Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 024 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 024 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 5 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 024 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-024

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2021-02-03-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020

instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour

la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (2 pages) Page 3

2A-2021-02-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL Pompes Funèbres CASANOVA Agence funéraire du Sud (2 pages) Page 6

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des

fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

programmes du budget de l'Etat (12 pages) Page 9

2A-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des

fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

programmes du budget de l'Etat (6) (6 pages) Page 22

2Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2021-02-03-002

Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24

juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les

communes du département de la Corse-du-Sud pour la

période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31

décembre 2021

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-03-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 3EE: Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et

DE LA CORSE- commerciale DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Modifiant l’arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre ie 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2021

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu le code électoral et notamment les articles L. 62-1 et R. 40 :

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;

Vu le courrier électronique du maire de Carbini demandant une modification de l'emplacement du bureau de vote de la commune ;

Considérant qu'il importe par conséquent de prendre en compte le nouvel emplacement du bureau de vote ; |

ARRETE

Article 1 : L'emplacement du bureau de vote de la commune de Carbini figurant à l'article 1” de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :

Carbini: Salle des fêtes -— quartier Araviscia

Le reste sans changement.

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11,12.13 Accueil pénéral ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecturefècorse-du-sud.eouv.fr - www:corse-du-sud.2ouv.fr

Facebook : (èprefecture2a — Fivitter: GPrefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-03-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 4Article 2 :. Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Carbini sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune de

Carbini.

Fait à Ajaccio, le fj 4 FEV. 9021

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 28188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.FE.52,13 Aceucit général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse étectronique : prefecturetècorse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr

Facebook : (prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-03-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 5Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2021-02-03-001

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres

CASANOVA Agence funéraire du Sud

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres CASANOVA Agence funéraire du Sud 6Er Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et

DE LA CORSE- commerciale

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité Arrêté n° du

Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres CASANOVA Agence funéraire du Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19, L2223-23 à L2223-25 ,R2223-49, R2223-56 , R2223-57, R2223-60, R2223-62, D2223- 34 et D2223-37 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014112-0007 du 22 avril 2014 modifié portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ( habilitation délivrée sous le numéro 14-2A-02 ) ;

Vu la demande formulée le 20 mars 2020 par M. Jean-Simon CASANOVA, gérant de la S.A.R.L « Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud », entreprise de pompes funèbres, dont le siège social est situé 2 rue Bonaparte, 20000 AJACCIO ;

Vu la prorogation de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 fixée par le décret du 27 mars 2020 précité ;

Vu l'arrêté n°2A-2020-08-12-001 du 12 août 2020 modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-29-002 du 29 juillet 2020 modifiant larrêté n°2014112-0007 du 22 avril 2014 modifié portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire :

vu l'ensemble des pièces fournies à l'appui de la demande de renouvellement d'exploitation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: La S.A.R.L. « Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud », située 2 rue Bonaparte, 20000 AJACCIO, exploitée en location-gérance par la société Pompes Funèbres BALDINI

dont le gérant est M. Grégory BALDINI, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napotéon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter; @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres CASANOVA Agence funéraire du Sud 7- soins de conservation

- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainis que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2: Le numéro d'habilitation est le 21-2A-0004,.

Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 du code précité ;

- non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 3 FEV, 2071

Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ciloyens » accessible par le site mnwvtelerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à {Sh30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv. fr — www.corse-du-sud.souv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres CASANOVA Agence funéraire du Sud 8Direction des Territoires et de la Mer

2A-2021-02-03-003

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice

des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 9E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE- DU-SUD

Liberté

Égalité |

Fraternité

Arrêté n° 2A-2021-02- du 3 février 2021

portant subdélégation de signature aux chefs de service

de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

CE.

<

c

<

vu

Vu

Vu

Vu

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

par intérim

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

‘administratives individuelles :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

le décret. n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;. |

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination

de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud; | : 1e

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud:

l'arrêté préfectoral n° 2010-0177 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud : :

l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l’intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du- Sud);

l'arrêté du préfet maritime n°146/2018 du 26 juin 2018 réglementant la plongée sous-marine dans les cantonnements de pêche créés le long du littoral de Corse ;

l'arrêté du préfet maritime n° 243/2019 du 12 septembre 2019 portant délégation de pouvoir dans le cadre du traitement des navires abandonnés et des épaves ;

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 10Vu. l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-09-002 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR - directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim,

ARRETE

ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riyad DJAFFAR, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

- M. Adam KAPELLA, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur ‘par intérim

à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans:les matières désignées ci-après :

| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I-GP — Personnel :

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié): |

— I-GP1- Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail:

— I-GP 2 - Les décisions d'octroi. des congés de maternité, de paternité, d’ adoption et du congé bonifié ; |

— _I-GP 3 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

— |: GP 4 - L'autorisation d'exercer les fonctionsà temps partiel, y compris pour raison thérapeutique:

— I-GP5 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; — I-GP6- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne:temps ; - _I-GP7-L'octroi des autorisations d'absence :

- I-GP 8 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ;

— I-GP 9 - L’ exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;

- I-GP 10 - L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;

— I-GP11- Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;

— I-GP 12- Les congés prévus par le décret n° 94- 874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses ‘établissements publics ;

Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI:

- I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d'office ; - I-GP 14 - Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 susvisée; :

— I-GP 15 - Les décisions d'octroi relatives au congé de présence parentale ; — _I-GP 16 - Les décisions d'octroi relatives au congé parental ;

— 1-GP 717 —- Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;

— I-GP 18 - Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux l-. GP2à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département;

— I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du

décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 11fonction publique;

— I-GP 20 - La décision d'attribution des droits ouverts au. titre du droit individuel de formation

— I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe d'exploitation, des agents d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ; — GP 22- Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d'activité de réserves ;

Pour les agents relevant du MTES/MCT :

— -GP28- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) |

— I-GP 24- Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

Pour les catégories C exploitation : : |

- I-GP 25 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret

n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

I-AG - Administration générale :

—- _I-AG1- Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont

le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

— AG 2-Concessions de logement (code des domaines article R 95).

— I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret

2009-1484 du 03/12/2009) | |

— I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815

du 25 août 2000 modifié)

Il - ROUTES - PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

II-R — Routes : | | re

— IR - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.

— IIR-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars

2015 relatif à. l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes.

I1-PM : Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime

… (code général de la propriété des personnes publiques :

I-PM-1 - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime. II-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des

lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des

fleuves et rivières. : |

— I-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

— _HI-PM-4- Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire.

— I-PMSS - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de

la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages

artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux. . e..

— H-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations

temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le

domaine public maritime. L |

— I-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du

domaine public maritime en dehors des ports. RE EL

— H-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la

‘servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage

organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage. :

— II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 12maritime. - CAL

Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie. — _II-PM-10 - En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.

HI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

I -a - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d’ aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

- Ill-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le

délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (code de l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R. 423-44,

— {ll-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l'urbanisme, article R 423-38). |

— Ill-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à Un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13). |

— llla-4- Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l'urbanisme, article R 462-8).

— IIl-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer Un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l'urbanisme, article R 462-9).

— |il-a-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l'urbanisme, article R 462-10). — IH-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d ‘application de l’article R 123-1 du code de l'environnement relatif.aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.

I-b- Sanctions pénales :

- HNHb-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition où la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6-et R 480-4)

- _H-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal.

- III-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en. conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

HI -c - Dispositions relatives à l'accessibilité :

‘Hl-c-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des pérsonnes handicapées (décret 95-260 art. 15 et 42).

Il-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33).

IH-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des

4

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 13“espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de

transport public de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 - décret 2006-1658

du 21 décembre 2006 - code des transports R.1112.16).

Ill-c-4 - Décision d'approbation, de rejet ou de prorogation du délai

d'exécution d’un Agenda d'Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31,

L.111.7.6, L.111.7,8). oo

-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (C.C.H. D111.19.46) .

IH-c-6 — Décision d'approbation ou de rejet d’une demande d'application des

dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation

temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés

et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2). :

lll-c-7 - Décision d'approbation ou de rejet, ou prorogation du délai

d'exécution d’un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité

programmée pour les services de transport public de voyageurs (code des

transports R.1112-17 à R.1112-21).

IV - HABITAT. |

- IV - Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes

d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de

l'habitation. no. .

— ÎV-2 - Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres

que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la

construction et de l'habitation.

V - REMONTÉES MÉCANIQUES |

- V-1-: Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire,

de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation

d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18

du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme).

V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire

de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de

mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier

2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme).

— V-3 - Demande de ‘pièces complémentaires (article R 472-9 du code de

l'urbanisme). : L

VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 562:1 à 9 du code de

l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

- VIA - Formalités relatives à la consultation des services et communes

intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

— VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire

enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique.

— VI - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de

plan de prévention et à sa diffusion.

— VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du

projet de plan de prévention... |

— VIS - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant

le plan de prévention.

VII - INGÉNIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT

Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92-

126 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialé de la République et du

décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations

d'ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion

des contrats en cours.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 14VHI - FORETS

— VHI1- Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L.341-1 à L.341-10).

- VIII.2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du | de l'article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13). |

- VIN.3 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L.124-5). - VIIIL4 - Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L.134-2 et 3).

IX- CALAMITÉS AGRICOLES

— IX - Désignation des membres de la mission d' enquête (code rural et de la pêche maritime, article R 361-20)

— IX. 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime, article R 361-42) . — IX.3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21) |

IX.4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361-34)

X - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE

— _X.1- Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (code rural et de la pêche maritime, article R 4141)

— X.2- Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L 411-11 et L.481-1)

XI — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

- XI - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, code rural et de la pêche maritime, articles D.615-3 et suivants)

— _XI.2- Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (code rural et de la pêche maritime, article D.615-45 et suivants)

XII- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL

— XII.1 - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L.113-3, R.113-4 et R.113- 8) | — XII.2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L.125-1 et suivants)

— XI.3 - Associations Foncières Pastorales : procédures de création (arrêtés d'ouverture. d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural et de la pêche maritime, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004)

XII - CONTROLE DES STRUCTURES

— XIH1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (code rural et de la pêche maritime, articles. L.323-11 et suivants

XIV - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ

— XIV1.- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche maritime, articles D.352-16)

— XIV.2 - Aides aux cessations d'activité (code rural et de la pêche maritime, articles D.353-2)

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 15XV1,3 - Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime,

articles D.354-7)

XVI.4 — Attribution des aîdes dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013

de la Commission du 18 décembre 2013)

XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime, articles. L112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10)

XVI- ENVIRONNEMENT |

XVI:1 - Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux

nuisibles (code de l'environnement, article L.427-6).

XVI2 - Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires,

scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps ‘où la

pêche est interdite (code de l’environnement, article L.436- -9).

XVI.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant Un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes

aquatiques (code de l'environnement, article L.214-2).

XVI.4 - Autorisation de travaux en rivières susceptibles | de porter atteinte à la

faune piscicole (code de l’environnement, article L.432--3).

XVIS — Autorisation d'organisation d' Épreutee pour chiens d'arrêt

(instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982). XVI.6 - Autorisation d' organisation d'épreuves pour chiens courants (neueon du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).

XVI.7 - Correspondances courantes ne comportant : pas de décision,

convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à. l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à

une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le

tribunal administratif..

XVI.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en

application de l'article R. 424-8 du code de |’ environnement).

XVI.9 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9

et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la

gestion de là faune et de la flore (art L.411 et suivants du code de

| environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article L.414-

8 à 18 du code de |’ environnement).

XV1.10 - Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et

des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité,

enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du

code de l'environnement, chapitre II du titre Il du livre ler du code de

l’urbanisme à l'exception des articles L. 123-13-3 et L.123-19)

- Instruction des demandes d'autorisation préaiables, contrôle des

déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP() et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au

maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives

aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour

la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en

substitution de ladite autorité : si-elle est défaillante (article L.581-14-2 du code

de l'environnement). |

- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que

pérsonne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la

modification des RLP(i) (code de l'urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le

chäpitre III du titre Il‘de son livre.ler).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités

décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des

articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L.1231-1 et

suivants du code général des collectivités territoriales).

XVI.11 - Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 16des articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.

XVII - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES

- XVII1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)

— _XVII.2- Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance - XVIL.2.1 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bäteaux de plaisanceà moteur, arrêté du 28 août 2007 relatifà la compétence territoriale des Services instructeurs) | - XVI1.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de |’‘agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à. l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’ enseigner).

XVIL.3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d' immatriculation des navires professionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants et R5232-1 et suivants du code des transports) ,

-. XVIL.3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 et suivants et R5232-13 et suivants du code des transports). - XVII.3.2 - Prononcé des amendes administratives (articles R5232-17 et suivants du code des transports).

XVIII - AFFAIRES INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XVIII. 1— Épaves et navires abandonnés - (articles L 5141-1 à L5142-8 et R 5141-1 à R 5142-25 du code des transports, arrêté du préfet maritime n° 243/2019 du 12 septembre 2019).

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage. -

XVIIL2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

- XVIII.21 - Autorisation de pratiquer la pêche. pour un pilote (art R 5341 -30 code des transports)

— XVII1.2.2 - Délivrances de Icone de Abitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports)

— XVIIL2.8 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)

- _ XVIH.2.4 - Retrait. ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)

= XVIIL2.5 - Nominations d'un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)

XVIIL.3 — Exploitation des cultures marines:

Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre Il, Chapitre III, section 2

XVIIL.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants : |

— XVIIL.4,1 - Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche maritime

— XVII1.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R 231-39 et R 231-41 code rural et dé la pêche maritime

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 17ARTICLE 2

XVIILS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur

véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1*" avril 2008)

XVIILG — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime

n° 104/2011)

XVIILZ — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle

de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XVIIL.8- Avis au-parquet sur infractions pénales (L 5243-5 du code des transports)

XVIILQ — Autorisations de plongée sous-marine dans les cantonnements de pêche créés le long du littoral Corse (arrêté du préfet maritime n° 146/2018

du 26 juin 2018)

XIX - ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

XIX.1 - Exercice de la pêche maritime : | |

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art R 921-

66 code rural et de la pêche maritime .

XIX.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions : Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, code rural ét de la pêche maritime, Livre IX, Titre 111, Chapitre ler

XIX.3 — Contrôle des produits de la mer: a

— XIX.3.1- Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de

débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, art. R

932-2 du code rural et de la pêche maritime |

— XIX.3.2 - Gestion du droit-de chasse sur lé domaine public maritime, code de

l'environnement, article D 422-114 et suivants

XX - ÉDUCATION ROUTIERE | | EL

‘ (articles L 212-1, L 213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)

XX.1 - Label qualité des formations des écoles de.conduite : l'agrément, le contrat

de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des

écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements

d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner

et du BEPECASER. : J re XX.2

- L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de

sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation

d'animer .. | |

XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de

Conduire (SPERPC)

Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Riyad DJAFFAR,

directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à:

— Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration, cheffe de la mission d'appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration

générale) : . L

— M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics ‘de l'État, chef du service d'appui aux territoires pour les affaires désignées sous les

numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), I-R.1 à II-R.2

(routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), .IlI-c (dispositions relatives à

l'accessibilité), VII (ingénierie publique, engagements de l'État) et XX.1 à XX.3

(éducation routière)

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 18- M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d'administration de l'État chef du service de la mer et. du littoral pour les affaires désignées sous les numéros de, code GP1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à HI-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre), XVII-1 à XVII-3-2 (Administration des gens de mer et navires), XVIII-1 à XVIII-9 (Affaires interministérielles de la mer et du littoral), XIX.1à XIX.3 (Activités économiques)

- Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, cheffe du service risques, eau, forêt et en cas d'absence à Mme Marina PIONCHON son adjointe pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VIA à VIS (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIILT à VIII.4 (forêts), XVI.1 à XVL8 et XV1.11 (environnement)

— M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX.1 à IX.4 (calamités agricoles), X (statut du fermage et du métayage), XI (politique agricole commune), XIH.3 (associations foncières pastorales), XIII. (contrôle des structures), XIV (Agridif)) et XV (zones agricoles protégées):

- M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du service urbanisme, planification et habitat pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), I-a-1 à Ill-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), 11I-b-1 à 111-b-3 (sanctions pénales), Ill-d-1 à 1Hl-d-3 (archéologie préventive), IV-1 à IV-2 (habitat) et XVI-10 (publicité).

—- Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RNI), cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées. sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service)

- M Camille FERAL, ingénieur. divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité. pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XVI-9 (recevabilité des études d' incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore) |

ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :

| - :Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'Unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code Ill-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées sous les numéros de code Ill-a-1, IlI-a-2, IIl-a-4 et ll-a-5 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables). et en cas d' empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnéeà son adjointe, Mme Michèle ADREANI.

- M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État chef de l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code 1IlI-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)

- M. Édouard GOURD, administrateur de 1" classe des Affaires Maritimes, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à I-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre), XVII-1 à XVII-3-2 (Administration des gens de mer’ et navires), XVIII-1 à XVIII-9 (Affaires interministérielles de la mer et du littoral) XIX.1 à XIX.3 (Activités économiques),

10

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 19ARTICLE

ARTICLE

-ARTICLE

ARTICLE

- Mme Namadie FAURE, attachée d'administration de l'État, II-PM.1 à II-PM.3 et Il-

PM.S à II-PM.9 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons

flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et

des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre en- dehors-des ports)

- M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État pour les affaires

désignées sous les numéros de code III-CT à C2 (dispositions relatives à

l'accessibilité).

La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2. :

La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant

l'intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-01-07-003 du 07 janvier 2021 portant

subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur

départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 3 février 2021

Le directeur départemental

des territoires et de la mer

par intérim

Riyal DJAFFAR }

Il

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 20Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 21Direction des Territoires et de la Mer

2A-2021-02-03-004

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice

des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat

(6)

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (6) 22Ex PEACE) Direction départementale

DU-SUD des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

À

… Arrêté n° 2A-2021-07-05-00l du 3 février 2021

portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnatèur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget

de l'État

Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud

par intérim

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de fina nces ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ; | os

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre

LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral. n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de là Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du Premier. ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Riyad

DJAFFAR, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté n° 2A-2021-01-29-002 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur départemental des territoires et de la mer de la

Corse-du-Sud par intérim ;

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riyad DJjAFFAR, la

délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté

n° _2A-2021-01-20-002 du 29 janvier 2021par M. le Préfet est

subdéléguée à:

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (6) 23ARTICLE

ARTICLE

. ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

AT

3 :

-M. Adam KAPELLA - administrateur civil hors classé,

adjoint au directeur par intérim

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:

- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande

- les attestations de service fait des dépenses de toute nature - les propositions d'émission de titres de recettes.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, cheffe de la mission d'appui et pilotage, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à :

- la réception des autorisations d’ engagement (AE et des crédits de paiement (CP)

- _l'afféctation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les mandatéments des dépenses

- l'émission des titres de perception.

Subdélégation de signature est donnée à à Mme Magali ORSSAUD, cheffe : du service risques, eau, forêt, et en cas d'absence à Mme Marina PIONCHON, adjointeà la cheffe de service, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l’ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.

: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.

: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-01-07-004 du 07 janvier 2021

portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État sont abrogées..

: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur. départemental des territoires et. de la mer de la Corse-du-Sud par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

AJACCIO, le 8 février 2021

Le directeur départemental

des territoire et de la mer

par intérim

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