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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 052 Convention de MAD equipements sportifs saison 2026.2027
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 052 Convention de MAD equipements sportifs saison 2026.2027)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Éducation,
Pays de
1B4i Fontainebleau
Décision n°2026-052
Objet : Convention-cadre de mise à disposition des équipements sportifs de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, à titre précaire, révocable
pour la saison sportive 2026-2027
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles
L.2125-1 et L.2221-1,
Vu la délibération n°2018-279 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 approuvant la charte de gouvernance des équipements sportifs dont la gestion à été transférée par les
communes à la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération n°2021-062 du 24 mars 2021 approuvant le règlement intérieur des
équipements sportifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n°2025-200 du 11 décembre 2025 approuvant le règlement intérieur de
la piscine de la Faisanderie,
Vu la délibération n°2026-050 du 5 février 2026 portant approbation des tarifs applicables
aux équipements sportifs communautaires,
Vu la délibération n°2026-089 du 16 avril 2026 autorisant M. le Président à délivrer les
titres d'occupation du domaine public communautaire à titre précaire et révocable, et
conclure les conventions et avenants y afférant,
Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de
mettre à disposition les équipements sportifs de la Communauté d'agglomération du Pays
de Fontainebleau, et leurs matériels notamment aux associations, communes membres et
établissements scolaires du territoire, afin de permettre la réalisation d'activités sportives
lors de la saison sportive 2026-2027,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver le modèle de Convention-cadre de mise à disposition des équipements sportifs
d'intérêt communautaire et des matériels associés, à titre précaire, révocable, selon les
tarifs applicables aux équipements sportifs adoptés par le conseil communautaire au profit Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260710-2026-052-AR Date de réception préfecture : 10/07/2026 des bénéficiaires qui pourraient en faire la demande au cours de la saison sportive 2026-
2027.
Article 2 :
De signer ladite convention et ses annexes selon le modèle joint, fixant les conditions de
mises à disposition des équipements sportifs d'intérêt communautaire et des matériels
associés aux bénéficiaires qui pourraient en faire la demande.
Article 3 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois sur Seine, le 1 O JUIL 2026
ke Présidént de la Communauté d'agglomération fR # ti Ne 4 2 \ S
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ascal GOUHOURY
NW ‘ N aa 5 À
Certifié exécutoire le 1 0 JUIL. 2076
Date de mise en ligne le 0
AR Préfecture SDUÈ 25 JUIL. 2026
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun, ou via l'application Télerecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260710-2026-052-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2026