Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 février 2016 Document publié le Mercredi 3 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 février 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté + Êgaliié + Froterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

© ulletin

d'informations

d h inistratives

BIA DU 3 FÉVRIER 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Habigny Cedex

Téiéphone : 0141.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel: prefecture@seine-saint-denis, gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 3 Février 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Direction Générale des Finances Publiques

r .

Trésorerie de Gagny

Arrêté en date du 2 février 2016 portant délégation de signature à Certains collaborateurs de Monsieur Jean-Yves TORRES, comptable,| responsable de la trésorerie de Gagny.

Service de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités)

locales

Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2016-0273 en date du 29 janvierl

2016 relatif à l'exploitation d'un entrepôt classable situé 1-11, rue du

Bois Moussay à Stains par la Société Civile Immobilière ALPHA DU

BOIS MOUSSAY à Stains.

Service déconcentré de l'État

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement

et de l’aménagement

Arrêté n°2016-0274 en date du 1” février 2016 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du tournoi des VI nations! pour le match de rugby France/Italie organisé au Stade de France le 6! février 2016. |

rrêté n°2016-0275 en date du 1” février 2016 réglementant la irculation et le stationnement à l'occasion du tournoi des VI nations our le match de rugby France/Irlande organisé au Stade de France le 13 février 2016.

| |

14| A

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

GENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE GAGNY

21 RUE DU GENERAL LÉCLERC

93221 GAGNY CEDEX

TÉLÉPHONE : 01 43 81 07 96

MÉL. : 09301 1@dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de GAGNY,

Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 4 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; .

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

ef notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°. Délégation de signature est dannée à :

- Mme LEGRAND Caroline, Inspecteur FIP

- Mme DELOFFRE Claire, Contrôleur principal

adjointes au comptable chargé de la trésorerie de GAGNY, à l'effet de signer:

4°) les décisions gracleuses relatives aux majorations pour retard de palement, aux Intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7500€; :

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 750.000 € et sans limite de

montant en mon absence;

b} les avis de mise en recouvrement;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et les déclarations de créances alns| que pour ester en justice ;

TU

MINISTÈRE DES FINANCES

AT DES COMPTES PUBLICS

Àd) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décislons gracleuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération ou rejet, dans ia limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délal de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des acies relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et fes

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale des décisions | des délais de | pour laquelle un

gracieuses palement délal de.palement

peut être accordé

F TRAN VAN TAN Joséphine {Contrôleur 300 € 6 mols 3000 € + KESSI LIÉ Contrôleur 300 € 6 mois 3000 € - GUIMET Rémi Contrôleur 300 € 6 mois 3000 € - PAUL Souceradj Contrôleur 300 € 6 mois 3000 € E ZARKA Mérédith Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de la Selna-Saint- Denis et prendra effet à compter du 1” octobre 2015.

Article 4

. Le présent acte annule toutes les procurations antérieures.

A GAGNY, le 2 février 2016

Le comptable,

Trésérier de Gagny

TRÉSORERIE GAGNY

#1, Rue Gl-Lecerc BP 08

88221 GAGNY CEDEX

Tél 01.43.81.07.96

PUR

MINISTÈRE DRS FINANCES

‘ET DÉS COMPTES PUBLICS

2

Jean-Yves TORRES

hepsoteur Divisionnaire

des Finances PubliquesLibartt» Égalld » Fratarntts

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVEIÉS LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

DDC GE 93 S 36 00190 E

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT N°2016-0273 du 29 janvier 2016

relatif à l'exploitation d'un entrepôt ciassable

situé au 1-11, rué du Büis Moussay à Stains (93240)

par la Société Civile Hnmobilière ALPHA DU BOIS MOUSSAY

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chèvalier de la Légion d’Ilonneur

Chovalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, dés risques et des nuisances, titre 1% « Installations classées pour la protection de l’environnement » ét notamment les articles R.512-46-1 à R.512-46-18 ;

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 relatif à la nomenclature des installations classées pour la

protéction de l'environnemeit:

Vu les arrêtés ministériels de prescriplions générales du 15 avril 2010 relatif aux entrepôls couverts, aux dépôts de papier et de carton, aux stockagcs de polymères, aux stockages de pneiümatiques, èn application à l'article L.512-7 du code de l’environnement ;

Vu Ja demande d'enregistrement du 23 juillet 2015 ot complétée le 11 septembre 2015, par la Société Civilé Imrobilière ALPHA DU BOIS MOUSSAY, dont la direction administrative se situc au 33 avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15 relative à l'exploitation d'entrepôts situé ZAC du Bois Moussay, 1-11, ruc du Bois Moussaÿà Stains (03240), classables sous les rubriques suivantes :

=R.1510-2 « Entrepôts couverls (stockage de matières, produits où substances combustibles cn quantité supéricure à 500 t dans des) à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de mutières, produits: ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivément au remisage de véhicules à moteur ct de leur rernorque el des étäblisséments recevant du publie. Le volumc des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°.» (ENREGISTREMENT,

R:1532-2: « Dépôt de bois sce ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés, à l'éxccption des établissements récevant du publie, Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 1 000 m° mais- inférieur ou égal à 20 000 m°, » | DÉCLARATION],

1 plante Jcaa MOULIN-21007 BOBIGNY Cedex él: DE,4E 6.60 86 — Fax: 01,48.10.22.88 éPssinesaint tente vous (M. Minis d'euvatise: 8h10 à 16h00 - bp hvwscinessañe- dents peus fr

3-R.1530-3 : « Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y coinpris les produits finis stockés, à l'exception des établissements recevant du publie. Le volumc susceptible d'être stocké étant supérieur à 1 000 m° mais inféricur ou égal à 20 000 m°. » [WDECLARATION].

= R.2.1,5.0 ::4 Réjets d'eaux pluviales Gains les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-$01,

la surface lotalc du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 “ha mäis inférieure à 20 ha» IBECLARATIONTI.

Va le rapport de l'Unité l'eiritoriale de la Seine-Saint-Dénis, Direction Régionule et Iiterdépartemenitalc

de l'Environnement el de l'Energie en Île-de-France du 26 octobre 2015, déclarant le dossier complet et

feccvable ;

Vu ma Jette du 27 octobre 2015 informant l'exploitant de la recevabilité de sa demande d'enregistrement ;

Vu les avis sollicités auprès des maires de Stains, Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Scine, sur cette demande d’enregistrément, dans le rayon d’un kilomètre autour de l'installation, par lettre du 3 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20153012 du 6 novembre 2015 portant ouverture de la consultation publique du lundi 30 novémbre 2015 au jeudi 31 décembre 2015 inclus, en maïitic de Stains :

Vu Les avis au public par voic de presse publiés dans le Parisien du 11 novembre 2015 et dans l'Echo d'Hle-de-Francé du 13 novembre 2015 ;

Vu l'absence d'observation portéc sur le registre mis à la disposition du public pendant la période de cousultation du 30 novembre au 31 décembre 2015, et transmis par ls maire de Stains par icttre du 19 janvier 2016 :

Vu la consultation des conscils municipaux des communes de Stains, Saint-Dénis «ét de Pierréfitte-sur-

Seine, qui ne se sont pas prononcés :

Vu lc-rapport de linspection dcs installations classéés du 25 janvier 2016 proposant de soumettre

l'exploitation des entrepôts aux prescriptions de l'arrêté ministériel applicable au filtre de la rubrique ° 1540 de la nomenclature des installations classées pour la protection dé l'environnement :

Considérant que les activités excrcées par le pétitionnaire relèvent du régime de l'enregistrement au titre des mstallations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant qu'aucun avis défavorable de la part du public n'a été émis durant la consultation :

Considérant que les Conseils municipaux de Stäins, Samt-Denis dt Piérrefitte-sur-Séinc n'ont pas formulé d'observation sur ecttc- demande d'enregistrement :

Considérant que l'inspection des installations elassées à noté, dans son rapport du 25:janvier 2016, que les activités prévues sur:lc:site ne nécessitent pas d'utilisation d'eau, donnant lieu à des prescriptions relatives “au classement du site sous la rubrique R.2.1,5.0 au titre de la loi sur l'eäu sur l'mpormméabilisation des surfaces ;

Considérant que l’inspection des installations classées a jugé, dans sôn rapporl du 25 janvicr 2016, qu'au vu des éléments de la recevabilité ainsi que du déroulement de la procédure, le projet d'exploitation de la

S:CL ALPHA DU BOIS MOUSSAY ne nécéssite pas le basculement vers une procédure d'autorisation ;

Eespiaraue Jenn MOUI IN-SU07 HENMCGNY Ceuden- él : O1 ALÉDEO.ÉO— Fax: # 8 A6. h: 88 Court: prféchuvéscins-sairt-donfs tot. Horaires ouverture: FK3O à 16400 - http:

UConsidérant que la demande d'enregisrement déposée par la SC. ALPHA DU BOIS MOUSSAY justifie du respcetdes prescriptions générales des arrêtés susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Scinc-Saint-Dénis ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1, BÉNÉFICIATRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société civile immobilière ALPHA du BOIS MOUSSAY, représentée par'M. MARTINIER François, dont le siège social.ost situé au 33, avenue du Maine - BP 27 - 75755 Paris Cedex 15, faisant l'objct de la demande susvisée du 23 juillet 201$, complétée Le 11 septembre 2015, sant enregistrées,

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de STAINS (93240), à l'adresse du 1-11, rue du BOIS MOUSSAY - ZAC du BOIS MOUSSAY. Elles sont-détaillécs au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement.cesse de produire effet lorsque, saufcas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploilulion a été interrompue plus de deux années conséculives (article R.512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.4 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique Libellé de la cubrique (activité) Nature de l'installation Volume

Stackage de matières, produits ou substances

combustibles en quantité supérieure à 500 t dans

des entrepüts couverts, à l'exception des dépôts

uilisés au stockage de catégories de matières, 130 316 né produits au substances relevant, par aillours, de la Entrepôts de stockage de matières présente nomenclature, des bâtiments desünés: t il 1510-2(E}) lexcusiement au rémisage des véhicules à! combustibles (électroménagers, textiles, moteur et dé leur remorque, des étabhssernents| produits alimentaires...) 15476 t recevant du pub'ic et des entrepôts frigotiliqués,

Le volume des entenèls étant supérieur au'égat à

50 CO0mn”, ns inférieur à.300 000 rn,

3

À eplarnle Jean MOLNAS-SR007 ROHHGNY Cobos- LÉ: O1.11:60.69.60— Fax: G1A830.2288

Courriel: preRetirs Gécineseinidenis sous. fr. Hormires d'ouverture AR 4U à Méhet- Hu cree séire-sutut-ilends ges fi

SParallèlement, Le dossier du pétitionnaire conceme également des déclarations au titre des rubriques :

Libellé de la rubrique (aclivité) Nature de l'instaliatian Volume À Rubrique

népêt de bois soc au matériaux combustibles Abe 2 19345 né | analeques, y compris les produits finis condilionnés, à Stockage de produits à base de l'exception des établissements recevant du pubic. Le hois (mobiliers, bois de chauffage) volume susceptible d'êlre siocké étant : 1532-2 (D)

Supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°.

Dépôt de paniers, cartons où matériaux: combustibles . 19 345 n° analogues, .y compris les produits finis condiinnnés, a| Stockage de produits à base de fexception des établissements recevant du public. Le papier où carton livres, presse.) volume suscepible d'être Stncké. étant *

Supérieur à 1000 m° mais inférieur uu égal à 20 000 m?,

1530-3 (D)

AS {Autorisation avec Servitudes d'utilité publiqué), À (äutorisation), E (Enrcgistement), D (Déclaration), € (soumis au contrôle périodique prévu par Particle L 512-11 du CE).

Volume : éléments caractérisant fa consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des inslallations ou les

capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

ARTICLE 1.2.2, SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles.et lieux-dits suivants :

Commune Parcalles Superficie

Stains 1-11, rue du Bois Moussay - 2 029

ZAC du Bois Moussay

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 Au présent arrêté sant reportées avec Icurs références sur un plan de situation de l'établissement 1enu à jour ct tenu en permanence 4 la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3, CONTORMITÉ AU DOSSLER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1, CONFORMITE AU DOSSILUR D'ENREGISTREMENT

Les installations ct Icurs annexes, objet du présent arrêté, sont dismisées, aménagées et exploïlécs conformément aux plans el données techniques contenus dans le dossier déposé pur l'exploitant, accompagnant sa demande du 23 juillet 2015, complétée le 1 ‘septembre 2015,

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels dé prescriptions générales applicables.

CHAPIERE LA. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIE

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis cn étal suivant notanument le deseniptil de fa demande d'enregistrement, pour uë usagc‘industricl.

-CHAPITRE 1.5. PRESCRIPT'IONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANŒIRIEURS

Sans objet,

1'ésplansde Jrad MOULIN-25007 BOBIGNY Cedex fél : O1 L60.60.60 — Fa : DEAR HU 72 8

fete irat-miintleniseautfe Horaieos ouverture : 8h49 à 16H - Abe dv. sdine-sain dons pou f

ÆARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES S'appliquent à l'établissement, notamment, les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministéricl de prescriptions-pénérales (art L 512-7) du 15/04/10 retatil'aux prescriptions générales applicables aux eritrepôls couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

- arrêté ministéricl de prescriptions générales du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables

au dépôt de papier et carton et relevant du régime de la déclaration de la rubrique n° 1530 de ka nomenclalure des installations classées pour la protection de l'environnement.

Lin cc qui concerne les dispositions constructives à respecter, les lücaux élant susceplibles d'accucillir indifféremment des activités relevant des rubriques 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles), 1530 (dépôt de papier, carton où matériaux combustibles analopnes y compris les produits finis conditionnés) ct 1532 (dépôt de bois scc ou matériaux combustibles analoguës y compris les produits finis conditionnés), il est rappelé que ce sont les plus coritraignantes qui s'appliquent, en l'occurrence celles de l'arrêté niiñistériel de prescriptions générales susvisé relatif à la rubrique 1510.

Les activités relevant des rubriques 1530 et 1532 sous le régime de lu déclaration doivent respecter en

outre les autres dispositions spécifiques des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Sans objet,

TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 1: Les prescriptions prévues à l'article 1.5.2 du présent arrêté devront être ‘satisfaites dès notification du présent arrêté.

Anticle 2 : Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il scra fait application des sanctions pénales ei administralives prévues par le code de l’environnement.

Article 3 : Toute modification apportée par Le démandeur à F'installation, à son mode d’utilisation-ou à son voisinage, el de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'enregistrement doit être. portée à la éonriaissance du préfet avec Lous les éléments d’appréciation, avant sa réalisation.

Article 4 : Toul transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement, nécessite unc nouvelle demande d'enregistrement.

Article 5 ; Sauf pour les cas prévus à l'article R.516-1 du code de l’environnement, lorsqu'une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration auprès du préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

L'esplensäe 2ean MOULIN-91007 BOBIGNY Célee. 16 : DL AU GNE Le a el 3û Les 48 Ceuniet. pnefochne@eginess situe fe Faices d'ouvoinuee : 8h39 à 16h00 - bits uv

+Article 6 : L’cxploitant de la présente installation soumise À enregistrement est tenu de déclarer sans délai, à l’inspection dés inStallations classées, lés accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1. $11-1 du code de fenvironnement.

Artiele 7 : Le présent arrêté sera notifié à la société SCI ALPIIA DU BOIS MOLUSSAY mar lélire

sccommandéc avec avis de réception.

Article 8 : Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Stains et pourra y être consultée.

Une copie de l’urrêté sera affichée à là mairie précitée pendant une durée minimunr d'un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant de l’accomplissement de cetie formalité et le fera parvenir: la préfecture de la-Scinc Saint-Denis.

La copic scra affichée én porinancence de façon visible. dans l'installation classée par le bénéficiaire de l'enregistrement,

Une copie de l'arrêté scra adressée à chaque conseil municipal ayant été consullé. Un éxtrail de cel arrêté sera publié par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux.

Article 9 : Voies et délais de recours (article R. 514-3-1 du code précité):

La présente décision peut être déféiée au tribunal administratif de Montreuil :

14 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir Le jour où ledit arrêté a ÉlE notifié,

24 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison

des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de installation présente pour les intérêts visés à Faticle L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de fa publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou Païfichagc de ces décisions, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Artiele 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Dienis, la sous-préfête de Saint-Denis, le directeur régional el interdépariemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, les maires des communes de Stains, Saint-Denis ct Picrrefitic-sur-Seine, sont chargés, chacun où cc qui k concerne, de l'exécution du -présent arrété dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de Ta préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

Hugues BESANCENOT

22 RX

fnt-deais paie fe

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

DRIEA-I{F-2016-

ARRETE N° 2016 - ©2#l;

Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du tournoi des VI nations pour le match de rugby France/]talie organisé au Stade de France le 06 février 2016.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L2215-

1;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R411-25,R dit et R 223-] ;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. Philippe GALLI ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l'ex RNI et la route départementale RD30 ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n°2013-00578 du 7 juin 2013 modifié du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis,

1/5

3Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de [a Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;

Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France ;

Vu Pavis de Monsieur le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'aménagement d'Île de France ;

Vu l'avis de Monsieur le Président de la Régie Autonome des Transports Parisiens;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis;

Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubervilliers;

Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis;

ARRETE

ARTICLE 1

À l'occasion du match de rugby, organisé au Stade de France le 06 février 2016 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2

- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province

La circulation générale sur l’ex RNI1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 11h30 et 19h00, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jus- qu'à la bretelie de la sortie n° 2 de l’autoroute Ai.

Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'autoroute Al.

2/5La voie de droite de circulation de l’exRNi (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l’autoroute Al.

- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE PU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris

Après la fin du match, l’exRNI1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être

fermée à a circulation entre l’accès de l’autoroute A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’autoronte Al en direction de la Porte de la Chapelle.

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la R.A.T.P.) et des riverains munis d’un

badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.

ARTICLE 3

La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 5h00 et 19h00 comme suit

sut la RD30 (rue Francis de Pressensé) :

Sur le tronçon entre l'exRN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).

Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 5h00 à 19h00, pour permettre le stationnement des autocars.

Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le girataire de la RD30, la circulation peut être interdite entre 11h30 et 19h00, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.

ARTICLE4

RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON):

La circulation est interdite entre 11h30 et 19h00, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.

ARTICLE 5

Seuls, les autocars de supporters sont autorisés à stationner dans la ville de Saint-Denis dans les voies suivantes :

- sur l’Avenue François Mitterrand,

- rue André Campra,

345

A- Avenue des Fruitiers (entre l’avenue François Mitterrand et la rue Jean Philippe Rameau)

- Rue Jean Philippe Rameau (entre l’avenue des Fruitiers et l’avenue du Président Wilson)

= sur PAvenue du Stade de France entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy,

- sur le parking P4 sud.

ARTICLE 6

L’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R 417-10 du

code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

ARTICLE 7

En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :

- interdiction de circulation ou de stationnement,

- établissement de sens uniques,

- déviations en dehors des itinéraires prévus,

- modifications des heures indiquées au présent arrêté.

En cas de nécessité, les fermetures des sorties n°2 de l’autoroute Al et n°9 de l’autoroute A86 sont effectuées sur ordre du préfet de police ou de son représentant responsable du service d'ordre.

Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.

ARTICLE 8

La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :

- carrefour exRNI1 / exRN412 / RD24 / rue Delaunay,

- carrefour du Cornillon :

- rue El Ouafi - rue des Trémies,

- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,

- avenue du Stade de France - accès et sortie À 86,

- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,

- rue des Trémies - entrées et sorties À 86,

- rue des Trémies - rue de la Cokerie.

ARTICLE 9

La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental — direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).

ais

A2ARTICLE 10

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises

antérieurement aux abords du Stade de France.

ARTICLE 11

Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n°7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.

ARTICLE 12 :

La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.

ARTICLE 13

Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de Ja Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de Ja Préfecture de Police, Monsieur le Directeur Territorial

de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la compagnie autoroutière nord Ile-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint- Denis, Monsieur le Maire d'Aubervilliers, Monsieur le Président Directeur Général de la RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’ Aubervilliers et de Saint-Denis et publié

au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat.

Unc copic scra adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, à la

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, au directeur du CRICR, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.

Philippe GALLI

sI5Liberté > Égalté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

DRIEA-IdF-2016-

ARRETE N° 2016 - O£345

Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du tournoi des VI nations pour le match de rugby France/Irlande organisé au Stade de France le 13 février 2016.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L2215- 1;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25,R 411 et R 223-1 ;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de ja préfecture de police, notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du $ juin 2013 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. Philippe GALLI ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex RNI et la route départementale RD30 ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n°2013-00578 du 7 juin 2013 modifié du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis,

1/5

1Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;

Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police :

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France ;

Vu Pavis de Monsieur le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'aménagement d'Ile de France :

Vu l'avis de Monsieur le Président de la Régie Autonome des Transports Parisiens;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis;

Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubervilliers;

Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby, il convient de réglementer temporairement Ja circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la connnune de Saint-Denis;

ARRETE

ARTICLE 1

À l'occasion du match de rugby, organisé au Stade de France le 13 février 2016 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.

R E

- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province

La circulation générale sur l’ex RNI (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 11h30 et 19h00, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jus- qu'à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute A1.

Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres

et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l’autoroute AI.

2/5

ATLa voie de droite de circulation de l’exRNI1 (avenue du Président Wilson) est réservée à La circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l’autoroutc AI.

- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris

Après la fin du match, l’exRN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’autoroute AI et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’autoroute Al en direction de la Porte de la Chapelle.

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée,

ARTICLE 3

La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 5h00 et 19h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :

Sur le tronçon entre l'exRNI (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).

Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 5h00 à 19h00, pour permettre le stationnement des autocars.

Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite entre 11h30 et 19h00, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.

ARTICLE 4

RUE DE LA COKERIE ENTRE L'AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES -

(BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON):

La circulation est interdite entre 11h30 et 19h00, et déviée par le barreau ouest {avenue du Stade de France), Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.

ARTICLE 5

Seuls, les autocars de supporters sont autorisés à stationner dans Ja ville de Saint-Denis dans les voies suivantes :

- sur l’Avenue François Mitterrand,

- rue André Campra,

3/5

4- Avenue des Fruitiers (entre l’avenue François Mitterrand et la rue Jean Philippe Rameau)

- Rue Jean Philippe Rameau (entre l'avenue des Fruitiers et l’avenue du Président Wilson)

- sur l’Avenue du Stade de France entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy,

- sur le parking P4 sud.

ARTICLE 6

L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R 417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

ARTICLE 7

En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :

- interdiction de circulation ou de stationnement,

- établissement de sens uniques,

- déviations en dehors des itinéraires prévus,

- modifications des heures indiquées au présent arrêté.

En cas de nécessité, les fermetures des sorties n°2 de l’autoroute A] et n°9 de l’antoroute A86 sont effectuées sur ordre du préfet de police ou de son représentant responsable du service d'ordre.

Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.

ARTICLE 8

La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :

- carrefour exRN1 / exRN412 / RD24 / rue Delaunay,

- carrefour du Cornillon :

- rue El Ouafi - rue des Trémies,

- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,

- avenue du Stade de Francc - accès ct sortie À 86,

- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,

- rue des Trémies - entrées et sorties A 86,

- rue des Trémies - rue de la Cokerie.

ARTICLE 9

La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental — direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription el huitième partie - signalisation temporaire).

A/s

D2L-ARTICLE 10

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France,

ARTICLE 11

Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n°7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.

ARTICLE 12 :

La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.

ARTICLE 13

Monsieur le Directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de Ia compagnie autoroutière nord Ile-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis, Monsieur le Maire

d'Aubervilliers, Monsieur le Président Directeur Général de la RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu'en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.

Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, au directeur du CRICR, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.

Fait à Bobigny, le f 1 FEV. 206

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Philippe GALLI

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