Déliberation - REGISTRE DU 20 12 18

Documents similaires

Déliberation - REGISTRE 18 09 12

Déliberation - REGISTRE 18 11 2014

Déliberation - Registre 18 JANVIER

Procès Verbal - REGISTRE 20 mai14 ok

Compte-Rendu - REGISTRE DU 12 MARS 2019

Déliberation - REGISTRE 20 06 14

Déliberation - REGISTRE DU 12 JUIN 2018

Procès Verbal - REGISTRE 20 SEPTEMBRE

Déliberation - REGISTRE déli CM 12 11 2012

Procès Verbal - REGISTRE DU 26 11 18

Déliberation - REGISTRE DU 20 12 18 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DU 20 12 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 1 /18

COMMUNE DE FILLINGES

*********

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 DECEMBRE 2018

*********

L’an deux mille dix-huit le quinze décembre, le conseil municipal de la commune de Fillinges

(Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le vingt décembre deux mille dix-huit à dix-

neuf heures trente minutes.

ORDRE DU JOUR

1° - Approbation du Plan Local d’Urbanisme

2° - Instauration du Droit de Préemption Urbain sur les nouvelles zones urbaines et à urbaniser 3° - Participation pour les forfaits du Massif des Brasses

4° - Dénomination d’une voie à Bonnaz

5° - Transmission électronique des actes

6° - Questions diverses

*********

L’an deux mille dix-huit le vingt décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil

municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et

publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 17

votants : 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre,

CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc,

DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel, DUCRUET Muriel,

FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline,

GRAEFFLY Stéphane, LAHOUAOUI Abdellah, MARQUET Marion,

VILDE Nelly, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia qui donne procuration à Madame

MARQUET Marion, BICHET Sandrine qui donne procuration à Monsieur

BERGER Pierre, BOURDENET Séverine qui donne procuration à Madame

ARNAUD Laurence, LYONNET Sandrine qui donne procuration à Monsieur

GRAEFFLY Stéphane, PALAFFRE Christian qui donne procuration à

Monsieur CHENEVAL Paul.

ABSENT : Monsieur BOURGEOIS Lilian.Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 2 /18

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

*********

N° 01 - 12 - 2018

Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 2015,

la commune de Fillinges a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols valant Plan

Local d’Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal.

Pour rappel, les objectifs poursuivis étaient la prise en compte des différentes évolutions législatives et réglementaires, en particulier la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite loi SRU) et la loi de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, ainsi que la mise en œuvre des objectifs suivants :

 Répondre aux besoins et projets propres à la commune, fondés sur les principaux axes de réflexion suivants :

 la densification, la vie et l'animation du Chef-lieu à conforter, par le développement des logements, des équipements, l'organisation des espaces publics et la structuration de liens Chef-Lieu/hameaux

 une évolution des hameaux à densifier et organiser en définissant des priorités par hameau,

 le développement économique local et les services à la population à soutenir, en cohérence avec les orientations du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées en cours d’élaboration,

 la diversification de l'offre en logements à poursuivre, ainsi que la mixité sociale à renforcer et développer,

 l'activité agricole à maintenir sur la commune, tout en prenant en compte le développement démographique et économique,

 la protection des espaces naturels à assurer, ainsi que leur mise en valeur, en cohérence avec les orientations du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées en cours d’élaboration,

 l’évolution d'un cadre bâti et paysager encore de qualité à maîtriser et son caractère local,

 Prendre en compte les dispositions législatives et réglementaires, nécessitant une mise en compatibilité du document actuel avec les textes en vigueur,

 Lutter contre la consommation foncière, en proposant des formes urbaines moins consommatrices d’espaces et favorisant la densité,Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 3 /18

 Assurer la cohérence et la mise en compatibilité avec les orientations du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées en cours d’élaboration, notamment en termes d’objectifs et de population,

 Intégrer les préoccupations du Développement Durable issues du Grenelle de l'Environnement, qui doivent être aujourd'hui au cœur des préoccupations d'aménagement du territoire, et donc du Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune notamment au regard de la nécessaire modération de la consommation de l'espace, des enjeux de la mobilité de demain en œuvrant pour le développement des transports collectifs à différentes échelles et le développement des « mobilités douces » sur le territoire communal, des économies d'énergie et de la mise en œuvre des énergies renouvelables, de la préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques.

Conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil Municipal, les 3 mai et 27 juin 2016.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit deux axes :

 L’axe 1 prévoit de donner de la lisibilité à la commune en développant son

attractivité et en la connectant aux territoires alentours et se compose de six

objectifs :

 Objectif 1 : Améliorer la visibilité de la commune, notamment au regard de

son statut de lieu de transit, en renforçant les principaux secteurs et en leur

donnant une vocation précise

 Objectif 2 : Accompagner le développement démographique de la commune

 Objectif 3 : Développer un habitat diversifié et peu consommateur d’espace

 Objectif 4 : Connecter la commune avec les territoires extérieurs

 Objectif 5 : Pérenniser l’activité agricole sur le territoire et développer le

tourisme

 Objectif 6 : Développer l’attractivité du territoire à travers une offre d’emploi,

d’activités et de commercesCommune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 4 /18

 L’axe 2 prévoit de développer un urbanisme respectueux de l’environnement et

garantir un cadre de vie agréable et préservé et se compose de sept objectifs :

 Objectif 1 : Limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles

 Objectif 2 : Améliorer et sécuriser les déplacements tous modes (motorisés et

modes doux) au sein de la commune

 Objectif 3 : Préserver les paysages urbains et naturels de qualité de Fillinges

 Objectif 4 : Améliorer les continuités écologiques du territoire et les

connexions avec les territoires voisins

 Objectif 5 : Prendre en compte les risques et nuisances dans les projets

 Objectif 6 : Développer les énergies renouvelables sur la commune

 Objectif 7 : Gérer les ressources de manière durable

Les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace sont définis dans le PADD : Ouvrir l’ouverture à l’urbanisation d’environ 9 ha : 6 ha à vocation d’habitat, 2 ha à destination d’activités et 1 ha à destination d’équipements.

Le 25 octobre 2016 le Conseil Municipal a par délibération tiré le bilan de la concertation et arrêté le PLU.

La délibération du 30 mai 2017 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de procéder au retrait partiel de la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2016 uniquement en ce qu’il arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme et de maintenir en l’état la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2016 en ce qu’elle tire le bilan de la concertation.

Le Conseil Municipal a arrêté le PLU le 25 juillet 2017 suite à un avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages pour l’extension de la zone de Findrol. Le projet de PLU arrêté a été transmis aux personnes publiques associées et consultées en application des dispositions des articles L.153-16 et suivants et R.153-6 du code de l’urbanisme entre août et octobre 2017.

Les personnes publiques associées suivantes ont rendu des avis favorables avec réserves :

- La CDPENAF avec quatre réserves ;

- La Chambre d’Agriculture avec quatre réserves.Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 5 /18

Les Personnes Publiques Associées suivantes ont rendu des avis favorables sans réserve :

- L’Etat ;

- La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;

- Le Département de Haute Savoie ;

- Le SCoT des 3 Vallées ;

- La Communauté de Communes des Quatre Rivières ;

- La Communauté de Communes Faucigny-Glières ;

- La commune de Marcellaz ;

- La commune de Contamine sur Arve ;

- L’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ;

- Annemasse Agglo ;

- La Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Savoie.

La Mission Régionale de l’Autorité environnementale a émis un avis ni favorable ni défavorable mais comportant des remarques et observations relatif au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté.

Les autres personnes publiques ou personnes consultées n’ont pas émis de remarques ou d’avis.

Les remarques présentes dans ces avis et la manière dont il a été tenu compte de ces remarques sont inscrites dans le mémoire en réponse aux Personnes Publiques Associées, qui a été versé à l’enquête publique.

Par décision N° E17000059/38, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Monsieur BASMAISON Paul en qualité de Commissaire Enquêteur en charge de l’enquête publique afférente à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

L’arrêté municipal N° 19-2018 du 6 février 2018 de mise à enquête publique a ensuite été prescrit, laquelle a été organisée du 27 février 2018 à 8 h 30 au 17 avril 2018 à 18 h 00, conformément à l’article L153-19 du Code de l’urbanisme.

Des permanences ont été organisées dans les locaux de la Mairie les :

- mardi 27 février 2018 de 9 h 00 à 12 h 00 (ouverture de l'enquête) ;

- samedi 03 mars 2018 de 9 h 00 à 12 h 00 ;

- mercredi 07 mars 2018 de 14 h 00 à 17 h 00 ;

- jeudi 15 mars 2018 de 9 h 00 à 12 h 00 ;Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 6 /18

- mardi 20 mars 2018 de 14 h 00 à 18 h 00 ;

- vendredi 23 mars 2018 de 9 h 00 à 12 h 00 ;

- mercredi 28 mars 2018 de 14 h 00 à 17 h 00 ;

- jeudi 05 avril 2018 de 9 h 00 à 12 h 00 ;

- mercredi 11 avril 2018 de 14 h 00 à 17 h 00 ;

- mardi 17 avril 2018 de 14 h 00 à 18 h 00 (clôture de l’enquête).

Un registre a été déposé en mairie pendant toute la durée de l’enquête publique.

101 entretiens - 7 inscriptions au registre d’enquête - 43 courriers ou documents - 15 messages électroniques ont été émis dans le cadre de l’enquête publique.

La synthèse de ces observations est présente au sein du rapport du commissaire enquêteur.

Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport le 22 mai (par mail) et le 23 mai (par courrier) 2018 et a rendu un avis favorable assorti de sept (7) réserves et huit (8) recommandations.

Les réserves sont les suivantes :

- L'O.A.P. N° 8 de Juffly ne présente aucun caractère d'utilité publique dans sa forme

soumise à l'enquête.

Elle doit être :

o soit abandonnée, si aucune solution d'accès satisfaisante ne s'avère possible ;

o soit réduite aux seules parcelles situées à l'est de la ligne 1-2 figurant au schéma

page 19 des O.A.P. (les parcelles 519 - 533 - 521 doivent en être exclues), et

dans ce cas, à condition qu'un accès satisfaisant soit validé pour sa desserte

interne (si possible en évitant le chemin des Crétets pour les raisons évoquées

dans mon rapport).

- L'emplacement réservé N° 34 (ER 34) ne présente lui non plus aucun caractère d'utilité

publique. Il doit être supprimé, (au moins pour ce qui concerne la liaison en bouclage

entre le chemin de Sabri et celui des Crétets).

- L'emplacement réservé N° 35 (ER 35) (dans sa partie empruntant le chemin rural des

Pierres) doit être abandonné pour la largeur de plateforme de 6,00 m soumise à l'enquête

mais peut-être conservé pour une largeur de plateforme réduite aux emprises existantes

(2,00 m à 2,50 m maximum).Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 7 /18

- L'emplacement réservé N° 28 (ER 28) doit être abandonné pour la largeur de plateforme

de 6,00 m soumise à l'enquête, ou peut être conservé (à la rigueur) si sa largeur de

plateforme est inférieure ou égale à 3,5 m, comme indiqué dans mon rapport.

- L'O.A.P. N° 11 - Ecole du chef-lieu : son emplacement doit-être reconsidéré pour les

raisons évoquées dans mon rapport. Si toutefois la commune persistait à vouloir retenir

cet emplacement, il faut d'abord en valider la faisabilité géotechnique par des mesures

et avis d'expert, et ensuite si les conclusions de ces études et avis sont effectivement

positives, l'emplacement pourra être inscrit au P.L.U. par une procédure appropriée

(modification ou modification simplifiée ?).

- L'O.A.P. N° 6 - Arpigny : le bouclage par le chemin empierré au nord doit-être

abandonné pour les raisons évoquées dans mon rapport.

- L'O.A.P. N° 4 - Sud chef-lieu doit-être conditionnée a la mise en œuvre d'un accès à

double sens convenablement dimensionné (plateforme ≥ 6,00 m) en direction de la RD

120 et du chef-lieu comme indiqué dans mon rapport.

Les recommandations sont les suivantes :

- Les annexes sanitaires ''eau potable - A.E.P. ; eaux usées - E.U. ; eaux pluviales -

E.P.'' doivent être complétées et améliorées (avec plans des réseaux).

- L'inventaire des bâtiments patrimoniaux gagnerait à être complété

- Le règlement littéral doit être retravaillé

- Le règlement graphique doit être corrigé et complété

- Les emplacements réservés doivent être revisités

- Les OAP devront être réexaminées, retravaillées, complétées et corrigées pour tenir

compte des résultats de l’enquête et des remarques de mon rapport

- Les densités des OAP et des importantes dents creuses doivent être réexaminées

- La réinscription de certains « Espaces Bois Classés - EBC » devra être rediscutée et

envisagéeCommune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 8 /18

La prise en compte des remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées et de l’enquête publique a nécessité d’apporter des corrections au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.

Compte tenu de leur nombre et de leurs caractéristiques, celles-ci ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme.

Présentation des modifications apportées entre l’arrêt et l’approbation :

1. Les OAP

2. Le zonage

3. Les emplacements réservés

4. Le règlement

5. Annexes

6. Erreurs matérielles.

1. Les orientations d’aménagement et de programmation

Sur le plan de la forme, les OAP ont été organisées sous forme de chapitre afin de répondre aux questions de clarté relevé par le Commissaire Enquêteur.

Par ailleurs, pour répondre à l’avis de l’Etat, les obligations en logements sociaux ont été réintégrées aux OAP.

L’OAP Nord ZAE Findrol

Afin d’assurer l’opérationnalité de l’ouverture de la zone suite aux observations du Commissaire Enquêteur, l’OAP pourra être réalisée via une ou des opération (s) d’aménagement d’ensemble à partir de 5 000 m² de surface.

L’OAP Est ZAE Findrol

Pour des questions de clarté du schéma de l’OAP suite aux observations du Commissaire Enquêteur, la voie d’insertion en sens unique a été mise en violet.

L’OAP Pont de Fillinges

Suite à l’avis de Monsieur CHAREYRON, l’OAP du Pont de Fillinges a été revue sur le plan du schéma de principe. Néanmoins la nouvelle proposition ne remet pas en cause le nombre de logements à construire ni la part de mixité sociale et la densité. L’objectif de création de commerces est également maintenu. Il est à noter que l’obligation d’une urbanisation en opération d’aménagement d’ensemble a été supprimée pour assurer au regard de la taille du tènement la réalisation de cette opération.Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 9 /18

L’OAP Sud Chef-Lieu est et ouest (qui fait l’objet d’une réserve du Commissaire Enquêteur)

Le dossier d’arrêt faisait mention d’une seule OAP. Suite à une observation du Commissaire Enquêteur, l’OAP Sud Chef-lieu a été scindée en deux. Par ailleurs la problématique des accès pour la partie ouest qui fait partie d’une des réserves du Commissaire Enquêteur a été retravaillée via un sens unique de circulation pour accéder à ladite OAP.

L’OAP Arpigny (qui fait l’objet d’une réserve du Commissaire Enquêteur)

L’OAP Arpigny n’a pas fait l’objet d’observations à l’enquête publique, mais fait l’objet d’une réserve du Commissaire Enquêteur. Afin de mieux prendre en compte les contraintes foncières, l’OAP a été modifiée à la marge. Néanmoins le bouclage nord est maintenu car la commune dispose d’une décision de justice.

L’OAP Mijouët

Suite aux observations du collectif Mijouët et de M. PACCOT Joseph, l’ER 46 a été précisé, ainsi que le parc de stationnement dont une partie est dorénavant publique. De plus le périmètre et le nombre de logement ont été pris en compte.

Concernant les règles architecturales et paysagères, l’OAP a été complétée avec la phrase suivante : « Les choix des matériaux seront en accord avec les habitations historiques et les codes architecturaux locaux. La proximité avec des éléments remarquables (habitat ancien ou préservé, croix ou lavoir par exemple) renforce la nécessité de proposer un aménagement qualitatif s’insérant dans son environnement de manière optimale ».

L’OAP de l’Ecole Chef-Lieu (qui fait l’objet d’une réserve du commissaire enquêteur)

La commune de Fillinges a besoin au regard du développement choisi de construire une nouvelle école. Le terrain retenu est certes en pente, mais il vient conforter le pôle d’équipement existant au cœur du Chef-lieu. La commune n’a donc pas l’intention de supprimer cette zone.

Afin de prendre en compte la réserve du Commissaire Enquêteur, la zone anciennement classée en zone 1AUe a été inscrite en zone 2AU et ne pourra être ouverte à l’urbanisation que suite à une modification du PLU une fois la faisabilité vérifiée. Néanmoins l’OAP a été maintenue.

Suppression de l’OAP de Juffly (qui fait l’objet d’une réserve du Commissaire Enquêteur)

L’OAP de Juffly (mais plus largement la zone 1AU) a été relevée comme problématique par la CDPENAF et l’Etat, mais a également suscité beaucoup d’observations dont certaines contradictoires sur l’urbanisation de ce site. Le projet n’emportant pas l’adhésion, il a été décidé de classer ce secteur en zone 2AU (pouvant être ouvert à l’urbanisation suite à une modification du PLU) et de supprimer l’OAP. Ce choix permet de réévoquer sereinement l’aménagement de ce secteur avec la population pour trouver un consensus.

Suppression de l’OAP Zonzier est et reclassement en zone A

Pour répondre aux demandes des Personnes Publiques Associées et aux observations desCommune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 10 /18

consorts COMPARAT, l’OAP a été supprimée et le secteur a été reclassé en zone A. Cette suppression ne remet en rien en cause le scénario de développement qui est toujours mis en œuvre via le maintien des autres secteurs d’OAP.

2. Modifications du zonage

- Reclassement en zone N des secteurs situés dans les périmètres rapprochés des captages de la Mouille et des Ruppes (Avis de l’Etat)

- Reclassement en UC (affiché en beige dans le dossier arrêté  couleur de la zone UB) du secteur « Chez Pilloux » pour corriger une erreur du zonage couleur (Avis SCoT des 3 Vallées)

- Changement de zonage de UB en UE (Parcelle concernant le bâtiment technique) suite à l’avis de la CC4R.

- Reprise du recensement des bâtiments remarquables, suite aux observations de Madame ROSSI, Messieurs BALLANDRAS, COLLAS, BURKI et du collectif Mijouët, le recensement des bâtiments remarquables inscrits en rouge au plan de zonage a été complété

- Maître MEROTTO pour M. HACHMANIAN demande la réintégration des parcelles C 1014, 1016, 1427, 2047 en zone U. Au vu de la configuration des terrains, la limite de la zone U a été décalée vers l’ouest pour permettre l’accès sans intégrer l’ensemble des parcelles identifiées.

- Maître OLIVIER pour Madame CERUTTI demande la réintégration des parcelles 538, 561, 562, 563, 564, 2431, 2432, classées en zone NAb du POS et en N dans le projet de PLU. Seule la 2431 directement attenante et non boisée est réintégrée à la zone U. Les autres parcelles sont maintenues en zone N.

- Suite à une observation de Mme BAJULAZ, une partie de la parcelle B 1597 est réintégrée en zone U pour maintenir l’équité du partage successoral.

- La propriété COLLOUD B 1500 et B 293 ne peut être inscrite totalement en zone U car elle était identifiée pour partie en zone N au POS. Son classement aurait nécessité une OAP, ce qui n’est pas prévu au sein du projet de PLU. Néanmoins la parcelle B 293 est reclassée en zone U.

- Suite aux avis DELOCHE, LE GOFF et indivision GAVARD, des terrains classés en zone A mais non agricoles ont été réintégrés en zone N. Par ailleurs pour chacun de ces propriétaires, la zone U a été un peu agrandie pour prendre en compte les jardins des maisons.

- Pour répondre à la remarque de Madame VIEUX et de M. JOLY, un secteur au lieu-dit « Les Terreaux » classé en Ap au PLU arrêté a été classé en A pour permettre l’installation d’une exploitation agricole.

- Suite au courrier de Maître BERTHẺ - pour Madame et Monsieur BON demandant le reclassement de l’entièreté des parcelles C 1139, 2279 (anc. 1432), 1433, 1435, 2317 en zone U tel que délimité au POS. Ces parcelles et les parcelles voisines (Mme DESCLOUX Sylvaine et M. CALVET) qui étaient en partie intégrées à la zone U ont été réintégrées entièrement à la zone UB pour une question de cohérence du tracé.Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 11 /18

- Pour faire suite à l’observation de M. CHRISTIN, la limite de zone a été éloignée de 7 m concernant la parcelle E 643 et les parcelles attenantes pour une question de cohérence du tracé.

- Suite à une requête de M. et Mme MARTIN, 1000 m² de la parcelle 2910 a été classée en UC.

- Pour répondre à la requête de M. ROVE-OTMAR, la limite de zone a été décalée de 6 m vers le nord.

- Intégration d’un chemin d’accès en zone UC pour répondre à M. GRELAZ.

- Suite à une requête de Michèle GUERRAZ - Chez Pilloux - la parcelle C 1183 a été réintégrée à la zone UC.

- Pour répondre à Monsieur CACHELEUX Franck, la partie sud de la parcelle C 555 a été reclassée en zone UC.

- Intégration de 1000 m² en zone UC sur la parcelle E 2679 de Monsieur VIEUX Alain suite à une remarque à l’enquête publique.

- Suite à une demande de Messieurs MANSAY ET ASSON parcelle (B 1352) la zone U a été recalée sur la limite de POS afin d’intégrer la maison au sein de la zone UB.

3. Modification des emplacements réservés suite aux observations de l’enquête

publique

- L’ER 4 : correction du tracé pour qu’il corresponde au chemin.

- L’ER 6 qui a été réduit suite à la suppression de l’OAP Zonzier est.

- L’ER 18 : modification du tracé pour correspondre au chemin existant.

- L'ER 28 (qui fait l’objet d’une réserve du commissaire enquêteur) est modifié

pour réduire la plateforme de 6 m à 3,5 m et pour supprimer la plateforme de

retournement.

- L’ER 34 (qui fait l’objet d’une réserve du commissaire enquêteur) est

supprimé en parallèle de la suppression de l’OAP de Juffly. N.B. Attention, au sein

du dossier d’approbation, un ER le long de l’OAP école a été renommé ER 34.

- L'ER 35 (qui fait l’objet d’une réserve du commissaire enquêteur) est modifié

en sa partie nord pour réduire la plateforme de 6 m à 2,5 m suite à une remarque de

Mme ROSENBERG.

- L’ER 45 : Reprise du périmètre pour sortir le chemin d’accès à la maison de l’ER.

- L’ER46 : Précision quant au projet prévu : récupération des ordures ménagères.Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 12 /18

4. Modifications du règlement

- Reprise des emprises aux sols pour répondre aux problématiques de densité

Suite à l’avis de M. Thomassier, les coefficients d’emprise au sol ont été revu à la baisse dans les zones UA, UB et UC pour respecter le scénario de développement et éviter une sur- densification des hameaux.

- Nouveau recul en zone UX suite à l’avis de M. CARME

Monsieur CARME a demandé de repasser le recul de l’emprise publique de 6 m à 5 m tel qu’il était défini au POS.

- Suite aux avis CHAREYRON et MARTELET, les normes de stationnement ont été revues.

- Prise en compte de l’avis de la CC4R pour les corrections du règlement.

- Suite à l’avis de la chambre d’agriculture et de l’Etat, les destinations et sous destination ont été revues en zone A et N.

- Suppression des zones 1AUb et 1 AUe suite à suppression de ces zones au plan de zonage et création d’une zone 2AU.

5. Erreurs matérielles

Le dossier a été entièrement relu et des coquilles orthographiques ont été corrigées notamment au sein du règlement. Les surfaces des ER et des zones ont été recalculés et mises à jour.

Certaines notions du règlement non définies l’ont été au sein des définitions.

Le zonage a été corrigé à Couvette sur la parcelle de Monsieur DUPONT François car la limite de zone passait sur sa maison. Elle a été décalée sur la limite de la parcelle.

L’ER 44 était légèrement décalé par rapport au projet de voie dans le dossier arrêté. Il a été corrigé.

6. Mise à jour des annexes

- Intégration du zonage et du règlement d’assainissement

- Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-12 à L153-21 ;

- Vu la délibération en date du 4 mai 2015 prescrivant la révision du Plan Local de l’Urbanisme (P.L.U.) de la commune et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 13 /18

- Vu les débats du conseil municipal en date des 3 mai et 27 juin 2016 portant débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2017 faisant le choix d’opter pour les nouvelles dispositions législatives découlant de la loi ALUR ;

- Vu la délibération du 25 octobre 2016 le Conseil Municipal ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le PLU ;

- Vu la délibération du 30 mai 2017 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de procéder au retrait partiel de la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2016 uniquement en ce qu’il arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme et de maintenir en l’état la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2016 en ce qu’elle tire le bilan de la concertation ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2017 arrêtant le projet de P.L.U. suite à avis favorable de la CDNPS ;

- Vu la décision du Président du Tribunal Administratif N° E17000059/38 en date du 16 février 2017 désignant le commissaire enquêteur ;

- Vu l’arrêté N° 19-2018 du maire du 6 février 2018 soumettant le projet de révision du P.L.U. à enquête publique du 27 février 2018 à 8 h 30 au 17 avril 2018 à 18 h 00 ;

- Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur transmis le 22 mai (par mail) et le 23 mai (par courrier) 2018 ;

- Considérant que certaines modifications ou corrections non substantielles résultant :

- des avis (tous favorables) des personnes publiques associées,

- des observations de l’enquête publique (conclusions du Commissaire Enquêteur qui

donne un avis favorable assorti de sept réserves et de huit recommandations),

peuvent être prises en compte préalablement à l’approbation du projet de PLU sans que soit remise en question l’économie générale de ce dernier ;

- Considérant que les modifications apportées au projet de PLU arrêté ont été présentées dans la présente délibération ;

- Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet de PLU tel qu’il a été soumis à l’enquête publique,

- Considérant que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et notamment de l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal- à l’unanimité - par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 14 /18

- décide d’approuver le Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune de Fillinges tel qu’il

est annexé à la présente délibération ;

- précise que, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage, durant un mois, à la mairie de Fillinges.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- précise que le Plan Local d'Urbanisme sera exécutoire, en application de l’article L153-23

du Code de l’Urbanisme, dès sa publication et sa transmission à l'autorité administrative

compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

- précise que conformément à l’article L153-22 du Code de l’Urbanisme, le PLU approuvé

sera tenu à la disposition du public en mairie de Fillinges aux jours et heures habituels

d’ouverture.

*********

N° 02 - 12 - 2018

Instauration du Droit de Préemption Urbain sur les nouvelles zones urbaines et à urbaniser

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-24 et

L 2122-22 - 15° ;

- Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, R 211-1 et suivants ;

- Vu la délibération du 20 décembre 2018 - N° 01-12-2018 - par laquelle le Conseil municipal

a approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014, donnant délégation au maire

pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

- Considérant l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme au terme duquel les communes dotées

d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé peuvent, par délibération de leur Conseil municipal

instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation

future par ce plan ;

- Considérant que le Conseil municipal avait déjà institué un droit de préemption urbain par

délibération du 28 mars 2002 sur des secteurs délimités et qui étaient joints en annexe de la

délibération ;Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 15 /18

- Considérant la nécessité de réactualiser ce périmètre du droit de préemption urbain 16 années

après son instauration afin que la commune puisse mener à bien sa politique foncière ;

- Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur

l’ensemble des zones U et AU du territoire communal suite à l’approbation du Plan Local

d’Urbanisme, selon le plan ci-annexé ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré – le Conseil

Municipal - à l’unanimité - par 22 voix :

- décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal dont

le périmètre est précisé au plan ci-annexé ;

- rappelle que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la

commune le Droit de Préemption Urbain ;

- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une

mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article

R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et

services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme ;

- dit qu’un registre dans lequel seront inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit

de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et

consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article

L213-13 du Code de l’urbanisme ;

- précise que le périmètre d’application droit de préemption urbain sera annexé au Plan Local

d’Urbanisme conformément à l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.

*********

N° 03 - 12 - 2018

Participation pour les forfaits du Massif des Brasses

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération du 26 novembre 2018,

il a fixé à 20 € le montant de la participation communale à l’achat des forfaits pour les enfants

domiciliés à Fillinges pour l’hiver 2018/2019 - sur les tarifs prévente et normal - fixé les

conditions de la participation comme suit : pour les enfants (de plus de cinq ans) et étudiants

jusqu’au lycée (terminale ) - cette participation fera l’objet de la délivrance d’un bon

d’échange à retirer au service périscolaire ; les enfants et étudiants scolarisés hors des écoles

maternelle et élémentaire de Fillinges devront se munir d’un certificat de scolarité et d’un

justificatif de domicile et l’a chargé du suivi de ce dossier.

Monsieur le Maire explique que la commune a été prévenue assez tardivement de cette

possibilité de participation et que lorsque le Conseil Municipal a délibéré, les préventes

étaient commencées.Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 16 /18

De ce fait, certains administrés qui remplissaient les conditions fixées par la commune avaient

déjà acheter leurs forfaits.

Monsieur Le Maire propose donc face à ces cas particuliers et afin de ne pas créer une rupture

d’égalité entre les administrés que la commune rembourse directement les personnes

concernées si elles remplissaient effectivement les conditions et qu’elles apportent la preuve

du paiement des forfaits au Massif des Brasses et un relevé d’identité bancaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- considérant que par délibération du 26 novembre 2018, il a fixé à 20 € le montant de la

participation communale à l’achat des forfaits pour les enfants domiciliés à Fillinges pour

l’hiver 2018/2019 - sur les tarifs prévente et normal - fixé les conditions de la participation

comme suit : pour les enfants (de plus de cinq ans) et étudiants jusqu’au lycée (terminale ) -

cette participation fera l’objet de la délivrance d’un bon d’échange à retirer au service

périscolaire ; les enfants et étudiants scolarisés hors des écoles maternelle et élémentaire de

Fillinges devront se munir d’un certificat de scolarité et d’un justificatif de domicile et l’a

chargé du suivi de ce dossier ;

- considérant que la commune a été prévenue assez tardivement de cette possibilité de

participation et que lorsque le Conseil Municipal a délibéré, les préventes étaient

commencées ;

- considérant que de ce fait, certains administrés qui remplissaient les conditions fixées par la

commune avaient déjà acheter leurs forfaits ;

- décide de faire face à ces cas particuliers et afin de ne pas créer une rupture d’égalité entre

les administrés que la commune rembourse directement les personnes concernées si elles

remplissaient effectivement les conditions et qu’elles apportent la preuve du paiement des

forfaits au Massif des Brasses et un relevé d’identité bancaire ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

*********

N° 04 - 12 - 2018

Dénomination d’une voie à Bonnaz

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de donner un nom à la voie qui croise la route du Bois Chaubon et qui va jusqu’en limite avec la commune de Marcellaz, cadastré sous la dénomination de chemin rural dit des Ruppes.

Il propose d’ailleurs de conserver la dénomination « Chemin des Ruppes » et de préciser que les habitations sises au croisement de ce chemin et de la route du Bois Chaubon conservent leurs adresses actuelles.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 17 /18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- considérant qu’il convient de donner un nom à la voie qui croise la route du Bois Chaubon et qui va jusqu’en limite avec la commune de Marcellaz, cadastré sous la dénomination de chemin rural dit des Ruppes ;

- décide qu’elle reçoit la dénomination officielle de « Chemin Des Ruppes » ; conformément au plan ci-dessous

- précise que les habitations sises au croisement de ce chemin et de la route du Bois Chaubon conservent leurs adresses actuelles ;

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier de prévenir les différents organismes.

*********

N° 05 - 12 - 208

Transmission électronique des actes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 17 décembre 2013, il avait donné son accord pour la télétransmission des actes administratifs, y compris le volet budgétaire, à compter du 15 février 2014 - autorisé Monsieur le Maire à signer la convention avec la préfecture - autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’établissement pour la fourniture de certificats électroniques - chargé Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires en particulier de voir les aspects techniques de cette procédure de télétransmission.

Monsieur le Maire indique que pour des raisons liées au fonctionnement interne des services la convention n’a jamais été signée.

Monsieur le Maire indique également qu’à compter du 1er janvier 2019, la télétransmission des dossiers de commandes publiques pourra avoir lieu via l’application @CTES et qu’il convient pour cela de signer un avenant à la convention.Commune de Fillinges Séance du 20 décembre 2018 18 /18

Monsieur le Maire indique qu’il convient donc que le Conseil Municipal confirme son accord pour la télétransmission électronique des actes au représentant de l’Etat, y compris le volet budgétaire et les dossiers de commandes publiques et qu’il l’autorise à signer la convention et l’avenant correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- considérant que par délibération du 17 décembre 2013, il avait donné son accord pour la télétransmission des actes administratifs, y compris le volet budgétaire, à compter du 15 février 2014 - autorisé Monsieur le Maire à signer la convention avec la préfecture - autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’établissement pour la fourniture de certificats électroniques - chargé Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires en particulier de voir les aspects techniques de cette procédure de télétransmission ;

- considérant que pour des raisons liées au fonctionnement interne des services la convention n’a jamais été signée ;

- considérant qu’à compter du 1er janvier 2019, la télétransmission des dossiers de commandes publiques pourra avoir lieu via l’application @CTES et qu’il convient pour cela de signer un avenant à la convention ;

- confirme son accord pour procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité (actes réglementaires, actes budgétaires, dossiers de commandes publiques) ;

- donne son accord pour que Monsieur le Maire signe la convention et l’avenant pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture ;

- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.

Questions diverses

Madame ARNAUD Laurence - conseillère municipale - fait part aux membres du Conseil Municipal - d’une proposition de motion au Président de la République - concernant le mouvement des gilets jaunes.

Monsieur le Maire donne lecture de cette motion des élus de la Communauté de Communes représentant les 15 communes du Territoire du Pays Bellegardien et dit qu’il convient de voir comment la commune va participer à ce débat.

Il est évoqué la mise en place des cahiers de doléance, le débat national.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - évoque un kit pédagogique.