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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 83 Desaffectation du Parking de la ZA de Pied Rousset
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 83 Desaffectation du Parking de la ZA de Pied Rousset)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
æ
1'A
SEANCE
DU
JEUDI
23
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt
le vingt-trois juillet
à
16
heures
30,
l’organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d’Apt,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2020-83
OBJET
: DESAFFECTATION
DU
PARKING
DE
LA
ZA
DE
PIED-ROUSSET
MEMBRES EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 41
-
PROCURATIONS
:3
-
VOTANTS
: 44
Présents : APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Émilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
représentée
par
Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
représenté
par
M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALEON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÉS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Isabelle
TAILLIER
et
M.
Christophe
CARMINATI
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-SATURNIN-LÉS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
APT
: M.
Jean-Louis
CULO
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Laurence
GREGOIRE
donne
pouvoir
à M.
Patrick
ESPITALIER
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à M.
Yves
MARCEAU Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200723-2020-83-DE Date
de
télétransmission
: 04/08/2020
Date
de
réception
préfecture
: 04/08/2020
CC-2020-83
1/2 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant,
que
La
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
est
propriétaire
de
la
parcelle
AS
204
qui
constitue
la
voirie
de
la zone
d'activités
de
Pied
Rousset,
sis
à
Roussillon,
et
dont
une
partie
a
été
ouverte
au
stationnement
des
véhicules
de
passage
dans
la zone
d'activités,
Considérant,
que
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
souhaite
voir
se
développer
sur
une
partie
de
ce
foncier,
soit
une
parcelle
de
763
m?,
suivant
le
Plan
Parcellaire
du
12/12/2018
établi
par
un
géomètre
expert,
la
création
d'une
station-service,
Considérant,
l'aménagement
d'une
nouvelle
aire
de
stationnement
au
sein
de
la
zone
d'activités
de
Pied-
Rousset,
suivant
plan
annexé,
l’ancienne
aire
de
stationnement
n’est
plus
ouverte
au
public
pour
le
stationnement
et
en
conséquence,
elle
est
désaffectée
de
fait,
Considérant,
que
la cession
ne
peut
intervenir
qu'après
désaffectation
de
cette
partie
de
la voirie,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
pour
constater
la
désaffectation
de
l’ancien
parking
de
la ZA
de
Pied
Rousset
à
Roussillon. L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Par
42
voix
pour,
1
voix
contre
et
1
abstention,
Autorise,
la
désaffectation
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrées
AS
243,
sise
Les
Devens
à
Roussillon
consistant
en
une
ancienne
aire
de
stationnement
remplacée
par
un
nouvel
aménagement
de
parking
suivant
plan
annexé,
Autorise,
le
Président
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Le
Vice-Président, Par
délégation
Tan
land
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200723-2020-83-DE Date
de
télétransmission
: 04/08/2020
Date
de
réception
préfecture
: 04/08/2020
CC-2020-83
2/2 0Z07/80/v0 : eunoeeid Uondeos] sp ejeq
0202/80/0 : UOISSILUSUENS[S 8p 812
aq-£8-0207-£7200707-ÿz9070002-80 91nj98/91d US uolde981 9p 25N99%
eouaso,t 3%
|
(ou anemst-188188 <0S 1OZ 384 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
T N=
6h00.
PLAN
DE
DIVISION
, 975
Coordonnées
dans myaièmes Indépsndants
EE GÉOMÈTRE-EXPERT (ÉONEEILERVALORISER GARANTI Date : 12/12/2018 Dossier
: A38918
MS]
Propriété
de la
OC.P.AL
+
Echelle
1 /
250
FY=
8h02.050 LEGENDE:
-Y=
6h09.000
LX= 884.150
Limite
&
division
de
la
parcelle
AS
204
À
Limite suivant
ée par
M
ARDILOE,
Géomètre—Exp)
plan
des
lots
établit
le
24/04/41
Limite
non
garantie
définie
d'après
SARL AGULHON Christophe Géomètre-Expert Foncier DPLG Bureau Principal 205 Boulevard National 84400 APT Permanonces Guañler Joan Barnard 84220 COUSTELLET ZA BERTHOIR -2 Rue Fernand AULIEN - 13410 LAMBESC [Tel:0480.7408,22
+ Fax :04.90.744251
christophe.agulhon@geometre-expert.fr Mis à jour le 15/02/2019
X= 884.200 -
Y=
6309.075
à
‘Accusé de réception en préfecture
Î
084-200040624-20200723-2020-83-DE Date
de
télétransmission
: 04/08/2020
|
©
Date de réception
préfecture : 04/08/2020
w
a
kr
|
8
—$—
EE
$
en
Rire
8
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CS
3
Res
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% L