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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 11 delib mise en place teletravail
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 11 delib mise en place teletravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Assurance,
Envoyé en pr are le 22/12/2081
Reçu er préfecture le 22/12/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : G40-244000859-20211215-2021 1211-DE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 15 Décembre
Date de convocation : 9/12/2021
Date d'affichage de la
délibération : 22/12/2021
L'an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de
la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, Salle Emile Cros, 402 rue de Gascogne, à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d’Isabelle
DUFAU.
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 31
Résultat du vote : unanimité
Présents : 26
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jean-Michel MABILLET, Jérôme NOBLE
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX : Jean BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Isabelle AZPEITIA, Gilles PEYNOCHE
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Bertrand LATAILLADE, Nicolas DOMET,
Francis DUBERT, Marc MABILLET, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Aurélie ORDUNA, Maryse SAINT
AUBIN, Christian GONZALES
Pouvoirs :5
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Elise FLAMENT donne pouvoir à Jean BAYLET
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Vanessa MOLÈRES donne pouvoir à Laurence GUTIERREZ, Philippe POURTAU donne pouvoir à Julien FICHOT
-TARNOS: Elisabeth MOUNIER donne pouvoir à Christian GONZALES, Emmanuel SAUBIETTE donne pouvoir à Alain PERRET
Absents : 2
-ONDRES : Caroline GUÉRAUD
-TARNOS : Antoine ROBLES
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n°2021-12-11
Mise en place du télétravail
Madame la Présidente rappelle à l'assemblée que la transformation numérique a, en quelques années,
bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact
sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production,
de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l'administration, l'enjeu n’est pas seulement de
s'adapter, c'est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement
que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions. Envoyé en pr
Reçu er préf
Le Télétravail répond également à un des objectifs du Plan Climat. 2 ff fsn0nineeeninin ner Int DE collectivité, sur «la mise en place d’un plan de déplacement de l’administration (limiter les déplacements et réduire les gaz à effet de serre) »
VU ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique,
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU Paccord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
VU Favis favorbale du Comité Technique en date du 2 décembre 2021,
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail
désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées
par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication ;
CONSIDÉRANT qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres
agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail
à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à iui, ces derniers
sont déchargés de toute obligation professionnelle.
CONSIDÉRANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Après avoir entendu l'exposé du Madame la Présidente et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : Les activités éligibles au télétravail
L'autorité territoriale ou la direction généraie apprécie la compatibilité de la demande avec la nature
des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent,
dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel, la conformité des installations aux
spécifications techniques précisées par l'employeur.
+ _Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
- Tâches rédactionnelles et gestion des dossiers (actes administratifs, rapports, notes, circulaires,
comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de
communication, cahiers des charges ..),
- Saisie et vérification de données,
- Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation informatique, administration
et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance,
- Mise à jour des dossiers informatisés, - Tâches administratives diverses
+ Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes :
- Accueil physique d'usagers
- Les tâches nécessitant la présence de l’agent auprès de l’usager
- Les travaux de maintenance ou d’entretien des locaux,
- Les travaux d'extérieur
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au
télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches
éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
+ Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins
professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins
professionnels. Le télétravailleur doit effectuer un test de connectivité et fournir le résultat à la collectivité.
Article 2 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile des agents, dans un autre lieu privé où dans tout lieu à usage
professionnel. L'autorisation individuelle de télétravail précisera le lieu où l'agent exercera ses fonctions en télétravail.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. À tout le moins, il ne doit pas être
dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou
s'occuper de l'entourage éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui
habituel, du bureau.
Article 3 : Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation
+ Demande de l'agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. Celle-ci précise les
modalités d'organisation souhaitées, notamment le jour de la semaine travaillé sous cette forme ainsi que le lieu d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, l'agent devra fournir à l'appui de sa demande écrite :
= Une attestation sur l'honneur de conformité des installations aux spécifications techniques est
jointe à la demande conformément au modèle joint en annexe.
- Une attestation de i'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent;
+ Réponse à la demande :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées,
l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des
installations aux spécifications techniques. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délaik<
de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages
horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son
employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de
travail habituelles,
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à
l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période
d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés.
Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve d’un délai de prévenance, l’exigence
d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Un agent peut également informer son supérieur
hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de
télétravail.
L'employeur garantit les conditions du retour de l’agent en télétravail sur son poste de travail, avec les mêmes droit et devoirs que l'agent exerçant totalement en présentiel.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent
être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de
télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
+ Durée et quotité de l'autorisation :
Réglementairement, la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera de manière régulière. À ce titre,
l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail. Elle attribuera 1 jour de
télétravail fixe au cours de chaque semaine de travail, hormis le mercredi.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s'avère nécessaire. La
durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse,
après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de
changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximums.
+ Dérogations aux quotités : ID : G40-244000859-20211215-2021 1211-DE Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
- Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du
médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou
du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique
Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
+ Équipement du télétravailleur
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils
de travail suivant : ordinateur portable pré-équipé de tous les logiciels nécessaires à l'exercice des
fonctions du télétravailleur, téléphone portable, accès à la messagerie professionnelle.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
+ Sécurité informatique
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la
collectivité.
Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des
outils informatiques fournis par l'employeur. De même l'agent veillera à n’utiliser que les connections
sécurisées fournis par l'employeur.
Afin d'assurer la sécurité des communications et des données, le télétravailleur ne doit pas installer de
logiciels non autorisés sur le poste qui lui a été fourni.
Les imprimantes et périphériques personnels ne sont pas pris en compter et ne peuvent être installées
pour des raisons techniques et de sécurité.
L'agent télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition. L'équipement informatique,
propriété de la collectivité est couvert par le contrat d’assurance de l'employeur. En cas de vol, le
télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie. Le matériel sera remplacé par l'employeur étant
entendu que toute fausse déclaration entraîne la responsabilité pénale du télétravailleur.
+ Assistance technique
L'employeur fournit au télétravailleur une assistance informatique pendant les heures ouvrées de
bureau et durant le temps de présence des agents du service informatique. Afin de pouvoir bénéficier
des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le
télétravailleur doit avant tout vérifier le bon fonctionnement de sa connexion internet auprès de son
opérateur. Une fois cette étape validée et en cas de dysfonctionnement, le télétravailleur devra aviser le
service informatique. En cas d'incident technique l’empêchant d'effectuer normalement Re télétravailleur doit en informer sans délai son responsable hiérarchique qui prendra les mesures
appropriées pour assurer la bonne gestion de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au
télétravailleur de revenir à son bureau pour poursuivre son activité, dans l'attente de la résolution du ou
des problèmes techniques (y compris en cas de panne réseau électrique …)
Article 5 : Temps et conditions de travail, droîts statutaires, de sécurité et de protection de la santé
+ Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement présente à son
domicile (enfant, personne en situation de handicap ..).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de
son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la
collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
+ Surles droits statutaires :
Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent exerçant ses fonctions dans les locaux de l'établissement :
- il conserve son régime indemnitaire
- L'ensemble des droits liés à son statut (titulaires, contractuels) est maintenu : déroulement de
carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation …
Il'est également soumis aux mêmes obligations : devoir de réserve, obligation de secret professionnel,
obéissance hiérarchique. Il doit se conformer aux différents règlements et règles de la structure.
+ Sur la sécurité et la protection de la santé :
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur
site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au ï ID: 040-244000859-20911215-0021 1211-D service. ID : G40-244000859-20211215-2021 1211-DE
L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de
traitement des accidents du travail sera ensuite observée,
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre
que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des
risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.
1! alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter
atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l'article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les
missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
La mise en place du télétravail au sein de la collectivité est basée sur une confiance réciproque entre
l'agent et l’autorité territoriale. Néanmoins, il n’est pas exclu que des contrôles puissent être effectués
de manière aléatoire.
Article 8 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le
service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils
nécessaires à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
De même tous les agents pourront bénéficier de formation d'accompagnement à la conduite des
relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail.
Article 9 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail compétents. Envoyé en pr
Reçu er préf
. ID : G40-244000859-20211215-2021 1211-0E Article 10 : Date d'effet : = ne
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1° janvier 2022.
AUTORISE la Présidente à mettre en place la charte du télétravail.
RAPPELLE que ia Présidente sera chargée de l'exécution de la présente délibération.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le
département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 16 Décembre 2021,
IT