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Arrêté - 69e8953a6353f5c8c7785ebd4f26642d
Arrêté - 139 mairie corbeil essonne alignement chemin vieux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 139 mairie corbeil essonne alignement chemin vieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de Uluichise
uns
ARRETE N° ARI_2026_139
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL PARCELLE CADASTREE SECTION BI N° 180 ISSU DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BI N° 86 1780, CHEMIN VIEUX - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 3 mars 2026 par laquelle la Mairie - Urbanisme SAS,
demeurant 124, rue Louis Baudoin — 91100 CORBEIL-ESSONNE,
courriel : attestations@mairie-urba.fr,
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section BI n° 180 issu de la parcelle cadastrée section BI n° 86 située,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/6 Département de Cauchus
Turn
ARRETE N° ARI_2026_139
Dille de Bollène
1780, chemin vieux — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne rouge « À, B » :
— Partant du point « A », localisé à l’angle de la clôture de la parcelle cadastrée section BI n° 180 au début de l’accotement enherbé de l’autre côté de la voirie,
— se terminant au point « B », localisé à l’angle de la clôture de la parcelle cadastrée section BI n° 180 à 5,90 m à l’aplomb du clou d’arpentage situé de l’autre côté de la voirie.
L’alignement de fait : la limite de propriété est la clôture existante.
Tel que représenté sur les plans annexés au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique.
Cette parcelle cadastrée section BI n° 180 est impactée par l’emplacement
réservé n° 44 sur une surface de 105 m? environ.
Annexes :
— Plans — Principe d’alignement.
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain
demandeur.
ARTICLE _ 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans
ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent
arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou
de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/6 Département de Uauchise
à ARRETE N° ARI_2026_139
Dille de Bollène
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE _& - Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bollène, le 1 3 MN 2026
[= eo :
Maire de Bollène
Reçu en Préfecture le : on
Affiehé-le Jus en ke 9 AIS be» ZÈC Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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BOLLÈNE
PRINCIPE D'ALIGNEMENT PARCELLE BI n° 0180
1780 CHEMIN VIEUX ,84500 BOLLENE ft
We
PÉSTITI PERTE