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Arrêté - 141 atgtsm 175 chemin de barry
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 141 atgtsm 175 chemin de barry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de Uaichue
ARRETE N° ART_2026_141
Ville de Belle | _
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL N° 93 175, CHEMIN DE BARRY - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 12 février 2026 par laquelle le cabinet A.T.G.T.S.M., géomètres experts,
demeurant 35, allée des Artisans — Route de Robion — 84300 CAVAILLON pour le compte du dossier n° CC/U2602577,
courriel : urba(@atgtsm.fr
sollicite l’alignement des propriétés cadastrées section AL n° 93, située
175, chemin de Barry — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 —- 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72— Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/5 Département de Uaichise
ARRETE N° ART 2026 _141
Ville de Bollène
ARRÊTE
ARTICLE 1 -ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne rouge « À, B »:
— Partant du point « A », localisé à l'intersection du pied du mur de clôture de la parcelle cadastrée section AL n° 80 et de la parcelle cadastrée section AL n° 93,
— se terminant par le point « B », localisé à l’intersection du pied du mur de clôture de la parcelle cadastrée section AL n° 93 et de la parcelle cadastrée section AL n° 92.
Tel que représenté sur les plans annexés au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique avec de la propriété du demandeur.
Cette parcelle n’est soumise à aucune servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexe : — plans d’alignement
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain demandeur.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page2/5 Déprtement de ichie
ARRETE N° ART 2026 _141
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Uill de Bolbne
ARTICLE_8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bollène, le 7 3 ARS 2026
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Notifié le :
Exécutoire le :
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Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/5 Y VILLE DE BOLLÈNE
PRINCIPE D’ALIGNEMENT PARCELLES AL n°93, 175 CHEMIN DE BARRY ,84500 BOLLENE
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