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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 011 Extension de la zone de Pied Rousset contrat de concession damenagement avec SPL Territoire Vaucluse
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 011 Extension de la zone de Pied Rousset contrat de concession damenagement avec SPL Territoire Vaucluse)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
PAYS D'APT MEET
‘æ !
1'A L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
24
février
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
SEANCE
DU
JEUDI
24
FEVRIER
2022
DELIBERATION
N°
CC-2022-011
OBJET
: EXTENSION
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITES
DE
PIED
ROUSSET
SUR
LA
COMMUNE
DE
GOULT
ET
CONTRAT
DE
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
AVEC
LA
SPL
« TERRITOIRE
VAUCLUSE
»
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
:25
-
PRESENTS
: 30
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
:
35
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Emilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI.
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD.
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
représenté
par
Mme
Patricia
LOUCHE
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
:
M.
Patrick
ESPITALIER
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI.
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS.
LAGARDE
D'APT:
Mme
Maryse
BONNET
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Yves
MARCEAU.
Procurations : APT
: M.
Jean
AILLAUD
donne
pouvoir
à M.
Frédéric
SACCO,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY.
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
donne
pouvoir
Mme
Gisèle
BONNELLY.
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
donne
procuration
à Mme
Sylvie
PEREIRA.
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M,
Christian
BELLOT
donne
pouvoir
à
M.
Gilles-RIPERTF-
Accusé de réceplion en
préfecture
084-200040624-20220224-2022-011-DE Date
de
télétransmisslon
: 02/03/2022
CC-2022-011
1/4
Date
de
réception préfecture
:02/03/2022 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
Président
expose :
1/ La Communauté
de Communes
Pays
d'Apt
Luberon
souhaite
étoffer son
offre en
matière
de
développement
économique
et
proposer
des
produits
fonciers
et
immobiliers
permettant
d'apporter
une
réponse
aux
demandes
des
entreprises
du
territoire.
Parmi
les
sites
potentiels
envisagés,
il
est
apparu
pertinent
d'engager
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
sur
la Commune
de
Goult
afin
de
permettre
l'extension
de
la zone
d'activités
de
Pied
Rousset
sur
une
emprise
d'environ
5,5
hectares
appartenant
déjà
à
la
Communauté
de
Communes.
Des
études
préalables
réalisées
par
le
CAUE
et
le
BET
Gaxieu
Ingénierie
en
2016
et
2017
ont
permis
de
préciser
les
orientations
d'aménagement
du
projet
et
d'en
vérifier
sa
faisabilité.
Les
scénarios
proposés
permettent
de
desservir
une
douzaine
de
lots
à
bâtir
qui
représentent
une
surface
cessible
d'environ
2 hectares.
Dans
le cadre
de
ce
projet,
il est
également
prévu
la construction
d'un
ensemble
immobilier
composé
d'une
dizaine
d'ateliers
techniques
et locaux
tertiaires
d'environ
120
m?
chacun
afin
de
pouvoir
apporter
une
offre
immobilière
complémentaire
et
quasi-inexistante
dans
ce
secteur
et
répondre
ainsi
à une
demande
d'entreprises
de
type
PME
et artisanale
qui
recherchent
souvent
des
locaux
déjà
construits
à
la vente
ou
à la
location.
2!
Parmi
ces
parcelles,
une
surface
de
terrain
nu
de
8
125
m?
environ
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes,
dont
la
cession
à
l'entreprise
Ravoire
et
Fils
pour
permettre
le
stockage
de
bennes
avait
été
envisagée
et
avait
été
approuvée
par
délibération
n°CC-2019-01
du
16
Janvier
2019.
Cependant,
cette
cession
n’a
pu
se
faire,
l'entreprise
ayant
changé
son
projet
et souhaitant
installer
une
déchetterie,
destination
non
compatible
avec
le voisinage
de
la zone.
La
délibération
du
16
Janvier
2019
n'avait
donc
plus
d'objet.
Toutefois,
Ravoire
et
Fils
a
récemment
fait
une
nouvelle
proposition
d'acquisition
avec
réalisation
d'une
desserte
depuis
la
zone
d'activité
de
Pied-Rousset
de
Roussillon.
Mais
une
première
analyse
de
ce
projet
montre
que
les
travaux
de
desserte
empiéteraient
sur
une
zone
d'aléa
fort
inondation
du
Calavon-Coulon,
et
la possibilité
de
créer
une
voie
et un
franchissement
du
cours
d'eau
à cet
emplacement
est
incertaine.
Compte-
tenu
de
cette
incertitude
et des
délais
d'étude
et de
réalisation
de
ces
ouvrages,
la proposition
n'apparait
pas
viable
et
la
Communauté
de
Communes
n'entend
donc
pas
y
donner
suite.
Un
courrier
en
ce
sens
a
été
adressé
à
l'entreprise.
La
logique
d'aménagement
est
d'assurer
la
desserte
de
ce
terrain
depuis
Goult.
C'est
pourquoi
il a
été
décidé
d'intégrer
ces
parcelles
dans
le
cadre
de
l'opération
globale
portée
par
la
SPL
pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
viabilisation.
Au
demeurant,
la cession
de
ce terrain
à cette
entreprise,
si elle
est
toujours
intéressée,
pourra
s'effectuer
par
la
SPL
«
Territoire
Vaucluse
» dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
d'ensemble,
En
conséquence,
il est
proposé
de
retirer
la
délibération
n°CC-2019-01
du
16
Janvier
2019,
qui
a
perdu
son
objet. 3/
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'envergure,
il
est
proposé
de
désigner
la
Société
Publique
Locale
« Territoire
Vaucluse
»
en
qualité
de
concessionnaire
d'aménagement
et
de
lui
confier,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
300-4
et
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
des
articles
L.1523-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
tâches
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement.
En
effet,
la
Communauté
de
Communes
a
décidé
par
délibération
du
12
Avril
2018
d'entrer
dans
le
capital
de
cette
structure
créée
à
l'initiative
du
Département
de
Vaucluse
afin
de
pouvoir
la mobiliser
pour
des
opérations
d'aménagement
et de
construction
avec
un
contrôle
fort
sur
leur
déroulement.
La
Communauté
de
commune
exerçant,
en
qualité
d'actionnaire
représenté
au
conseil
d'administration
par
son
président,
un
contrôle
analogue
sur
la
SPL,
ce
contrat
est
une
concession
en
«
quasi-régie
»,
non
soumises
aux
règles
habituelles
de
mise
en
concurrence,
en
application
des
articles
L.
L3211-1
et suivants
du
code
de
la
commande
publique.
Prévue
pour
une
durée
de
huit
ans,
le contrat
de
concession
comprenant
un
bilan
financier
prévisionnel
définit
les
missions
du
concessionnaire
et
les
engagements
du
concédant.
Un
exemplaire
du
contrat
est
joint
à
la
.
Accusé
do
réco
on
préfecture
résente
délibération
6 do
ré
réf
084-200040624-20220224-2022-01 1-DE Date
de
télélransmission
: 02/03/2022
CC-2022-0
1 1
214
Date
de
réception
préfecturo
: 02/03/2022 Ref. 201 502 Berger-Levrault (1012)
Dans
le
cadre
de
sa
mission,
la
SPL
Territoire
Vaucluse
sera
notamment
chargée
sous
le
contrôle
de
la
Communauté
de
Communes
d'assurer
le suivi des
études
opérationnelles,
de
mettre
en
œuvre
les procédures
administratives
nécessaires,
de
procéder
à l'acquisition
de
tous
les
terrains
concernés,
de
réaliser
les
travaux
de
viabilisation
des
lots,
de
construire
le
programme
de
locaux
d'activités
et
de
commercialiser
les
lots
à
bâtir
et
les
ateliers
techniques.
La
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
à
l'opération
correspond
à
l'apport
en
nature à
titre
gratuit
des
terrains
dont
elle
s'est
rendue
propriétaire
pour
réaliser
la
zone
d'activités:
Estimées
par
les
Domaines
à
809
852€,
il s'agit
des
parcelles
cadastrées
section
E
n°480,
481,
483,
641,
658,
688,
939p,
953,
955,
960,
961,
1030,
1032,
1033,
1099,
1101,
1143,
1144
et
1145
représentant
une
surface
totale
de
55
488
m°.
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1523-1
et suivants,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
son
article
L.
2511-1,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
300-4
et
L.
300-5,
Vu
la délibération
du
12
Avril
2018
portant
participation
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
à la Société
Publique
Locale
« Territoire
Vaucluse
»,
Vu
le
projet
de
contrat
de
concession
d'aménagement
entre
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
et
la SPL
« Territoire
Vaucluse
» joint à la présente
délibération,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
n°2021-84051-81985
du
29
Novembre
2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
16
Janvier
2019
approuvant
la
cession
d'une
surface
de
8 125m°
située
sur
l'emprise
du
projet
à
l'entreprise
Ravoire
et Fils,
Considérant
que
la délibération
n°CC-2019-01
du
16
Janvier
2019
a perdu
son
objet,
Considérant
la volonté
de
la Communauté
de
Communes
de
procéder
à
l'extension
de
la zone
d'activités
de
Pied
Rousset
sur
la
Commune
de
Goult,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
du
3
décembre
2021,
L'ORGANE
DELIBERANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSE
DU
PRESIDENT
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Par
1
voix
contre,
3
abstentions
et
31
voix
pour,
Décide
de
procéder
au
retrait
de
la délibération
n°CC-2019-01
du
Conseil
Communautaire
du
16
Janvier
2019
approuvant
la
cession
à
l'entreprise
Ravoire
et
Fils
des
parcelles
cadastrées
section
E
n°1099,
1101,
1030,
1032,
1033
et
1143.
Décide
d'engager
la réalisation
du
projet
d'extension
de
la zone
d'activités
«
Pied-Rousset
»
sur
la Commune
de
Goult,
Décide
de
désigner
la
Société
Publique
Locale
«
Territoire
Vaucluse
»
en
qualité
de
concessionnaire
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
cette
opération,
Approuve
les
termes
du
contrat
de
concession
d'aménagement
joint
à
la
présente
délibération
et
autorise
le
Président
à signer
ce
document,
Autorise
la
cession
des
parcelles
ci-dessus
désignées
à
la
SPL
Territoire
Vaucluse
selon
les
modalités
précédemment
décrites,
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
084-200040624-20220224-2022-01 1-!7e Date do télétransmission
: 02/03/2022
CC-2022-011
3/4
Dale
de
réception
préfecture
: 02/03/2022 Autorise
le
Président
à
signer
toutes
pièces
et
tout
acte
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Accusé do récoplion on préfecture 084-200040624-20220224-2022-011-DE Dsto de télélransmisslon : 02/03/2022
CC-2022-011
AA
Date
de
récoplion préfecture
:02/03/2022