Déliberation - DEL2023 11 23 2

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Déliberation - DEL2023 11 23 2 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 11 23 2)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Handicap et inclusivité, République française N° 2023-11-23/02

Nombre de membres

Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles

VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

EXTRAIT DU REGISTRE

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le 23 novembre 2023 à 18 heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action

composant le conseli………. ï Sociale de la ville de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Président le en EXBFCICE 1

PrÉSENIS î 17 novembre s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Luc

ésents pal ation 2

ASE STREHAIANO, Président absents excusés .....,...,,,..,.. 2

| PRESENTS : M. STREHAIANO, M. SURIE, Mme COGNE, M. DELAROCHE, Mme ABOUT,

OBJET : Mme BOUIS, Mme QUENNEHEN, M. CHATELAIN, Mme FOURNIER, M. LAPIERRE

P :M. HEY,M.CR Retrait de la délibération n°202211. etre

FAR FROCURATION DELUGHEY, M. CROP

24/02 portant sur l'abondement du

Fonds de Solidarité pour te ABSENTS EXCUSES : Mme ROY, Mme MEBREK Logement. SECRETAIRE : Mme ABBA.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[095-2 19506989-20231123-DEL2023-11-23-2-DE

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

; « ‘ : ACCUSÉ certifié exécutoire VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, « garantir le droit au

logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation »,

VU l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui précisent que « loute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y

maintenir el pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ».

VU le courrier du Conseil départemental du Val d'Oise en date du 31 août 2022 qui sollicite un abondement revalorisé de ce fonds,

CONSIDERANT que le Conseil d'administration du CCAS de Soisy-Sous-Montmorency s'est prononcé, à l'unanimité en séance du 24 novembre 2022, en faveur de la délibération n°2022-11-24/02 portant sur l'abondement du Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'année 2022,

CONSIDERANT que ce dispositif géré administrativement au niveau Départemental était jusqu'à la fin 2022 gêré financièrement par la Caisse d'Allocation Familiales du Val d'Oise,

CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Val d'Oise a internalisé le Fond Solidarité pour le Logement pour en assurer là gestion administrative et comptable, un changement de compte bancaire a été opéré,

CONSIDERANT que le versement de l'abondement du CCAS de Soisy-sous-Montmorency a êté traité par le service de gestion comptable après la fermeture du compte bancaire détenu par le Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise,

CONSIDERANT que le CCAS de Soisy-sous-Montmorency s'est engagé à abander ce dispositif au titre de l'année 2022,

CONSIDERANT qu'ainsi il convient de procéder au retrait de la délibération n° 2022-11-24/02 du Conseil d'administration et de la remplacer par une nouvelle délibération portant sur l'abondement du Fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année afin d'effectuer le versement. AVU la note explicative de synthèse,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

RETIRE la délibération n°2022-11-24/02 portant sur l'abondement du Fonds de solidarité pour le logement.

AUTORISE le président du CCAS à prendre toutes les mesuresyou signer tout acte ou document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

(ae

Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelle | 35 S- { Se el se: E b is 3 ei v, ii Mis en ligne /ou notifié le : 3 ; 23 ‘ “- Q pau UE Acte rendu exécutoire en vertu des Gutidles É 131 T'ett 2131-2 du CGCT.Le ? À fr? Fe bué

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compler de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.