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Déliberation - del2025 097 prise de participation projet petite centrale hydro
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250828-DEL2025097-DE
:
L
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTIJOIE
É
ALES
$
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2
A
SEANCE
DU
28
AOÛT
2025
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
: 8
Pouvoirs
:
3
Absents
excusés
: 4
Absents
:
3
Votants
:
11
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
VINGT-HUIT
AOÛT
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
21
AOÛT
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
_PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Michel
BOUVARD,
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
M.
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
Jean-Luc
MATTEL),
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
:
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
OBJET
: AUTORISATION
A
DONNER
POUR
LA
PRISE
DE
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
DANS
LA
SOCIETE
PAR
ACTION
SIMPLIFIEE
A
CREER
«
HYDROELECTRICITE
DU
BON
NANT
AMONT-HYBA
»
DEL2025-97
Rapporteur
:
Michel
BELIN
Monsieur
Belin
précise
le
contexte
de
l'Opération :
=
Dans
le
cadre
de
l'avancement
du
projet
de
création
d’une
centrale
hydroélectrique
sur
la
commune
des
Contamines-Montjoie
(ci-après
le
Projet
>»),
la
Commune
souhaite
prendre
part
à
la
constitution
d'une
société
projet
qui
sera
dénommée
«
HYDROELECTRICITE
DU
BON
NANT
AMONT
-
HYBA
»,
ci-après
la
«
Société
».
=
Il
est
précisé
que
l'investissement
pour
ce
Projet
est
estimé
à
cinq
millions
deux
cent
mille
(5
200
000)
euros.
=
La
mise
en
service
est
prévue
pour
le
début
de
l’année
2028
-
La
puissance
estimative
du
Projet
serait
de
neuf
cent
quatre-vingt-quinze
(995)
kW,
pour
une
production
annuelle
d'environ
quatre
virgule
cinq
(4,5)
GWh.
Considérant
que
la
Loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
permet
aux
collectivités
de
prendre
une
participation
dans
le
capital
de
sociétés
qui
produisent
des
énergies
renouvelables
; Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2025
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20250828-DEL2025097-DE
Considérant
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
son
article
L
2253-
1
alinéa
2,
précise
que
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent
participer
au
capital
d'une
société
commerciale
«
dont
l'objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
par
des
installations
situées
sur
leur
territoire
ou,
pour
une
commune,
sur
le
territoire
d’une
commune
limitrophe,
ou,
pour
un
groupement,
sur
le
territoire
d'un
groupement
limitrophe
»
;
Il
est
proposé
à
la
Commune
d'entrer
au
capital
de
la
Société
qui
porte
le
Projet
lors
de
sa
constitution
à
hauteur
de
20
%.
Dans
ce
cadre,
il
est
convenu
de
l'entrée
de
la
Commune
au
capital
social
de
la
Société
immédiatement
dès
sa
création
et
de
manière
à
ce
que
celui-ci
soit
réparti
comme
suit :
Actionnaires
Nombre
Prix
Montant
Détention
d'actions
unitaire
(€)
du
capital
(unité)
(€)
(%)
GEG
ENeR
500
1
500
50%
Commune
200
1
200
20%
PROFILS
DEV
300
1
300
30%
TOTAL
1
000
1
000
100
%
Il
est
précisé
que
le
siège
social
de
la
Société
sera
situé
«
17,
Rue
de
la
Frise
-
38000
GRENOBLE». Monsieur
le
Maire
invite
ceux
des
membres
du
Conseil
Municipal
qui
auraient,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
la
réalisation
de
ce
Projet
au
sens
de
l’article
L.2131-11
du
CGCT,
à
quitter
la
séance
préalablement
aux
débats
et
au
vote.
M.
Michel
BOUVARD
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Pour
:
10
Contre :
Abstention :
-
D'AUTORISER
la
Commune
à
entrer
au
capital
de
la
Société
créée
sous
forme
de
SAS
au
capital
de
mille
(1
000)
euros.
-
D'AUTORISER
la
souscription
par
la
Commune
de
deux
cents
(200)
actions
ordinaires
de
la
Société,
chacune
d'une
valeur
nominale
d'un
(1)
euro,
soit
pour
un
prix
global
de
deux
cents
(200)
euros
(ci-après
le
«
Prix
»).
Etant
précisé
que
le
Prix
sera
libéré
intégralement
en
une
seule
fois
et
que
la
composition
du
capital
social
de
la
Société
lors
de
sa
création
sera
celui
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessus.
-
D'APPROUVER
les
statuts,
et
le
pacte
d'associés
ci-après
annexés
de
la
Société.
-
DE
NOMMER
Monsieur
le
Maire,
représentant
la
Commune
en
qualité
de
Personne
Morale
membre
du
Comité
de
Direction
de
la
Société.
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
notamment
les
statuts,
le
pacte
d'associés
selon
les
projets
ci-joints
annexés,
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
prise
de
participation
dans
la
Société
ainsi
qu'au
développement
du
Projet,
et,
plus
généralement,
faire
toutes
les
formalités
et
tout
ce
qui
sera
utile
et
nécessaire
à
cette
prise
de
participation.
-
DIT
que
cette
dépense
sera
affectée
sur
le
budget
général,
chapitre
26 Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2025 CS
L
n
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250828-DEL2025097-DE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bonneville
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
wwvw.telerecours.fr
En
Mairie,
le
28
aout
2025
En
Mairie,
le
28
aout
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250828-DEL2025097-DE
TT