de soins hospitalière à

partir des données issues des différents documents disponibles et assure le suivi dans le cadre du système

d'information ;

- organise la CSOS ;

- maintient à jour les systèmes d'information ;

- produit les outils régionaux de régulation : procédures, supports harmonisés.

 Le pôle « Coopérations et gouvernance des établissements »

- propose la stratégie de l'ARS en termes de coopérations hospitalières et la décline, notamment dans le cadre

des projets de GHT : cadrage et outils de la procédure d'instruction des projets dans le cadre des travaux de la

filière, suivi des projets et vérification de leur cohérence avec la stratégie régionale, synthèse régionale ;

- pilote la filière dans ce domaine, définit en lien avec les délégations départementales les notes de cadrage

stratégiques par territoire et suit leur exécution, assure l'appui nécessaire aux délégations départementales

dans les opérations de réorganisation et la conduite de projets, en associant les compétences des autres pôles

- instruit les demandes de convention constitutives de groupements, notamment les GHT et les GCS, et suit ces

structures (analyse des rapports d'activité ; études ...) ;

- gère, en lien avec le CNG les procédures de nomination et l’évaluation des directeurs, anime le réseau

institutionnel (syndicats des directeurs, liens avec le CNG...) sur le périmètre sanitaire et médico-social ;

- valide la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé ; définit et suit

l'application des procédures liées aux modalités de participation de l'ARS aux conseils de surveillance ;

- conduit les opérations de rapprochement entre établissements (procédures de direction commune,

fusions...), et de réorganisation du pilotage ou d'évolution des modalités de gouvernance ;

- pilote l’ensemble des dossiers liés à la Fonction Publique Hospitalière, en lien avec les délégations

départementales.

 La direction déléguée « Finance et performance »

Elle se compose de 2 pôles :

 Le pôle « Finance et PMSI »

- assure le contrôle financier et l’instruction des EPRD, PGFP ;

- réalise des synthèses régionales et des tableaux de bord régionaux ;

- répartit les dotations DAF, MIGAC, FIR- offre de soins ;

- contrôle la production des activités hospitalières (données PMSI) ;

- pilote et anime le réseau des référents financiers en délégations départementales ;

- assure la validation du PMSI et le financement des établissements de santé (production arrêtés T2A ; appui

aux établissements sur le PMSI), pilote les demandes de reconnaissance contractuelle tarifaire, assure les

contrôles T2A et suit les contentieux (secrétariat de la commission de contrôle) ;

- réalise les études, appuie la réalisation d'enquêtes (en psychiatrie principalement), et anime la filière sur les

données d'activité des établissements de santé : études PMSI / tableaux de bord de données d'activité des

établissements de santé à l'attention de la filière offre de soins principalement : virage ambulatoire (MCO,

SSR), monographies de territoire...;

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- pilote les travaux de la filière.

Ce pôle comprend deux services :

Le service Pilotage budgétaire et financier

- assure le contrôle financier et l’instruction des EPRD, PGFP ainsi que des dossiers d'investissements les plus

importants ;

- instruit les dossiers des établissements en situation de déséquilibre financier les plus importants et les plus

complexes ;

- assure le suivi financier régional des établissements de santé (tableaux de bord financiers notamment) en lien

avec les référents financiers rattachés aux délégations départementales (pilotage et coordination des travaux) ;

- apporte une expertise financière, de construction d'outils et des méthodes de travail ou en appui des

référents financiers dans le suivi de leurs dossiers ;

Le Service Financement et PMSI

- pilote la politique d'allocations de ressources pour les dotations DAF, MIGAC, FIR - offre de soins et le volet

financier de la contractualisation ;

- assure la validation du PMSI et le financement des établissements de santé (production arrêtés T2A ; appui

aux établissements sur le PMSI), pilote les demandes de reconnaissance contractuelle tarifaire, assure les

contrôles T2A et suit les contentieux (secrétariat de la commission de contrôle) ;

- réalise les études, appuie la réalisation d'enquêtes et anime la filière sur les données d'activité des

établissements de santé : études PMSI / tableaux de bord de données d'activité des établissements de santé ;

- participe aux instructions des dossiers intégrant la dimension économique et à l’analyse de l'activité

médicale.

- contrôle la production des activités hospitalières (données PMSI).

 Le pôle « Performance et investissement »

- définit et appuie les dispositifs d'appui à l'amélioration de la performance et l'animation de la filière dans ce

domaine ;

- instruit les projets d’investissements, gère leur procédure d'instruction en transversalité avec les autres pôles

de la DOS, les délégations départementales, et la direction de l'autonomie, pilote le niveau régional des

dossiers des CHU, des dossiers sensibles et des dossiers COPERMO ;

- pilote les politiques d'amélioration de la performance, les contrats de retour à l'équilibre financier et les plans

performance, les actions en termes d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, les protocoles de

coopérations entre professionnels de santé, les actions d'amélioration de l'organisation interne des

établissements de santé.

 Le pôle « Expertise médicale »

Les conseillers médicaux de la direction de l'offre de soins sont rattachés fonctionnellement au pôle «Expertise

médicale».

Dans ce cadre, ils assurent les missions suivantes :

 participation à la définition des politiques régionales en matière d'organisation de l'offre de soins dans le

cadre du projet régional de santé ;

 définition des plans d'actions et programmes de travail dans le cadre de leur champ de compétences et

leurs thématiques, et déclinaison de ces plans d'actions en lien avec les équipes des délégations

départementales ;

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Article 6 - La direction de l’autonomie

La direction de l’autonomie est composée de deux directions déléguées :

• la direction déléguée « Pilotage budgétaire et de la filière autonomie »

• la direction déléguée « Pilotage de l’offre médico-sociale »

 La direction déléguée « Pilotage budgétaire et de la filière autonomie »

La direction déléguée « Pilotage budgétaire et de la filière autonomie » comprend un pôle et un service :

 Le pôle « Allocation et optimisation des ressources », composé de trois services :

Le service « Allocation des ressources personnes âgées »

- pilote la dotation régionale limitative personnes âgées assurance maladie PA ;

- définit la politique budgétaire annuelle ;

- pilote le processus transversal PRIAC ;

- assure le pilotage financier des installations secteur PA ;

- pilote et programme les coupes PATHOS.

Le service « Allocation des ressources personnes handicapées »

- pilote la dotation régionale limitative personnes handicapées assurance maladie ;

- définit la politique budgétaire annuelle ;

- pilote le processus transversal PRIAC ;

- assure le pilotage financier des installations secteur PH.

Le service « Contractualisation des ressources »

- anime la politique contractuelle en définissant des processus et des outils régionaux ;

- déploie les formats type des contrats ;

- assure la programmation quinquennale et le suivi des contrats départementaux et régionaux ;

- apporte son appui aux DD ;

- pilote les CPOM régionaux ;

- instruit l'autorisation et la fixation des quotes-parts qui relèvent des sièges régionaux ;

- assure la conduite du projet métier sur l’application E-CARS médico-social.

Une mission transverse d'analyse financière

 Le service « Gouvernance des instances et de la filière »

- gère les instances de démocratie sanitaire et de coordination de la direction : commission spécialisée dans l’offre médico-sociale de la CRSA, commission médico-sociale de coordination des politiques publiques en santé ;

- gère les instances créées par l'Agence : comité régional de concertation avec les fédérations, réunion stratégie avec les directeurs de la solidarité des 13 collectivités départementales ;

- assure le suivi de la politique de communication de la direction ;

- garantit la mise en œuvre de la charte de fonctionnement de la filière;

- assure l’organisation du suivi du CPOM Etat-ARS, et des feuilles de route ou programmes de travail en articulant la

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remontée d’informations des pôles pour la Direction et pour la DSPar ;

- organise les retours de la direction dans les processus de gestion des ressources humaines des personnels de la direction.

 La direction déléguée « Pilotage de l’offre médico-sociale»

La direction déléguée « Pilotage de l’offre médico-sociale» comprend une mission et 2 pôles :

 Une mission "Performance des ESMS"

- produit des référentiels à l'appui des processus offre et ressources de la direction.

 Le pôle « Planification de l’offre », composé de 3 services et une mission :

Le service « Organisation de l’offre personnes âgées »

- définit la stratégie d’organisation et de recomposition de l’offre ;

- assure l’animation régionale des territoires de parcours ;

- pilote la programmation des installations et autorisations (PRIAC) ;

- définit la programmation des mesures et dispositifs financés par le FIR ;

- pilote les déclinaisons régionales des plans nationaux ;

- définit les enjeux de recomposition de l’offre dans les documents contractuels et conventionnels.

- participe à l'élaboration du volet médico-social du Projet Régional de Santé

Le service « Organisation de l’offre personnes handicapées »

- pilote la stratégie d’organisation et de recomposition de l’offre ;

- pilote la programmation des installations et autorisations ;

- pilote la programmation des mesures et dispositifs financés par le FIR ;

- pilote les déclinaisons régionales des plans nationaux ;

- définit les enjeux de recomposition de l’offre dans les documents contractuels.

- participe à l'élaboration du volet médico-social du Projet Régional de Santé

Le service « Autorisations »

- pilote, coordonne et gère les procédures d’appels à projets ;

- organise et contrôle les processus d’autorisation ;

- apporte un appui juridique sur les autorisations ;

- assure la régionalisation progressive de la rédaction des arrêtés.

Une mission "Ressources Humaines"

- pilote le plan régional ressources humaines (en faveur de l’attractivité des métiers de l’autonomie).

 Le pôle « Qualité des prestations médico-sociales », composé de quatre services :

Le service «qualité et sécurité des prestations médico-sociales »

- définit la politique régionale d’accompagnement de l’amélioration de la qualité et sécurité des prestations d'accompagnement ;

- développe la culture de veille et sécurité sanitaire dans le secteur médico-social à travers les événements

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indésirables;

- pilote le circuit et la sécurité de la prescription du médicament ;

- pilote les procédures d’évaluations internes et externes des ESMS ;

- est référent du PRIEC et correspondant de la MIEC.

Le service prévention et accès aux soins des personnes âgées et personnes handicapées

-- pilote la politique et les mesures favorisant l’accès aux soins : de la prévention à la permanence des soins

- promotion de l’accès aux soins courants et des dispositifs d’accès aux soins: dispositif "handiconsult"- consultations spécialisées – unité d’accès aux soins pour sourds

- référent e-santé dont Télémédecine pour le médico-social.

Le service «Observation dans le champ médico-social»

- réalise ou fait réaliser des analyses prospectives des besoins et des ressources en termes de prestations ;

- élabore des propositions et des recommandations de mesures d’amélioration ;

- porte des projets d’études, coordonne des enquêtes DA, exploite des bases de données (ANAP, FINESS,..)

- pilote le recueil de l’exploitation des indicateurs et analyse l’activité des ESMS au travers du tableau de bord efficience ;

- met en place et suit le portefeuille de projets innovants et expérimentaux de l’ensemble de la direction ;

- participe, en lien avec les démarches engagées dans les territoires-laboratoires par la DSPar, à la préfiguration des plateformes d’appui et des territoires de parcours PH ;

- suit la démarche de double prise en charge dans le cadre de la GDR assurance maladie PH ; - représente la direction dans les programmes ou groupes de recherche universitaire et coordonne les programmes de recherche universitaire financés par la Direction ;

Le service « Programmation budgétaire et opérations immobilières »

- élabore la stratégie régionale et la programmation budgétaire PAI :

- instruit le plan annuel d’investissements PA/PH comme levier de recomposition de l'offre ;

- instruit les CNR investissements ;

- apporte un appui aux délégations départementales dans la priorisation et la complétude des dossiers ;

- conseille et apporte une expertise aux gestionnaires d’établissements dans la finalisation des projets ;

- pilote la programmation financière et le suivi des engagements pluriannuels ;

- élabore la doctrine régionale et la programmation des crédits d'intervention du budget annexe FIR medico-social et la programmation des crédits d'intervention du budget principal.

Article 7 - La direction de la stratégie et des parcours

La direction de la stratégie et des parcours de santé (DSPar) a pour missions de :

- susciter, nourrir et animer, au travers de production de données d'études prospectives, les réflexions

stratégiques de l'ARS et de ses directions métiers et délégations territoriales ;

- piloter, animer l'élaboration, organiser le suivi des axes stratégiques en santé de l'Agence notamment à

travers : le PRS, le CPOM et le pilotage stratégique du FIR ;

- garantir, au niveau régional et en proximité, l'expression de la démocratie sanitaire y compris dans sa

modalité directe, ainsi que son implication dans l'élaboration et la mise en œuvre des orientations stratégiques

en santé ;

- en tous points du territoire, soutenir le développement de l’animation territoriale assurée par les délégations

territoriales pour la mise en œuvre des précédentes orientations ;

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- sécuriser juridiquement les initiatives, actions et décisions de l'Agence ;

- piloter la politique de l’agence en matière de systèmes d’information en santé.

Elle est composée de deux directions déléguées et de deux directions de projet :

 la direction déléguée Pilotage stratégique

 la direction déléguée Support et Démocratie sanitaire

 la direction de projet e-santé

 la direction de projets relative notamment à la santé des jeunes

Sont également placés près du directeur de la stratégie et des parcours un à trois référents thématiques,

chargés de missions de coordination particulières et munis d’une lettre de mission spécifique.

 La direction déléguée « Pilotage stratégique »

La direction déléguée travaille en relation étroite avec les deux directions de projet et les référents

thématiques placés sous l'autorité du directeur de la stratégie et des parcours. Elle comprend deux services :

Le service « Projet régional de santé et CPOM »

- anime l’élaboration du PRS ;

- suit la mise en œuvre des objectifs du PRS ;

- contribue à l’évaluation du PRS ;

- assure la coordination régionale de l’organisation du système de santé en parcours de santé ;

- anime le déploiement des orientations régionales stratégiques dans les territoires ;

- coordonne les contrats locaux de santé ;

- assure la coordination régionale du PRAPS et sa mise en œuvre ;

- appuie les directions et les filières dans la mise en place et le suivi d'un outil commun de pilotage des

programmes ;

- coordonne les relations et travaux avec l'assurance maladie en lien avec les directions concernées ;

- construit, négocie et suit le CPOM Etat / ARS en lien avec les directions concernées.

Le service « Fonds d'intervention régional (FIR) »

- est responsable du cadrage stratégique et de l’animation du processus d’arbitrage sur le FIR ; - veille à la qualité et la pertinence de l’utilisation du FIR ;

- pilote le processus de programmation des dépenses FIR et leur ventilation ; - fournit à la demande de la DDAF les éléments nécessaires à l’élaboration des maquettes budgétaires relatives au FIR (BI et BR) ;

- analyse l’alignement des dépenses du FIR avec les orientations stratégiques définies par la direction de l’agence ;

- produit les éléments d’information stratégiques aux instances et au national ; - assure le pilotage technique et qualitatif de la saisie des engagements du FIR dans HAPI, en articulation avec l’AC et la DDAF ;

- est l’interlocuteur privilégié des directions et délégations pour le suivi de l’utilisation du FIR et des prévisions d’engagement des actions.

 La direction déléguée «Support et Démocratie sanitaire»

Elle comprend trois services :

Le service « Juridique »

- apporte une expertise juridique sur certaines décisions stratégiques ;

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- organise le recours à des experts extérieurs dans le cadre d'un marché de prestations juridiques désormais en

place ;

- assure une veille juridique sur des questions en lien avec les domaines d'activité de l'agence ;

- répond aux sollicitations des directions et des délégations qui demandent des avis juridiques sur l'ensemble

des domaines d'activité de l'agence, à l'exception des domaines relevant de la compétence du secrétariat

général ;

- appuie les directions et délégations pour le traitement des contentieux et la rédaction des mémoires ;

- propose et assure la formation des agents sur des questions juridiques et met à disposition une plate-forme

qui permet de développer l'autonomie des agents quant au traitement juridique des dossiers ;

- contribue à la sécurité des actes juridiques de l'Agence en veillant à leur publication au recueil des actes

administratifs ;

- accompagne le processus de mise en œuvre des déclarations publiques d'intérêt pour les commissions

externes.

Le service « Statistiques et études »

- exploite des données de santé et met à disposition les résultats de cette exploitation ;

- mène des enquêtes qualitatives ou quantitatives et pilote les enquêtes régionales menées par les différentes

DM/ DD ;

- pilote les travaux confiés à l'ORS et au CREAI ;

- coordonne les modalités de gestion du fichier FINESS

- participe au processus de validation de la SAE ;

- pilote, réalise et contribue à des études prospectives.

Le service « Démocratie sanitaire »

- assure le secrétariat de la CRSA (organisation, en lien avec la gouvernance de la CRSA, et fonctionnement) ;

- anime le réseau des secrétaires de CTS en délégation départementale ;

- coordonne la mise en œuvre du volet démocratie sanitaire du PRS ;

- gère les appels à projet en lien avec le développement de la démocratie sanitaire.

 La direction de projet e-santé

 contribue à la définition de l’agence en matière de SI de santé et de télémédecine, ainsi qu’à sa mise en

œuvre en collaboration avec les directions métier et départementales ;

 est chargée de la tutelle du groupement régional d’appui au développement de la e-santé ;

 anime les instances de concertations et de gouvernance dans le domaine des SI de Santé ;

 apporte son expertise dans l'étude des dossiers et projets à dimension SI de santé.

 La direction de projet relative notamment à la santé des jeunes

 analyse, coordonne et suit l’action des directions métier et départementales.

Article 8 - Le Secrétariat Général

Le Secrétariat Général est composé des trois entités suivantes :

 une direction déléguée ressources humaines (DDRH)

 une direction déléguée achats et finances (DDAF)

 une direction déléguée systèmes d’information, affaires immobilières et générales (DDSIAIG)

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 La direction déléguée aux ressources humaines

 La mission « dialogue social » et référent juridique RH

- est en charge du suivi et la tenue des réunions du CA, du CHSCT et des délégués du personnel ;

- organise les élections des représentants du personnel et mettre en œuvre les nouvelles instances ;

- assure le maintien jusqu'aux élections des CA et CHSCT existants préalablement dans les deux agences ;

- gère la préparation des nouveaux accords intégrant la notion d'horaires contraints et le travail à personnel à

distance ;

- redéfinit le calendrier de gestion des différents processus ressources humaines ;

- apporte un conseil et une expertise juridique sur la gestion des ressources humaines ;

- assure le suivi de la veille juridique dans le domaine des ressources humaines.

 La mission « projets RH transversaux »

- met en place le contrôle de gestion RH ;

- établit, en lien avec la communication interne des ressources humaines : livret d’accueil, mise à jour du site

intranet et internet, nouvelles actions à développer...;

- assure le suivi du Plan de Continuité de l’Activité ;

- apporte un appui technique et méthodologique auprès du DDRH sur les projets RH de l’institution ;

- pilote les projets SIRH en lien avec la DDSIAIG.

 Le pôle « Gestion Administrative du Personnel et Rémunération » (GAPR)

- met en place, fait connaitre et explique, les règles et les processus de gestion administrative des personnels,

dans un souci de respect des statuts et des conventions collectives, d'équité et d'harmonisation ;

- assure la gestion administrative individuelle des personnels, pilote et assure la gestion des procédures

collectives liées aux statuts et aux conventions collectives ;

- organise et tient à jour les dossiers du personnel ;

- informe et répond aux agents sur les questions relatives à leurs droits et leur situation administrative ;

- informe les managers et leur apporte les informations nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sur les

équipes dont ils ont la responsabilité ;

- assure la gestion et le traitement de la paie, en lien avec l'agence comptable et prépare le budget du

personnel, suit son exécution et pilote la masse salariale ;

- met en œuvre la réforme du RIFFSEP ;

- fait converger les outils de gestion du temps des deux agences en fonction des futurs accords.

 Le pôle « Compétence et emploi »

- élabore et met en œuvre une politique GPEC ;

- élabore, met en œuvre et évalue la politique de formation notamment à travers le plan de formation

pluriannuel et pilote le budget afférent ;

- met en œuvre des actions de soutien collectif et individuel, notamment auprès de l'encadrement, identifie les

parcours professionnels ;

- accompagne les agents dans leurs projets de mobilité ;

- élabore et suit l'exécution du plan de recrutement ;

- pilote les processus de recrutement et de gestion de la mobilité ;

- assure le pilotage des effectifs, le reporting et les liens avec le suivi de la masse salariale.

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Le pôle GPEC et Accompagnement » comprend également les missions liées à :

- la qualité de vie au travail (QVT) ;

- la coordination du projet managérial ;

- l’accompagnement à la mobilité.

 Le pôle " Pilotage stratégique et prospective"

- optimise la collaboration avec les autres directions supports de l'agence,

- regroupe, renforce les missions à forts enjeux (le pilotage du SIRH local, l'élaboration des reporting et le

pilotage des effectifs et de la masse salariale…).

 La direction déléguée achats et finances

 Le pôle « Budget »

- réalise l’ensemble des opérations budgétaire et financière, en interface avec les Directions Métiers et

l’Agence Comptable, pour le Budget Principal et le Budget Annexe FIR, permettant :

 d’élaborer la stratégie budgétaire de l’Agence en recueillant et analysant les données nécessaires ;

 de déterminer, programmer et préparer les moyens et ressources nécessaires à la mise en œuvre

de cette stratégie ;

 d’élaborer des propositions budgétaires (initiales et rectificatives) en fonction d’évènements

nouveaux ;

 de faire valider le budget (tutelle, ComEx, Conseil de Surveillance, etc.) sur la base d’un rapport de

présentation et des tableaux légaux rédigée par la DDAF;

 d’émettre les recettes ;

 de tenir la comptabilité des engagements (juridiques et comptables) ;

- évalue la stratégie budgétaire et assure la réalisation du contrôle interne de l’ordonnateur ;

- assure :

 le suivi de l’exécution budgétaire des deux budgets de l’Agence ;

 l’analyse des dépenses du FIR et assure la diffusion – interne aux instances et externe à nos

partenaires - des documents ;

 la conduite des travaux de programmation des dépenses pour les deux budgets (en lien avec la

DSPar pour le budget FIR) ;

 le suivi des dépenses de fonctionnement du FIR.

 Le pôle « Achats-marchés »

- définit et pilote la politique des achats pour la nouvelle région ;

- garantit la rédaction des marchés en lien avec les directions de l’agence et du suivi de leur exécution en lien

avec les gestionnaires achats du pôle ;

- garantit l’exécution des achats dans le respect du code des marchés publics ainsi que l’ordonnancement des

dépenses dans le système d’informations budgétaires et comptables avant paiement par l’Agence Comptable.

 Le pôle «Modernisation des Processus et Conseil de Gestion »

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- assure des missions de conseil de gestion organisée autour :

 d’études ciblées d’analyse de coût d’aide à la décision sur des actions, des missions et des processus ;  de la mise en place de tableaux de bord d’aide au pilotage et de reporting de l’activité et des dépenses ;

 de l’assistance à l’optimisation de la performance de l’organisation ;

- pilote les actions de modernisation et de simplification des processus au travers :  de l’élaboration d’une cartographie des risques et d’une cartographie des processus ;  d’interventions méthodologiques visant à accompagner les services dans l’ajustement de leur processus de travail (description, aide à la rédaction, déploiement de modes opératoire, etc.) ;

- assure les fonctions d’audit interne permettant :

 de vérifier que les actions de modernisation et de simplification atteignent leurs objectifs initiaux  d’assurer la correction des processus existant ;

- pilote l’ensemble du processus « Enquête Activité Moyen » ;

- réalise les études ciblées d’analyse de coûts et met en place des tableaux de bord et outils de reporting d’aide

au pilotage afin d’optimiser la performance de l’organisation ;

- contribue à la mise en place d’une cartographie activités-moyens et à l’identification des coûts et ressources

par processus ;

- contribue à la modernisation des processus de travail et leur simplification ainsi qu’au conseil en organisation.

 La direction déléguée systèmes d’information et affaires immobilières et générales

 Le pôle « Services et solutions métiers »

- gère le parc applicatif de l'ARS et l'offre de services applicatifs associée, développe et déploie les outils

dématérialisés de la gestion documentaire.

 Le pôle « Equipements et infrastructures »

- prend en charge l'évolution et le suivi des infrastructures systèmes et réseau de l'ARS, est garant de la

disponibilité et de la qualité de service de ces infrastructures et fait évoluer les infrastructures pour qu'elles

répondent à une offre de service de travail collaborative et à distance adaptée aux exigences de l'ARS ;

- élabore le plan d'équipement annuel informatique de l'ARS, pilote les projets d'évolution des équipements

des agents et des espaces communs de l'ARS, administre les ressources partagées pour l'ensemble de l'ARS et

assure le support et la conduite du changement aux agents.

 Le pôle « Logistique et affaires générales »

- améliore la qualité de service aux agents sur le support dans les délégations et optimise les déplacements sur

la nouvelle région pour en maitriser les dépenses ;

- assure le suivi des commandes, la réception, met en place des contrats de maintenance, et la gestion

opérationnelle des marchés ;

- assure l'animation régionale de l'ensemble des sites de l'ARS en renforçant le pilotage fonctionnel régional

sur la logistique et en organisant des cercles de compétence mensuellement ;

- assure la logistique et services des deux sites du siège de l'ARS ;

- a en charge la mission, information digitale et documentaire, qui gère la documentation avant archivage et

répond aux organisations de travail et apporte aux agents les réponses à leurs besoins de documentation.

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241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

 La Cellule « Immobilier » (MIMMO) :

- définit la stratégie immobilière régionale ;

- pilote les projets immobiliers de l'ARS ;

- sécurise juridiquement des occupations immobilières de l'Agence.

Article 9 - Les délégations départementales

Les délégations constituent l'échelon territorial de l'ARS. Elles interviennent en appui de la direction générale

et des directions régionales métier, elles sont en étroite relation avec les acteurs locaux. Les délégations

départementales assurent les missions suivantes :

- l’animation territoriale (pilotage – accompagnement – animation - suivi de projets territoriaux de santé-

contrat locaux de santé) et plus globalement la mobilisation des acteurs pour la mise en œuvre de la politique

de l’ARS ;

- la démocratie sanitaire du territoire ;

- le pilotage de l’offre de santé incluant la prévention et le médico-social sur le territoire en s’appuyant sur les

leviers de l’ARS (inspection-contrôle, autorisations, contractualisations…) ;

- les liens avec les principaux partenaires ;

- l’observation du territoire (repérage précoce de situations à risque et action concertée de médiation en lien

avec le siège).

Article 10

Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et dans chacun

des recueils des actes administratifs des préfectures de département.

Fait à Lyon, le 9 mars 2018

Signé

Dr Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-09-001 - 180309 Décision portant organisation ARS 11884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-05-001

Extrait de l'arrêté n° 2018-0158 du 05 mars 2018 fixant la

composition du Sous-Comité des transports sanitaires

(DODAMUPS-TS)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-001 - Extrait de l'arrêté n° 2018-0158 du 05 mars 2018 fixant la composition du Sous-Comité des transports sanitaires (DODAMUPS-TS) 119Préfecture de l'Allier

EXTRAIT de l’Arrêté N° 2018-0158 en date du 05 mars 2018

Fixant la composition du Sous-comité des Transports Sanitaires (SCOTS) du Comité Départemental de

l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)

Article 1 : le Sous-Comité des transports Sanitaires (SCOTS) de l’Allier co-présidé par la Préfète ou son

représentant et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son

représentant est composé comme suit :

1° Le médecin responsable du service d’aide médicale urgente :

- Titulaire : M. le Docteur Davy MURGUE

- Suppléant : M. le Docteur Thomas DUPUY

2° Le directeur départemental du service d’incendie et de secours :

- Titulaire : M. Patrick VAILLI

- Suppléant : non pourvu

3° Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :

- Titulaire : Le médecin chef Gilles THOMAS

- Suppléant : Le médecin-capitaine Laurent DANIEL

4° L’officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations :

- Titulaire : M. Julien CHARBONNIER

- Suppléant : M. Fabien GAILLARD

5° Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations professionnelles nationales de transports les plus représentatives au plan départemental :

- Titulaire : M. Raphael MEROT

- Suppléant : Mme Nathalie BOURGEOT

- Titulaire : Mme Maud GUIRADO

- Suppléant : non pourvu

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-001 - Extrait de l'arrêté n° 2018-0158 du 05 mars 2018 fixant la composition du Sous-Comité des transports sanitaires (DODAMUPS-TS) 120- Titulaire : non pourvu

- Suppléant : non pourvu

- Titulaire : non pourvu

- Suppléant : non pourvu

6° Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

- Titulaire : M. Lionel VIDAL

- Suppléant : M. Jérôme TRAPEAUX

7° Un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :

- Non concerné

8° Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :

- Titulaire : M. Frédéric FRAMONT

- Suppléant : Mme Charlotte FRAMONT

9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :

a) Deux représentants des collectivités territoriales :

- Titulaire : En cours de désignation

- Suppléant : En cours de désignation

- Titulaire : En cours de désignation

- Suppléant En cours de désignation

b) Un médecin d’exercice libéral :

- Titulaire : en cours de désignation

- Suppléant : En cours de désignation

Article 2 : les membres constituant le Sous-Comité des transports Sanitaires (SCOTS) sont nommés pour une

durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur

mandat électif.

Article 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Allier et la Directrice Départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Le Directeur Général de La Préfète de l’Allier L’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-001 - Extrait de l'arrêté n° 2018-0158 du 05 mars 2018 fixant la composition du Sous-Comité des transports sanitaires (DODAMUPS-TS) 12184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-12-002

Extrait de l'arrêté n° 2018-0827 portant refus de transfert

d'une pharmacie d'officine SELARL "Pharmacie des Iles"

à Montluçon

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-12-002 - Extrait de l'arrêté n° 2018-0827 portant refus de transfert d'une pharmacie d'officine SELARL "Pharmacie des Iles" à Montluçon 122AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES

Délégation Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté n° 2018-0827 en date du 12 mars 2018

portant refus de transfert d'une pharmacie d'officine SELARL " Pharmacie des Iles" à Montluçon

ARRETE

Article 1 : La demande confirmative formée par la « SELARL Pharmacie des Iles», représentée par Madame Danièle DEGEORGE, pharmacienne titulaire en exercice, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine qu’elle exploite 32, rue Appienne - 03100 MONTLUÇON dans un nouveau local situé rue Pierre Sémard 03100 MONTLUÇON est rejetée.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté

- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 3 : le Directeur de l'Offre de Soins et la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et de l'Allier.

La directrice de la délégation

Christine DEBEAUD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-12-002 - Extrait de l'arrêté n° 2018-0827 portant refus de transfert d'une pharmacie d'officine SELARL "Pharmacie des Iles" à Montluçon 12384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-12-003

Extrait de l'arrêté n° 2018-0829 portant fermeture

définitive d'une pharmacie d'officine à Saint-Yorre

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-12-003 - Extrait de l'arrêté n° 2018-0829 portant fermeture définitive d'une pharmacie d'officine à Saint-Yorre 124AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES

Délégation Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté n° 2018-0829 en date du 12 mars 2018

portant fermeture définitive d'une pharmacie d'officine à Saint-Yorre

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 5782/98 en date du 13 novembre 1998 attribuant une licence de création

d’officine n° 77 (nouvelle numérotation 00#00578, prise par arrêté préfectoral n° 2637/07 en date du

11 juillet 2007 portant modification de la numérotation des licences des officines de pharmacies du

département de l'Allier) pour une officine de pharmacie sise 13, rue Pasteur – 03270 SAINT-YORRE est

abrogé.

Article 2 : le présent arrêté prendra effet à compter du 30 avril 2018, à 20 heures.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

Article 4 : Le Directeur de l’Offre de Soins et la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence

Régionale de Santé de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à

la préfecture de l'Allier.

La responsable du service gestion pharmacie

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-12-003 - Extrait de l'arrêté n° 2018-0829 portant fermeture définitive d'une pharmacie d'officine à Saint-Yorre 12584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-02-20-003

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3023 bis2018 en date du

20 février 2018 portant autorisation d'effectuer des travaux

dans les périmètres de protection du captage des Sanciots

sur la commune de Trevol (03460)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-02-20-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3023 bis2018 en date du 20 février 2018 portant autorisation d'effectuer des travaux dans les périmètres de protection du captage des Sanciots sur la commune de Trevol (03460) 126AGENCE REGIONALE DE SANTE

Délégation Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3023 bis/2018 en date du 20 février 2018 portant autorisation d’effectuer des travaux dans les périmètres de protection du captage des Sanciots sur la commune de Trevol (03460)

A R R E T E

ARTICLE 1er : objet de l’arrêté

Le S.I.A.E.P. Rive Droite Allier est autorisée à déroger à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 1735/97 du 14 avril 1997 relatif à l’autorisation du captage des Sanciots et à la mise en place des périmètres de protection de cet ouvrage sur la commune de Trevol pour la réalisation des travaux programmés par la société ENEDIS. Les travaux décrits à l’article 2 du présent arrêté, seront mis en œuvre dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 : description des travaux et vulnérabilité du captage

Les travaux consistent à ouvrir des tranchées pour mettre en place un câble électrique BTA et un câble HTA et à installer un nouveau transformateur pour desservir les installations du SIAEP Rive Droite Allier conformément à l'annexe 1.

Ces travaux ont lieu dans le périmètre de protection rapprochée du captage, à une distance minimale de 20 mètres environ du puits exploité.

La profondeur des tranchées est faible, de l'ordre de 0,85 m, mais elles se trouveront dans un secteur de vulnérabilité maximale en amont hydraulique du captage. A cet endroit, les sables aquifères sont affleurants ou sub-affleurants et la nappe est sans protection, des précautions sont donc nécessaires pour éviter tout risque de dégradation de la qualité des eaux.

ARTICLE 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux

Pour l'enfouissement des câbles :

Afin d’éviter tout risque qualitatif car la gaine de protection posée dans un sable pourra être conducteur de pollution si un évènement polluant survient, la société ENEDIS doit prévoir :

 soit l'ajout de bentonite en poudre dans le sable de pose de la gaine à raison de 5 à 6 % et dans le matériau de remblaiement à raison de 2 à 3 %, avec malaxage préalable dans une toupie avant mise en œuvre dans la tranchée.

 soit la pose d’un géotextile selon les modalités suivantes :

o déroulage du géo-synthétique au sol,

o déroulage du câble HTA sur le géo-synthétique,

o enrobage du câble sous forme de chaussette,

o ligature,

o mise tranchée,

o remblaiement avec les matériaux extraits.

Pour la pose du transformateur (de type PSS-A) :

Le modèle retenu par le responsable des travaux répond aux exigences et présente tous les indices de protection maxima (résistance mécanique…). Il est doté d’un bac de rétention dont la contenance est équivalente à la quantité de fluide.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-02-20-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3023 bis2018 en date du 20 février 2018 portant autorisation d'effectuer des travaux dans les périmètres de protection du captage des Sanciots sur la commune de Trevol (03460) 127Pour la phase travaux :

Les risques de contamination par rejet d'hydrocarbures sur le sol sont très faibles : en effet, les quantités pouvant être déversées sont peu importantes compte tenu des engins utilisés.

Néanmoins, compte tenu de la superficialité de l’aquifère à proximité de son exutoire, un certain nombre de mesures d’accompagnement sera mis en œuvre afin d'éliminer tout risque de pollution accidentelle des sols et de la nappe :

 le stationnement hors période de travail des engins de chantiers et de tous les véhicules liés aux travaux se fera en dehors des périmètres de protection ;

 pendant la période de travail, le nombre d’engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum ;

 l’entretien des engins et de tout véhicule nécessaire au chantier (vidange, réparation éventuelle) sera effectué en dehors des périmètres de protection des captages. Tous les engins utilisés sur le chantier devront être révisés au préalable afin de prévenir tout incident technique à l’origine d’une pollution accidentelle (par exemple, rupture d’un flexible de vérin hydraulique). Une attestation de révision de chaque véhicule devra être fournie au S.I.A.E.P. Rive Droite Allier ;  le réservoir de l’engin de creusement des tranchées ne devra contenir que la quantité de carburant adaptée au travail à effectuer ("plein" exclu) ;

 un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablement élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité. Le risque de fuite ou de déversement de polluants est lié aux engins mécaniques utilisés.

En cas de pollution, la zone souillée sera immédiatement recouverte de matériaux à très fort taux d’absorption. Elle sera ensuite décapée et évacuée vers un centre de traitement agréé. Cette procédure sera détaillée par consigne écrite, avant les travaux, au S.I.A.E.P. Rive Droite Allier.

Le stockage sur le site de matériaux absorbants permettant de fixer le volume total des hydrocarbures présents sur les lieux est obligatoire.

ARTICLE 4 : suivi des travaux

La société ENEDIS est tenue d’informer les services de l’Agence Régionale de Santé et du S.I.A.E.P. Rive Droite Allier au minimum deux semaines avant le début de leur exécution de la date et de la durée des travaux.

L’autorité sanitaire se réserve la possibilité d’effectuer des visites de chantier, accompagnée de l’hydrogéologue agréé et du S.I.A.E.P, afin de vérifier sur place le respect des prescriptions.

ARTICLE 5 : déclaration des incidents ou accidents

Tout incident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau du captage ou de la nappe est porté sans délai à la connaissance du S.I.A.E.P. Rive Droite Allier et de l’Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 6 : Respect de l'application du présent arrêté

Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.

ARTICLE 7 : Notification et publicité de l’arrêté

Une mention de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Le porteur de projet adresse une copie du présent arrêté aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux, qui devront s’engager sur le respect des prescriptions, notamment de l’article 3.

ARTICLE 8 : Délai et voies de recours

En application du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-02-20-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3023 bis2018 en date du 20 février 2018 portant autorisation d'effectuer des travaux dans les périmètres de protection du captage des Sanciots sur la commune de Trevol (03460) 128ARTICLE 9 : Sanctions applicables

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues aux articles L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique, notamment en cas de :

- Non-respect de l’acte portant déclaration d’utilité publique et des servitudes instaurées dans les périmètres de protection : est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de ne pas se conformer :

 aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique,

 aux dispositions relatives à l’interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L.1322-3 à L.1322-7.

- Dégradation, pollution d’ouvrages : est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de :

 dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique,

 d’abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d’animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d’animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d’établissements classés.

ARTICLE 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le Président du S.I.A.E.P. Rive Droite Allier, Madame le Maire de Trevol et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général,

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-02-20-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3023 bis2018 en date du 20 février 2018 portant autorisation d'effectuer des travaux dans les périmètres de protection du captage des Sanciots sur la commune de Trevol (03460) 12984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-14-006

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 830/2018 portant additif à

la liste des médecins agréés de l'Allier

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-14-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 830/2018 portant additif à la liste des médecins agréés de l'Allier 130AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES

Délégation Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 830/2018 en date du 14 mars 2018

portant additif à la liste des médecins agréés de l'Allier

ARRETE

Article 1 - sont ajoutés à la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de l’Allier n° 1189/17 du 9 mai 2017 (annexes 1 et 2) :

- le docteur SIMONNET Jacques - médecin généraliste

139, avenue de la République – 03100 MONTLUCON

- le docteur ZAIRI DE SAMIE Walid - psychiatre

Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure -10, avenue du Général de Gaulle 03000 MOULINS

- le docteur HARY Stéphane - rhumatologue

Centre Hospitalier de Montluçon – 18, avenue du 8 mai 1945 03100 MONTLUCON

Le reste sans changement.

Article 2 - Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le ministre de la santé, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Ce délai court à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier pour les tiers.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

La préfète,

Marie-Françoise LECAILLON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-14-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 830/2018 portant additif à la liste des médecins agréés de l'Allier 13184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-05-003

Extrait de l’arrêté inter-préfectoral

n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018

concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain

(71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du

Charollais portant déclaration d'utilité publique des travaux

de dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des

périmètres de protection avec leurs servitudes afférentes ;

et portant autorisation de traitement et de production d’eau

destinée à la consommation humaine

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration 1321

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Délégation Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection avec leurs servitudes afférentes ; et portant autorisation de traitement et de production d’eau destinée à la consommation humaine

ARRETE

TITRE I - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1 - sont déclarés d'utilité publique :

- les travaux de prélèvements réalisés par le SAE du Charollais désigné également ci-après par les termes « le maître d'ouvrage », en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la production des eaux destinées à la consommation humaine, à partir des captages décrits à l'article 3. - la détermination des périmètres de protection des puits du champ captant de Varenne Saint Germain conformément aux plans annexés au présent arrêté et l'établissement des servitudes correspondantes, pour assurer la protection des ouvrages dont la production est destinée à l'alimentation en eau des communes des syndicats des eaux adhérents au SAE du Charollais.

TITRE II – CONDITIONS D’EXPLOITATION DES OUVRAGES

ARTICLE 2 - Autorisation de prélèvement d'eau

Le SAE du Charollais est autorisé à prélever les eaux souterraines captées par les ouvrages visés à l'article 3 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - Localisation des captages

Les ouvrages concernés sont les suivants :

Nom du

captage Commune

Référence

cadastrale

Coordonnées Lambert 93 Altitude

X Y Z

Puits n°1

BSS

06231X0002 VARENNE

SAINT

GERMAIN

Section C

parcelle n°255 777 405 6593521 230

Puits n°2 Section C parcelle n°259 776 664 6593236 232

Puits n°3 Section C parcelle n°292 776495 6593771 230

ARTICLE 4 - Volumes et débits de prélèvement autorisés

Le volume d'eaux souterraines prélevées par le maître d'ouvrage dans les puits visés à l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 4000 m3/j, selon les modalités suivantes :

Nom du

captage Commune Débit moyen Débit moyen Puits n° 1 VARENNE

SAINT

50 m3/h

2400 m3/j Puits n° 2 50 m3/h

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration 1332

Puits n° 3 GERMAIN 100 m3/h

ARTICLE 5 - Exploitation des ouvrages

5.1. Dispositifs de mesure ou d'évaluation

Les ouvrages et installations de prélèvement des eaux souterraines sont équipés d'un système de comptage télégéré ou d'un moyen d'évaluation approprié permettant de vérifier en permanence le respect des valeurs définies à l'article 4 du présent arrêté. Le maître d'ouvrage, est tenu d'en assurer la pose, le fonctionnement et le bon entretien.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les puits sont équipés de sondes de niveau munies d’un dispositif d’alerte destinées à limiter le rabattement et les dénoyages.

Un dispositif de commande individualisée à distance est mis en place.

5.2. Exploitation des ouvrages

Le maître d'ouvrage effectue pour chaque point de prélèvement le relevé des volumes journaliers prélevés ainsi que les incidents d'exploitation, et les consignes sur un registre d'exploitation tenu à la disposition de l'autorité administrative chargée de la police des eaux pendant une durée de trois ans.

Le SAE du Charollais met en place un suivi de l’évolution des débits spécifiques (débits en fonction du rabattement) et fait effectuer dans un délai de 2 ans un diagnostic des ouvrages de captage, des essais de pompage par paliers et une inspection télévisuelle.

Les opérations d’inspections des ouvrages sont effectuées au minimum tous les 10 ans en vue de vérifier l’étanchéité des installations. Il adresse au préfet le compte rendu de cette inspection dans les 3 mois suivant cette opération.

5.3. Equipement et entretien des ouvrages de prélèvement

Le maître d'ouvrage est tenu d'entretenir en permanence les ouvrages de prélèvement afin de minimiser la pollution des eaux brutes par des éléments provenant du système de pompage. Les équipements intérieurs des ouvrages (passerelles, garde-corps, échelles d'accès) sont maintenus en bon état et renouvelés si nécessaire.

Les regards en béton des trappes d’accès au puits sont remis en état et équipés de joints d’étanchéité pour éviter tout écoulement d’eau ou de produit dans les puits.

Les ouvrages de captages, et en particulier toutes les maçonneries, sont maintenus en parfait état, et étanches aux infiltrations d'eau extérieure, notamment en période d'inondation.

Les parois des ouvrages de captage sont étanches dans leur partie non captante ; la margelle s'élève au moins à 50 centimètres au-dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connu. En vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles, le sol est rendu étanche par un corroi argileux compacté et appliqué aux parois externes des puits. Ce corroi argileux est conçu de manière à résister aux inondations.

5.4. Modification des conditions d'exploitation - abandon des ouvrages

Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation ou de prélèvement, ou aux dispositifs de mesure ou d'évaluation, fait l'objet avant sa réalisation d'une demande préalable au Préfet.

En cas de cessation provisoire ou définitive du prélèvement, le maître d'ouvrage procède à la mise hors service des installations dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il adresse la déclaration d’abandon au préfet au moins un mois avant le début des travaux.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration 1343

TITRE III - INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES ET DES SERVITUDES AFFERENTES

ARTICLE 6 - Établissement des périmètres de protection des captages Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté conformément aux plans annexés au présent arrêté.

6.1 - Périmètres de protection immédiate

Les périmètres de protection immédiate établis sont constitués des parcelles cadastrales suivantes situées sur la commune de Varenne Saint Germain :

- Puits 1 Section C - Parcelle n°255

- Puits 2 Section C - Parcelle n°259

- Puits 3 Section C - Parcelle n°292

6.2 - Périmètres de protection rapprochée

Les périmètres de protection rapprochée sont constitués de deux zones 1 et 2, reportées sur le plan annexé.

Compte tenu de la proximité des ouvrages, ces périmètres de protection rapprochée sont uniques, ils sont constitués des parcelles suivantes :

Périmètres Commune Section n° de parcelle

Périmètre de

protection

rapprochée

n°1

PPR 1

Varenne Saint

Germain (71) C

1,4, 90 à 92, 95 à 101, 130, 131, 137à

142, 145 à 150, 165, 166, 168, 169,

171, 172, 174p, 195p, 197p, 198, 199,

254, 260, 293, 302, 303, 306, 307, 314,

315

Chassenard (03) B 369p, 370 Domaine public fluvial

Périmètre de

protection

rapprochée

n°2

PPR 2

Varenne Saint

Germain (71) C

3, 5 à 15, 17, 18p, 102, 103, 106, 112,

116, 117, 174p, 188, 189, 191, 309 à

313, 316, 319, 321, 324, 327, 328

p : parcelle pour partie

6.3 - Périmètre de protection éloignée

Compte tenu de la proximité des ouvrages, le périmètre de protection éloignée est unique ; les limites correspondent à l’aire d’alimentation des captages et sont établies conformément aux plans annexés au présent arrêté.

ARTICLE 7 - Servitudes afférentes aux périmètres de protection immédiate Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate définis à l'article 6.1 du présent arrêté sont acquis en pleine propriété par le maître d'ouvrage.

Ces terrains sont clos, à ses frais, par des clôtures solides barbelées de trois rangs minimum, de façon à empêcher le franchissement d'hommes ou d'animaux, et maintenues en permanence en bon état. Les périmètres de protection immédiate sont fermés à clé et ne sont rendus accessibles qu'aux personnes chargées de l'entretien et du contrôle des lieux et des ouvrages.

A l'intérieur de ces périmètres, tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements, déversements, épandages, circulations ou occupation des sols sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d'eau.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration 1354

Les ouvrages de reconnaissance existants dans ces périmètres sont conçus de façon à interdire toute entrée d'eau en cas de crue. Ils sont munis d'un capot étanche fermant à clef.

Les périmètres de protection immédiate sont maintenus en permanence dans un bon état de propreté. Les terrains sont régulièrement débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens mécaniques exclusivement ; les résidus en résultant sont évacués hors des périmètres.

L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le pâturage des animaux sont strictement interdits dans les périmètres de protection immédiate.

ARTICLE 8 - Servitudes afférentes aux périmètres de protection rapprochée Compte tenu de la vulnérabilité importante de l'aquifère capté par ces ouvrages et en raison en particulier de la faible épaisseur de la couverture sableuse protectrice, et en conséquence du risque de contamination important de cette ressource, les prescriptions applicables sont les suivantes :

8-1 Prescriptions applicables dans les deux zones de périmètres de protection rapprochée (PPR-1 et PPR2)

Aménagements et occupation des sols

Sont interdits :

- Toute nouvelle construction ou ouvrage, superficiels ou souterrains y compris à usage agricole, autres que ceux nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,

Restent autorisées zone 2 :

- l’extension de chaque habitation existante conformément aux règles générales d’urbanisme, - la création de bâtiments et d’équipements complémentaires aux structures agricoles existantes

- La création de terrain de camping et de caravaning et d'aires d'accueil des gens du voyage, - La création d'aires de stationnement, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellements issues de ces surfaces,

Reste autorisée zone 2 :

- la création d'aires de stationnement non imperméabilisées.

- La création de nouvelles voies ou route destinée à la circulation de véhicules à moteur, - La création de cimetières, l'inhumation sur fonds privés ou l'enfouissement de cadavres d'animaux.

Activités, installations et travaux

Sont interdits :

- L'exploitation de carrières d'extraction de matériaux et les affouillements de sol ou excavation de plus de un mètre de profondeur, à l'exception de ceux nécessaires pour la production et la distribution d'eau potable, et leurs équipements connexes,

Les fouilles pour la fondation de constructions sont tolérées si elles sont comblées immédiatement. Leur remblaiement ainsi que celui des excavations existantes sont effectués avec des matériaux imperméables et inertes.

- La création d'activités de nature artisanale ou industrielle,

- La création d'installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration 1365

- La pratique du camping, y compris sauvage, ainsi que le stationnement de caravanes et de bungalows,

- Le défrichement autre que celui nécessaire à l’entretien des bois,

- L’arrachage et la destruction des haies et des taillis.

Les zones boisées sont maintenues en l’état : commune de Varenne Saint Germain ; section C ; parcelles n°1, 12, 17, 96, 98 et 138.

Les haies peuvent faire l’objet d’une intervention très limitée en cas de restructuration parcellaire.

Dépôts, stockages

Sont interdits :

- Tout stockage, réservoir ou canalisation contenant des substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (eaux usées d’origine domestique, produits chimiques, matières organiques, hydrocarbures liquides ou gazeux, produits radioactifs...), à l’exception des produits destinés aux petits usages domestiques d’entretien des habitations individuelles.

Les installations de stockages de fioul existantes sont recensées, vérifiées et rendues conformes à la réglementation en vigueur.

- Tout dépôt d'ordures ménagères et assimilées, de détritus, ou tout autre type de déchets et de produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.

Ouvrages et rejets

Sont interdits :

- La création de tout nouvel ouvrage de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle à l'exception :  des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable,

 des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles.

Les têtes des ouvrages existants (sondage, forage, puits, piézomètres ...) dans ces périmètres sont rendues étanches et équipées de capots fermant à clef ; ces équipements doivent permettre une parfaite protection des ouvrages, en cas d'inondation, contre toute pollution par les eaux superficielles.

- La création d’étangs et de bassins, y compris pour l’irrigation,

- La création de fossés ou le drainage des parcelles à vocation agricole,

- Tout déversement ou épandage d’eaux usées non traitées d’origine domestique, de lisiers, de matières de vidange, de boues de station d’épuration valorisées ou non, d’effluents industriels, - L'installation de dispositif d'assainissement individuel à l’exception de ceux nécessaires à l’aménagement des habitations existantes,

Les installations font l’objet dans un délai de 1 an, d’un contrôle de leur conformité aux dispositions réglementaires en vigueur. Les habitations dotées et le cas échéant non équipées d’installations non conformes font l’objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Entretien général des espaces et des voies

Sont interdits

- L’utilisation des pesticides.

Le débroussaillage est effectué par procédé mécanique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration 1376

Les jardins et potagers familiaux sont exploités sans pesticides ni engrais minéral. L’utilisation du compost reste autorisée.

Pratiques agricoles

Sont interdits

- Tout dépôt ou stockage de fumier en « bout de champ » à l’exception des aires paillées dont la localisation est autorisée dans les conditions fixées ci-après, article 8-2,

- Tout dépôt d'engrais organiques ou minéraux et de tous autres produits phytosanitaires en dehors des locaux prévus à cet effet,

- L'utilisation de produits phytosanitaires, de biocides et défoliants destinés à la protection des cultures, des prairies, à l'entretien des jardins et des espaces verts, des abords de voiries et des fossés, - Les points d’abreuvement sont aménagés de façon à ne pas favoriser l’infiltration dans le sol d’éléments polluants.

Les puits existants utilisés pour l’abreuvement sont recensés, équipés pour éviter au maximum les infiltrations d’eaux superficielles

Les ouvrages inutilisés sont comblés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

- L’écobuage, le désherbage par brûlage.

L’usage localisé et occasionnel de désherbeur thermique reste autorisé.

8-2 Prescriptions spécifiques à la zone 1 du périmètre de protection rapprochée (PPR-1) Sont interdits

- Le retournement des prairies pour leur mise en cultures.

Les parcelles cultivées sont remises en prairies et sont exploitées en prairies permanentes destinées :

- Soit à la fauche exclusivement : cette pratique est privilégiée.

- Soit au pâturage et à la fauche

- Soit au pâturage exclusivement

Dans tous les cas, les apports annuels des animaux et de la fertilisation azotée organique et minérale, ne dépassent pas 95 kg d’azote par hectare et par an.

Les apports en fertilisant sont effectués de préférence sous forme fractionnée, d’avril à septembre et en dehors des périodes pluvieuses.

Les points d’affouragements ne doivent pas favoriser l’infiltration dans le sol d’éléments polluants. Ils sont installés en dehors des zones d’appel des puits précisées sur le plan annexé au présent arrêté, soit :

- à une distance supérieure à 100 mètres des puits 1

- à une distance supérieure à 200 mètres en amont et 100 mètres en aval du puits 3 - en dehors de la zone d’appel du puits 2.

Les points d’affouragement localisés sur les parcelles n°91, 94, 95, 99, 100, 101, 130, 131, et 314 (pour partie) précisées sur le plan annexé au présent arrêté sont installés sur aires paillées. Les chemins d’accès à ces parcelles sont aménagés de façon à ne pas constituer une source de contamination de la nappe captée.

A l’issue de la période d’affouragement, les exploitants procèdent au nettoyage de l’aire paillée et à la récupération des effluents accumulés ; ces fumiers sont épandus dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration 1387

- L’exploitant tient à la disposition du maître d’ouvrage et de l’autorité sanitaire un plan de fumure détaillant les parcelles réceptrices, leur surface, les dates et les quantités utilisées et détaillant les réimplantations réalisées. Il tient à jour un cahier de chargement des parcelles pâturées. - Les chemins de dessertes des parcelles agricoles sont strictement réservés aux exploitants agricoles, aux propriétaires et ayants droit ainsi qu’aux agents en charge du service de l’eau.

8-3 Prescriptions spécifiques à la zone 2 du périmètre de protection rapprochée (PPR-2) - Les parcelles exploitées en prairies permanentes à la date de signature du présent arrêté sont maintenues en l’état, cette mesure concerne les parcelles suivantes : commune de Varenne Saint Germain – section C – parcelles n°4, 9, 116 et 117 pour partie.

- Les parcelles exploitées en prairies ou en cultures sont exploitées dans les conditions suivantes : Les apports annuels des animaux et de la fertilisation azotée organique et minérale ne dépassent 200 kg d’azote par hectare et par an. La fertilisation azotée sous forme minérale n’excède pas 100kg d’azote par hectare et par an. Les apports en fertilisant sont effectués, au printemps et en dehors des périodes pluvieuses.

Les parcelles exploitées en cultures sont traitées par des moyens mécaniques ; un traitement par des produits phytosanitaires uniquement post levée est toléré et reste exceptionnel, il est utilisé uniquement en cas de contraintes climatiques rendant le désherbage mécanique impossible.

- L’exploitant tient à la disposition du maître d’ouvrage et de l’autorité sanitaire un plan de fumure détaillant les parcelles réceptrices, leur surface, les dates et les quantités utilisées et détaillant les réimplantations réalisées. Il tient à jour un cahier de chargement des parcelles pâturées. - Les chemins de dessertes des parcelles agricoles sont strictement réservés aux exploitants agricoles, aux propriétaires et ayants droit ainsi qu’aux agents en charge du service de l’eau.

ARTICLE 9 - Prescriptions relatives aux périmètres de protection éloignée 9.1. En raison du fort risque sanitaire qu'ils induisent et de la vulnérabilité importante de l'aquifère capté, sont formellement déconseillés dans le périmètre de protection éloignée : - L’ouverture et l’exploitation de carrière, gravière, sablière ou toute autre activité extractive,

Les carrières, gravières, sablières ou toutes autres activités extractives ne peuvent pas exploiter directement la formation hydrogéologique identifiée comme siège d’une formation géologique captée pour l’alimentation en eau potable ou en continuité hydraulique avec celle-ci.

- Les dépôts et stockages d’ordures ménagères et assimilées, de détritus, ou tout autre type de déchets et de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.

- L’épandage et l’enfouissement des boues de stations d’épuration et des matières de vidange, ainsi que l’enfouissement des cadavres d’animaux en cas d’épizootie.

9.2. Sont renforcées, ainsi qu'il suit, les dispositions de la réglementation générale pour les activités et installations suivantes :

Pratiques agricoles

- le maître d'ouvrage informe les exploitants agricoles et forestiers des risques de pollution des eaux liés aux surcharges de fertilisants minéraux ou organiques et de produits de lutte contre les ennemis des cultures et des forêts. Il veille à limiter l'épandage de ces produits sur les terrains inclus dans le périmètre de protection éloignée et encourage les pratiques agricoles raisonnées, respectueuses de l'environnement.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration 1398

- Les stockages de fumier pailleux en «bout de champ» et leurs épandages sont autorisés à une distance supérieure à 35 mètres des cours d’eau et étangs.

- L'entretien des fossés est réalisé par broyage ou fauchage exclusivement.

Ouvrages et rejets

- L'étanchéité des canalisations existantes et notamment celles transportant des eaux usées, des hydrocarbures ou toute autre substance potentiellement toxique ou polluante est vérifiée tous les ans quand elles sont sous pression et une fois tous les 5 ans dans le cas contraire et dans tous les cas avant mise en service lors de leur installation ou réparation.

- Les dispositifs d'assainissement autonome existants sont contrôlés et mis en conformité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

- Les aires de stationnement nouvelles et existantes sont aménagées de manière à éviter tout risque de pollution et d'atteinte de la ressource en eau.

- Les nouvelles installations de stockages de fioul sont conformes à la réglementation en vigueur, elles sont réalisées avec une sécurité renforcée, les réservoirs ne sont pas enterrés et restent en permanence accessibles aux contrôles.

- Le maître d’ouvrage informe les exploitants d’activités artisanales ou industrielles des risques de pollution des eaux liés aux stockages de produits potentiellement polluants, huiles minérales, carburants et autres produits chimiques.

ARTICLE 10 - Signalisation des périmètres

Le maître d'ouvrage place et entretient, à ses frais, en des emplacements judicieusement choisis, des panneaux informant le public de la présence des périmètres de protection et l'invitant à éviter tout acte de nature à porter atteinte à la qualité des eaux.

ARTICLE 11 - Surveillance des zones d’érosion des berges de la Loire

Le maître d’ouvrage procède à une surveillance périodique de l’état de la berge de la rivière à proximité du champ captant. Il met en œuvre après consultation et avis des services en charge de la police de l’eau, les moyens nécessaires pour éviter que l’érosion ne porte atteinte à la qualité et à la quantité de l’eau captée.

ARTICLE 12 – Pollution des eaux

Tout exploitant, propriétaire d’une installation, d’un équipement ou d’un dépôt à l’origine d’une pollution accidentelle ou chronique des eaux, toute personne témoin ou occasionnant une pollution à l’intérieur des périmètres de protection avertit immédiatement le maître d’ouvrage et le préfet de Saône et Loire pour que des mesures de sécurité voire de remédiation puissent être prises dans les plus brefs délais.

Il appartient à ces personnes de prendre toute précaution pour limiter, en cas d’accident ou d’incendie, la pollution des eaux.

TITRE IV - AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARTICLE 13 - Autorisation de traitement et de distribution d'eau en vue de leur consommation humaine

Le maître d'ouvrage est autorisé, dans les conditions définies aux articles 14 à 20, à traiter et distribuer en vue de la consommation humaine l'eau prélevée dans les ouvrages désignés à l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 14 - Traitement de l’eau distribuée à la consommation humaine

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Pour répondre aux exigences de qualité définies par la réglementation, le SAE du Charollais est autorisé à mettre en œuvre, avant mise en distribution la filière de traitement suivante :

- aération et dégazage du CO2 sur cascade,

- neutralisation sur matériau calcaire Akdolit®

- désinfection au chlore gazeux. Le fonctionnement du traitement est contrôlé par un analyseur enregistreur de chlore résiduel sur eau traitée avec régulation automatique.

La station de production est équipée d’analyseurs en continu des paramètres turbidité, conductivité et pH, asservis à un dispositif d’alerte.

Le dispositif de traitement comporte au moins deux réserves de chlore et est muni d'un inverseur automatique évitant toute interruption de la désinfection de l'eau distribuée.

ARTICLE 15 - Conformité des eaux mises en distribution

L'eau mise en distribution répond à tout instant aux exigences de qualité (limites et références) définies par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine. Lorsque les limites et références de qualité ne sont pas respectées, le maître d'ouvrage ou son délégataire, est tenu :

- d'en informer immédiatement le préfet (ARS),

- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,

- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.

ARTICLE 16 - Entretien et fonctionnement des installations de pompage, d’adduction et de traitement

Le maître d'ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement et d’adduction d'eau.

Surveillance des installations

Le maître d'ouvrage est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment :

1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;

2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ; le syndicat des eaux s'assure notamment qu'un résiduel de désinfectant est maintenu en tout point du réseau d’adduction. A cet effet, il dispose de matériel permettant la mesure de résiduel de chlore. Le maître d'ouvrage procède si nécessaire à la mise en place de traitements de désinfection en relais du traitement mentionné à l'article 14.

3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.

Le maître d'ouvrage tient à la disposition du préfet (ARS) les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité et porte immédiatement à la connaissance du préfet tout dépassement des limites de qualité ou tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique. Il transmet au préfet un bilan annuel de la surveillance effectuée.

ARTICLE 17 - Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau

L'ARS assure le contrôle sanitaire des eaux prélevées, traitées et distribuées par le syndicat conformément aux dispositions prévues par le Code de la Santé Publique. Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du maître d'ouvrage.

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Le SAE du Charollais veille au bon fonctionnement et à l'installation de robinets de prise d'échantillon en entrée de station de traitement, sur eau brute, et en sortie de traitement, au point de mise en distribution, sur eau traitée.

Ces robinets sont conçus et entretenus de façon à permettre une prise d'échantillon dans des conditions de sécurité et d'hygiène optimales. Ces robinets sont identifiés par un marquage permettant de s'assurer de la nature et de l'origine de l'eau qui s'écoule et permettent la prise d'échantillons représentatifs des eaux contrôlées.

ARTICLE 18 - Gestion des crises et plan de secours

Le SAE du Charollais présente au préfet de Saône et Loire, dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un plan de secours permettant d'assurer la continuité de la distribution de l'eau sur l'ensemble du réseau d’adduction en cas de défaillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploitée ou d'interruption de la production d'eau potable.

ARTICLE 19 - Fiabilité, qualité et sécurité des installations

Afin de prévenir toute intrusion et actes de malveillance sur ses ouvrages et installations servant à la production, au traitement, au stockage et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, le maître d'ouvrage réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et équipe ses installations de dispositifs adaptés.

Le maître d'ouvrage met en œuvre toutes les mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau potable.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 20 - Modification des installations et des conditions d'exploitation Le titulaire de la présente autorisation déclare auprès du préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet préalablement à son exécution.

ARTICLE 21 - Acquisition de terrain

Le SAE du Charollais est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place, de la zone de protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate sont effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique.

ARTICLE 22 – Indemnités

Des indemnités peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.

Le SAE du Charollais notifie le montant de ses offres et invite les expropriés et les personnes grevées de servitudes à faire connaître le montant de leur demande. La collectivité engage ces formalités à ses frais dans un délai de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 23 - Droit de préemption et baux ruraux

Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, les communes peuvent instaurer un droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration 14211

En cas d'acquisition de terrains situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, le maître d'ouvrage prescrit au(x) preneur(s), lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux, des modes d'utilisation des sols identiques ou plus exigeants que ceux établis par les prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 24 - Publicité foncière

Les servitudes instituées dans les périmètres de protection rapprochée sont soumises aux formalités de la publicité foncière par publication du présent arrêté au Service de Publicité Foncière. Ces formalités sont engagées dans un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté.

Le présent arrêté est par les soins et à la charge du SAE du Charollais notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à chaque propriétaire dont les parcelles sont comprises entièrement ou en partie dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée.

Conformément aux dispositions en vigueur le présent arrêté :

- est publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône et Loire et de l’Allier ;

- est affiché pendant une durée minimale de 2 mois à compter de sa date de publication, à la Préfecture de Saône et Loire, de l’Allier et dans les mairies de Varenne Saint Germain, St Yan et Chassenard (Allier).

Une mention de cet affichage est insérée par les soins du syndicat des eaux, en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Les communes concernées par les périmètres de protection des ouvrages définis à l'article 1 de cet arrêté reportent les servitudes liées à l'instauration des périmètres de protection instituées par le présent arrêté dans les documents d'urbanisme et notamment les annexes du PLU dans un délai de un an après la signature du présent arrêté.

ARTICLE 25 - Application des prescriptions du présent arrêté

Le SAE du Charollais adresse au Préfet dans un délai de 2 ans suivant la signature du présent arrêté, un état de son application.

Après réception de ce document, une visite des périmètres et des installations de traitement est effectuée par l'autorité sanitaire en présence du maître d'ouvrage.

Sauf dispositions particulières, les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre dans un délai maximum de un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 26 – Délais et durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci. Les travaux et aménagements prescrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

ARTICLE 27 – Sanctions

Non-respect de la déclaration d'utilité publique

En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende, le fait :

- de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique. - de ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration 14312

Dégradation, pollution d'ouvrages

En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait de :

- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

Non-respect de l’autorisation de traiter et distribuer l’eau

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait :

- de ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;

- de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;

ARTICLE 28 – Délais de recours et droits des tiers

En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon :

En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique

En application de l’article L 421-1 du Code de justice administrative par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

En ce qui concerne les servitudes publiques

En application de l’article R 421-1 du Code de justice administrative par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 29 - Mesures exécutoires

Les secrétaires généraux des préfectures de Saône et Loire et de l’Allier,

Le sous-préfet de Charolles,

La sous-préfète de Vichy,

Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Bourgogne-Franche-Comté et d’Auvergne- Rhône-Alpes,

Les directeurs départementaux des territoires de Saône et Loire et de l’Allier, Les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Les directeurs départementaux de la protection des populations de Saône et Loire et de l’Allier, Les maires de Varenne Saint Germain, Saint Yan et Chassenard,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Saône et Loire et de l’Allier dont copie sera adressée au directeur de l’agence de l’eau Loire Bretagne, au président de la chambre d’agriculture et au président du conseil départemental de Saône et Loire.

Le Secrétaire Général de l'Allier,

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

Le Secrétaire Général de la Saône-et-Loire,

Signé

Jean-Claude GENEY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/BFC/DD71/2018-001 en date du 5 mars 2018 concernant le champ captant de Varenne Saint-Germain (71600), puits n°1 à 3, du Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais portant déclaration 14484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-05-002

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2018 en date du 5

mars 2018

portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains

dans le périmètre de protection

des eaux minérales de Vichy situés rue de Soissons à

Vichy

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2018 en date du 5 mars 2018 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection 145AGENCE REGIONALE DE SANTE

Délégation Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2018 en date du 5 mars 2018

portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés rue de Soissons à Vichy

A R R E T E

ARTICLE 1er :

La Ville de Vichy est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après.

La parcelle d’implantation des travaux souterrains est référencée aux n°645 et 646 de la section BE de la commune de Vichy.

ARTICLE 2 :

Les travaux souterrains concernent la réalisation d’une étude géotechnique. Ils consistent en : - Un forage avec pressiométre réalisé à la tarière mécanique, diamètre 63 mm jusqu’à 6 mètres de profondeur ou refus, avec la réalisation de cinq essais pressiométriques ; - Deux sondages au pénétromètre dynamique lourd, de type PDB à 6 mètres de profondeur; - Creusement à l'aide d'une mini-pelle de deux excavations de reconnaissance des fondations existantes.

ARTICLE 3 :

La réalisation des travaux s’effectuera selon le respect des règles de l’art et selon les prescriptions suivantes :

Interdiction d’utiliser un fluide de forage chimique,

Suivi régulier (toutes les dix minutes) de la température et de la conductivité de l’eau rencontrée lors de la foration de chaque ouvrage, à communiquer à l’ARS,

Obturation des ouvrages en fin de chantier par un coulis de ciment bentonitique pour la partie contenue dans les marnes.

En cas de venues d’eau minéralisées et/ou de gaz carbonique :

arrêt des travaux,

information immédiate de l’ARS,

comblement des ouvrages par un coulis de ciment bentonitique.

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté est fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant le début des travaux afin qu’ils puissent vérifier sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2018 en date du 5 mars 2018 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection 146Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après, sont applicables :

Article L1322-5

Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source.

Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est chargé de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :

- Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy 1 et 3, avenue Eisenhower 03201 VICHY ;

- Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy 70, avenue des Sources 03270 SAINT- YORRE.

ARTICLE 8 :

Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, la Sous-Préfète de Vichy, Monsieur le Maire de Vichy, et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général,

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-05-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2018 en date du 5 mars 2018 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection 14784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-12-001

arrêté préfectoral de dérogation

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation 14884_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation 14984_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation 15084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-22-001

arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces

animales protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-22-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 15184_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-22-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 15284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-22-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 15384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-22-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 15484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-22-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 15584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-03-22-002

Arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales

protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-22-002 - Arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales protégées 15684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-22-002 - Arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales protégées 15784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-22-002 - Arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales protégées 15884_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-22-002 - Arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales protégées 15984_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-03-22-002 - Arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales protégées 16084_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

03-2018-03-29-002

Arrêté n°47-2018 du 29/03/2018 portant nomination des

membres du conseil de la CPAM de l’Allier

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2018-03-29-002 - Arrêté n°47-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM de l’Allier 16184_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2018-03-29-002 - Arrêté n°47-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM de l’Allier 16284_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2018-03-29-002 - Arrêté n°47-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM de l’Allier 16384_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2018-03-29-002 - Arrêté n°47-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM de l’Allier 164