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Arrêté - 24 014 A portant interdiction circulation Rue des Champs Saint Georges TEP
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 014 A portant interdiction circulation Rue des Champs Saint Georges TEP)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240202-24-014-AR]
Ville de Accusé certifié exécutoire
: FALAISE Rcepton part
ARRETE DU MAIRE n° 24-014
Portant interdiction de circulation en raison d’une limitation
de tonnage — Rue des Champs Saint Georges
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES, URBANISME et PATRIMOINE
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6 ;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-
28;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, livre I, 4ème partie — signalisation de prescription ;
VU l'intérêt général ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que les caractéristiques géométriques de la Rue des Champs Saint Georges, dans sa partie comprise entre la Rue de l’Industrie et le Gymnase Bianco, ne permet pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des
conditions normales de sécurité ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'interdire, sur cet ouvrage, la circulation de tous les véhicules, assurant le transport de
marchandises ou de personnes, d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
ARRETE
ARTICLE 1ER -
La circulation des véhicules (transport de marchandises et de personnes) dont le poids total roulant autorisé est
supérieur à 3,5 tonnes est interdite, sauf services, au niveau de la Rue des Champs Saint Georges, sur la section comprise entre la Rue de l’industrie et le Gymnase Bianco, selon le plan reproduit ci-dessous : ARTICLE 2 -
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assurées par les services techniques
de la Ville de Falaise.
ARTICLE 3 -
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE 4 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures prises sur la réglementation de la circulation des véhicules
au niveau de la Rue des Champs Saint Georges, sur la section comprise entre la Rue de l'Industrie et le Gymnase Bianco.
ARTICLE 6 -
Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N? FEV 0 2 FEV. ?
Fait en l'Hôtel de Ville dé FALAISE, Î@ issus
Le Maire,
M. Hervé MAUNOURY
TRANSMIS A LA PREFECTURE
& AFFICHE LE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou
d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date
de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr