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Convocation - D13.24 Creation dune servitude de passage de reseaux electriques sous les parcelles communales AY 352 112113
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D13.24 Creation dune servitude de passage de reseaux electriques sous les parcelles communales AY 352 112113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Énergies,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
FOLIO 36 Reçu en préfecture le 05/03/2024 ... .
Publié le 05/03/2024 S LO
N° 13/2024 ID : 011-211103973-20240301-D13_24-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT-NEUF FÉVRIER, les membres du conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle Conseil Municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 février 2024
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. OLLAGNIER. MEDVES. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. CASTANS. DE PRADO. DIEDRICH. QUESNEL. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. GALY. PEIX. SANCHEZ. BILLECI. NICOLAÏ. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : MME JOURDA
M. PIEDRA
MME GRAVES
PROCURATIONS : MME JOURDA à M. LE MAIRE
M. PIEDRA à MME BILLECI
MME GRAVES à MME GARINO
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Création d’une servitude de passage de réseaux électriques sous les parcelles communales AY 352, AY 112 et AY 113
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-4 ;
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 :
Publié le 05/03/2024 S LOT FOLIO 37
ID : 011-211103973-20240301-D13_24-DE
VU le projet de convention par lequel la commune consentira à ENEDIS une servitude pour
l'installation et l'entretien d’un réseau électrique souterrain sous les parcelles AY 112, 113 et 352
dont certaines fractions relèvent du domaine public communal ;
CONSIDÉRANT que la servitude est compatible avec l'affectation à l'usage direct du public des
parcelles concernées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 27
Vote: Pour 27
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE la convention par laquelle la commune de Trèbes consent à ENEDIS une servitude
pour l'installation et l'entretien d'un réseau électrique souterrain sous les parcelles AY 112, 113
et 352;
AUTORISE Monsieur le Maire de Trèbes à signer ladite convention.
AARHE AAA #4 A #*
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le : 5 et de sa transmission en Préfecture 1
AA ANNE HR HR A OR RSR
Eric MÉNASSI
Maire de TREBES,
DRDDURUUNDNUNNNRNNNNUNNMNURNNNNN UNS NN RNNN RNNnn nn nnnun La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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