Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n2024 33 Reglementation temporaire circulat
Arrêté - Arrete n2024 28 Reglementation temporaire circulat
Arrêté - Arrete n 2025 08 Reglementation temporaire circula
Arrêté - Arrete n2026 26 Autorisation doccupation du Domain
Arrêté - Arrete n2025 10 Reglementation temporaire circulat
Arrêté - Arrete n2024 37 Reglementation temporaire stationn
Arrêté - Arrete n2025 56 Reglementation temporaire circulat
Arrêté - Arrete n2024 59 Reglementation temporaire circulat
Arrêté - Arrete n2017 74 interdiction de baignade 1
Arrêté - Arrete interdiction consommation alcool plages Ill
Arrêté - Arrete 2023 71 Interdiction Baignade Canal Ille Et Rance
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 71 Interdiction Baignade Canal Ille Et Rance)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
Cheva Igne Arrêté n°2023/71
ARRÊTÉ PERMANENT D’INTERDICTION DE BAIGNADE DANS LE CANAL ILLE ET RANCE
Le Maire de CHEVAIGNÉ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 à L 2213-23,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1332-1 et L1332-2,
Vu le règlement particulier de police du Canal d’Ille et Rance et notamment l’article 38,
Considérant que le canal Ille et Rance traversant la commune de Chevaigné n’est pas aménagé pour la
baignade et que son utilisation à cette fin est de nature à porter atteinte à la santé où à la sécurité des personnes pour risques :
- Sanitaires, risque de leptospirase,
- heurt avec une embarcation en mouvement sur l'eau,
- heurt avec des objets dangereux,
Considérant que la profondeur sur certains secteurs du canal n’étant que de 1,20 m
Considérant que pour ces raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire la baignade pour ces lieux.
ARRÊTÉ :
Article 1 : La baignade dans le Canal d’Ilte et Rance est formellement interdite sur tout le territoire de la commune.
Article 2 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux lois en
vigueur et seront notamment passibles des peines prévues par le code pénal.
Des panneaux seront apposés sur place afin d’en informer la population.
Article 3 : Madame le Maire de la commune de CHEVAIGNÉ, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d'ille-et-Vilaine et Monsieur le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHEVAIGNÉ, le 09 Mai 2023
Le Maire
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un
recours gracieux où un recours hiérarchique. Ce recours gracieux où hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui
même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.
Page 1 sur 1