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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 novembre 2016
Document publié le Jeudi 3 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 novembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 3 NOVEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courrie] : prefecture@seine-saint-denis gouv. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 3 novembre 2016
Ministère de la Justice
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Paris Paris |
Service du Droit Pénitionnaire
‘Arrêté en date du 2 novembre 2016 portant délégation de signature de Monsieur Laurent RIDEL, Directeur interrégional des services| bénitetionnaires de Paris à Madame PICOLLET Annick, attachée f'adminismation et d'intendance, secrétaire générale. |
Arrêté en date du 2 novembre 2016 portant délégation de signature de Monsieur Laurent RIDEL, Directeur interrégional des services énitentionnaires de Paris à Monsieur SEVEYRAS Renaud, directeur ces services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional. |
Arrêté en date du 2 novembre 2016portant délégation de signature del onsieur Laurent RIDEL, Directeur interrégional des services
énitentionnaires de Paris à Monsieur CORCOSTEGUI Dominique, firecteur des services pénitentiaires.
Arrêté en date du 2 novembre 2016 portant délégation de signature de onsieur Laurent RIDEL, Directeur interrégional des services énitentionnaires de Paris à Madame SERGEANT Aude, directrice des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention. |
Service de la préfecture
irection de la sécurité et des services du cabinet
êté n° 2016-3516 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation del
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant
BRIOCHE DOREE sis Terminal 2D à Roissy-en-France. l
\Arrêté n° n° 2016-3517 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant BAR sis Terminal 1 zone de transfert à Roissy-en-France.
11 (Arrêté n° 2016-3518 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de: modification d’un système de vidéoprotection POUR L'ECOLE INTERNATIONALE DE CREATION AUDIOVISUELLE sis sû avenue du Président Wilsonà Saint-Denis.
Arrêté n° 2016-3545 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 25, avenue Pasteurà Tremblay- en-France, |
Arrêté n° 2016-3546 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 100, avenue Paul Vaillant Couturier - Le Blanc-Mesnil.
Arrêté n° 2016-3547 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 41, avenue Henri Barbusse - Le Blanc-Mesnil. |
Arrêté n° 2016-3548 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de:
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement! Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 71, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve. |
êté n° 2016-3549 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement! Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 137, avenue Jean Jaurès - Les Pavillons-sous-Bois. |
êté n° 2016-3550 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement;
Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis 9 place du Générai Leclerc - Le Pré-Saint-Gervais. |
Arrêté n° 2016-3551 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIS sis centre commercial O'PARINOR à Aulnay-sous-Bois.
‘Arrêté n° 2016-3553 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bancaire LE CREDIT LYONNAIÏS sis 10-12 place Gaston Buissière à Sevran. |
Arrêté n° 2016-3554 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS sis 53, avenue Jean Jaurés äl Gagny.
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46 p— — ne eu ee D |
rrêté n° 2016-3555 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement, BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS sis 1, avenue avenue Franklin à Villemomble. |
lArrêté n° 2016-3556 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement, BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS sis 39 bis rue Anatole France à Aulnay-sous- Bois. l
Arrêté n° 2016-3557 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de, onctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS sis 65 bis boulevard Foch à Fpinay-sur Seine. |
rrêté n° 2016-3558 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement!
BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS sis 5 rue Carnor à Rosny-sous- ois. ï
Arrêté n° 2016-3559 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS sis centre commercial Maurice Thorezà Bobigny.
lArrèté n° 2016-3560 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement ANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS sis 4, avenue Lénine a Pierrefitte-sur-Seine. |
Arrêté n° 2016-3561 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de:
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement! BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS sis 221, avenue Jean Jaurés à faubervilliers.
Arrêté n° 2016-3585 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation de, fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement! Bancaire BNP PARIBAS sis 7, rue du Canal à Villepinte. |
lArrêté n° 2016-3586 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire BNP PARIBAS sis 29 boulevard de Strasbourg à Aulnay- sous-Bois. |
êté n° 2016-3587 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement| Bancaire BNP PARIBAS sis 95 avenue Jean Lolive à Pantin. |
lArrêté n° 2016-3588 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire BNP PARIBAS sis 14 avenue de Savigny à Aulnay-sous- Bois. ||
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79 lArrêté n° 2016-3589 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement ‘Bancaire BNP PARIBAS sis 82 avenue Galliéni à Bondy. |
Arrêté n° 2016-3590 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement; (Bancaire BNP PARIBAS sis 111, rue Gabriel Péri à Saint-Denis.
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‘Arrêté n° 2016-3591 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation de: fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire CM-CIC SERVICES sis 11 place du 19 mars 1962 a Romainville.
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Arrêté n° 2016-3592 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement, Bancaire CM-CIC SERVICES sis 20 rue du Général Galliéni à Rosny- sous-Bois.
]
Arrêté n° 2016-3593 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement: Bancaire CM-CIC SERVICES sis 67 avenue de la Résistance - Le Raincy. |
Arrêté n° 2016-3594 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Bancaire BNP Paribas sis 8 ter avenue Ambroise Croizat à Dugny.
|
AITÊtÉ n° 2016-3687 en date du 2 novembre 2016 portant fermeture provisoire jusqu'à la fin de l'état d'urgence de la mosquée"AL Rawda” située 39 avenue Monmousseauà Stains.
| ,
Arrêté n° 2016-3688 en date du 2 novembre 2016 portant fermeture! provisoire jusqu'à la fin de l'état d'urgence de la mosquée "Masjid Al Fath” située 26 allée du Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois. i
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations |
i
Arrêté préfectoral n°2016-3405 en date du 18 octobre 2016 de mise; sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Roumanie. |
parrèté préfectoral n°2016-3406 en date du 20 octobre 2016 de mise, sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire hational en provenance de Roumanie. |
JArrêté préfectoral n°2016-3407 en date du 20 octobre 2016 de mise; ‘sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal. |
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110 iArrêté préfectoral n°2016-3408 en date du 20 octobre 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal. !
Direction régionale et interdépartementale de I 'équipement
let l'aménagement
Arrêté DRIEA-IdF n°2016-1601 en date du 2 novembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Francis de Pressensé (RD30) à Saint-Denis pour la réalisation de boucles de détection sur chaussée. |
lArrêté DRIEA-IdF n°2016-1603 en date du 2 novembre 2016 réglementant temporairement la circulation sur la RD30, l’ex-RN186 et l ex-RN302 à Rosny-sous-Bois dans le cadre du défilé commémoratif du 11 novembre 1918. |
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de)
la Consommation, du travail et_de l'Emploi d‘Île-de-
France
Décision n°2016-3439 en date 27 octobre 2016 relatif au refus d'agrément des services à la personne à «AIDE DEPENDANCE SERVICES».
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse
Arrêté n° 2016-3682 en date du 19 octobre 2016 relatif au prix de
journée 2016 du Foyer Éducatif sis 72 bis / 74 avenue Pasteur à Montreuil sous Bois géré par l'association d'Entraide Francilienne 93/94. !
Agence Régionale de Santé
Décison tarifaire PH n°2016-11 en date du 27 octobre 2016 portant! fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT IRIS MESSIDOR.
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Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
SDP/ND/2016-07
Arrêté portant délégation de signature
Laurent RIDEL,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23,
Vu larrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 23 Septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent RIDEL, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 1* Novembre 2016,
Vu Parrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 19 Septembre 2016, article 12: «les
directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d’établissements et aux agents
de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre
qu’internationale dans la limite de leurs attributions »,
Arrête :
Auticle 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à Madame PICOLLET Annick, attachée d’administration et d’intendance, secrétaire générale, aux fins de :
> décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6°" et du SŸ% mois, ou de main levée des mesures d’isolement (articles R. 57-7-67 et R.57-7-70 du CPP);
DISP
3, avenues de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 18 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40 À DISP
soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (art R.57-7-68 et R.57-7-70 du CPP); répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R-57-7-32 du CPP);
répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par Les personnes détenues (article R.57- 6-18, article annexe) ;
décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une personne détenue réincarcérée après évasion (art R.57-6-23 alinéa 3 et art D323 du CPP); autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.57-6-23 alinéa 9 et art R.57-6-18 article 19 du CPP);
autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.57-6-23 alinéa 4 et art D365 du CPP);
autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.57-6- 23 alinéa 10 et art D391 du CPP) ;
autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.57-6-23 alinéa 11 et art D360 du CPP) ;
À autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois
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(art R. 57-6-23 alinéa 6 et art D401-1 du CPP) ;
nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art R.57-6-23 alinéa 7 et art D401-2 du CPP) ;
valider les règlements intérieurs (article R.57-6-19 du CPP);
autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et revêtant une dimension locale (art D445 du CPP) ;
autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R57-6-14, R57-6-15, R57-6-16 du CPP);
de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D234 et D238 du CPP) ; de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 61-8 du CPP);
délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement désignées, et incarcérées dans le ressort de La direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.57-6-23 alinéa 2 et art D187 du CPP) ;
autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D277 du CPP}; > délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.57-6-23 alinéa 5 et art D277 du CPP);
décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale de Paris (art D76 et D80 du CPP),
ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);
décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
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Télécopie : 01 47.02.25.40 pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressoit (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;
> d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP);
> décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP);
> autoriser, décider de déléguer la compétence d’affectation du directeur interrégional aux directeurs des établissements pénitentiaires du ressort comprenant un quartier « maison d’arrêt » et un quartier « centre de détention » (art. D80 du CPP) ;
agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D437 du CPP);
accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions d’enseignement (art D437 du CPP) ;
agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisé travailler (art R.57-6-23 alinéa 1 et art D432-3 du CPP) ; autoriser toute activité de travail (article D433 du CPP) ;
accorder une concession envisagée pour une durée supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à cinq personnes détenues (article D133 du CP) ;
signer les contrats de concession et décider d’y mettre fin (art D433-2 du CPP); habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement lhabilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D433-5 du CPP) ;
habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans {es établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D386 et D388 du CPP); suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein (article D388 du CPP) ;
signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D369 du CPP); autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un visiteur de prison (article R. 57-6-23 alinéa 8 et D439 du CPP);
autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison {article D439 du CPP);
suspendre temporairement ou retirer définitivernent l’agrément d’un bénévole d’aumênerie (article D439-2 du CPP);
désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l’article D227 du CPP ;
contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);
> décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS).
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Article 2 : Conformément à l’article 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005, le présent arrêté fait
lPobjet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val
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DISP
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Télécopie : 01 47.02.25.40 3 d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de
Seine.
Fait à FRESNES, le 02 NOV. 2016
Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
e Directeur intarrégionai
LE
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Tétécopie : 01 47.02.25.40 EX L A h |
Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
SDP/ND/2016-06
Arrêté portant délégation de signature
Laurent RIDEL,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 23 Septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent RIDEL, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 1* Novembre 2016,
Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 19 Septembre 2016, article 12: «les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction inferrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu’internationale dans la limite de leurs attributions »,
Arrête :
Article 1: Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement,
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEVEYRAS Renaud, directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional, aux fins de :
> décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6" et du 9°" mois, ou de main levée des mesures d’isolement (articles R. 57-7-67 et R.57-7-70 du CPP);
DISP
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Télécopie : 01 47.02.25,40 S DISP
soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (art R.57-7-68 et R.57-7-70 du CPP) ; répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par Les personnes détenues en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R-57-7-32 du CPP):
répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.57- 6-18, article annexe) ;
décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une personne détenue réincarcérée après évasion (art R.57-6-23 alinéa 3 et art D323 du CPP); autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.57-6-23 alinéa 9 et art R.57-6-18 article 19 du CPP);
autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.57-6-23 alinéa 4 et art D365 du CPP) ;
autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.57-6- 23 alinéa 10 et art D391 du CPP) ;
autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.57-6-23 alinéa 11 et art D360 du CPP) ;
Ÿ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l’âge de 18 mois
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(art R. 57-6-23 alinéa 6 et art D401-1 du CPP) :
nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur Les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art R.57-6-23 alinéa 7 et art D401-2 du CPP) ;
valider les règlements intérieurs (article R.57-6-19 du CPP);
autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et revétant une dimension locale (art D445 du CPP) ;
autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d’un mandataire (articles R57-6-14, R57-6-15, R57-6-16 du CPP);
de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D234 et D238 du CPP);
de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 61-8 du CPP);
délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.57-6-23 alinéa 2 et art D187 du CPP) ;
> autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la dernande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D277 du CPP); délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.57-6-23 alinéa 5 et art D277 du CPP);
décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D76 et D80 du CPP);
ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);
décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Féléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : (1 47.02.25.40 pour un autre établissernent pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;
> d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP);
> décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de lPautorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP);
> autoriser, décider de déléguer la compétence d’affectation du directeur interrégional aux directeurs des établissements pénitentiaires du ressort comprenant un quartier « maison d'arrêt » et un quartier « centre de détention » (art. D80 du CPP) ;
agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de PEducation Nationale (article D437 du CPP};
accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions d’enseignement (art D437 du CPP) ; ‘ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisé travailler (art R.57-6-23 alinéa 1 et art D432-3 du CPP); autoriser toute activité de travail (article D433 du CPP) ;
accorder une concession envisagée pour une durée supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à cinq personnes détenues (article D133 du CP) ;
signer les contrats de concession et décider d’y mettre fin (art D433-2 du CPP) ; habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D433-5 du CPP) ;
habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D386 et D388 du CPP) ; suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein (article D388 du CPP) ;
signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D369 du CPP) ; autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un visiteur de prison (article R. 57-6-23 alinéa 8 et D439 du CPP);
autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d’un aumônier de prison (article D439 du CPP);
suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie (article D439-2 du CPP);
désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l’article D227 du CPP ;
contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/17/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);
> décider de l’intervention de L’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS).
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Article 2 : Conformément à l’article 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005, le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 105 - 94267 FRESNES Cedex
Téiéphone : 01 46 15 1 00
Télécopie : 01 47.02.25.40 d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de
Seine.
Fait à FRESNES, le 9? NOV. 2015
Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Le 5 rinte
ec Fénitontinires
DISP
3, avenue de la Division Lecterc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40 Liberté + Liberté » Égalt + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
SDP/ND/2016-08
Arrêté portant délégation de signature =
Laurent RIDEL,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu Particle 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 23 Septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent RIDEL, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 1° Novembre 2016,
Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 19 Septembre 2016, article 12: «les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu’internationale dans la limite de leurs attributions »,
Arrête :
Article 1: Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement,
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CORCOSTEGUI Dominique, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.57- 6-18, article annexe) ;
DISP
3, avenue de la Divisian Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40 3 > décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale
> ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines
de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);
> décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;
} décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP);
> décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenus prévenue (après accord de
l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP);
ÿ contrôler les décisions de classement an service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);
Article 2 : Conformément à l’article 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005, le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de
Seine.
Fait à FRESNES, le g2 NOV. 2016
Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
DSP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40 Fi
EX |
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a ———————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE SDP/ND/2016-09
C Arrêté portant délégation de signature |
Laurent RIDEL,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005,
Vu ie Code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 23 Septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent RIDEL, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 1° Novembre 2016,
Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 19 Septembre 2016, article 12: «les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d’établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu’internationale dans la limite de leurs attributions »,
Arrête :
Aticle 1: Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à Madame SERGEANT Aude, directrice des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention, aux fins de :
ÿ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.57-
6-18, article annexe) ;
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 48 15 91 00
Télécople : 01 47.02.25.40 > décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale
À ordonner le transférement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);
> décider du changement d'affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D&4 du CPP) ;
décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP),
> décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP),
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);
Article 2 : Conformément à l’article 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005, le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val
d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine,
Fait à FRESNES, le Q2 NOV. 2016
Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
e Directeur Interrégional
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3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 48 15 91 00
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3516
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT BRIOCHE DOREE- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-I à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis terminai 2D- ROÏSSY-EN- FRANCE (95700) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
À 3 18
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 69 60 60 - fax : OH 41 60 23 7] Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE, sis terminal 2D- ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le directeur général adjoint ;
+ le DRH;
+ La DAF;
+ l'auditeur interne.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étre strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le AU du système ou de son exploitation. 213 À, Esplanadc Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedek —tél : G1 4f 60 60 60 - fax : OE 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREIL, directeur général adjoint de la société EPIGO), sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses abservations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2% üCT, biG
Le préfet,
AS 33 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N°2016-3517
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT BAR- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DÜRAND), Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant BAR, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 1 zone de transfert- ROÏISSY-EN-FRANCE (95700) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre La démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
Jb 13
1, Esplanade Sean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té] : Of 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 81:30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des . fisques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant BAR, sis terminal 1 zone de transfert- ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général adjoint ;
* le DRH;
+ Ja DAF:
+ l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsabie auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
attentes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsonnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traïtement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 218
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecturefèseine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
x Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO), sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à !
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, les 4 Qci >uié
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Le prié - Saint-Denis
3/3
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 69 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.souv.fr
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PRÉFECTURE
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ARRETE N° 2016-3518
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
POUR L'ECOLE INTERNATIONALE DE CREATION
AUPBIOVISUELLE -- SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans {es régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 30 novembre 2015 présentée par monsieur Adrien LANTE, en qualité de directeur, pour l'établissement «L'ECOLE INTERNATIONALE DE CREATION AUDIOVISUEELLE», en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 50 avenue Président Wilson - SAINT-DENIS (93200) :
VU L'avis de La commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants;
443
1, Esplanade Jcan Moulin— 93007 Bobigny 1 tél: O1 41 60 60 60 - fax: O1 41 6023 71 Courriel: préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8b30— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour l'établissement «L'ECOLE INTERNATIONALE DE CREATION
AUDIOVISUEELLE», sis 50 avenue Président Wilson - SAINT-DENIS (93200) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 1 caméra intérieure ;
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+__le directeur ;
+ le référent sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
40 213
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex tét : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@serme-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 - http://seine-saint-denis.pouv.fr Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Adrien LANTE, directeur de l'EICAR, sis - 50 avenue Président Wilson - SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéopratection faisant objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé on de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2
4 get, 2016
Le préfet de {a Seine-Sajnt-Denis
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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ARRETE N° 2016-3545
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT L'YONNAIS - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national dun Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6658 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité temitorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 25 avenue Pasteur - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette mstance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
18
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
a SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, sis 25 avenue Pasteur - TREMBLAV-EN-FRANCE (93290) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 3 caméras intérieures.
Aticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Je directeur d'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection ;
+ le maïnteneur ;
+ les opérateurs de [a télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Atticle 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http///seine-saint-denis.gouv.fr
28 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images'et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 25 avenue Pasteur - TREMBLA Y-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreui]
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 2016
3/3
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
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ARRETE N° 2016-3546
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT
BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - LE BLANC- MESNIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de lasécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 100 avenue Paul Vaïllant Couturier- LE BLANC- MESNIL (93150);
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
188
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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à CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticlie I :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, sis 100 avenue Paul Vaillant Couturier- LE BLANC- MESNIL (93150) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Aticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Je directeur d'agence ;
+ Le responsable de la vidéoprotection ;
+ __le mainteneur ;
* les opérateurs de la télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 2/3 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
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db Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 100 avenue Paul Vaillant Couturier. LE BLANC-MESNIL (93150).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1,.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 OC7.
2015
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313
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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ARRETE N°2016-3547
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - LE BLANC- MESNIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
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VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu ja demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 41 avenue Henri Barbusse- LE BLANC- MESNIL (93150)
,
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
43
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
A4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, sis 41 avenue Henri Barbusse- LE BLANC- MESNIL (93150) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le directeur d'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection ;
* le mainteneur ;
+ __les opérateurs de la télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à tautes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 21
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
À Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 41 avenue Henri Barbusse- LE BLANC-MESNIL (93150).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
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Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directenr de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 2016
fet Le pré É la Seine-
int-Denis
33
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téi : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 —- 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
d Liborté» Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3548
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - LA COURNEUVE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de [a sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, en vue d’obienir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 71 avenue Paul Vaillant Couturier - LA COURNEUVE (53120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des afteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière petmanente ;
43
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobiguy Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 —- http:/{seine-saint-denis.gouv.fr
ël CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentiontiés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT
LYONNAIS, sis 71 avenue Paul Vaillant Couturier - LA COURNEUVE (93120) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* de directeur d'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection ;
+ _{e mainteneur;
* {es opérateurs de la télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes CONCErnÉes.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouvertare : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
32. Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCE, sis - 71 avenue Paul Vaillant Couturier - LA COURNEUVE (93120).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de La présente autorisation doit être adressée à : -
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ‘
Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catberine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 2 4 Der. 2016
Le préfet,
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
33 Literéé» Égaltié » Fraternilé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3549
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE L£ CREDIT LYONNAIS - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VÜ le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DÜRAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT L'YONNAIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 137 avenue Jean Jaurès - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que ie public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
143
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
34 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SÛR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, sis 137 avenue Jean Jaurès - LES PAVILLONS-SOUS-ROIS (93320) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés mdividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
“ le directeur d'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection ;
+ le mainteneur;
* les opérateurs de la télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à foutes {es pérsonnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 L Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —téf : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-f/seine-saint-denis. gouv.fr
3S Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 137 avenue Jean Jaurès- LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).
Aticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Sejne-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4. OCT, 29fg
Le préfet,
Le préfèt de la Soin Saint-Denis
Piérre-
43
1, Esplanade Jean Moulin —-93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
3p Ltkerté» Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3550
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT
BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - LE PRE-SAINT-GERVAIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 9 place du Général Leclerc- LE PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
178
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél ; O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@@seine-saint-denis.gouv.fr
Hoïaires d'ouverture : 8h30 — 16500 — http:f/Seine-saint-denis.gouv.fr
y CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, sis 9 place du Général Leclerc- LE PRE-SAINT-GERVAIS (93310) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur d'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection ;
* le mainteneur ;
+ les opérateurs de la télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à fa salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 243 1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
33 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 9 place du Général Leclerc- LE PRE-SAINT-GERVAIS (93310).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 DCT, 2916
. 343
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3551
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre uational du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Je décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis centre commercial O'PARINOR- AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
143
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Où 41 60 23 71 Couiriet : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.fr
yo CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, sis centre commercial O'PARINOR- AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur d'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection ;
* le mainteneur ;
* les opérateurs de [a télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article !, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de a personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregisfrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
ul Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - centre commercial O'PARINOR- AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 Qey 2016
Le préfet, Le préfet
dé la Seine. aint-Denri
-Denis
33
E Esplanade Jear Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
ug Librté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3553
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - SEVRAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 10-12 place Gaston Buissière- SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; U 2
173
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— {él : QE 41 60 60 60 - fax : OL AL 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, sis 10-12 place Gaston Buissière- SEVRAN (93270) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« le directeur d'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection ;
- le mainteneur ;
+ les opérateurs de la télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, fa date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. Article 8 :
ut 2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : OI 4) 60 2371
Courriel : préfecture@èseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/#/seine-saint-denis.gouv.fr Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images poura s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 10-12 place Gaston Buissière- SEVRAN (93270).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’abjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 206
Le préfet HÉÉSeine Saint-Denis
Pierre.
313
1, Esplanade lean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : OL 41 6023 7L Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3554
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - GAGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de ia République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 53 avenue Jean Jaurès- GAGNY (93220) ;
VU l'avis de la cornmission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
V8
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h39 — 14h00— htin://seine-saint-denis.couv.fr
ue SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, sis 53 avenue Jean Jaurès- GAGNY (93220) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur d'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection ;
+ __le mainteneur ;
* les opérateurs de [a télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Asticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
}, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : Di 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
u+ Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 53 avenue Jean Jaurès- GAGNY (93220).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplañade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu’ desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 40 er 201
"UE
Le préfet,
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint- denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
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ARRETE N° 2016-3555
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - VILLEMOMBLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Je décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire Le CREDIT LYONNAIS, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 1 avenue Franklin - VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
13
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —- http:/scine-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire le CREDIT LYONNAIS, sis 1 avenue Franklin - VILLEMOMBLE (93250) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les. images peuvent être visionnées par :
* Je directeur d'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection ;
+ le mainteneur ;
* les opérateurs de la télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destrüction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ft
So Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans Les conditions de l’article 13 du décret du 17 actobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 1 avenue Franklin- VILLEMOMBLE (93250).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articies L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du {7 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et ie Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 2016
Le préfet,
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouy.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3556
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT LE CREDIT LYONNAIS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 39 bis rue Anatole France - AULNAŸ-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
143
1, Esplanade Ican Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Di 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16H00 — http:/scine-saint-denis gouv.fr
ST CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 39 bis rue Anatole France - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur d'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection ;
+ le mainteneur ;
+ les opérateurs de la télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans {exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 6D - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
523 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 39 bis rue Anatole France - AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de a Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de le préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aiticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 24 OCT, 2016
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis, gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3557
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - EPINAY-SUR SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 65 bis boulevard Foch - EPINAY-SUR SEINE (93800) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 29016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
OS 143 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip-/scine-saint-denis gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 65 bis boulevard Foch - EPINAY-SUR SEINE (93800) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection ;
* le mainteneur ;
+ les opérateurs de la télésurveillance,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du sysième mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr Laninnn Alassenchans + ODOA HÉLAN bag finales coins doute nue Le
ob Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 65 bis boulevard Foch - EPINAY-SUR-SEINE (93800).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : ‘
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 Ocr 201
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Coumiel :préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr ms eunA sefan
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ARRETE N° 2016-3558
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET BE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 5 rue carnor - ROSNY-SOUS-BOIS (93110);
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ef la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
4/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-deuis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ge SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 5 rue carnor - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur d'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection ;
" le mainteneur ;
* les opérateurs de la télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doït tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à foute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 6D - fax : O1 41 60 23 71 Courriel :préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr Franitnes dinnntene OUDA APÉAR Rae fer Dire gui ue
5) Aticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 5 rue carnor - ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de ia sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel :préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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ARRET EL N° 2016-3559
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vus d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis centre commercial Maurice Thorez - BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionnés ;
413
1, Ésplauade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip:#seine-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de {a Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis centre commercial Maurice Thorez - BOBIGNY (93000) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'agence ;
+ __ le responsable de la vidéoprotection ;
+ __ le mainteneur ;
+ les opérateurs de la télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : ‘
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploifation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr Pannes Moses + GUAR ÉALNN fainefietne DUta dau de
CL Article 8 :
Les fonctionnaires des services de palice, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de Leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - centre commercial Maurice Thorez - BOBIGNY (93000).
Asticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de {a Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 actobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
F4 00 20
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.2S1-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 4 avenue Lénine - PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
çu 14 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8:30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 4 avenue Lénine - PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur d'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection ;
+ le mainteneur ;
»* les opérateurs de la télésurveillance,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 : .
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4} 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr Vrraniuee Alneagnse e ARTA PACAR Rae nes
es Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 4 avenue Lénine - PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de a Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à [,252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 OUT, 2016
Le préfet,
ES préfet dé la Seine. sf t-Denis
313
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SÉRVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3561
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS - AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 221 avenue Jean Jaurès - AUBERVILLIERS (93300) :
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de ia présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht{p://scinc-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS, sis 221 avenue Jean Jaurès - AUBERVILLIERS (93300) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection ;
* le maïinteneur ;
* les opérateurs de la télésurveillance.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ _ mentionnant, par des afficheftes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
28
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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C3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'agence du LCL, sis - 221 AVENUE Jean Jaurès - AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Sejne-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-î à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
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Le préfet de HÉBÉRE
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
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ARRETE N° 2016-3585
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BNP PARIBAS - VILLEPINTE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 17 août 2016 présentée par le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 7 rue du canal - VILLEPINTE(93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre
2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4o 18 1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 {6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saini-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 7 rue du canal - VILLEPINTE (93420) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable d'agence ;
*__ le responsable service sécurité ;
+ les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Axticle 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploïtation. 213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
+ Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droït d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis - 7 rue du canal - VILLEPINTE (93420).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 actobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 OCT. 2016
Le préfet,
Pierte-André DURAND
3/3
t, Esplanade Jean Moulin — 93007 Robigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3586
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BNP PARIBAS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 juillet 2016 présentée par le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 29 boulevard de Strasbourg - AULNAY-SOUS-BOIS(93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
ÿ 13 L, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http:f/scine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 29 boulevard de Strasbourg - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure,
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le responsable d'agence ;
+ le responsable service sécurité ;
* les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de {a personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
+ Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis - 29 boulevard de Strasbourg - AULNAY- SOUS-BOIS (93600).
Article 19 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Attiele 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis À même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé on encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 5 OCT, 2016
383
LE Esplanade jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
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D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BNP PARIBAS - PANTIN
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Pairêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 18 août 2016 présentée par le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 95 avenue Jean Lolive - PANTIN(93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
+ 6 18 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 4] 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 95 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable d'agence ;
* le responsable service sécurité ;
* les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ârticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L’accés à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 4! 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht{p:/seine-saint-denis.gouv.fr
++ Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'agence de
l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis - 95 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 5 OCT, 206
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3588
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BNP PARIBAS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de ia République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 18 août 2016 présentée par le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection sis 14 avenue de Savigny - AULNAY-SOUS-BOIS(93600) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
% 413
1, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 14 avenue de Savigny- AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans ie respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéaprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable d'agence :
+ le responsable service sécurité ;
+ les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Ésplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 830 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
?o Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis - 14 avenue de Savigny - AULNAY-SOUS- BOIS (93600).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-{ à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
318
#, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saini-denis gouv.fr
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91 Liberté » bent Bu Pl Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ÊT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3589
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE BNP PARIBAS - BONDY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 27 juillet 2016 présentée par le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 82 avenue Galliéni - BOND Y(93140) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 : 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — ét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 82 avenue Galliéni- BONDY (93140) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure,
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable d'agence ;
+ __ le responsable service sécurité ;
+ les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de L'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aiticie 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
L'exploitant, responsable de La mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Ccdex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OF 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
Ÿ3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 suüsmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis - 82 avenue Galliéni - BONDY (93140).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article L1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 OCT. 2016
313
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-satnt-denis. gouv.fr
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#4 Liberté+ Égaltté + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
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BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRETE N° 2016-3590
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BNP PARIBAS - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 juillet 2016 présentée par le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 111 rue Gabriel Péri - SAINT-DENIS(93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4s 173
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fT CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 111 rue Gabriel Péri- SAINT-DENIS (93200) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instailer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable d'agence ;
+ le responsable service sécurité ;
+ les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploïtation. 23 À, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis - 111 rue Gabriel Péri - SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de {a Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de La préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 OCT. 2016
373
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis.gonv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3591
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT .
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CM-CIC SERVICES - ROMAINVILLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 23 août 2016 présentée par le chargé de sécurité, pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 11 place du 19 mars 1962 - ROMAINVILLE(93230) ;
VU lPavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
$ Î 178 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 1éf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hütp://scine-saint-denis. gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de La Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le chargée de sécurité, pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, sis 11 place du 19 mars 1962- ROMAINVILLE (93230) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures ;
“ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens d'installation / maïnteneur ;
* le personnel du service sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Ésplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — iél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30. 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
7 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux de l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, sis - 34 rue du Wacken - STRASBOURG (67000).
Aïticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
313
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3592
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT ,
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE CM-CIC SERVICES - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de ia République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 20 avril 2016 présentée par le chargé de sécurité, pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 20 rue du Général Galliéni - ROSNY-SOUS-BOIS(93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
3 | 118 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seinc-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le chargée de sécurité, pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, sis 20 rue du Général Galliéni- ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens d'installation / mainteneur ;
* le personnel du service sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
<_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SJ 2 218
1, Ésplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : GL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinie-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux de l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, sis - 6 avenue de provence - PARIS (75009).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 OCT,
2016
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.poutv.fr
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33 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3593
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CM-CIC SERVICES - LE RAINCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU P’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 23 août 2016 présentée par le chargé de sécurité, pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 67 avenue de la Résistance - LE RAINCY(93340) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées an regard des risques susmentionnés ;
143
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigay À — tél : Qi 44 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http:#/seinc-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le chargée de sécurité, pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, sis 67 avenue de la Résistance- LE RAINCY (93349) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures ;
* 7 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens d'installation / mainteneur ;
+ le personnel du service sécurité.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ja date de destruction des images et le cas échéant, la date de ieur transmission au parquet.
Article 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
Article 6:
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade fean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4E 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3S Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûrnent habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS sécurité réseaux de l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, sis - 34 rue du Wacken - STRASBOURG (67000).
Auticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FE Fait à Bobigny, le 2 5 OCT, 2016
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7} Courriel : préfecture@scine-saint-denis.souv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3594
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BNP PARIBAS - DUGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 juillet 2016 présentée par le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 8 ter avenue Ambroise Croizart - DUGNY(93440) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est La sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
JY 178
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : DI 4I 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http//seine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïxticle 1 :
Le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 8 ter avenue Ambroise Croizart - DUGNY (93440) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable d'agence ;
* le responsable service sécurité ;
+ les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SJ Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis - 8 ter avenue Ambroise Croizart - DUGNY (93440).
Article 10:
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 OCT. 2015
Ferre P le Le PréRêite
388
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
“Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 — http://seinre-saint-denis gouv.fr
95 Arrêté 2016- 368 g 2 NOV. 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu ja loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 et
portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu Le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu je décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la survenance sur le territoire national d’actes terroristes d’une extrême gravité rend nécessaires des mesures exceptionnelles de précaution pour garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre des lieux de réunion de toute nature qui présenteraient un risque ;
Considérant qu’en application de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955, « (...) le préfet ….peut ordonner la fermeture provisoire des …lieux de réunion de toute nature et en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes » ;
Considérant que la mosquée « 4 Rawda » de Stains constitue un lieu de référence influent
de la mouvance salafiste, représentant par son fonctionnement et sa fréquentation une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics ;
Considérant en effet que si l'imam de cette mosquée a depuis peu été écarté par le président de l’association qui en est le gestionnaire, il est notoire que jusqu’à une période très récente, cet imam tenait ouvertement des prêches radicaux, axés notamment sur son animosité à lPégard des autres cultes et l’application de a charia sur le territoire national, devant une audience avoisinant 500 à 600 fidèles lors de la prière du vendredi ;
Considérant que les deux fiis du président de l’association, qui n’a jamais publiquement désavoué l'imam, sont au demeurant combattants jihadistes et recherchés dans le cadre d’une
ZAB0 procédure judiciaire pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ; que l'un de ces deux fils serait décédé sur la zone de combat irako-syrienne ;
Considérant par ailleurs que la mosquée « AÏ Rawda » compte parmi ses anciens fidèles, de très nombreux individus jihadistes, combattants sur zone irako-syrienne où cherchant à la rejoindre ; qu’à ce titre, plusieurs d'entre eux font l’objet de mesures d’interdiction de sortie du territoire ou d’assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence ; que d’autres font l’objet de poursuites pénales pour des faits d’association de malfaiteurs en lien avec le terrorisme ; que cette mosquée est également connue pour avoir été fréquentée régulièrement par un groupe de candidats au jihad, qui s’y sont tous réunis lors de la dernière prière avant leur départ et sont depuis lors soupçonnés, pour certains, d’être les instigateurs d’une tentative d’attentat terroriste sur le territoire français ; qu’elle constitue donc un creuset ayant contribué à constituer une filière de recrutement de jihadistes ;
Considérant que dans le contexte de l’état d'urgence caractérisé par une menace terroriste d’une ampleur exceptionnelle impliquant des individus de plus en plus jeunes dont le trait commun est de fréquenter assidûment des mosquées salafistes, la mosquée « 4! Rawda » présente, par le message qu’elle diffuse et par sa fréquentation, un grave risque d’atteinte à la sécurité et l’ordre publics ; que par suite, il y a lieu d’en prononcer la fermeture ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1%: Est ordonnée, jusqu'à la fin de l’état d’urgence, la fermeture de la mosquée « A!
Rawda» située 39 avenue Monmousseau à Stains.
Article 2 : Le présent arrêté, d'application immédiate à compter de sa publication, pourra être
exécuté d'office conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Auticle 3 : La violation de la mesure de fermeture prévue à l’article 1% est punie de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7500 euros, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Aïticle 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le maire
de Stains ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture et affiché sur place.
Pierre-André DURAND
191 g ? NOV. 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 et
portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu je décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu Le décret en conseil des ministres du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de La Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la survenance sur le territoire national d’actes terroristes d’une extrême gravité rend nécessaires des mesures exceptionnelles de précaution pour garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à Pencontre des lieux de réunion de toufe nature qui présenteraient un risque ;
Considérant qu’en application de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955, « (...) le préfet …. peut ordonner la fermeture provisoire des ….lieux de réunion de toute nature et en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes » ;
Considérant que la mosquée dite « Masjid Al F'ath » de Clichy-sous-Bois constitue un lieu de référence influent de la mouvance salafiste, et continue de représenter par son fonctionnement et sa fréquentation, une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics ;
Considérant que, nonobstant une teneur des prêches diffusés au sein de la mosquée devenue plus lisse à la suite des attentats et du démantèlement en février 2015 de la filière de recrutement de jihadistes de Clichy-sous-Bois, cette mosquée a été fréquentée par des jibadistes, dont certains sont morts au combat ou en commettant des actions suicides ;
Considérant que cette mosquée reste fréquentée par de très nombreux individus en lien avec le jihad et connus à ce titre des services de renseignement ; que, notamment, l'une des anciennes fidèles de la mosquée a ouvertement donné une interview dans le numéro de Dar
AÏ Islam du mois d’août 2016 en indiquant que les épouses doïvent pousser leurs maris à
AE mourir comme le sien, dans un attentat suicide ; qu’un autre ancien fidèle de la mosquée apparaît sur unc vidéo de Dacch appelant à tuer les Français par tous moyens, en recourant à des couteaux s’ils ne disposent pas d’armes à feu ; que d’autres fidèles ont été interpellés pour des faits d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, dont un projet d’attentat en France ; que l’ensemble de ces personnes se rencontrent très régulièrement à la mosquée « Masjid AI Fath » qui exerce une influence indéniable sur leur radicalisation ;
Considérant que le 14 septembre 2016, une perquisition administrative réalisée en ce lieu a permis la découverte d’un fusil à pompe et d’une grenade à plâtre remplie artisanalement de billes d’acier ;
Considérant que cette découverte a provoqué la judiciarisation de l'affaire ;
Considérant que dans le contexte de l’état d'urgence caractérisé par une menace terroriste d’une ampleur exceptionnelle impliquant des individus de plus en plus jeunes dont le trait commun est de fréquenter assidûment des mosquées salafistes, la mosquée « Masjid AI Fath » présente par sa fréquentation un grave risque d’atteinte à la sécurité et l’ordre publics ; que par suite, il y a lieu d’en prononcer la fermeture ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Auticle 1%: Est ordonnée, jusqu'à la fin de l’état d’urgence, la fermeture de la
mosquée « Masjid AI Fath » située 26 allée du Chêne Pointu à Clichy-sous-Boïis.
Article 2 : Le présent arrêté, d'application immédiate à compter de sa publication, pourra être exécuté d'office conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 3 : La violation de la mesure de fermeture prévue à l’article 1° est punie de six mois
d'emprisonnement et d’une amende de 7500 euros, conformément à l’article 13 de la loi du 3
avril 1955 susvisée.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un
recours contentieux devant Le tribunal administratif.
Atticle 5 : Le directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le maire
de Clichy-Sous-Bois ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site
internet de la préfecture et affiché sur place.
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
ANS3 Liberté + Lberid + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de a protectian des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3405
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, ét notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départernentale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type Bichon Maltais, femelle, née le 24 juin 2016, identifiée par transpondeur n°642 099 000 338 201 appartenant à Madame ROMAN domiciliée 2 avenue des Ponceaux à AUBERVILLIERS (93300) est placé sous la surveillance du Dr ZARKA vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
JOÿ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 12 avril 2017, et ceci à compter du 12 octobre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 4180 12/10/2016 12/11/2016 12/12/2016 12/01/2017 12/04/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; « il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; * si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de Ja pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 2243-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
J0S Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 avril 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
»* Le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire à Aubervilliers;
Madame ROMAN:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de [a Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire d’Aubervilliers ; ...
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de d’Aubervilliers et le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 octobre 2016
Dr Frédérigue LE'Q
Inspecteur en chef té la Santé
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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A0R EE L A h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3406
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant 1e règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; q p £
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OÏE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type Bichon Maltais, femelle, née le 24 juin 2016, identifiée par transpondeur n°642 090 000 338 000 appartenant à Madame ROMAN domiciliée 2 avenue des Ponceaux à AUBERVILLIERS (93300) est placé sous la surveillance du Dr ZARKA vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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AY Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * Le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e Ia présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12 avril 2017, et ceci à compter du 12 octobre 2016, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _ Les dates des visites sanitaires 4, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J130 12/10/2016 12/11/2016 12/12/2016 12/01/2017 12/04/2017
e _l’interdictian de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et Pabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
* _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
« l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume Ja responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articie L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Europèen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
10% Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 avril 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire à Aubervilliers:
+ Madame ROMAN;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis : e Monsieur le Maire d’Aubervilliers ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de d’Aubervilliers et Le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 octobre 2016
Pour Le Préfet de la Sef
et par subdél,
La chef du service santé el
Inspecteur en chef dé la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
109 Liberté « Liber» Égaliu » Fraeraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3407
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agenis placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que La période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OTE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type Berger Australien, mâle, né le 15 juin 2016, identifié par transpondeur n°620 098 100 878 831 appartenant à Monsieur DOMINGOS domicilié 68 bis rue Heurtault à AUBERVILLIERS (93300) est placé sous la surveillance du Dr ZARKA vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 45- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AIO Article 2 :
La mise sous surveiliance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 15 avril 2017, et ceci à compter du 15 octobre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J130 15/10/2016 15/11/2016 15/12/2016 15/01/2017 15/04/2617
e _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à a rage, en particulier les
carnivores ;
« _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; « _L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de ia pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de La pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 53005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
[il Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 avril 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire à Aubervilliers;
Monsieur DOMINGOS;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire d’Aubervilliers ; se.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le
Maire d’Aubervilliers et le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 octobre 2016
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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LL Liberté « Ubu» Égalin » Fraternité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3408
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que L’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type Croisé, mâle, né le 31 juillet 2016, non identifié appartenant à Madame CARDOSO domiciliée 27 rue des Sources à Noisy-le-Grand (03160) est placé sous la surveillance du Dr ROUTIER vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Grand .
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
113 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de La période de surveillance ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17 avril 2017, et ceci à compter 17 octobre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et 180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 490 J180 17/10/2016 17/11/2016 17/12/2016 17/01/2017 17/04/2017
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
s _L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R, 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent atrêté.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
ATV Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 avril 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr Routier vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand;
Madame CARDOSO;:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Député Maire de Noisy-le-Grand;
ee
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Le Député Maire de Noisy-le-Grand et le Dr Routier vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 actobre 2016
la Directrice D
Dr Frédérique ÉE QUERREC
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
US nr
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1601
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Francis de Pressensé (RD30) à Saint-Denis pour la réalisation de boucles de détection sur chaussée.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande :
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-000$ du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
lb Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 actobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régiond et interdépartemental de f'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de fa Sécurité de Proximité de [a Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD30 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer la réalisation de boucles de détection pour développer le système de régulation du trafic, à Saint-Denis avenue Francis de Pressensé (RD30) dans le sens Aubervilliers vers Saint-Denis entre la rue de la Cokerie et l'avenue de Stade de France ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux relatifs à la réalisation des boucles de détection avenue Francis de Pressensé (RD30), se déroulent de la date de signature du présent arrêté au jeudi 10 novembre 2016, excepté les samedis, dimanches, jours Fériés, jours hors chantier et jours de manifestation au Stade de France. Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les horaires d'interventions sont de 21h00 à 06h00 de nuit.
Les travaux nécessitent une nuit d’intervention pour la mise en œuvre des boucles de détection.
R E2
L’avenue Francis de Pressensé (RD30) sur les sections concernées par les travaux comporte une voie de circulation dans chaque sens séparé par un terre-plein-central.
Afin de permettre la réalisation des travaux de nuit une fermeture partielle de l'avenue Francis de Pressensé est nécessaire entre la rue de la Cokerie et l’avenue du Stade de France avec la mise en place de déviation.
+ L'ensemble de la circulation des usagers est dirigé selon les itinéraires de déviation suivants :
Déviation en direction de Saint-Denis :
- l’ensemble des usagers venant d’Aubervilliers et de l'avenue du Général de Gaulle (RD24) sont déviés au rond point à la première sortie, la rue de la Cokerie, à droite rue des Trémies, à gauche
rue Ahmed Boughera el Ouafi, puis l’avenue du Stade de France, ensuite ils récupèrent à droite l'avenue Francis de Pressensé en direction de l’avenue du Président Wilson (ex-RN1).
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de ia signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement nentralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à ja charge et sous la responsabilité des entreprises SATALEC et EUROVIA chargées des travaux et représentées respectivement par Messieurs BUE et MOKTHARI sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un déjai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
14 hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de fa Seine-Saint-Denis, Monsieur Je Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saïnt-Denis, Monsieur le rnaire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur ie Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris leg 2 Ngy. 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
L'adjoint au chef du départems
LD Liberté » Égaliti + Prateruité
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1603
réglementant temporairement la circulation sur la RD30, l'ex-RN186 et l'ex-RN302 à Rosny-sous- Bois dans le cadre du défilé commémoratif du 11 novembre 1918.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu je code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
lo Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2616 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépattemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande en date du 28 septembre 2016 de Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD30, l’ex-RN186 et l’ex-RN302 à Rosny-sous-Bois sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le défilé commémoratif du « 11 novembre 1918 » à Rosny-sous-Bois a lieu sur l'itinéraire suivant :
- rue du Général Leclerc (RD30),
— avenue Lech Walesa (RD30),
— rue Paul Cavaré (ex-RN186),
— rue Gardebled,
— boulevard Gabriel Péri (ex-RN302),
- rue de Verdun,
— avenue du Général de Gaulle (ex-RN186),
— rue Gallieni (ex-RN186),
— avenue de la République ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Dans le cadre du défilé relatif à la commémoration du « 11 novembre 1918 » à Rosny-sous-Bois, [a circulation des usagers est réglementée temporairement, le vendredi 11 novembre 2016 entre 10h00 et 12h00. La Police Municipale de Rosny-sous-Bois se charge d'assurer la protection du défilé à l’avant et à l'arrière.
Durant le passage du défilé, la rue Paul Cavaré (ex-RN186) entre la rue Lech Walesa et la rue du Docteur Seyer, puis le boulevard Gabriel Peri (ex-RN302) entre la rue Gardebled et la rue de
Verdun, puis l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) entre la rue de Verdun et la rue Gallieni,
puis la rue Gallieni (ex-RN186) entre l'avenue du Général de Gaulle et l’avenue de la République, sont fermées momentanément à la circulation par la Police Municipale de Rosny-sous-Bois.
Au droit de la traversée du défilé, au carrefour formé par l'avenue Lech Walesa (RD30) et l'avenue
Jean Jaures (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois, la circulation est interrompue momentanément dans les
deux sens de circulation par la Police Municipale de Rosny-sous-Bois,
2
121 ARTICLE 2
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries adjacentes, la mise en application des restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 3 Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans je secteur d'activité du défilé.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le D 2 NOV, 2016 Le Préte
Pour je Préfet, par délégation :
.Le Directeur régional et interdépartementai de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
L’adjoint au chef du départem s op écurité, éducation Direction Régionate
des Entreprises
de la Concurrence
de ia Consommation
du Travail et de l'Emploi
unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE- SAINT-DENIS
DECISION
ARRÊTE N°2016-3439
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-
13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément, fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011, prévu à l’art R.7232-7 du code du travail,
Vu la décision de refus d’agrément en date du 22/08/2016 notifiée à la SAS « AIDE DEPENDANCE SERVICES » sise 30 Rue Georges Clémenceau - 93190 Livry-Gargan.
Vu la demande de recours gracieux du 10/09/2016 à l’encontre de la décision de refus d'agrément du 22/08/2016 ;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
Considérant, qu’à ce jour les compétences de la gérante et de la directrice générale et comptable ne sont pas encore acquises pour garantir les conditions de management de qualité requises conformément aux points 27,29 et 30 du cahier des charges ;
\23 DECIDE
Article unique: La décision de refus d'agrément des services à la personne, notifiée en date du 22/08/2016 à « AIDE DEPENDANCE SERVICES » est
maintenue.
Fait le 27/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la présente : d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint- Denis ; d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
PAU 2 Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de ia Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État : JL - BERÈ
N° enregistrement Département: 2 0 1 6 _ 4 0 5
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DU FOYER EDUCATIF
72 BIS/74 AVENUE PASTEUR
93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS
GERE PAR L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE FRANCILIENNE 93/94
es
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code général des collectivités territoriales :
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-8 ;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant ia législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la joi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
DAS Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Préfet du 15 septembre 2008 n° 2008-6971, n° 2008-2900 autorisant le transfert du foyer éducatif sis 72 avenue Pasteur à 93100 Montreuil-sous-Bois géré par l'association nationale d'entraide féminine (ANEF)sise 21 rue Mauteville 75010 Paris ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 transmises le 30 mars 2016 et à votre courrier du 30 octobre 2015 par Mme Martine Rornain directrice de l'association d'entraide francilienne 93/94 ;
Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2016 transmise le 19 septembre 2016 ;
Sur proposition du la Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du foyer éducatif sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten€| Total en€
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 202 549,00
Derenses | BED afférentes au personnel 1018 467,00! 1 405 181,00
DEDenaou afférentes à la structure 184 165,00
Produits de la tarification 1 353 058,00
Recerres |Éles Eroduits relatifs à l'exploitation 28 255,00! 1 405 181,00
Produite Ananciers et produits non encaissabies 23 868,00
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
- Compte 115 pour un montant de 22 152,66 €.
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée de foyer éducatif sis 72 bis/74 avenue Pasteur 93100 Montreuil-sous-Bois est fixé à 153,44 €.
Le prix de journée moyen applicable à compter du 1er septembre 2016 est fixé à 166,28 €.
2 Us
En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1°’ janvier et la date d'effet du présent arrêté.
En l'absence de nouvelle tarification au 1er janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1er janvier 2017 est de 153,44 €.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis : DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5, - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 19 OÈT. 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation :
du Département,
Bérénice Del
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil
Date d'affichage du présent acte,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Pour le président du Conseil départémental,
La Directrice générale adjointe des services
Date de notification du présent acte,
le le —2 NOV. 2016
Pour le président du Conseil départemental,
et par délégation : 19 007. 2016
Certifie que le présent acte est devenu
exécutoire. ls — 2 NOV, 20f6
Pour le président du Conseil départemental,
et pardélégation-
Date de notification du présent acte
le: 2 NOV. 206 j Pate de notification du présent acte
14e :
l 2 NOV. 2056 3
La Directrice de f'Enf Fa Dire lance et de la
Françoise SIMON \
De
RTL AMY
‘ie l'enfance ‘
Directrice de l'Enfance et de la
amile
rençoise SiMON
d
L
Direc:
et de ia farnille
Jar DECISION TARIFAIRE PILN2016-UE PORTANT FIXATION DL LA DOTATIOK GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L'ESAT
IRIS MESSIDOR - 930 015 883
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Séeuritè Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Famites applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur générai de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016;
l'arrêté n°2016-387 en date du 25 octobre 2016, portant la capacité de l'ESAT iris Messidor situé 24 rue Henri Gautier à Bobigny (93 000) et géré par l'association fris Messidor à 63 places ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT (ris Messidor (930 015 888) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 12 octobre 2016 adressée par là personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19 octobre 2016
23 ARTICLE 4°
é nn
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de FESAT ins Messidor (930 015 888) sont autorisées comme sui :
DU ‘Montants : Groupes fonctionnels :
; î en Euros :
Groupel | . tu118€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe fi 580 516 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |. dont CNR 1437€
Groupe ui | ‘ 123 004 €
Dépenses afférentes à {a structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 817 728€
Groupe l _. 817 728€ Produits de ia tarification
- dont CNR 1437€
Groupe Il -e
Recettes [Autres produits relaüfs à l'exploitation
Groupe Ili
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes: 817 728 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 63 places en 2016,
- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 1 437 €, Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 816 291 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Paur l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT lris Messidor (930 015 888) s'élève à 817 728 €:
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles. est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 68 144 € : le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êlre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire iris Messidor (930 014 709) et à la structure dénommée ESAT lris Messidor (930 015 888)
Fait à Bobigny. le 2 7 DCT. 2016
Par délégation, le délégué départemental
Agence Régong'e de Santa d's-de-Franos
liquée er adjohta
282