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Convocation - D23.25 Creation dune servitude de passage de canalisations de gaz sous un terrain communal
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D23.25 Creation dune servitude de passage de canalisations de gaz sous un terrain communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025 ST FOLIO 96
Publié le 26/06/2025
1D :011-211103973-20250626-23_2025-DE
N° 23/2025
x L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT CINQ JUIN, les membres du conseil
Trébes municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle Conseil Municipal, en ® séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. MEDVES. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. PIÉDRA. DIEDRICH. GRAVES. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. GALY. PEIX. SANCHEZ. BILLECI. M. QUESNEL. MME NICOLAÏ. VIC. DENAT. PANERO.
ABSENTS EXCUSÉS : M. OLLAGNIER
MME JOURDA
M. DE PRADO
M. CASTANS
PROCURATIONS : M. OLLAGNIER à M. CARBONNEL MME JOURDA à M. LE MAIRE
M. DE PRADO à M. MAYNARD
M. CASTANS à Mme MITAIS
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Création d'une servitude de passage de canalisations de gaz sous un terrain
communal
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-4 ;
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÉBES
www.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025 bé FOLIO 97
ID :011-211103973-20250626-23_2025-DE
VU le projet de convention par lequel la commune consentira à GRDF une servitude pour
l'installation et l’entretien d’une canalisation souterraine sous la parcelle AY 90, dont certaines
fractions relèvent du domaine public communal ;
CONSIDÉRANT que la servitude est compatible avec l'affectation à l'usage direct du public des
parcelles concernées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 27
Vote: Pour 27
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE la convention par laquelle la commune de Trèbes consent à GRDF une servitude
pour l'installation et l'entretien d’une canalisation de gaz souterraine sous la parcelle AY 90 et
autorise Monsieur le Maire de Trèbes à signer ladite convention.
**: * * x AR AR AH HR **
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le:
et de sa transmission en Préfecture 1 #0
Éric MÉNASSI
Maire de TRÉBES
nunsunun DRRSNNNRNNNNNNNNNNNNNN RUN NN RUN NN NN nn nn nnnnnunnnnn La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
: deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com