Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
Ordre du Jour - Conseil du 15 avril 2011 Délibérations du bureau o
Déliberation - Conseil du 29 septembre 2011 Délibérations du Cons
Déliberation - Conseil du 26 mai 2011 Délibérations du Conseil d'
Déliberation - Conseil du 26 mai 2011 Délibérations du Conseil d'
Déliberation - Conseil du 7 juillet 2011 Délibérations du Conseil
Déliberation - Conseil du 15 décembre 2012 Délibérations du Conse
Ordre du Jour - Conseil du 15 décembre 2011 Délibérations du Conse
Ordre du Jour - Conseil du 15 décembre 2011 Délibérations du burea
Ordre du Jour - Conseil du 25 février 2011 Délibérations du Consei
Déliberation - Conseil du 15 avril 2011 Délibérations du Conseil d'Agglomération odjca15.04.11version definitive
Document publié le Vendredi 15 avril 2011 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 15 avril 2011 Délibérations du Conseil d'Agglomération odjca15.04.11version definitive)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du 15 avril 2011 – 20:45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des délibérations du Bureau et décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
ADMINISTRATION
01 – INSTALLATION D'UN DELEGUE
FINANCES
02 – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2010
03 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2010 DE MADAME LE RECEVEUR
04 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET PRINCIPAL
05 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET AMENAGEMENT
06 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
07 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET DECHETS
08 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET TRANSPORT
09 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET VENTE D'EAU
10 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET GENS DU VOYAGE
11 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET SPANC
12 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET HOTEL DE PROJETS
13 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES 14 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET TOURISME
15 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DE L'EAU (SAGE)
16 – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2011 : BUDGET¨PRINCIPAL ET BUDGET AMENAGEMENT
17 – VOTE DES TAUX DES RECETTES FISCALES LOCALES
18 – VOTE DU TAUX DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES POUR 2012
19 – APPROBATION DES FONDS DE CONCOURS ET COTISATIONS 2011
20 – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DES BUDGETS ANNEXES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1
21 – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES EAUX (SAGE)
22 – MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS AU SYNDICAT MIXTE OISE ARONDE (SMOA)
23 – MODIFICATION DES REGLES D'AMORTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE : ASSAINISSEMENT
24 – MODIFICATION DES REGLES D'AMORTISSEMENT - BUDGET ANNEXE RESIDENCE DES PERSONNES AGEES.
25 – INFORMATION SUR LES MARCHES PASSES EN 2010
26 – TAXES - REDEVANCES : TARIFICATIONS DES CONVENTIONS ET AUTORISATIONS TEMPORAIRES DIVERSES
27 – LA CROIX SAINT OUEN - LES LONGUES RAYES - EXTENSION CELAMCO
28 – COMPIEGNE- RPA JEAN LEFORT- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU CLUB "SOIRON"
29 – MAISON DE L'ARCHEOLOGIE - ABANDON DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
30 – MANIFESTATION «LE DEFI DU VIADUC » - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
31 – ADHESION DE LA COMMUNE DE LACHELLE A UN EPCI : PARTICIPATION DE L'ARC A UNE ETUDE DE FAISABILITE
32 – PLAN PLURIANNUEL D'ACTIONS DE DYNAMISATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (PROJET FISAC)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
33 – DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC DU POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY LES COMPIEGNE
34 – VENETTE - PARC TECHNOLOGIQUE DES RIVES DE L'OISE - CESSION D'UN TERRAIN POUR LE PROJET BIOTFUEL 35 – SAINT SAUVEUR - ZAC LES PRES MOIREAUX- PROJET D'IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE CERHEC
AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
36 – COMPOSTAGE : DEROULEMENT DE L'OPERATION ET FINANCEMENT
37 – POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY - POLE EVENEMENTIEL - CREATION D'UN PARKING ET LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES
38 – REHABILITATION DE 26 INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ET DU CONSEIL GENERAL
39 – ZI LE MEUX - ETUDE HYDRAULIQUE DE DEFINITION DES AMENAGEMENTS DES BASSINS DE COMPENSATION ET D'ATTENUATION DE CRUES SUR RIVECOURT - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION
40 – ACQUISITION PAR L'ARC DES TERRAINS, PROPRIETES DE LA COMMUNE DE COMPIEGNE, NECESSAIRES A LA REALISATION DU NOUVEAU PONT URBAIN ET A LA REALISATION DE LA TETE DE PONT RIVE GAUCHE
41 – MARGNY LES COMPIEGNE - SECTEUR DES ROSES DE PICARDIE - ACQUISITION D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES ET DE TERRAINS APPARTENANT A LA SNCF - EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE
42 – MISE A JOUR DE LA LISTE DES ASSOCIATIONS EXONEREES DU VERSEMENT TRANSPORT
43 – VENETTE - PISTE CYCLABLE - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR L'AMENAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE - TERRAIN APPARTENANT A M. GODARD
HABITAT
44 – AIDE COMMUNAUTAIRE AU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A PICARDIE HABITAT POUR LA REALISATION DE 31 PLS ET 57 PLUS DANS LE CADRE DE L'OPERATION MARGNY LA VILLE A MARGNY LES COMPIEGNE
45 – AVENANT 2011 A LA CONVENTION DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE CONSENTIE PAR L'ETAT A L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
46 – CHOISY A BAC - ZAC DU MAUBON - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
47 – CONCLUSION D'UNE CONVENTION DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'ENREGISTREMENT UNIQUE DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE
48 – CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MANDAT AVEC L'ANAH POUR LA GESTION DES AIDES COMPLEMENTAIRES A L'HABITAT PRIVE OCTROYEES PAR L'ARC
URBANISME
49 – VIEUX MOULIN - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU POS
ADMINISTRATION
50 – CREATION DE L'ASSOCIATION DU BUREAU INTERCOMMUNAL DE L'EMPLOI DU COMPIEGNOIS (BIEC) - ADHESION DE L'ARC ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS 51 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS EQUIPEMENT, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE ET TRANSPORTS
52 – ATTRIBUTION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
53 – REGIME INDEMNITAIRE - CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX : INDEMNITE DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS
54 – REGIME INDEMNITAIRE - CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES : PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
55 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE : RECOURS A UN CONTRACTUEL
56 – POSTE DE CHARGE D'ETUDES D'URBANISME/AMENAGEMENT - RECOURS A UN CONTRACTUEL
57 – TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2011 CONCERNANT L'INTEGRATION DES AGENTS DE L'OFFICE DU TOURISME
QUESTIONS DIVERSES EXTRAIT EXTRAIT EXTRAIT EXTRAIT DU DU DU DU REGISTRE REGISTRE REGISTRE REGISTRE DES DES DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU DU DU CONSEIL CONSEIL CONSEIL CONSEIL D’AGGLOMÉRATION D’AGGLOMÉRATION D’AGGLOMÉRATION D’AGGLOMÉRATION
S E A N C E D U S E A N C E D U S E A N C E D U S E A N C E D U 15 avril 2011 15 avril 2011 15 avril 2011 15 avril 2011
Le quinze avril deux mille onze à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Eric BERTRAND, Jean DESESSART, Renza FRESCH, Baudouin GERARD, Jean-Noël GUESNIER, Bernard HELLAL, Thierry HOCHET, Jean-Pierre LEBOEUF, Patrick LESNE, Philippe MARINI, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Philippe BOUCHER, Joël COLLET, Stéphane COVILLE, Eric de VALROGER, Joël DUPUY de MERY, Jacqueline FERRADINI, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Marie-Claire GARREAU, Claude GERBAULT, Jean Claude GRANIER, Emmanuel GUESNIER, Evelyse GUYOT, Eric HANEN, Thérèse-Marie LAMARCHE, Michel LAMORT, Michel LE CARRERES, Evelyne LE CHAPELLIER, Yannick LECLERE, Marie-Christine LEGROS, Didier LOYE, Christine MULLER, Louis PERRIER, Marc RESSONS, José SCHAMBERT, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Philippe VALLEE, Roland VENDERBURE, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ
Etaient absents remplacés par suppléant :
Sadi GUERDIN par Philippe BOUCHER, Laurent PORTEBOIS par Emmanuel GUESNIER, Robert TERNACLE par José SCHAMBERT
Etaient absents excusés :
Marie-France GIBOUT, Nicolas LEDAY, Jacqueline LIENARD, Sylvie OGER, Richard VELEX
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO – Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX – Directeur Général des Services Techniques
M. HUET – Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL – Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET – Directeur du Service Financier
Mme BOUCHARA – Directrice de la Communication
Monsieur BERTRAND Eric a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 01/04/2011
Date d’affichage : 07/04/2011
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 45
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 45 ADMINISTRATION
01 - INSTALLATION D'UN DELEGUE
Dans sa séance du 29 mars 2011, le conseil municipal de LA CROIX SAINT OUEN a décidé de retirer à Monsieur David GUERIN la délégation qu’il détenait pour représenter la commune au sein de l’ARC et a procédé à de nouvelles désignations comme suit :
- Madame Jacqueline FERRADINI, en qualité de délégué titulaire, en remplacement de Monsieur David
GUERIN
- Madame Marie-Thérèse PERONNIN, en qualité de délégué suppléant, en remplacement de Madame
Jacqueline FERRADINI.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Et après en avoir délibéré,
DECLARE INSTALLEES, Madame Jacqueline FERRADINI, en qualité de délégué titulaire et Madame Marie- Thérèse PERONNIN, en tant que déléguée suppléante au sein de l’assemblée délibérante de l’ARC.
FIXE, conformément à la délibération du conseil d’agglomération du 9 avril 2008, le montant de l’indemnité de fonction de la déléguée titulaire à 4 % de l’indice brut 1015.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
02 - VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2010
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur HELLAL est désigné pour remplir les fonctions de Président.
Lors de l’année 2010, l’Agglomération de la Région de Compiègne a mandaté 104 702 250,23 € de dépenses et a enregistré 117 234 944,43 € de recettes dans le cadre de l’ensemble de ces budgets (principal et annexes).
- Investissement Dépenses 40 707 184,76 € Recettes 39 505 995,91 €
SOLDE - 1 201 188,85 €
- Fonctionnement Dépenses 63 995 065,47 € Recettes 77 728 948,52 €
SOLDE 13 733 883,05 €
- Total Dépenses 104 702 250,23 € Recettes 117 234 944,43 €
SOLDE 12 532 694,20 €
Cet excédent global de clôture de 12 532 694,20 € peut être ventilé par budget à savoir :
- Budget Principal 6 637 529,74 €
- Budget Hôtel de projets 17 085,75 €
- Budget Aérodrome 0,00 €
- Budget Aire gens du voyage 596 866,17 €
- Budget Aménagement - 4 104 970,45 €
- Budget Assainissement 824 062,16 €
- Budget SPANC 258 281,73 €
- Budget Service des eaux 4 457 754,52 €
- Budget SAGE - 13 912,35 €
- Budget RPA 100 756,88 €
- Budget Déchets Ménagers 3 082 578,22 €
- Budget Transport 676 661,83 €
- Budget Tourisme 0,00 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu, le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif 2010 de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
03 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2010 DE MADAME LE RECEVEUR
Le Compte Administratif de l’exercice 2010 de l’Agglomération de la Région de Compiègne laisse apparaître un excédent global de clôture de 12 532 694,20 € réparti comme suit :
Investissement - 1 201 188,85 €
Fonctionnement 13 733 883,05 €
Solde 12 532 694,20 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2009 qui correspond aux écritures de Madame le Receveur,
ADMET que les opérations effectuées par le comptable au titre de l’exercice 2010 pour l’ensemble des budgets, sont définitivement arrêtées aux chiffres qui vous sont présentés.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
04 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET PRINCIPAL
La nomenclature comptable M14 est obligatoire pour les communes et leurs groupements, ce qui se traduit par l’obligation de constater les résultats de chaque section (investissement, fonctionnement), et ensuite d’affecter ces résultats pour l’année suivante, étant entendu que le résultat de la section d’investissement est obligatoirement reporté en investissement ;
Le résultat de fonctionnement peut être reporté en totalité ou partiellement en section d’investissement au chapitre « réserves » (excédent de fonctionnement capitalisé) et le solde en fonctionnement.
Le Compte Administratif 2010 du Budget Principal laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Déficit 821 267,96 € Affecté en investissement
Fonctionnement Excédent 7 458 797,70
€
Affecté en investissement pour 4 993 422,11 €
et en fonctionnement pour 2 465 375,59€
Total Excédent 6 637 529,74
€
Pour information, le montant des restes à réaliser, non compris dans cet excédent, est de 1 962 359,36 € en dépenses d’investissement et 244 734,88 € en recettes d’investissement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour un montant de 4 993 422,11€, et le solde soit, 2 465 375,59 €, en recettes de fonctionnement ; étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
05 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET AMENAGEMENT
Le Compte Administratif 2010 du Budget Aménagement laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Déficit 6 593 177, 69 € Affecté en investissement Fonctionnement Excédent 2 488 207, 24 € Affecté en investissement Total Déficit 4 104 970, 45 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour sa totalité, à savoir, 2 488 207,24 € ; étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
06 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Compte Administratif 2010 du Budget Assainissement laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent 888 337,44 € Affecté en investissement
Fonctionnement Déficit 64 275,28 € Affecté en fonctionnement
Total Excédent 824 062, 16 €
Pour information, le montant des restes à réaliser, n’intervenant pas dans les résultats, est de 292 720,75 € en dépenses d’investissement et de 1 332 574,00 € en recettes d’investissement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter pour l’année 2011, respectivement en investissement et en fonctionnement, le résultat constaté pour chaque section.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
07 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET DECHETS
Le Compte Administratif 2010 du Budget Déchets Ménagers laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent 204 930,94 € Affecté en investissement
Fonctionnement Excédent 2 877 647,28 € Affecté en fonctionnement
Total Excédent 3 082 578, 22 €
Pour information, le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement, n’intervenant pas dans les résultats, est de 4 950,37 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter pour l’année 2011, respectivement en investissement et en fonctionnement, le résultat constaté pour chaque section.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
08 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET TRANSPORT
Le Compte Administratif 2010 du Budget TRANSPORT laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent 45 701,91 € Affecté en investissement Fonctionnement Excédent 630 959,92 € Affecté en fonctionnement Total Excédent 676 661,83 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’affecter en 2011, respectivement en investissement et en fonctionnement, le résultat constaté pour chaque section.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
09 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET VENTE D'EAU
Le Compte Administratif 2010 du Budget Service de l’eau laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent 4 192 628, 99 € Affecté en investissement
Fonctionnement Excédent 265 125, 53 € Affecté en investissement
Total Excédent 4 457 754, 52 €
Pour information, le montant des restes à réaliser en :
-Dépenses d’investissement, non compris dans cet excédent, est de 375 943,11 € ;
-Recettes d’investissement, non compris dans cet excédent est de 118 650 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter pour l’année 2011, respectivement en investissement et en fonctionnement, le résultat constaté pour chaque section.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
10 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET GENS DU VOYAGE
Le Compte Administratif 2010 du Budget GENS DU VOYAGE laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent 607 389,16 € Affecté en investissement Fonctionnement Déficit 10 522,99 € Affecté en fonctionnement Total Excédent 596 866,17 €
Pour information, le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement, n’intervenant pas dans les résultats, est de 36 059,40 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’affecter en 2011, respectivement en investissement et en fonctionnement, le résultat constaté pour chaque section.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
11 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET SPANC
Le Compte Administratif 2010 du Budget SPANC laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent 258 281,73 € Affecté en investissement
Fonctionnement Excédent 0,00 €
Total Excédent 258 281,73 €
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire propose d’affecter en 2011, respectivement en investissement et en fonctionnement, le résultat constaté pour chaque section.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la commission de l’administration, des finances et de la promotion économique du territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter en 2011, respectivement en investissement et en fonctionnement, le résultat constaté pour chaque section.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
12 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET HOTEL DE PROJETS
Le Compte Administratif 2010 du Budget HOTEL DE PROJETS laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent 17 085,30 € Affecté en investissement Fonctionnement Excédent 0,45 € Affecté en fonctionnement Total Excédent 17 085, 75 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’affecter en 2011, respectivement en investissement et en fonctionnement, le résultat constaté pour chaque section.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
13 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES
Le Compte Administratif 2010 du Budget Résidence pour Personnes Agées laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent 16 375,93 € Affecté en investissement
Fonctionnement Excédent 84 380,95 €
Affecté en fonctionnement pour 77 917,00 €
En investissement pour 6 463,95 €
Total Excédent 100 756, 88 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’affecter le résultat d’investissement en investissement et le résultat de fonctionnement pour 6 463,95 € en investissement et les 77 917,00 € restant en fonctionnement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
14 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET TOURISME
Le Compte Administratif 2010 du Budget Tourisme laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Déficit 5 433,27 € Affecté en investissement Fonctionnement Excédent 5 433,27 € Affecté en investissement Total Excédent 0,00 €
Pour information, le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement, n’intervenant pas dans les résultats, est de 5 175,00 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’affecter l’excédent de fonctionnement en investissement pour un montant de 5 433,27 € ; étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
15 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DE L'EAU (SAGE)
Le Compte Administratif 2010 du Budget SAGE laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Déficit 12 041,00
€
Affecté en investissement sur
le budget principal.
Fonctionnement Déficit 1 871,02 € Affecté en fonctionnement sur le budget principal.
Total Déficit 13 912,35 €
La clôture du budget annexe SAGE nécessite la reprise des résultats de 2010 du budget annexe en investissement et en fonctionnement, sur le budget principal.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter en 2011, sur le budget principal en investissement et en fonctionnement, le résultat constaté pour chaque section.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
16 - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2011 : BUDGET¨PRINCIPAL ET BUDGET AMENAGEMENT
Le budget de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne est composé d’un budget principal et de budgets annexes.
Lors de sa séance du 25 février 2011, le Conseil d’Agglomération a pris acte des orientations budgétaires pour l’année 2010 du budget principal et du budget aménagement.
Il est proposé de prendre connaissance des notes de présentation en annexe 1 et des éditions simplifiées des budgets qui s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
- Budget Principal Section d’investissement 25 756 599,21 € Section de fonctionnement 40 727 357,10 €
TOTAL 66 483 956,31 €
- Budget Aménagement Section d’investissement 24 434 083,79 € Section de fonctionnement 24 271 670,77 €
TOTAL 48 705 754,56 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE chacun des budgets primitifs 2011, à savoir Budget Principal, Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
17 - VOTE DES TAUX DES RECETTES FISCALES LOCALES
Avec la suppression de la TP au 1er janvier 2010, les collectivités territoriales ont perçu, en 2010, une compensation relais et voté un taux relais de CFE applicable en 2010 aux entreprises
En 2011, l’ARC percevra pour la première fois le panier de fiscalité prévu en remplacement de la taxe professionnelle, soit la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution foncière des entreprises (CFE), la taxe d’habitation (TH) auparavant perçue par le Département, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, accompagnée d’une taxe additionnelle.
Parmi ces nouvelles impositions, l’ARC dispose d’un pouvoir de taux sur les contributions suivantes : la contribution foncière des entreprises, la taxe d’habitation, la TASCOM (en 2012), la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ont calculé les nouveaux taux de référence à partir des taux relevant, soit des strates de collectivité lorsqu’il s’agit de transfert des recettes fiscales (essentiellement la TH et le foncier bâti antérieurement perçues par le département et la région), soit d’une moyenne corrigée des taux des communes membres (foncier non bâti, TH).
En l’absence de décision d’augmenter la pression fiscale, ce sont les taux de référence, fournis par les services fiscaux, qui doivent être votés pour la première fois par l’ARC.
1) La CFE :
L’ARC a porté le taux de CFE à 13,06 % pour l’année 2010 (augmentation de 5%). Pour 2011, le taux de référence de la CFE a été calculé sur la base du cumul des taux relevant de la part foncière de l’ancienne TP de la communauté d’agglomération, des départements et régions, et d’une part des frais de gestion de la fiscalité locale perçus auparavant par l’Etat.
Il est proposé de voter le taux de référence, soit 23,60% pour l’année 2011. Cette augmentation apparente du taux ne traduit pas une augmentation de la pression fiscale pour le contribuable, mais résulte du cumul des parts foncières de l’ancienne taxe professionnelle qui relevaient du département et de la région ainsi que des frais de gestion.
2) La taxe d’habitation
Le taux de référence est calculé à partir du taux de l’ancienne part départementale, corrigé d’un taux moyen des communes membres de l’agglomération.
Il est proposé de voter le taux de référence, soit 9,37% pour l’année 2011, sans changement pour les contribuables.
3) La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Transférée de l’Etat, la base d’imposition de la TASCOM repose sur la surface commerciale présente sur l’agglomération. L’ARC module l’imposition selon un coefficient multiplicateur plafonné annuellement. Il est proposé de voter le coefficient de référence, soit 1 pour l’année 2011. La TASCOM pourra être augmentée pour la première fois lors du prochain exercice. Une délibération spécifique vous sera proposée pour permettre son augmentation dans la limite du plafond réglementaire (soit 5%) pour l’année 2012. 4) La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
Le passage d’une fiscalité TPU à une fiscalité mixte emporte comme conséquence la notification pour l’agglomération de bases taxables relevant du patrimoine foncier bâti. En raison de l’absence d’imposition sur ces bases, celles-ci sont notifiées par les services fiscaux avec un taux de 0%.
Il est proposé de voter le taux de référence, soit 0% pour l’année 2011.
5) La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
La base de la taxe sur le patrimoine foncier non bâti est transférée du département et de la région. Le taux de référence est calculé à partir d’un taux moyen corrigé des communes membres de l’agglomération, soit 2,52%.
Il est proposé de voter le taux de référence, soit 2,52 % pour l’année 2011.
La taxe sur le foncier non bâti s’accompagne d’une taxe additionnelle dont le montant est calculé par les services de la DDFIP.
Pour mémoire, les autres recettes fiscales présentent un taux fixé en loi de finances :
- Le taux de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux collectivités est fixé par la loi à 1,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise ;
- L’agglomération percevra également une fraction de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont le tarif dépend des installations concernées (énergie électrique, hydraulique...).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le vote de chacun des taux comme définis ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
18 - VOTE DU TAUX DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES POUR 2012
La Taxe sur les surfaces commerciales est transférée de l’Etat à l’agglomération en 2011.
L’augmentation de son coefficient est plafonnée à 5% par an.
En application de l’article 77 de la loi n° 2009-16 73 du 30 décembre 2009, la taxe ne pourra faire l’objet d’une modulation de son tarif qu’à partir de l’exercice 2012.
La délibération concernant l’augmentation de taux doit intervenir avant le 1er octobre 2011 pour une application à compter de 2012 (décret n° 2010-1026 du 31 août 2010).
En prévision de la date limite du 1er octobre, il est proposé de délibérer dès à présent, pour porter le coefficient de la TASCOM à 1,05 (soit une augmentation de 5 %), applicable pour l’exercice budgétaire 2012.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le coefficient de la TASCOM à 1,05, applicable pour l’exercice 2012.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
19 - APPROBATION DES FONDS DE CONCOURS ET COTISATIONS 2011
Dans le cadre du Budget Primitif 2011 du Budget Principal est prévue une dépense de 10 802 270,00 € pour des participations et fonds de concours divers répartis selon le tableau joint en annexe :
Compte Montant
204163 636 825,00 €
20411 3 973 387,00 €
20412 500 000,00 €
204141 300 000,00 €
20418 241 500,00 €
2042 1 119 500,00 €
6281 185 650,00 €
6553 2 953 658,00 €
65733 30 000,00 €
657341 100 500,00 €
657358 292 000,00 €
65737 44 000,00 €
6574 355 250,00 €
6745 70 000,00 €
TOTAL 10 802 270,00 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est proposé d’approuver les fonds de concours et subventions pour l’année 2011, pour le Budget Principal et l’ensemble des Budgets annexes de l’agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur GRANIER,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les fonds de concours et subventions pour l’année 2011, pour le budget Principale et l’ensemble des Budgets annexes de l’agglomération.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
20 - VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DES BUDGETS ANNEXES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1
Lors de sa séance du 18 décembre 2010, le Conseil d’Agglomération a approuvé les budgets primitifs 2011 suivants : Résidence pour Personnes Agées, SPANC, service de l’eau, assainissement, transport, déchets ménagers, aérodrome, gens du voyage, tourisme et hôtel de projets qui s’équilibrent en dépenses et en recettes à 31 703 255,00 €.
A cette somme viennent s’ajouter les crédits mentionnés ci-dessous et correspondant à la Décision Modificative N° 1 :
Budget Résidence pour Personnes Agées 151 403.88 €
Budget Service de l’eau 3 449 094.27 €
Budget SPANC 258 281.73 €
Budget Assainissement 538 996.03 €
Budget Transport 531 881.83 €
Budget Déchets 2 949 318.22 €
Budget Aérodrome 83 680.50 €
Budget Gens du Voyage 183 759.40 €
Budget Tourisme 40 608.27 €
Budget Hôtel de projets 23 385.75 €
TOTAL 8 210 409.88 €
Compte tenu des affectations des résultats du compte administratif 2010, il est proposé d’adopter les budgets supplémentaires 2011 qui s’équilibrent en dépenses et en recettes selon le tableau ci-annexé.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les budgets supplémentaires 2011 qui s’équilibrent en dépenses et en recettes tels que définis ci-après.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
21 - CLOTURE DU BUDGET ANNEXE SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES EAUX (SAGE)
En 2004, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’est proposée d’assurer le secrétariat administratif et technique du SAGE, avec la création d’un budget annexe dédié.
La création du Syndicat mixte Oise Aronde (SMOA) le 5 mai 2010 prend le relais de l’ARC. Il a pour rôle d’apporter un appui technique auprès des maîtres d’ouvrages pour réaliser les actions du SAGE et pourra porter des opérations lorsqu’il y a un intérêt de les mener à l’échelle du bassin.
Le financement du SMOA a reposé sur le budget annexe « SAGE » de l’ARC, jusqu’au vote de son propre budget le 10 juin 2010.
En conséquence, il est proposé de clôturer le budget annexe « SAGE » et de reprendre les résultats de 2010 sur l’exercice 2011 du budget principal en investissement comme en fonctionnement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la clôture du budget annexe « SAGE » et reprend les résultats de 2010 sur budget principal en investissement comme en fonctionnement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
22 - MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS AU SYNDICAT MIXTE OISE ARONDE (SMOA)
Dans le cadre du budget annexe SAGE, plusieurs biens meubles (un véhicule, ordinateurs et mobiliers) avaient été affectés pour assurer le fonctionnement du service.
La création du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) entraîne la mise à disposition de ces biens pour assurer la continuité du service, conformément aux compétences du SMOA.
Ces opérations comptables sont justifiées par un certificat administratif de l’ordonnateur à l’appui duquel sont joints la décision exécutoire rendant effective le transfert de compétences et le procès verbal de mise à disposition celui-ci sera établi contradictoirement par les deux représentants de l’ARC et du SMOA.
Le montant résiduel de ces biens, ainsi que les imputations comptables concernées sont les suivants :
Imputation
s
comptables
SAGE
Biens
Montant
résiduel
(en €)
Nouvelles
imputations
comptables au
SMOA
2182 Véhicule 4 222,80 21782
2183
Matériel
informatique 5 543, 89 21783
2184 Mobilier 5 225, 99 21784
Il est proposé de vous prononcer en faveur de la mise à disposition de ces biens mobiliers au Syndicat mixte Oise Aronde.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition des biens mobiliers décrits ci-dessus au Syndicat mixte Oise Aronde.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
23 - MODIFICATION DES REGLES D'AMORTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE : ASSAINISSEMENT
Une délibération du 20/12/08 fixe aujourd’hui, comme principe, un amortissement linéaire pour la station d’épuration et les réseaux d’assainissement sur 30 ans.
Il est proposé le maintien d’un amortissement sur 30 ans pour les travaux de réseaux et un allongement de la durée d’amortissement pour les constructions (stations, bassins…) passant de 30 à 60 ans.
Cet allongement des règles d’amortissement présente un double avantage : - L’allongement de 30 à 60 ans de la période d’amortissement permet de mieux prendre en compte la durée de vie effective des équipements lourds d’assainissement ;
- Le lissage des amortissements qui en résulte permet d’assurer un meilleur équilibre du budget assainissement, compte tenu de l’amortissement à venir du bassin d’orage, actuellement excédentaire dans sa globalité mais déficitaire en fonctionnement en partie du fait des amortissements.
En 2011, ces nouvelles hypothèses permettraient de diminuer les amortissements annuels de 571 195,33 €.
Il est proposé d’arrêter cette orientation qui sera prise en compte dans la décision modificative qui sera présentée en conseil d’agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
DECIDE de porter à 60 ans la durée d’amortissement des constructions correspondant aux équipements lourds d’investissement : station de traitement des eaux usées, bassins...
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
24 - MODIFICATION DES REGLES D'AMORTISSEMENT - BUDGET ANNEXE RESIDENCE DES PERSONNES AGEES.
La réglementation comptable exclut l’amortissement des biens immobiliers, sauf lorsque ceux-ci produisent des revenus, ce qui est le cas de la résidence des personnes âgées Jean Lefort, en raison de l’encaissement de loyers.
Le budget annexe RPA doit donc présenter un amortissement calculé sur la valeur d’acquisition du bien immobilier, soit 2 500 000 €.
Le calcul des amortissements s’effectue selon la règle des amortissements linéaires.
La M14 ne fixe pas de durée indicative pour l’amortissement des immeubles, renvoyant à une délibération de la communauté d’agglomération.
Une durée de 60 ans sera appliquée pour calculer les amortissements de la résidence Jean Lefort.
Il est proposé d’arrêter cette orientation, qui sera prise en compte dans la décision modificative, présentée en conseil d’agglomération le 15 avril prochain.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LE CARRERES,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de porter à 60 ans la durée d’amortissement de l’immeuble correspondant à la résidence Jean Lefort, rue du Four à Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
25 - INFORMATION SUR LES MARCHES PASSES EN 2010
En application de l’article 133 du code des marchés publics et de l’arrêté du 30 décembre 2009, la liste des marchés conclus en 2010 doit être publiée au cours du premier trimestre 2011.
Il faut notamment indiquer de manière séparée :
- Les marchés de travaux
- Les marchés de fournitures
- Les marchés de services
Ainsi que les montants par tranches :
- de 20 000,00 € à 49 999,99 € HT
- de 50 000,00 € à 89 999,99 € HT
- de 90 000,00 € à 124 999,99 € HT
- de 125 000,00 € à 192 999,99 € HT
- de 193 000,00 € à 999 999,99 € HT
- de 1 000 000,00 € à 2 999 999,99 € HT
- de 3 000 000,00 € à 4 844 999,99 € HT
- 4 845 000,00 € HT et plus
(Voir liste en annexe)
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur GRANIER,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’état des marchés tel qu’il est défini en annexe.
PRECISE que cet état sera intégré aux comptes administratifs 2010.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne R E C A P I T U L A T I F M A R C H E S 2 0 1 0
AOO : Appel d’Offres Ouvert
PA : Procédure Adaptée
LC : Lettre de Commande
MARCHES DE TRAVAUX
Travaux :
Tranche de 20.000,00 € HT à 49.999,99 € HT :
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
12/2010 PA 08.04.10
Aménagement d’un hangar en recyclerie sur le site du 6ème
RHC à Margny-les-Compiègne.
Lot 3 : Electricité.
SEDD
60610 LA-CROIX-SAIN
40/2010 PA 23.09.10
Réhabilitation partielle du bâtiment Fourrier – Pôle de
développement des hauts de Margny.
Lot 3 : Peinture – Revêtement sols et murs
TH COULEUR
60150 LONGUEIL-ANN
41/2010 PA 23.09.10
Réhabilitation partielle du bâtiment Fourrier – Pôle de
développement des hauts de Margny.
Lot 4 : Electricité – Protection incendie
INEO
60201 COMPIEGNE CE
42/2010 PA 23.09.10
Réhabilitation partielle du bâtiment Fourrier – Pôle de
développement des hauts de Margny.
Lot 5 : Chauffage – Ventilation – Climatisation – Plomberie
COUDERT
60200 COMPIEGNE
53/2010 PA 08.04.10 Travaux d’espaces verts pour l’aménagement du giratoire rue de Clermont ZAC des deux Rives S.E.E.V 60350 ATTICHY
64/2010 PA 18.12.10
Travaux d’aménagement des étages du bâtiment du Tribunal
de commerce de Compiègne et du conseil de prud’hommes
Lot 4 : Serrurerie
METAL-LOX
60400 PORQUERICOU
67/2010 PA 18.12.10
Travaux d’aménagement des étages du bâtiment du Tribunal
de commerce de Compiègne et du conseil de prud’hommes
Lot 7 : Peinture
TH COULEUR
60150 LONGUEIL-ANN
68/2010 PA 18.12.10
Travaux d’aménagement des étages du bâtiment du Tribunal
de commerce de Compiègne et du conseil de prud’hommes
Lot 8 : Electricité
INEO
60201 COMPIEGNE CE
7 LC 14.06.10 Travaux d’aménagement et de finition de la voie d’accès Holdiparc à La-Croix-Saint-Ouen EUROVIA 60777 THOUROTTE CE
8 LC 21.07.10 Travaux d’interphonie (installation de pass et sonnette) à la Résidence Jean Lefort ELEC 60140 MOGNEVILLE
9 LC 22.12.10 Travaux plomberie sanitaires aire d’accueil des gens du voyage VILLEVOYE 02600 VILLERS-COTTE
10 LC 15.11.10 Travaux d’assainissement chemin de Paris usine Matra à La- Croix-Saint-Ouen BREZILLON 60202 COMPIEGNE CE Travaux :
Tranche de 50.000,00 € HT à 89.999,99 € HT :
Travaux :
Tranche de 90.000,00 € HT à 124.999,99 € HT :
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
45/2010 PA 09.07.10
Démolitions et désamiantage pour l’aménagement du centre
bourg de Saint-Sauveur
EURODEM
60000 GOINCOURT
55/2010 PA 23.09.10
Travaux d’assainissement boulevard des Etats-Unis à
Compiègne (2ème phase) – Tronçon rue de la Justice et rue de
Paris
BARRIQUAND
60204 COMPIEGNE CE
63/2010 PA 18.12.10
Travaux d’aménagement des étages du bâtiment du Tribunal
de Commerce de Compiègne et conseil de prud’hommes
Lot 3 : Menuiseries intérieures et extérieures bois
BOITEL
60162 VIGNEMONT
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
10/2010 PA 08.04.10
Aménagement d’un hangar en recyclerie sur le site du 6ème
RHC à Margny-les-Compiègne.
Lot 1 : Gros œuvre-cloisons-plafonds
Rénovation C
Aménagement
60150 THOUROTTE
11/2010 PA 08.04.10
Aménagement d’un hangar en recyclerie sur le site du 6ème
RHC à Margny-les-Compiègne.
Lot 2 : Chauffage.
VILLEVOYE
02600 VILLERS-COTTE
38/2010 PA 23.09.10
Réhabilitation partielle du bâtiment Fourrier –Pôle de
développement des hauts de Margny.
Lot 1 : Démolition – Gros œuvre – Couverture – Bardage –
Serrurerie – Menuiseries alu
Rénovation C
Aménagement
60150 THOUROTTE
39/2010 PA 23.09.10
Réhabilitation partielle du bâtiment Fourrier – Pôle de
développement des hauts de Margny.
Lot 2 : Faux plafonds - doublage cloisons – Menuiseries bois
MARISOL
60860 SAINT
CHAUSSEE
61/2010 PA 18.12.10
Travaux d’aménagement des étages du bâtiment du Tribunal
de Commerce de Compiègne et du conseil de prud’hommes
Lot 1 : Gros œuvre - Démolitions
BRUYERE
80044 AMIENS CEDEX
62/2010 PA 18.12.10
Travaux d’aménagement des étages du bâtiment du Tribunal
de Compiègne et du conseil de prud’hommes
Lot 2 : étanchéité
CRETE
60180 NOGENT-SUR-
2 LC 23.07.10 Réalisation d’un tapis d’enrobés pour la piste cyclable Jonquières-Le Meux EUROVIA 60777 THOUROTTE CE
6 LC 23.11.10 Travaux de démolition-désamiantage 6ème RHC aérodrome de
Margny bâtiments 13, 14, 17 et 31
COMPIEGNOISE DE
INDSUTRIES
60750 CHOISY-AU-BAC
11 LC 21.04.10 Travaux réseau poste République Jaux HUBLIN 02880 CUFFIES Travaux :
Tranche de 125.000,00 € HT à 192.999,99 € HT :
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
22/2010 PA 08.04.10 Extension piste cyclable secteur Compiègne phase III carrefour de l’armistice D546/N31 (carrefour des Loups) EUROVIA 60777 THOUROTTE CE
24/2010 PA 08.04.10
Rénovation de l’assainissement rue de la République (tranche
2) à Le Meux.
Lot 2 : Forage dirigé
BARRIQUAND/SPIE
BATIGNOLLES/FORAG
NORD OUEST
60204 COMPIEGNE CE
26/2010 PA 08.04.10 Aménagement des voiries de la ZAC des deux rives. Lot 2 : Eclairage public – signalisation tricolore LESENS 60203 COMPIEGNE CE
27/2010 PA 08.04.10 Aménagement des voiries de la ZAC des deux rives Lot 3 : eau potable – fourreaux BARRIQUAND 60204 COMPIEGNE CE
54/2010 PA 23.09.10 Travaux d’assainissement au quartier du Clos des Roses à Compiègne (2ème phase) BREZILLON 60403 NOYON CEDEX
70/2010 PA 28.05.10 Travaux d’extension de la piste cyclable rive droite de l’Oise à Venette EUROVIA 60777 THOUROTTE CE
Travaux :
Tranche de 193.000,00 € HT à 999.999,99 € HT :
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
23/2010 PA 08.04.10
Rénovation de l’assainissement rue de la République (tranche
2) à Le Meux.
Lot 1 : Assainissement EU
BARRIQUAND/SPIE
BATIGNOLLES/EUROV
60204 COMPIEGNE CE
25/2010 PA 08.04.10
Aménagement des voiries de la ZAC des deux rives.
Lot 1 : voirie-signalisation verticale/horizontale-
assainissement
EUROVIA
60777 THOUROTTE CE
35/2010 PA 09.07.10 Travaux d’aménagement de voirie rue Dugrosprez au parc scientifique de La-Croix-Saint-Ouen EUROVIA 60777 THOUROTTE CE
56/2010 PA 16.12.09 Pose du poste de refoulement (écluse 1) sur l’île de Venette BARRIQUAND/HYDRE 60204 COMPIEGNE CE
Travaux :
Tranche de 1.000.000,00 € HT à 2.999.999,99 € HT : Aucun recensement de marchés dans cette tranche
Travaux :
Tranche de 3.000.000,00 € HT à 4.844.999,99 € HT : Aucun recensement de marchés dans cette tranche
Travaux :
Tranche de 4.845.000,00 € HT et plus : Aucun recensement de marchés dans cette tranche MARCHES DE FOURNITURES
Fournitures :
Tranche de 20.000,00 € HT à 49.999,99 € HT :
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
18/2010 PA 28.05.09
Fourniture et mise en place de conteneurs à verre aériens sur
le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
(marché à bons de commande).
ASTECH
68390 SAUSHEIM
30/2010 AOO 28.05.10
Achat de consommables informatiques, papier de
reprographie et autres fournitures administratives. Marché à
bons de commande.
Lot 1 : Achat de consommables informatiques.
OFFICE DEPÔT
60300 SENLIS
32/2010 AOO 28.05.10
Achat de consommables informatiques, papier de
reprographie et autres fournitures administratives. Marché à
bons de commande.
Lot 3 : Achat de fournitures administratives et divers.
OFFICE DEPÔT
60300 SENLIS
59/2010 PA 20.12.10 Fourniture et livraison de sels de déneigement (marché à bons de commande) COTTE INDUSTRIES 60123 BONNEUIL-EN-V
1 LC 15.06.10 Achat fleurs annuelles plantes à massifs VERVOORT 59240 DUNKERQUE
Fournitures :
Tranche de 50.000,00 € HT à 89.999,99 € HT :
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
14/2010 PA 28.05.09 Acquisition de bacs roulants pour le tri sélectif (marché à bons de commande). PLASTIC OMNIUM 59817 LESQUIN
Fournitures :
Tranche de 90.000,00 € HT à 124.999,99 € HT : Aucun recensement de marchés dans cette tranche
Fournitures :
Tranche de 125.000,00 € HT à 192.999,99 € HT :
60/2010 PA 18.12.10 Fourniture de sacs pour déchets verts (année 2011) Marché à bons de commande. BEAUVAIS DIFFUSION 91958 COURTABOEUF
Fournitures :
Tranche de 193.000,00 € HT à 999.999,99 € HT : Aucun recensement de marchés dans cette tranche
Fournitures :
Tranche de 1.000.000,00 € HT à 2.999.999,99 € HT : Aucun recensement de marchés dans cette tranche
Fournitures :
Tranche de 3.000.000,00 € HT à 4.844.999,99 € HT : Aucun recensement de marchés dans cette tranche
Fournitures :
Tranche de 4.845.000,00 € HT et plus : Aucun recensement de marchés dans cette tranche MARCHES DE SERVICES
Services :
Tranche de 20.000,00 € HT à 49.999,99 € HT :
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
05/2010 PA 08.04.10
Etude de définition et de faisabilité d’un projet relatif à l’avenir
du site de l’école d’Etat Major de Compiègne dans les
secteurs du tourisme et du tourisme d’affaires.
Groupement
HORWATH HTL/IDA CO
75013 PARIS
15/2010 PA 08.04.10
Maintenance du parc informatique, réseau et prestations
diverses (marché à bons de commande).
Lot 2 : Maintenance des serveurs et du cœur du réseau
ALTERNALEASE
60200 COMPIEGNE
17/2010 PA 08.04.10
Mission d’études préalables pour la définition et le
développement de services vélo à l’échelle de l’Agglomération
de la Région de Compiègne.
INDDIGO/SCP S
LONQUEUE
75010 PARIS
20/2010 PA Assistance à maître d’ouvrage en matière de développement économique (marché à bons de commande). Consultant Sylvie CIOC 60200 COMPIEGNE
28/2010 AOO 16.12.09
Entretien des réseaux d’eaux pluviales dans les zones
d’activités.
Lot 1 : zone 1 Jaux-Venette-La Croix Saint Ouen-Le Meux-
Armancourt-Choisy au Bac
CURAGE INDUSTR
GONESSE
95500 GONESSE
29/2010 AOO 16.12.09
Entretien des réseaux d’eaux pluviales dans les zones
d’activités.
Lot 2 : zone 2 Compiègne-La Croix Saint Ouen-Clairoix-
Venette
LYONNAISE DES EAU
02200 SOISSONS
50/2010 PA 09.11.10
Assistance juridique et technique au lancement d’une
délégation de service public pour la concession d’un espace
cinéraire.
Groupement
AVOCATS/ARCHIMAT
48/2010 PA 12.11.10
Balayage et nettoyage des rues, trottoirs et pistes cyclables
des zones d’activités de l’Agglomération de la Région de
Compiègne.
Lot 2 : balayage et nettoyage des rues et trottoirs des zones
d’activités
VEOLIA PROPRETE
NORMANDIE
80046 AMIENS CEDEX
57/2010 PA 28.05.09
Etude et maîtrise d’œuvre pour la réalisation du réseau
d’assainissement collectif de Malassise, l’extension du réseau
du bourg et la réhabilitation de la station d’épuration de la
Brévière à Saint-Jean-aux-Bois
B&R INGENIERIE PICA
60112 TROISSEREUX
3 LC 10.06.10
Etude de faisabilité pour la construction d’un pont rail dans le
cadre du prolongement du nouveau pont urbain de
Compiègne
RESEAU FERRE DE Fr
75648 PARIS CEDEX 1
5 LC 25.11.10 Etude géotechnique projet ZAC plateau de Margny FONDASOL 80260 POULAINVILLE
12 LC 22.06.10 Travaux d’entretien annuel des espaces verts de l’aérodrome TORREKENS 60310 LASSIGNY
Services :
Tranche de 50.000,00 € HT à 89.999,99 € HT :
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
19/2010 PA 08.04.10 Etude de diagnostic architectural et technique sur le site de l’Ecole d’Etat Major. APS/Saboureau
Ingénierie/IPC/Michel T
93100 MONTREUIL-SO
21/2010 PA 16.12.09
Délimitation et inventaire des zones humides sur le périmètre
du SAGE Oise-Aronde (partie à bons de commande pour la
tranche ferme).
BIOTOPE
75980 PARIS CEDEX 2
37/2010 PA 09.07.10
Etude pour l’aménagement et la revitalisation du centre ville
de La-Croix-Saint-Ouen
BECARD & PALAY
VILLE
75020 PARIS
49/2010 PA 09.07.10 Mise en place d’un service de diffusion d’informations et d’alertes à la population GEDICOM 94420 LE PLESSIS TRE
69/2010 PA 18.12.10 Conception de scénarios d’aménagement routier sur la RN 31 à Jaux Groupement EGIS MOB 59442 WASQUEHAL Services :
Tranche de 90.000,00 € HT à 124.999,99 € HT :
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
02/2010 PA 16.12.09
Etude de définition d’un plan directeur et d’un éco quartier sur
la commune de Jaux (à bons de commande pour la tranche
conditionnelle 3).
ARVAL
60802 CREPY-
CEDEX
43/2010 PA 08.04.10 Maîtrise d’œuvre pour la création d’un pôle évènementiel sur les hauts de Margny-les-Compiègne (ancien site du 6ème RHC) ARVAL 60800 CREPY-EN-VAL
44/2010 PA 23.09.10 Contrat d’assurance relatif aux risques construction de l’opération futur pont urbain GRAS SAVOYE
92202 NEUILLY-S
CEDEX
Services :
Tranche de 125.000,00 € HT à 192.999,99 € HT :
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
03/2010 PA 17.02.10 Contrôles extérieurs de laboratoire sur site dans le cadre du nouveau pont urbain (marché à bons de commande). CETE NORD PICARDIE 59019 LILLE CEDEX
01/2010 PA 11.10.08 Actualisation du schéma directeur du réseau de production d’eau potable et définition d’une 3ème ressource HYDRATEC / EAU & IN 75583 PARIS CEDEX 1
Services :
Tranche de 193.000,00 € HT à 999.999,99 € HT :
N° PROCEDURE DATE DESIGNATION TITULAIRE
04/2010 AOO 16.12.09
Entretien de l’éclairage public des zones d’activités et zones
d’habitations de l’Agglomération de la Région de Compiègne
(marché à bons de commande)
INEO RESEAUX NORD
60201 COMPIEGNE CE
09/2010 AOO 08.04.10 Mission de suivi animation de l’OPAH Intercommunale (2010- 2012) CAL PACT 60200 COMPIEGNE
Services :
Tranche de 1.000.000,00 € HT à 2.999.999,99 € HT : Aucun recensement de marchés dans cette tranche
Services :
Tranche de 3.000.000,00 € HT à 4.844.999,99 € HT : Aucun recensement de marchés dans cette tranche
Services :
Tranche de 4.845.000,00 € HT et plus : Aucun recensement de marchés dans cet FINANCES
26 - TAXES - REDEVANCES : TARIFICATIONS DES CONVENTIONS ET AUTORISATIONS TEMPORAIRES DIVERSES
L’ARC est régulièrement sollicitée par des entreprises privées afin de leur consentir une convention ou une autorisation temporaire d’occupation des propriétés de l’agglomération.
Aucun barème de tarification n’ayant été voté jusqu’alors, ces actes étaient signés pour une durée variable, allant de quelques mois à plusieurs années, soit à titre gracieux (implantation de panneaux d’information, stationnement d’un commerce ambulant, location de place de stationnement, etc…), soit en fonction du prix proposé par l’interlocuteur (bail d’installation d’une antenne téléphonique). Cela impliquait une présentation systématique des dossiers devant le Conseil d’Agglomération.
Afin de répondre à cela, il est proposé d’élaborer une grille tarifaire, qui inclurait non seulement les cas d’espèce rencontrés précédemment, mais également des situations nouvelles. Cette grille pourrait être élaborée de la manière suivante, les tarifs mentionnés ci-dessous se référant aux dispositions usuellement appliquées dans les autres collectivités voisines :
OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE
L’ARC
PERIODICITE TARIF EN
EUROS HT
UNITE DE TARIFICATION
Implantation de relais téléphoniques Annuelle 5.000,00 Forfaitaire pour une surface inférieure à 150 m²*
Location de place de stationnement Annuelle 900,00 Par place Implantation de panneaux d’information Annuelle 150,00 Par panneau inférieur à 7 m²* Installation de mobilier urbain Annuelle 1.500,00 Par élément Stationnement d’un commerce ambulant Mensuelle 30,50 Forfaitaire limité à 20 m²* Installation ou extension de terrasse
ouverte
Annuelle 32,50 Par mètre carré
Installation ou extension de terrasse
fermée
Annuelle 70,00 Par mètre carré
*Toute demande allant au-delà fera l’objet d’une délibération particulière.
Dans tous les cas, l’application de des tarifs ne vaut pas autorisation réglementaire, le preneur devant toujours obtenir les accords administratifs obligatoires auprès des autorités compétentes.
Ces tarifs auront un effet rétroactif au 1er janvier 2011.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TRINCHEZ,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la grille tarifaire telle que définie ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
27 - LA CROIX SAINT OUEN - LES LONGUES RAYES - EXTENSION CELAMCO
L’Agglomération de la Région de Compiègne a délibéré le 12 mai 2005 sur la cession d’une parcelle de 2 500 m² sur la zone des Longues Rayes à La Croix Saint Ouen pour la réalisation d’un bâtiment de 600 m² environ au profit de la société CELAMCO qui commercialise et exporte des ampoules basse consommation.
Dès l’origine, une extension du bâtiment était prévue et une option foncière d’une parcelle complémentaire de 1 700 m² jouxtant ce premier terrain, a été consentie par l’ARC.
L’entreprise compte actuellement un effectif de 4 personnes et le projet devrait permettre la création de 2 emplois supplémentaires.
Monsieur Yala, son gérant, a souhaité engager son extension.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 41 650 € HT, soit 24,50 € HT/m² (prix habituellement pratiqué sur cette zone) sous réserve d’ajustement de la surface.
Le Conseil d’Agglomération a délibéré le 28 mai dernier en ce sens au profit de la société CELAMCO. Le notaire chargé de la rédaction de l’acte vient de nous informer sur la constitution d’une SCI dite « Les Cerisiers » par Mr YALA.
Il convient donc de modifier la délibération en ce sens pour autoriser la cession au profit de cette SCI en lieu et place de la société CELAMCO. Le projet reste identique.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion économique du Territoire du 29 mars 2011 ;
Vu, l’avis des Services fiscaux ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession de la parcelle sise zone des Longues Rayes à LA CROIX SAINT OUEN , cadastrée section ZC n° 344, d’une superficie de 1.700 m² au prix de 41.650 € HT, soit 24,50 € HT/m² (prix habituellement pratiqué sur cette zone), au profit de la SCI « Les Cerisiers », sous réserve d’ajustement de surfaces.
AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte authentique de cession, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
28 - COMPIEGNE- RPA JEAN LEFORT- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU CLUB "SOIRON"
L’ARC a acquis en décembre 2010 la Résidence pour Personnes Agées Jean LEFORT, 1 rue du Four à COMPIEGNE.
Le rez-de-chaussée de cet immeuble est composé de locaux communs utilisés pour des animations ou des services rendus aux résidents.
A ce titre, le CLUB SOIRON, Présidé par Mme DECLEIN, organise les lundis et jeudis après-midi des animations et goûters. Ceux-ci ne sont pas réservés qu’aux résidents et sont ouverts à des personnes âgées extérieures. La cuisine et les sanitaires sont également ouverts aux personnes présentes.
Des fluides étant consommés lors de ces animations, la Ville de Compiègne, qui hébergeait préalablement le foyer dans un immeuble lui appartenant, a donné son accord pour participer financièrement à hauteur de 750 euros par an au fonctionnement de la Résidence.
Aussi, il convient de signer une convention tripartite de mise à disposition des locaux entre la Ville de Compiègne, le Club SOIRON et l’ARC.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LE CARRERES
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, la mise en place d’une convention de mise à disposition tripartite entre la Ville de Compiègne, l’ARC et le Club Soiron, en contre partie d’une participation d’un montant de 750 euros par la Ville de Compiègne.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, et toutes pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
29 - MAISON DE L'ARCHEOLOGIE - ABANDON DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Par délibération du 8 avril 2010, votre assemblée a autorisé la passation d’une convention de mandat avec la Ville de Compiègne aux fins de construction de la maison de l’archéologie.
Cette convention de mandat, régularisée le 18 juin dernier, avait alors été conclue pour permettre de mobiliser, dans le cadre du contrat de développement territorial, des subventions auprès du Conseil Général de l’Oise.
Le Conseil Général a, en définitive, décidé de ne pas poursuivre l’attribution de financements aux collectivités locales, via le contrat de développement territorial.
Dès lors, les subventions sollicitées sont désormais versées exclusivement au titre de l’aide aux communes et le Conseil Général reconnaît uniquement la Ville de Compiègne comme maître d’ouvrage de l’opération précitée.
Dans ces conditions, la convention de mandat passée entre l’ARC et la Ville de Compiègne se trouve dépourvue d’objet.
Il est proposé de rapporter la délibération du 8 avril 2010 sus-mentionnée et la convention de mandat.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la commission de l’administration, des finances et de la promotion économique du territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de rapporter la délibération du 8 avril 2010 ainsi que la convention de mandat qui s’y rattachait concernant la maison de l’archéologie.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
30 - MANIFESTATION «LE DEFI DU VIADUC » - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Le « Défi du viaduc » se déroule les 18 et 19 juin 2011 sur et à proximité du viaduc de la rocade Nord-Est, reliant Choisy-au-Bac à Clairoix.
L’événement propose un panel d’activités sur le viaduc, qui pourra être parcouru par les habitants, avant son ouverture à la circulation.
Un riche panel d’activités a été programmé avec une balade familiale libre, deux randonnées pédestres, 4 courses et une randonnée en roller, 4 balades en VTT et 7 courses à pied de différentes difficultés. Cette manifestation grand public sera animée par des orchestres locaux, un feu d’artifice et chaque participant recevra un lot souvenir.
Afin de renforcer la participation du public, les tarifs pratiqués seront attractifs en raison de financements reçus de partenaires privés et publics.
Compte tenu de l’intérêt de cette manifestation pour promouvoir cet ouvrage d’envergure, qui aura un impact fort sur les flux de circulation de l’agglomération, l’ARC a décidé d’allouer des moyens financiers à l’association organisatrice.
Il est proposé de verser une participation financière sous la forme d’une subvention d’un montant de 27 077,54 €, à l’association dénommée « le défi du viaduc ».
Compte tenu du seuil réglementaire de 23 000 €, la subvention fait l’objet d’une convention de financement entre l’association et l’ARC.
La participation financière de l’ARC sera de 30 000 € au total, compte tenu de la prise en charge anticipée de deux factures (339,07 € et 2 485,29 € et 98,07€) liées aux affichages sur les services de transports intercommunaux.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 27 077,54 € sur le budget 2011, au profit de l’association « Le Défi du Viaduc »,
AUTORISE le versement de cette subvention,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer la convention correspondante, conformément à la loi 2000-321 du 12 avril 2000.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
31 - ADHESION DE LA COMMUNE DE LACHELLE A UN EPCI : PARTICIPATION DE L'ARC A UNE ETUDE DE FAISABILITE
Lachelle est une des dernières communes de l’Oise à ne pas être intégrée à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, depuis qu’elle a quitté le SIVOM de la Plaine d’Estrées en 1999.
Afin d’anticiper la réforme des collectivités territoriales, qui prévoit l’achèvement de la carte intercommunale, la commune s’est rapprochée, en 2010, de l’Association du Pays Compiégnois pour solliciter un accompagnement dans sa réflexion d’intégration à une structure intercommunale.
A cet effet, l’Association du Pays Compiégnois a pris en charge, en 2010, un stagiaire qu’elle a mis à disposition de la commune afin de réaliser une étude préalable d’adhésion à un EPCI, le champ d’études retenu étant l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.
A l’issue de cette mission préalable, davantage orientée vers les aspects juridiques, la commune de Lachelle souhaite conduire une étude plus approfondie, afin de mesurer les impacts financiers et fiscaux d’une adhésion.
Cette étude permettra à la commune de disposer de l’ensemble des éléments objectifs caractérisant l’ARC et la CCPE, avant d’engager toute discussion préalable à une demande d’adhésion ; elle permettra également aux intercommunalités de disposer d’une évaluation du coût de l’intégration de cette commune sur les budgets communautaires, eu égard aux compétences exercées par chacune d’entre elles.
L’étude, dont le cahier des charges est en cours de finalisation, devra prendre en compte les aspects suivants :
Incidences pour les intercommunalités : évaluer, en fonction des compétences exercées par chaque intercommunalité, le coût de chaque compétence transférée et les incidences budgétaires pour les EPCI, Incidences pour la commune : simulations pour la commune de l’adhésion à l’une ou l’autre intercommunalité, et notamment les impacts sur le budget communal et sur les ressources, Incidences pour le contribuable : Evaluation des impacts financiers et fiscaux pour le contribuable, en fonction des taux d’imposition exercés par chaque EPCI pour les impôts collectés (ex-TP, TEOM, TELP, le cas échéant Taxe de séjour,…).
Le coût de cette étude est estimé entre 8.000 € et 10.000 €. Il était envisagé initialement un financement à part égale entre Lachelle, l’ARC et la CCPE. Toutefois, le Président de la CCPE a fait part du refus du Bureau Communautaire de financer cette étude. Par conséquent, celle-ci sera financée à 67 % par Lachelle et à 33 % par l’ARC, dans une limite maximale de 10.000 € HT.
Cette participation financière fera l’objet d’une convention entre l’ARC et la commune de Lachelle. Par ailleurs, les représentants de l’ARC seront naturellement associés au suivi de cette étude.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré, APPROUVE le versement d’un concours financier à hauteur de 33 % d’un montant plafonné à 10.000 € de l’Agglomération de la Région de Compiègne à la commune de Lachelle pour la réalisation de cette étude,
AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention financière entre l’ARC et la commune de Lachelle,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
32 - PLAN PLURIANNUEL D'ACTIONS DE DYNAMISATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (PROJET FISAC)
Par délibération du mois de février 2010, le conseil d’Agglomération a décidé d’élaborer un plan pluriannuel de dynamisation du commerce et de l’artisanat avec le concours de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise. Ce dossier a été élaboré sur ces 12 derniers mois avec l’appui également de la Chambre des Métiers, des services de l’Etat concernés et en relation étroite avec les associations de commerçants en place représentées par la Fédération des Associations des Commerçants.
L’objectif de ce plan pluriannuel est, à partir des orientations du Schéma d’Equipement Commercial de mettre en œuvre un programme de soutien au commerce de cœur d’agglomération et à la structure commerciale de proximité existant dans les différentes communes de l’ARC.
Dans ce cadre, des réunions de concertation ont eu lieu sur ce sujet. Ainsi le 18 mars, il a été proposé à l’ensemble des communes de l’ARC d’examiner le programme d’actions envisagées. De la même façon, une dernière réunion de mise au point a lieu avec les associations de commerçants existantes le 29 mars 2011.
Ce programme d’actions se décline en quatre axes qui se décomposent comme suit :
- Reconfigurer l’espace marchand du cœur d’agglomération et des centres bourgs. Il s’agit d’entreprendre
les travaux d’aménagement des espaces publics en vue de renforcer leur attractivité pour le chaland.
Ces travaux relèvent des maitrises d’ouvrage des communes et pourraient bénéficier d’une subvention
FISAC qui s’établirait selon les dossiers entre 15 et 25 % selon la densité commerciale concernée par
ces projets.
A ce stade, des projets ont été identifiés sur les communes de Compiègne, Margny les Compiègne, La Croix Saint Ouen et Choisy au Bac, c'est-à-dire sur les communes qui présentent une densité commerciale suffisamment significative. Les investissements correspondants sont évalués à ce stade près de 7 M €.
- Renforcer l’attractivité commerciale du cœur d’agglomération et des centres bourgs commerçants. Cet
axe vise à soutenir les commerçants et les artisans dans leur démarche de modernisation de leur outil
de travail. Il se décline en actions portées pour l’essentiel par la CCIO et la Chambre des Métiers,
l’ARC portant plus particulièrement le dispositif de rénovation de vitrines avec l’appui des communes et
du FISAC à l’image du dispositif mis en place pour le fond façade qui s’applique au logement.
- Le troisième axe concerne la mise en œuvre d’une politique de communication et d’animation de l’offre
commerciale de l’agglomération. Elle s’appuie notamment sur la Fédération des Associations des
Commerçants du Compiégnois. Elle intègre par exemple un programme annuel d’animations
commerciales permettant de dynamiser le cœur d’agglomération ou des actions visant à renforcer la
signalétique commerciale, touristique et artisanale. Elle incite également à la création d’associations
de commerçants dans les communes (Margny-lès-Compiègne, La Croix Saint Ouen, …)
- Le quatrième axe porte sur l’organisation et le suivi du dispositif. Il intègre le recrutement d’un
« manageur commercial FISAC » par la CCIO, cofinancé par l’ARC à 30 % et par le FISAC à 20 %
(sous réserve d’ajustement). Ce manageur commercial sera localisé dans les locaux de l’ARC. Ses
missions porteront sur l’engagement des différentes actions prévues (dispositif de soutien aux
rénovations de vitrines, …), sur le soutien aux associations de commerçants dans leurs efforts pour
développer une politique d’animations commerciales attractives, sur la dynamisation de l’offre
commerciale à travers la bourse aux locaux ou les démarches de promotion du Compiégnois vers les
enseignes nationales. Le programme d’actions joint détaille le programme FISAC envisagé qui se déroulera sur 3 à 5 ans. Il correspond à un engagement financier pour l’ARC de l’ordre de 90 000 € annuel auquel il sera nécessaire d’ajouter l’effort entrepris pour la signalétique commerciale, touristique et artisanale.
Sur cette base, il est proposé de mandater le Président pour finaliser et signer ce programme d’actions.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 24 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire en date du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme d’actions de soutien aux commerces de centres villes et de centres bourgs de l’ARC, élaboré avec le concours de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise et l’appui de la Chambre des Métiers, en lien avec les services de l’Etat compétents en vue de finaliser le programme d’actions FISAC.
MANDATE le Président, ou son Représentant, pour déposer le dossier correspondant afin de solliciter l’intervention des fonds FISAC sur ledit programme
AUTORISE le Président, ou son Représentant, à signer tous les documents afférents à ce projet.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
33 - DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC DU POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY LES COMPIEGNE
Le site de l’ex 6ème Régiment d’Hélicoptère de Combat de Margny-lès-Compiègne couvre près de 230 hectares. Depuis 2008, l’ARC a fait réaliser des études de définition pour le réaménagement de ce site. Par délibération en date du 28 mai 2009, le Conseil d’Agglomération a lancé la création d’une zone d’aménagement concerté sur ce site du territoire de la commune de Margny les Compiègne.
Le conseil d’agglomération du 28 mai 2010 a défini les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC du pôle de développement des hauts de Margny.
Deux registres de concertation ont été déposés l’un à la Direction de l’Aménagement et des Transports de l’ARC et l’autre au service urbanisme de la Ville de Margny les Compiègne.
En plus des diverses réunions de quartiers organisées par la commune de Margny-lès-Compiègne, l’ARC a organisé une réunion publique portant spécifiquement sur ce sujet : le 24 mars 2011 à Margny-Lès- Compiègne.
Des panneaux d’expositions ont été présentés dans le cadre de ces réunions et mis à disposition dans la commune et sur le site internet de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
A ce jour, aucune remarque n’a été formulée sur les registres de concertation, sachant que ce dossier a déjà fait l’objet d’enquêtes publique lors de la modification du PLU de Margny les Compiègne et du Schéma Directeur de l’ARC. Le bilan de la concertation apparaît donc favorable, le projet n’appelant aucune remarque de la population.
Par délibérations en date du 09 juillet 2010, le Conseil d’Agglomération a approuvé la révision simplifiée du plan local de l’urbanisme de Margny les Compiègne et la modification du Schéma Directeur valant SCoT de l’ARC, permettant la reconversion du site militaire du 6eme R.H.C. en secteur d’activités économique.
Ce projet en adéquation avec les documents d’urbanisme permettra de :
- Rééquilibrer l’agglomération de Compiègne de part et d’autre des deux rives de l’Oise, en organisant et en structurant le développement urbain de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et de Venette. - Renforcer les atouts du développement économique en préparant le territoire à l’accueil d’activités économiques et en créant de nouvelles zones d’activités économiques dans la continuité du tissu urbanisé.
L’outil opérationnel de la réalisation de ce projet choisi est la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Le développement du Pôle de développement des Hauts de Margny débutera sur le secteur sud de la RD935 (site du Fond de la Truie), puis se poursuivra sur le haut des coteaux de Margny-lès-Compiègne (parc artisanal du Muid Marcel).
Le projet d’aménagement de la ZAC du Pôle de Développement des Hauts de Margny représente 60 ha environ et son programme se décompose en plusieurs éléments spatialement distincts :
- Le pôle « activités » de 2,3 hectares regroupe les différents bâtiments localisés le long du tarmac (71-72-77 et 80) et sont destinés à des implantations d’entreprises pour 8 326 m² de SHON. La vocation « formation » n’a pas trouvé à se concrétiser. Le bâtiment 71 accueille la recyclerie. - Le pôle évènementiel de 6,8 ha (bât 100 et 85) dont un futur parking, l’étude de maîtrise d’œuvre étant engagée avec un démarrage des travaux prévu pour l’été 2011.
- Le pôle « développement » aménagé sous le tarmac comprend une première phase de 25,5 ha, une deuxième phase de 10,6 hectares, pour de l’accueil d’activités industrielles ou tertiaires, ainsi que des activités commerciales autour d’un espace spécifiquement organisé en conséquence. Dans ce cadre, il est prévu l’implantation d’une jardinerie avec la cession d’un terrain de 15 000 m² environ en vue de la construction d’un bâtiment de 4 000 m². - Le pôle service de 3 ha (partie bâtie Est du 6e RHC), comprend le bâtiment 52 loué à Webhelp. Il est destiné ente autres à des activités de type « restauration » pouvant répondre à une logique de service. - Le parc d’activités du Muid Marcel, 9ha, se situe en limite de crête des coteaux et s’oriente vers les entreprises artisanales.
Le potentiel d’implantation d’entreprises est évalué à une trentaine d’entreprises et représenterait environ 800 emplois à terme.
Ce projet d’aménagement du Pôle de développement des Hauts de Margny représente des coûts significatifs en matière de création d'espaces publics, paysagers et de voirie et réseaux. Ainsi, hors pôle évènementiel, le montant global prévisionnel des dépenses s’élève à 19 605 000 € HT. Une participation au titre du PLR (FRED) de 1.5M € a été obtenue de l’Etat. Cette contribution intervient afin, notamment, de compenser la perte d’emplois liée à la désaffectation du site par l’armée. Les recettes sont estimées à 17 109 000 € HT, soit un déficit prévisionnel d’opération de 2 500 000 € HT. Une optimisation des dépenses sera recherchée notamment pour le volet du parc artisanal du Muid Marcel.
Sur le plan opérationnel, la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement des espaces publics dans le cadre d'une ZAC est assurée par l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC). Il est dans ce cadre prévu une exonération de la Taxe Locale d’Equipement (TLE). En effet, la commune de Margny-lès-Compiègne a délibéré sur ce sujet le 15 février 2011.
L’autorité environnementale a émis un avis favorable, ci-annexé, sur l’étude d’impact en date du 24 février 2011.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu la délibération du 15 février 2011 du conseil municipal de Margny-lès-Compiègne excluant du champ de la TLE la ZAC du Pôle de Développement des Hauts de Margny,
Vu l’avis en date du 24 février 2011 de l’autorité environnementale, ci-annexé
Vu l’avis favorable de la commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du jeudi 24 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du mardi 29 mars 2011,
Vu le bilan de la concertation,
Vu le dossier de création de ZAC, ci-annexé
CONSIDERANT que la procédure de ZAC est la plus adaptée pour mener à bien une telle opération,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'approuver le bilan de la concertation du public organisée sur le projet de création de ZAC,
DECIDE, d’approuver le périmètre de la ZAC, le dossier de création de ZAC, et le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone,
DECIDE, d’approuver la création de la ZAC du pôle de développement des Hauts de Margny,
DECIDE, d’exclure le périmètre de la ZAC du pôle de développement des Hauts de Margny du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement, DECIDE, que l’ARC sera l’aménageur de la ZAC du pôle de développement des Hauts de Margny
AUTORISE, Monsieur le Président de l’ARC ou son représentant à signer toutes pièces et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération et à faire établir le dossier de réalisation de ZAC.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
34 - VENETTE - PARC TECHNOLOGIQUE DES RIVES DE L'OISE - CESSION D'UN TERRAIN POUR LE PROJET BIOTFUEL
L’Agglomération de la Région de COMPIEGNE a été saisie par le Groupe SOFIPROTEOL en vue de l’implantation du projet BioTfuel sur une partie des terrains du parc technologique des rives de l’Oise.
Il s’agit d’installer sur des terrains à acquérir par SOFIPROTEOL au sein du parc un pilote industriel visant à mettre au point la fabrication des biocarburants de 2e génération. Cet outil se répartirait entre 2 sites : - Le prétraitement sur le site de VENETTE. Il correspond à la torréfaction et à la gestion de la
transformation de la biomasse,
- La gazéification, le lavage et le conditionnement des gaz sur le site de la raffinerie des Flandres du
Groupe TOTAL à DUNKERQUE.
Cet investissement participe ainsi au renforcement du pôle de recherches en oléochimie mis en œuvre par SOFIPROTEOL sur le site du compiégnois dans le cadre du pôle de compétitivité Industrie Agro-Ressources. Il s’accompagne d’un développement des laboratoires de recherches du site de VENETTE avec l’implantation de nouvelles équipes de chercheurs. Il s’inscrit dans la perspective du projet PIVERT, future plateforme technologique associant la recherche publique et la recherche privée pour la création d’une bio raffinerie pilote dans le domaine de la biomasse oléagineuse et forestière visant à mettre au point des intermédiaires de synthèse pour la chimie du végétal de demain et optimisant les consommations énergétiques autour de la biomasse. Ce projet PIVERT, qui serait localisé notamment sur le parc technologique des rives de l’Oise, est candidat à l’appel à projets mené au titre des Instituts d’Excellence en Energies Décarbonées (IEED) lancé dans le cadre du Grand Emprunt.
Le programme global BioTfuel s’élève à 113 millions d’euros dont environ 20 millions d’euros concernent VENETTE. Ce projet de R & D associe 6 partenaires (CEA, IFP, UHDE, AXENS, SOFIPROTEOL et TOTAL) au sein d’une société créée à cet effet, BIONEXT. 33,3 millions d’euros de subventions publiques sont apportées sur ce projet, dont 3,2 millions d’euros par le Conseil Régional de Picardie. Il permettrait l’implantation de 10 nouveaux emplois sur Venette.
La réalisation de ce projet de recherche implique l’acquisition par SOFIPROTEOL, ou toute autre structure se substituant, d’un terrain de 7 704 m² se divisant en 5 433 m² en zone bleue et 2 271 m² en zone rouge, qui se situe dans le prolongement de l’actuelle propriété de SOFIPROTEOL (cf plan joint). Il est proposé de céder ces terrains aux prix pratiqués antérieurement avec SOFIPROTEOL sur le même site, soit :
- Pour la zone bleue 24,50 € HT/m², soit 133 108,50 € HT,
- Pour la zone rouge 5,00 € HT/m², soit 11 355,00 € HT,
Soit un montant total de………………… 144 463,50 € HT.
Il est précisé que l’acquéreur devra prendre à sa charge le déplacement éventuel des réseaux qui serait rendu nécessaire par le projet et qu’un accord devra être obtenu des pompiers pour maintenir en place le dispositif de pompage des eaux d’incendie qui dessert l’ensemble du parc et qui se situe dans le périmètre de l’emprise cédée.
Les installations industrielles prévues correspondent aux types d’investissements réalisés ces dernières années sur le site. Elles comprendront :
- Un bâtiment dans lequel seront stockés les différents produits en vue des tests de torréfactions (hauteur
10-12m),
- Un torréfacteur qui ressemble aux autres éléments de raffinage localisé sur le site de SOFIPROTEOL
(hauteur 20m au maximum),
- Des cuves de stockage des matières torréfiées (hauteur 12m).
L’accès à la parcelle se fera par le site SOFIPROTEOL. Il est précisé que ce dossier fera l’objet d’un dossier établissement classé soumis à autorisation, le recours à cette procédure résultant de la puissance électrique prévue pour ce projet. Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame FRESCH,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’implantation du projet BioTfuel sur le parc technologique des rives de l’Oise à VENETTE et de céder à SOFIPROTEOL ou à toute autre structure se substituant, une parcelle de 7.704 m², sous réserve d’ajustement, au prix de 144.463,50 € H.T. (sous réserve d’ajustement), la décomposition de ce prix étant définie dans les attendus de la présente délibération, correspondant pour partie aux parcelles AK 164p et 162p à VENETTE,
MANDATE le Président, ou son Représentant, à signer la promesse de vente et l’acte notarié concernant ce projet et tous documents permettant son aboutissement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
35 - SAINT SAUVEUR - ZAC LES PRES MOIREAUX- PROJET D'IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE CERHEC
La SARL CERHEC (CERamic and Heating Eléments Company) est une société dirigée par Monsieur GIRARD spécialisée dans la fourniture de corps chauffants sur mesure, notamment les fours industriels (résistances électriques, céramiques, matériaux isolants, mesure de température). Les principaux clients de cette société sont le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) et St Gobain.
Après avoir démarré ses activités dans des locaux mis à disposition par la coopérative OCEAL, à Clairoix, Monsieur GIRARD a emménagé début 2005 dans un bâtiment d’activité loué par Monsieur Linet, sur la ZAC des Longues Rayes à La Croix Saint Ouen. Monsieur GIRARD est actuellement seul au sein de son entreprise, et souhaite embaucher entre 4 et 9 personnes à terme. La surface occupée (300 m² environ) est aujourd’hui insuffisante et limite sa capacité de développement.
L’ARC envisage de céder à cette société, ou toute autre société s’y substituant, une parcelle d’environ 2 792 m² sous réserve d’ajustement de la surface, afin d’y construire un bâtiment de 360 m² environ intégrant des bureaux, une surface d’atelier, la surface de terrain lui permettant à terme de doubler la surface de ce local. Il s’agirait de la première implantation sur la zone artisanale de Saint-Sauveur.
Sur ce parc d’activités, le coefficient d’emprise au sol s’élève à 0,4. De ce fait, la SHON maximale autorisée sur cette parcelle de 2 792 m² s’établit à 1 116,80 m².
Le prix du terrain est calculé sur la base de 18,50 € HT le m² sur 2 792 m² (prix décidé suite au Conseil d’Agglomération du 29 février 2008). Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 51 652 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface.
Par ailleurs, des aides à l’investissement de l’ARC et du fonds de revitalisation Continental seront sollicitées, en contrepartie d’un engagement de création d’emplois.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GERBAULT,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 29 mars 2011.
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme du jeudi 24 mars 2011, Vu l’avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession à la SARL CERHEC, ou toute autre société s’y substituant, d’une parcelle d’environ 2 792 m² sous réserve d’ajustement de la surface, afin d’y construire un bâtiment de 360 m² environ intégrant des bureaux, une surface d’atelier, la surface de terrain lui permettant à terme de doubler la surface de ce local (SHON maximale autorisée sur cette parcelle : 1116,80 m²), à un prix de vente total de 51 652 € HT (prix calculé sur la base de 18,50 € HT le m² sur 2 792 m², conforme à la décision du Conseil d’Agglomération du 29 février 2008).
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
36 - COMPOSTAGE : DEROULEMENT DE L'OPERATION ET FINANCEMENT
Dans le cadre de sa politique de réduction des déchets, l’ARC a mené au second semestre 2011 une opération « foyers témoins » conjointement avec le SMVO.
Cette opération, qui a été un grand succès, a mis en évidence l’intérêt de ces « foyers témoins » au compostage des déchets biodégradables.
Il vous est donc proposé de lancer, à l’échelle des quinze communes de l’ARC, une campagne, d’incitation au compostage par la fourniture de matériel à prix réduit et par des formations spécifiques aux personnes souhaitant participer à cette opération.
Suite à l’enquête menée via ARC Infos du mois de novembre dernier, 130 personnes ont répondu à l’enquête, 77 d’entres elles pratiquent déjà le compostage (soit en tas ou avec un composteur) et 42 seraient intéressées par l’achat d’un composteur (dont 11 pratiquant le compostage en tas).
En outre, l’ARC avait mené une opération compostage entre 2000 et 2002. A cette période, la collecte spécifique des déchets verts en porte à porte et le réseau des déchetteries n’existaient pas encore.
Nombre de composteurs vendus sur une période de 3 ans:
- en 2000 : 768
- en 2001 : 489
- en 2002 : 197
Aussi, l’évaluation du nombre de composteurs qui seraient commandés pour cette nouvelle campagne est estimée à un maximum de 1 000 composteurs en bois de 3 tailles différentes (300, 600 et 900 litres environ).
Le coût de cette opération est évalué à un maximum de 85 000 € HT pour l’achat des composteurs comprenant 10 000 € HT pour les outils complémentaires d’accompagnement au compostage (bio seau, guide du compostage).
Le Conseil Général de l’Oise subventionne ce type d’action en allouant une aide de 30 % sur l’achat du composteur voire des équipements complémentaires (bio seau, guide du composteur).
Pour information, il serait demandé à chaque foyer souhaitant acheter un composteur une participation de 20 à 35 € TTC environ selon la taille du composteur et les outils d’accompagnement. La participation de l’habitant sera fixée définitivement suivant les résultats de la consultation de fournisseurs et du montant des subventions.
Aussi, il est demandé d’approuver le lancement de cette opération et de solliciter l’aide du Conseil Général.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 21 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion du Territoire du 29 mars 2011
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le lancement de cette opération composteur, DECIDE d’attribuer le marché de fournitures à bons de commandes à la société BEAUVAIS DIFFUSION située à COURTABOEUF (91) pour un montant de 85 000 € H.T maximum pour l’achat de matériel de compostage y compris la livraison.
Il est précisé que les prix unitaires varient de 41,34 € HT à 74,88 € HT, en fonction du volume du composteur (400, 600 ou 800 L), du nombre de composteurs commandés et des modalités de livraison.
FIXE le prix de vente des packs composteur de la manière suivante :
- 400L …. .20 €
- 600L……27 €
- 800L……35 €
SOLLICITE le concours financier du Conseil Général à hauteur de 30 % dans le cadre de l’aide aux communes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
37 - POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY - POLE EVENEMENTIEL - CREATION D'UN PARKING ET LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES
Par délibération du 08 avril 2010, votre assemblée a arrêté le programme de création d’un Pôle Evènementiel sur le secteur du Développement des Hauts de Margny et autorisé une consultation de Maîtrise d’œuvre. Le cabinet d’architectes ARVAL a été retenu et vient de rendre l’Avant Projet Sommaire (APS).
Le programme de ce pôle fixait les orientations suivantes :
- réhabilitation du bâtiment n° 100 dit du « Tigre » d’une superficie de 2 583 m2 en salle multifonction qui devra avoir la capacité d’accueillir du public (entre 2500 et 3000 personnes) - une superficie de tarmac de 9400 m2 environ autour de cette salle multifonction destinée aux manifestations extérieures,
- une superficie de 1500 m2 affectée à l’accueil des cirques ou manifestations sous chapiteau, - un parking d’environ 1000 places,
Actuellement l’ARC accueille déjà des manifestations : Impérial Show, concerts extérieurs, expositions.
Par délibération du 25 février 2011, vous avez décidé le lancement des travaux d’aménagement de la ZAC du Pôle de Développement des Hauts de Margny qui débutera en juin 2011. Par conséquent, l’accueil des manifestations sera plus difficile car les aires de stationnement actuelles laisseront place aux infrastructures de voirie de la ZAC.
Néanmoins, l’ARC s’étant engagée à accueillir, au cours du deuxième semestre 2011, un certain nombre de manifestations, il vous est proposé de réaliser le parking du Pôle Evènementiel d’une capacité minimum de 800 places, ce qui permettra de continuer à utiliser la plate forme d’accueil des chapiteaux.
Ce parking, très végétalisé, sera constitué d’une aire de stationnement minérale de 200 places environ et le reste du parking sera en surface stabilisée ou de type evergreen. Le système de drainage des eaux pluviales s’effectuera par noues plantées.
L’éclairage public sera réalisé par du matériel alimenté par éolienne ce qui permettra de faire l’économie des travaux de raccordement au réseau.
Le coût prévisionnel de ce parking est évalué à 1 000 000 €HT.
Il est donc demandé d’approuver le dossier technique et d’autoriser le lancement d’un appel d’offres suivant l’allotissement ci-après :
Lot 1 : terrassement, voiries, réseaux EP, signalisation
Lot 2 : éclairage public
Lot 3 : espaces verts – plantations – clôture
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur COLLET,
Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 17 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire en date du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de réaliser le parking du Pôle Evènementiel situé sur la zone de développement des hauts de Margny-lès-Compiègne, APROUVE le dossier technique et le dossier de consultation des entreprises,
AUTORISE le lancement d’un appel d’offres conformément au code des marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
38 - REHABILITATION DE 26 INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ET DU CONSEIL GENERAL
Par délibération du 1er octobre 2010, votre assemblée a décidé de lancer un appel d’offres pour la réhabilitation d’un maximum de 26 installations d’Assainissement Non Collectif sous la forme de marché à bons de commande.
Le bureau d’études Concept Environnement a été retenu pour assurer la maîtrise d’œuvre pour un montant de 20 800 €HT et l’entreprise SPEE a été retenue pour la réalisation des travaux pour un coût estimé à 290 604 €HT.
Il est proposé de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Général la plus large possible et d’arrêter le plan de financement suivant :
Agence de l’Eau Seine Normandie pour un taux de 60%
Conseil Général pour un montant forfaitaire de 1000 € par installation
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 17 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Général pour la réhabilitation des 26 installations d’assainissement non collectif,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier ainsi que les pièces afférentes à de dossier
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
39 - ZI LE MEUX - ETUDE HYDRAULIQUE DE DEFINITION DES AMENAGEMENTS DES BASSINS DE COMPENSATION ET D'ATTENUATION DE CRUES SUR RIVECOURT - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION
Par la délibération du 28 mai 2010, votre assemblé a autorisé la signature du protocole d’accord pour un projet de bassins de compensation et d’atténuation des crues sur la commune de Rivecourt. Par la délibération du 25 février 2011, vous avez approuvé une convention de co-maitrise d’ouvrage entre l’ARC et la commune de Longueil-Ste-Marie pour la réalisation des travaux et études liées à ces bassins.
Afin de permettre l’aménagement de terrains de la ZI Le Meux – Armancourt, Z.A. La Croix-St-Ouen et de la ZAC Paris-Oise, il est nécessaire de les remblayer et de réaliser les compensations volumiques et hydrauliques correspondantes. La zone de compensation projetée se situera sur la commune de Rivecourt dans des bassins déjà réalisés (le Petit Pâtis) en cours d’exploitation (Le Fourche) ou en projets de terres basses (Clos Pronay-Gascon) par le carrier LAFARGE. Ainsi environ 460 000m2 pourront être urbanisable en zones d’activités pour l’ARC.
Afin d’assurer la vidange et le remplissage des bassins vers le ru de la Conque, des travaux de création et de redimensionnement d’ouvrages hydrauliques devront être effectués par l’ARC et la commune de Longueil- Ste-Marie.
Pour réaliser ces travaux, dans le cadre de la convention de co-maitrise d’ouvrage ARC-Longueil-Ste-Marie, il est proposé de lancer une étude hydraulique de définition des aménagements des bassins de compensation et d’atténuation de crues sur Rivecourt et de maitrise d’œuvre.
Cette étude comprendra deux tranches :
Tranche Ferme : l’étude de définition des aménagements des bassins de compensation et d’atténuation des crues et les dossiers administratifs nécessaires à la réalisation des travaux.
Le prestataire :
- définira le fonctionnement des bassins en période de crue et d’étiage, - définira le fonctionnement du remplissage et de la vidange des bassins, - réalisera quelques simulations à l’aide du modèle hydraulique mis à disposition par l’Entente Oise Aisne.
- proposera si besoin de recalibrer les ouvrages hydrauliques existants de la Conque, - calibrera les vannes de remplissage et de vidange des bassins - rédigera un règlement d’eau ainsi que les dossiers administratifs nécessaires à la réalisation des bassins.
Tranche conditionnelle : maitrise d’œuvre.
La maitrise d’œuvre est évaluée à 70 000 € soit 10% du prix des travaux à réaliser qui est estimé à 700 000 €.
La partie réaménagement du ru de la Conque de manière écologique est étudiée dans le plan pluriannuel de restauration et d’entretien réalisé par le syndicat intercommunal d’entretien et de restauration du ru de la Conque et de ses ramifications.
Il est proposé de lancer une consultation en procédure adaptée auprès de bureaux d’études pour réaliser les études hydrauliques et techniques et les dossiers administratifs y afférant (dossier loi sur l’eau) et assurer la maitrise d’œuvre des travaux.
Cette étude est évaluée à 180 000 € H.T et financée à 51% par l’ARC soit 91 800€ et à 49% par la commune de Longueil-Ste-Marie soit 88 200€ comme le prévoit la convention de co –maîtrise d’ouvrage intervenue entre l’ARC et la commune de Longueil-Ste-Marie. Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 17 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire en date du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’engager une étude hydraulique de définition des aménagements des bassins de compensation et d’atténuation de crues sur Rivecourt et de maitrise d’œuvre,
APROUVE, le cahier des clauses techniques et particulières d’une étude hydraulique de définition des aménagements des bassins de compensation et d’atténuation de crues sur Rivecourt et de maitrise d’œuvre,
AUTORISE, le lancement d’une consultation de bureau d’études pour une étude hydraulique de définition des aménagements des bassins de compensation et d’atténuation de crues sur Rivecourt et de maitrise d’œuvre,
Il est rappelé que cette étude sera réalisée en co-maîtrise d’ouvrage conformément à la convention qui lie l’ARC avec la Commune de Longueil-Sainte-Marie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
40 - ACQUISITION PAR L'ARC DES TERRAINS, PROPRIETES DE LA COMMUNE DE COMPIEGNE, NECESSAIRES A LA REALISATION DU NOUVEAU PONT URBAIN ET A LA REALISATION DE LA TETE DE PONT RIVE GAUCHE
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 12 novembre 2010, il était prévu que la participation de l’ARC au projet de la maison de l’Archéologie prévue dans le cadre d’un contrat de mandat avec la Ville de Compiègne, correspondrait au coût qu’aurait dû payer l’ARC auprès de la ville de Compiègne pour des terrains intégrés dans la ZAC des 2 rives à Compiègne et Margny les Compiègne.
Ces terrains ont été estimés à 643 000 € H.T. Leur acquisition par l’ARC se traduisait donc par leur achat à l’euro symbolique.
En fin de compte il apparaît préférable que la ville de Compiègne assure en direct le montage du projet de la maison de l’Archéologie, l’ARC n’intervenant plus comme mandataire.
Comme prévu l’ARC doit acheter les parcelles définies dans la délibération du 12 novembre 2010 correspondant à :
- Parcelle BK n° 26 d’une superficie de 239 m² )
- Parcelle BK n° 28 d’une superficie de 170 m² )
- Parcelle BK n ° 65 d’une superficie de 387 m² )
- Parcelle BK n° 121 d’une superficie de 269 m² )
- Parcelle BK n° 63 d’une superficie de 319 m² )
- Une partie du square J. de Rothschild qui sera à déclasser du domaine public pour une superficie d’environ 230 m² dont la parcelle BK 31 d’une superficie de 73 m².
Le prix d’acquisition sera de 643 000 € H.T conforme à l’estimation domaniale.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du jeudi 24 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du mardi 29 mars 2011,
DECIDE, l’acquisition auprès de la ville de Compiègne, des parcelles indiquées ci-dessus, situées à Compiègne, au prix de 643 000 € HT, dans le cadre de la réalisation du pont urbain et de la Zac des 2 rives,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’acte authentique d’acquisition et toute pièce afférente à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
41 - MARGNY LES COMPIEGNE - SECTEUR DES ROSES DE PICARDIE - ACQUISITION D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES ET DE TERRAINS APPARTENANT A LA SNCF - EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE
Conformément aux dispositions des articles L 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la SNCF envisage de céder un ensemble de parcelles lui appartenant sur la commune de MARGNY-LES-COMPIEGNE :
- Deux parcelles bâties d’une superficie totale de 3 329 m² cadastré section AD n° 22 et 23 sur le lieu dit « Vers la Rivière » au prix de 510 000 euros H.T., hors frais. Sur cet ensemble immobilier sont implantés 6 maisons individuelles de type F3 (environ 50 m²), dont 5 sont occupées par des agents de la SNCF (contrat d’occupation accessoire au contrat de travail et libéré par l’agent en cas mutation, cessation d’activité ou décès).
Le prix de cession est conforme à l’estimation domaniale.
Dans la mesure où l’ARC est compétente de plein droit pour l’exercice du droit de préemption urbain, elle bénéficie, en application de la loi, du droit de priorité.
L’ARC a donc été destinataire d’une déclaration de cession de ce bien. Ce bien se situe dans le périmètre du projet de réaménagement du quartier de l’Allée des Roses de Picardie, quartier situé entre la voie ferrée et l’Oise, et à proximité de la Gare, pour lequel il conviendra d’étudier les possibilités de réouverture sur le Cœur d’agglomération et vers l’Oise.
Par ailleurs, l’ensemble du périmètre de cette opération de réaménagement a été identifié dans la convention du Plan d’Actions Foncières signée entre l’ARC et l’EPFLO le 25 novembre 2010. Ainsi, l’EPFLO doit acquérir par voie amiable, par voie de préemption ou par voie d’expropriation les biens situés dans les périmètres désignés. Pour autant, l’ARC conservera la gestion du bien et encaissera les loyers qui sont actuellement fixés à 537 euros par mois pour chacun des cinq logements occupés.
Aussi, il est proposé d’exercer ce droit de priorité et de prévoir une clause de substitution au profit de l’EPFLO pour la signature de l’acte d’acquisition.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LECLERE,
Vu l’avis favorable de la commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du jeudi 24 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du mardi 29 mars 2011,
DECIDE l’acquisition des 2 terrains bâtis cadastrés section AD n° 22 et 23, lieudit « vers la rivière » à Ma rgny les Compiègne, appartenant à la SNCF pour un montant de 510 000 € HT,
DECIDE que cette acquisition sera effectuée par l’EPFLO dans le cadre du plan d’actions foncières signé le 25 novembre 2010 dans le cadre du portage de l’opération de l’Allée des Roses de Picardie », l’EPFLO se substituant à l’ARC,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
42 - MISE A JOUR DE LA LISTE DES ASSOCIATIONS EXONEREES DU VERSEMENT TRANSPORT
L’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social » ne sont pas assujetties au versement transport.
Une délibération de l’ARC en date du 4 Octobre 2007 a ainsi approuvé une liste des associations reconnues d’utilité publique exonérées de versement transport.
Une nouvelle demande d’exonération a été formulée à l’URSSAF et à l’ARC en provenance de l’association La Nouvelle Forge, située 20, rue du Fonds Pernant - 60 200 COMPIEGNE.
La Nouvelle Forge est une association de santé mentale dont l’objet est de créer, organiser et gérer des établissements et des services dans les champs sanitaires, médico-sociaux, sociaux et notamment dans le champ de la santé mentale. Elle a ainsi vocation à participer à diverses missions de service public. La Nouvelle Forge dispose de plusieurs sites dans l’Oise dont un à Compiègne dont la particularité est d’accueillir une clientèle atteinte de Déficience Grave du Psychisme.
Compte tenu du fait que la reconnaissance d’utilité publique n’est pas spécifique à l’association mais par affiliation à une fédération reconnue d’utilité publique, la décision d’exonérer ou non cette structure revient à l’autorité organisatrice de transports qu’est l’ARC.
Dans la mesure où ses activités s’apparentent à celles d’associations déjà exonérées sur le territoire de l’ARC, comme l’ADAPEI 60 ou le CAT Le Levain, il est proposé d’ajouter l’association La Nouvelle Forge à la liste des fondations et associations exonérées de versement transport.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu l’avis favorable de la commission des transports en date du 23 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du mardi 29 mars 2011,
APPROUVE, la modification de la liste des associations reconnues d’utilité publique exonérées du versement transport, en y ajoutant l’association La Nouvelle Forge dont le siège est à Compiègne, 20 rue du Fonds Pernant.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE, que cette liste mise à jour sera transmise à l’URSSAF de l’Oise.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
43 - VENETTE - PISTE CYCLABLE - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR L'AMENAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE - TERRAIN APPARTENANT A M. GODARD
Dans le cadre de l’aménagement de la piste cyclable partant en rive droite du cœur d’agglomération, jusqu’au parc technologique des rives de l’Oise et au-delà jusque LE MEUX, en passant par JAUX et ARMANCOURT, l’ARC a pour souhait d’occuper une partie de la propriété appartenant à Monsieur Daniel GODARD, cadastrée section AI n° 67, située à VENETTE. En effet, cette parcelle borde pour partie l’Oise.
Afin que le projet d’aménagement de cette piste cyclable puisse être réalisé, il convient que l’ARC puisse constituer une servitude de passage à son profit. La portion de parcelle concernée serait d’une superficie de 100 m² environ, sous réserve d’ajustement de surface.
Cette servitude perpétuelle serait réalisée à titre gracieux. Le propriétaire de la parcelle a d’ores et déjà donné son accord sur cette proposition.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Madame FRESCH,
Vu l’avis favorable de la commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du jeudi 24 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du mardi 29 mars 2011,
DECIDE, la constitution d’une servitude au profit de l’ARC en vue de la réalisation et de la gestion d’une piste cyclable sur une partie de la propriété appartenant à M. GODARD ou tout autre personne s’y substituant, sur une superficie de 100 m² sous réserve d’ajustement de surface, a titre gracieux,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique de constitution de servitude et toutes pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne HABITAT
44 - AIDE COMMUNAUTAIRE AU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A PICARDIE HABITAT POUR LA REALISATION DE 31 PLS ET 57 PLUS DANS LE CADRE DE L'OPERATION MARGNY LA VILLE A MARGNY LES COMPIEGNE
Par délibération du 18 décembre 2010, l’ARC a approuvé la programmation d’une opération d’acquisition sous forme de vente en l’état futur achèvement (VEFA) par Picardie Habitat de 100 logements collectifs (57 PLUS et 43 PLS) dans la ZAC de Margny la Ville. En accord avec la commune de Margny lès Compiègne, le projet a évolué et concerne désormais 88 logements (57 PLUS et 31 PLS).
Par délibération du 29 mars 2007, l’ARC a mis en place une aide communautaire à la réalisation de logements locatifs sociaux.
Cette aide, mobilisable lorsque l’ARC n’est pas aménageur, peut être versée au bailleur. Son montant est fonction d’un barème appliqué suivant les caractéristiques de l’opération.
Cette aide est assujettie à l’analyse préalable du plan de financement de l’opération.
L’application de la délibération du 29 mars 2007 conduit à proposer le versement à Picardie Habitat d’une subvention 277 000 € répartis en :
- 77 500 € pour 31 PLS soit 2 500 €/logement
- 199 500 € pour 57 PLUS soit 3 500 €/logement
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du jeudi 24 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du mardi 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de verser à Picardie Habitat une subvention de 277 000 € dans le cadre de l’aide communautaire au logement locatif social correspondant à 31 PLS et 57 PLUS acquis en VEFA dans la ZAC de Margny la Ville
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne HABITAT
45 - AVENANT 2011 A LA CONVENTION DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE CONSENTIE PAR L'ETAT A L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
L’Etat a consenti à l’ARC, en juillet 2010, une nouvelle convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2010-2015.
Un avenant annuel doit intervenir pour prendre en compte les objectifs et les moyens proposés par l’Etat et discutés au Comité Régional de l’Habitat du 11 février 2011.
Concernant le parc social, les objectifs pour l’Agglomération de la Région de Compiègne sont ramenés à 85 PLUS-PLAI. La dotation 2011 (268 695 €) est intégralement constituée par des reports de 2010. Afin d’inciter à la production de PLAI, la règle de financement par logement retenue par l’Etat est modifiée : les opérations locatives sociales comprenant moins de 25 % de PLAI ne seront financées par l’Etat (crédits délégués) qu’à hauteur de 1€ / logement.
Concernant le parc privé, l’ARC disposera d’une enveloppe de 275 000 € qui pourra être portée au total à 365 000 €, en fonction notamment de l’atteinte des objectifs en septembre / octobre. Les objectifs portent sur 40 logements et concernent l’amélioration du parc dégradé et très dégradé et l’aide aux propriétaires occupants modestes, avec une priorité à donner à la lutte contre la précarité énergétique.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Madame VIVÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du jeudi 24 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du mardi 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer les avenants 2011 aux conventions de délégation des aides à la pierre et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne HABITAT
46 - CHOISY A BAC - ZAC DU MAUBON - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
Dans le cadre de la réalisation du quartier du Maubon à CHOISY AU BAC, l’Etat a informé l’ARC de l’obligation de solliciter une autorisation de défrichement de la partie boisée du projet d’aménagement contigüe du massif forestier de Laigue.
Le code forestier prévoit en effet que ce type d’autorisation préalable est requis pour toute intervention sur un massif boisé comptabilisant globalement plus de 4 hectares.
L’engagement de l’instruction du dossier de demande de défrichement est une information indispensable pour la délivrance de l’autorisation loi sur l’eau. L’instruction des deux procédures pourra être menée parallèlement.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,
Vu l’avis favorable de la commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du jeudi 24 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du mardi 29 mars 2011,
DECIDE, d'approuver le dossier de demande d'autorisation de défrichement élaboré, comprenant le mandat des propriétaires privés en ce qui concerne les parcelles en cours d’acquisition par l’ARC ou l’EPFLO,
DECIDE, de demander à l’Etat l'autorisation de défricher les parcelles du quartier du Maubon concernées par la réalisation du programme immobilier susvisé et par la réglementation du Code Forestier,
AUTORISE, Monsieur le Président de l’ARC ou son représentant à signer toutes pièces et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne HABITAT
47 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'ENREGISTREMENT UNIQUE DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE
La loi du 25 mars 2009 a réformé l’enregistrement de la demande de logement social.
Ses principaux apports sont les suivants :
• les informations qui devront être fournies dans la demande de logement social et pour l'attribution du numéro d'enregistrement unique sont identiques. La demande sera effectuée au moyen d'un formulaire unique (entré en application le 1er octobre 2010) et les pièces justificatives qui pourront être demandées aux demandeurs sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l’ensemble des bailleurs.
• les informations, qui comporteront une caractérisation des demandes au regard des critères de priorité, seront enregistrées dans une base de données qui permettra d’améliorer la connaissance de la demande de logement social.
Ce nouveau système d’enregistrement des demandes de logement social permettra à l’ensemble des acteurs du logement social d’un même département (Etat, communes, organismes HLM, collecteurs d’Action Logement, etc..), de partager les informations. La mise en place de ce système d’enregistrement doit intervenir avant fin mars 2011.
L’Union Régionale pour l’Habitat de Picardie sera le gestionnaire du système départemental pour l’Oise, l’Aisne et la Somme. Elle effectuera cette mission à titre gracieux pour une durée d’un an.
Chaque service enregistreur doit signer une convention avec le Préfet pour définir les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement.
A noter que ce dispositif unifié de gestion de l’information de la demande locative ne modifie pas le rôle des commissions d’attributions et des communes.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Madame VIVÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du jeudi 24 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du mardi 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer une convention avec l’Etat et tous les documents visant à ce que l’ARC devienne lieu d’enregistrement dans le cadre d’un système d’enregistrement unique de la demande locative sociale.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne HABITAT
48 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MANDAT AVEC L'ANAH POUR LA GESTION DES AIDES COMPLEMENTAIRES A L'HABITAT PRIVE OCTROYEES PAR L'ARC
L’ARC est délégataire des aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) suivant une convention conclue en juillet 2010.
Pour autant, l’ANAH continuera à assumer l’instruction des dossiers et le paiement des subventions.
Afin d’avoir un guichet unique pour le financement global de chaque dossier d’aide, il est prévu que l’ANAH gère également, au nom et pour le compte de l’ARC, les aides à l’habitat privé que l’agglomération apporte sur son budget propre, chaque décision relevant cependant du Président de l’agglomération.
Ces aides résultent des abondements pris en charge par l’ARC dans le cadre de l’OPAH intercommunale 2010-2011-2012 soit :
- aide complémentaire à la « prime de réduction de loyer » de l’ANAH pour les propriétaires bailleurs en cas de conventionnement dans le secteur social ou très social (montant prévisionnel de 50 000 €/an)
- aide aux propriétaires occupants dont les ressources sont supérieures aux plafonds fixés par l’ANAH et au plus égales au plafond de ressources du PLUS pour des travaux liés à la maîtrise de l’énergie concernant des logements situés en copropriété. La copropriété devra produire un bilan thermique conforme au cahier des charges de l’ADEME. Le taux de subvention est de 20 % pour un plafond de travaux HT subventionnable de 13 000 €. (montant prévisionnel de 40 000 €/an)
- Prime complémentaire aux aides de l’ANAH dans le cadre du programme d’aide à la rénovation thermique des logements : « Habiter mieux » (montant prévisionnel de 7 500 €).
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Madame VIVÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du jeudi 24 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du mardi 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de donner mandat à l’ANAH pour la gestion des aides apportées par l’ARC sur son budget propre pour un montant de 97 500 € en 2011,
Un avenant annuel viendra préciser l’enveloppe affectée pour les années ultérieures.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne URBANISME
49 - VIEUX MOULIN - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU POS
Par délibération en date du 12 novembre 2010, l’Agglomération de la Région de Compiègne, compétente en matière de document d’urbanisme, a engagé une procédure de modification du POS de la commune de VIEUX MOULIN approuvé le 28 février 2002, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (art L 123-13 et R 123-24 CU).
Cette modification a consisté en une proposition d’adaptation des règles d’implantation de constructions pour les équipements publics dans la partie centrale de la commune.
Cette évolution du document d’urbanisme paraît compatible avec l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme dans la mesure où elle :
- ne porte pas atteinte à l’économie générale du POS de la commune, - ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- ne comporte pas de graves risques de nuisances
Le dossier de projet de modification du POS a été notifié, préalablement à l’enquête publique, pour avis aux Personnes Publiques Associées.
L’enquête publique s’est déroulée du 8 février au 11 mars 2011 inclus, durant 32 jours consécutifs. Madame MERLIN a été désignée par le Tribunal Administratif d’Amiens comme Commissaire Enquêteur. L’ensemble des modalités relatives à l’organisation de l’enquête publique a été respecté, notamment l’insertion des avis au public dans la presse (Le Parisien et Le Courrier Picard des 24 janvier et 8 février 2011). Trois permanences ont été programmées en Mairie de VIEUX MOULIN le 8 et 19 février 2011 ainsi que le 11 mars 2011, qui ont permis de recueillir les remarques du public sur le dossier.
Après examen des remarques du public, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols.
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur et l’absence de remarques des Personnes Publiques Associées,
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LESNE,
Vu, l’arrêté du Président de l’Agglomération de la Région de COMPIEGNE n° 2011/50 en date du 18 janvier 2011 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification du POS,
Vu, la notification du projet de modification du POS de VIEUX MOULIN aux personnes publiques associées et l’absence d’observations de leur part,
Entendu, les conclusions du commissaire enquêteur après examen des observations du public,
Considérant que les résultats de ladite enquête publique ne justifient pas d’amendement au projet de modification du POS,
Considérant, que le projet de modification du POS tel qu’il est présenté au Conseil d’Agglomération est prêt à être approuvé conformément à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du jeudi 24 mars 2011, Vu, l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date mardi 29 mars 2011,
Vu, la délibération du Conseil Municipal de VIEUX MOULIN du 4 avril 2011 émettant un avis favorable sur la modification du POS,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’approuver la modification du POS de VIEUX MOULIN tel qu’elle est annexée à la présente,
AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Il est précisé que la présente délibération fera l’objet conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie de VIEUX MOULIN et au siège de l’ARC durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, le POS modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie de VIEUX MOULIN et au siège de l’ARC.
La présente délibération et les dispositions résultant de la modification du POS ne seront exécutoires qu’après réception par le Sous-préfet et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
50 - CREATION DE L'ASSOCIATION DU BUREAU INTERCOMMUNAL DE L'EMPLOI DU COMPIEGNOIS (BIEC) - ADHESION DE L'ARC ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Monsieur MARINI propose à l’ensemble des membres présents d’inscrire ce point complémentaire à l’ordre du jour de la séance.
Le Conseil d’agglomération DECIDE à l’unanimité d’inscrire le point suivant à l’Ordre du Jour.
En 2006, les quatre intercommunalités (ARC, CCPE, CCBA, et CCCA) et la commune de Lachelle, constituant ensemble le périmètre du Pays Compiégnois, ont décidé de créer, aux côtés de la région Picardie et de l’Etat, la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays Compiégnois (MEF).
A la suite de nouvelles orientations fixées par les pouvoirs publics, le rôle des MEF doit évoluer.
En effet, l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des Maisons de l’Emploi prévoit explicitement que ces dernières ne doivent plus désormais se consacrer à l’accueil et à l’accompagnement de nos demandeurs d’emploi.
Or, c’est précisément pour nos élus une des missions principales qui a largement motivé notre engagement au moment de la création de la MEF.
Dans ces conditions, et afin de préserver notre action de soutien auprès des demandeurs d’emploi, il nous est proposé de créer une association distincte de la MEF, le Bureau Intercommunal de l’Emploi du Compiégnois (BIEC), qui reprendra cette mission jusqu’alors dévolue à la MEF (le BIEC aura pour membres : l’ARC, la CCPE, la CCBA, la CCCA et la commune de Lachelle).
Il est précisé que la création du BIEC donnera lieu à un transfert partiel des personnels de la MEF.
Cette réorganisation de notre dispositif d’accompagnement des demandeurs d’emploi s’effectuera sans effort budgétaire supplémentaire pour nos collectivités.
Ainsi, le crédit inscrit annuellement pour la MEF sera désormais réparti comme suit :
- BIEC : 73,20 %
- MEF « rénovée » : 26,80 %
Cette nouvelle répartition budgétaire sera traduite dans nos écritures lors de la décision modificative N° 1 du Budget Principal soumise au vote du conseil d’agglomération du 26 mai prochain.
Il est proposé de désigner, conformément au projet de statuts qui doivent être adoptés par l’assemblée générale constitutive du 29 avril prochain, les trois représentants de l’ARC destinés à siéger au sein de cette future association dénommée BIEC.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à l’association « Bureau Intercommunal de l’Emploi du Compiégnois » (BIEC), DESIGNE les représentants suivants pour siéger au sein du conseil d’administration :
- Monsieur Philippe MARINI
- Monsieur Robert TERNACLE,
- Madame Anne-Marie VIVÉ
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer toutes conventions et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette adhésion.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
1 abstention(s) : Arielle FRANÇOIS
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
51 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS EQUIPEMENT, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE ET TRANSPORTS
Par délibération du conseil d’agglomération du 9 avril 2008, vous avez désigné les membres des commissions équipement, environnement et cadre de vie et transports.
Monsieur le Maire de LA CROIX SAINT OUEN a souhaité qu’un changement puisse être réalisé comme suit :
Commission équipement :
- Monsieur Eric SELTZER en remplacement de Monsieur David GUERIN
Commission environnement et cadre de vie :
- Monsieur Eric SELTZER en remplacement de Monsieur David GUERIN
Commission transports :
- Madame Marie-Thérèse PERONNIN en remplacement de Monsieur Eric SELTZER
Il est demandé d’autoriser les modifications ci-dessus.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE les modifications comme indiqué ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
52 - ATTRIBUTION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Par délibération en date du 19 décembre 2002, le Conseil Communautaire a instauré le principe de l’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents titulaires.
Le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié défi nit les modalités de paiements des heures de travaux supplémentaires effectivement réalisées à la demande de l’autorité territoriale.
Ces heures sont comptabilisées par un système de contrôle mis en œuvre par l’ARC (pointeuse, décompte déclaratif …) et doivent faire l’objet d’une demande expresse du chef de service. Elles peuvent donner lieu soit à un repos compensateur soit au versement des IHTS, et dans ce cas les pièces justificatives du travail réalisé sont transmises au comptable pour paiement.
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut pas dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Ces indemnités peuvent être versées à l’ensemble des agents stagiaires, titulaires aux agents non titulaires de droit public de catégorie C et B.
Pour les agents à temps complet :
Le montant de ces indemnités est déterminé selon le calcul défini par le décret cité ci-dessus, à savoir : Montant du traitement brut annuel de l’agent concerné divisé par 1820 multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures et multiplié par 1,27 au-delà.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (22h à 7h) et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents à temps non complet :
Le montant sera calculé sur la base d’une proratisation du traitement (heures complémentaires) tans que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail (35h), au-delà la règle des agents à temps complet s’applique.
Il est proposé d’accorder l’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires comme définie ci- dessus et d’adopter le principe de leur évolution réglementaire qui pourrait modifier les différents taux et bases servant de calcul.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires comme définie ci-dessus
ADOPTE le principe de leur évolution réglementaire qui pourrait modifier les différents taux et bases servant de calcul
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
53 - REGIME INDEMNITAIRE - CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX : INDEMNITE DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS
Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 instaure une indemnité de performance et de fonctions allouées aux agents appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux titulaires des grades suivants : - Ingénieurs en chef de classe exceptionnelle
- Ingénieurs en chef de classe normale.
Cette indemnité est allouée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades précités.
L’indemnité de performance et de fonctions comprend deux parts, la première liée à la performance et la seconde aux fonctions exercées.
Ces deux parts sont cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients multiplicateurs à un montant annuel de référence, dans la limite des montants annuels de référence prévus par décret ministériel.
S’agissant de la part liée à la performance, l’attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d’un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6 au vu des résultats, de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir.
S’agissant de la part liée aux fonctions, le montant de référence est modulable par application d’un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 6, au regard des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales lies aux fonctions exercées.
Ces coefficients sont fixés individuellement par arrêté du Président.
L’indemnité de performance et de fonctions est versée selon une périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’un réexamen au vu des résultats lors de la procédure d’évaluation annuelle.
Il est donc proposé de mettre en place, à compter du 1er mai 2011, l’indemnité de performance et de fonctions pour les agents titulaires, stagiaires, et non titulaires relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et titulaires des grades d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle et d’ingénieur en chef de classe normale.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise en place, à compter du 1er mai 2011, de l’indemnité de performance et de fonctions pour les agents titulaires, stagiaires, et non titulaires relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et titulaires des grades d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle et d’ingénieur en chef de classe normale.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
54 - REGIME INDEMNITAIRE - CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES : PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Par délibération en date du 23 septembre 2010, le nouveau régime indemnitaire « prime de fonctions et de résultats » a été mis en place pour les agents relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.
Un arrêté ministériel en date du 09 février 2011 permet l’attribution de cette prime aux agents relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Par conséquent, il est proposé d’étendre, à compter du 1er mai 2011, la mise en place de cette prime de fonctions et résultats à l’ensemble des agents relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux (stagiaires, titulaires et non titulaires) dans les mêmes conditions définies par la délibération du 23 septembre 2010.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2011,
Et après en avoir délibérer,
DECIDE d’étendre, à compter du 1er mai 2011, l’attribution de la prime de fonctions et résultats à l’ensemble des agents relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux (stagiaires, titulaires et non titulaires) dans les mêmes conditions définies par la délibération du 23 septembre 2010.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
55 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE : RECOURS A UN CONTRACTUEL
Le directeur de la stratégie de la promotion du territoire a quitté les services de l’ARC au cours du premier semestre 2010 et il est nécessaire d’assurer son remplacement et de requalifier son poste en directeur du développement du territoire.
Compte tenu de la nature des tâches qui font appel à des compétences transversales, il est proposé d’avoir recours à un contractuel de catégorie A, relevant du cadre d’emploi des administrateurs territoriaux, conformément au 5ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 85-53 du 26 jan vier 1984.
La personne bénéficiant du contrat sera titulaire d’une formation supérieure de niveau bac + 5.
Le contrat établi, comportera les clauses suivantes :
- durée du contrat : 3 ans à compter du 1er mai 2011
- temps de travail : 35 heures hebdomadaires
- rémunération établie par référence à l’indice brut 1015/821 majoré du traitement des fonctionnaires.
Les axes d’intervention qui lui seront confiés sont définis ci-dessous :
- définition de la stratégie de développement économique et touristique - mise en œuvre de la politique de développement économique et touristique - promotion du territoire
- relations avec l’enseignement supérieur notamment en matière de recherche et innovation - émergence, montage et évaluation de projets structurants pour le développement du territoire - relations avec les partenaires du développement territorial
- évolution fonctionnelle des services
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2001,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le recours à un contractuel de catégorie A, relevant du cadre d’emploi des administrateurs territoriaux, conformément au 5ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 85-53 du 26 jan vier 1984, pour assurer la direction du développement du territoire.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’ensemble des pièces y afférentes
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
56 - POSTE DE CHARGE D'ETUDES D'URBANISME/AMENAGEMENT - RECOURS A UN CONTRACTUEL
Par délibération en date du 06 juin 2007, le Conseil d’Agglomération a approuvé la création d’un poste de catégorie A pour le suivi des études d’urbanisme. Le chargé de mission recruté pour une durée de trois ans, n’a pas souhaité reconduire son contrat.
Compte tenu des candidatures reçues depuis la parution de l’offre d’emploi en novembre 2010, il est proposé d’avoir recours à un contractuel de catégorie A, relevant du cadre d’emploi des attachés, conformément au 5ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 jan vier 1984.
La personne recrutée aura pour missions :
- Le suivi des études d’urbanisme
- Le montage des projets d’aménagements en régie interne (lotissement, ZAC …) - La gestion des procédures relevant du droit des sols
La personne bénéficiant du contrat sera titulaire d’une formation supérieure de niveau bac + 5.
Le contrat établi comportera les clauses suivantes :
- durée du contrat : 3 ans à compter du 02 mai 2011
- temps de travail : 35 heures hebdomadaires
- rémunération établie par référence à l’indice brut 466/408 majoré du traitement des fonctionnaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
DECIDE d’avoir recours à un contractuel de catégorie A pour le poste de chargé d’études urbanisme et Aménagement.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le contrat et tous les actes entrant dans le cadre ci-dessus défini.
PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 du budget principal.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
57 - TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2011 CONCERNANT L'INTEGRATION DES AGENTS DE L'OFFICE DU TOURISME
Par délibération en date du 25 février 2011, vous avez décidé la création de 5 postes d’agents contractuels de droit public (filière administrative) pour intégrer le personnel employé au sein de l’Office du tourisme.
Au regard de leurs contrats actuels et afin de maintenir leurs rémunérations conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de modifier les indices servant de référence aux rémunérations des emplois ci-dessus visés :
1) Assistant/Conseiller en séjours : Indice brut 416/370 majoré remplacé par l’indice brut 427/379 majoré 2) Assistant/Conseiller en séjours : Indice brut 382/352 majoré remplacé par l’indice brut 424/377 majoré 3) Assistant/Conseiller en séjours : Indice brut 402/364 majoré remplacé par l’indice brut 424/377 majoré 4) Assistant/Conseiller en séjours groupe : Indice brut 367/340 majoré remplacé par l’indice brut 418/371 majoré
5) Assistant/Conseiller en séjours (temps partiel 65 %) : Indice brut 380/350 majoré remplacé par l’indice brut 424/377 majoré
Les autres conditions des contrats demeurent inchangées.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 29 mars 2001,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE les modifications des indices servant de référence à leur rémunération comme détaillées ci- dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne