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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20230125 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20230125 01)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
2
Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25 janvier 2023 SOMMAIRE
Préfecture des Pyrénées-Orientales
BRGE
- Arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n°2023 024-0001 du 24 janvier 2023 portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2023 dans le départemental des Pyrénées-Orientales.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier AXURIT
INFORMATIQUE – 29, rue Neuve – 66610 VILLENEUVE LA RIVIERE – SAP N°885 066 613
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier OLIVIER PERAUDON, 1,
domaine du Mas Estève-Les Tuileries – 66300 VILEMOLAQUE – SAP N°423 773 993
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier FO SERVICES,
37, rue de Taulis – 66000 PERPIGNAN – SAP N°889 632 147
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier MENAGE ET
NOUS – 18, Bd Clémenceau – 66000 PERPIGNAN – SAP N°822 882 346 DIVERS
Centre Hospitalier de Perpignan
. Décision du 19 janvier 2023 d’ouverture d’un concours, sur titres, pour l’accès au corps des aides- soignants de la fonction publique hospitalière
. Décision du 20 janvier 2023 d’ouverture d’un concours externe, sur titres, pour l’accès au corps des ingénieurs hospitaliers ŒE ]
PREFET . » DES PYRÉNÉES- Secrétariat général ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral
PREF/DCM/BRGE n°2023 024-0001 du 24 janvier 2023
portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2023
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l’article L. 410-2 du code de commerce et l’article L. 112-1 du code de la consommation ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu les articles L.3120-1 à L.3121-12, L.3124-1 à L. 3124-56 et L.3141-1 à L.3143-4 du code des transports, et le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure :
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l'article L. 3121-1 du code des transports.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spécifiques énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports, à savoir :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél : 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
: gens Diana à se hraméeline vmius sur le site : Rttp//uram prrenees-crientaias.zouv fr &«H -1° Un compteur horokilométrique homologué, dit «taximètre», conforme aux
prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Il. - Il est, en outre, muni de:
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article
L. 112-1 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des
transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier. »
Article 2 : En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2023, le tarif de la course type est fixé à 12,77 € pour 2023, soit une majoration de 3,99 %.
Les tarifs maxima toutes taxes comprises applicables au transport de personnes par « taxi » dans le département des Pyrénées-Orientales, sont ainsi fixés :
Prise en charge : 2,79 €
Tarif horaire (attente ou marche lente) :
Course de jour, entre 7h et 19h : 22,80 €, soit 15,8 secondes pour 0,10 €
Course de nuit, entre 19h et 7h : 25,00 €, soit 14,4 secondes pour 0,10 €
Tarifs kilomètriques :
Tvpe de course Tarif au Distance pour une YP kilomètre chute de 0,10 €
Tarif A" (lampe blanche): course de jour avec retour 110€ 90,909 m
en charge à la station
"Tarif B" (lampe orange) : course de nuit avec retour en
charge à la station ou course effectuée le dimanche et 1,65 € 60,606 m
les jours fériés avec retour en charge à la station
"Tarif C" (lampe bleue): course de jour avec retour à . | , 2,20 € 45,454 m
vide à la station
"Tarif D" (lampe verte): course de nuit avec retour à
vide à la station où course effectuée le dimanche et les 3,30 € 30,303 m
jours fériés avec retour à vide à la station
Le tarif de jour « A » et « C » est applicable de 7h à 19h et le tarif de nuit « B » et « D » de 19h
à 7h ainsi que les dimanches et jours fériés. Les tarifs kilométriques ainsi définis restent applicables depuis tous les lieux de prise en
charge (gares, ports, aéroports... ), sans la moindre majoration.
Tarif « neige et verglas » :
La pratique du tarif neige et verglas est subordonné aux deux conditions cumulatives
suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
- et des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont
utilisés.
Ce tarif ne doit pas excéder une course de nuit, correspondant au type de course concerné ;
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif proposé.
Article 3 : Des suppléments peuvent être perçus uniquement pour :
Type de prise en charge Supplément
Chargement de bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou l'habitacle, et nécessitant l’utilisation d'un équipement extérieur tel qu'un 2 00 € porte - ski, ou un porte - vélo …, ou à partir de la 4° valise par passager, par É bagage:
Transports de 5 passagers et plus, majeurs ou mineurs — par personnes à 3 00 € partir du 5° passager : '
Les frais justifiés de repas, de découcher du chauffeur, de parking et de péage sont à la charge du client.
Article 4 : Cas de courses de petite distance :
Dans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu est fixé à 7,30 € toutes taxes comprises. Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge. Celles-ci reprendront la formule suivante: « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 euros TTC ».
Article 5 : La lettre «N» de couleur « VERTE » est apposée sur le cadran du taximètre adapté au présent tarif, avec mention sur le carnet métrologique.
Article 6 : Pour toutes courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 7 : Le conducteur d’un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre périmètre préalablement défini par l'autorité qui a délivré son autorisation de stationnement. Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d'une réservation préalable. Quel que soit le type de course en taxi, les équipements spécifiques doivent être systématiquement activés, dès l'instant où le véhicule initie la course commandée. La commande peut être faite par tous moyens de communication. À cet égard, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141-1 du code des transports dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141-1 exercent leur activité à titre professionnel. (Art. L. 3142-1 du même code)
Les modalités de fonctionnement d'une centrale de réservation sont définies dans les articles L. 3141-1 à L. 3143-4 du code des transports.
La course d'approche est à la charge du client.
Le chauffeur de taxi (personne dûment accréditée) doit mettre en position de fonctionnement le taximètre, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. Le taximètre doit rester activé et lisible pendant toute la durée de la course.
Tout trajet géographiquement doublé (aller et retour, en approche ou en charge, effectués par les mêmes voies ou des voies parallèles) s'exécute au tarif « À » ou « B ». Dés l’arrivée à destination, le taximètre doit être placé sur la position « paiement ». Sa lecture donne l'indication exacte de la somme maximale de la course à payer (de façon globale et non par client transporté). Celle-ci peut être augmentée, le cas échéant, des suppléments prévus à l’article 3.
Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, le contrôle en service et à la vérification périodique prévus au décret 2001-387 du 03/05/2001 modifié. Les conditions d'organisation des opérations de contrôle applicables aux taximètres en service et les obligations qui incombent à leurs détenteurs sont définies à l'arrêté du 18/07/2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assurées par des centres agréés, placés sous la surveillance de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS pêle C) de la région Occitanie, avec éventuellement la collaboration de services techniques départementaux ou municipaux.
Le taximètre est installé dans le véhicule de telle sorte qu'au cours du trajet, toutes les indications puissent être commodément lues par les clients, depuis leurs places. Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé «carnet métrologique», tenu par le chauffeur à la disposition des agents de l'État. Les renseignements relatifs à l'installation, à la vérification périodique et à la réparation de l'instrument devant être consignés sur ce carnet sont définis par l'annexe de l'arrêté du 18/07/2001 relatif aux taximètres en service.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, sont affichés de manière parfaitement visible depuis toutes les places à l'intérieur du véhicule avec la mention « tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n° 2023 024-0001 du 24 janvier 2023.» :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° l'adresse électronique à laquelle peut être adressée une réclamation aux services Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes: www.zsenelconso souv Les dimensions de l'écriteau ne devront pas être inférieures à 12 cm x 15 cmet celles des chiffres de 0,50 cm X 0,70 cm.
Article 10:
Conformément à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, une note doit être
systématiquement délivrée au client, lors du paiement, au terme de chaque course d'un
montant égal ou supérieur à 25,00 euros toutes taxes comprises où à la demande expresse du client, pour un montant inférieur.
Elle est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes : 1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article1 du présent arrêté : a) La date de rédaction de la note:
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;
e) L'adresse électronique à laquelle peut être adressée une réclamation aux services Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes : Huw.si"02l.consog , f) Le montant de la course minimum ;
8) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ; 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments : D) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 3 du présent arrêté précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client :
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 11: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022018-0001 du 18 janvier 2022 portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2022 dans le département des Pyrénées-Orientales et de l'arrêté préfectoral n°2022 102-0002 du 12 avril 2022 portant revalorisation infra- annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022 dans le département des Pyrénées-Orientales sont abrogées.
Article 12 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales: — d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
— d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (6 rue Pitot - 34000 Montpellier).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet ww telerscours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, les Sous-Préfets des
arrondissements de Céret et de Prades, les Maires des communes du département des
Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Occitanie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, et tous les agents visés à l’article L. 450 du code de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
( Yohann MARCON E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sa
renees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
885
066
613
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
16/01/23
par
M.
ANNE
Freidrich
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
AXURIT
INFORMATIQUE
dont
l'établissement
principal
est
situé
29,
rue
Neuve
66610
VILLENEUVE-LA-RIVIERE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
885
066
613
pour
les
activités
suivantes
:
«Assistance
informatique
à domicile
(modePrestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
fe
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
Hé
16
janvier
2023
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et
par
délégation,
le directéur
départemental
de
l'emploi,
Éric DOAT
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
Tribunal Administratif de
MONTPELLIER
6 rue
Pitot CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
ce rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
423
773
993
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le 16/01/23
par
M.
PERAUDON
Olivier
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
OLIVIER
PERAUDON
dont
l'établissement
principal
est
situé1
Domaine
du
MAs
Estève
Les
Tuileries
66300
VILLEMOLAQUE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
423
773
993
pour
les
activités
suivantes
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(modeMandataire,
Prestataire)
+
Petits
travaux de jardinage
(modeMandataire,
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(modeMandataire,
Prestataire)
-
Livraison
de
course
à
domicile
(modeMandataire,
Prestataire)
-
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(modeMandataire,
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 23
janvier
2023
Pour
le
Préfet
déS)P-O,
et
par
délégation,
Éric
DOAT
La présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
Tribunal Administratif de
MONTPELLIER 6
rue
Pitot CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
ce rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
-
Pôle
3E
Services
à la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
889
632
147
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
17/01/23
par
Mme.
OUCHENE
Fatiha
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Fo
services
dont
l'établissement
principal
est
situé
37
Rue
de
Taulis
66100
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
889
632
147
pour
les
activités
suivantes
:
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(modePrestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(modePrestataire)
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(modePrestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(modePrestataire)
+
Livraison
de
repas
à domicile
(modePrestataire)
-_Livraison
de
course
à
domicile
(modePrestataire)
+ _ Soins
esthétiques
pour
personnes
dépendantes
(modePrestataire)
+
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
(modePrestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Perpignan,
le 16
janvier
2023
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées$-Orientales,
travail
et
des
solidarités
oo
rl
Éric
DOAT
de
l'emploi,
des
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
-34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à la personne
@:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
822
882
346
ET
FORMULÉ
CONFORMÉMENT A
L'ARTICLE
L7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
Mu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
des
Pyrénées
Orientales,
le
10/01/23
par
M.
THIERY
Christophe
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
MENAGE
ET
NOUS
dont
l'établissement
principal
est
situé
18
Boulevard
GEORGES
CLEMENCEAU
66000
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
822
882
346
pour
les
activités
suivantes
:
-_
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(modeMandataire)
+ _ Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(modeMandataire)
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(modeMandataire)
Préparation
de
repas
à domicile
(modeMandataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04 11
64
39
00 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Perpignan,
le 16 janvier
2023
Pour
le
Préfet
des
Pyréaées-Orientales,
et
par
délégation,
le directeur
départemental ilet
des
solidarités
des
Pyrénées-Drientales,
Éric
DOAT
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6 rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
sig"
Affaire suivie par
Secteur carrière / concours NOTE DE SERVICE N°2023-17
OBJET : OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES AIDES SOIGNANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titre sera organisé pour l’accès au corps des aides-soignants dans les fonctions d’aide- soignant ou d’auxiliaire de puériculture au Centre Hospitalier de Perpignan à compter du 17 mars 2023 en vue de pourvoir 10 postes.
Références réglementaires :
Code général de la fonction publique,
Code de la santé publique,
Décret n°2021-1257 du 29 septembre portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un des diplomes mentionnés aux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la santé publique.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l’UE ou de l'Espace Economique Européen,
Jouir de ses droits civiques,
Etre détenteur d’un casier judiciaire vierge,
Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
Etre apte à l’exercice des fonctions du grade.
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse suivante : http://www.ch-perpignan.fr/professionnels/avis-de-concours Rubrique : Professionnels / avis de concours.
Les dossiers complets devront être remis au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96. ou 86.50 le 20/03/2023 inclus au plus tard à l’attention de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Politique Sociale, Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Après l'étude des dossiers de candidatures, les candidats admissibles à l'oral seront convoqués pour un entretien de vingt minutes (cinq minutes de présentation suivies de quinze minutes d’échanges) avec les membres du jury afin d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances administratives et techniques des candidats.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement.
Perpignan, le 19/01/2023
P/Le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines et de
la Politique Sociale,
Audrey PANIEGO MARTINEZ CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
sig"
Affaire suivie par
Secteur carrière / concours NOTE DE SERVICE N°2023- 18
OBJET : OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES INGENIEURS HOSPITALIERS
Un concours externe sur titres sera organisé pour l’accès au corps des ingénieurs hospitaliers, spécialité maintenance au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir 1 poste.
Publication sur les sites de la Place de l’Emploi Public, sur le portail des concours de la FPH et au recueil des actes administratifs.
Références réglementaires :
Code général de la fonction publique,
Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par l’arrêté du 23 octobre 1992 et aux titulaires d'un diplôme ou titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l’UE ou de l'Espace Economique Européen,
Jouir de ses droits civiques,
Etre détenteur d’un casier judiciaire vierge,
Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
Etre apte à l’exercice des fonctions du grade.
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse suivante : http://www.ch-perpignan.fr/professionnels/avis-de-concours Rubrique : Professionnels / avis de concours.
Les dossiers complets devront être remis au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96. ou 86.50 le 20/03/2023 inclus au plus tard à l’attention de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Politique Sociale, Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Après l'étude des dossiers de candidatures, les candidats admissibles à l'oral seront convoqués pour un entretien de trente minutes (cinq minutes de présentation suivies de vingt-cinq minutes d’échanges) avec les membres du jury afin d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances administratives et techniques des candidats.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement.
Perpignan, le 20/01/2023
P/Le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines et de
la Politique Sociale,
Audrey PANIEGO MARTINEZ