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Déliberation - DEL20221020 43 NEXITY
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221020 43 NEXITY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
OBJET : GESTION FONCIÈRE
43) 12 à 30, rue Maurice Gunsbourg - 27 à 43, boulevard
du Colonel Fabien
Acquisition de quatre volumes immobiliers à la Société
NEXITY
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_43-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_43-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 43
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
34
13
1
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE VINGT OCTOBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 43
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BERTOUT-OURABAH, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme MISSLIN, Mme OUDART, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. RHOUMA, M. SPIRO,
adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DIARRA, Mme DORRA, Mme FREIH BENGABOU, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MACALOU, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M.
BADI, M. BOUILLAUD, M. FAVIER, M. GUESMI, M. MALHEIRO, M. MOKRANI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme SEBAIHI, Adjointe au Maire, représentée par M. GUESMI,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. SEBKHI, Conseiller municipal, représenté par Mme MISSLIN,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
M. BAMBA, Conseiller municipal, représenté par Mme MACALOU,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. BERTOUT-OURABAH,
M. MASTOURI, Conseiller municipal, représenté par Mme FREIH BENGABOU,
M. PRIEUR, Adjoint au Maire, représenté par M. BADI,
M. FOURDRIGNIER, Conseiller municipal, représenté par Mme OUABBAS,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par Mme LERUCH,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN.
ABSENTS EXCUSES
M. MRAIDI, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_43-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_43-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 GESTION FONCIÈRE
43) 12 à 30, rue Maurice Gunsbourg - 27 à 43, boulevard du Colonel Fabien Acquisition de quatre volumes immobiliers à la Société NEXITY
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants,
vu le code de l’urbanisme,
vu le code général de la propriété des personnes publiques,
vu la délibération n° 2022-06-28_2861 du 28 juin 2022 du Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°7 du PLU d’Ivry-sur-Seine,
considérant qu’un programme immobilier portant la désignation « Les lettres d’Ivry-sur- Seine » s’est édifié sur l’ancien site des imprimeries du journal « Le Monde » sis, 12 à 30, rue Maurice Gunsbourg et 27 à 43, boulevard du Colonel Fabien à Ivry-sur-Seine et consistant en la réalisation de bâtiments d’habitation, de locaux commerciaux et d’entrepôts ainsi que des espaces extérieurs correspondant à une voirie principale (d’ores et déjà dénommée Allée Jacques Laloë) et de deux venelles piétonnes,
considérant que la Société « NEXITY », propriétaire à ce jour desdits espaces, s’est engagée à les céder à titre gratuit à la Commune afin de les intégrer ensuite dans son domaine public,
considérant que ces espaces extérieurs, d’une superficie au sol de 2900 m² environ, correspondent juridiquement à quatre volumes immobiliers, à savoir les numéros 8, 13 et 26 dépendant de l’assiette foncière cadastrée section AZ n° 80 et le numéro 102 dépendant de l’assiette foncière cadastrée section AZ n° 82, sis 12 à 30 rue Maurice Gunsbourg et 27 à 43, boulevard du Colonel Fabien à Ivry-sur-Seine,
vu les plans volumétrique et cadastral, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 46 voix pour, 1 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE l’acquisition auprès de la Société «NEXITY» (ou à tout substitué) de quatre volumes immobiliers, à savoir les numéros 8, 13 et 26 dépendant de l’assiette foncière cadastrée section AZ n° 80 et le numéro 102 dépendant de l’assiette foncière cadastrée section AZ n° 82, sis 12 à 30, rue Maurice Gunsbourg et 27 à 43, boulevard du Colonel Fabien à
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_43-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Ivry-sur-Seine, conformément aux états descriptifs de division volumétrique et modificatifs établis le 21 décembre 2018.
ARTICLE 2 : INDIQUE que cette acquisition doit s’opérer à titre gratuit.
ARTICLE 3 : PRECISE que les frais de mutation seront à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette mutation et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 5 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE 28/10/2022
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 28/10/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_43-DE
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022