Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 27 septembre 20
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 28
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal 30.03
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du27.
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 27.09.2024 s
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 25 septembre
Déliberation - Deliberation du consiel municipal du 06 mai 2024
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 25 janvier 2
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 4 avril 2024
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 28 juin 2024
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Sécurité publique,
{Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à la municipal délibération 29 29 24 N°27.09.2024.01 Objet de la délibération : Approbation du procès- verbal de la séance du Conseil municipal du 28 Juin 2024 Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 Monsieur le Maire expose : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - M. VAN DEN BULCKE - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme MOURTY Mme VERONESE-NARDI Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par le secrétaire et le Maire. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-5 ; Vu l'exposé ci-dessus ; Il est demandé au Conseil municipal : - D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Juin 2024, ci-joint, après prise en compte des éventuelles remarques des élus. 1/2 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.202$.01 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 Juin 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Juin 2024. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 24 (dont 6 par pouvoirs) - Ont voté pour ; 24 - Ont voté contre 0 - Se sont abstenus 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO sl Le Maire, Jean-Bernard MION Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 5: | 2 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 28 Juin 2024 République Française DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ARRONDISSEMENT DE GRASSE AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 2 sur 21 En préambule : Monsieur le Maire rappelle l’histoire de la salle du conseil municipal, il ajoute que c’est le 1 er conseil municipal de cette mandature à se dérouler dans la salle du conseil municipal et il précise qu’en mémoire de ces prédécesseurs cela lui fait plaisir. Monsieur le Maire ouvre la séance, fait l’appel et donne lecture de l’ordre du jour. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ – Mme MUIA M. LEMESSIER – Mme BRISON – Mme PROPETTO - M. BERNARD – M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme TOURIAN –Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE POUVOIRS : M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO Mme POULAIN pouvoir à Mme TOURIAN Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO M. LEGRAND pouvoir à M. DURANTE ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. PETIT M. VERGES Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer. Monsieur le Maire propose de nommer Madame Catherine MARINO en qualité de secrétaire de séance. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 3 sur 21 SOMMAIRE ADMINISTRATION GENERALE 1 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 Mai 2024 2 Délégations du Conseil municipal au Maire – Compte-rendu des décisions passés au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) 3 Mise à disposition pour l’utilisation des installations du centre aquatique Les Bains du Loup - Convention entre la commune et la société Vert Marine au profit des accueils de loisirs et des crèches publiques de la commune 4 Jardins familiaux - Adoption du règlement intérieur 5 Vide greniers - Adoption du règlement intérieur FINANCES 6 Demande de subvention pour la sécurité des manifestations – Complément à la délibération n° 25.01.2024.05 du 25 janvier 2024 7 Réalisation des travaux de mise en souterrain du réseau d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication - rue Foch - Modification du montant des travaux et du plan de financement 8 Taxe de séjour - Modalités et fixation des tarifs applicables au 1 er janvier 2025 JEUNESSE 9 Répartition des charges de fonctionnement des écoles - Convention avec la commune de Grasse RESSOURCES HUMAINES 10 Création de poste - Modification du tableau des effectifs 11 Convention cadre entre la commune et le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) pour l’exercice de missions facultatives INFORMATION Présentation de la démarche qualité de l’Office de Tourisme et du Commerce AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 4 sur 21 ADMINISTRATION GENERALE 1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 Mai 2024 Monsieur le Maire expose : Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l’assemblée délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par le secrétaire et le Maire. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-5 ; Vu l’exposé ci-dessus ; Il est demandé au Conseil municipal : - D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 Mai 2024, ci-joint, après prise en compte des éventuelles remarques des élus. Monsieur le Maire remercie l’administration générale pour la rédaction des procès-verbaux des séances du conseil municipal et précise que ce n’est pas une tâche simple à effectuer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 Mai 2024. Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs) - Ont voté pour : 25 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 2. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Compte-rendu des décisions passées au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Monsieur le Maire expose : Conformément aux délégations de compétences reçues par délibération n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020, le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions des articles L.2122- 22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi rendu compte au conseil municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, telles que précisées dans le tableau ci-joint. Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22 et l’article L.2122- 23 ; Vu la délibération du 28 mai 2020 ; Vu l’exposé ci-dessus ; AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 5 sur 21 Il est demandé au Conseil municipal : - DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance. Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire : - PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance. Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs) - Ont voté pour : 25 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 3. Mise à disposition pour l’utilisation des installations du centre aquatique Les Bains du Loup - Convention entre la commune et la société Vert Marine au profit des accueils de loisirs et des crèches publiques de la commune Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de la délégation de service, les écoles de la Commune (primaire et maternelle) pourront bénéficier d’une mise à disposition des installations du centre aquatique Les Bains du Loup . Il remémore la noyade d’un jeune enfant au cœur du village et ajoute que cet accident rappelle l’importance de savoir nager dès le plus jeune âge. Il évoque le troisième bassin des Bains du Loup qui permettra aux tous petits d’en benéficier et ajoute que la piscine couverte permettra une ouverture durant toute l’année. Monsieur le Maire souligne l’importance de prévenir les risques de noyades. Il précise que le département compte beaucoup de piscines privées et de ce fait les risques de noyade sont plus élèvés. Il souligne l’importance pour les écoles maternelles, les accueils de loisirs et les crèches de la commune de pouvoir bénéficier de créneaux à la piscine. Monsieur le Maire expose : Par délibération n° 06.05.2024.11, le Conseil municipal a approuvé le choix de la société SAS VERT MARINE comme délégataire du service public de gestion et d’exploitation du centre aquatique – les Bains du Loup, pour une durée de 6 ans à compter du 28 Mai 2024. Le contrat qui lie la commune à ce délégataire précise que l’accueil de loisirs et les crèches publiques peuvent bénéficier d’un volume d’heure pour accéder aux bassins de ce centre aquatique. Des créneaux ont donc été préétablis avec les responsables de l’accueil de loisirs et les crèches publiques de la commune. Afin de formaliser les modalités et les conditions d’accès au centre aquatique Les bains du Loup par ces structures d’accueil d’enfants dès cet été, une convention doit être établie entre la commune et la Société Vert Marine. La convention prendra effet : - le 23 juillet 2024 et se terminera le 22 juillet 2025 pour les accueils de loisirs - le 3 octobre 2024 et se terminera le 2 octobre 2025 pour les crèches publiques de la commune. Il est précisé qu’elle ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 6 sur 21 Les accueils de loisirs bénéficieront de deux créneaux de 2 heures par semaine, durant l’ensemble des vacances scolaires de l’année, hormis celles de Noël, les mardis et mercredis de 10h00 à 12h00, durant les ouvertures au public. Sur ces deux créneaux seront répartis 60 enfants : 20 enfants de 3 à 6 ans et 40 enfants de 6 à 14 ans. Les crèches publiques bénéficieront d’un créneau de 1 heure par mois, durant l’ensemble de l’année, hormis le mois d’Août. Les créneaux seront de 10h à 11h tous les premiers jeudis du mois. Durant le mois de Juillet, deux créneaux de 1 heure de 10h à 11h le premier et troisième jeudi du mois Sur ces créneaux seront présents 10 enfants âgés de 15 mois à 3 ans. Vu la délibération n° 06.05.2024.11 du Conseil municipal du 6 Mai 2024 approuvant le choix de concessionnaire et approuvant le contrat de concession pour l’exploitation et la gestion du centre aquatique de La Colle-sur-Loup ; Vu le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du complexe aquatique signé en date du 28 Mai 2024 ; Vu la convention de mise à disposition et d’utilisation des installations du centre aquatique Les Bains du Loup au profit de l’accueil de loisirs et les crèches publiques de la commune telle que jointe à la présente délibération ; Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 juin 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ; Il est proposé au Conseil municipal : - D’APPROUVER les modalités et les conditions de la convention pour l’octroi de créneaux au centre aquatique Les Bains du Loup entre la commune et la société SAS Vert Marine (VM06480) pour l’accueil de loisirs et les crèches publiques de la commune de la Colle-sur- Loup ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout avenant rendu nécessaire ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout renouvellement ultérieur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE les modalités et les conditions de la convention pour l’octroi de créneaux au centre aquatique Les Bains du Loup entre la commune et la société SAS Vert Marine (VM06480) pour l’accueil de loisirs et les crèches publiques de la commune de la Colle-sur- Loup ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-jointe ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant rendu nécessaire ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout renouvellement ultérieur. Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs) - Ont voté pour : 25 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 7 sur 21 4. Jardins familiaux - Adoption du règlement intérieur Monsieur le Maire indique l’importance de la mise en place de règlements intérieurs pour les services proposés par de la commune. Il s’agit de mettre par écrit des règles assez strictes permettant d’éviter des difficultés. Il précise que depuis les premiers règlements intérieurs votés en conseil municipal et mis en place pour les crèches, les cantines et les accueils de loisirs, les difficultés constatées sont moindres voire inexistantes. Il précise qu’il est « malheureux » de devoir mettre en place des règlements mais qu’il est préférable de le faire. Il rajoute que le but est de les faire évoluer en fonction de tous les paramètres d’évolution de la société et des personnes, afin de s’adapter au mieux. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RODRIGUEZ. Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux commerces, au tourisme et à l’animation locale expose : Les jardins familiaux sont des lotissements de parcelles gérés par une association mis à disposition des jardiniers afin qu’ils en jouissent pour leurs loisirs et les cultivent pour les besoins de leur famille, à l’exclusion de tout usage commercial. Leurs intérêts sont multiples. Ils constituent à la fois un lieu de vie sociale et un moyen efficace de gérer l’espace. Ils permettent de valoriser des terrains impropres à la construction et font partie intégrante des trames vertes en participant à la continuité des milieux naturels. Ce sont des espaces propices à la découverte de la nature et à l’initiation, à la protection de l’environnement. Ils permettent aussi les contacts et les échanges. Ils suscitent aujourd'hui un grand engouement. Il convient de rappeler que depuis le 1 er Septembre 2014, la commune met gracieusement à disposition de l’association Départementale 06 des Jardiniers Amateurs (AD06JA) une emprise de 7 lots situés chemin du Défoussat parcelle AS N° 111. L’association a la gestion de ces jardins familiaux. La convention qui lie la commune à cette association indique les modalités d’attribution aux demandeurs. La mise à disposition d’une parcelle à un adhérent est actée par le règlement intérieur qui est signé par les 3 parties (AD06JA, Mairie et l’adhérent). Il est donc proposé un règlement intérieur pour formaliser les mises à disposition de parcelles. Vu la délibération n° 31.07.2014.11 du conseil municipal du 31 Juillet 2014 portant convention de mise à disposition d’un terrain communal au profit de l’Association des Jardiniers Amateurs (AD06JA) ; Vu la délibération n° 30.05.2022.09 du conseil municipal du 30 Mai 2022 portant convention de mise à disposition d’un terrain communal au profit de l’Association des Jardiniers Amateurs (AD06JA) ; Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 juin 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus, Monsieur RODRIGUEZ indique qu’il se rend régulièrement aux jardins familiaux et précise que les parcelles sont très bien entretenues. Il ajoute que tout se passe très bien mais qu’il y a beaucoup de demandes et que les jardins ont tous été attribués. Monsieur Le Maire ajoute que les jardins familiaux existent depuis 10 ans, Il évoque le développement « de trames vertes » sur la commune. Il prend l’exemple des plantations d’arbres et la végétalisation d’espaces sur les parkings. Il souligne ce bel engouement pour les « espaces verts » et les jardins familiaux. Monsieur CIRIO informe les conseillers qu’un arbre est mort en 15 jours sur le parking Yves Klein. Il précise que les causes sont inconnues voire mystérieuses. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 8 sur 21 Monsieur Le Maire précise que les jardiniers ont un gros doute sur les raisons de la mort de cet arbre, car une odeur forte et suspecte a été constatée. Ils en ont conclu que cela pourrait être un acte mal veillant. Un conseiller demande s’il est possible que ces racines puissent avoir rencontré une ancienne cuve à mazout. Monsieur le Maire réponds que non. Monsieur CIRIO précise que le terrain a été complément nettoyé, purgé et traité. Monsieur le Maire rajoute que le terrain a été également désamianté et que toutes les cuves à mazouts de l’époque ont été dépolluées. Il est proposé au Conseil municipal : - D’ADOPTER le règlement intérieur des jardins familiaux ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision pour faire évoluer ce règlement intérieur si besoin, en accord avec l’association AD06JA.Maire à signer tout renouvellement ultérieur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - ADOPTE le règlement intérieur des jardins familiaux ci-joint ; - AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision pour faire évoluer ce règlement intérieur si besoin, en accord avec l’association AD06JA.Maire à signer tout renouvellement ultérieur. Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs) - Ont voté pour : 25 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 5. Vide greniers – Adoption du règlement intérieur Monsieur le Maire indique que le vide grenier de La Colle -sur-Loup est le plus grand vide grenier de France et compte plus de 20 000 visiteurs selon les médias. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RODRIGUEZ. Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux commerces, au tourisme et à l’animation locale expose : L’animation du cœur de village est un des leviers permettant de renforcer l’attractivité et le dynamisme de la commune. C’est pourquoi la municipalité s’attache à organiser des évènements tout au long de l’année. Parmi ces évènements, figure l’organisation de vide-greniers qui participe à l’animation de la vie locale tout en s’inscrivant dans une démarche éco-responsable. Par ailleurs, ces vide-greniers sont appréciés par les colloises et les collois et sont des rendez-vous incontournables pour les chineurs et les amateurs de bonnes affaires. La participation au vide-greniers est consentie dans le respect du règlement intérieur qui détermine les règles d’organisation de celui-ci. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 9 sur 21 Il est donc proposé un règlement intérieur cadre pour l’organisation de vide-greniers sur la commune. Il est annexé au présent rapport. Il est précisé que le montant pour la location du stand est arrêté par décision du Maire selon la délibération du 28 mai 2020 portant sur la délégation de compétences du Conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 juin 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ; Monsieur RODRIGUEZ remercie tous les services qui sont en charge de l’organisation du vide grenier. Il précise que le règlement évolue avec la possibilité du paiement en ligne par carte bancaire. Il informe que depuis 2 ans il y a un service de collecte mis en place qui passe retirer tous les encombrants, ce qui rend les rues très propres. Il souligne que même les collois l’ont remarqué. De plus, un camion est stationné aux angles des rues pour permettre aux camelots de venir déposer leurs invendus. Monsieur BORIOSI explique que l’utilisation du moyen de paiement par carte bleue occasionne des frais de commission, ce qui signifie que la recette est diminuée. Monsieur RODRIGUEZ répond que cela facilite les choses. Monsieur le Maire précise que le fait de mettre des bennes à disposition aide à la propreté d’où l’intérêt de mettre en place le règlement intérieur. Il rappelle qu’il y a quelques années la commune était obligée de faire venir une entreprise extérieure ce qui générait un coût financier élevé. Monsieur le Maire ajoute que l’organisation actuelle permet une gestion à moindre coût. Il est proposé au Conseil municipal : - D’ACCEPTER les termes du règlement intérieur du vide-greniers tel que joint au présent rapport ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision pour faire évoluer ce règlement intérieur si besoin Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - ACCEPTE les termes du règlement intérieur du vide-greniers tel que joint au présent rapport ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision pour faire évoluer ce règlement intérieur si besoin Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs) - Ont voté pour : 25 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 FINANCES 6. Demande de subvention pour la sécurité des manifestations – Complément à la délibération n° 25.01.2024.05 du 25 janvier 2024 Monsieur le Maire expose : Le 25 janvier 2024, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à formuler toutes demandes de subvention auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes pour accompagner la commune AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 10 sur 21 financièrement dans la mise en œuvre de dispositifs de sécurité lors des évènements festifs organisés sur la Commune en 2024 La demande concernait les évènements suivants : vides greniers, Autour de la Rose, la fête de la musique, la fête nationale, la libération de la ville, la Colle Autrefois et le noël des enfants. L’estimatif des dépenses pour les agents de sécurité s’élevait à 3 600 € TTC. Le 22 mars 2024, les services de l’État ont réhaussé le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat ». Cet été les jeux olympiques seront organisés à Paris, cet évènement mobilisera une grande partie des forces de police. Dans ce contexte, les besoins pour assurer la sécurité des visiteurs des manifestations organisées sur la commune a évolué. Il est nécessaire d’ajouter à la délibération du 25 janvier 2024, les concerts organisés cette année du 18 juillet au 24 août les jeudis, vendredis et samedis sur la Place De Gaulle. Pour ces concerts qui attirent chaque année de nombreux visiteurs, la présence d’agents de sécurité est donc indispensable. Cette prestation s’élève à 7 590 € TTC. Le Conseil départemental peut accorder une subvention dont le montant forfaitaire est fixé à 5 000 € et la règle de non commencement d’exécution du projet ne s’applique pas sur ce type d’aide. Vu la délibération n° 25.01.2024.05 du 25 janvier 2024 portant sur les demandes de subvention auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes dans le cadre des manifestations organisées par la commune ; Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 juin 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ; Il est demandé au Conseil municipal : - DE COMPLETER la délibération n°25.01.2024.05 du 25 janvier 2024 pour la prestation sécurité lors des concerts de juillet et août 2024 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à formuler auprès Conseil départemental des Alpes- Maritimes une demande une subvention pour la sécurité des concerts de l’été 2024. Monsieur le Maire précise qu’il a adressé un courrier à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes pour lui demander la mise à disposition des forces de gendarmerie. Il n’y a eu aucune réponse à ce jour de sa part. Il précise que pour la fête de la musique 2 agents de sécurité ont été mobilisés à la charge de la commune. Il y a eu aussi 3 agents de gendarmerie présents toute la soirée mais cela n’était pas prévu initialement par manque de moyens des services de l’état en raison de la mobilisation des forces de police aux jeux olympiques. Monsieur le Maire précise que le Capitaine du groupement de gendarmerie de Villeneuve-Loubet l’a informé que pour les festivités de cet été la présence des gendarmes serait compliquée. De ce fait, Monsieur le Maire dit : « soit on annule les manifestations, pour moi et pour vous c’est hors de question, soit on doit renforcer et sécuriser ». Il indique que les contrats avec des agents de sécurité ont été signés en Mai 2024 pour les festivités de cet été. Il s’en félicite car à ce jour il ne serait pas certain d’avoir ces agents disponibles pour assurer la sécurité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - DECIDE DE COMPLETER la délibération n°25.01.2024.05 du 25 janvier 2024 pour la prestation sécurité lors des concerts de juillet et août 2024 ; AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 11 sur 21 - AUTORISE Monsieur le Maire à formuler auprès Conseil départemental des Alpes- Maritimes une demande une subvention pour la sécurité des concerts de l’été 2024. Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs) - Ont voté pour : 25 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 7. Réalisation de travaux de mise en souterrain du réseau d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications – Rue Foch – Modification du montant des travaux et plan de financement c Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CIRIO. Monsieur CIRIO, 1 er Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie expose : Par délibération n°20.10.2016.14 du 20 octobre 2016, le conseil municipal a donné son accord, pour la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication pour un montant de 233 200 € TTC. Ces travaux amélioreront significativement le caractère esthétique de la rue Foch, une des principales artères historiques du cœur de village de la commune. Toutefois, ces travaux ont été reportés, justifié par la nécessité d’effectuer le remplacement du réseau d’assainissement de la rue de la Victoire et pour faire cesser les désordres relatifs à l’hygiène et la salubrité publique. La réfection de la voirie et des réseaux de la rue de la Victoire sont à présents terminés, les travaux de la rue Foch sont donc relancés. Lesdits travaux initialement confiés au Syndicat Départemental de l’Électricité et du Gaz des Alpes- Maritimes (SDEG), sont actuellement sous la maitrise d’ouvrage du Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Alpes Méditerranée (SICTIAM) par transfert de compétence depuis le 29 juillet 2022 Le coût des travaux, rue Foch doit être actualisé. Il s’élève aujourd’hui à 314 995,82 € TTC selon le devis établi par le SICTIAM. Pour mémoire, la somme initiale des subventions s’élevait à 156 944,02 € TTC MONTANT Subvention du SDEG (10% du HT) 19 433,33 € Article 8 de la concession EDF/SDEG (40% du HT électricité) 70 527,31 € Subvention du Conseil Départemental (15% du HT électricité + éclairage public) 29 150,00 € Récupération de la TVA (16,667% du TTC électrique) 35 263,73 € FCTVA (16,404 du HT éclairage public) 2 569,65 € Total 156 944,02 € Resta à la charge de la Commune en TTC 76 255,98 € Ci-après le nouveau plan de financement : AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 12 sur 21 MONTANT Subvention du SICTIAM (10% du HT travaux éligibles) 18 408,67 € Article 8 de la concession EDF/SICTIAM (40% du HT électricité) 77 580,93 Subvention du Conseil Départemental (10% du HT électricité + éclairage public) 25 125,27 € Récupération de la TVA (20% sur la part éligible) 36 817,33 € Total 157 932,19 € Resta à la charge de la Commune en TTC 157 063,63 € Il y a donc lieu d’approuver le nouveau coût des travaux et le montant des subventions. Vu la délibération du 20 octobre 2016 n°20.10.2016.14, portant sur l’accord, pour la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication pour un montant de 233 200 € TTC ; Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 juin 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ; Monsieur CIRIO indique que les travaux de la rue Foch devraient débuter dès ce mois de septembre, par des travaux d’assainissement effectués par la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis et le reprofilage de la rue pour une durée de 4 mois. Concernant l’eau pluviale et l’eau potable, il n’y a normalement besoin d’aucun travaux. Il précise que les travaux auront lieux du haut de la rue Foch jusqu’à la place Eugène Sue, avec une ouverture de tranchée jusqu’à l’avenue de Provence. Il indique que le Syndicat Départemental de l'Électricité et du Gaz interviendra en janvier pour finir aux alentours du mois de juin 2025. Les travaux du presbytère auront lieu eux aussi en septembre en même temps que ceux de la rue Foch ce qui occasionnera beaucoup de mouvements sur ce secteur. Monsieur CIRIO indique que la place du 8 mai sera réaménagée et la rue complétement requalifiée, par des cheminements piétons qui vont être améliorés. Une réunion d’information aura lieu à la rentrée pour présenter les travaux aux habitants du quartier. Mme VERONESE-NARDI demande la date de début des travaux. Monsieur CIRIO répond que les travaux débuteront le 16 septembre 2024 pour une durée de 4 mois. Monsieur le Maire confirme qu’une réunion publique sera organisée sur place comme cela avait été fait pour la rue Yves Klein et la rue de la Victoire. Il précise qu’il y aura la même exigence auprès des entreprises afin d’avoir cette proximité avec les chefs de chantier, la commune et les riverains. Monsieur CIRIO indique que les travaux de la rue de la Victoire sont terminés mais que l’accord donné par ENEDIS pour l’enfouissement a été donné pour Juillet 2024 pour une durée de 3 semaines. Il y aura donc des coupures durant cette période. Monsieur le Maire ajoute que ce n’est pas toujours facile de travailler avec ENEDIS. Monsieur CIRIO confirme et précise que le retard des travaux pour la piscine est en partie imputable à ENEDIS. Il est proposé, au Conseil municipal : - D’APPROUVER le nouveau coût des travaux d’enfouissement des réseaux rue Foch pour un montant de 314 995,82 € TTC ; - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2024 ; - D'APPROUVER le plan de financement tel que précisé ci-dessus ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent (avenants, modifications non substantielles etc...). AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 13 sur 21 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE le nouveau coût des travaux d’enfouissement des réseaux rue Foch pour un montant de 314 995,82 € TTC ; - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 ; - APPROUVE le plan de financement tel que précisé ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent (avenants, modifications non substantielles etc...). Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs) - Ont voté pour : 25 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 8. Taxe de séjour- Modalités et fixation des tarifs applicables au 1 er janvier 2025 Monsieur le Maire expose : Par délibération du 3 Mars 1984, la commune a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire. La dernière modification du barème des tarifs de la taxe de séjour a été approuvée par délibération du conseil municipal du 05 juillet 2018. Aussi, se référant à l’article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales qui fixe les dispositions générales et les tarifs de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire, il convient d’actualiser les modalités et les tarifs de la taxe de séjour applicables sur le territoire communal. La présente délibération annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2025. La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire. ▪ Palaces, ▪ Hôtels de tourisme, ▪ Résidences de tourisme, ▪ Meublés de tourisme, ▪ Village de vacances, ▪ Chambres d’hôtes, ▪ Auberges collectives, ▪ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, ▪ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT. Cette taxe est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour et est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 14 sur 21 Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Il est proposé que le barème des tarifs de la taxe de séjour applicable au 1er janvier 2025 soient arrêtés comme suit : Catégories d’hébergement Tarif Commune Palaces 4€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3€ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,20€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 1€ Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,80€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,60€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle régionale s'ajoute à ces tarifs. Les conditions d’exemption de la taxe de séjour fixées à l’article L. 2333-31 du CGCT : ▪ Les personnes mineures ; ▪ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; ▪ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 15 sur 21 Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : ▪ Avant le 30 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars ▪ Avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1 er avril au 30 juin ▪ Avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre ▪ Avant le 31 janvier N+1, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre Les recettes désignées à l’article 6 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : ▪ Paiement en ligne par carte bancaire PayFIP ▪ Chèques ▪ Espèces ▪ Virements Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ; Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Vu la délibération du Conseil municipal du 3 Mars 1984 instituant la taxe de séjour sur le territoire communal ; Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 Juin 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ; Monsieur le Maire informe les conseillers de la nécessité d’augmenter légèrement les taxes de séjour. Il précise que la dernière augmentation date du 5 juillet 2018, cela fait donc 6 ans. Il indique que cette proposition a été acceptée par le comité de direction de l’office de Tourisme et du Commerce. Il souligne qu’il y a des critères à respecter et que l’on ne peut pas faire n’importe quelle augmentation ni n’importe quel changement. Le barème applicable des taxes de séjours est encadré par les services de l’état. Monsieur le Maire indique que la taxe de séjour est due par personne et par nuit en supplément du tarif de la location de l’hébergement. Il ajoute que ces propositions de tarifs sont faites en fonction des autres tarifs appliqués par les communes du département. Il précise que ce n’est pas une augmentation mais plutôt une mise à jour. Il est demandé au Conseil municipal : - D’APPROUVER les modalités et le nouveau barème des tarifs de la taxe de séjour qui prendra effet à compter du 1 er janvier 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE les modalités et le nouveau barème des tarifs de la taxe de séjour qui prendra effet à compter du 1 er janvier 2025, tel que ci-dessous : Catégories d’hébergement Tarif Commune Palaces 4€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3€ AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 16 sur 21 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,20€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 1€ Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,80€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,60€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs) - Ont voté pour : 25 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 JEUNESSE 9. Répartition des charges de fonctionnement des écoles - Convention avec la commune de Grasse Monsieur le Maire donne la parole à Madame CUBIZOLLES. Madame CUBIZOLLES indique qu’un enfant habitant la commune est scolarisé à Grasse car il est en garde alterné, donc la commune doit supporter les charges de fonctionnement de l’école publique de Grasse. Elle précise que c’est une obligation. Madame CUBIZOLLES déléguée à la vie scolaire, aux activités périscolaires et à la petite enfance, jeunesse expose : Le Code de l’Éducation prévoit un principe général de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelle et élémentaire lorsque celles-ci accueillent des enfants résidants dans une autre commune. Cette répartition des charges se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence au travers la signature d’une convention. Il est précisé que cette convention est recevable pour les dérogations pour lesquelles le Maire de la commune de résidence a donné son accord. Le montant de la contribution est calculé chaque année. Il est égal au produit du coût d’un élève par le nombre d’élèves de cette commune scolarisés sur le territoire de la commune d’accueil. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 17 sur 21 Cette contribution est facturée à la commune de résidence en fin d’année scolaire. Durant l’année scolaire 2022-2023, un enfant résidant la commune a été scolarisé dans une école de la ville de Grasse. Il est donc nécessaire de régulariser la participation de la commune aux frais de scolarité ce cet élève et de signer la convention portant sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la ville de Grasse. Les frais de scolarité s’élèvent à 2022/2023 : 1 798.68 € par élève. Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education, qui prévoit que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 Juin 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ; Madame CUBIZOLLES indique que les demandes de dérogations scolaires sont instruites et étudiées par cycle de 3 ans ou de 5 ans. Elle précise que lorsque la demande de dérogation n’entre pas dans un cas obligatoire tel que les fratries, le handicap, la continuité de cycle, les dérogations sont refusées. Monsieur le MAIRE confirme que toutes les demandes de dérogations scolaires sont étudiées individuellement, car en effet 9 fois sur 10 les demandes sont faites pour convenances personnelles. Il précise que le but n’est pas de faire de l’argent sur les dérogations, mais qu’il y a 10 ans il y avait 40 000 euros de sortie pour 10 000 euros de rentrée, donc il est important d’avoir un juste équilibre. Madame VERONESE-NARDI indique qu’elle pense que beaucoup de parents ne savent pas qu’il y a cet aspect financier qui rentre en jeu comme l’a souligné Monsieur le Maire. Madame CUBIZOLLES informe qu’elle reçoit les parents pour leur expliquer le fonctionnement et les conditions. Madame VERONESE-NARDI demande si le tarif d’une dérogation scolaire est identique si une famille a obtenu une dérogation par une autre commune pour une scolarité à La Colle-Sur-Loup. Madame CUBIZOLLES répond que non car le coût de répartition des charges de fonctionnement des écoles est calculé en fonction des frais de fonctionnement de la commune. Monsieur le Maire précise que le coût est calculé en fonction de plusieurs paramètres comme la masse salariale, le coût des fluides puis ce montant global est divisé par le nombre d’enfants scolarisés au sein de l’école qui accueille. Madame VERONESE-NARDI demande si le tarif du repas à la cantine pour cette famille est plus élevé. Madame CUBIZOLLES répond qu’il y a des tarifs « commune » et « hors commune ». Elle précise que cette délibération ne concerne que pour les frais de scolarité. Il est proposé au Conseil municipal : - D’APPROUVER les termes de la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et Grasse pour l’année scolaire 2022/2023 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE les termes de la convention, ci-jointe, relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et Grasse pour l’année scolaire 2022/2023 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 18 sur 21 Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs) - Ont voté pour : 25 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 RESSOURCES HUMAINES 10. Création de poste - Modification du tableau des effectifs Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARINO. Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique expose : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois. Il est proposé de modifier le tableau des effectifs, comme suit : Service Enfance : Il convient de créer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet (catégorie B). Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste ainsi que les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2024, aux chapitre et articles prévus à cet effet. Vu le Code Général de la fonction publique, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droite et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Auxiliaires de Puériculture Territoriaux, Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 Juin 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ; Il est proposé au Conseil municipal : - D’APPROUVER la création du poste sus visé ainsi que la modification du tableau des effectifs ; - DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste ainsi que les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2024, aux chapitre et articles prévus à cet effet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE la création du poste sus visé ainsi que la modification du tableau des effectifs ; - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste ainsi que les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2024, aux chapitre et articles prévus à cet effet. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 19 sur 21 Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs) - Ont voté pour : 25 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 11. Convention cadre entre la commune et le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) pour l’exercice de missions facultatives Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARINO. Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique expose : Depuis 2016, Le CDG06 propose à l’ensemble des communes et établissements publics affiliés un dispositif de convention-cadre pour l‘exercice des missions facultatives. Cette convention ne concerne que les missions facultatives, dans la mesure où les communes et établissements publics affiliés bénéficient de plein droit, d’un ensemble de missions obligatoires pour lesquelles ils cotisent. La convention-cadre, proposée au 1 er janvier 2019 pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite reconduction arrive à échéance le 31 décembre 2024. Aussi, par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, le Conseil d’Administration du CDG06 a adopté une nouvelle convention-cadre relative à l’exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au 1 er janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2030. Ce dispositif est particulièrement avantageux du fait de sa souplesse de gestion permettant une souscription facile et rapide pour les nouvelles missions sans autre formalité que l’établissement d’un bulletin d’adhésion. Ainsi, au cours de cette période et dans le cadre de cette convention, de nouvelles missions ont été proposées afin de répondre le mieux possible aux attentes des communes et établissements, telles que : - Le Conseil Juridique Non Statutaire, - La Médiation, - Le Coaching individuel et Coaching d’équipe, - Le Bilan de compétences, - L’Assistance à la paye, - Le Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. D’autres missions existantes ont été mises en œuvre dans le cadre de dispositifs novateurs à l’instar de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle médical des arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail, ou encore, dans le cadre de la mission archivage, l’adhésion à un système d’archivage numérique et la mise en place d’un groupement de commande pour la reliure. Le CDG06 propose aujourd’hui les missions facultatives figurant sur la fiche d’adhésion annexée à la présente délibération. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 20 sur 21 Chacune de ces missions fait l’objet d’une tarification établie, au plus juste coût, sur la base de la comptabilité analytique mise en œuvre par le CDG06. Vu les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique ; Vu la délibération du 5 juillet 2018 pourtant renouvellement de la convention unique d’offre de services proposé par le CDG06 ; Vu la délibération du 30 mai 2022 portant adhésion à l’offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail ainsi que l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposée par le CDG06 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG06 n°2024/10 du 9 avril 2024 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de La Colle-sur-Loup 17 Septembre 2015 n° 17.09.2015.07 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de La Colle-sur-Loup du 5 Juillet 2018 n° 05.07.2018.04 ; Vu la convention cadre n° 2019 pour l’exercice des missions facultatives au bénéfice des collectivités territoriales et établissement publics affiliés confiées par le bénéficiaire au Centre de Gestion des Alpes- Maritimes (CDG06) ; Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 Juin 2024 ; Vu l’exposé ci-dessus ; Il est proposé au Conseil municipal : - D’AUTORISER Monsieur le Maire à adhérer aux missions proposées par le CDG 06 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion aux missions proposées par le CDG 06 ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention-cadre 2025-140 pour l’exercice des missions facultatives proposées par le CDG06 ; - DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget de la collectivité pour tenir compte de la facturation des missions facultatives choisies dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du 1 er janvier 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer aux missions proposées par le CDG 06 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion aux missions proposées par le CDG 06, ci-joint ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre 2025-140 pour l’exercice des missions facultatives proposées par le CDG06, ci-jointe ; - PREVOIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité pour tenir compte de la facturation des missions facultatives choisies dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du 1 er janvier 2025. Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs) - Ont voté pour : 25 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2024 Page 21 sur 21 INFORMATION Présentation de la démarche qualité de l’Office de Tourisme et du Commerce Monsieur le Directeur de l’Office de Tourisme et du Commerce présente le power point annexé au présent procès-verbal. Départ de Madame MUIA à 18h40. Monsieur le Directeur de l’Office de Tourisme et du Commerce finit sa présentation en communiquant le nombre d’inscrit au village trail soit 714 participants, à 13 jours de la manifestation. Il précise que les inscriptions seront limitées à 1000 participants pour la sécurité de l’évènement et que c’est une année record en termes de participants. Monsieur le Maire dresse un bilan sur la fête de la musique 2024 et précise qu’il y a eu une bonne ambiance. Il souligne la qualité des danseurs lors du gala de fin d’année d’Academic Dancer qui a eu lieu le 27 Juin 2024, auquel tous les membres du conseil municipal étaient conviés. Monsieur Maire informe les conseillers qu’il a eu une réunion avec VEOLIA et que tout va bien sur les ressources d’eau. Les travaux pour la protection du site du Lauron vont démarrer et la commune est toujours alimentée par la source du Var. il ajoute qu’il ne devrait pas y avoir de restriction cet été. Il souhaite un bel été à l’ensemble des conseillers. L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h00. Fait à LA COLLE-SUR-LOUP, le Le Président de séance, La Secrétaire de séance, Monsieur le Maire Madame Catherine MARINO AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_01-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à la municipal délibération 29 29 24 N°27.09.2024.02 Objet de la délibération : Délégations du Conseil Municipal au Maire —- Compte- rendu des décisions passées au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 Monsieur le Maire expose : DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - M. VAN DEN BULCKE - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme MOURTY Mme VERONESE-NARDI Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Conformément aux délégations de compétences reçues par délibération n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020, le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122- 23 du code général des collectivités territoriales. l'est ainsi rendu compte au conseil municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, telles que précisées dans le tableau ci-joint. Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22 et l'article L.2122-23 ; Vu la délibération du 28 mai 2020 ; Vu l'exposé ci-dessus ; AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_02-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 ete 2024.02 - Délégations du Conseil Municipal au Maire - Compte-rendu des décisions passée} au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) l'est demandé au Conseil municipal : - DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance. Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire : - PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 24 (dont 6 par pouvoirs) - Ont voté pour : 24 - Ont voté contre ; 0 - Se sont abstenus : 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, JeBn-Bernard MION .. Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 2 [2 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_02-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 1 COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP Séance du Conseil Municipal du 27/09/2024 Annexe à la délibération N°2 RAPPORT RECAPITULATIF DES DECISIONS PRESENTEES EN SEANCE DU 27/09/2024 Par délégations de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T DECISION N° DATE TYPE DE CONTRAT OBJET MONTANT TTC DATE DE NOTIFICATION 81 20/06/2024 Titre de concession Attribution d’une cavurne 4 places sur 30 ans (n° plan 24) 1 600.00 € 20/06/2024 82 12/07/2024 Titre de concession Attribution d’une cavurne 4 places sur 30 ans (n° plan 25) 1 600.00 € 12/07/2024 22/07/2024 Convention APE LA COLLE SUR LOUP Occupation de locaux municipaux le 13/09/2024 Salle la Paillère Gratuit 947 31/07/2024 Titre de renouvellement de concession Renouvellement d’une concession pleine terre sur 30 ans (n° plan 867) 1 671.00 € 31/07/2024 1232 12/08/2024 Titre de concession Attribution d’une case à urnes (colombarium) sur 30 ans (n° plan 21) 1 125.00 € 12/08/2024 83 20/08/2024 Titre de concession Attribution d’une cavurne 4 places sur 30 ans (n° plan 26) 1 600.00 € 20/07/2024 23/04/2024 Convention Renouvellement à titre précaire d’une place de stationnement N°13 Du 18/05/2024 au 17/05/2025 600 € 16/05/2024 Convention Renouvellement de la convention de participation financière à l’utilisation des crèches Le Mas de P’tits loups et Ô P’tits mômes avec la commune de Saint- Paul de Vence Durée : 1 er janvier au 31 décembre 2024 Participation financière de la commune au titre de la période d’interruption du service d’accueil établi en fonction du nombre de place 17/06/2024 Convention Mise à disposition de matériel et du jardin public Comité Officiel des Fêtes Le 6 juillet 2024 Gratuit 11/07/2024 Adhésion Renouvellement adhésion Association les amis de lire et faire lire Atelier lecture 14 enfants Année scolaire 2024-2025 50 € AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_02-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 2 03/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux Krav Maga Salle du Jeu de Paume Du 10/09/2024 au 26/06/2025 600 € 04/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux Club de scrabbe Salle du Jeu de Paume Du 13/09/2024 au 27/06/2025 Gratuit 04/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux Nashville Gang Salle du Jeu de Paume Du 09/09/2024 au 30/06/2024 Gratuit 04/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux Les lames du Loup Salle du Jeu de Paume 11/09/2024 au 25/06/2025 Gratuit 05/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux Corps et pilates Salle de Danse Du 09/09/2024 au 30/06/2025 Gratuit 06/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux L’œil de Babel - DLS Salle de Danse – Paillère et Jeu de Paume Du 09/09/2024 au 30/06/2025 Gratuit 06/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux Azur Photos passion Salle Rose de Mai Du 09/09/2024 au 30/06/2025 Gratuit 06/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux La ronde des p’tits Loups Salle de la Paillère Du 09/09/2024 au 30/06/2025 Gratuit 06/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux Voix la chante Salle de la piscine Du 10/09/2024 au 26/06/2025 Gratuit 06/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux Academic Dancer Salle de Danse Du 09/09/2024 au 30/06/2025 Gratuit 10/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux Comédiens des Hameaux Salle Rose de Mai Du 10/09/2024 au 26/06/2025 Gratuit 10/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux Santé bien être Salle de la Paillère Du 13/09/2024 au 28/06/2025 Gratuit AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_02-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 3 11/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux Marche et découverte Salle de la Poste Du 10/09/2024 au 27/06/2025 Gratuit 11/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux La Colle sur scène Salle Rose de Mai Du 12/09/2024 au 26/06/2025 Gratuit 11/09/2024 Convention Mise à disposition de locaux municipaux SPCOC GR Salle de Danse et Jeu de Paume Du 11/09/2024 au 28/06/2025 Gratuit AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_02-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents Ea Qui ont pris au conseil Exercice part à la municipal délibération 29 29 24 N°27.09.2024.03 Objet de la délibération : Salles Communales _ Adoption du règlement intérieur Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - M. VAN DEN BULCKE - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme MOURTY Mme VERONESE-NARDI Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Monsieur le Maire expose : La commune peut mettre à disposition d'associations, de particuliers ou tout autre demandeur les salles faisant partie de son domaine privé. L'objectif est de permettre l’organisation de pratiques sportives ou de loisirs, d'événements culturels ou familiaux, l’organisation de réunions ou d’assemblées générales. il s'agit par ailleurs de valoriser les biens communaux et de développer la vie locale. La commune définit librement les conditions de mise à disposition des locaux de son domaine privé. Par délibération en date du 21 juillet 2022, le conseil municipal a défini les conditions d’occupation commerciale et non commerciale du domaine public et privé de la commune et notamment les conditions d'occupation des salles communales pouvant être mises à disposition des associations colloises, d'associations et groupements reconnus d'intérêt général, de collectivités ou assimilées et de toutes personnes ou organismes après accord de l'autorité territoriale. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_03-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.03 - Salles Communales — Adoption du règlement intérieur H = LE Sie Lihtérieur ayant pour objet de définir les conditions générales et particulières des salles municipales. Il est joint au présent rapport et concerne l’ensemble des salles communales mises à disposition. Vu la délibération n° 21.07.2022.04 portant sur la mise à jour des tarifs au titre de l'occupation du domaine public et privé de la commune ; Vu l'exposé ci-dessus ; l'est proposé au Conseil municipal : - D'APPROUVER les termes du règlement intérieur des salles communales ; - DE DIRE que tout avenant à ce règlement intérieur pourra faire l’objet d’un arrêté du Maire qui en rendra compte au conseil municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE les termes du règlement intérieur des salles communales ; - DIT que tout avenant à ce règlement intérieur pourra faire l’objet d’un arrêté du Maire qui en rendra compte au conseil municipal. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote ù 24 (dont 6 par pouvoirs) - Ont voté pour à 24 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, Jean-Bernard MION Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 212 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_03-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 1 REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES MUNICIPALES PREAMBULE Ce règlement intérieur est édicté pour l'ensemble des salles municipales mises à disposition des usagers. Les salles communales sont les suivantes : - Espace Rose de Mai - Salle du Jeu de Paume - Salle de Danse - Salle de la Paillère - Salle de réunion Piscine - Salle de la Bibliothèque - Salle de la Reliure - Salle 1 er étage de la Poste Les capacités d’accueil sont indiquées par affichage dans chaque salle. Les salles communales sont mises à disposition pour les activités suivantes : - Différentes pratiques sportives, culturelles, sociales, loisirs, animations - Evénements communaux - Evénements familiaux - Représentations, spectacles - Assemblées générales, réunions - Réunions des partis politiques à l’occasion de la période de la campagne électorale L- Conditions générales de mise à disposition Le présent règlement a pour objectif de permettre l’utilisation des salles pour la satisfaction des utilisateurs tout en veillant scrupuleusement au respect des lieux et du matériel mis à disposition. La commune se réserve un droit de priorité sur les salles municipales, pour l'organisation d’évènements imprévus au moment de la réservation. La commune se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès de toute ou partie du site en cas de force majeure. La priorité est ensuite donnée pas ordre de dépôt de demande. La mise à disposition des salles municipales relève de la libre appréciation dûment motivée du Maire, seul habilité à donner les autorisations. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_03-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 2 II- Conditions de réservation 1. Demande de réservation : Elle est formulée par courrier, courriel, ou par dépôt à l'accueil de la mairie pendant les horaires d'ouverture au public un mois avant la date d’utilisation souhaitée, sauf demande expresse dûment justifiée. Des conditions particulières d'utilisation propres à chaque équipement déterminent : les activités autorisées, les capacités d’accueils et dispositifs de sécurité, les horaires de mise à disposition, le mobilier et matériel disponible, les tarifs de locations, les modalités de remise et de restitution des clés, les montants et modalités relatives au dépôt de caution et toute autre information jugée utile à l'utilisation des locaux concernés. L'utilisateur reconnait avoir été informé de ces dispositions particulières. Tenant compte des prescriptions énoncées dans les conditions particulières d'utilisation, le demandeur formulera dans sa demande : - son identité et ses coordonnées - la ou les date(s) de réservation sollicitée(s), et les horaires d'utilisation souhaités (y compris les créneaux nécessaires à l'installation, la désinstallation et la remise en état de la salle) - la nature de la manifestation - le nombre maximum de participant ATTENTION : Le demandeur est le responsable unique de la mise à disposition et en tant que tel, assume entièrement la charge des prescriptions énoncées aux points IV et V du présent règlement. Il doit être présent sur site pendant toute la période de la mise à disposition. 2. Validation de la réservation : La réservation est effective après accord signé par le Maire ou son représentant, puis transmission de l'attestation de responsabilité civile du responsable de la mise à disposition et de toute autre pièce demandée par la collectivité. 3. Tarif de la location : Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal 4. Horaires d'utilisation : L'utilisateur sollicitera le créneau horaire adapté à l'évènement, intégrant le temps nécessaire à la préparation et à la remise en état des locaux, tenant compte des horaires énoncés aux conditions particulières d'utilisation de la salle concernée. 5. Accès à l'équipement : Les modalités de remise et de restitution de clé et ou badge d'accès seront communiquées au demandeur préalablement à l’entrée dans les lieux. 6. Conditions d'annulation : Les conditions d’annulation sont définies par délibération du conseil municipal. III- Conditions d'utilisation 1. Prescriptions générales - Le chauffage des salles est soumis à programmation : aucune intervention de l'utilisateur n'est autorisée. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_03-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 3 - L'utilisateur s'oblige à un comportement responsable en matière d'économie d'énergie (Ne pas laisser les éclairages allumés dans les salles inoccupées, fermer les portes et les fenêtres pendant la période hivernale ...) - Les diplômes des professeurs ainsi que leurs cartes professionnelles devront faire l’objet d’un affichage sur les tableaux conformément à l’article R.322-5 du code du sport - Il est interdit de fumer et de vapoter dans l'enceinte des salles municipales - Il est interdit d’introduire et de consommer de l’alcool, sauf autorisation d’un débit de boisson accordée par la collectivité - Il est interdit de monter sur les tables, les chaises et tout autre mobilier mis à disposition - Les enfants présents lors du créneau mis à disposition relèvent de l'entière responsabilité de leurs parents ou de la/les personne(s) majeure(s) encadrante(s) - De manière générale, tous les articles pyrotechniques et inflammables sont interdits - Les barbecues ou appareils spécifiques de cuisson (plancha, galettière.....) ne sont pas autorisés - La préparation sur place de repas chaud est interdite sauf dérogation expresse dûment motivée pour utilité publique - Les confettis sont interdits à l'intérieur et à l'extérieur des salles - Il est formellement interdit d'utiliser de la pâte à fixe, de l'adhésif, de la colle, des punaises où des clous sur les murs, les plafonds et toutes surfaces ou le mobilier - Il est interdit de modifier la décoration existante, excepté lorsque des dispositifs permettent la réalisation d'une décoration temporaire - d’effectuer des travaux, réparations, modifications sans l’accord préalable de la commune - Il est interdit de laisser pénétrer des animaux même tenus en laisse dans l'enceinte des salles 2. Nuisances L'environnement ne doit en aucun cas être perturbé par des nuisances telles qu'une sonorisation excessive ou des stationnements gênants. Il est rappelé que le tapage (jour et nuit) est réprimé par la loi et que la responsabilité de l'utilisateur peut être engagée en cas d'ivresse sur la voie publique. 3. Nettoyage et rangement - L'utilisateur assure le nettoyage des locaux et des abords - L'utilisateur doit ranger le mobilier tel qu'il l'a trouvé à son arrivée. - L'utilisateur s'engage à restituer les lieux et le mobilier en bon état de propreté et d'usage. 4. Gestion des déchets Le tri des déchets est obligatoire et incombe à l’utilisateur. Des conteneurs prévus à cet effet sont présents sur la commune en différents lieux. IV – Responsabilité 1. Assurance Le demandeur devra justifier de la souscription d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages et dégradations qui pourraient survenir dans la salle où sur les équipements mis à disposition. 2.Responsabilité La commune est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation non conforme à la réglementation en vigueur. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_03-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 4 V : Sécurité L'utilisateur n'a pas accès aux locaux techniques non autorisés. La capacité maximale affichée dans chaque salle sera impérativement respectée, sous peine d'engager pleinement la responsabilité de l'organisateur notamment en cas de sinistre. Il est interdit d'obstruer les issues de secours. Lors de son départ des lieux, l'utilisateur doit s'assurer qu'aucune personne n'est présente dans les locaux et notamment dans les annexes (rangements, vestiaires, toilettes...). VI- Etat des lieux En cas de dégâts constatés, de remise des locaux non nettoyés, de perte de clés ou de badge, ou de vol de matériel communal, la commune dresse un état des dégâts avec évaluation et demande le remboursement auprès du responsable de la mise à disposition. La commune se réserve le droit d'engager les poursuites et recours nécessaires pour couvrir le remboursement des dégâts. Règlement approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du ...................... AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_03-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du S AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à la municipal délibération 29 29 26 N°27.09.2024.04 Obiet de la délibération : Espaces publics - Proposition de dénomination Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - M. Mme MOURTY (arrivée à partir du vote sur la dénomination du parking Banque Alimentaire) - VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI- M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Monsieur le Maire expose : La dénomination des voies, parkings, des jardins publics relève de la compétence du conseil municipal. La dénomination de ces espaces publics permet de contribuer à une meilleure expérience urbaine, à la fluidité de la circulation et à l'identité culturelle de la ville. En effet, cela favorise : - La clarté et l’identification pour une meilleure lisibilité - La réduction du temps passé à chercher un emplacement - Une communication efficace : En cas de besoin d'informations où d'assistance, des noms clairs facilitent {a communication entre les usagers et les services municipaux, - La sécurité et l'accessibilité : Une bonne signalisation associée à des noms améliore la sécurité, en permettant aux usagers de se repérer facilement, notamment en cas d'urgence 114 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_04-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.04 - Espaces publics — Proposition de dénomination - La facilitation des services numériques : Avec l'essor des applications de navigation et de stationnement, des noms clairs et cohérents peuvent améliorer l'expérience utilisateur sur ces plateformes. Un recensement des espaces publics situés sur la commune a été réalisé afin de pouvoir les dénommer. La liste des différents lieux recensés avec les propositions de dénomination est la suivante : Nom usuel Localisation Dénomination proposée Parking zone bleue Rue de l’ancienne gare Parking Alex Roubert Parking zone bleue mairie Devant mairie- rue du Canadel Parking du Canadel Parking du CCAS Devant le CCAS Parking Remi PESCE Parking Lanza Devant école Parking Noël LANZA Parking Banque alimentaire Blvd Teisseire devant école Parking Gilles Bertaux Parking gros puits Rue Joffre Parking du Maréchal Joffre Parking du Jeu de Paume Bas Clémenceau Parking du jeu de Paume Parking du gymnase Angle Alex Roubert boulevard Honoré Teisseire Parking du Gymnase Parking de la Guérinière Parc de la Guérinière Parking de la Guérinière Parking Juranville (parking en terre) Rue de l’ancienne gare Parking de l’ancienne gare Parking William Angle avenue Général Leclerc et Masseboeuf Parking du puits Parking Klein (Straputicarri) Rue Klein Parking Yves Klein Parking des bordes Rue Jean-Pierre Cirio Parking Jean-Pierre CIRIO Parking du centre aquatique Parking Les Bains du Loup Jardin public Max Barel Jardin Les Centifolias Jardin d'enfants du Défoussat Jardin d'enfants Les pies bavardes Jardin d'enfants de Pennac Jardin d'enfants Les moineaux Jardin d'enfants du jeu de Paume Jardin d'enfants Les hirondelles Jardin d'enfants de la Guérinière Jardin d'enfants Les Mésanges Route qui mène à la déchetterie Allée des chênes AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_04-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.04 - Espaces publics — Proposition de dénomination Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l'exposé ci-dessus ; Aussi, il est proposé au Conseil municipal : - DE DENOMMER les voies, parkings et jardins publics tel que ci-après : Parking zone bleue : Parking zone bleue mairie : Parking du CCAS : Parking Lanza : Parking Banque alimentaire : Parking gros puits : Parking du Jeu de Paume : Parking du gymnase : Parking de la Guérinière : Parking Alex Roubert Parking du Canadel Parking Remi Pesce Parking Noël Lanza Parking Gilles Bertaux Parking du Maréchal Joffre Parking du Jeu de Paume Parking du gymnase Parking de la Guérinière Parking Juranville {parking en terre) : Parking de l’ancienne gare Parking William : Parking Klein (Straputicarri) : Parking des Bordes : Parking du centre aquatique : Jardin public Max Barel : Jardin d'enfants du Défoussat : Jardin d'enfants de Pennac : Parking du Puits Parking Yves Klein Parking Jean-Pierre CIRIO Parking Les Bains du Loup Jardin Les Centifolias Jardin d'enfants Les pies bavardes Jardin d'enfants Les moineaux Jardin d'enfants du jeu de Paume : Jardin d'enfants Les hirondelles Jardin d'enfants de la Guérinière : Jardin d'enfants Les Mésanges Route qui mène à la déchetterie : Allée des chênes - D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - DE DIRE que la présente délibération prendra effet dès la matérialisation des signalisations sur lesdits lieux publics. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - DENOMME les voies, parkings et jardins publics tel que ci-après ; Parking zone bleue : Parking zone bleue mairie : Parking du CCAS : Parking Lanza : Parking Banque alimentaire : Parking gros puits : Parking du Jeu de Paume : Parking du gymnase : Parking de la Guérinière : Parking Alex Roubert Parking du Canadel Parking Remi Pesce Parking Noël Lanza Parking Gilles Bertaux Parking du Maréchal Joffre Parking du jeu de Paume Parking du gymnase Parking de la Guérinière Parking Juranville (parking en terre) : Parking de l’ancienne gare Parking William : Parking Klein (Straputicarri) : Parking des Bordes : Parking du centre aquatique : Jardin public Max Barel : Parking du Puits Parking Yves Klein Parking Jean-Pierre CIRIO Parking Les Bains du Loup Jardin Les Centifolias AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_04-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.04 - Espaces publics - Proposition de dénomination Jardin d'enfants du Défoussat : Jardin d'enfants Les pies bavardes Jardin d'enfants de Pennac: Jardin d'enfants Les moineaux Jardin d'enfants du jeu de Paume : Jardin d’enfants Les hirondelles Jardin d'enfants de la Guérinière : Jardin d’enfants Les Mésanges Route qui mène à la déchetterie : Allée des chênes - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; -_ DIT que la présente délibération prendra effet dès la matérialisation des signalisations sur lesdits lieux publics. Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés : Le Maire, Jean-Bernard MION Ont pris part au vote : 26 (dont 6 par pouvoirs) Ont voté pour : 26 Ont voté contre à 0 Se sont abstenus : 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO - Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 414 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_04-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à là municipal délibération 29 29 26 N°27.09.2024.05 Objet de la délibération : Centre aquatique Les Bains du Loup - Approbation du règlement intérieur Date de ia convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 Monsieur le Maire expose : DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS: Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Par délibération n° 06.05.2024.11, le Conseil municipal a approuvé le choix de la société SAS VERT MARINE — VM 06480 comme délégataire du service public de gestion et d’exploitation du centre aquatique — les Bains du Loup, pour une durée de 6 ans à compter du 28 Mai 2024, L'article A.322-6 et l'annexe 1II-6 du code du sport fixe une obligation commune à tous les exploitants d'équipements de natation et d'activités aquatiques, à savoir la rédaction d’un règlement intérieur qui devra être affiché de manière visible pour les usagers après son approbation par le concédant. Le règlement intérieur définit les règles d'hygiène et de bonne conduite, les consignes de sécurité ainsi que les directives d'utilisation des équipements. C'est un outil de référence qui sert à faire respecter les règles et prendre des décisions en cas de conflit ou de problème. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_05-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 «1° 37,09.2824.05 - Centre aquatique Les Bains du Loup - Approbation du règlement intérieur Vu la délibération n° 06.05.2024.11 du Conseil municipal du 06 mai 2024 ; Vu l’article A.322-6 et l’annexe 1II-6 du code du sport ; Vu l'exposé ci-dessus ; Il est proposé au Conseil municipal : - D'APPROUVER les termes du règlement intérieur du complexe aquatique Les bains du Loup, ci- joint ; - D'AUTORISER le Maire à signer tout avenant rendu nécessaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE les termes du règlement intérieur du complexe aquatique Les bains du Loup, ci-joint ; - _ AUTORISE le Maire à signer tout avenant rendu nécessaire. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : Le Maire, Jean-Bernard MION é Ont pris part au vote 26 (dont 6 par pouvoirs) Ont voté pour 26 Ont voté contre 0 Se sont abstenus 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 -— 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 212 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_05-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 1 1- REGLEMENT INTERIEUR Le Centre Aquatique Les Bains du Loup est sous la responsabilité de la société VM 06480, filiale de la société VERT MARINE. Article 1 - Ouverture de l’établissement : L’établissement est accessible au public aux jours et aux heures d’ouverture affichées à l’entrée. Ils varient selon les périodes de l’année. Les dates de fermeture sont également affichées. L’évacuation des bassins intérieurs aura lieu au moins 15 minutes avant l’heure de clôture. Article 2 - Droit d’entrée : Les tarifs d’entrée au sein de l’établissement sont fixés par délibération municipale. Toute personne pénétrant dans l’établissement doit impérativement se présenter à l’accueil pour s’acquitter du droit d’entrée et doit pouvoir le justifier à tout moment en cas de contrôle. Le fait de s’être acquitté du prix d’entrée ou d’être admis dans l’établissement à un titre quelconque, entraine l’acceptation du présent règlement. La délivrance des tickets d'entrée cesse 30 minutes avant l'heure de fermeture. Toute sortie est définitive. Les enfants de moins de 10 ans et ceux ne sachant pas nager sont obligatoirement accompagnés par un adulte (personne majeure) en tenue de bain qui en assure la surveillance. En cas de perte de sa carte d’entrée, une nouvelle carte sera établie moyennant 2.00 €. La carte d’entrée est obligatoire à chaque venue dans l’établissement. Cette carte est nominative et ne peut être cédée ou prêtée. Toute personne enfreignant cette règle se verra exclue sans pour autant récupérer son droit d’entrée ou abonnement. La fréquentation maximale instantanée (F.M.I) est fixée à 425 baigneurs l’hiver et 649 baigneurs lorsque le bassin extérieur est ouvert. Les locaux techniques sont accessibles uniquement aux personnes autorisées. Article 3 - Hygiène et sécurité : Une zone dite de « déchaussage » est prévue afin que les usagers retirent leurs chaussures avant d’entrer dans la zone dite vestiaire. Ces 2 zones sont délimitées par un pédiluve. A la sortie les usagers pourront remettre leurs chaussures dans la zone de déchaussage uniquement. Le déshabillage et l’habillage s’effectuent obligatoirement dans les cabines individuelles mises à la disposition du public. L’occupation de la cabine ne peut dépasser dix minutes. Elle doit être fermée pendant l’utilisation et ensuite laissée ouverte en parfait état de propreté. En cas de nécessité, le personnel est autorisé à ouvrir une cabine. En aucun cas le déshabillage et l’habillage ne seront tolérés en dehors de la « zone vestiaires ». AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_05-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 2 Avant et après la baignade la douche, avec savon et shampooing, est OBLIGATOIRE pour éliminer la sueur, les cheveux, les peaux mortes et les produits cosmétiques. Le passage par le pédiluve est également obligatoire afin d’éliminer les bactéries et les saletés apportées par les pieds. Ces derniers ne peuvent être utilisés pour les jeux ou pour le bain. Dans les douches le port du maillot est de rigueur. Une tenue de bain décente et une attitude correcte sont exigées des usagers. Les maillots de bain doivent être propres et ils ne peuvent servir de vêtements habituels en dehors de lieux de baignade. Les tenues autorisées sont : slip de bain, boxer de bain et maillot de bain 1 ou 2 pièces et couche de bains pour les bébés. Toutes les autres tenues sont interdites. L’accès de l’établissement est interdit : ➢ Aux enfants de moins de 10 ans et ceux ne sachant pas nager, non accompagnés d’un adulte en tenue de bain, qui en assure la surveillance. ➢ Aux personnes en état d’ébriété ou de malpropreté évident. ➢ Aux porteurs de signes caractéristiques d’une maladie contagieuse. ➢ Aux porteurs des lésions cutanées non munis d’un certificat de non- contagion. Les couloirs des bassins sont réservés en priorité aux scolaires, aux groupes d’enfants ou d’adultes sous la responsabilité des éducateurs sportifs. En leur absence, les couloirs peuvent être utilisés par les nageurs. Un couloir est réservé à la nage rapide, et un autre à la nage avec matériel (nage avec palmes et paddles). Dans tous les cas le sens de la nage doit être respecté à droite et en boucle. Les usagers venant pratiquer une activité libre ou aux activités animées par le personnel de la piscine doivent s’assurer que leur état de santé leur permet de faire et / ou de suivre, sans danger pour eux-mêmes et pour les autres participants, ces activités. Les baigneurs non-nageurs et débutants se font accompagner et surveiller par un adulte majeur pour évoluer dans les parties du bassin à grande profondeur. La direction attire l’attention des usagers sur le fait que les activités proposées notamment : l’Aquagym et l’AquaCycling sont déconseillées à toute personne en mauvaise santé ou présentant des troubles d’ordre médicaux susceptibles de s’aggraver du fait de cette pratique. C’est pourquoi il est conseillé aux usagers de s’assurer auprès de leur médecin qu’il n’y a pas de contre-indication à la pratique de ces activités. Le personnel de la piscine a compétence pour prendre toute décision visant le respect du présent règlement intérieur, sous la responsabilité de la Direction du site et notamment la sécurité et le bon ordre à l’intérieur de l’établissement. Ses consignes et ses injonctions sont à respecter de tous, et en toutes circonstances. Le directeur d’établissement ou ses représentants sont habilités à demander la sortie immédiate de l’établissement de tout usager ou groupe qui ne se conformerait pas à ces règles et interdictions, et plus généralement aux règles élémentaires d’hygiène, de sécurité et de bon fonctionnement de l’établissement ou qui aurait une attitude contraire aux bonnes mœurs, sans que celui-ci puisse prétendre à quelconque remboursement ou une quelconque indemnisation. Si nécessaire, il peut demander le concours de la force publique et des poursuites pénales pourront être engagées contre l’usager individuel ou le groupe fautif. Article 4 – Consignes et procédures de secours : En cas d’accident, prévenir immédiatement un membre du personnel de l’établissement situé le plus proche de vous et faire consigner les circonstances de l’évènement sur le registre prévu à cet effet. Les Maîtres-Nageurs Sauveteurs sont dotés d’une trousse de premiers secours sur AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_05-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 3 le bord du bassin, et l’établissement est équipé d’une infirmerie avec matériel de réanimation et d’une ligne téléphonique permettant de joindre les services de secours extérieurs. En cas de déclenchement du signal sonore d’évacuation d’urgence du Système de Sécurité Incendie, les usagers doivent se conformer au plan d’évacuation affiché dans l’établissement et appliquer les consignes données par le personnel du site. Dans cette éventualité, toute personne ayant des compétences dans les domaines de l’incendie et/ou des secours est tenue de se faire connaître et de se mettre à la disposition des secours. Article 5 – Interdiction : Il est interdit de : ➢ pénétrer habillé et/ou chaussé au-delà des zones prévues à ces effets. La piscine comprend une zone de « déchaussage » et une zone de « déshabillage » ➢ photographier ou filmer dans l’enceinte de l’établissement pour toute diffusion publique ➢ courir, de se pousser ou de se bousculer ➢ manger, mâcher du chewing-gum, de cracher ou de fumer dans l’enceinte de l’établissement ➢ plonger dans une profondeur d’eau inférieure à sa taille ➢ plonger près du mur ou d’autres baigneurs. ➢ de pratiquer des apnées ➢ de stagner ou de sauter dans les couloirs des nageurs. ➢ d’utiliser des palmes courtes, masques et tubas en dehors des heures et des couloirs autorisés ➢ se livrer à des jeux dangereux ou pouvant importuner la tranquillité de la piscine et des autres usagers (par exemple monter sur les épaules, monter sur les murets immergés...) ➢ pénétrer dans les locaux réservés au rangement du matériel, bureau des M.N.S. sans autorisation. ➢ utiliser des engins flottants tels que des matelas ➢ introduire et d’utiliser des objets dangereux pour les autres usagers ou pour l’établissement tel que : flacons ou biberons en verre, couteaux ... ➢ laisser des détritus dans l’établissement, hors des corbeilles prévues à cet effet ➢ stationner dans le hall d’accueil ➢ utiliser des appareils musicaux tels que poste de radio ou magnétophone ; ➢ utiliser un ballon dont la matière n’est pas en plastique léger (comme les bouées), sauf sur les espaces verts ➢ introduire et de consommer toutes boissons alcoolisées ➢ avoir un comportement pouvant mettre en péril sa sécurité ou celle des autres usagers ➢ tenir des propos injurieux, et plus généralement avoir une attitude contraire aux bonnes mœurs Aucun animal n’est toléré dans l’établissement. Tous les entraînements ou nages sportives, de nature à perturber la quiétude des usagers sont interdits en dehors des lignes d’eau et des horaires réservés à cet effet. Il est interdit de s’assoir ou de s'accrocher aux lignes d'eau, de plonger, de sauter dans les couloirs de nage, de traverser dans le sens de la largeur. Article 7 - Apprentissage et animation : En dehors du cadre scolaire, il est formellement interdit à toute personne pénétrant dans l’établissement de dispenser des cours individuels ou collectifs de natation et/ou d’encadrer des activités/animations, sauf autorisation expresse délivrée par le Directeur d’établissement. En cas de non-respect de ces dispositions, le Directeur de l’établissement pourra prendre toutes mesures visant à sanctionner la ou les personnes fautives. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_05-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 4 Article 8 - Responsabilité et Sanctions : La responsabilité de l'établissement n'est engagée que pendant les heures d'ouverture et seulement vis-à-vis des usagers respectant les règles énoncées dans le présent règlement. En acquittant le prix d’entrée, les utilisateurs de la piscine acceptent le présent règlement. Toute personne ne se conformant pas au présent règlement pourra se voir exclue de l’établissement à titre temporaire ou définitif, sans pour autant récupérer son droit d’entrée, sur décision du Directeur d’établissement ou de son représentant sans préjudice des poursuites judiciaires qui seraient intentées contre les auteurs. Le personnel de l’établissement est chargé de veiller au respect du présent règlement. Tout dommage ou dégât causé aux installations sera réparé par les soins de la direction et facturé aux contrevenants sans préjudice des poursuites pénales que la direction peut engager, par la suite, à l’encontre des responsables. La piscine décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets personnels dans l’enceinte de l’établissement et sur le parking. Les objets de valeur doivent être impérativement déposés dans les casiers de la piscine. Les casiers dans les vestiaires publics sont prévus pour le dépôt momentané de vêtements chaussures ... En aucun cas ces casiers ne doivent servir de casiers personnels conduisant à garder les clés en sortant de la piscine. La direction se réserve le droit de facturer en cas de pertes ou de dégradation les clés de casier au tarif de 5 euros. L’accueil des groupes fait l’objet d’un règlement complémentaire. Le règlement intérieur fait partie intégrante du Plan d’Organisation de la Sécurité et des Secours (P.O.S.S.) mis en place dans cet établissement. Pour la sécurité et le plaisir de tous, vous êtes priés de respecter le règlement intérieur, ainsi que toutes les consignes du personnel. Fait ............... Guillaume MONTASSIER Directeur de site AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_05-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 (Loi du 5 AVRIL 1884 - Art, 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à la municipal délibération N°27.09.2024.06 Objet de la délibération : Comité de gestion du centre aquatique Les Bains du Loup - Désignation des représentants Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 Monsieur le Maire expose : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M, DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M, CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Par délibération n° 06.05.2024.11, le Conseil municipal a approuvé le choix de la société SAS VERT MARINE comme délégataire du service public de gestion et d'exploitation du centre aquatique — les Bains du Loup, pour une durée de 6 ans à compter du 28 Mai 2024. Le contrat qui lie la commune à ce délégataire précise que la collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique (contrôle de l'entretien, de l'hygiène et sanitaire), un contrôle quantitatif et qualitatif des prestations, un contrôle des mesures de sécurité et financière du contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers. Pour ce faire, un comité de gestion a été créé dans le cadre du contrat de délégation de service public. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_06-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 »miféide gestion du centre aquatique Les Bains du Loup - Désignation des représentants Ce comité de gestion débat ainsi sur toutes les questions concernant les ouvrages délégués et étudie toute amélioration du fonctionnement du service dans un souci de concertation et d'adaptation constante du service aux attentes du public. Il dispose notamment d'un pouvoir consultatif sur : - L'organisation générale du service - La bonne exécution du contrat - Le choix des plannings (amplitudes horaires, horaires d'ouverture et de fermeture, organisation des activités) - L'évolution des grilles tarifaires - La gestion des scolaires et des associations/clubs sportifs - Les activités et animations proposées - L'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages - Les actions et le plan de communication Le fonctionnement et les missions de ce comité sont précisées à l’article 48 du contrat liant le délégataire à la commune pour la gestion du centre aquatique comme suit : - Le Concessionnaire a l'obligation d'assister ou de se faire représenter aux réunions du comité et d’en produire le compte rendu écrit communiqué à la Collectivité dans un délai de cinq (5) jours. il se réunit trimestriellement, à la demande de la collectivité - Le Concessionnaire transmet quinze (15) jours avant la date du comité une « fiche de suivi » relatif au dernier trimestre écoulé avec comparaison du même trimestre les années précédentes depuis la prise d’effet du contrat ainsi que le cahier de doléances La fiche de suivi doit comprendre : - le volume d'ouverture par catégorie d'usagers - la répartition de la provenance des usagers - la ventilation: o des fréquentations par catégories d'usagers (avec comparaison du même mois des années précédentes depuis la prise d'effet du contrat) o du chiffre d'affaires commercial (avec comparaison du même mois des années précédentes depuis la prise d’effet du contrat et en cumul à date) o des charges d’exploitation par grands postes {avec comparaison du même mois des années précédentes depuis la prise d'effet du contrat et en cumul à date) o des compensations financières versées par la Collectivité (avec comparaison du même mois des années précédentes depuis la prise d'effet du contrat) - de détail et l’analyse des volumes de fluides consommés et des charges afférentes( avec comparaison du même mois des années précédentes depuis la prise d'effet du contrat, incluant à minima les indicateurs analytiques prévus à Particle 33.1 - du nombre de jours de fermeture et cause de ces fermetures - des incidents (pannes, dégradations, plaintes des usagers) et des moyens mis en œuvre pour y remédier - du bilan des analyses de l’eau et des contrôles bactériologiques effectués par des organismes extérieurs - la liste et le montant des biens acquis par le Concessionnaire - [a liste et le montant des travaux engagés au titre du P2 et du P3 (entretien, maintenance, réparations courantes, grosses réparations et renouvellement sous garantie totale) - la gestion des doléances 214 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_06-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 024% - Comité de gestion du centre aquatique Les Bains du Loup - Désignation des représentants Le comité de gestion est composé : - de 2 représentants de la Collectivité (élus) et de leurs suppléants - de 2 représentants du Concessionnaire, - de toutes personnes invitées par la collectivité en raison de leur compétence sur un des sujets prévus à l’ordre du jour. l'est donc nécessaire de désigner en séance les membres de ce comité de gestion. Vu la délibération n° 06.05.2024.11 du Conseil municipal du 6 Mai 2024 approuvant le choix de concessionnaire et approuvant le contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du centre aquatique de La Colle-sur-Loup ; Vu le contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du complexe aquatique signé en date du 28 Mai 2024 ; Vu l'exposé ci-dessus ; ll est proposé au Conseil municipal : - DE DESIGNER les représentants de la Collectivité et leurs suppléants en qualité de membre du Comité de Gestion, à savoir : o Jean Bernard MION, membre titulaire o Patrice CIRIO, membre titulaire o Béatrice CUBIZOLLES, membre suppléant © Philippe LEMESSIER, membre suppléant - DE DESIGNER les représentants de la Société VM 06480 Les Bains du Loup comme suit : o Le Directeur régional o Le Directeur du site -__ D’AUTORISER le comité à inviter toutes personnes compétentes sur un des sujets prévus à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - DESIGNE les représentants de la Collectivité et leurs suppléants en qualité de membre du Comité de Gestion, à savoir : o Jean Bernard MION, membre titulaire o Patrice CIRIO, membre titulaire o Béatrice CUBIZOLLES, membre suppléant o Philippe LEMESSIER, membre suppléant - DESIGNE les représentants de la Société VM 06480 Les Bains du Loup comme suit : o Le Directeur régional © Le Directeur du site - AUTORISE le comité à inviter toutes personnes compétentes sur un des sujets prévus à l’ordre du jour. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_06-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 »miféide gestion du centre aquatique Les Bains du Loup - Désignation des représentants Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote ; 26 (dont 6 par pouvoirs) - Ont voté pour ; 26 - Ont voté contre 0 - Se sont abstenus 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, Le Maire, | La secrétaire de séance Jean-Bernard MION pe Catherine MARINO Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 -— 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 4|4 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_06-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SÛR LOUP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à là municipal délibération 29 29 26 N°27.09.2024.07 Objet de la délibération : Mise à disposition des installations du centre aquatique Les Bains du Loup - Convention tripartite entre la commune, la société VM 06480 et les écoles publiques communales Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 Monsieur le Maire expose : DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M, LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISS£EIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoirà M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Par délibération n° 06.05.2024.11, le Conseil municipal a approuvé le choix de la société VERT MARINE comme délégataire du service public de gestion et d’exploitation du centre aquatique — les Bains du Loup, pour une durée de 6 ans à compter du 28 Mai 2024, Le contrat qui lie la commune à ce délégataire précise que les écoles peuvent bénéficier d’un volume d'heure pour accéder aux bassins de ce centre aquatique. Des créneaux ont donc été préétablis avec les directeurs des quatre écoles de la commune. Afin de formaliser les modalités et les conditions d’accès au centre aquatique Les bains du Loup par les écoles publiques communales, une convention doit être établie entre la commune, la Société VM 06480, filiale de la SAS VERT MARINE, et les écoles publiques communales. La convention prend effet le 30 septembre 2024 et se termine le 5 juillet 2025, pour l’année scolaire 2024/2025. l'est précisé qu’elle ne peut faire l’objet d'une tacite reconduction. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_07-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 ° 27.09.2024.07 - Mise à disposition des installations du centre aquatique Les Bains du Loup - Convention tripartite entre la commune, la société VM 06480 et les écoles publiques communales Chaque classe bénéficie de huit créneaux d’une heure sur l’année scolaire, établis sur une période prédéfinie entre les enseignants et le délégataire. En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, une réunion de médiation, à laquelle la Collectivité sera invitée à participer, est organisée pour déterminer les suites à donner. En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal compétent et ce après épuisement des voies amiables. Vu la délibération n° 06.05.2024.11 du Conseil municipal du 6 Mai 2024 approuvant le choix de concessionnaire et approuvant le contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du centre aquatique de La Colle-sur-Loup ; Vu le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du complexe aquatique signé en date du 28 Mai 2024 ; Vu le projet de convention de mise à disposition d'utilisation des installations du centre aquatique Les Bains du Loup au profit des écoles publiques communales, ci-joint ; Vu l’avis favorable à l'unanimité de la commission finances réunie le 16 septembre 2024 ; Vu le planning d'utilisation des installations du centre aquatique Les Bains du Loup ci-joint ; Vu l'exposé ci-dessus ; l'est proposé au Conseil municipal : - D'APPROUVER les modalités et les conditions de la convention pour l'octroi de créneaux au centre aquatique Les Bains du Loup au profit des écoles publiques communales ; - D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout autre avenant rendu nécessaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE les modalités et les conditions de la convention pour l'octroi de créneaux au centre aquatique Les Bains du Loup au profit des écoles publiques communales ; - _ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout autre avenant rendu nécessaire. Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote ; 26 (dont 6 par pouvoirs) - Ont voté pour 26 - Ont voté contre ; 0 - Se sont abstenus 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, n-Bernard MION \ ON 212 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_07-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D’UTILISATION DES INSTALLATIONS DU CENTRE AQUATIQUE LES BAINS DU LOUP AU PROFIT DES ECOLES PUBLIQUES COMMUNALES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Commune de la Colle sur Loup, représentée par son Maire Monsieur Jean-Bernard MION, dûment habilité par délibération en date du , Ci-après dénommée « la Collectivité », Et La société VM 06480, société par action simplifié au capital de 8000 €, ayant son siège social au Centre aquatique Les Bains du Loup, 719 Boulevard Honoré Teisseire 06480 La Colle sur Loup, immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 929791390, représentée par sa Présidente, la société Vert-Marine, elle-même représentée par Monsieur Montassier Guillaume en qualité de directeur de site, Ci-après dénommée « l’Exploitant » Et L’école .........................(nom de l’école) située ...................................., représentée par M............................, directeur/trice, Ci-après dénommée « l’Utilisateur » IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE : La Société Vert Marine est en charge de la gestion et de l’exploitation du centre aquatique les Bains du Loup, par un contrat de concession de service public qui la lie avec la Commune de La Colle-sur-Loup. Conformément audit contrat, la société VM 06480 s’est substituée à la société Vert Marine pour la gestion et l’exploitation de l’équipement. Pour permettre l'utilisation des installations du centre aquatique, l’utilisateur s’engage pour chaque année civile, à fournir une attestation d’assurance « responsabilité civile ». Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de définir l’organisation des activités aquatiques et de natation pour les écoles du premier degré situé sur le territoire de la Collectivité. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_07-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Article 2 – Durée La présente convention prend effet le 30 septembre 2024 pour se terminer le 5 juillet 2025, pour l’année scolaire 2024/2025. Elle ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Article 3 - Projet pédagogique L’activité organisée par la présente convention est inscrite dans le projet d’école. Les activités aquatiques et la natation contribuent à l’éducation globale de l’enfant et visent à lui faire acquérir des compétences spécifiques définies par les programmes, qui seront ensuite approfondies au collège. Les enseignements seront organisés en modules et les élèves devront avoir acquis les savoir-faire correspondant aux compétences attendues, définies par les programmes. Article 4 – Modalités pratiques Conditions matérielles de l’organisation de l’activité et mise à disposition du ou des bassins : les espaces réservés aux élèves doivent être clairement délimités, compte tenu des exigences de sécurité des élèves et des impératifs d’enseignement. L’occupation du bassin est calculée à raison de 4m² de plan d’eau par élève, minimum. Aménagement du bassin : le bassin est au préalable aménagé, puis démonté par l’équipe des maîtres- nageurs sauveteurs, sur la base des choix effectués lors des réunions d’élaboration ou d’ajustement du projet pédagogique. L’exploitant est responsable du bon état du matériel qui est mis à la disposition des classes. Une concertation entre ce dernier et le conseiller pédagogique en éducation physique et sportive de la circonscription permet de préciser chaque année les matériels qu’il serait utile d’acquérir. Conditions d’élaboration du programme d’accès au Centre aquatique : Le planning d’occupation est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la Collectivité en concertation avec l’exploitant, le comité de gestion et les représentants des établissements scolaires. Celui-ci est défini chaque fin d’année scolaire en cours (date indicative : au plus tard le 30 juin) pour l’année scolaire à venir. Ce planning d’occupation est validé par la Collectivité, puis transmis à l’exploitant. La Collectivité, ou le cas échéant l’exploitant, se charge ensuite de confirmer aux établissements scolaires les séances qui leur sont attribuées. Classes concernées, nombre et durée des séances : 30 Classes et 8 créneaux par classe de 40 minutes. Conditions pratiques : l'organisation pratique sera précisée chaque année et annexée à la convention (plannings). L’utilisateur est tenu de respecter le règlement intérieur du Centre aquatique, notamment les articles concernant l’hygiène et la sécurité ainsi que le POSS en vigueur. Les déplacements des élèves dans les locaux : hall des bassins, hall d’accueil, vestiaires et sanitaires, se font sous la responsabilité de l’enseignant. Les classes présentes se verront attribuer des vestiaires collectifs : du côté des filles et du côté des garçons ou, le cas échéant, des cabines de déshabillage et des casiers vestiaires. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_07-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 En cas d’arrêt technique des installations, la direction du Centre aquatique s’engage à prévenir, le plus rapidement possible, l’utilisateur de son impossibilité d’accueillir les classes, par courrier, courriel ou téléphone. Accès aux bassins et départ : ils sont envisagés de manière à préserver la bonne organisation et la sécurité des classes. La sortie de l’eau est immédiate après le signal du maître-nageur sauveteur et doit être suivie du rangement du matériel sous la responsabilité de l’adulte référent du groupe. Les locaux de stockage du matériel sont interdits d’accès aux élèves. Chaque enseignant est respectueux des horaires fixés. Il fait en sorte que le temps de déshabillage ne mette pas la classe en retard pour l’occupation de sa plage horaire. Il ne peut y avoir de débordement possible sur la plage suivante. De même, à la sortie des bassins, il veille à ce que le temps de rhabillage ne déborde pas sur l’horaire des maîtres-nageurs sauveteurs de service ce jour-là, ceux-ci ou un autre personnel du Centre aquatique ayant à accueillir d’autres usagers ou à fermer l’établissement après le départ de la dernière classe. Les enseignants sont tenus de faire respecter le règlement intérieur. Absence de l’enseignant ou d’un éducateur : En cas d’absence de l’intervenant la séance peut être : - annulée si les conditions de sécurité et les taux d’encadrement ne sont pas respectés. - maintenue et assurée par l’enseignant si les conditions de sécurité et les taux d’encadrement sont respectés. En cas d’absence de l’enseignant la séance peut être : - maintenue si un enseignant remplaçant ou le directeur le remplace et qu’il a suffisamment d’éléments de connaissance du projet pour permettre la continuité des apprentissages. - annulée si l’enseignant titulaire n’est pas remplacé. L’intervenant ne peut prendre en charge seul l’encadrement de la séance. Annulation d'une séance : en cas de problème particulier (technique, d'encadrement, d’hygiène...) imposant l'annulation d'une séance, les classes concernées en seront informées au plus tôt. Lorsqu'une classe ne pourra participer à une séance, le directeur de l'école en informera au plus tôt le Directeur du Centre aquatique. Article 5 – Encadrement Il s’agit d’une activité physique et sportive nécessitant un encadrement renforcé dans le respect des prescriptions de la note de service du 28 février 2022. La qualification, l’agrément, et les taux d’encadrement et de surveillance correspondent aux exigences définies par les textes réglementaires : en élémentaire, l’enseignant et 1 adulte agréé, qualifié ou bénévole pour une classe de 30 élèves au maximum. Les élèves sont encadrés par les enseignants, les maîtres- nageurs sauveteurs agréés par le directeur académique. L’agrément est personnel et annuel. Dans le cadre scolaire, la surveillance est obligatoire pendant toute la durée de la présence des classes dans le bassin et sur les plages. Elle est assurée par un ou plusieurs maitres-nageurs sauveteurs ou surveillants de baignade exclusivement affectés à cette tâche et, par conséquent qui ne peuvent simultanément remplir une mission d’enseignement. Les activités se déroulant dans le bassin de 25 mètres. L’affectation des maîtres-nageurs est matérialisée par une tenue vestimentaire différente. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_07-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Dans le cas d’une intervention liée à la sécurité d’un maître-nageur sauveteur chargé de la surveillance, un maître-nageur sauveteur chargé de l’animation du projet pédagogique le remplace pendant la durée de son absence. Les élèves du groupe de cet intervenant sortent de l’eau et se rassemblent sur les plages sous la surveillance d’un adulte accompagnant la vie collective. Présence autour des bassins Des parents accompagnateurs autorisés par le directeur pour "l’encadrement de la vie collective" sont utiles aux déshabillages et aux habillages. Ils apportent également une aide pour accompagner un enfant aux toilettes, au vestiaire. Ils ne sont pas autorisés à participer directement au déroulement de la séance. Éventuellement, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et les assistants d’éducation, personnels rémunérés, participent uniquement à l’encadrement de la vie collective. Article 6 – Responsabilités La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désignés dans le cadre d’un échange de services ou d’un remplacement. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective. L’intervenant extérieur apporte un éclairage technique ou une autre forme d’approche qui enrichit l’enseignement et conforte les apprentissages conduits par l’enseignant de la classe. Il ne se substitue pas à lui. En outre, lorsqu’un intervenant se voit confier l’encadrement d’un groupe d’élèves, c’est à lui de prendre les mesures urgentes qui s’imposent, dans le cadre de l’organisation générale arrêtée par l’enseignant. L’enseignant assure la mise en œuvre de l’activité et l’encadrement de la classe. Il participe effectivement à l’enseignement, notamment en prenant en charge un groupe de travail. La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités de la natation scolaire incombe à l’enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues, nommément désigné, dans le cadre d’un échange de service ou d’un remplacement. Article 7 – Sécurité L’accès de l’établissement peut être empêché, à tout moment, pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de confort (ex : eau froide). Une douche et le passage par le pédiluve sont obligatoires. Les élèves portent obligatoirement un bonnet de bain. Une personne chargée de la surveillance sera nécessaire au bord du bassin. La surveillance générale est assurée par un ou plusieurs maîtres-nageurs sauveteurs agréés ou surveillants de baignade, exclusivement affectés à cette tâche, et qui, par conséquent, ne peuvent simultanément remplir une mission d’enseignement. Le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours prévoit les moyens à mettre en œuvre en cas d'accident, les modalités d'alerte des secours et, pour ces derniers, les points d'accès à l'établissement. Il concerne tous les publics, y compris les activités scolaires. Chaque membre de l’équipe pédagogique participe activement à la sécurité tout au long de son enseignement. Le comptage régulier des élèves ainsi que les signes éventuels de fatigue feront l’objet d’une attention toute particulière de la part de l’enseignant responsable du groupe. Le registre de présence des élèves est rempli par l’enseignant avant chaque accès aux bassins. Le comptage avant, pendant et après la séance est obligatoire. La surveillance des maîtres-nageurs sauveteurs est effective jusqu’à la sortie des élèves des bassins. En cas de non-respect des conditions de sécurité ou de normes d’encadrement, l’enseignant a la responsabilité d’annuler ou d’interrompre la séance. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_07-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Article 8 – Résiliation En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, une réunion de médiation, à laquelle la Collectivité sera invitée à participer, sera organisée pour déterminer la suite à donner. Celle- ci pourra se traduire notamment par la résiliation de la présente convention. Article 9 – Règlement des différends En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal compétent et ce après épuisement des voies amiables. Fait à Le En trois exemplaires La Commune de La Colle-sur-Loup Représentée par Le Maire en exercice Jean-Bernard MION La société VM 06480 Représentée par Le directeur du site Guillaume Montassier L’école ............... Représentée par Son directeur / sa directrice ............................. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_07-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_07-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_07-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_07-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à la municipal délibération 29 29 26 N°27.09.2024.08 Objet de la délibération : Mise à disposition des installations du centre aquatique Les Bains du Loup - Convention tripartite entre la commune, la société VM 06480 et les collèges Yves Klein de La Colle-sur-Loup et Romée de Villeneuve-Loubet Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 Monsieur le Maire expose : DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS: Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEÏSSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Par délibération n° 06.05.2024.11, le Conseil municipal a approuvé le choix de la société SAS VERT MARINE comme délégataire du service public de gestion et d'exploitation du centre aquatique — les Bains du Loup, pour une durée de 6 ans à compter du 28 Mai 2024, Le contrat qui lie la commune à ce délégataire précise que les collèges bénéficier d’un volume d’heure pour accéder aux bassins de ce centre aquatique. Des créneaux ont donc été préétablis avec les principaux des collèges Yves Klein de La Colle-sur-Loup et Romée de Villeneuve-Loubet. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_08-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 09.208 4.08 - Mise à disposition des installations du centre aquatique Les Bains du Loup - rentidh tripartite entre la commune, la société VM 06480 et les colièges Yves Klein de La Colle-sur-Loup et Romée de Villeneuve-Loubet Afin de formaliser les modalités et les conditions d'accès au centre aquatique Les bains du Loup pour ces deux établissements du secondaire, une convention doit être établie entre la commune, la Société VM 06480, filiale de la SAS VERT MARINE et lesdits établissements. La convention est applicable jusqu’au 5 juillet 2025 pour l’année scolaire 2024/2025 l'est précisé qu’elle ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Le Collège Yves Klein a une totalité de 75 heures sur l’année scolaire sur une période prédéfinie entre les enseignants et le délégataire. Le Collège Romée a une totalité de 64 heures sur l’année scolaire sur une période prédéfinie entre les enseignants et le délégataire. En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, une réunion de médiation, à laquelle la Collectivité sera invitée à participer, sera organisée pour déterminer la suite à donner. En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal compétent et ce après épuisement des voies amiables. Vu la délibération n° 06.05.2024.11 du Conseil municipal du 6 Mai 2024 approuvant le choix de concessionnaire et approuvant le contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du centre aquatique de La Colle-sur-Loup ; Vu le contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du complexe aquatique signé en date du 28 Mai 2024 ; Vu le projet de convention de mise à disposition et d'utilisation des installations du centre aquatique Les Bains du Loup au profit des collèges, ci-joint; Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances réunie le 16 septembre 2024 ; Vu le planning d'utilisation des installations du centre aquatique Les Bains du Loup ci-joint ; Vu l'exposé ci-dessus ; l'est proposé au Conseil municipal : - D'APPROUVER les modalités et les conditions de la convention pour l'octroi de créneaux au centre aquatique Les Bains du Loup entre la commune, la société VM 06480 et les collèges Yves Klein et Romée ; - D'AUTORISER le Maire à la signer ainsi que tout autre avenant rendu nécessaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - _ APPROUVE les modalités et les conditions de la convention pour l'octroi de créneaux au centre aquatique Les Bains du Loup entre la commune, la société VM 06480 et les collèges Yves Klein et Romée ; - AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout autre avenant rendu nécessaire. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_08-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.08 - Mise à disposition des installations du centre aquatique Les Bains du Loup - Convention tripartite entre la commune, la société VM 06480 et les collèges Yves Klein de La Colle-sur-Loup et Romée de Villeneuve-Loubet Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote 26 (dont 6 par pouvoirs) - Ont voté pour ; 26 - Ont voté contre ë 0 - Se sont abstenus 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, Jean-Bernard MION Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 3 | 3 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_08-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_08-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D’UTILISATION DES INSTALLATIONS DU CENTRE AQUATIQUE LES BAINS DU LOUP AU PROFIT DES COLLEGES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Commune de La Colle-Sur-Loup, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Bernard MION, dûment habilité par délibération en date du 6 Mai 2024, Ci-après dénommée « la Collectivité », ET La société VM 06480, société par action simplifié au capital de 8000 €, ayant son siège social au Centre aquatique Les Bains du Loup, 719 Boulevard Honoré Teisseire 06480 La Colle sur Loup, immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 929791390, représentée par sa Présidente, la société Vert-Marine, elle-même représentée par Monsieur Montassier Guillaume, en sa qualité de directeur de site Ci-après dénommée « l’Exploitant », Et Le collège .......................... à ............................représenté par Monsieur .................., Principal, Ci-après dénommée « l’utilisateur », PREAMBULE : La Société VM 06480, filiale de la société VERT MARINE, est en charge de la gestion du Complexe aquatique dénommé Les Bains du Loup par un contrat de concession de service public qui la lie à la Commune de La Colle-sur-Loup. Les conditions d’accès et d’utilisation du centre aquatique sont donc définies par l’exploitant en accord avec la Collectivité. Conformément audit contrat, la société VM 06480 s’est substituée à la société Vert Marine pour la gestion et l’exploitation de l’équipement. Pour permettre l’utilisation des installations du centre aquatique, l’utilisateur s’engage pour chaque année civile, à fournir une attestation d’assurances « responsabilité civile ». Ceci étant exposé, il est convenu que les conditions suivantes devront être respectées : ARTICLE 1 - DUREE La présente convention est applicable jusqu’au 05 juillet 2025 pour l’année scolaire 2024/2025. Elle ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. ARTICLE 2 - HORAIRES ET CALENDRIER Pour l’année scolaire 2024/2025, les créneaux d’utilisation des différentes classes sont les suivants : AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_08-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 - Mardis et vendredis de 8h20 à 9h20 et de 10h40 à 11h40, hors vacances scolaires. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES A) Obligations à la charge de l’utilisateur - L’utilisateur s’engage à utiliser le Centre Aquatique pour la fréquentation de ses élèves dans le respect du planning figurant à l’article 2 des présentes. - L’effectif des classes participant sera comptabilisé avant et après chaque séance sur un cahier placé à l’accueil et paraphé par les professeurs. - Les professeurs d’EPS du Collège responsables du groupe/classe enseigneront la pratique de la natation. Ils s’engagent également à quitter le Centre aquatique avec tous les élèves dont ils ont la responsabilité au plus tard 30 minutes après la fin du cours. - L’utilisateur s’engage à respecter les dispositions de la note de service du 28 février 2022 et de toute disposition postérieure qui viendrait modifier la disposition applicable au jour de la signature des présentes notamment concernant les normes d’encadrement. - L’utilisateur s’engage à ce que l’utilisation des espaces mis à disposition par l’exploitant n’entraîne aucune dégradation. - L’utilisateur devra respecter le règlement intérieur du centre aquatique. Il sera remis par l’exploitant et l’utilisateur s’engage à le respecter. L’exploitant ou ses représentants se réservent le droit d’exclure toute personne qui transgresserait ces règles. B) Obligations à la charge de l’exploitant - L’exploitant s’engage à assurer la sécurité et la surveillance des élèves des classes dans le respect du POSS en vigueur sur le site. - L’exploitant mettra à disposition des utilisateurs une partie du bassin sportif en configuration de 25 mètres le matériel pédagogique et les vestiaires collectifs. - L’exploitant devra respecter les dispositions de la note de service du 28 février 2022 et de toute disposition postérieure qui viendrait modifier la disposition applicable au jour de la signature des présentes notamment concernant la surveillance des bassins. - L’exploitant s’engage à prévenir le plus rapidement possible l’utilisateur de son impossibilité d’accueillir les collégiens notamment en cas d’arrêt technique. C) Obligations à la charge de la Collectivité : La Collectivité devra respecter les conditions financières énumérées à l’article 4 des présentes. ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES Conformément au contrat de concession de service public qui lie La Commune de La Colle-Sur-Loup à la société VM 06480, la Commune versera à l’exploitant une compensation pour contraintes institutionnelles dont le montant et les modalités de versements sont prévues au sein dudit contrat AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_08-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 ARTICLE 5 - RESILIATION En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, une réunion de médiation, à laquelle la collectivité sera invitée à participer, sera organisée pour déterminer la suite à donner. Celle-ci pourra se traduire notamment par la résiliation de la présente convention. ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal compétent et ce après épuisement des voies amiables. Fait à ............ Le En trois exemplaires La Commune de La Colle-sur-Loup Représentée par Le Maire en exercice Jean-Bernard MION La société VM 06480 Représentée par Le directeur du site Guillaume Montassier Le Collège .......................... Représenté par .... AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_08-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 (Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à là municipal détibération 29 29 25 N°27.09.2024.09 Objet de la délibération : Mise à disposition des installations du centre aquatique Les Bains du Loup - Convention tripartite entre la commune, la société VM 06480 et le SPCOC Natation Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 Monsieur le Maire expose : DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M, LEMESSIER M. PETIT pouvoirà M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Par délibération n° 06.05.2024.11, le Conseil municipal a approuvé le choix de la société SAS VERT MARINE comme délégataire du service public de gestion et d'exploitation du centre aquatique — les Bains du Loup, pour une durée de 6 ans à compter du 28 Mai 2024. Le contrat qui lie la commune à ce délégataire précise que l’association SPCOC Natation peut bénéficier d’un volume d'heures d'au moins 250 heures maximum pour accéder aux bassins de ce centre aquatique, Au-delà, le SPCOC Natation assurera la charge financière des heures supplémentaires. Des créneaux ont donc été préétablis avec les dirigeants de l’association SPCOC Natation. Afin de formaliser les modalités et les conditions d’accès au centre aquatique Les bains du Loup par le SPCOC Natation, une convention doit être établie entre la commune, la société VM 06480, filiale de la SAS VERT MARTINE et le SPCOC Natation. La convention prendra effet le jour de la signature de ladite convention et se terminera le 30/05/2025. 112 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_09-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 =" 27.08.2024.09 - Mise à disposition des installations du centre aquatique Les Bains du up -Idnvention tripartite entre la commune, la société VM 06480 et le SPCOC Natation l'est précisé qu’elle ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, une réunion de médiation, à laquelle la Collectivité est invitée, est organisée pour déterminer les suites à donner. En cas de litige portant sur l’application ou l'interprétation de la convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal compétent et ce après épuisement des voies amiables. Vu la délibération n° 06.05.2024.11 du Conseil municipal du 6 Mai 2024 approuvant le choix de concessionnaire et approuvant le contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du centre aquatique de La Colle-sur-Loup ; Vu le contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du complexe aquatique signé en date du 28 Mai 2024 ; Vu le projet de convention de mise à disposition et d'utilisation des installations du centre aquatique Les Bains du Loup au profit du SPOC Natation, ci-joint ; Vu le planning d'utilisation des installations du centre aquatique Les Bains du Loup ci-joint ; Vu l'exposé ci-dessus ; l'est proposé au Conseil municipal : - D'APPROUVER les modalités et les conditions de la convention pour l'octroi de créneaux au centre aquatique Les Bains du Loup entre la commune, la société VM 06480 et le SPCOC Natation ; - D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout autre avenant rendu nécessaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - __ APPROUVE les modalités et les conditions de la convention pour l'octroi de créneaux au centre aquatique Les Bains du Loup entre la commune, la société VM 06480 et le SPCOC Natation ; - AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout autre avenant rendu nécessaire. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 25 (dont 6 par pouvoirs) Monsieur RODRIGUEZ n’a pas pris part au vote - Ont voté pour 26 - Ont voté contre ; 0 - Se sont abstenus : 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, Jean-Bernard MION contenie t le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit postale : 18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénomlnée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 212 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_09-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D’UTILISATION DES INSTALLATIONS DU CENTRE AQUATIQUE LES BAINS DU LOUP AU PROFIT DU SPCOC NATATION ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Commune de la Colle sur Loup, représentée par son Maire Monsieur Jean-Bernard MION, dûment habilité par délibération en date du , Ci-après dénommée « la Collectivité » Et La société VM 06480, au capital 8000 €, dont le siège social est situé au Centre aquatique Les Bains du Loup, 719 Boulevard Honoré Teisseire 06480 La Colle sur Loup, immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 929791390, représentée par sa Présidente, la société Vert-Marine, elle-même représentée par Monsieur Guillaume Montassier en qualité de directeur de site, Ci-après dénommée « l’exploitant » Et Le club du SPCOC Natation, adresse .........................................., représenté par son Président Monsieur Ludovic DA COSTA, dûment habilité par décision du conseil d’administration du 1 er juillet 2024, Ci-après dénommée « L’utilisateur » IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE La Société VM 06480, filiale de la société VERT MARINE, est en charge de la gestion et de l’exploitation du Centre Aquatique les Bains du Loup par un contrat de concession de service public qui la lie à la Commune de La Colle-sur-Loup. Conformément audit contrat, la société VM 06480 s’est substituée à la société Vert Marine pour la gestion et l’exploitation de l’équipement. Les conditions d’accès et d’utilisation du centre aquatique sont donc définies par l’exploitant en accord avec la Collectivité. Pour permettre l'utilisation des installations du centre aquatique, le Club de natation s’engage pour chaque année civile, à fournir une attestation d’assurance « responsabilité civile ». Cela étant exposé, il est convenu que les dispositions suivantes devront être respectées : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention définit les modalités de mise à disposition du centre aquatique « Les Bains du Loup » à l’utilisateur. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_09-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 2 ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES A) Obligations à la charge de l’utilisateur - L’utilisateur doit assurer une permanence et un contrôle lors de chaque séance. - Chaque membre du Club sera titulaire d’une carte individuelle et nominative. Il devra obligatoirement valider cette carte à l’entrée et à la sortie de la piscine lors de chaque entraînement du Club auquel il doit participer. - L’accès et la fréquentation devront se réaliser dans le strict respect du règlement intérieur du centre aquatique et du POSS. Ces documents seront remis par l’exploitant et l’utilisateur s’engage à les respecter. De plus, aucune baignade n’est autorisée avant ou après la séance d’entraînement. L’utilisation des jeux d’eau, du bassin ludique et des bains bouillonnants est interdite pendant les séances, sauf accord express de la société VM 06480. - L’encadrement des séances du Club doit obligatoirement être assurée par un Maître-Nageur titulaire du B.E.E.S.A.N., employé par le Club qui en supporte la charge financière. - Lorsque le Club est seul utilisateur de l’établissement, la surveillance du bassin est assurée de manière exclusive par un professionnel titulaire d’un diplôme B.E.E.S.A.N. employé par le Club qui en supporte la charge financière. Le Club fournit au début de chaque saison une photocopie des diplômes des personnes chargées de l’enseignement et de la surveillance des activités. - L’accès à l’infirmerie est autorisé. Toute utilisation fera l’objet d’une information immédiate à la direction de l’établissement ou son représentant par le responsable du groupe, ou son représentant. Son utilisation reste sous la responsabilité du Club lors des séances qui se déroulent pendant les heures de fermeture au public. B) Obligations à la charge de l’Exploitant - L’exploitant met à la disposition de l’utilisateur les vestiaires publics. L’entretien en sera assuré par l’exploitant, cependant, l’utilisateur s’engage à ce que leur utilisation n’entraîne aucune dégradation. - L’exploitant assure l’ouverture et la fermeture de la piscine, et de tout local permettant le déroulement des séances de l’utilisateur même lorsque la piscine est fermée au public. Un membre du personnel présent sera en possession des clés. Un membre désigné par le Club assurera l’accès, l’utilisation et le rangement du matériel. ARTICLE 3 – DUREE La présente convention prend effet le jour de la signature de la convention et se terminera le 30/05/2025 ; Elle ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. ARTICLE 4 – PLANNING Les plages horaires réservées à l’utilisateur en période scolaire uniquement sont les suivantes : - Lundi de 17h15 à 19h15 - 2 lignes d’eau - Mardi de 18h30 à 19h45 - 2 lignes d’eau - Jeudi de 17h15 à 19h15 - 2 lignes d’eau - Vendredi de 18h30 à 19h45 - 2 lignes d’eau AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_09-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 3 Certains créneaux sont partagés avec le public et d’autres sont entièrement dédiés au Club. L’accès aux vestiaires est autorisé 15 minutes avant la séance d’entraînement, le passage aux douches est obligatoire. Il est prévu que l’utilisateur organise au moins une rencontre amicale par saison. Les dates seront communiquées auprès de la société VM 06480 le plus en amont possible. ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES Conformément au contrat de concession de service public qui lie La Commune de La Colle-Sur-Loup à l’exploitant, la Commune versera à l’exploitant une compensation pour contraintes institutionnelles dont le montant et les modalités de versements sont prévues au sein dudit contrat. Au-delà des 250 heures annuelles, les factures de l’exploitant seront directement adressées à l’utilisateur. ARTICLE 6 – RESILIATION En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, une réunion de médiation, à laquelle la collectivité sera invitée à participer, sera organisée pour déterminer la suite à donner. Celle- ci pourra se traduire notamment par la résiliation de la présente convention. ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal compétent et ce après épuisement des voies amiables. Fait à La Colle sur Loup, le .............................. En trois exemplaires La Commune de La Colle-sur-Loup Représentée par Le Maire en exercice Jean-Bernard MION La société VM 06480 Représentée par Le directeur du site Guillaume Montassier Le SPCOC Natation Représenté par Son Président Ludovic DA COSTA AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_09-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 (Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à la municipal délibération 29 29 26 N°27.09.2024.10 Objet de la délibération : Fixation des tarifs relatifs à la vente de quatre monuments funéraires d'occasion n° de plan 723, 850, 846 et 727 situés au cimetière avenue de Verdun Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 Monsieur le Maire expose : DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT{E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO La circulaire ministérielle n° 93-28 du 28 janvier 1993 mentionne que les monuments installés sur les concessions parvenues à expiration, pour lesquelles le concessionnaire ou ses ayants-droits n’ont pas exercé leur droit de renouvellement dans les deux années suivant cette expiration, appartiennent au domaine privé de la commune. Dans ce cadre, la Ville a lancé une procédure de reprise de concessions pleine terre trentenaires en octobre 2023 au cimetière historique du village situé avenue de Verdun. Ces concessions sont souvent habillées de marbre, de grès, etc... La Ville a ainsi la possibilité de conserver ces monuments funéraires et les revendre à moindre coût, à une famille endeuillée susceptible de rencontrer des difficultés financières pour pourvoir aux obsèques de ses proches. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_10-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 202400 - Fixation des tarifs relatifs à la vente de quatre monuments funéraires n° HE plan 723, 850, 846 et 727 situés au cimetière avenue de Verdun Le Conseil Municipal peut instituer des tarifs spécifiques pour la vente des monuments d'occasion. Lors de ces reprises de concessions, quatre étaient pourvues de monuments; il convient dès lors d'établir un prix en tenant compte des critères ci-dessous définis : Lot n° 1 Monument positionné sur la concession pleine terre 3 m?{n° plan 723) - composé d’une plaque, de son entourage et de sa jardinière - affaissé sur la droite - matériau : granit rose de Clarté — provenance : Bretagne — durée de vie : 200 ans - durée d'existence : 36 ans - à titre indicatif, prix neuf (évalué par un marbrier) : 3 500.00 € - estimation pour la revente, compte tenu du bon état général du monument et de la qualité du granit : 300.00 € Lot n°2 Monument positionné sur la concession pleine terre 3 m°? (n° plan 850) - composé d’une plaque et de son entourage, sans jardinière, ni élément décoratif - matériau : granit du Tarn — durée de vie : 200 ans - durée d'existence : 33 ans - à titre indicatif, prix neuf (évalué par un marbrier) : 2 500.00 € - estimation pour la revente, compte tenu de l’état général moyen du monument et du coloris du granit {moins onéreux que le granit rose de Clarté) : 150.00 € Lot n°3 Monument positionné sur la concession pleine terre 3 m? (n° plan 846) - composé d’une plaque et de sa jardinière — entourage disloqué à remettre en état - matériau : granit du Tarn -— durée de vie : 200 ans - durée d'existence : 35 ans - à titre indicatif, prix neuf (évalué par un marbrier) : 2 500.00 € - estimation pour la revente, compte tenu de l’usure du monument et du coloris du granit : 100.00 € Lot n° 4 Monument positionné sur la concession pleine terre 3 m°? (n° plan 727) - composé d’une plaque, de son entourage et de sa jardinière - matériau : granit du Tarn — durée de vie : 200 ans - durée d'existence : 36 ans - à titre indicatif, prix neuf (évalué par un marbrier) : 2 500.00 € - estimation pour la revente, compte tenu du bon état général du monument et du coloris du granit: 300.00 € Les tarifs proposés sont les suivants : Cimetière Avenue de Verdun Tarif Lot n° 1 - Monument sur concession n° plan 723 300 € Lot n° 2 - Monument sur concession n° plan 850 150 € Lot n° 3 —- Monument sur concession n° plan 846 100 € Lot n° 4 - Monument sur concession n° plan 727 300 € AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_10-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 NT P7.09.2024.10 - Fixation des tarifs relatifs à la vente de quatre monuments funéraires casion n° de plan 723, 850, 846 et 727 situés au cimetière avenue de Verdun œV Vu la circulaire ministérielle n° 93-28 du 28 janvier 1993 ; Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission des finances réunie le 16 septembre 2024; Vu l'exposé ci-dessus ; l'est demandé au Conseil municipal : - DE FIXER les tarifs comme suit : Cimetière Avenue de Verdun Tarif Lot n° 1 - Monument sur concession n° plan 723 300 € Lot n° 2 - Monument sur concession n° plan 850 150 € Lot n° 3 - Monument sur concession n° plan 846 100 € Lot n° 4 - Monument sur concession n° plan 727 300 € - D'AUTORISER le Maire à vendre les monuments d'occasion sur les concessions trentenaires n° de plan 723, 850, 846 et 727 sises au cimetière avenue de Verdun. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - FIXE les tarifs comme suit : Cimetière Avenue de Verdun Tarif Lot n° 1 - Monument sur concession n° plan 723 300 € Lot n° 2 - Monument sur concession n° plan 850 150 € Lot n° 3 - Monument sur concession n° plan 846 100 € Lot n° 4 - Monument sur concession n° plan 727 300 € - AUTORISE le Maire à vendre les monuments d'occasion sur les concessions trentenaires n° de plan 723, 850, 846 et 727 sises au cimetière avenue de Verdun. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : Le Maire, Jean-Bernard MION Ont pris part au vote : 26 (dont 6 par pouvoirs) Ont voté pour 5 26 Ont voté contre È 0 Se sont abstenus 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO icle R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par foie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénbmmée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 315 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_10-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_10-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En au conseil Exercice municipal 29 29 26 Qui ont pris part à la délibération N°27.09.2024.11 Objet de la délibération : Fixation des tarifs de renouvellement de caveaux, enfeus, cavurnes et cases à urnes (colombarium) Date de ia convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 Monsieur le Maire expose : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire, PRÉSENTS: M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Le cimetière de Montgros a été créé le 26 février 1992 suite à une délibération du conseil Municipal. Des concessions avec bâti y ont été construites : il s’agit de caveaux et de cavurnes installées dans la partie cinéraire dudit cimetière. Ces concessions ont été attribuées aux familles à partir de mai 1995 soit à perpétuité, soit pour une durée de 30 ans. Ces dernières arrivent à échéance. Or, le Conseil Municipal n’a pas prévu de tarif pour le renouvellement desdites concessions. Vu leur existence, il convient d'appliquer une décote prenant en compte la vétusté et les frais inhérents de reprise de la concession imputable à la commune. Cette décote pourrait être de 20 % du prix d'acquisition fixé par délibération en date du 10 juillet 2020. Ainsi, cette tarification moins élevée que la tarification initiale permettrait plus facilement aux familles de renouveler leurs concessions. En effet, il ressort que sur les concessions trentenaires échues sur les cinq dernières années dans les cimetières communaux, seulement 59 % d'entre elles ont été renouvelées (cf. tableau). Ainsi, une tarification moins élevée peut être un facteur incitant les famillesà renouveler leurs concessions. 1|4 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_11-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 \° 2FD9.2024.11 - Fixation des tarifs de renouvellement de caveaux, enfeus, tavurnes et cases à urnes {colombarium) Les prix de renouvellement des concessions avec bâti situées au cimetière de Montgros sont les suivants : Cimetière de Montgros Prix d'acquisition Prix du renouvellement Concessions 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans Cavurne 1 place 600.00 € | 800.00 € 480.00 € 640.00 € Cavurne 2 places 900.00 € 1 200.00 € 720.00 € 960.00 € eo 4 places (urne diam. 18/4269 00€ |1600.00€ |960.00€ |1280.00€ cm Enfeu 1 place 1 688.00 € | 2 250.00 € 1350.00€ |1 800.00 € Caveau 2 places 3 173.00 € | 4230.00 € 2538.00€ 13 384.00 € Caveau 4 places 6 345.00 € | 8 460.00 € 5076.00 € |6 768.00 € Caveau 6 places 7155.00 € |9 540.00 € 5724.00€ |7 632.00 € Compte tenu des concessions avec bâti également existantes au cimetière avenue de Verdun, il convient également de définir les tarifs de renouvellement, qui seraient les suivants : Cimetière av. de Verdun Prix d'acquisition Prix du renouvellement Concessions 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans Colombarium (case à urnes) 900.00 € 11125.00€ |720.00 € 900.00 € Enfeu 1 place 2 063.00 € |2750.00€ |1650.00€ | 2 200.00 € Caveau 2 places 3 877.00 € |51/70.00€ |3 102.00 € | 4 136.00 € Caveau 4 places 7755.00 € | 10 340.00 € [620400€ 8272.00 € Caveau 6 places 8 700.00 € | 11 600.00 € |6 960.00 € | 9 280.00 € Vu la délibération du 26 février 1992 portant sur la nécessité de prévoir un nouveau cimetière ; Vu la délibération du 10 juillet 2020 portant tarification des concessions aux cimetières ; Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances réunie le 16 septembre 2024; Vu l'exposé ci-dessus ; l'est demandé au Conseil municipal : - DE FIXER les tarifs de renouvellement des concessions avec bâti proposés dans les deux tableaux ci- dessous : Cimetière de Montgros Prix d'acquisition Prix du renouvellement Concessions 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans Cavurne 1 place 600.00 € | 800.00 € 480.00 € 640.00 € Cavurne 2 places 900.00 € 1 200.00 € 720.00 € 960.00 € Cavurne 4 places (urne diam. 18 cm) 1200.00 € 1 600.00 € 960.00 € 1 280.00 € Enfeu 1 place 1 688.00 € |2250.00€ |1350.00 € | 1 800.00 € Caveau 2 places 3173.00 € |4230.00€ 12538.00€ | 3 384.00 € AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_11-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.11 - Fixation des tarifs de renouvellement de caveaux, enfeus, cavurnes et cases à urnes (colombarium} Caveau 4 places 6 345.00 € |8460.00€ |5 076.00 € |6 768.00 € Caveau 6 places 7 155.00 € 19540.00€ 15 724.00 € |7 632.00 € Cimetière av. de Verdun Prix d'acquisition Prix du renouvellement Concessions 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans Colombarium (case à urnes) 000.00 € 11125.00€ 720.00 € 900.00 € Enfeu 1 place 2 063.00 € |2750.00€ |1 650.00 € } 2 200.00 € Caveau 2 places 3 877.00 € |[5170.00€ |3102.00€ |4 136.00 € Caveau 4 places 7 755.00 € | 10 340.00 € |6 204.00 € |8 272.00 € Caveau 6 places 8 700.00 € | 11 600.00 € | 6 960.00 € |9 280.00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - FIXE les tarifs de renouvellement des concessions avec bâti proposés dans les deux tableaux tel que ci- dessous : Cimetière de Montgros Prix d'acquisition Prix du renouvellement Concessions 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans Cavurne 1 place 600.00 € | 800.00 € 480.00 € 640.00 € Cavurne 2 places 900.00 € |1200.00€ |720.00€ | 960.00 € Enfeu 1 place 1 688.00 € 12250.00€ |1350.00 € | 1 800.00 € Caveau 2 places 3 173.00 € |4230.00€ |2538.00 € | 3 384.00 € Caveau 4 places 6 345.00 € |8460.00€ |5 076.00 € |6 768.00 € Caveau 6 places 7155.00 € |[9540.00€ |572400€ |7 632.00 € Cimetière av. de Verdun Prix d'acquisition Prix du renouvellement Concessions 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans Colombarium (case à urnes) 900.00 € |11125.00€ |720.00 € 900.00 € Enfeu 1 place 2 063.00 € 12750.00€ |1650.00€ |2 200.00 € Caveau 2 places 3 877.00 € 15170.00€ |3102.00€ |4 136.00 € Caveau 4 places 7 755.00 € | 10 340.00 € |6 204.00 € |8 272.00 € Caveau 6 places 8 700.00 € | 11 600.00 € | 6 960.00 € |9 280.00 € Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : 26 (dont 6 par pouvoirs) - Ont pris part au vote - Ont voté pour - Ont voté contre - Se sont abstenus 26 0 0 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_11-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 2409.2024.11 - Fixation des tarifs de renouvellement de caveaux, enfeus, cavurnes et cases à urnes (colombarium) Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, Le Maire, La secrétaire de séance Jean-Bernard MION Catherine MARINO (AA. &_4 Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_11-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP m RAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à la municipal délibération 29 29 26 N°27.09.2024.12 Objet de la délibération : Plan communal de sauvegarde — Convention avec l’Association de Protection Civile (APC) Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/102024 DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M, PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Monsieur Patrice CIRIO, adjoint délégué à l'urbanisme, aux travaux, et à la qualité de la vie, service technique expose : Le territoire communal est exposé à plusieurs risques majeurs que sont l'incendie, l’inondation, le séisme, le transport de matières dangereuses et différents évènements climatiques. Face à ces risques la commune a élaboré un Plan Communal de Sauvegarde {PCS) qui décrit l’organisation et les mesures conservatoires qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des populations et des biens. Dans ce cadre, la commune peut faire appel à une association de sécurité civile, afin de l'accompagner dans sa mission d'appui aux population avant, pendant et après la crise. Il est donc proposé de signer une convention avec la protection civile, association agrée de sécurité civile. Cette convention, signée pour 3 ans a pour objet de définir le concours que peut apporter cette association à la demande de là commune en cas de déclenchement du PCS. l'est précisé que cette convention n'est pas applicable dans le cadre d’un évènement de sécurité civile dépassant le cadre communal. 112 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_12-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 M° 97 00 3994 12 -bBn communal de sauvegarde — Convention avec l'Association de Protection Civile (APC) Vu la convention jointe au présent rapport ; Vu l'exposé ci-dessus ; l'est proposé au Conseil municipal : -_ D'APPROUVER les termes de la convention d’aide et d'assistance avec la Protection civile dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde ; - D'AUTORISER le Maire à signer cette convention ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE les termes de la convention d'aide et d'assistance avec la Protection civile dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde ; - AUTORISE le Maire à signer cette convention. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote 26 (dont 6 par pouvoirs) - Ont voté pour 5 26 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, Jean-Bernard MION Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 2 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_12-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 À PROTECTION CIVILE AIDER - SECOURIR : FORMER | ALPES-MARITIMES LL = X _ _ LL _— NX COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP CONVENTION D’AIDE ET D’ASSISTANCE DANS LE CADRE DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE Entre : La commune de La Colle-Sur-Loup, représentée par son maire en exercice, autorisé par délibération du conseil municipal en date du : Et L’Association de Protection Civile des Alpes-Maritimes ; Vu la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret du 27 février 2006 relatif à l’agrément de sécurité civile ; Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier 2022 portant modification de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection Civile ; Vu le certificat original d’affiliation délivré à l’Association de Protection Civile des Alpes- Maritimes par la Fédération Nationale de Protection Civile ; Il est convenu comme suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir le concours que peut apporter la Protection Civile des Alpes-Maritimes (APC 06) à la commune de de La Colle-Sur-Loup dans le cadre de la mise en œuvre de son plan communal de sauvegarde (PCS). Il est entendu que la présente convention n’est pas applicable dans le cadre d’un événement de sécurité civile dépassant ce cadre administratif communal. Dans cette hypothèse, l’engagement et l’affectation des moyens de la Protection Civile relèvent de l’autorité préfectorale. Article 2 : Nature de la collaboration La Protection Civile 06 met à disposition sous réserve de disponibilité, des personnels bénévoles et matériels associatifs, pour des missions en rapport avec l'objet de l’association et relevant de son agrément de sécurité civile. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_12-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 ... + _. . - . -e - - - # - _ . . _ - =. = 71 - “ = = == = == = . . = . CE . _ _...- . = - - . . _us - _... . . - . - = > -. _ -_... = ... ... La Protection Civile, se réserve le droit de suspendre sa collaboration et de se retirer du dispositif dans le cas où les missions confiées ne correspondraient pas à son champ de compétences ou mettraient en danger son personnel. A titre d’exemples, les moyens de l’association peuvent être engagés : • Pour mener des actions de vigilance (avant l’événement) : reconnaissance, alerte de la population, • Pendant la phase d’urgence : évacuation des personnes, hébergement d’urgence, recherche, • Après la phase d’urgence : déblaiement / pompage, approvisionnement, accompagnement de la population. Nota : le secours à personnes est en dehors du périmètre des PCS et donc de cette convention. Article 3 : Modalités de demande de concours et justificatif d’activité La demande de concours des moyens de la Protection Civile sera effectuée par le Maire (Directeur des Opérations de Secours) ou la personne désignée par le Maire pour assurer la mobilisation des moyens dans le cadre de la mise en œuvre du PCS. Cette demande devra obligatoirement être effectuée par mail sur : veilledepartementale@adpc06.org Un cadre d’astreinte Protection Civile est joignable 24h/24 et 7j/7 via le numéro vert 0 805 625 800 Toute modification, même temporaire de cette procédure est portée à la connaissance de la mairie. Le Maire requérant transmettra, dans les heures qui suivent la mise en alerte des moyens de la Protection Civile, un ordre de mission permettant de justifier l’absence des bénévoles salariés ou fonctionnaires auprès des employeurs. Article 4 : Modalités d’engagement des moyens Le cadre d’astreinte de la Protection Civile indique par appel au PCC dans les délais les plus brefs la nature et le volume des moyens disponibles pouvant être engagés. Dès la mise en alerte, la veille opérationnelle détache un cadre opérationnel auprès du DOS au PCC pour évaluer les besoins associatifs, informe le DOS sur place du dispositif associatif pouvant être engagé sur sa commune. Suivant la nature, le volume et la durée des besoins opérationnels, la Protection Civile 06 pourra faire appel aux moyens associatifs des départements limitrophes et zonaux. Article 5 : Disposition opérationnelles Les personnels de la Protection Civile interviennent munis d’une tenue distinctive et se déplacent à bord de véhicules associatifs (marquage Protection Civile). Les véhicules sont équipés et dotés d’un émetteur radio avec fréquence spécifique. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_12-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 asY La coordination des moyens associatifs est assurée par un cadre opérationnel de la Protection Civile désigné par le Directeur Général. Celui-ci, détaché auprès du PCC, sera placé sous les ordres du DOS (Maire). Si besoin, un secrétaire opérationnel pourra renforcer ce détachement. Les équipes de la Protection Civile engagées sur le terrain sont composées d’un chef d’équipe, d’équipiers secouristes, de secouristes et logisticiens, tous membres de l’association. En fonction des missions et des moyens engagés, la Protection Civile pourra activer son propre niveau de coordination (poste de commandement associatif « PC Protection Civile »). Une liaison radio assurera le lien entre le cadre de liaison au PCC, le PC associatif et les équipes sur le terrain. Les membres de l’association sont tenus aux secrets professionnel et médical. En fonction de la nature des missions et après accord du cadre opérationnel de l’association, des volontaires bénévoles pourront être encadrés (en sur-effectif) par les équipes de la Protection Civile (conformément à l’agrément de sécurité civile détenu pour la mission « C »). L’association n’assure pas l’équipement de ces volontaires (équipement de protection individuelle notamment). Les volontaires / bénévoles éventuellement encadrés par l‘association ne sont pas couverts par l’assurance de l’association. Article 6 : Prise en compte des frais engagés La Protection Civile intervient bénévolement au profit des populations sinistrées. La commune requérante, pourra prendre à sa charge tout ou partie du soutien logistique des bénévoles engagés par l’association comme : • Repas et boissons, • Hébergement pour les bénévoles des autres départements éventuellement engagés (mise à disposition d’une structure type salle communale, école..., disposant de sanitaires). 1. Frais de déplacement : Le calcul du kilométrage réalisé se fait à partir de la base d’implantation des effectifs et moyens jusqu’au site d’intervention. Les déplacements sur site font l’objet d’un chiffrage en fonction des missions réalisées. Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0.52 € / km. Le montant des frais de péage engagés sera remboursé sur présentation des justificatifs. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_12-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 2. Participation aux frais concernant les intervenants* : Cadre Opérationnels, Equipier Secouristes, Secouristes, Logisticiens Administratifs et Techniques (Prise en compte formation, équipement, assurance, gestion ...) • Base : 7.50 € / heure • Minimum d’engagement : 150.00 € 3. Participation à l’amortissement du matériel* : Véhicules missions A-B-C-D Par journée indivisible : • Véhicule Léger : 100.00 € • Véhicule de transport (matériel ou personnel) : 150.00 € • Véhicule de Premiers Secours (VPS) : 200.00 € • Véhicule Poste de Commandement (VPC) : 300.00 € Autres matériels : Par journée indivisible : • Tente : - de 25 m² 150.00 € / jour • Tente : + de 25 m² 300.00 € / jour • Lit de camp (mise à disposition et entretien) 5.00 € / lit / jour • Couverture à usage unique 5.00 € / couverture • Lot Tronçonnage 100.00 € / jour • Lot de pompage 100.00 € / jour • Lot de déblaiement et nettoyage 100.00 € / jour • Lot d’éclairage 100.00 €/ jour *uniquement pour les communes qui n’accueillent pas une antenne locale de Protection Civile à l’année Article 8 : Formations La mairie peut solliciter la participation de la Protection Civile des Alpes-Maritimes à certains exercices. Une demande sera préalablement transmise par la procédure détaillée dans l’article 3. Article 9 : Durée de la convention La Présente convention est conclue pour la durée de trois années à compter de la date de signature. La présente convention pourra être dénoncée par simple lettre contresignée par les deux parties. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_12-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 n... ce Article 10 : Disposition diverses La présente convention sera diffusée par la mairie à tous les services qu’elle jugera nécessaire (Préfecture, SDIS, SAMU, Gendarmerie Nationale, Police Municipale etc..). L’A.P.C 06 diffusera par ses soins la présente convention à toutes ses antennes départementales et à l’échelon opérationnel supérieur. Des avenants à cette convention pourront prévoir toutes précisions ou modalités pratiques que l’expérience de son application rendrait nécessaire. Fait à La Colle-sur-Loup, le Fait à Cagnes-sur-Mer, le Jean-Bernard MION Eric CRISCUOLO Maire Président AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_12-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à la municipal délibération 29 29 26 N°27.09.2024.13 Objet de la délibération : Décision modificative n° 01/2024 - Budget principal de la commune Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - Mme MUIA - M, LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoirà M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l'évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales expose : Dans un contexte marqué par un budget d'investissement comprenant plusieurs opérations pluriannuelles majeures et un budget de fonctionnement devant prendre en compte la réouverture de la piscine dans le cadre d’une délégation de service public, le budget primitif de la commune doit être ajusté. || s'agit de prendre en compte la finalisation des opérations programmées, la modification de certaines postes de dépenses et de recettes ainsi que le décalage de certaines opérations ou prévisions de dépenses. Cette première modification du budget 2024 s'inscrit dans ce cadre. 1) Opération de rénovation et du complexe sportif (budget investissement) Le chantier de rénovation du complexe sportif est en passe d'être clôturé et la finalisation de cette opération, comme son déroulé sur 2023 et 2024 appellent des ajustements budgétaires : AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_13-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 27.09.2024.13 - Décision modificative n° 01/2024 - Budget principal de la commune + _Procéder à l'ajustement final de l’AP/CP portant sur la rénovation de la piscine et du stade à l'heure de l’achèvement des travaux en tenant compte du décalage du planning prévisionnel des travaux. - Réalité physico-financière : La révision de l’Autorisation de Programme permet d'ajuster l'équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations, notamment en figeant le budget final de l’opération ce qui conduit à une diminution de 400.000 €. - Répartition des crédits : || faut modifier la répartition des Crédits de Paiement à l'intérieur de l'Autorisation de Programme pour refléter le calendrier des dépenses - Optimisation budgétaire : L'ajustement permet d'éviter l'inscription de crédits qui ne seront pas consommés dans l'année en cours, améliorant ainsi la sincérité budgétaire e Impact sur le FCTVA Le décalage des travaux entre 2023 et 2024 a eu également des répercussions sur le niveau de recette en FCTVA sur l’année 2024 avec une diminution de 524.764,87 € au regard des 1,1 M€ inscrit au budget primitif. Cette recette n’est toutefois pas perdue, elle sera retrouvée en 2025. + Inscription d’une subvention supplémentaire La CASA a attribué à la commune une recette supplémentaire pour la rénovation du stade d’un montant de 663.259,94 € conformément à la convention signée au mois d'août 2024, 2) Non réalisation en 2024 de la vente LAMBERT (investissement) La propriété Lambert, obtenue par legs, ne sera finalement pas vendue en 2024 comme initialement prévu. Les discussions avec les acquéreurs potentiels sont en cours et devraient se conclure dans le courant du 1°’ semestre 2025. Il convient donc d'annuler la recette de 1,2M£€ prévue sur l’exercice 2024. 3) Ajustement des dépenses d’investissements 2024 au niveau des recettes disponibles de l'exercice Ces ajustements témoignent de la volonté constante de la majorité municipale de gérer les finances communales de manière responsable et efficace, tout en répondant aux besoins essentiels de notre commune. |Is conduisent à reporter en début d'année 2025 certaines opérations dont le lancement pouvait intervenir à l'automne afin de s'appuyer sur les recettes désormais attendues en 2025. Chapitre 20 Le projet “Étude Escours" initialement prévu pour 2024 est reporté à l'année 2025. Ce report conduit à diminuer les dépenses sur la nature 2031 de 28.992,40 £. Chapitre 21 Il est proposé les ajustements suivants pour se conformer à la réalité des opérations qui seront conduit au 4e trimestre 2024. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_13-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.13 - Décision modificative n° 01/2024 - Budget principal de la commune CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2111 Diminution du budget consacré aux terrains nus -70 000,00 € 2112 Diminution du budget consacré aux terrains de voirie -2 000,00 € 2115 Diminution du budget consacré aux terrains bâtis -200 000,00 € 2128 Diminution du budget consacré à l'agencement -15 827,79 € 21316 Mise en place de colombarium | 35071926 21351 Diminution du budget consacré aux installations générales et agencem. -29 999,4 0€ 2152 Travaux complémentaire de voirie | 149 723,36 € 21538 Diminution du budget consacré aux installations -222 444,33 € 215731 Diminution du budget consacré au matériel et outillage -2 673,00 € 215738 Diminution du budget consacré au matériel et outillage -11 662,84 € 21838 Diminution du budget consacré au matériel informatique -721,80 € 21841 Diminution du budget consacré au matériel de bureau -3 836,31 € 21848 Diminution du budget consacré au matériel de bureau -12 761,66 € 2188 Diminution du budget consacré aux autres immobilisations corporelles -6 266,85 € TOTAL CHAPITRE 21 184 795,28€ -578193,98€ Chapitre 23 - Travaux complémentaires - Rue de la Victoire Il est proposé d'inscrire Un montant supplémentaire de 70 327,33 € au chapitre 23 pour des travaux complémentaires sur la rue de la Victoire. Cette augmentation permettra de finaliser les aménagements nécessaires et d'assurer la qualité des infrastructures urbaines dans ce secteur. - _ Diminution du budget - Nature 2315 Une diminution de 7 719,59 € est proposée sur la nature 2315 (installations, matériel et outillage techniques) du chapitre 23. Cette réduction résulte d'une optimisation des dépenses prévues pour les installations techniques. Le tableau ci-dessous présente Une synthèse détaillée des mouvements budgétaires proposés au sein du chapitre 23 : Chapitre 16 L'analyse des tableaux d'amortissement et l'état d'exécution du budget révèlent un léger écart entre les prévisions initiales et les besoins réels en matière d'emprunts. Un ajustement à la baisse de 30 000°€ est proposé pour aligner le budget avec les besoins effectifs. 4) Prise en compte de la réouverture de la piscine dans le cadre d’une délégation de service public L'ouverture de la piscine dans le cadre d’une délégation de service public appelle des ajustements dans les prévisions budgétaires établies alors que le scénario final n’était pas connu et que la date d'ouverture de l'équipement restait incertaine. Chapitre 11 Ajustement à la hausse du budget primitif des dépenses de la nature 6288 : Il est nécessaire de d'augmenter le budget alloué à la nature 6288 à hauteur de 10 604,92 € pour constater la dépense liée à la compensation pour contraintes institutionnelles dans le cadre de la DSP piscine à la Société VERT MARINE pour la période du 15/07/2024 au 31/12/2024. Ajustement à la baisse du budget primitif des dépenses du chapitre 011 : - Il est proposé de procéder à une révision à la baisse du budget initialement alloué aux dépenses d'énergie et d'électricité. Cette réduction budgétaire s'élève à 15 000 € et est imputée sur la nature comptable 60612. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_13-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 NK27.09.2024.13 - Décision modificative n° 01/2024 - Budget principal de la commune - Il est proposé de procéder à une révision à la baisse du budget initialement alloué aux autres fournitures non stockables (gaz). Cette réduction budgétaire s'élève à 30 000 € et est imputée sur la nature comptable 60618. - || est proposé de procéder à une révision à la baisse du budget initialement alloué aux honoraires. Cette réduction budgétaire s'élève à 8 470,57 € et est imputée sur la nature comptable 6228. Ajustement budgétaire relatif à la contribution DSP pour la gestion de la piscine Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire concernant la contribution à verser à la Société VERT MARINE dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la piscine. Cet ajustement se traduit par : - Une diminution de 148 361,13 € sur la nature 65568 "Autres contributions" - Une augmentation de 145 107,88 € sur la nature 65743 "Subventions de fonctionnement" Cette modification budgétaire vise à : - Rectifier l'imputation comptable : L'ajustement permet d'affecter la dépense à la nature comptable appropriée, conformément à la nomenclature M57 et à la nature juridique de la contribution. - Améliorer la lisibilité budgétaire : Ce transfert de crédits offre une meilleure visibilité sur les dépenses liées spécifiquement aux contrats de délégation de service public. - Respecter les engagements contractuels : Cette réaffectation assure le maintien du montant prévu pour la contribution à reverser à la Société VERT MARINE, conformément aux termes de la DSP pour la gestion de la piscine. Cette opération, quasiment neutre sur le plan budgétaire, s'inscrit dans une démarche de gestion rigoureuse et transparente des finances de la commune. Nature 70323 — occupation domaine public (DSP) Il est nécessaire par ailleurs d'augmenter les prévisions de recettes de 7 351,67 € sur cette nature. Aucune prévision de recette n'avait été initialement calculée pour cette nature, puisque les éléments d’un potentiel! contrat de DSP n'étaient pas connus au moment de la construction du BP 2024. Cette inscription permet de comptabiliser la recette qui sera effectivement versée par la Société VERT MARINE dans le cadre de la DSP pour l'année 2024 sur la base de l'exploitation partielle du site. 5) Autres ajustements budgétaires divers sur le budget de fonctionnement Chapitre 11 Augmentation du poste "Alimentation" ll est nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'alimentation de 60 000 €. Cette augmentation sera affectée à la nature comptable 60623, qui correspond spécifiquement aux dépenses alimentaires de la cuisine centrale. Cette hausse budgétaire est principalement due à : - __ L'inflation générale sur les produits alimentaires - La hausse des coûts des matières premières AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_13-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.13 - Décision modificative n° 01/2024 - Budget principal de la commune Diminution de dépenses de fonctionnement L'analyse des dépenses réalisées au 1% septembre 2024 et les prévisions de dépenses d'ici à la fin de l’année permet d'ajuster à la baisse les dépenses suivantes : - service « communication » à hauteur de 6 000 €. - service « évènementiel » à hauteur de 8 000 €. -__ révision à la baisse du budget initialement alloué aux publications à hauteur de 13 000 €. - révision à la baisse du budget initialement alloué aux remboursements de frais aux remboursements de frais (taxes de séjour et additionnelle) à hauteur de 40 000 €. Chapitre 014 l'est proposé deux ajustements à la marge sur le chapitre 014 — Atténuation des produits. CHAPITRE 014 ATFENUATION DES PRODUITS 739116 Diminution du budget prévu pour le prélèvement SRU -13 451,00 € 7392221 Diminution du budget prévu pour les dépenses {fonds de péréquation) -20 000,00 € TOTAL CHAPITRE 014 -33 451,00 € Chapitre 65 Réduction du Budget Primitif pour les Frais Divers (nature 65818) l'est proposé de réduire le budget initialement alloué aux frais divers, inscrits sous la nature comptable 65818, d'un montant de 22 000 €. Ajustement du Budget Primitif pour les Autres Contributions (nature 65588) il est proposé de procéder à une révision à la baisse du budget initialement alloué aux autres contributions, inscrites sous la nature comptable 65588, pour un montant de 11 000 €. Ajustement du Budget Primitif pour les Autres Charges Diverses (nature 65588) Il est proposé de réduire le budget initialement alloué aux autres charges diverses, inscrites sous la nature comptable 65588, d'un montant de 12 000 €. Il est également proposé des ajustements en recettes pour tenir compte de la trajectoire des recettes de fonctionnement constatée au 1° semestre 2024 : Nature 70311 — concessions dans les cimetières l'est nécessaire d'augmenter les prévisions de recettes de 20 000€, Nature 73118 -— autres contributions directes il est nécessaire de prendre en compte une augmentation de 5 000 €. Nature 7318 - autres Il est nécessaire d'augmenter les prévisions de recettes de 13 500 €. Nature 744 — FCTVA il est nécessaire d'augmenter les prévisions de recettes de 14 500€. Nature 74718 — participations/autres (remboursement contrat CUI) l'est nécessaire d'augmenter les prévisions de recettes de 4 000 €. Nature 752 — revenus des immeubles Il est nécessaire d'augmenter les prévisions de recettes de 16 800 £ sur cette nature, suite à la mise en location de la maison Lambert à compter du 1° septembre 2024 pour un loyer mensuel de 4.200 €. 519 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_13-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 NK27.09.2024.13 - Décision modificative n° 01/2024 - Budget principal de la commune Nature 75888 — produits de gestion courantes/autres Il est nécessaire d'augmenter les prévisions de recettes de 59 000 € sur la nature comptable correspondant aux indemnités d'assurance, suite aux deux sinistres déclarés en 2020 concernant des désordres constatés sur le site de l'École Pennac 6) Assurer l'équilibre générale entre budget de fonctionnement et budget d'investissement Ajustement du virement de la section d'exploitation à la section d'investissement Il est proposé d'effectuer un virement complémentaire de la section d'exploitation vers la section d'investissement d'un montant de 271 721,57 €. Ce virement sera inscrit au chapitre 023 "Virement à la section d'investissement" en dépenses de fonctionnement et au chapitre 021 "Virement de la section d'exploitation" en recettes d'investissement. Ce virement complémentaire s'inscrit dans la continuité de l'effort d'autofinancement déjà engagé lors de l'élaboration du budget primitif. Pour rappel, un virement initial de 2 795 164,76 € avait été prévu. L'augmentation proposée permet de : - Renforcer l'autofinancement : Ce virement supplémentaire contribue à accroître la capacité d'autofinancement de la collectivité, réduisant ainsi le recours à l'emprunt pour les investissements futurs. - Maintenir l'équilibre budgétaire : Cette écriture est nécessaire pour assurer l'équilibre de la présente décision modificative, conformément aux principes de la comptabilité publique. - Optimiser la gestion financière : Ce transfert de la section d'exploitation vers la section d'investissement témoigne d'une gestion financière prudente et anticipative, visant à consolider la structure financière de notre collectivité. Après cet ajustement, le montant total du virement de la section d'exploitation à fa section d'investissement pour l'exercice en cours s'élèvera à 3 066 886,33 € (2 795 164,76 € + 271 721,57 €). Cette mesure s'inscrit dans la stratégie globale de gestion financière, visant à maintenir une capacité d'investissement solide tout en préservant l'équilibre budgétaire de la collectivité. DEPENSES CHAPITRE 023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT Virement à la section d'investissement 271 721,57 € RECETTES CHAPITRE 021 VIREMENT A LA SECTION D'EXPEOITATION Augmentation du virement de la section Fonct. | 271 721,57 € AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_13-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 RECETTES FONCTIONNEMENT N° 27.09.2024.13 - Décision modificative n° 01/2024 - Budget principal de la commune CHAPITRE INTITULE VARIATION CHAPITRE 70 CHARGE A CARACTERE GENERAL 70311 Concession cimétières 20 000,00 € 70323 Occupation domaine public (DSP piscine) 7 351,67 € TOTAL CHAPITRE 70 27 351,67 € CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES 73118 Autres contributions directes 5 000,00 € 7318 Autres 13 500,00 € TOTAL CHAPITRE 73 18 500,00 € CHAPITRE 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 744 Recettes de FCTVA en fonctionnement 14 500,00 € 74718 Autres 4 000,00 € TOTAL CHAPITRE 74 18 500,00 € CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 752 Location maison Lambert à compter 09/2024 16 800,00 € 75888 Indemnités contentieux Ecole Pennac 59 000,00 € TOTAL CHAPITRE 75 75 800,00 € TOTAL RECETTES 140 151,67 € DEPENSES FONCTIONNEMENT CHAPITRE INTITULE VARIATION CHAPITRE 011 CHARGE À CARACTERE GENERAL 6042 Diminution du budget communication -6 000,00 € 611 Diminution du budget evenementiel -6 000,00 € 60623 Augmentation du budget restauration scolaire | 60 000,00 € 60612 Diminution du budget prévu pour les dépenses {énergie-électricité} -15 000,00 € 60618 Diminution du budget prévu pour les dépenses {gaz) -30 000,00 € 6228 Diminution du budget prévu pour les dépenses (divers) -8 470,57 € 6236 Diminution du budget prévu pour les dépenses {publications) -13 000,00 € 62878 Diminution du budget prévu pour les dépenses (rbt de frais) -40 000,00 € 6288 Augmentation du budget prévu pour les dépenses (DSP Piscine) 10 604,92€ TOTAL CHAPITRE 011 70 604,92€ -120 470,57 € CHAPITRE 014 ATTENUATION DES PRODUITS 739116 Diminution du budget prévu pour le prélèvement SRU -13 451,00 € 7392221 Diminution du budget prévu pour les dépenses {fonds de péréquation) -20 000,00 € TOTAL CHAPITRE 014 -33 451,00 € CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTICN COURANTE 65568 Diminution du budget prévu pour les dépenses (autres contributions) 65743 Subventions de fonctionnement (DSP piscine) 65818 Diminution du budget prévu pour les dépenses {charges diverses) 65888 Diminution du budget prévu pour les dépenses (autres contributions} 65888 Diminution du budget prévu pour les dépenses (autres charges diverses) TOTAL CHAPITRE 65 CHAPITRE 023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT Virement à la section d'investissement TOTAL DEPENSES -148 361,13 €] | 245 107,88 € -22 000,00 € -11 000,00 € -12 000,00 € 145107,88€ -193 361,13 € | 140 151,67 € AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_13-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 RECETTES INVESTISSEMENT CHAPITRE INTITULE CHAPITRE 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 10222 Diminution de la recette de FCTVA CHAPITRE 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 13251 GFP de rattachement CHAPITRE 024 IMMOBILISATIONS AFFECTÉES 24 La vente Lambert sera réalisée en 2025 CHAPITRE 021 VIREMENT A LA SECTION D'EXPLOITATION Augmentation du virement de la section Fonct. TOTAL RECETTES DEPENSES INVESTISSEMENT CHAPITRE INTITULE CHAPITRE 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1641 Diminution du budget consacré aux emprunts CHAPITRE 20 JIMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2031 Report de l'Etude Escours TC10 CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2111 Diminution du budget consacré aux terrains nus 2112 Dirninution du budget consacré aux terrains de voirie 2115 Diminution du budget consacré aux terrains bâtis 2128 Diminution du budget consacré à l'agencement 21316 Mise en place de colombarium 21351 Modification du carrefour route de Cagnes 2152 Travaux complémentaire de voirie 21538 Diminution du budget consacré aux installations 215731 Diminution du budget consacré au matériel et outillage 215738 Diminution du budget consacré au matériel et outillage 21838 Diminution du budget consacré au matériel informatique 21841 Diminution du budget consacré au matériel de bureau 21848 Diminution du budget consacré au matériel de bureau 2188 Diminution du budget consacré aux autres immobilisations corporelles TOTAL CHAPITRE 21 CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2313 Complément rue de la Victoire 2313 Ajustement AP/CP 2315 Diminution du budget consacré aux immobilisations en cours TOTAL CHAPITRE 23 TOTAL DEPENSES 27.09.2024.13 - Décision modificative n° 01/2024 - Budget principal de la commune VARIATION -524 764,87 € 663 259,94 € -1 200 000,00 € 271 721,57 € -789 783,36 € VARIATION -30 000,00 € -28 992,40 € -70 000,00 € -2 000,00 € -200 000,00 € -14 827,79 € 35 071,92 € 17 625,05 € 149 723,36 € -222 444,33 € -2673,00 € -10 000,00 € -121,80 € -2 200,00 € -66 085,26 € 5 466,85 € 202420,33€ -595819,03€ [| 7032733€ -400 000,00 € -7 719,59 € 70327,33€ -407719,59€ [ -789 783,36 € | Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 16 septembre 2024 ; Vu l'exposé ci-dessus ; AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_13-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.13 - Décision modificative n° 01/2024 - Budget principal de la commune Il est proposé au Conseil municipal : - D'APPROUVER la décision modificative n°01/2024 telle que présentée ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - _ APPROUVE la décision modificative n°01/2024 telle que présentée ci-dessus. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 26 (dont 6 par pouvoirs) - Ont voté pour 5 26 - Ont voté contre ; 0 - Se sont abstenus : 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, Jean-Bernard MION Cd Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www .telerecours.fr ». 919 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_13-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_13-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 IAIRE DE LA COLLE SUR LOUP - DM - 2024 + NATURES V ARRETE ET SIGNATURES A Nombre de membres en exercice: Ÿ% Nombre de membres présents : : 2 Nombre de suffrages exprimés : VOTES : Pour: ££ Contre : 0 | Abstentions : O Date de convocation : 20/09/2024 Présenté par Le président de séance (1), A Mairie de la Colle sur Loup, le 27/09/2024 Délibéré par l'assemblée Le conseil municipal (2), réunie en session ordinaire À Mairie de la Colle sur Loup, le 27/09/2024 Les membres de l'assemblée délibérante Le conseil municipal (2),(3). Certifié exécutoire par Le président de séance (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le /o| À o[2o2u Jo[4pou, A La Colle sur Loup, le (1) Indiquer « la présidente » ou « le président ». (2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de ... de la Collectivité territoriale unique de ... de la métropole de ... du Conseil syndical de ... (3) L'ajout des signataires est désormais facultatif. Page 37 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_13-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du S AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE ————— Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à ia municipal délibération 29 29 26 N°27.09.2024.14 Objet de la délibération : Subvention d'investissement au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) — Exercice 2024 Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/10/2024 Monsieur le Maire expose : DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS: Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION Mme MUIA pouvoir à Mme MARINO M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Le Centre Communal d'Action Sociale a entrepris le projet de réhabilitation de l’ancien presbytère, situé 21- 27, rue Maréchal Foch. Ce bâtiment historique est idéalement placé et peut recevoir les services administratifs du Centre Communal d'Action Sociale et offrir un lieu de rencontre pour les bénéficiaires du CCAS. Pour financer ce projet conséquent, le CCAS a fait appel au soutien financier de la commune. Une première subvention d'investissement de 277 000 € a déjà été accordée pour la phase initiale des travaux (le gros œuvre). Le CCAS sollicite à présent une nouvelle subvention communale de 273 000 € afin de pouvoir mener à bien la seconde phase de rénovation {le second œuvre). En application des dispositions de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. 112 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_14-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 7 - Sublention d'investissement au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) — Exercice 2024 Tenant compte de ce qui précède, Il est proposé au Conseil municipal : - D'APPROUVER l'attribution au CCAS d’une subvention d'investissement d’un montant de 273 000 £ ; - DE DIRE que les crédits correspondants ont été prévus au Budget 2024 ; - D'AUTORISER Monsieur le Maire à la verser. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE l'attribution au CCAS d’une subvention d'investissement d’un montant de 273 000 £ ; - DIT que les crédits correspondants ont été prévus au Budget 2024 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à la verser. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote ; 26 (dont 7 par pouvoirs) - Ont voté pour : 26 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus ; 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, Jean-Bernard MION Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 -— 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». > | 2 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_14-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56} Mairie de LA COLLE SUR LOUP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En au conseil Exercice municipal 29 29 26 Qui ont pris part à la délibération N°27.09.2024.15 Objet de la délibération : Subvention exceptionnelle pour sportif au palmarès national ou international -— Critères et modalités d'attribution Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/102024 De la date de publication : 10/102024 DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION Mme MUIA pouvoir à Mme MARINO M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Monsieur Philippe LEMESSIER, adjoint délégué aux sports et aux actions mémorielles, correspondant pour la défense expose : Labelisée médaille d'argent -Ville sportive en 2016, la commune promeut une pratique sportive la plus large possible : du loisir à l'excellence et de la pratique libre à la pratique encadrée. Elle participe activement au développement du sport local par le biais d’aides aux associations sportives. Dans le cadre de cette politique, la commune souhaite accompagner les sportifs au palmarès national et international dont l'excellence porte l’image du territoire et incarnent des valeurs d'abnégation et de dépassement de soi. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir des critères permettant de fixer le montant de l’aide exceptionnelle que la commune pourrait attribuer aux sportifs qui en font la demande. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_15-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 7.0%.024.15 - Subvention exceptionnelle pour sportif au palmarès national ou international — Critères et modalités d'attribution Les conditions pour déposer cette demande sont les suivantes : -__ habiter la commune de La Colle-sur-Loup -_ être licencié à un club sportif collois ; - être âgé entre 10 et 25 ans - ne pas avoir demandé de subvention à la ville par l'intermédiaire d’une association Les critères et les montants proposés sont les suivants : - Promotion de l’image de la commune : le sportif peut prétendre jusqu'à 300 euros en précisant dans sa demande comment il a su mettre en avant les couleurs de la commune et/ou ce qu'il propose pour partager son expérience. Un dossier de presse sera joint à la demande. - Podium lors d’une compétition nationale ou international : le sportif peut prétendre jusqu'à 400 euros selon le niveau de la compétition. ll est doit être arrivé 1° de sa catégorie. Les résultats publiés sur le site de la fédération du sport pratiqué devront être joints à la demande. - Selon les ressources financières (ou celui du représentant légal, s’il est mineur), le sportif peut prétendre jusqu’à 500 euros. Un avis d'imposition ainsi qu’un document justifiant de la qualité du représentant légal seront joints à la demande. l'est précisé que les montants par critères sont cumulables. La subvention est donc plafonnée à 1200 € et le sportif ne pourra ÿ prétendre qu'une seule fois dans l’année. Les pièces justificatives accompagnées d’un courrier motivant la demande doivent être envoyés à la commune. Le dossier est alors étudié par la commission sport qui proposera au Conseil municipal le montant de la subvention. Vu l'exposé ci-dessus ; Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission sport réunie le 16 septembre 2024 ; Il est proposé au Conseil municipal : D'ADOPTER le principe d'attribution de subvention au sportif au palmarès national ou international ; DE DIRE que la subvention au sportif au palmarès national ou international est plafonnée à 1200 € ; D'ADOPTER les critères et les modalités d'attribution de cette subvention tels que précisées ci- dessus ; DE DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre 65. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : ADOPTE le principe d'attribution de subvention au sportif au palmarès national ou international; DIT que la subvention au sportif au palmarès national où international est plafonnée à 1200 € ; ADOPTE les critères et les modalités d'attribution de cette subvention tels que précisées ci- dessus ; DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_15-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.15 - Subvention exceptionnelle pour sportif au palmarès national ou international — Critères et modalités d'attribution Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 26 (dont 7 par pouvoirs) - Ont voté pour 26 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, Jean-Bernard MION enr. —{\ an Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 -— 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_15-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_15-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 (Loi du 5 AVRIL 1884 - Art, 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En au conseil Exercice municipal 29 29 26 Qui ont pris part à {a délibération N°27.09.2024.16 Objet de la délibération : Répartition des charges de fonctionnement des écoles — Convention avec la commune de Grasse pour l’année scolaire 2023-2024 Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/102024 De la date de publication : 10/102024 DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS: Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION Mme MUIA pouvoir à Mme MARINO M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Madame Elodie POULAIN, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et restauration scolaire expose : Le Code de l'Éducation prévoit Un principe général de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelle et élémentaire lorsque celles-ci accueillent des enfants résidants dans une autre commune. Cette répartition des charges se fait en accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence au travers la signature d’une convention. Il est précisé que cette convention est recevable pour les dérogations pour lesquelles le Maire de la commune de résidence a donné son accord. Le montant de la contribution est calculé chaque année. Il est égal au produit du coût d’un élève par le nombre d'élèves de cette commune scolarisés sur le territoire de la commune d'accueil. Cette contribution est facturée à la commune de résidence en fin d'année scolaire Durant l’année scolaire 2023/2024, un enfant résidant la commune a été scolarisé dans une école de la ville de Grasse. Il est donc nécessaire de régulariser la participation de la commune aux frais de scolarité de cet 112 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_16-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 2ÿD9.2024.16 - Répartition des charges de fonctionnement des écoles - Convention avec la commune de Grasse pour l’année scolaire 2023-2024 élève et de signer la convention portant sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la ville de Grasse. Pour rappel, les frais de scolarité pour 2022/2023 s’élevaient à 1798,68 € par élève et pour 2023/2024 ils s'élèvent à 1980.52£€ € par élève. Vu l’article L.212-8 du Code de l'Éducation, qui prévoit que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°28.06.2024.09 portant sur répartition des charges de fonctionnement des écoles entre les communes de la Colle-sur-Loup et Grasse pour l’année scolaire 2022/2023 ; Vu la convention la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et Grasse pour l’année scolaire 2022/2023 ; Vu le projet de convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et Grasse pour l’année scolaire 2023/2024 ; Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 16 septembre 2024; Vu l’exposé sur ci-dessus ; Il est proposé au Conseil Municipal : - D'APPROUVER les termes de la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et Grasse pour l’année scolaire 2023-2024 ; - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE les termes de la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et Grasse pour l’année scolaire 2023-2024 ; - _ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 26 (dont 7 par pouvoirs) - Ont voté pour : 26 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, Le Maire, La secrétaire de séance ban-Bernard MIO Catherina MARINO 212 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_16-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Convention – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques 1 REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS HORS COMMUNE CONVENTION ENTRE : La commune de GRASSE, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme VIAUD dûment autorisé en la matière par délibération n° ............................ du Conseil Municipal en date du ...................................., reçu par le contrôle de légalité .................................., D’une part, ET : La commune de LA COLLE SUR LOUP représentée par son Maire, Monsieur Jean-Bernard MION dûment autorisé en la matière par délibération n°...........................du Conseil Municipal en date du ...................................., reçu par le contrôle de légalité le ..........................., D’autre part, ARTICLE 1 : Par la présente convention, et dans le respect des dispositions de l’article L 212-8 du Code de l’Education, les communes précitées s’engagent mutuellement à participer financièrement aux charges de fonctionnement résultant de la scolarisation d’un ou plusieurs de leurs élèves respectifs dans les écoles publiques de l’une ou plusieurs d’entre elles. ARTICLE 2 : Les élèves pour lesquels une contribution est demandée doivent être inscrits régulièrement dans les écoles maternelles, élémentaires, ou groupes scolaires publics. La commune d’accueil doit fournir un certificat de scolarité à la commune de résidence chaque année pour en attester. En outre, ceux-ci doivent avoir satisfait préalablement aux formalités relatives à la procédure de demande de dérogation qu’entraîne la scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence, lorsque celle-ci dispose de la capacité de l’accueillir. ARTICLE 3 : Ne sont recevables, en l’espèce, que les dérogations pour lesquelles le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord. Ne souffrent d’aucune obligation d’accord préalable, de la part du maire de la commune de résidence, les cas dérogatoires visés par l’article L 212-8 du Code de l’éducation modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 art. 87, I et par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art. 113. ARTICLE 4 : L’accord donné à un élève de commencer ou de poursuivre sa scolarité à l’extérieur de sa commune entraîne de facto la non-remise en cause, aussi bien par la commune de résidence que par la commune d’accueil, de la scolarité en maternelle (PS à GS) ou de celle en élémentaire (CP à CM2), entamée ou poursuivie. La contribution résultant de cet accord ne peut l'être non plus. ARTICLE 5 : Le coût d’un élève est calculé à partir du compte administratif de l’année précédente, sur les articles budgétaires des dépenses de fonctionnement de toutes les écoles publiques de la commune d’accueil. Le montant total de ces dépenses est divisé par le nombre d’enfants scolarisés dans la commune d’accueil afin d’en définir le coût par élève. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_16-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Convention – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques 2 Les imputations budgétaires prises en compte pour calculer ce coût sont : 60631 > Fournitures d’entretien 60632 > Fournitures de petit équipement 6067 > Fournitures scolaires 6068 > Autres matières et fournitures 6135 > Locations mobilières 61558 > Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 6156 > Maintenance 6042 > Achat de prestation de service 6247 > Transports collectifs ARTICLE 6 : Le coût par élève, revu annuellement, fera l’objet chaque année d’une délibération du conseil municipal des 2 communes. Le montant de la contribution due par la commune de résidence est égal au produit du coût d’un élève par le nombre d’élèves scolarisés dans la commune d’accueil. ARTICLE 7 : Toute contribution aux charges de fonctionnement d’enfants scolarisés à l’extérieur de la commune de résidence est versée par référence à l’année scolaire en cours uniquement. Cette opération est effectuée trimestriellement afin de considérer en cours d’année scolaire, les inscriptions, les radiations et les déménagements. Dans le cas d’une nouvelle inscription, d’une radiation ou d’un changement d’adresse d’un élève, la contribution sera prise en compte à la date réelle. Toutefois, dans le cas d’un effet en cours de trimestre, l’imputation financière sera à la charge de la commune où le temps passé est le plus important. Le titre de recettes pourra être émis trimestriellement ou annuellement, à terme échu. ARTICLE 8 : Dans les situations de garde alternée, la contribution financière sera de 50% pour la commune de résidence de chacun des parents. ARTICLE 9 : Les élèves figurant sur la liste nominative, avec les adresses, annexée à l’état des sommes à payer, doivent préalablement avoir satisfait aux conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente convention. La commune d’accueil devra fournir chaque année un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chaque élève concerné ainsi qu’un certificat de scolarité. Dans le cas d’un départ en cours d’année scolaire, il sera demandé un certificat de radiation. La délibération mentionnée à l’article 6 devra également être annexée à l’état des sommes à payer. ARTICLE 10 : La présente convention prend effet à compter de l’année scolaire 2023/2024. Elle est conclue jusqu’à la fin de ladite année. Fait à Grasse, le Pour la Commune de La Colle sur Loup Pour la Commune de Grasse Le Maire, Le Maire, Jean-Bernard MION Jérôme VIAUD . . Vice-président du Conseil Départemental . des Alpes-Maritimes Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_16-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP AIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En Qui ont pris au conseil Exercice part à la municipal délibération 29 29 26 N°27.09.2024.17 Objet de la délibération : Répartition des charges de fonctionnement des écoles — Convention avec la commune de Mougins pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026 Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/102024 De la date de publication : 10/102024 DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS: Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION Mme MUIA pouvoir à Mme MARINO M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Madame Elodie POULAIN, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et restauration scolaire expose : Le Code de l'Éducation prévoit un principe général de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelle et élémentaire lorsque celles-ci accueillent des enfants résidants dans une autre commune. Cette répartition des charges se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence au travers la signature d’une convention. l'est précisé que cette convention est recevable pour les dérogations pour lesquelles le Maire de la commune de résidence a donné son accord. Le montant de la contribution est calculé chaque année. Il est égal au produit du coût d’un élève par le nombre d'élèves de cette commune scolarisés sur le territoire de la commune d’accueil. Cette contribution est facturée à la commune de résidence en fin d'année scolaire 112 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_17-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.17 - Répartition des charges de fonctionnement des écoles - Convention avec la commune de Mougins pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026 Durant l’année scolaire 2023-2024, un enfant résidant la commune a été scolarisé dans une école de la ville de Mougins. Il est donc nécessaire de régulariser la participation de la commune aux frais de scolarité de cet élève et de signer la convention portant sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la ville de Mougins. Les frais de scolarité s'élèvent pour l’année scolaire 2023/2024 à 977.07 € par élève. Vu l’article L.212-8 du Code de l'Éducation, qui prévoit que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de convention relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles avec la commune de Mougins pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026 ; Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 16 septembre 2024 ; Vu l'exposé sur ci-dessus ; Il est proposé au Conseil Municipal : - D'APPROUVER les termes de la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et Mougins pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026; - __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE les termes de la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et Mougins pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026; - _ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote ; 26 (dont 7 par pouvoirs) - Ont voté pour 26 - Ont voté contre 0 - Se sont abstenus 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, Le Maire, La secrétaire de séance Jean-Bernard MION Catherine MARINO x 4 x " 06482 3 , : ; es Con nt à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la pres délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyen » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». > 12 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_17-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS ISSUS DE COMMUNES EXTERIEURES EN CLASSE UEMA CONVENTION ENTRE : La commune de MOUGINS, représentée par son Maire, Docteur Richard GALY, dûment autorisé en la matière par délibération n° ................ du Conseil Municipal en date du ............................. , reçue par le contrôle de légalité le ..................................., D’une part, ET : La commune de LA COLLE SUR LOUP, représentée par son Maire, .............................. dûment autorisé en la matière par délibération n° du Conseil Municipal en date du ................................, reçue par le contrôle de légalité le ..............................., D’autre part, EXPOSE DES MOTIFS : La Commune de Mougins a mis à disposition des locaux au sein de l’école maternelle Saint Martin en Forêt afin de permettre le bon fonctionnement de l’unité d’accueil d’enfants autistes UEMA créée par l’ARS en concertation avec l’Education Nationale et avec le plateau technique de l’IME Les Noisetiers. La présente convention a pour objet de préciser le montant de la participation de la commune de résidence aux charges de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans cette unité UEMA. ARTICLE 1 : Par la présente convention, et dans le respect des dispositions de l’article L 212-8 du Code de l’Education, la commune précitée s’engage à participer financièrement aux charges de fonctionnement résultant de la scolarisation d’un ou plusieurs de ses élèves dans la classe UEMA. ARTICLE 2 : Les élèves pour lesquels une contribution est demandée doivent être inscrits régulièrement dans cette classe spécifique. ARTICLE 3 : Ne sont recevables, en l’espèce, que les dérogations pour lesquelles le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord. Ne souffrent d’aucune obligation d’accord préalable, de la part du maire de la commune de résidence, les cas dérogatoires visés par le décret n°86-425 du 12 mars 1986, sous réserve que le maire de la commune d’accueil, conformément au décret n°98-45 du 15 janvier 1998, ait informé, dans les deux semaines suivant l’inscription, le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, du motif de cette inscription AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_17-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 ARTICLE 4 : L’accord donné à un élève de commencer ou de poursuivre sa scolarité à l’extérieur de sa commune entraîne de facto la non-remise en cause, aussi bien par la commune de résidence que par la commune d’accueil, de la scolarité en maternelle section UEMA (petite à grande section) entamée ou poursuivie. La contribution résultant de cet accord ne peut l’être non plus. ARTICLE 5 : Afin de prendre en compte le G.V.T. (Glissement Vieillissement Technicité) et son impact sur la masse salariale, le montant du forfait a été fixé à 977.07 euros par élève inscrit en UEMA pour l’année scolaire 2023-2024. ARTICLE 6 : Son relèvement annuel se fera par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1 er septembre. ARTICLE 7 : Toute contribution aux charges de fonctionnement d’enfants scolarisés à l’extérieur de la commune de résidence est versée par référence à l’année scolaire en cours uniquement. Cette opération est effectuée trimestriellement afin de considérer en cours d’année scolaire, les inscriptions, les radiations et les déménagements. Dans le cas d’une nouvelle inscription, d’une radiation ou d’un changement d’adresse d’un élève, la contribution sera prise à la date réelle, toutefois dans le cas d’un effet en cours de trimestre, l’imputation financière sera à la charge de la commune où le temps passé est le plus important. Le titre de recettes pourra être émis trimestriellement ou annuellement à terme échu. ARTICLE 8 : Dans les situations de garde alternée, la contribution financière sera de 50% pour la commune de résidence de chacun des parents. ARTICLE 9 : Les élèves figurant sur la liste nominative, avec les adresses, annexée à l’état des sommes à payer, doivent préalablement avoir satisfait aux conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente convention. ARTICLE 10 : La présente convention prend effet à compter de la rentrée des classes 2023/2024. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable deux années scolaires consécutives, 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026 soit la durée de la scolarisation en UEMA. Dans l’intervalle, elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, avec accusé de réception, trois mois minimum avant la date d’expiration de l’année contractuelle. Fait le................... Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune de .... MOUGINS AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_17-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56} Mairie de LA COLLE SUR LOUP Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En av conseil Exercice municipal 29 29 26 Qui ont pris part à la délibération N°27.09.2024.18 Objet de la délibération : Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour l’année scolaire 2023-2024 Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/102024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION Mme MUIA pouvoir à Mme MARINO M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Madame Elodie POULAIN, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et restauration scolaire expose : Des enfants résidants dans des communes extérieures sont amenés à suivre par dérogation leur scolarité dans les écoles de la Colle sur Loup. Chaque année, le montant de la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles de la commune doit être calculé et approuvé par le conseil municipal. Le code de l'éducation détermine les dépenses à prendre en compte pour le calcul de ses frais de scolarité. Ainsi, pour l’année scolaire 2023-2024, le coût moyen de scolarisation d ‘un élève est établi en divisant le coût total des frais de fonctionnement du compte administratif de l’année 2023 par le nombre d'élèves scolarisés à la rentrée 2023 soit : AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_18-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.18 - Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour l’année scolaire 2023-2024 + 2 063.11€ pour un élève en maternelle e _927.18€ pour un élève en élémentaire La répartition des charges est la suivante : Dépenses de personnel par enfant en| Dépenses de personnel par enfant en maternelle élémentaire 1 787.62 € 643,51€ Dépenses de fonctionnement par enfant en| Dépense de fonctionnement par enfant en maternelle élémentaire 275.50€ 283.67€ Le nombre d’élêve est le suivant : 282 pour les écoles maternelles et 536 pour les écoles élémentaires. Pour mémoire, le coût moyen d’un élève pour l’année 2022/2023 s'élevait à 2050.90 € pour un élève en école maternelle et 994.92 €pour un élève en élémentaire, La différence avec l’année scolaire 2022/2023 est due au fait que la commune a mis en place différents projets liés à son engagement pour réduire l'impact environnemental comme le « zéro plastique », l'isolation des bâtiments, la régulation des chaudières et les écogestes énergétiques. Ces projets développés depuis 4 ans ont permis d'effectuer des économies de fonctionnement, surtout sur les postes de dépenses d'énergie (gaz, électricité, eau), qui conduisent aujourd’hui à une baisse des coûts de scolarité. Vu la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article L212-8 du Code de l'éducation qui fixe le régime de répartitions des charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques à fréquentation intercommunale, la commune de résidence de l'enfant est tenue de participer aux frais de fonctionnement à hauteur de 100% ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°30.06.2023.08 portant sur les coûts des dérogations pour l’année scolaire 2022/2023 ; Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances réunie le 16 septembre 2024 ; Vu l'exposé sur ci-dessus ; l'est proposé au Conseil Municipal : - DE FIXER la participation financière demandée aux communes de résidence par la commune au titre des frais de scolarité pour l'année 2023-2024 d’un montant de : > 2063.11 € par enfant en école maternelle > 927.18 € par enfant en école élémentaire - D'AUTORISER le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ces montants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - FIXE la participation financière demandée aux communes de résidence par la commune au titre des frais de scolarité pour l’année 2023-2024 à : AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_18-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.18 - Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour l’année scolaire 2023-2024 > 2063.11 € par enfant en école maternelle > 927.18 € par enfant en école élémentaire - AUTORISE le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ces montants. Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 26 (dont 7 par pouvoirs) - Ont voté pour : 26 - Ont voté contre 0 - Se sont abstenus : 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, Jean-Bernard MION \ Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 -— 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours. fr ». 3 | 3 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_18-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_18-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 {Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56) Mairie de LA COLLE SUR LOUP Département des Alpes Maritimes Arrondissement de GRASSE Nombre de membres Afférents En au conseil Exercice municipal 29 29 26 Qui ont pris part à la délibération N°27.09.2024.19 Objet de la délibération : Convention de partenariat pour la mise en place d’un « Espace Numérique de Travail (E.N.T.) » entre la commune et la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (D.S.D.E.N.) des Alpes-Maritimes Date de la convocation : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu : De la date de transmission et de réception en Préfecture : 10/10/2024 De la date de publication : 10/102024 XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire. PRÉSENTS : M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION Mme MUIA pouvoir à Mme MARINO M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER M. PETIT pouvoirà M. LEGRAND ABSENT(E)S : Mme ROLLAND Mme DOLAN M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Madame Elodie POULAIN, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et restauration scolaire expose : Par délibération n° 16.12.2021.09, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du Projet de Socle Numérique dans les écoles communales pour une durée de trois ans. Ce Projet a permis de : - Lutter contre la fracture numérique, - Réduire les inégalités scolaires, -__ Appuyer la transformation numérique des écoles. Depuis le début de l’année 2022, la Collectivité a renouvelé l'équipement à hauteur de 27 000€ les classes communales avec du matériel numérique de dernière génération: ENT, VPI, TBI, ordinateur portable, tablettes numériques, rétroprojecteurs.. AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_19-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.19 - Convention de partenariat pour la mise en place d'un « Espace uMérique de Travail (E.N.T.)» entre la commune et la Direction des Services DÉbartementaux de l'Éducation Nationale (D.S.D.E.N.} des Alpes-Maritimes E. La maîtrise des compétences numériques est un enjeu majeur pour l’avenir des enfants, car elle est de nos jours une condition de leur insertion citoyenne, sociale et professionnelle, et de ce fait, elle est incluse dans l’ensemble des programmes scolaires. En parallèle depuis les attentats et les mises en place des plans « Vigipirate » successifs, la communication entre l’école et les familles s’en est trouvée perturbée, de même que la transmission du travail éducatif. Depuis 2022, le développement de l’Espace Numérique de Travail dans les écoles élémentaires a relancé une ouverture de l’école aux parents et leur a permis de s'impliquer davantage dans l’action éducative. Le « projet de Socle Numérique » est arrivé à son terme, aussi, afin de continuer dans cette dynamique et favoriser le développement des compétences et la diversification des usage pédagogiques du numérique, Monsieur le Maire souhaite permettre aux écoles élémentaires de continuer à travailler avec l'Espace Numérique de travail à travers l’utilisation de l'Espace Numérique de Travail du Prestataire ONE. De plus, il apparaissait important de développer cet Espace à l’ensemble des écoles maternelles afin de permettre aux enseignants, aux familles et aux enfants le développement et l'usage des nouvelles pratiques pédagogiques. Il permettra la mise en place d’une communication fluide avec les familles d'enfants scolarisés en maternelle par la transmission d'informations et de contenus éducatifs et pédagogiques, renforçant d’une part le travail effectué au quotidien par les enseignants mais aussi en permettant aux familles de s'impliquer à leurs côtés. Vu l'exposé ci-dessus ; l'est proposé au Conseil municipal : - D'APPROUVER la mise en place d’un Espace Numérique de Travail au sein des écoles maternelles et élémentaires communales pour une durée de 3 ans à compter de sa signature et prendra fin le 01/09/2027 ; - D'APPROUVER la convention de partenariat avec la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (D.S.D.E.N.) pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail (ENT); - D'AUTORISER Je financement de la solution d’ENT et des infrastructures ou équipements nécessaires à son utilisation ; - DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2024 ; - D'AUTORISER le Maire à signer la présente convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE la mise en place d'un Espace Numérique de Travail au sein des écoles maternelles et élémentaires communales pour une durée de 3 ans à compter de sa signature et prendra fin le 01/09/2027 ; - APPROUVE la convention de partenariat avec la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (D.S.D.E.N.) pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail (ENT); - AUTORISE le financement de la solution d’'ENT et des infrastructures ou équipements nécessaires à son utilisation ; AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_19-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.19 - Convention de partenariat pour la mise en place d’un « Espace Numérique de Travail (E.N.T.)» entre la commune et la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (D.S.D.E.N.) des Alpes-Maritimes - DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 ; - AUTORISE le Maire à signer la présente convention. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote s 26 (dont 7 par pouvoirs) - Ont voté pour ; 26 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus : ( Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, Jean-Bernard MION Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 213 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_19-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_19-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Liberté Égalité Fraternité Convention de partenariat « Mise en place d’un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) » Entre, d’une part, La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (D.S.D.E.N) des Alpes-Maritimes Située 53 Avenue Cap de Croix - 06181 Nice Cedex 2 Représentée par M. Laurent LE MERCIER, Inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes Ci-après dénommée « Académie » Et, d'autre part, La collectivité Mairie de La Colle sur Loup Située Chemin du Canadel, 06480 La Colle sur Loup Représentée par M. Jean-Bernard MION, Maire Ci-après dénommée « la Collectivité » Ci-après conjointement dénommées « les Parties ». Il est convenu ce qui suit : Préambule La maîtrise des compétences numériques est un enjeu majeur pour l'avenir des élèves : elle est une condition de leur insertion citoyenne, sociale et professionnelle. Elle est désormais incluse dans l'ensemble des programmes scolaires. Dans ce contexte, Afin de favoriser le développement de ces compétences et la diversification des usages pédagogiques du numérique, la collectivité a décidé de mettre en place un espace numérique de travail (E.N.T.) dans une ou plusieurs des écoles citées en annexe. Un E.N.T. est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative, d’un ou plusieurs établissements de l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur, dans un cadre défini par un schéma directeur des E.N.T. (S.D.E.T.). Il constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation, aux services et contenus numériques offerts. Convention DSDEN06 - Collectivité - « Mise en place d’un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) » - Page 1 sur 6 Version 20220825 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_19-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 LED LLIVUQULE> DOIVLLITOUUCUT> ou wisouuocos ic uiclat ns entre l'Éducation nationale, l’école et la société chargée de fournir ce service sont une condition essentielle à la réussite de ce programme en direction de cette école. Article 1. Objet de la convention Cette convention vise à formaliser les responsabilités et les rôles de chacune des Parties dans le cadre de la mise en œuvre des Espaces Numériques de Travail au sein des écoles citées en annexe. Article 2. Description du projet Le projet consiste à la mise en œuvre et au déploiement d’un E.N.T. dans les écoles citées en annexe. Il est à noter que l'usage de l'E.N.T. doit être présenté dans chaque conseil d'école {article D. 411-2 du code de l'éducation). Les principaux objectifs du projet sont : la sensibilisation de toute la communauté éducative du territoire aux outils et services numériques, le développement et l’usage de nouvelles pratiques pédagogiques : en particulier autour des compétences numériques du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, l'accès à différents contenus et ressources pédagogiques, l'ouverture de l’école aux parents afin de permettre à ces derniers de s'impliquer davantage dans l’action éducative, l'intégration des partenaires locaux intervenant dans le domaine éducatif, en particulier les acteurs périscolaires et extra-scolaires. L'accompagnement de ce projet consiste à : observer et évaluer le développement des usages du numérique dans les écoles, en particulier les usages pédagogiques, dans le cadre de l’E.NT. analyser les modalités organisationnelles et techniques nécessaires pour accompagner le projet. L'E.N.T. comportera les fonctionnalités suivantes : Des services de communication et collaboration : courrier électronique, espace d'échanges et de collaboration, affichage d’information, publication web Des services d'accompagnement des élèves : cahier de texte de l’élève, cahier journal du professeur Des services de productions pédagogiques et éducatives : outils de création de contenus, constructions et gestion de parcours pédagogiques Des services utilitaires : gestion de groupe d'usagers, espaces de stockage, aide A ces services natifs peuvent s'ajouter Des profils applicatifs extra et périscolaires à l'attention des personnels des collectivités territoriales ou des personnes extérieures : intervenants, entités partenaires ... Article 3. Engagements réciproques La DSDEN s'engage à : s'assurer de la mise à disposition des données de l’annuaire académique fédérateur concernant les écoles inscrites en annexe, désigner les enseignants référents pour les usages du numérique (E.R.U.N.) et les autres formateurs qui assisteront aux formations dispensées par la (ou les) société(s) retenues, former les enseignants de l'école par le biais des E.R.U.N. et d’autres formateurs, désignés par l'Inspection de l'Éducation nationale territorialement compétente, recueillir auprès des usagers les demandes d'évolution, qui seront priorisées en lien avec l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où sera déployé, l’E.N.T. Convention DSDENO6 — Collectivité - « Mise en place d'un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) » - Page 2 sur 6 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_19-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 neurone OT EEE les infrastructures (liaison internet) ou équipements nécessaires à son utilisation et à les maintenir dans des conditions opérationnelles de fonctionnement conformément au SET; - choisir, une solution qui respecte le Schéma Directeur des E.N.T. (S.D.E.T.), le plus récent, défini par le Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports - veiller à ce que la solution ENT retenue : o permette à l’école de récupérer les données en fin d'année, si nécessaire. o laisse à disposition les données des élèves, des professeurs et parents trois mois après la fin du contrat de façon à permettre à chacun de récupérer ses données. présente toutes les garanties requises à la sécurité et la confidentialité des données. s'engage à ne pas entreprendre des démarches commerciales directes ou indirectes en direction des familles et des élèves, plus globalement des usagers de l'E.N.T. Aucune publicité, communication concernant l’usage de cet ENT, ne pourra être réalisée par la société fournisseur de cette solution sans l'accord préalable et conjoint de l'Education nationale et de la commune concernée. Articles 4. Gouvernance Les Parties s'engagent à assurer un suivi périodique du projet. Ce projet est piloté par un comité local comprenant des représentants de la collectivité, de l'Éducation nationale, et, éventuellement, de la (ou des) société(s) retenue(s) pour la solution E.N.T. IL se réunit à minima une fois par an et chaque fois que les Parties considèrent que c'est nécessaire. Article 5. Responsabilité éditoriale et règles déontologiques La responsabilité des publications et informations transmises aux familles incombe à la Partie dont la personne qui les a diffusées, est responsable. La diffusion d'informations doit respecter le cadre de la neutralité du service public de l'éducation et ne pas aller au-delà des compétences autour de l’école de chaque Partie telles que précisées dans le code de l'éducation. Article 6. Protection des données à caractère personnel : La responsabilité des traitements se fait de manière conjointe. Cet article, et le suivant, établissent les responsabilités et les obligations respectives de chacune des Parties en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel au sens de l’article 26 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD » Chacune des Parties sera responsable des traitements dont elle aura décidé la mise en place et dont la liste est précisée à l’article 7 de la convention. Il appartiendra à chaque partie de conclure avec le prestataire proposant la solution d'Espace Numérique de Travail, un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD » pour les traitements dont elle est responsable. Les parties s'engagent à informer les utilisateurs de l'ENT des traitements qui sont opérés sur leurs données, et des droits qui s’y rapportent, conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD ». Cette information peut être faite de façon conjointe si nécessaire. Les parties s'engagent à signaler sans délai, et au maximum sous 48 heures, toute violation, tentative de violation ou violation suspectée de la confidentialité des données à l’autre Partie. En cas de violation des données, la Collectivité et Convention DSDENO6 — Collectivité - « Mise en place d’un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) » - Page 3 sur 6 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_19-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 evenement vue veu vanne vurapurrrevenmuns u su Wagon du dossier de notification de la violation auprès de l’autorité de controle (CNIL). Chacune des Parties s'engage à porter à son registre des activités de traitement les mentions nécessaires à l'exécution de cette convention conformément à l’article 30 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD ». Chacune des Parties, pour les traitements qui la concernent, s'engage à répondre à toute demande d'exercice du droit d'accès, de rectification, d’effacement ou d'opposition conformément à l’article 15 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD ». Une réponse commune peut être envisagée au cas par cas. Article 7. Répartition de la responsabilité des traitements Les traitements de données à caractère personnel suivant seront placés sous la responsabilité de l’Académie : - journalisation des accès et des actions des utilisateurs, - gestion de l'annuaire de l’ENT, - gestion des droits et des habilitations, - communication enfant/enseignant (cahier de texte, messagerie, messagerie instantanée...) - communication enseignants/familles (notification parents, cahier de liaison, messagerie, messagerie instantanée, publication type « blog », ..) - gestion des productions numériques et des traces d'apprentissage des élèves dans le cadre scolaire - accès à des ressources pédagogiques - usage d’espaces collaboratifs de travail dans le cadre scolaire Les traitements de données à caractère personnel suivants seront placés sous la responsabilité de la Collectivité : - communication enfant/personnel périscolaire sous la responsabilité de la collectivité (messagerie, messagerie instantanée...) - communication personnels périscolaires/familles sous la responsabilité de l’Académie (notification parents, cahier de liaison, messagerie, messagerie instantanée, publication type « blog », ..) - gestion des productions numériques et des traces numériques des élèves dans le cadre périscolaire - accès à des ressources dans le cadre périscolaire Article 8. Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 an(s) à compter de sa signature et prendra fin le 01/09/2027 Article 9. Modification et résiliation de la convention La présente convention pourra être dénoncée ou modifiée par avenant, à l'initiative de l’une des deux Parties ou d’un commun accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois. Article 10. Litiges En cas de litige relatif à la présente convention et après avoir exploré toutes les voies de recours amiables possibles, il est expressément donné compétence au tribunal administratif de Nice. Convention DSDENO6 — Collectivité - « Mise en place d’un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) » - Page 4 sur 6 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_19-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Fait à La Colle sur Loup, le 20/06/2024 en deux exemplaires originaux Signatures : Laurent LE MERCIER, Inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Alpes- Maritimes Jean-Bernard MION, Maire de la commune de La Colle sur Loup Convention DSDENO6 — Collectivité - « Mise en place d’un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) » - Page 5 sur 6 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_19-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 Annexe Écoles publiques concernées par la convention de partenariat visant à la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail sur la commune de La Colle sur Loup avec la solution de l’ENT ONE de la Société Open Digital Éducation située 10, Bild des Batignolles, 75017 Paris Type d'école EEPU, EMPU, RNE de l’école | Nom de l’école Adresse de l’école Adresse électronique EPPU EEPU 0060223K Elémentaire Place de la Libération ecole.0060223K@ac- Lanza nice.fr EPPU 0062103D Srtoennce 47, chemin du Béal ecole.0062103D@ac- nice.fr EPPU 0061799Y Primaire Avenue Théo Giordan ecole.0061799Y@ac- Teisseire nice.fr EMPU 0061281 Maternelle des Avenue Pierre Raybaud ecole.0061381U@ac- Brusquets nice.fr Convention DSDENO6 — Collectivité - « Mise en place d'un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) » - Page 6 sur 6 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_19-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 (Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56} Mairie de LA COLLE SUR LOUP XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département DU CONSEIL MUNICIPAL des Alpes Maritimes de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP Arrondissement de GRASSE SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Afférents En Qui ont pris . . , 7 + . au conseil Exercice part à la prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur municipal délibération . Jean-Bernard MION, Maire, 29 29 26 PRÉSENTS : | M. MION - M. CIRIO - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - M. N°27.09.2024.20 LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. DURANTE Objet de la délibération : Création et suppression de postes - Modification du tableau des effectifs POUVOIRS : Mme CUBIZOLLES pouvoir à M. MION Mme MUIA pouvoir à Mme MARINO M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT Date de la convocation : M. MORVAN pouvoir à M. RODRIGUEZ 20/09/2024 _ . Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO tenu : M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND De la date de transmission et de ABSENT(E)S : réception en Préfecture : 10/102024 | Mme ROLLAND De la date de publication : Mme DOLAN 10/102024 M. VERGES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Madame Catherine MARINO, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l'administration et à la commande publique expose : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient au conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non compiet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois, De plus, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2024, il convient de supprimer l'emploi d’origine et créer l'emploi correspondant au grade d'avancement. l'est, par ailleurs, précisé que les tableaux annuels d'avancement de grade 2024 ont été communiqués au Centre de Gestion des Alpes Maritimes qui en assure la publicité. Aussi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs, comme suit : AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_20-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 2409.2024.20 - Création et suppression de postes - Modification du tableau des effectifs Service Sécurité Publique : Il convient de supprimer un poste de Gardien-Brigadier de Police Municipale à temps complet (catégorie C) et de créer un poste de Brigadier-Chef Principal de Police Municipale à temps complet {catégorie C). Service Finances et commande publique : il convient de supprimer un poste d’Attaché territorial à temps complet (catégorie À) et de créer un poste de Rédacteur Principal de 2°" classe à temps complet (catégorie B). Service Enfance : Il convient de supprimer un poste d’Auxiliaire de Puériculture de Classe Normale à temps complet (catégorie B) et de créer un poste d’Auxiliaire de Puériculture de Classe Supérieure à temps complet (catégorie B). Service Jeunesse et Vie Scolaire : Il convient de supprimer un poste d’ATSEM Principal de 2°" classe à temps complet (catégorie C) et de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (catégorie C). Avancement de grade nomination au 1/12/2024 Service Techniques : Il convient de supprimer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (catégorie C) et de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet (catégorie C). Service Population Elections Cimetières : I convient de supprimer un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet {catégorie C) et de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe à temps complet (catégorie C}. Service Enfance : Il convient de supprimer un poste d'Auxiliaire de Puériculture de Classe Normale à temps complet (catégorie B) et de créer un poste d’Auxiliaire de Puériculture de Classe Supérieure à temps complet {catégorie B). Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ces postes ainsi que les charges sociales et impôts s'y rapportant sont inscrits au budget communal 2024, aux chapitre et articles prévus à cet effet, Vu le Code Général de la fonction publique, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droite et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des Attachés Territoriaux, Vu le Décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, Vu le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux, Vu le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des Agents de Police Municipale, Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux, Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux, Vu le Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture Territoriaux, 213 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_20-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 N° 27.09.2024.20 - Création et suppression de postes - Modification du tableau des effectifs Vu l’arrêté N°DRH/2021-588 du 9 septembre 2021 fixant les lignes directrices de gestion, Vu les tableaux annuels d'avancement de grade 2024 du 25 juillet 2024, Vu l'avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 16 Septembre 2024, Vu l'exposé ci-dessus, l'est proposé au Conseil municipal : - D'APPROUVER la suppression et la création des postes sus visées ainsi que la modification du tableau des effectifs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - APPROUVE la suppression et la création des postes sus visées ainsi que la modification du tableau des effectifs. Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote 26 (dont 7 par pouvoirs) - Ont voté pour 26 - Ont voté contre : 0 - Se sont abstenus 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO Le Maire, Jean-Bernard MION Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 3 | 3 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_20-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024 AR Prefecture 006-210600441-20240927-27_09_2024_20-DE Reçu le 10/10/2024 Publié le 10/10/2024