Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 juin 2024
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 26
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 25 janvier 2
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 4 avril 2024
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 26 juin 2025
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 19
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 20.03.2026
Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 27 septembre 20
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 19
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 14 mars 2024
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 28 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 25
N°28.06.2024.01
Objet de la délibération :
Approbation du procès-
verbal de la séance du
Conseil municipal du 6 Mai
2024
[1 Original.
[1 Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
da réception en Préfecture :
D'& JUIL. 2024 De la date de publication :
Ô % JUIL, 2022
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ —- Mme MUIA — M. LEMESSIER — Mme BRISON — Mme
PROPETTO - M. BERNARD — M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT -
Mme BILLOIS - Mme TOURIAN -Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE -
Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO
Mme POULAIN pouvoir à Mme TOURIAN
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. LEGRAND pouvoirà M. DURANTE
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
M. VERGES
M. PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les
délibérations prises par l'assemblée délibérante. Il est rédigé par le
secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante et est signé
par le secrétaire et le Maire.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le
procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la
commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L2121-5 ;
Vu l’exposé ci-dessus ; N° 28.06.2024.01 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 Mai 2024
Ilest demandé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 Mai 2024, ci-joint, après
prise en compte des éventuelles remarques des élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 Mai 2024.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote i 25 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre i 0
- Se sont abstenus i 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
F4
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://wwvw.telerecours.fr ».
212 Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 25
N°28.06.2024.02
Objet de la délibération :
Délégations du Conseil
Municipal au Maire — Compte-
rendu des décisions passées
au titre de l’article L.2122-22
du Code Général des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ — Mme MUIA — M. LEMESSIER — Mme BRISON — Mme
PROPETTO - M. BERNARD — M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT -
Mme BILLOIS - Mme TOURIAN Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE -
[ Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
U8 JUIL, 2024 :
0 4 JUIL. 2024
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO
Mme POULAIN pouvoirà Mme TOURIAN
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. LEGRAND pouvoir à M. DURANTE
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
M. VERGES
M. PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux délégations de compétences reçues par délibération
n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020, le Maire rend compte des décisions
prises en application des dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23
du code général des collectivités territoriales.
Il est ainsi rendu compte au conseil municipal des décisions prises par le
Maire ou son représentant, telles que précisées dans le tableau ci-joint.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.
2122-22 et l’article L.2122-23 ;
Vu la délibération du 28 mai 2020 :
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest demandé au Conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire
présentées en séance.
112 N° 28.06.2024.02 - Délégations du Conseil Municipal au Maire - Compte-rendu des
décisions passées au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT)
Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire :
- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
2 1S Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 25
N°28.06.2024.03
Objet de la délibération :
Mise à disposition pour
l’utilisation des installations du
centre aquatique Les Bains du
Loup - Convention entre la
commune et la société Vert
Marine au profit des accueils
de loisirs et des crèches
publiques de la commune
[I Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de écepti Pré :
“Ü'E JUIL "2024" De la date de publigation :
GE JUIL. 2024
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ — Mme MUIA — M. LEMESSIER — Mme BRISON — Mme
PROPETTO - M. BERNARD -— M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme TOURIAN -Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO
Mme POULAIN pouvoir à Mme TOURIAN
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. LEGRAND pouvoir à M. DURANTE
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
M. VERGES
M. PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 06.05.2024.11, le Conseil municipal a approuvé le choix
de la société SAS VERT MARINE comme délégataire du service public de
gestion et d'exploitation du centre aquatique — les Bains du Loup, pour une
durée de 6 ans à compter du 28 Mai 2024.
Le contrat qui lie la commune à ce délégataire précise que l'accueil de
loisirs et les crèches publiques peuvent bénéficier d’un volume d'heure
pour accéder aux bassins de ce centre aquatique.
Des créneaux ont donc été préétablis avec les responsables de l’accueil de
loisirs et les crèches publiques de la commune.
Afin de formaliser les modalités et les conditions d'accès au centre
aquatique Les bains du Loup par ces structures d’accueil d'enfants dès cet
été, une convention doit être établie entre la commune et la Société Vert
Marine. N° 28.06.2024.03 - Mise à disposition pour l’utilisation des installations du centre
aquatique Les Bains du Loup - Convention entre la commune et la société Vert
Marine au profit des accueils de loisirs et des crèches publiques de la commune
La convention prendra effet :
- le 23 juillet 2024 et se terminera le 22 juillet 2025 pour les accueils de loisirs
- le 3 octobre 2024 et se terminera le 2 octobre 2025 pour les crèches publiques de la commune.
il est précisé qu’elle ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Les accueils de loisirs bénéficieront de deux créneaux de 2 heures par semaine, durant l’ensemble des
vacances scolaires de l’année, hormis celles de Noël, les mardis et mercredis de 10h00 à 12h00, durant les
ouvertures au public.
Sur ces deux créneaux seront répartis 60 enfants : 20 enfants de 3 à 6 ans et 40 enfants de 6 à 14 ans.
Les crèches publiques bénéficieront d’un créneau de 1 heure par mois, durant l’ensemble de l’année,
hormis le mois d’Août. Les créneaux seront de 10h à 11h tous les premiers jeudis du mois.
Durant le mois de Juillet, deux créneaux de 1 heure de 10h à 11h le premier et troisième jeudi du mois
Sur ces créneaux seront présents 10 enfants âgés de 15 mois à 3 ans.
Vu la délibération n° 06.05.2024.11 du Conseil municipal du 6 Mai 2024 approuvant le choix de
concessionnaire et approuvant le contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du centre aquatique
de La Colle-sur-Loup ;
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du complexe aquatique signé
en date du 28 Mai 2024;
Vu la convention de mise à disposition et d'utilisation des installations du centre aquatique Les Bains du
Loup au profit de l’accueil de loisirs et les crèches publiques de la commune telle que jointe à la présente
délibération ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 juin 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER les modalités et les conditions de la convention pour l'octroi de créneaux au
centre aquatique Les Bains du Loup entre la commune et la société SAS Vert Marine (VMO06480)
pour l'accueil de loisirs et les crèches publiques de la commune de la Colle-sur-Loup ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout avenant rendu nécessaire ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout renouvellement ultérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE les modalités et les conditions de la convention pour l’octroi de créneaux au centre
aquatique Les Bains du Loup entre la commune et la société SAS Vert Marine (VM06480) pour
l'accueil de loisirs et les crèches publiques de la commune de la Colle-sur-Loup ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-jointe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant rendu nécessaire ; Put. le
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout renouvellement ultérieur. N° 28.06.2024.03 - Mise à disposition pour l’utilisation des installations du centre
aquatique Les Bains du Loup - Convention entre la commune et la société Vert
Marine au profit des accueils de loisirs et des crèches publiques de la commune
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour ; 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
D
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
313 Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 25
N°28.06.2024.04
Objet de la délibération :
Jardins familiaux - Adoption
du règlement intérieur
[1 Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
04 JUN 2 Dh :
0 & JUIL. 2024
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ — Mme MUIA — M. LEMESSIER — Mme BRISON — Mme
PROPETTO - M. BERNARD — M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT -
Mme BILLOIS - Mme TOURIAN -Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO
Mme POULAIN pouvoir à Mme TOURIAN
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. LEGRAND pouvoir à M. DURANTE
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
M. VERGES
M. PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux commerces, au tourisme et à
l'animation locale expose :
Les jardins familiaux sont des lotissements de parcelles gérés par une
association mis à disposition des jardiniers afin qu’ils en jouissent pour
leurs loisirs et les cultivent pour les besoins de leur famille, à l'exclusion
de tout usage commercial. Leurs intérêts sont multiples.
Ils constituent à la fois un lieu de vie sociale et un moyen efficace de gérer
l’espace. Ils permettent de valoriser des terrains impropres à la
construction et font partie intégrante des trames vertes en participant à
la continuité des milieux naturels. Ce sont des espaces propices à la
découverte de la nature et à l'initiation, à la protection de
l’environnement. Ils permettent aussi les contacts et les échanges. Ils
suscitent aujourd'hui un grand engouement. N° 28.06.2024.04.- Jardins familiaux - Adoption du règlement intérieur
Il convient de rappeler que depuis le 1° Septembre 2014, la commune met gracieusement à disposition de
l'association Départementale 06 des Jardiniers Amateurs (ADO6JA) une emprise de 7 lots situés chemin du
Défoussat parcelle AS N° 111. L'association a la gestion de ces jardins familiaux.
La convention qui lie la commune à cette association indique les modalités d’attribution aux demandeurs.
La mise à disposition d’une parcelle à un adhérent est actée par le règlement intérieur qui est signé par les
3 parties (ADO6JA, Mairie et l’adhérent).
Il est donc proposé un règlement intérieur pour formaliser les mises à disposition de parcelles.
Vu la délibération n° 31.07.2014.11 du conseil municipal du 31 Juillet 2014 portant convention de mise à
disposition d’un terrain communal au profit de l’Association des Jardiniers Amateurs (ADO6JA) ;
Vu la délibération n° 30.05.2022.09 du conseil municipal du 30 Mai 2022 portant convention de mise à
disposition d’un terrain communal au profit de l'Association des Jardiniers Amateurs (ADO6JA) ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finance réunie le 18 juin 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus,
Ilest proposé au Conseil municipal :
- D'ADOPTER le règlement intérieur des jardins familiaux ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision pour faire évoluer ce règlement
intérieur si besoin, en accord avec l’association ADO6JA.Maire à signer tout renouvellement
ultérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- _ ADOPTE le règlement intérieur des jardins familiaux ci-joint ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision pour faire évoluer ce règlement
intérieur si besoin, en accord avec l’association ADO6JA.Maire à signer tout renouvellement
ultérieur.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Bernard MION
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
oie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
ommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
212 Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En
au conseil Exercice
municipal
29 29 25
Qui ont pris
part à la
délibération
N°28.06.2024.05
Objet de la délibération :
Vide greniers - Adoption du
règlement intérieur
[] Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
C'HJUIL. 2028 al de publication :
JUIL. 2024
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ — Mme MUIA — M. LEMESSIER — Mme BRISON — Mme
PROPETTO - M. BERNARD -— M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme TOURIAN -Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO
Mme POULAIN pouvoir à Mme TOURIAN
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. LEGRAND pouvoir à M. DURANTE
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
M. VERGES
M. PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux commerces, au tourisme et à
l'animation locale expose :
L'animation du cœur de village est un des leviers permettant de renforcer
l'attractivité et le dynamisme de la commune. C'est pourquoi la
municipalité s'attache à organiser des évènements tout au long de l’année.
Parmi ces évènements, figure l’organisation de vide-greniers qui participe à
l'animation de la vie locale tout en s'inscrivant dans une démarche éco-
responsable. Par ailleurs, ces vide-greniers sont appréciés par les colloises
et les collois et sont des rendez-vous incontournables pour les chineurs et
les amateurs de bonnes affaires.
La participation au vide-greniers est consentie dans le respect du
règlement intérieur qui détermine les règles d'organisation de celui-ci.
Il est donc proposé un règlement intérieur cadre pour l’organisation de
vide-greniers sur la commune. Il est annexé au présent rapport.
12 N° 28.06.2024.05 — Vide greniers - Adoption du règlement intérieur
Il est précisé que le montant pour la location du stand est arrêté par décision du Maire selon la délibération
du 28 mai 2020 portant sur la délégation de compétences du Conseil municipal en vertu de l’article L.2122-
22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 juin 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
- D'ACCEPTER les termes du règlement intérieur du vide-greniers tel que joint au présent
rapport ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision pour faire évoluer ce règlement
intérieur si besoin
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- ACCEPTE les termes du règlement intérieur du vide-greniers tel que joint au présent rapport;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision pour faire évoluer ce règlement
intérieur si besoin
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
pot É Ange
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 25
N°28.06.2024.06
Objet de la délibération :
Demande de subvention pour
la sécurité des manifestations
— Complément à la
délibération n° 25.01.2024.05
du 25 janvier 2024
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
[] Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l’original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de EU en Préfecture :
0 4 JUIL 2026 De la date de publication :
D 4 JUIL, 2024 Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ — Mme MUIA — M. LEMESSIER — Mme BRISON - Mme
PROPETTO - M. BERNARD — M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme TOURIAN -Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO
Mme POULAIN pouvoir à Mme TOURIAN
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. LEGRAND pouvoir à M. DURANTE
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
M. VERGES
M. PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
Le 25 janvier 2024, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à
formuler toutes demandes de subvention auprès du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes pour accompagner la commune financièrement dans
la mise en œuvre de dispositifs de sécurité lors des évènements festifs
organisés sur la Commune en 2024
La demande concernait les évènements suivants : vides greniers, Autour de
la Rose, la fête de la musique, la fête nationale, la libération de la ville, la
Colle Autrefois et le noël des enfants.
L'estimatif des dépenses pour les agents de sécurité s'élevait à 3 600 € TTC.
Le 22 mars 2024, les services de l’État ont réhaussé le plan VIGIPIRATE au
niveau « urgence attentat ».
Cet été les jeux olympiques seront organisés à Paris, cet évènement
mobilisera une grande partie des forces de police. Dans ce contexte, les
112 N° 28.06.2024.06 - Demande de subvention pour la sécurité des manifestations
— Complément à la délibération n° 25.01.2024.05 du 25 janvier 2024
besoins pour assurer la sécurité des visiteurs des manifestations organisées sur la commune a évolué.
Il est nécessaire d’ajouter à la délibération du 25 janvier 2024, les concerts organisés cette année du 18
juillet au 24 août les jeudis, vendredis et samedis sur la Place De Gaulle.
Pour ces concerts qui attirent chaque année de nombreux visiteurs, la présence d’agents de sécurité est
donc indispensable. Cette prestation s'élève à 7 590 € TTC.
Le Conseil départemental peut accorder une subvention dont le montant forfaitaire est fixé à 5 000 € et la
règle de non commencement d’exécution du projet ne s'applique pas sur ce type d'aide.
Vu la délibération n° 25.01.2024.05 du 25 janvier 2024 portant sur les demandes de subvention auprès du
Conseil départemental des Alpes-Maritimes dans le cadre des manifestations organisées par la commune ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finance réunie le 18 juin 2024 ;
Vu l’exposé ci-dessus ;
Il est demandé au Conseil municipal :
- DE COMPLETER la délibération n°25.01.2024.05 du 25 janvier 2024 pour la prestation sécurité
lors des concerts de juillet et août 2024;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à formuler auprès Conseil départemental des Alpes-Maritimes
une demande une subvention pour la sécurité des concerts de l’été 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DECIDE DE COMPLETER la délibération n°25.01.2024.05 du 25 janvier 2024 pour la prestation
sécurité lors des concerts de juillet et août 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à formuler auprès Conseil départemental des Alpes-Maritimes
une demande une subvention pour la sécurité des concerts de l’été 2024.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Bernard MION
devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://wwvw.telerecours.fr ».
212 Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 25
N°28.06.2024.07
Objet de la délibération :
Réalisation des travaux de
mise en souterrain du réseau
d'électricité, d'éclairage public
et de télécommunication - Rue
Foch — Modification du
montant des travaux et du
plan de financement
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
[] Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
OH AU 2026
D'UN 2024
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ — Mme MUIA — M. LEMESSIER — Mme BRISON — Mme
PROPETTO - M. BERNARD — M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme TOURIAN -Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO
Mme POULAIN pouvoirà Mme TOURIAN
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. LEGRAND pouvoir à M. DURANTE
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
M. VERGES
M. PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur CIRIO, 1° Adjoint délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la
qualité de vie expose :
Par délibération n°20.10.2016.14 du 20 octobre 2016, le conseil municipal
a donné son accord, pour la réalisation des travaux d'enfouissement du
réseau d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication pour un
montant de 233 200 € TTC.
Ces travaux amélioreront significativement le caractère esthétique de la
rue Foch, une des principales artères historiques du cœur de village de la
commune.
Toutefois, ces travaux ont été reportés, justifié par la nécessité d'effectuer
le remplacement du réseau d'assainissement de la rue de la Victoire et
pour faire cesser les désordres relatifs à l'hygiène et la salubrité publique.
1:13 N° 28.06.2024.07 — Réalisation des travaux de mise en souterrain du réseau
d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication - Rue Foch —
Modification du montant des travaux et du plan de financement
La réfection de la voirie et des réseaux de la rue de la Victoire sont à présents terminés, les travaux de la
rue Foch sont donc relancés.
Lesdits travaux initialement confiés au Syndicat Départemental de l'Électricité et du Gaz des Alpes-
Maritimes (SDEG}), sont actuellement sous la maitrise d'ouvrage du Syndicat Intercommunal des
Collectivités Territoriales Alpes Méditerranée (SICTIAM) par transfert de compétence depuis le 29 juillet
2022
Le coût des travaux, rue Foch doit être actualisé. Il s'élève aujourd'hui à 314 995,82 € TTC selon le devis
établi par le SICTIAM.
Pour mémoire, la somme initiale des subventions s'élevait à 156 944,02 € TTC
MONTANT
Subvention du SDEG (10% du HT) 19 433,33 €
Article 8 de la concession EDF/SDEG (40% du HT 70 527,31 €
électricité)
Subvention du Conseil Départemental {15% du 29 150,00 €
HT électricité + éclairage public)
Récupération de la TVA (16,667% du TTC 35 263,73 €
électrique)
FCTVA (16,404 du HT éclairage public) 2 569,65 €
Total 156 944,02 €
Resta à la charge de la Commune en TTC 76 255,98 €
Ci-après le nouveau plan de financement :
MONTANT
Subvention du SICTIAM (10% du HT travaux 18 408,67 €
éligibles)
Article 8 de la concession EDF/SICTIAM (40% du 77 580,93
HT électricité)
Subvention du Conseil Départemental (10% du 25 125,27 €
HT électricité + éclairage public)
Récupération de la TVA (20% sur la part éligible) 36 817,33 €
Total 157 932,19 €
Resta à la charge de la Commune en TTC 157 063,63 €
Il y a donc lieu d'approuver le nouveau coût des travaux et le montant des subventions.
Vu la délibération du 20 octobre 2016 n°20.10.2016.14, portant sur l’accord, pour la réalisation des travaux
d'enfouissement du réseau d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication pour un montant de
233 200 € TIC;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 juin 2024 ; ue
Vu l'exposé ci-dessus ; LOU ES L
l'est proposé, au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le nouveau coût des travaux d’enfouissement des réseaux rue Foch pour un
montant de 314 995,82 € TTC;
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;
D'APPROUVER le plan de financement tel que précisé ci-dessus ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent (avenants, modifications non
substantielles etc...).
213 N° 28.06.2024.07 — Réalisation des travaux de mise en souterrain du réseau
d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication - Rue Foch -
Modification du montant des travaux et du plan de financement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le nouveau coût des travaux d'enfouissement des réseaux rue Foch pour un montant
de 314 995,82 € TTC;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;
APPROUVE le plan de financement tel que précisé ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent (avenants, modifications non
substantielles etc….).
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour ; 25
- Ont voté contre à 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
ue
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
313 Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En
au conseil Exercice
municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 25
N°28.06.2024.08
Objet de la délibération :
Taxe de séjour —- Modalités
et fixation des tarifs
applicables au 1° janvier
2025
[1 Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
{ à Î &P fx 7 _ -
De la date de publication :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS:
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ —- Mme MUIA — M. LEMESSIER — Mme BRISON — Mme
PROPETTO - M. BERNARD — M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT -
Mme BILLOIS - Mme TOURIAN -Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE -
Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO
Mme POULAIN pouvoir à Mme TOURIAN
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. LEGRAND pouvoir à M. DURANTE
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
M. VERGES
M. PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 3 Mars 1984, la commune a institué une taxe de séjour
sur l’ensemble de son territoire.
La dernière modification du barème des tarifs de la taxe de séjour a été
approuvée par délibération du conseil municipal du 05 juillet 2018.
Aussi, se référant à l'article L.2333-26 du code général des collectivités
territoriales qui fixe les dispositions générales et les tarifs de la taxe de
séjour et taxe de séjour forfaitaire, il convient d’actualiser les modalités et
les tarifs de la taxe de séjour applicables sur le territoire communal.
La présente délibération annule et remplace toutes les délibérations
antérieures à compter du 1er janvier 2025. N° 28.06.2024.08 - Taxe de séjour — Modalités et fixation des tarifs
applicables au 1° janvier 2025
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux
proposés dans le territoire.
" Palaces,
"Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
* Chambres d'hôtes,
“ Auberges collectives,
Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent
pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
Cette taxe est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir :
article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe
de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son
séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour et est perçue sur la période allant du
1er janvier au 31 décembre.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil
municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Il est proposé que le barème des tarifs de la taxe de séjour applicable au 1er janvier 2025 soient arrêtés
comme suit :
Catégories d'hébergement Tarif Commune
Palaces 4€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 3€
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 2,20€
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 1,50€
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 1€
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 0,80€
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre 0,60€
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans
des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre 0,20 €
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance N° 28.06.2024.08 - Taxe de séjour — Modalités et fixation des tarifs
applicables au 1°' janvier 2025
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée
est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le
coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle régionale s'ajoute à ces tarifs.
Les conditions d’exemption de la taxe de séjour fixées à l’article L. 2333-31 du CGCT :
" Les personnes mineures ;
* Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
" Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de
déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes
collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
“ Avant le 30 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars
“Avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° avril au 30 juin
“ Avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre
“Avant le 31 janvier N+1, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre
Les recettes désignées à l’article 6 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
" Paiement en ligne par carte bancaire PayFiP
“ Chèques
" Espèces |
" Virements
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers
du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-
43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 Mars 1984 instituant la taxe de séjour sur le territoire
communal ;
Vu l’avis favorable à l'unanimité de la commission finance réunie le 18 Juin 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;.
ll est demandé au Conseil municipal :
- __ D'APPROUVER les modalités et le nouveau barème des tarifs de la taxe de séjour qui prendra effet
à compter du 1° janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE les modalités et le nouveau barème des tarifs de la taxe de séjour qui prendra effet
à compter du 1° janvier 2025, tel que ci-dessous : N° 28.06.2024.08 - Taxe de séjour — Modalités et fixation des tarifs
applicables au 1° janvier 2025
Catégories d'hébergement Tarif Commune
Palaces 4€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 3€
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 2,20€
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 1,50€
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 1€
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 0,80€
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre 0,60€
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans
des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre 0,20 €
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote ! 25 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour ; 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus è 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
\ Jean-Bernard MION Catherine MARINO
‘ À J
Cônformément à l’article R.421-1 du Code de justice
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, da délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
414 Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 25
N°28.06.2024.09
Objet de la délibération :
Répartition des charges de
fonctionnement des écoles
— Convention avec la
commune de Grasse
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
[] Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de til en Préfecture :
IL, 2024 De la date de publication :
O4 JUIL. 2024 Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ — Mme MUIA — M. LEMESSIER — Mme BRISON — Mme
PROPETTO - M. BERNARD — M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme TOURIAN -Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO
Mme POULAIN pouvoir à Mme TOURIAN
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. LEGRAND pouvoir à M. DURANTE
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
M. VERGES
M. PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Madame CUBIZOLLES déléguée à la vie scolaire, aux activités périscolaire
et à la petite enfance, jeunesse expose :
Le Code de l'Éducation prévoit un principe général de répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques maternelle et
élémentaire lorsque celles-ci accueillent des enfants résidants dans une
autre commune.
Cette répartition des charges se fait par accord entre la commune d’accueil
et la commune de résidence au travers la signature d’une convention.
Il est précisé que cette convention est recevable pour les dérogations pour
lesquelles le Maire de la commune de résidence a donné son accord.
Le montant de la contribution est calculé chaque année. Il est égal au
produit du coût d’un élève par le nombre d'élèves de cette commune
scolarisés sur le territoire de la commune d'accueil.
Cette contribution est facturée à la commune de résidence en fin d'année
12 N° 28.06.2024.09 - Répartition des charges de fonctionnement des écoles — Convention avec la commune de Grasse
scolaire.
Durant l’année scolaire 2022-2023, un enfant résidant la commune a été scolarisé dans une école de la ville
de Grasse. Il est donc nécessaire de régulariser la participation de la commune aux frais de scolarité ce cet
élève et de signer la convention portant sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement
des écoles publiques avec la ville de Grasse.
Les frais de scolarité s'élèvent à 2022/2023 : 1 798.68 € par élève.
Vu l’article L.212-8 du Code de l'Education, qui prévoit que lorsque les écoles maternelles ou les écoles
élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et
la commune de résidence ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finance réunie le 18 Juin 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'APPROUVER les termes de la convention relative à la répartition des charges communales entre
les communes de la Colle-sur-Loup et Grasse pour l’année scolaire 2022/2023 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE les termes de la convention, ci-jointe, relative à la répartition des charges communales
entre les communes de la Colle-sur-Loup et Grasse pour l’année scolaire 2022/2023 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote É 25 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour i 25
- Ont voté contre ; 0
- Se sont abstenus ; 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Bernard MION
La secrétaire de séance
Catherine MARINO + fi
à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
tentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
r voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
énommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://wwvw.telerecours.fr ».
212 Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 25
N°28.06.2024.10
Objet de la délibération :
Création de poste -
Modification du tableau des
effectifs
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
CT Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
04 JUIL. 2024 es date de publication :
{Li IFHE ro, LA ÿ JUIL. LEVÉ"
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ — Mme MUIA — M. LEMESSIER — Mme BRISON - Mme
PROPETTO - M. BERNARD — M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT-
Mme BILLOIS - Mme TOURIAN -Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO
Mme POULAIN pouvoir à Mme TOURIAN
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. LEGRAND pouvoir à M. DURANTE
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
M. VERGES
M. PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à
l’administration et à la commande publique expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de
modifier le tableau des emplois.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs, comme suit :
Service Enfance :
Il convient de créer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe
supérieure à temps complet (catégorie B).
Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste ainsi
que les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget
112 N° 28.06.2024.10 - Création de poste - Modification du tableau des effectifs
communal 2024, aux chapitre et articles prévus à cet effet.
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droite et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des
Auxiliaires de Puériculture Territoriaux,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance réunie le 18 Juin 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'APPROUVER la création du poste sus visé ainsi que la modification du tableau des effectifs ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste ainsi que les charges sociales et
impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2024, aux chapitre et articles prévus à
cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE la création du poste sus visé ainsi que la modification du tableau des effectifs ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste ainsi que les charges sociales et
impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2024, aux chapitre et articles prévus à
cet effet.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
-Bernard MION Catherine MARINO
CI
Ù x
Bnformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
212 Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 25
N°28.06.2024.11
Objet de la délibération :
Convention cadre entre la
commune et le Centre de
Gestion des Alpes-
Maritimes (CDGO6) pour
l'exercice de missions
facultatives
[] Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
20/06/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
De la date de publication :
0 # JUIL. 2024
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 28 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ — Mme MUIA — M. LEMESSIER — Mme BRISON —- Mme
PROPETTO - M. BERNARD -— M. CASTET - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme TOURIAN -Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. FORESTIER pouvoir à M. CIRIO
Mme POULAIN pouvoir à Mme TOURIAN
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. LEGRAND pouvoir à M. DURANTE
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
M. VERGES
M. PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à
l'administration et à la commande publique expose :
Depuis 2016, Le CDGO6 propose à l’ensemble des communes et
établissements publics affiliés un dispositif de convention-cadre pour
l'exercice des missions facultatives.
Cette convention ne concerne que les missions facultatives, dans la mesure
où les communes et établissements publics affiliés bénéficient de plein
droit, d’un ensemble de missions obligatoires pour lesquelles ils cotisent.
La convention-cadre, proposée au 1° janvier 2019 pour une durée de 3 ans
et renouvelable une fois par tacite reconduction arrive à échéance le 31
décembre 2024.
Aussi, par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, le Conseil
d'Administration du CDG06 a adopté une nouvelle convention-cadre
relative à l'exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à
effet au 1° janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction
113 N° 28.06.2024.11 - Convention cadre entre la commune et le Centre de Gestion des
Alpes-Maritimes (CDG06) pour l’exercice de missions facultatives
jusqu’au 31 décembre 2030.
Ce dispositif est particulièrement avantageux du fait de sa souplesse de gestion permettant une
souscription facile et rapide pour les nouvelles missions sans autre formalité que l'établissement d’un
bulletin d'adhésion.
Ainsi, au cours de cette période et dans le cadre de cette convention, de nouvelles missions ont été
proposées afin de répondre le mieux possible aux attentes des communes et établissements, telles que :
- Le Conseil Juridique Non Statutaire,
- La Médiation,
- Le Coaching individuel et Coaching d'équipe,
- Le Bilan de compétences,
-_ L’Assistance à la paye,
- Le Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes.
D'autres missions existantes ont été mises en œuvre dans le cadre de dispositifs novateurs à l'instar de la
nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle médical des arrêts de travail et le suivi santé et
bien-être au travail, ou encore, dans le cadre de la mission archivage, l'adhésion à un système d’archivage
numérique et la mise en place d'un groupement de commande pour la reliure.
Le CDGO6 propose aujourd’hui les missions facultatives figurant sur la fiche d'adhésion annexée à la
présente délibération.
Chacune de ces missions fait l’objet d’une tarification établie, au plus juste coût, sur la base de la
comptabilité analytique mise en œuvre par le CDGO6.
Vu les articles L452-40 à 1452-48 du code général de la fonction publique ;
Vu la délibération du 5 juillet 2018 pourtant renouvellement de la convention unique d'offre de services
proposé par le CDGO6 ;
Vu la délibération du 30 mai 2022 portant adhésion à l'offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des
arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail ainsi que l'offre complémentaire en santé et sécurité
au travail proposée par le CDGO6 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDGO6 n°2024/10 du 9 avril 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Colle-sur-Loup 17 Septembre 2015 n° 17.09.2015.07 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Colle-sur-Loup du 5 Juillet 2018 n° 05.07.2018.04 ;
Vu la convention cadre n° 2019 pour l'exercice des missions facultatives au bénéfice des collectivités
territoriales et établissement publics affiliés confiées par le bénéficiaire au Centre de Gestion des Alpes-
Maritimes (CDG06);
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finance réunie le 18 Juin 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
il est proposé au Conseil municipal:
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à adhérer aux missions proposées par le CDG 66 :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion aux missions proposées par le
CDG 06;
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention-cadre 2025-140 pour l'exercice des missions
facultatives proposées par le CDGOE6 ;
pi
#;
- DE PREVOR les crédits nécessaires au budget de la collectivité pour tenir compte de la facturation
des missions facultatives choisies dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du
1°" janvier 2025.
213 N° 28.06.2024.11 - Convention cadre entre la commune et le Centre de Gestion des
Alpes-Maritimes (CDG06) pour l'exercice de missions facultatives
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer aux missions proposées par le CDG 06 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion aux missions proposées par le CDG 06, ci-joint ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre 2025-140 pour l'exercice des missions
facultatives proposées par le CDGO6, ci-jointe ;
- PREVOIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité pour tenir compte de la facturation des
missions facultatives choisies dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du 1° janvier 2025.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour î 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www .telerecours.fr ».