Procès Verbal - REGISTRE fevrier 4 2014

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Procès Verbal - REGISTRE fevrier 4 2014 Document publié le Mardi 4 février 2014 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Procès Verbal - REGISTRE fevrier 4 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 1 /22

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 FEVRIER 2014

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L’an deux mille quatorze, le trente et un janvier, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le quatre février deux mille quatorze à vingt heures trente.

Ordre du jour

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2013 - Transfert de la compétence ordures ménagères à la Communauté de Communes des Quatre Rivières

- Cessions et Acquisitions

- Opération Pont Bosson avec le SYANE (Syndicat des énergies et de

l’aménagement numérique de la Haute-Savoie)

- Convention de partenariat en faveur de la promotion de l’efficacité énergétique - Investissements avant le vote du budget

- Suppression des concessions perpétuelles, tarifs des concessions trentenaires et cinquantenaires pour les columbariums

- Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Dossiers d’urbanisme

- Office National des Forêts - Programme 2014 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de subvention auprès du Conseil Régional

- Office National des Forêts - convention pour l’entretien courant annuel des sentiers pédestres et VTT

- Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales - Questions diverses

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L’an deux mille quatorze, le quatre février, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 14

votants : 16

PRESENTS : Messieurs CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PELISSIER

Philippe, PRADEL Alain, WEBER Olivier.

Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique,

GUIARD Jacqueline, GUYEN-METAIS Marie-Solange.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 2 /22

EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra, MARQUET Marion qui donne procuration de vote à Monsieur Sébastien FOREL.

Messieurs BEULAY Stéphane, PALAFFRE Christian qui donne procuration de vote à Monsieur Paul CHENEVAL et RICHARD Philippe.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.

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N° 01 - 01 - 2014

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2013

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur le procès verbal de la séance du 17 décembre 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - adopte le procès verbal de la séance du 17 décembre 2013.

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Transfert de la compétence ordures ménagères à la Communauté de Communes des Quatre Rivières

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’ils ont déjà eu l’opportunité de se prononcer sur ce sujet à l’occasion du vote sur les compétences transférées à la Communauté de Communes des Quatre Rivières.

Il rappelle également que la compétence ordures ménagères n’a pas été transférée mais qu’elle était liée à la gestion des déchetteries de Fillinges et Saint Jeoire.

Monsieur le Préfet a accordé une dérogation jusqu’au 1er janvier 2015.

Le Conseil Municipal de Fillinges avait donné son accord pour le transfert de la compétence ordures ménagères et savait que cela impliquait de sortir du SIDEFAGE et de passer du système de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) à la REOM (Redevance Enlèvement des Ordures Ménagères).

Des voix se sont élevées au dernier Conseil Communautaire pour remettre à l’ordre du jour cette compétence. Il est apparu que certains conseils municipaux avaient manqué d’information pour prendre cette décision.

La Communauté de Communes des Quatre Rivières a continué de travailler pour pouvoir prendre un jour cette compétence et il était prévu d’attendre le mandat suivant pour revenir sur le sujet.

Dans cette attente, certaines communes qui n’avaient pas de marché d’ordures ménagères se sont regroupées pour passer un marché en commun pour la collecte, ce qui a permis des économies.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 3 /22

Madame CHAFFARD Christine - Maire de Saint-Jean-De-Tholome - a émis l’idée qu’il serait intéressant de prendre cette compétence lors du Conseil Communautaire du 17 février 2014 et que les communes votent lors de l’un des derniers conseils municipaux du mandat actuel.

L’idée a été retenue par le Conseil Communautaire et ce point est inscrit à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire indique qu’il a donc souhaité consulter le Conseil Municipal afin de connaître son avis.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - demande la raison de l’empressement à prendre cette décision avant la fin du mandat.

Monsieur le Maire explique que le vote à la majorité qualifiée a conduit au refus de cette prise de compétence en 2012.

Monsieur le Préfet lui a écrit pour lui dire que cela posait un problème puisque la compétence n’était pas prise mais que la Communauté de Communes des Quatre Rivières gérait deux déchetteries.

Il précise qu’il a répondu qu’il était conscient de ce fait mais qu’il était bien obligé de suivre la décision de l’ensemble de tous les conseils municipaux membres de la Communauté de Communes des Quatre Rivières.

Monsieur le Maire a donc demandé à Monsieur le Préfet - en tant que président de la CC4R - un délai pour approfondir la question et vaincre les obstacles.

Monsieur le Préfet a accepté et donné la date du 1er janvier 2015 pour prendre décision.

Le dossier doit donc être traité en 2014. Le calendrier prévu permet de le faire.

L’étude technique se déroule début 2014, la prise ou non de compétence se décide et début 2015, la Communauté de Communes des Quatre Rivières peut être opérationnelle en cas de vote positif.

Monsieur le Maire explique que Madame CHAFFARD Christine - Vice Présidente chargée du Développement Durable et de l’Environnement veut gagner du temps en prenant la compétence en amont.

Monsieur le Maire dit que prendre une décision maintenant est un peu précipité mais possible.

Il précise qu’il n’existe aucun problème de pollution, que c’est juste un dossier administratif.

Il indique également que ces collègues voulaient rester en 2012 sur un mode de financement en REOM (Redevance Enlèvement des Ordures Ménagères) et que la CC4R avait délibéré en ce sens.

Il précise que Monsieur le Préfet a dit qu’il n’était pas possible de décider d’un mode de financement tant que la compétence n’était pas prise et que la délibération avait été retirée.

Monsieur le Maire dit qu’une réflexion est en cours entre la TEOM et la REOM.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 4 /22

Il rappelle que la gestion de la REOM implique un fonctionnement très lourd et est plutôt adapté à de petites structures mais la Communauté de Communes des Quatre Rivières compte environ 18 000 habitants.

Il précise que l’idée d’une TEOM avec une ponction pas trop lourde fait son chemin.

Monsieur le Maire récapitule les différents points du dossier : à ce jour le mode de financement n’est pas choisi, notre collectivité doit revoir les conditions de sortie du SIDEFAGE qui n’ont pas été actualisées (en 2012, il était demandé une participation de 50 000 € 00 mais en 2015 des emprunts se terminent).

Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - dit que c’est un peu flou et qu’il est peut être prématuré de prendre cette décision.

Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - dit qu’il faut que les études de financement soient connues.

Monsieur le Maire rappelle que cette compétence est fondamentale pour la Communauté de Communes des Quatre Rivières. La collecte et le traitement des ordures ménagères font partie des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et la Loi dit que les Communautés de Communes doivent les gérer et les financer. Il existe un rapport direct entre le financement et l’exécution, mais actuellement la CC4R ne prélève rien mais supporte sur son budget deux déchetteries. C’est un flou administratif.

Si la CC4R prend la compétence et la finance, la gestion des déchetteries retombera dans le budget normal de fonctionnement et cela redonnera du budget pour d’autres projets.

D’ailleurs l’analyse faite par le cabinet KPMG était qu’à travers ce biais, cela rendait du financement à la Communauté de Communes des Quatre Rivières sans rien enlever aux budgets communaux.

L’étude proposait un système de lissage pour éviter de troubler les autres communes.

A ce jour, aucune décision n’a été prise réellement ni étudiée à nouveau et un certain nombre de communes se demandent s’il est légitime de faire prendre une décision juste avant les élections.

Messieurs CHENEVAL Paul - maire-adjoint - et PRADEL Alain - conseiller municipal - pensent que ce n’est pas le moment en fin de mandat de prendre cette décision.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que l’on ne possède pas les éléments financiers mais il s’interroge sur l’interprétation qui pourrait être faite d’un refus.

Monsieur le Maire rappelle qu’aujourd’hui il consulte le Conseil Municipal, qu’aucune décision ne sera prise, que le moment n’est pas opportun car nous manquons d’éléments précis.

Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjointe - rappelle que le cabinet KPMG était pour la TEOM.

Monsieur le Maire rappelle que nous sommes la seule commune à la TEOM, tous les autres sont à la REOM. Il dit que la REOM est complexe et qu’elle a un cadre légal, à l’intérieur duquel chaque commune peut composer. Du coup, actuellement il y a autant de REOMCommune de Fillinges Séance du 4 février 2014 5 /22

différentes que de communes. Il précise que si la CC4R décide de financer par la REOM, il faudra harmoniser.

Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - dit qu’il ne peut y avoir qu’une seule redevance pour l’ensemble des communes.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit que le transfert de cette compétence se fera mais qu’il y a un problème de « timing », d’informations et de conditions qui ne sont pas suffisamment claires aujourd’hui.

Monsieur le Maire conclut en disant que l’on reste ouvert à un transfert de cette compétence ordures ménagères, que c’est le chemin de l’avenir mais que la décision est prématurée, il manque des éléments importants notamment financiers pour se décider.

Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - évoque la sortie du SIDEFAGE et le choix entre la TEOM et la REOM.

Monsieur le Maire dit que personnellement il est pour la TEOM notamment en raison des économies de fonctionnement. Il évoque également la taxe incitative.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - demande si dans les zones où seront aménagés des containers enterrés, cela influencera le financement.

Monsieur le Maire dit qu’il faut faire une étude très précise sur ce sujet.

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N° 02 - 01 - 2014

Cessions et acquisitions

Acquisition de terrain lieu-dit « Crêt de Mélèze »

Monsieur le Maire indique que la parcelle E 1690 p1 de 77 m² est concernée par

l’aménagement de la voie communale N° 73 dite Chemin de Mélèze à 6 mètres de plateforme avec plateforme de retournement.

Il précise que la surface nécessaire à cet aménagement a déjà été prise à l’intéressée.

Monsieur le Maire dit également qu’il existe une PVR (Participation pour Voies et Réseaux) sur le secteur mais que le paiement de celle-ci sera dû au moment du dépôt des autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que Madame D’APOLITO née BOURGEOIS Brigitte, propriétaire de la parcelle concernée, demande que celle-ci lui soit payée.

Monsieur le Maire explique que ce point n’avait pas été régularisé et qu’il convient de le faire.

Il ajoute que la consultation du service des Domaines n’est pas obligatoire pour cette acquisition, mais propose de prendre pour base de prix, celui établi par ce service pour la parcelle voisine qui était également concernée par cet aménagement, à savoir 85 € du m².

Monsieur le Maire indique que la propriétaire est d’accord de céder le terrain à ce prix.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 6 /22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant que la parcelle E 1690 p1 de 77 m² est concernée par l’aménagement de la voie communale N° 73 dite Chemin de Mélèze à 6 mètres de plateforme avec plateforme de retournement,

- considérant que la surface nécessaire à cet aménagement a déjà été prise à l’intéressée,

- considérant qu’il existe une PVR (Participation pour Voies et Réseaux) sur le secteur et que le paiement de celle-ci sera dû au moment du dépôt des autorisations d’urbanisme,

- considérant que Madame D’APOLITO née BOURGEOIS Brigitte, propriétaire de la parcelle concernée, demande que celle-ci lui soit payée,

- accepte l’acquisition par la commune, à Madame D’APOLITO née BOURGEOIS Brigitte de sa parcelle E 1690 p1 de 77 m² au prix de 6 545 € (six mille cinq cent quarante cinq euros),

- dit que ces 77 m² seront classés dans le domaine public routier communal,

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT »,

- dit que le document d’arpentage et les frais seront à la charge de la commune,

- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la commune dans ces actes en la forme administrative,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Rétrocession de terrain

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - rappellent que Monsieur BOUVIER Nicolas et Mademoiselle DROUX Eve ont cédé gratuitement 48 m² de terrain à la commune lors de la construction de leur maison (permis de construire N° 074 128 08 A 1026).

L’acte correspondant a été signé en 2009.

La constructibilité de ce secteur impliquait la création de places de stationnement.

Les travaux sont terminés et la superficie nécessaire pour les réaliser est inférieure au nombre de m² cédés par les intéressés.

Ceux-ci ont donc demandé qu’un document d’arpentage complémentaire soit établi et ils souhaitent que la commune leur rétrocède le terrain non utilisé.

Conformément à ce document d’arpentage correspondant à la réalité des travaux, il s’agit de rétrocéder 8 m² à prendre sur la parcelle communale E 2602.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 7 /22

Le service des domaines consulté à par avis du 21 janvier 2014 évalué ces 8 m² à 1 € 00.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant que Monsieur BOUVIER Nicolas et Mademoiselle DROUX Eve ont cédé gratuitement 48 m² de terrain à la commune lors de la construction de leur maison (permis de construire N° 074 128 08 A 1026) ;

- considérant que l’acte correspondant a été signé en 2009 ;

- considérant que la constructibilité de ce secteur impliquait la création de places de stationnement ; que les travaux sont terminés et que la superficie nécessaire pour les réaliser est inférieure au nombre de m² cédés par les intéressés ;

- considérant que les intéressés ont demandé qu’un document d’arpentage complémentaire soit établi et qu’ils souhaitent que la commune leur rétrocède le terrain non utilisé ;

- conformément au document d’arpentage établi et correspondant à la réalité des travaux ;

- donne son accord pour rétrocéder 8 m² à prendre sur la parcelle communale E 2602 ; au prix fixé par le service des domaines de 1 € 00 ;

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » ;

- dit que le document d’arpentage et les frais seront à la charge de la commune ;

- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la commune dans ces actes en la forme administrative ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ces dossiers.

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N° 3 - 01 - 2014

Opération Pont BOSSON avec le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie)

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - explique qu’il s’agit de la mise en souterrain des réseaux électrique, éclairage public et télécommunications sur le secteur de Chez Bosson en coordination avec les travaux du réseau d’eaux pluviales, de l’assainissement et l’aménagement des trottoirs.

Il dit qu’un ou deux fourreaux seront également mis en attente pour la fibre optique.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - rappelle que la ligne 20 000 volt sera également mise en souterrain et que les travaux seront à la charge d’ERDF.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 8 /22

Il dit que les dernières fois, la commune a financé directement, sans emprunt, pour les « petites » opérations et il propose de faire la même chose pour cette opération, à savoir sur les fonds propres de la commune.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - et Monsieur le Maire exposent donc que le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2014, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération Pont Bosson - figurant sur le tableau en annexe :

d’un montant global estimé à 168 932 €

avec une participation financière communale s’élevant à 108 587 €

et des frais généraux s’élevant à 5 068 €

Afin de permettre au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de Fillinges :

1° - approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe et notamment la participation financière proposée ;

2° - s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie sa participation financière à cette opération.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - et de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en annexe, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- approuve le plan de financement et sa répartition financière

d’un montant global estimé à 168 932 €

avec une participation financière communale s’élevant à 108 587 €

et des frais généraux s’élevant à 5 068 €

- s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 4 054 euros, sous forme de fonds propres après la réception par le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie de la première facture de travaux.

Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

- s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 86 870 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - du suivi du dossier et des formalités nécessaires.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 9 /22

N° 04 - 01 - 2014

Convention de partenariat en faveur de la promotion de l’efficacité énergétique

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER - premier adjoint - présentent au Conseil Municipal une convention de partenariat en faveur de la promotion de l’efficacité énergétique avec CertiNergy, société éco-innovante qui a notamment comme activité l’obtention et la valorisation de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour les entreprises et les collectivités.

Le siège de CertiNergy est situé 33 avenue du Maine - BP 195 - 75755 Paris cedex 15. Par ses actions, CertiNergy contribue à la structuration du cadre réglementaire et à la professionnalisation de la filière « efficacité énergétique » et rassemble autour d’elle un grand réseau de clients et partenaires.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER - premier adjoint - expliquent que dans le cadre de la promotion de l’efficacité énergétique, CertiNergy propose d’accompagner la commune de Fillinges par le biais d’une convention de partenariat, dans la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) relatifs aux travaux exécutés sur le patrimoine propre de la commune permettant de réduire ses consommations énergétiques.

La contribution active de CertiNergy en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique sera adaptée en fonction du patrimoine de la commune de Fillinges.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - explique que les CEE sont des aides aux collectivités territoriales pour faire des travaux d’efficacité énergétique.

Peuvent par exemple être concernés des travaux d’isolation, de changement de chaudières. Il existe plus de cent fiches de possibilité, en fait tous les travaux pour faire des économies d’énergie peuvent être subventionnés.

Il dit que CertiNergy fera un état des lieux chaque année sur le patrimoine communal et les travaux qu’on voudrait ou pourrait faire. Ils font les démarches administratives pour obtenir les subventions. L’intérêt est qu’on a un interlocuteur dédié qui nous aide.

La convention est signée pour 3 ans, reconductible.

Monsieur le Maire pense que cela peut nous apporter de bonnes pistes de réflexion.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - et de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant que CertiNergy propose d’accompagner la commune de Fillinges par le biais d’une convention de partenariat, dans la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) relatifs aux travaux exécutés sur le patrimoine propre de la commune permettant de réduire ses consommations énergétiques ;

- considérant que la contribution active de CertiNergy en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique sera adaptée en fonction du patrimoine de la commune de Fillinges ;

- approuve la signature d’une convention avec CertiNergy, pour une durée de 3 ans, reconductible et charge Monsieur le Maire de signer celle-ci ;Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 10 /22

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

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N° 5 - 01 - 2014

Investissements avant le vote du budget

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1

Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de cet article pour les dépenses d’investissements suivantes :

Budget Commune

- Licence internet bibliothèque…… 50 € (Art. 2051 - concessions et droits)

- Frais d’actes et acquisitions terrains nus ……. 1 000 € (Art. 2111 - terrains nus)

- Frais d’actes et acquisitions terrains de voirie 1 500 € (Art. 2112 - terrains de voirie) - Remise en conformité électrique bâtiments …. 700 € (Art. 21311 - mairie)

450 € (Art. 21312 - bâtiments scolaires)

1 825 € (Art. 21318 - aut. Bâtiments publics)

- Achat panneaux de signalisation ………………... 1 700 € (Art. 2152 - installations de voirie) - Extension réseau d’électricité 4 200 € (Art. 21534 - réseau d’électrification)

- Achat passages de câbles et échafaudage ………. 3 000 € (Art. 2158 - aut. Installations et .................................................................................................................... outillages techniques)

- Onduleur et branchements informatiques

école primaire ……………………….……..…….700 € (Art. 2183 - matériel de bureau & informatique) Total :…………………………………………….. 15 125 €Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 11 /22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - accepte les dépenses d’investissements suivantes avant le vote du budget :

Budget Commune

- Licence internet bibliothèque……………………. 50 € (Art. 2051)

- Frais d’actes et acquisitions terrains nus …….….. 1 000 € (Art. 2111)

- Frais d’actes et acquisitions terrains de voirie ….. 1 500 € (Art. 2112)

- Remise en conformité électrique bâtiments ……. 700 € (Art. 21311)

450 € (Art. 21312)

1 825 € (Art. 21318)

- Achat panneaux de signalisation ………………... 1 700 € (Art. 2152)

- Extension réseau d’électricité 4 200 € (Art. 21534)

- Achat passages de câbles et échafaudage ………. 3 000 € (Art. 2158)

- Onduleur et branchements informatique école primaire 700 € (Art. 2183)

Total :…………………………………………….. 15 125 €

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N° 6 - 01 - 2014

Suppression des concessions perpétuelles, tarifs des concessions trentenaires et cinquantenaires pour les colombariums

Monsieur le Maire rappelle que récemment le Conseil Municipal a décidé la suppression de la catégorie de concessions perpétuelles et le maintien des catégories de concessions de terrains trentenaires et cinquantenaires et fixé le tarif du mètre carré à 150 € pour les concessions de 30 ans et le tarif du mètre carré à 250 € pour les concessions de 50 ans.

Monsieur le Maire rappelle qu’une partie du cimetière est affectée à des columbariums.

Monsieur le Maire expose que la durée des concessions pour les cases et le prix avaient été fixés aux mêmes durées et tarifs que les concessions de terrains.

Monsieur le Maire propose donc de supprimer les concessions perpétuelles pour les cases de columbarium en rappelant que cette mesure ne concernera que l’avenir et n’affectera en aucune façon l’existence de celles octroyées jusqu’à ce jour et de fixer les tarifs à 300 € 00 la case de 30 ans et à 500 € 00 la case de 50 ans.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré - à l’unanimité - le conseil municipal décide :

Article premier :

Les concessions perpétuelles pour les cases de columbarium sont supprimées et il est maintenu, en vertu de l’article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, les catégories de concessions cinéraires trentenaires et cinquantenaires à compter du 17 février 2014.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 12 /22

Article 2 :

Le tarif des concessions pour les cases de columbarium est fixé à 300 € 00 pour les concessions trentenaires et 500 € 00 pour les concessions cinquantenaires.

Article 3 :

Ces mesures sont applicables immédiatement, les dispositions antérieures ayant même objet, sont et demeurent abrogées.

Article 4 :

Le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2008 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

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N° 7 - 01 - 2014

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire en application des articles articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

* En application de l’alinéa 4 l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :

- il a signé - le 30 août 2013 - un contrat de services de maintenance panneaux avec CHARVET INDUSTRIES - 672 rue des Mercières - 69140 Rillieux la Pape - pour la somme totale annuelle HT de 1 678,80 € ;

- il a signé - le 6 mai 2013 - un contrat d’abonnement Liber-T - avec la société ATMB (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) - 1440 route de Cluses - 74138 Bonneville cedex ;

- il a signé - le 8 novembre 2013 - un avenant pour la somme de 1 288,90 € HT, soit une

modification du marché initial de 1,80 % ; car des travaux non prévisibles lors de

l’établissement du marché d’origine se sont avérés nécessaires, avec la société COLAS Rhône

Alpes Auvergne SA - Agence de Haute-Savoie - ZI Les Fourmis - 130 Avenue Roche

Parnale - 74130 BONNEVILLE - pour la réfection de la cour de l’école maternelle ;Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 13 /22

- il a signé un marché à bons de commande passé selon la procédure adaptée avec les

papeteries PICHON - ZI Molina la Chazotte - 97, rue Jean Perrin - 42353 LA TALAUDIERE

CEDEX - pour l’achat de fournitures scolaires pour les écoles de Fillinges - pour une durée

d’un an renouvelable 2 fois - avec un seuil minimum de 8 000 € HT et un seuil maximum de

28 000 € HT pour la durée initiale du marché. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce

marché en mettant le 5 novembre 2013, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le

portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait

également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 14 novembre 2013 -

que la date limite de réception des offres était fixée au 5 décembre 2013 à 12 heures et qu’il a

reçu 2 offres.

Critères : 40 % Prix des prestations - 35 % Délai de livraison - 25 % Qualité des prestations.

* En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », il a signé quatre baux :

* un T2 - N° 4 - Résidence du Pont de Fillinges - d’une superficie de 51,36 m² - pour un loyer de 415 € 94 - hors charges ;

* un T1 - N° 206 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T1 - N° 207 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T1 - N° 104 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

Monsieur le Maire informe qu’il a signé trois conventions précaires :

* un T1 - N° 107 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T1 - N° 109 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T1 - N° 208 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :

* un T 1 - N° 101 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T 1 - N° 104 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T 1 - N° 208 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 14 /22

* un T 1 - N° 108 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T 1 - N° 105 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T 1 - N° 109 - logement d’urgence - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* En application de l’alinéa 8 l’autorisant à « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières », il a délivré depuis 2008 :

- 23 concessions trentenaires

- 4 concessions cinquantenaires

- 5 concessions perpétuelles

* En application de l’alinéa 11 l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts », il a réglé :

- à la SCP d’huissiers de justice associés Alain MALGRAND et Emmanuel DEPERY - 2 rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - une note de frais HT de 557,48 €, pour l’établissement d’un procès-verbal de constat avant travaux route de la Plaine ;

* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété bâtie, parcelles C 1997 et C 1999 - sises au lieu-dit « Juffly », d’une contenance totale de 336 m² (le 3 janvier 2014) ;

- propriété non bâtie, parcelles E 2765 et E 2768 - sises au lieu-dit « Les Vignes de Soly », d’une contenance totale de 712 m² (le 22 janvier 2014) ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 20 novembre 2008, il a délégation, pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerces et des baux commerciaux conformément aux articles L.2122-17, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et il rend compte qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption de la commune sur la cession d’un fond de commerce sis « Aux Arcades du Pont de Fillinges » (le 18 décembre 2013).Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 15 /22

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

- qu’il a signé :

* le 30 août 2013 - un contrat de services de maintenance panneaux avec CHARVET INDUSTRIES - 672 rue des Mercières - 69140 Rillieux la Pape - pour la somme totale annuelle HT de 1 678,80 € ;

* le 6 mai 2013 - un contrat d’abonnement Liber-T - avec la société ATMB (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) - 1440 route de Cluses - 74138 Bonneville cedex ;

* le 8 novembre 2013 - un avenant pour la somme de 1 288,90 € HT, soit une modification du

marché initial de 1,80 % ; car des travaux non prévisibles lors de l’établissement du marché

d’origine se sont avérés nécessaires, avec la société COLAS Rhône Alpes Auvergne SA -

Agence de Haute-Savoie - ZI Les Fourmis - 130 Avenue Roche Parnale - 74130

BONNEVILLE - pour la réfection de la cour de l’école maternelle ;

* un marché à bons de commande passé selon la procédure adaptée avec les papeteries

PICHON - ZI Molina la Chazotte - 97, rue Jean Perrin - 42353 LA TALAUDIERE CEDEX -

pour l’achat de fournitures scolaires pour les écoles de Fillinges - pour une durée d’un an

renouvelable 2 fois - avec un seuil minimum de 8 000 € HT et un seuil maximum de 28 000 €

HT pour la durée initiale du marché et qu’il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce

marché en mettant le 5 novembre 2013, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le

portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait

également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 14 novembre 2013 -

que la date limite de réception des offres était fixée au 5 décembre 2013 à 12 heures et qu’il a

reçu 2 offres.

Critères : 40 % Prix des prestations - 35 % Délai de livraison - 25 % Qualité des prestations.

* quatre baux pour louer :

* un T2 - N° 4 - Résidence du Pont de Fillinges - d’une superficie de 51,36 m² - pour un loyer de 415 € 94 - hors charges ;

* un T1 - N° 206 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T1 - N° 207 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T1 - N° 104 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

- trois conventions précaires pour louer :

* un T1 - N° 107 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 16 /22

* un T1 - N° 109 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T1 - N° 208 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

- qu’il informe du départ des locataires occupant :

* un T 1 - N° 101 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T 1 - N° 104 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T 1 - N° 208 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T 1 - N° 108 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T 1 - N° 105 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T 1 - N° 109 - logement d’urgence - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

- qu’il a délivré depuis 2008 : 23 concessions trentenaires, 4 concessions cinquantenaires, et 5 concessions perpétuelles ;

- qu’il a réglé à la SCP d’huissiers de justice associés Alain MALGRAND et Emmanuel DEPERY - 2 rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - une note de frais HT de 557,48 €, pour l’établissement d’un procès-verbal de constat avant travaux route de la Plaine ;

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et il rend compte qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption de la commune sur la cession d’un fond de commerce sis « Aux Arcades du Pont de Fillinges » (le 18 décembre 2013).

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N° 8 - 01 - 2014

Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 17 décembre dernier, à savoir :

- Un permis de construire pour une maison avec avis défavorable

- 2 certificats d’urbanismeCommune de Fillinges Séance du 4 février 2014 17 /22

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

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N° 9 - 01 - 2014

Office National des Forêts - Programme 2014 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de subvention auprès du Conseil Régional

Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - font connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux suivants en forêt communale proposés par les services de l'Office National des Forêts pour l'année 2014.

La nature des travaux est la suivante : nettoiement et dépressage de semis naturels résineux de 6 m de haut dans la parcelle C sur une surface totale de 2.4 hectares.

Le montant estimatif des travaux est de 5 700 euros HT.

Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - font connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.

ð Dépenses subventionnables : 5 700 € (nature et montant total)

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 1 440 €

* Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 4 260 € HT ð La somme totale à la charge de la commune s'élève à 4 260 euros HT (autofinancement + travaux non subventionnables).

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - présente également l’ensemble des travaux à prévoir au budget pour l’année 2014 en forêt communale : des travaux sylvicoles, des travaux de maintenance, des travaux d’infrastructure à l’entreprise, pour un total de 10 920 € HT, programme 2014 qui sera repris lors du vote du Budget Primitif.

Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - font remarquer que la gestion de la forêt est mieux encadrée depuis quelques années et ils remercient Monsieur HELL - technicien de l’Office National des Forêts - pour son travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant qu’il y a lieu de programmer les travaux suivants en forêt communale proposés par les services de l'Office National des Forêts pour l'année 2014 : nettoiement et dépressage de semis naturels résineux de 6 m de haut dans la parcelle C sur une surface totale de 2.4 hectares,

- considérant que le montant estimatif des travaux est de 5 700 euros HT,

- considérant le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale : ð Dépenses subventionnables : 5 700 € (nature et montant total)

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 1 440 €

* Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 4 260 € HT ð La somme totale à la charge de la commune s'élève à 4 260 euros HT (autofinancement + travaux non subventionnables),Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 18 /22

- approuve le plan de financement présenté,

- charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet,

- sollicite l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables,

- demande au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention,

- prend connaissance de la présentation - par Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - de l’ensemble des travaux à prévoir au budget pour l’année 2014 en forêt communale : des travaux sylvicoles, des travaux de maintenance, des travaux d’infrastructure à l’entreprise, pour un total de 10 920 € HT, programme 2014 qui sera repris lors du vote du Budget Primitif,

- prend note de la remarque de Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - sur la gestion de la forêt qui est mieux encadrée depuis quelques années et remercie Monsieur HELL - technicien de l’Office National des Forêts - pour son travail.

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N° 10 - 01 - 2014

Office National des Forêts - Convention pour l’entretien courant annuel des sentiers pédestres et VTT

Monsieur le Maire et Monsieur Alain PRADEL - conseiller municipal - présentent le projet de convention avec l’Office National des Forêts (ONF) pour l’entretien annuel courant des sentiers pédestre et VTT.

En effet, un entretien courant tous les ans est nécessaire pour la qualité de l’accueil et la sécurité du public fréquentant les sentiers.

Les interventions de l’ONF se feront sur les sentiers :

- Balcon de Fillinges, avec les variantes : Boucle crêt Barra, Chemin de la sentinelle, Chemin du Perret

- Bois Coquet

- VTT Foron

Les travaux d’entretien annuel réalisés par l’ONF consistent en :

- Fauchage de la plateforme compris entre 1,5 et 2m

- Elagage des végétaux ligneux et ponctuellement tronçonnage des arbres isolés tombés pendant l’hiver

- Redressement et recalage de la signalétique

- Fauchage, élagage autour du balisage

Des interventions plus importantes, autres que les travaux d’entretien courant, ne sont pas comprises dans la présente convention.

La convention serait conclue pour une durée de 3 ans, du 1er mai 2014 au 31 décembre 2016, pour un forfait annuel de 8 398,04 € HT.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 19 /22

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de convention avec l’Office National des Forêts.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit que cela correspond à l’entretien du réseau de chemins, que cela représente une surcharge de travail pour le service technique d’où l’idée de faire appel à un prestataire extérieur.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - se demande si cette convention peut s’appliquer sur les parcelles privées.

Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - pense que c’est un point qui reste assez flou.

Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - demande si ces travaux ne pourraient pas être réalisés par ALVEOLE dans le cadre du partenariat avec la Communauté de Communes des Quatre Rivières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- décide de demander à l’Office National des Forêts certaines précisions concernant le nombre de passages dans l’année et quelles prestations exactement sont garanties pour la somme annuelle payée par la commune ;

- propose de revenir devant le prochain Conseil Municipal avec les éléments de réponse de l’Office National des Forêts pour décision définitive sur cette convention ;

- charge Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - et Monsieur le Maire - du suivi de ce dossier.

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Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales

Commission Municipale Voirie - Réseaux

Chantier Pont Bosson

Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - évoque le chantier de voirie en cours chez Bosson.

Les travaux réalisés pour le compte du Syndicat des Rocailles et de Bellecombe ont débuté, ainsi que ceux concernant le réseau d’eaux pluviales.

Il précise que les réunions de chantier sont le mercredi après midi.

Il dit qu’avec la commission travaux, il faudra lancer un marché pour l’aménagement du trottoir et la réfection de la route.

Les travaux sont ralentis car l’excavation est difficile du fait de la présence de molasse.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 20 /22

La durée des travaux sera d’environ un an.

Route de Coulé

Monsieur le Maire dit que sur la route de Coulé, il y a beaucoup de problèmes concernant l’exécution des travaux par la société Colas.

Il précise que celle-ci a reconnu les problèmes et dit vouloir faire le nécessaire.

Il rappelle que les travaux de la route de Coulé et de la route des Voirons ne sont pas terminés et que dès que le temps le permettra ils seront repris.

En ce qui concerne la route de Coulé qui se dégrade rapidement, la mairie a demandé que les travaux soient repris en provisoire et du gravier a été mis. L’entreprise va refaire l’évacuation d’eau et boucher les trous, puis laisser une couche de préparation pour passer l’enduit définitif au printemps.

Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - dit que cette couche de préparation s’apparente à du gravier qui ne colle pas et qu’il craint que cela soit dangereux en particulier pour les deux roues.

Monsieur le Maire répond que la société Colas a effectivement mal conduit le chantier et qu’il partage ce doute.

Il rappelle que ces travaux ne sont pas payés et qu’il maintient la pression sur l’entreprise.

Madame GUYEN METAIS Solange - conseillère municipale - demande que soient mis des petits panneaux de long de la route pour la délimiter.

Monsieur le Maire dit que le problème de la route de Coulé n’est pas nouveau et est d’ordre structurel. Elle est étroite, sur un terrain glissant et sans fondement routier profond. C’est complexe du point de vue des travaux publics.

Il faut souligner que s’il y a des problèmes de revêtement le profil de la route a été entièrement repris.

Pendant les travaux, la commune a également réglé les problèmes des colonnes d’eau à remplacer avec le Syndicat des Rocailles et de Bellecombe (SRB).

Monsieur le Maire dit qu’à la fin des travaux, on disposera d’un revêtement en bon état, mais cette route restera difficile à pratiquer. Il dit qu’après ces travaux, d’autres améliorations pourront être envisagées.

La commune de Bonne a pour sa part décidé que cette route ne deviendra pas un grand axe.

Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - et Madame GUYEN METAIS Solange disent que le courrier envoyé aux riverains a été le bienvenu.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 21 /22

Madame GUYEN METAIS Solange - conseillère municipale - ajoute que depuis qu’elle habite là, c’est la première fois que de réels travaux ont été menés sur cette route. Elle pense que celle-ci a besoin d’un entretien régulier.

Commission Municipale Bâtiment

Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - dit qu’il y a toujours de nombreux travaux de maintenance en cours.

Il dit qu’il se rend désormais à la commission Alvéole à la place de Guy Saillet, responsable de la voirie, les vendredis. Il rappelle que ce chantier d’insertion sur le territoire de la Communauté de Communes des Quatre Rivières est efficace.

Commission Vie Sociale

Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - fait part de petits aménagements pour la garderie de l’école maternelle.

L’ancienne salle informatique est utilisée par la garderie et cela permet aussi de disposer de la bibliothèque qui est juste à coté.

Elle évoque l’augmentation de l’effectif qui atteint actuellement 109 enfants. Un deuxième service a été mis en place.

Il est également évoqué la réorganisation importante liée à la mise en place du dispositif des rythmes scolaires. Le principe général est admis par tous, il reste à régler les problèmes de locaux et de personnel.

Le financement définitif n’est pas établi. Le projet éducatif de territoire doit être rendu pour juin.

Il convient également de rencontrer toutes les associations du territoire.

Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - confirme que les deux T3 du programme des Jardins d’Elodie réservés à la commune sont attribués.

Commission Municipale Vie Locale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que la cérémonie des vœux a été une réussite.

*********

N° 11 - 01 - 2014

Questions diverses

Route de la Joux

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit qu’il est possible de représenter le dossier de demande de subvention pour la route de la Joux.

Il fait également que cette année, il n’y a pas eu de COPIL pour NATURA 2000.Commune de Fillinges Séance du 4 février 2014 22 /22

Demande de la Chorale

Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - fait part d’une demande de la Chorale qui trouve qu’il fait trop chaud dans la salle de répétition et qui signale que le détecteur vers la salle de cinéma est en panne.

Il lui est répondu que le nécessaire sera fait rapidement.

Courrier de l’Association des Maires de Haute-Savoie pour un appel à la solidarité de l’Association des Maires du Var

Monsieur le Maire dit qu’il a reçu par l’intermédiaire de l’Association des Maires de Haute- Savoie un courrier d’appel à la solidarité de l’Association des Maires du Var, suite aux inondations dramatiques qui ont touché un grand nombre de communes de ce département, le 19 janvier dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- décide de verser la somme de 1 000 € 00 sur le compte ouvert sous les références suivantes : Solidarité VAR - Association des Communes du Var ;

- précise que cette somme sera inscrite au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" du budget primitif 2014 ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.