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Déliberation - DEL20221020 49 PAPI
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221020 49 PAPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
OBJET : ENVIRONNEMENT
49) Programme d'Action de Prévention des Inondations
(PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes
Modification de la période de mise en œuvre du PAPI
pour 2023-2029
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_49-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_49-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 49
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
13
2
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE VINGT OCTOBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 49
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BERTOUT-OURABAH, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme MISSLIN, Mme OUDART, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. RHOUMA, M. SPIRO,
adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme FREIH BENGABOU, Mme LALANDE,
Mme LE FRANC, Mme MACALOU, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BADI, M.
BOUILLAUD, M. FAVIER, M. GUESMI, M. MALHEIRO, M. MOKRANI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme SEBAIHI, Adjointe au Maire, représentée par M. GUESMI,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. SEBKHI, Conseiller municipal, représenté par Mme MISSLIN,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
M. BAMBA, Conseiller municipal, représenté par Mme MACALOU,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. BERTOUT-OURABAH,
M. MASTOURI, Conseiller municipal, représenté par Mme FREIH BENGABOU,
M. PRIEUR, Adjoint au Maire, représenté par M. BADI,
M. FOURDRIGNIER, Conseiller municipal, représenté par Mme OUABBAS,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par Mme LERUCH,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN.
ABSENTS EXCUSES
Mme DIARRA, Conseillère municipale,
M. MRAIDI, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_49-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_49-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 ENVIRONNEMENT
49) Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes
Modification de la période de mise en œuvre du PAPI pour 2023-2029
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la directive européenne 2007:60:CE dite « directive inondation » transposée en droit français dans la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application, qui crée notamment les stratégies locales de gestion du risque d’inondation,
vu le Cahier des charges PAPI 3 (2021) du Ministère de la transition écologique qui définit les modalités de montage et de mise en œuvre des Programmes d’action de Prévention des inondations en tant que déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d’inondation,
vu le courrier du Président de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs daté du 25 février 2021 relatif à la préparation du Programme d’Action de Prévention des Inondations de la Seine et de la Marne francilienne programmé initialement sur la période 2022- 2027,
vu le courrier du Préfet de la Région d’Ile-de-France daté du 9 juin 2021 relatif au montage du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes ;
vu sa délibération du 16 décembre 2021 relative au PAPI pour la période 2022-2027,
considérant la volonté de l’Etat et de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs s’associer les collectivités territoriales à leur stratégie de prévention du risque d’inondation, notamment en mobilisant les financements ad-hoc (« fonds Barnier ») au profit des communes particulièrement exposées à ce risque,
considérant, compte tenu de sa localisation géographique à la confluence de la Seine et de la Marne ainsi que de sa topographie (plaine alluviale), le risque élevé d’inondation sur une grande partie du territoire ivryen par débordement (crue) de ces deux fleuves,
considérant les obligations du Maire en matière d’information de la population, tant en termes de sensibilisation qu’en termes de mise à disposition de documents réglementaires (DICRIM),
considérant les pouvoirs de police du Maire relatifs à ses missions de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques ainsi que l’obligation de préservation du patrimoine communal,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_49-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 considérant les évolutions climatiques stigmatisées dans le dernier rapport du GIEC exposant que l’augmentation inéluctable des catastrophes naturelles réclame d’anticiper ces événements afin de mieux appréhender leur survenue et leurs conséquences,
considérant la modification de la période de mise en œuvre du PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes désormais fixée pour 2023-2029,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la modification de la période de mise en œuvre de la stratégie du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes porté par l’Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs, désormais fixée pour la période 2023-2029.
ARTICLE 2 : PREND ACTE du fait que le contenu de la stratégie reste inchangé.
ARTICLE 3 : PRECISE que les autres articles de la délibération du 16 décembre 2021 restent inchangés, notamment le tableau des actions proposées dans le cadre du PAPI.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE 28/10/2022
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 28/10/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_49-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022