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Séance - DEL2022 11 24 02
Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Séance - DEL2022 11 24 02)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Eau et assainissement,
CCAS N° 2022-11-24/02
Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE = ee een em se = = me
Nombre de membres |!
Î
Le 24 novembre à 18 heures, le Conseil d'Adrninistration du Centre Communal d'Action Sociale
composant le ss : de la ville de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Président le 18 novembre s'est En SXETCICE..
présents... 10 assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Luc STREHAIANO, Président, présents par procuralon …... 2
absents...
absents eXCUSÉS .. 1 | PRESENTS : M. SURIE, Mme DELUCHEY, Mme MEBREK, Mme COGNE, M, FRANCINE,
M. DELAROCHE, Mme ABOUT, Mme BOUIS, Mme QUENNEHEN, M. CHATELAIN, M. CROP OBJET PRESENTS PAR PROCURATION : M. STREHAIANO, Mme FOURNIER ABSENTS: M. LAPI ERRE
Abondement du Fonds de sotidarité
pour le logement
a mn me me oo mm oi _ nn Cp tes =ZZ = == nn
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale,
VU l'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, « garantir le droit au
logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation »,
VU l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui précisent que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décentet indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ».
VU le courrier du Conseil départemental du Val d'Oise en date du 31 août 2022 qui sollicite un abondement revalorisé de ce fonds,
VU la note explicative de synthèse et sur rapport de M. SURIE,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- d'engager sa participation à ce fonds au titre de l'année 2022 pour un montant de 600 €,
- de verser cette somme à la Caisse d'allocations familiales. !
Les crédits nécessaires sont prévus au budget en cours. LL
LA Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le » S ere
095-219505989-20221124-DEL2022-+1-24-2-DE ei
Du Céeu melloel-c'ACTION SOCHAIE, Accusé certifié exécutoire Si \A RO x L -
EN “Luc STREHAIANC LES
bé or
mme Drmsrremen a
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le / : DEC. 2022
Mis en ligne lou notifié le: L , es
Acte rendu exécutoire en vertu des aricles L 21311 etl 2131-2duCGcT.Le / 5 DEL. 2022
La présente dénbération peut faïe l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.