Déliberation - conseil municipal 30 juin 2022 deliberation del07st300622

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Déliberation - conseil municipal 30 juin 2022 deliberation del07st300622 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal 30 juin 2022 deliberation del07st300622)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire, 7 — Approbation du principe de la gestion des parcs de stationnement souterrains de la commune par voie de concession de service public

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et

suivants et R.1411-1,

Vu le Code de la Commande Publique et ses articles L.1121-1 et L.1121-3 et R.3111-1 à R3135-10,

Vu l’avis du Comité Technique du 29 janvier 2021,

Vu l'avis de la Commission Communale des Services Publics Locaux du 3 février 2021,

Vu l’avis de la Commission Administration Générale et finances du 29 juin 2022,

Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales présentant le principe de la concession de service et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire,

Vu la consultation infructueuse du 25 mai 2021,

Considérant la nécessité de renouveler le contrat d’exploitation du parking souterrain d’Alfort arrivant à échéance le 31 décembre 2021, et d’en moderniser les installations,

Considérant la nécessité de moderniser le parking souterrain du Centre,

Considérant la création prochaine d’un troisième parking souterrain au 114 avenue du Général de Gaulle à côté de l’Hôtel de Ville,

Considérant le souhait de la commune de mettre en place une politique de gestion homogène de ses parkings souterrains,

Considérant la pluralité des modes de gestion pour exploiter les parcs de stationnement souterrains,

Considérant qu’après avoir effectué une analyse comparative des différents modes de gestion envisageables pour l’exploitation des parcs de stationnement souterrains de la commune, la gestion déléguée de ce service par voie de concession est celle la plus adaptée au contexte communal,

Considérant qu’il est donc prévu de lancer une consultation qui aboutira à la conclusion d’une concession de service public d’exploitation des parcs de stationnement souterrains au sens du Code de la Commande Publique,

Considérant que le futur concessionnaire devra effectuer la gestion et l’amodiation éventuelle des places de stationnement, l’exploitation, l’entretien courant, et la réparation de certains équipements des parcs de stationnement ainsi que les travaux de gros entretien et de renouvellement du matériel et des équipements de ces parcs,Considérant que cette mission est assumée par le concessionnaire sous sa responsabilité et à ses risques et périls et qu’il se rémunère par les recettes que procure l’exploitation des parcs de

stationnement,

Considérant qu’il devra également payer une redevance d’occupation du domaine public composé d’une part fixe et d’une part variable correspondant à un pourcentage assis sur le

chiffre d’affaires réalisé sur l’ensemble des parcs de stationnement,

Considérant que Le futur contrat de concession sera conclu pour une durée de cinq ans à compter

de la date de sa notification au concessionnaire,

Considérant que les objectifs poursuivis par ce nouveau contrat sont l’amélioration de la qualité de service au sein des parcs de stationnement, la récupération de davantage de données de la part de l’exploitant assurant un meilleur contrôle sur l’exploitation déléguée ainsi que la modernisation et la mise en conformité des parcs de stationnement souterrains existants.

Délibère

Article 1

Approuve le principe de l'exploitation des parcs de stationnement souterrains de la Ville de Maisons-Alfort par voie de concession de service public pour une durée de cinq ans.

Article 2

Approuve Le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3

Désigne Madame le Maire de Maisons-Alfort ou son représentant comme autorité habilitée à engager la négociation et à choisir le concessionnaire.

Article 4

Autorise Madame le Maire de Maisons-Alfort à lancer dès à présent la procédure de passation de la concession de service public et notamment de procéder aux publicités conformément aux dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.1411-1 à R.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Transmis à la Préfecture Et ont signé 1 b ent

Pour Contrôle de Légalité ONL SIREN MEMEFESRPESENTS,

Le: {4 il, 2077 Pour extrait conforme, Délibération affichée le: / 4 }|}]. 202? Le Maire,

Délibération adoptée par : -7 É 40 voix pour :

Elus de la Majorité Municipale

04 voix contre :

MM. Bouché, Betis, Mmes Panassac, Cercey

01 abstention(s) : 2 / M. Maubert Marie France PARRAIN

00 ne prenant pas part au vote :

La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.frDépartement du Val de Marne République Française

Liberté-Egalité-Fratemnité

Nombre de Membres

MAIRIE DE MAISONS-ALFORT

Composant le Conseil Municipal 45

En exercice : 45 EXTRAIT

Présents à la séance Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Ou représentés : 45

SESSION ORDINAIRE

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 30 juin à 20 heures 30, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 21 juin 2022, conformément à l'article L.2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Mme PARRAIN, Maire,

M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire

MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, M. FRANCINI,, Mme NOUVEL, M. TURPIN, Mmes DOUIS, VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, LEFEVRE, THOVEX, TENDIL, SIMEONI, BETIS, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT

Conseillers Municipaux

Absents représentés :

conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme VIDAL ayant donné mandat à Mme PEREZ

M. REMINIAC ayant donné mandat à M. BARNOYER

Mme DELESSARD ayant donné mandat à M. CHAULIEU

M. FRESSE ayant donné mandat à Mme HARDY

Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme HERVÉ

Mme SOUBABERE ayant donné mandat à M. LEJEUNE

M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA

Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme BEYO

Mme LEYDIER ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT

M. BOUCHE ayant donné mandat à Mme PANASSAC

Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.

M. TURPIN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.

Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 20 heures 30.