Arrêté - 23 153 A portant interdiction de stationnement Rue des Champs Saint Georges TEP

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Arrêté - 23 153 A portant interdiction de stationnement Rue des Champs Saint Georges TEP Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 23 153 A portant interdiction de stationnement Rue des Champs Saint Georges TEP)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

. 014-211402581-20230619-23-153-AR

Ville de |

FALAISE Notaten tae20 |

ARRETE DU MAIRE n° 23-153

Portant interdiction permanente de stationnement

Rue des Champs Saint Georges

DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6 ;

VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-

28;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;

VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;

VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,

livre I, 4ème partie — signalisation de prescription ;

CONSIDERANT qu'il a été constaté, par les services de secours, des difficultés d'accès à la borne d'incendie située Rue

des Champs Saint Georges à Falaise, en raison de la présence de stationnement au droit de ladite borne ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de règlementer le stationnement des véhicules sur le territoire communal ;

CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité des usagers, et permettre au service de secours d'accéder à la borne

d'incendie située Rue des Champs Saint Georges, il est nécessaire d'interdire, de manière permanente, le

stationnement des véhicules au droit de ladite borne, Rue des Champs Saint Georges à Falaise (14700) ;

ARRETE

ARTICLE 1ER -

Le stationnement de tous types de véhicules est interdit au droit de la borne à incendie située Rue des Champs Saint

Georges à Falaise (14700) :

ARTICLE 2 -

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie -

signalisation de prescription - sera mise en place par les services techniques de la Ville de Falaise.

ARTICLE 3 -

Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article

2 ci-dessus.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-21140258

ARTICLE 4 — Accusé certifié exécutoire

# 2 Age #2 on / , | Réception, par le préfet: 19/06/2024 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loid etréglements.en vigueur.

ARTICLE 5 —

Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 1.9 JUIN 2023

Le Maire,

MAUNDURY

19 JUN 2073

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou

d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date

de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr

TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE