Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 068 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-068

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2018Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2018-07-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral 1916 / 2018 portant limitation

provisoire de certains usages de l'eau sur le département de l'Allier (2 pages) Page 3

203_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2018-07-30-001

Extrait de l'arrêté préfectoral 1916 / 2018 portant limitation

provisoire de certains usages de l'eau sur le département de

l'Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-07-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral 1916 / 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le département de l'Allier 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1916/2018 en date du 30 Juillet 2018

Limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier

Article 1er :

Sont applicables, dans l’ensemble du département, les mesures suivantes :

– interdiction de 11 heures à 19 heures de l’arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport et de golf, à l’exception des greens de golf et pistes de courses d'hippodromes ;

– interdiction du prélèvement par pompage ou prise d'eau pour le remplissage des plans d’eau de loisirs ;

– interdiction du remplissage des piscines privées, sauf constructions en cours ;

– interdiction du lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité, sous réserve d'une utilisation rationnelle.

Ces mesures s’appliquent pour tout type de prélèvement, à partir des réseaux d'adduction d'eau potable, des forages et puits privés ou en milieu naturel.

Article 2 :

Les mesures décrites à l’article 1er sont revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l’article 7 de l’arrêté cadre du 12 décembre 2012 susvisé.

Article 3 :

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d’infraction (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).

Article 4 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 août 2018.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-07-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral 1916 / 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le département de l'Allier 4Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l’allier (www.allier.gouv.fr).

Moulins, le 30 Juillet 2018

La préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-07-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral 1916 / 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le département de l'Allier 5