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Déliberation - DEL 24 65
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 65)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
7
Vitrélle Vivre ensemble
Ge.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 02/04/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M: GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL — Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONT - Mme BERTHOLLAZ — Mme ROVARINO — M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M, MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI — M. FERAL - M. BOCCIA - M. SANCHEZ — Mme PIOMBINO - M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme CZURKA à M. MONDOLONI
M. OULIE à Mme BERTHOLLAZ
M. DE SOUZA à M. GARDIOL
Mme CHAUVIN à Mme NERSESSIAN
Mme SAHUN à M. BOCCIA
Absents :
M. BORELLI
M. ALLIOTTE
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LA FONDATION « 30 MILLIONS D'AMIS »
N° Acte : 8.8
Délibération n°24-65
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.211-27 du Code Rural,
Vu la charte L214 dont la ville est signataire,
CONSIDERANT que la ville de Vitrolles s'est engagée, en signant la charte L241, à soutenir une politique de
stérilisation des chats errants en partenariat avec les associations de protection animale,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mu virales 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSIDERANT que le Maire de la ville de Vitrolles s'est engagé à inclure la protection animale dans la
politique de la commune en attribuant une délégation « protection animale » àune Elue du conseil municipal,
ire sur la commune de Vitrolles est estimé à CONSIDERANT que le nombre de chats errants sans proprié
une population d'environ quatre-vingt-dix chats,
CONSIDERANT l'implication active des associations vitrollaises « Vitrolles Animalement Vôtre » et « Association Vitrollaise de Défense des Animaux » dans la mise en œuvre d'actions visant à identifier,
capturer, stériliser et relâcher les chats errants conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE, pour l'année 2024, le partenariat avec la fondation « 30 millions d'amis » visant à cofinancer à hauteur de 50% les frais de stérilisation, d'identification et de tatouage pour un nombre estimatif de 88 chats errants sans propriétaire.
APPROUVE la participation financière la ville de Vitrolles pour cette opération de protection animale qui s'élève à 4 000 Euros.
AUTORISE, Monsieurle Maire à signer la convention 2024 entre la vie de Vitrolles et la fondation
« 30 milions d'amis », et tout acte relatif à son application.
IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 02/04/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
C. LANZARONE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - von virolles12.fr Page 2/2 FonDaTion
Convention 2024
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats libres sauvages
D'amis
Ecreres
Entre:
La commune de Vitrolles
Place de provence
Espace Nelson Mandela
13127 Vitrolles
Représentée par son Maire, Monsieur Loïc GACHON
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
ILEST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE 1 -EXPOSÉ
La commune de Vitrolles s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
ion. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
ividus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre lapullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et enparticulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FOND@TION 20 MILLIONS D'ami
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél: 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
Page: 1/5 D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
les chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d'autres.
[MITREI- CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relächés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention nest pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de st
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Vitrolles.
1.3- Cette convention détermine :
+ L'expression des besoins de la commune de Vitrolles conformément au questionnaire 2024 annexé à la
présente convention ;
+_Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de Vitrolles.
ARTICLE 2 -MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1- Obligations de la commune de Vitrolles et de La Fondation 30 Millions d'Amis.
2.11 - Le budget global estétabli en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e}s dans le
questionnaire annexé äla présente convention. Lacommune et la Fondation 30 Millions d'Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces
électroniques, des montants maximums suivants :
*_ 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
*_100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
+ Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec
marquage PE dans l'oreille)
2:12 + La commune de Vitrolles s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation
financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devraëtre versée par
virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence :
Page: 2/5 CM2024-00110.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la
commune de Vitrolles, tient lieu de justificatif.
21.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la commune de
Vitrolles, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2:14 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la
commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en
faisant obligatoirement apparaitre :
+_Le code postal et le nom de la commune ;
+ La date et la nature de l'acte pratiqué ;
+_Le numéro de puce électronique effectué. Sur l-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal,
après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Siles montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mai
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (ef. Titre Il)
ie.
2.15 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2024. Passé cette date, la participation de la commune
de Vitrolles ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l'année suivante,
22- obligati
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les
chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en
groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leuridentification
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.211-27 du
Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de
Vitrolles en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et
heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Vitrolles s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.24 - Seuls pourront être relächés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
Page: 3/5 chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.25 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Vitrolles et qui nont pas pu être restitués à
leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relächés sur leur
lieu detrappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont i
charge par la commune de Vitrolles.
régralement
2.217 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relächés (maladi s, très jeunes chatons.) devront être conduits en fourrière
d'Ammis - 40 cours Albert 1°" - 75008 PARIS », enregistrée sur l-CAD en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 M
soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi
par la commune de Vitrolles et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
+ Être des frais d'urgence
+ Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Ami
+_ Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
d'Amis nécessite des
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins,
ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être
amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chatconcerné, le nom de la commune
concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction chu@30millionsdamis fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au
préalable par ses services.
ions d'Amis, en
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Vitrolles.
3.2 - La commune de Vitrolles s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture
des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
Page:4/5 3.3 - La commune de Vitrolles s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3. - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédierun endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
[TITRE 111: VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1:
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Vitrolles, à la Fondation 30 Millions
d'Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans
pouvoir être antérieure au 1er janvier 2024).
rticl
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la commune de Vitrolles à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 13/02/2024
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de Vitrolles
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur Loïc GACHON, Maire
FOND@TION 20 MILLIONS D'amis
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - 161 :01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
Page:5/5