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Déliberation - conseil municipal 30 juin 2022 deliberation del10st300622
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal 30 juin 2022 deliberation del10st300622)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
10 — Autorisation donnée à Madame le Maire de signer la promesse de vente relative à la cession des emprises foncières nécessaires à la réalisation d’une opération immobilière au S-11 rue Pierre Sémard dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2021 approuvant le lancement de la consultation relative à la réalisation d’une opération immobilière au 5-11 rue Pierre Sémard dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général, et autorisant Madame le Maire à signer le marché relatif à sa réalisation,
Vu le procès-verbal d’attribution de la Commission d’ Appel d'Offres réunie le 28 mars 2022,
Vu les projets de promesse de vente et de vente à terme joints en annexes,
Vu le rapport de présentation,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme — Cadre de Vie du 29 juin 2022,
Considérant que le groupe Nexity Grand Paris (attributaire du marché relatif à la réalisation d’une opération immobilière au 5-11 rue Pierre Sémard dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général a proposé d’acquérir les volumes concernés par l’opération au prix de 13.800.000 € TVA incluse (treize millions huit cent mille euros) soit 11.500.000 € (onze millions cinq cent mille euros) augmentés de 2.300.000 € de TVA (deux millions trois cent mille euros),
Considérant que le service des domaines a été saisi pour estimer la valeur vénale du bien et
qu’il a rendu son avis le 25 mai 2022 pour une estimation à 11.000.000 € HD-HT,
Considérant que la Ville n’étant pas tenue par l’avis des domaines, peut donc légitimement
vendre les terrains au prix nettement plus avantageux proposé par le groupement retenu pour
réaliser l’opération immobilière, . Ut |
Considérant que la parcelle concernée par la cession est la parcelle section AX n°74,
Considérant que cette parcelle a fait l’objet d’un déclassement par anticipation lors du Conseil Municipal du 17 mars 2022,
Considérant que la promesse de vente qui sera signée sous les conditions suspensives ordinaires en matière de vente immobilière et sous la condition suspensive que le groupe Nexity Grand Paris obtienne un permis de construire exprès, valant également permis de démolir, purgé de tout recours, ainsi qu’il sera dit ci-après, autorisant la réalisation d’une opération mixte comprenant :
- Un programme de construction dont le rez-de-chaussée (en dehors des parties communes) devra être réservé à accueillir les bureaux du futur Centre Technique Municipal, et les étages courants seront réservés pour des logements à usage d’habitation ainsi que des places de stationnement en sous-sol,
- L'aménagement de 35 places de parking en sous-sol pour le Centre Technique Municipal, dont cinq adaptées pour la recharge rapide des véhicules, une adaptée aux personnes à mobilité réduite et un espace de stationnement dédié aux deux-roues motorisées et aux vélos de 20 m2. Considérant qu’il convient d’autoriser Madame le Maire à rédiger et signer l’ensemble des pièces utiles à cette cession, notamment une promesse de vente et de signer les actes notariés correspondants, y faire toutes déclarations, y élire domicile et plus généralement faire le
nécessaire dans le cadre de cette opération.
Délibère
Article 1
Autorise Madame le Maire, à rédiger et signer l’ensemble des pièces utiles à cette cession, notamment une promesse de vente et de signer les actes notariés correspondants, y faire toutes déclarations, y élire domicile et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de cette opération.
Article 2
Dit que le prix consenti pour la cession de la parcelle section AX n°74 est de 13.800.000 € TVA incluse (treize millions huit cent mille euros) soit 11.500.000 € (onze millions cinq cent mille euros) augmentés de 2.300.000 € de TVA (deux millions trois cent mille euros).
Article 3
Dit que les futurs bureaux des services techniques municipaux seront réalisés au rez-de- chaussée du bâtiment et sont destinés à être remis à la Ville de Maisons-Alfort. Ils feront l’objet ultérieurement d’une vente à terme au prix et conditions définis dans l’offre du groupe Nexity Grand Paris.
Et ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme,
Marie France PARRAIN
Transmis à la Préfecture
Pour Contrôle de Légalité
Le: JE !}
TL PA le/ L JUIL. 2022 Délibération votée par :
41 voix pour :
Elus de la Majorité Municipale, M. Maubert
04 voix contre :
MM. Bouché, Betis, Mmes Panassac, Cercey
00 abstention(s) :
00 ne prenant pas part au vote :
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr Département du Val de Mame République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
Nombre de Membres
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
Composant le Conseil Municipal 1485 ——
En exercice : 45 EXTRAIT
Présents à la séance Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ou représentés : 45
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 30 juin à 20 heures 30, les Membres composant le
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN,
Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à
laquelle ils ont été convoqués par courriel le 21 juin 2022, conformément à l'article L.2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA
Adjoints au Maire
MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, HERMOSO), PAIRON, FRANCKHAUSER, M. FRANCINI, Mme NOUVEL, M. TURPIN,
Mmes DOUIS, VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, LÉFEVRE, THOVEX, TENDIL, SIMEONI, BETIS, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Mme VIDAL ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. REMINIAC ayant donné mandat à M. BARNOYER
Mme DELESSARD ayant donné mandat à M. CHAULIEU
M. FRESSE ayant donné mandat à Mme HARDY
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme HERVÉ
Mme SOUBABERE ayant donné mandat à M. LEJEUNE
M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme BEYO
Mme LEYDIER ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. BOUCHÉ ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. TURPIN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 20 heures 30.