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Déliberation - no52 2022 prise de participation societe de projet centrale solaire
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no52 2022 prise de participation societe de projet centrale solaire)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Environnement,
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 21
Votants : 25
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à ta porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
Varticle L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 20 octobre 2022
Le 20 octobre 2022, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 14 octobre 2022, sous
la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, Mme ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, FAVETTA Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : M. CASTELLANO Michel donne pouvoir à M. GILLE Martial, Mme
ROGNARD Evelyne donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. SOLARI Charles donne pouvoirà M. LEVEQUE Guillaume, M. GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme DENIS Pascale.
Absents : Mme LAZE Gaelle, Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : Mme DENIS Pascale
N°52-2022 - Prise de participation société de projet centrale solaire Annexe n°2a - Projet de pacte actionnarial centrale solaire Millery
Annexe n°2b - BP prévisionnel centrale solaire Millery
Rapporteur : Mme le Maire
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « LOI TECV » et la Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 dite « Loi énergie climat » offrant la possibilité aux collectivités territoriales d'investir en capital dans des sociétés portant des projets d'énergie renouvelable sur leur territoire ou à proximité
VU la politique de maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables en France et Les engagements internationaux adoptés dans le même but;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de La Commune de Millery qui a identifié Les parcelles en zone où les installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées
:
VU la demande de permis de construire n° PC 069 133 21 000 22 pour la centrale photovoltaïque de Millery, déposée par Corsaire Le 29 octobre 2021:
CONSIDÉRANT que la société Corsaire, filiale de CORFU SOLAIRE, a créé une société dédiée au financement, à la construction et à l'exploitation du projet, nommée Société CS Millery, domiciliée à 3 pl Pierre Renaudel 69003 LYON et immatriculée au RCS de Lyon sous Le numéro 884 983 487 (la « Société ») ; CONSIDÉRANT que différentes réunions ont été menées en 2022 concernant notamment les modalités de prise de participation de La Commune de Millery, des syndicats MIMO et SIDESOL et la société de financement régional Oser au capital de la Société ;
CONSIDÉRANT l'appel à projet pour l'implantation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur Le site des anciennes carrières en juillet 2019.
CONSIDERANT que la Société CORFU Solaire a été lauréat de cet appel à projet en date du 17 janvier 2020, pour sa qualité et l'intérêt qu'il présentait tant d’un point de vue environnemental, économique que partenariale, avec plusieurs pré-requis :
- Une production d'électricité significative qui contribue à la transition énergétique de territoire ;
-__ L'opportunité d'un aménagement qualificatif et valorisation du site ; - Un équilibre économique qui s'appuie sur un tarif d'achat et Un projet innovant de boucle locale :
- Un projet partenarial avec les collectivités et les habitants
CONSIDÉRANT que le capital de la Société est divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune.
CONSIDÉRANT qu'un projet de pacte d'actionnaires a été préparé afin de fixer Les relations entre les associés de la Société (Le « Pacte d'Actionnaires »).
CONSIDÉRANT Les réunions mensuelles entre mai et septembre 2022 ont permis de préciser Les étapes de la montée au capital de la Société CS Millery, et les éléments chiffrés du projet figurant dans le plan d’affaires pluriannuel (Le « Plan d'Affaires Pluriannuel »), à savoir: - Un investissement global compris entre 9 millions d'€ et 10,5 millions d'£ ; - Des fonds propres nécessaires estimés entre 2 millions d'€ et 3millions d'€ (23%) - Un taux de rentabilité interne des fonds propres investis supérieur à 3.6% à 20 ans / 7.69% à 30 ans.
Etant précisé que le Plan d'Affaires Pluriannuel a été établi sur la base d’estimations sans connaissance à ce jour du coût de raccordement, de construction et du tarif de vente d'électricité. Afin de tenir compte de l'évolution des affaires de la Société, le comité de pilotage de la Société (Le « Comité de Pilotage ») se prononcera sur toute modification du Plan d'Affaires Pluriannuel dans les conditions prévues par le Pacte d’Actionnaires.
La Commune de Millery est amenée à délibérer sur l'adoption du Pacte d'Actionnaires, l'acquisition d'une quote-part des actions de la Société, sur l'augmentation du capital de la Société, sur la désignation du membre du Comité de Pilotage de la Société, et sur la question du mandat du représentant de l'exécutif de La Société et de son remplaçant en vue de mettre en œuvre les actes de gestion courante ainsi que la mise en œuvre de tous Les actes nécessaires au Projet pour le compte de La Commune de Millery.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER le Pacte d'Actionnaires qui a vocation à organiser Les relations entre actionnaires et porteurs de titres de La société CS MILLERY en définissant Les modalités de direction et de contrôle de la société et de son activité,
- _ D'AUTORISER Mme le Maire à signer le Pacte d’Actionnaires ;
- _ D'APPROUVER la participation de la Commune de Millery à hauteur de 8% du capital de la Société pour une valeur de quatre-vingts euros (80€) ;
- _ D'AUTORISER à procéder à l'acquisition de 80 actions d’une valeur nominale d’un (1) euro
chacune ;
- _ D'APPROUVER un investissement, en une fois, de la commune de Millery dans La Société
CS Millery d'un montant correspondant à 8% du montant total des fonds propres, ce montant total des fonds propre étant estimés par le business plan, à La date de la présente délibération, à 2 191 188 €
-_ D'APPROUVER plus globalement les augmentations de capital devant résulter des investissements des autres actionnaires de la Société Cs Millery.
- DE NOMMER Mme Le Maire de Millery au comité de pilotage de la Société CS Millery ès qualité représentant de la commune de Millery,
- D'AUTORISER Mme le Maire à prendre Les décisions au nom et pour le compte de la commune de Millery au sein du Comité de Pilotage, lors des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires, et à mettre en œuvre les actes nécessaires au Projet pour le compte de la commune de Millery ;
- _ DE NOMMERM. Bugnet, ler adjoint, en cas d'empêchement de Mme le maire pour exercer les mêmes attributions au sein de la Société CS Millery ;
- _ D'AUTORISER Mme le Maire à prendre tous les actes qu'implique l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
La secrétaire de séance
Pascale DENIS