Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2024 1434 Regie temporaire de recettes pour la p
Arrêté - AR2024 1163 Regie de recettes service Prevention T
Arrêté - AR2025 243 Regie temporaire de recettes pour la pa
Arrêté - AR2024 1520 Regie temporaire de recettes pour la p
Arrêté - AR2025 372 Regie de recettes Activites sportives
Arrêté - AR2024 1564 Regie recettes au Musee Institution
Arrêté - AR2024 1451 Regie temporaire de recettes pour la p
Arrêté - AR2025 373 Sous regie de recettes Activites sporti
Arrêté - 306. Cloture regie recette alambics
Arrêté - AR2024 1571 Sous Regie de recettes au Musee Beurni
Arrêté - AR2024 1519 Regie recettes et d avances CNPA Cloture
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1519 Regie recettes et d avances CNPA Cloture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Arrêté du Maire
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en
date du 17 décembre 2018,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
portant application de lordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de
Pindemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date du
26 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l’article L2122-22 al.7
du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 2022-168/AG en date du 11 mars 2022
portant création d'une régie mixte au Centre Nature
et Plein Air Armand Bermont de Charquemont,
Vu l'arrêté n°2024-554/AG du 26 juin 2024 nommant
le régisseur titulaire et le mandataire suppléant,
Considérant qu'il n'y a plus lieu de maintenir cette
régie au Centre de Nature et de Plein Air Armand
Bermont de Charquemont, les arrêtés susvisés sont
donc abrogés.
Ville de Hntheliard
N° dou. ASAIIAE-
Objet: REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES AU CENTRE NATURE ET PLEIN AIR ARMAND BERMONT DE CHARQUEMONT - CLÔTURE DE LA RÉGIE
12
SUPPRESSION REGIE CHARQUEMONT
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com Arrêtons,
Article 1 :
La régie de recettes et d'avances au Centre Nature et Plein Air Armand Bermont de Charquemont instituée auprès du service Affaires Scolaires de la Ville de Montbéliard est clôturée à compter du 4° décembre 2024.
Article 2 :
It est mis fin aux fonctions du régisseur et mandataires suppléants de la régie. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3 :
Le maire et le comptable public assignataire de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Faità Montbéliard le ® © NEW. 2024 ere teers. Le Maire « a)
SET | . É + \ (pre =
xt Marie-Noëlle BIGUINET
2 )ire Leur “ù
Déposé en Sous-Préfecture le:
Affiché le : DJ io Se
Notifié le: LE it
Le Maire,
« certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
« informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
2/2
SUPPRESSION REGIE CHARQUEMONT