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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 742023 COP SARL Auriol
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 742023 COP SARL Auriol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Décision n°74-2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
ublié le
DECISION DU PRESIDENT D M AE 22100 DE ON AU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL inipaysdetuneutr
Objet: Convention d'occupation précaire dans l'atelier n°5 Roucagnier | — LUNEL-VIEL
SARL Etablissements AURIOL - Madame Christelle DEICA
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1282022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire
porte délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de louer à la SARL
Etablissements AURIOL, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 352 315 493, représentée par
Madame Christelle DEICA, gérante, un atelier artisanal situé ZAE le Roucagnier, 361 rue du
Roucagnier à Lunel-Viel (34400), d’une superficie de 112 m? référencé lot n°5,
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la SARL Etablissements AURIOL,
représentée par Madame Christelle DEICA, gérante, pour un atelier artisanal situé ZAE le Roucagnier,
361 rue du Roucagnier à Lunel-Viel (34400), d'une superficie de 112 m? référencé lot n°5 et toutes les
pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1° juillet 2023 au
31 décembre 2023 avec une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 681,39 € HT.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 29 juin 2023 Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Par délégation, le 1% Vice-Président
Jérôme BOISSON
DECISION n°74-2023
Transmis en Préfecture le 06.0 + -2023 7
Affiché le —>
Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr