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Arrêté - Arrete n2017 74 interdiction de baignade 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2017 74 interdiction de baignade 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2017
6
Affiché
le
A0(0%-/
2043
(
ID :
035-213503279-20170706-2017_74-AR
sur-Vilaine
ARRÊTÉ
D'INTERDICTION
DE
BAIGNADE
Arrêté
du
Maire
n°
2017/74
Monsieur
Joseph
JAN,
Maire
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine,
Vu
l’article
L. 2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les articles
L. 1332-1
et
L. 1332-2
du
Code
de
la santé
publique;
Considérant
que
le
cours
de
la
rivière
Vilaine
sur
le territoire
de
Servon-sur-Vilaine,
et
notamment
à
l'endroit
de
la
base
de
canoë-kayak
du
Moulin
du
Gué,
n’est
pas
aménagé
pour
la
baignade
et
que
son
utilisation
à
cette
fin
est
de
nature
à porter
atteinte
à la santé,
en
ce
qu’elle
comporte
un
risque
bactériologique
infectieux,
ou
à la sécurité
des
personnes
en
ce
qu’elle
comporte
des
risques
de
noyade
;
Considérant
que
pour
ces
raisons,
il
est
nécessaire
d’édicter
une
interdiction
de
baignade
en
les
lieux
précédemment
identifiés
;
ARRETE
Article
1 - La
baignade
dans
la rivière
Vilaine
est formellement
interdite,
notamment
à la base
de
canoë-kayak
du
Moulin
du
Gué;
Article
2
-Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'exposent
aux
poursuites
et
peines
prévues
à
l’article
R.
610-5
du
Code
pénal
;
Article
3
-Le
maire,
le
chef
de
brigade
de
Gendarmerie
de
Chateaugiron,
le
directeur
général
des
services
ou
le
secrétaire
de
mairie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
;
Article &e
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
chef
de
brigade
de
Gendarmerie
de
Chateaugiron.
Servon
sur
vilaine,
le
06
juillet
2017,
Le
Maire,
Joseph
JAN,
MAIRIE Rue
Théodore
Gaudiche
- BP
18
35530
SERVON-SUR-VILAINE
Tél.
: 02
99
00
11
85
Fax
: 02
99
00
23
83
€-mall
: contact@ullle-servonsurullaine.fr
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