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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210201 01
Document publié le Lundi 1 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210201 01)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
"7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er février 2021 SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
. Décision portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
DIRECTION DES ROUTES SUD-OUEST
. Arrêté du 29 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest à ses collaborateurs En PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Direction
SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des
agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020 portant délégation de signature à Mme .
Christine Rumain, directrice du secrétariat général commun des Pyrénées-Orientales pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
DECIDE :
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine RUMAIN, directrice du
secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Muriel SORIANO, directrice adjointe,
SGCD des Pyrénées-Orientales - 24 quai Sadi Carnot Tél. 04 68 38 12
66 000 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr À l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes.
Article 2 : subdélégation de'signature est donnée à
M. Claude MARCEROU, chef du bureau logistique moyens généraux
M.Alain CONTE, adjoint au chef du bureau logistique et moyens généraux
M.François PLANAS, chef du pôle immobilier
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : - les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 5 000 € HT pour les dépenses relevant du budget opérationnel de programme 354 « administration territoriale de l'Etat »;
- les propositions d'engagement juridiques et les pièces relatives aux dépenses immobilières
sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 ( plan de relance volet immobilier) pour
l'ensemble du périmètre d'action du SGCD dans la limite de 5 000 €;
Article 3: subdélégation de signature est donnée à :
M. Philippe MIRETE, chef du SIDSIC
À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite de 5 000 € HT pour les dépenses relevant du budget opérationnel de
programme 354 « administration territoriale de l'Etat ».
Article 4 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite des plafonds mentionnés, les propositions
d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent aux agents dont
les noms suivent :
NOM fonction | programme Montant maximal par transaction
Marie-Hélène Cheffe du pôle 354 1 000,00 € MESTRES accueil courrier interministériel
Murielle MESTRES Gestionnaire des 354 et 723 1 000,00 €
achats au bureau
logistique moyens
généraux L L
Christian DURIEZ Contrôleur de 354 et 723 1 000,00 €
travaux au bureau
logistique moyens
généraux
| Hervé BERNIGAUD Agent du service 354 1000, 00€ | intérieur
Michel VERNET Agent du service 354 1 000,00 €
intérieur
2
Article 5: Subdélégation de signature est donnée à
Mme Véronique BAJ-FRELIN, cheffe de l'unité Ressources humaines
À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences : - les propositions d'engagement juridiques et les pièces justificatives des dépenses relatives
à l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du
développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation),
215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)
-Les états liquidatifs des BOP 215 (titre 2) et 217 (titre 2)
Article 6 : Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Véronique BAJ-FRELIN, chef de l'unité Gestion des Ressources Humaines du
Secrétariat Général
M Thierry HOSTEIN, gestionnaire des ressources humaines
Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines
Article 7 : Subdélégation est donnée à :
M Grégory REBEYROTTE, chef du bureau des finances
M Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances
Mme Michèle RIERE, chargée de programmation au sein du bureau des finances
M Jean GUITER, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Taliha LONG, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Sylvie MONGIATTI, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des
finances
Mme Béatrice NOLBERT, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des
finances
M Michel TIGNERES gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
- Pour validation des demandes d'engagements juridiques signés par les responsables
désignés ci-dessus, sous CHORUS Formulaires à destination de la Division Comptabilité
Publique Mutualisée de la DREAL Occitanie, à destination de la plate-forme Chorus de la
Préfecture de la Haute-Garonne et la Ddfip hérault.
- Pour validation de la constatation du service fait, saisi dans Chorus Formulaires par les
agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entités bénéficiaires.
- Pour les créations de tiers fournisseurs et de tiers clients.
- Pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs 1
et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre de
compétence du SGCD, dont notamment les BOP : :
-354, 349 (FTAP), 362 (plan de relance, volet immobilier)
- 348 et et 723 relatifs aux dépenses immobilières
- 124,134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères.
Article 8 : Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le
ministère de l'Intérieur avec des profils d'ordonnateurs (« Service Gestionnaire »,
« Gestionnaire de facture » et « Gestionnaire valideur ») : M Grégory REBEYROTTE, M Laurent MAZAS, M Jean GUITER et Mme Béatrice NOLBERT
pour les rôles Chorus DT, tels qu'ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée
par la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de
l'intérieur, de :
- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI
-« ASSIST »
-« REPORT »
-« BUDLOCDT »
-« SG»
-« FC consultation »
- « FC saisie »
-« FC validation »
-« GC »
-« GV »
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces
et de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
Article 9 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat sur le programme 354 «
administration territoriale de l'Etat » dans la limite des plafonds et dans le champ de leurs
missions, les agents mentionnés les agents dont les noms suivent :
NOM fonction Montant maximal par transaction
Claude MARCEROU Chef du bureau logistique 2 000,00 € moyens généraux
Alain CONTE Adjoint au chef du bureau 2 000,00€
logistique moyens généraux
François PLANAS Chef du pôle immobilier au 2 000,00€ bureau logistique moyens
généraux
Marie Hélène Cheffe du pôle accueil courrier 1 000,00 €
MESTRES interministériel
Murielle MESTRES Gestionnaire des achats au 1000,00 €
bureau logistique moyens
généraux
Christian DURIEZ Contrôleur de travaux au bureau 1 000,00 €
logistique moyens généraux
Hervé BERNIGAUD Agent du service intérieur . 1 000, 00€
Michel VERNET Agent du service intérieur __ 1000,00 €
Philippe MIRETE Chef du SIDIC 2 000,00 €
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée au responsable d'inventaire, afin de
signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur les charges à
payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les engagements hors
bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l’année N.
Article 11 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs. ocre R SEnerst commun
Christine RUMAIN PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest;
VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020327-0043 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest; ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Madame Anne CALMET, directrice adjointe, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département des Pyrénées-Orientales :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 ● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.
A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
A-7 ● en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l’article L.581 et suivants du code de l’environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d’urgence prévues à
l’article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.
B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C
Chef du district sud Jean-Hugues VOS
A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement),
B-6 et B-7
Adjoint au chef du district
sud
Vincent HOURRIEZ
Chef du CIGT de Saint-Paul
de Jarrat
Daniel DIGREGORIO
Chef du CIGT de Toulouse Carole BELIN B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement),
B-6 et B-7
Chef du SMEE Nathalie RICHER A-B-C
Chef de la division MO au Jean François A-B-C Signature
numérique de Le directeur interdépartemental
des Routes du Sug Ouest HUbert FERRY-
i WILCZEK
Hubert Ferry-Wilczek hubert.ferry-wilczek
Date : 2021.01.29
12:32:35 +01 00
SMEE MESSAGER
Chef de la division EE au
SMEE
Eric CHAMARD A-B-C
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLAND
B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 3 novembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le