Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 345 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 345 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 345 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-345

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-09-12-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau

pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la

Haute-Garonne. (8 pages) Page 3

31-2023-09-12-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau

pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la

Haute-Garonne. (8 pages) Page 12

2PREFECTURE 31

31-2023-09-12-00003

Arrêté portant restriction des prélèvements

d'eau pour tous les usages hors irrigation agricole

dans le département de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 3FE # Direction départementale

PREFET des territoires DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 27 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 30 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 16 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

VU l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège, Léze et Hers- Vif et ses affluents à compter du 27 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du Tarn d'application le 16 septembre 2023 levant les restrictions au niveau vigilance sur le cours d'eau du Tarn ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ,

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 4Considérant le remplissage déficitaire de la retenue de Montbel ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. - Communes concernées par les restrictions

L’annexe 1 définit le niveau de restriction d'usage de l’eau par commune.

Pour les secteurs non cités en annexe 1 et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées.

La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour tous les usages hors irrigation agricole» localise les zones concernées.

Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

Art. 2. — Les usages et usagers concernés

Tous les usagers (particulier, collectivités, industriels etc.) hors irrigation agricole sont concernés par cet arrêté, que l'usage de l'eau se fasse à partir du réseau d'eau potable, d’un puits ou d’un cours d'eau.

Un arrêté spécifique définit les restrictions pour les usages d'irrigation agricole.

Art. 3. — Les restrictions

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés sur une commune en alerte (Cf. annexe 1), les restrictions sont les suivantes :

Arrosage

° __lL’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 13h à 20h.

+ __L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

+ __L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 13h à 20h.

« _L'arrosage des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans par les collectivités et sur les canaux est interdit de 13h à 20h. |

+ L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 30% doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage).

Lavage et nettoyage

* Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

215

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 5+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire).

« Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

«+ Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

+ La vidange des piscines est interdite.

* L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.

* Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.

ICPE., activités industrielles et commerciales

« Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

* Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Art. 4. — Usages de l’eau non concernés

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau suivants :

- les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;

les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées ;

- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;

«les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense : incendie ;

- et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.

Art. 5. — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 septembre à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 et feront l’objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydroclimatiques.

Art. 6. — Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

Art. 7. - Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois.

Une explication du contenu de l'arrêté est disponible à ladresse suivante : https.//atlasddt31.fr/etiages.

3/5

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 6Art. 8. — Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Art. 9. - Abrogation des dispositions précédentes

L'arrêté de restriction des prélèvements d'eau pour tous les usagers hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 8 septembre 2023 est abrogé.

Art. 10. —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Toulouse, le! ? SEP, 2023

Serge JACOB

4/5

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 7Annexe 1 : Communes en restriction d'usage de l’eau

Les communes en restriction au seuil d'alerte sont les suivantes :

Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Ariège :

INSEE Nom de la commune

31374 Montesquieu-Lauragais

31380 Montgeard

31396 Nailloux

31442 Puydaniel

31450 Renneville

31495 Saint-Léon

31546 Seyre

INSEE | Nom de la commune INSEE | Nom de la commune

31002 | Aignes 31220 | Gibel

31024 | Auragne 31231 | Grazac

31027 | Auribail 31233 | Grépiac

31033 | Auterive 31256 | Labruyère-Dorsa

31004 | Ayguesvives 31262 | Lagarde

31052 | Beaumont-sur-Lèze 31263 | Lagardeile-sur-Lèze

31054 | Beauteville 31264 | Lagrâce-Dieu

31099 | Caignac 31319 | Marliac

31100 | Calmont 31330 | Mauressac

31128 | Caujac 31332 | Mauvaisin

31145 | Cintegabelle 31345 | Miremont

31173 | Esperce 31354 | Monestrol

31206 | Gaillac-Toulza 31368 | Montclar-Lauragais

31210 | Gardouch

31576 Vieillevigne

Les autres communes du département sont en vigilance (y compris les communes desservies par le cours d'eau Tarn)

5/5

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 8PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 9SL Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

DE PA HAUTES Haute-Garonne : pour tous les usages hors irrigation agricole

Liberté

Egalité

Fraternité

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 16 Septembre à 08h00

. 20 km SIL

Secteurs en restrictions

ET Alerte : Communes desservies en eau potable par l'Ariège

[_] Tout le reste du département est en vigilance (y compris les communes desservies par le Tarn)

Quelles communes sont impactées par les restrictions?

Toutes les communes indiquées en niveau d'alerte sur la carte (détail en annexe 1 de l'arrêté).

Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes

mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Hors irrigation agricole, tous les usages et usagers sont concernés, quelle que soit l'origine de l'eau.

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 101 Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

DE PNA RE Haute-Garonne : pour tous les usages hors irrigation agricole

Liberté

Égalité

Fraternité

Ne sont pas concernés :

° les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la production et

de la distribution de l'eau)

° les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres

surfaces imperméabilisées.

° les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

(notamment la lutte incendie) ;

° les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ? (Voir le détail dans le corps de l'arrêté)

En alerte, les principales restrictions sont les suivantes (voir le détail dans le corps de l'arrêté) :

« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h

+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 8 h à

20h

L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h

Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit

Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travaux

ont débuté avant les premières restrictions)

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 11PREFECTURE 31

31-2023-09-12-00002

Arrêté portant restriction des prélèvements

d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le

département de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 12E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires DE LA HAUTE:

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 30 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 16 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège du 21 juillet 2023 portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège, Léze et Hers-Vif et ses affluents à compter du 27 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du Gers réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne, portant restriction des prélèvements sur les cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés à compter du 16 septembre 2023,

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/6

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 13Vu l'arrêté du préfet du Tarn d'application le 16 septembre 2023 levant les restrictions au niveau vigilance sur le cours d’eau du Tarn ;

Vu les observations constatées par l'office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE du 24 août 2023 ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;

Considérant le remplissage déficitaire des retenues de Montbel, de Mondély et de la Ganguise ;

Considérant le franchissement de la courbe de défaillance de premier niveau des retenues de Balerme et Laragou ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés précités ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. — Cours d’eau et nappes d’accompagnement concernés par les restrictions

Le tableau suivant définit les secteurs faisant l’objet de restrictions pour un usage d'irrigation

agricole pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.

Niveau de

| restriction

N° de zone et

dénomination Culture dérogatoire Jours d'interdiction

— = 1

Lauragais et vallée du Tarn

1 : Rivière Girou

réalimentée de sa

réalimentation par le interdiction de prélèvement | ruisseau de la Balerme 2 jours par semaine : |

Sur la commune de Alerte ° Du lundi 8h au mardi 8h |

Verfeil jusqu'a sa * Du jeudi 8h au vendredi 8h confluence avec l'Hers-

Mort

L oo Pour le maraîchage, les | 2 :Bassin du Girou non cultures florales et réalimenté et ses ue l'horticulture interdiction affluents, secteur ONDE Crise Interdiction totale au niveau alerte renforcée rive droite Garonne (interdiction de 13h à 20h de . on et de 22h à 4h)

lo miss interdiction de prélèvement

3 : Rivière Hers-Mort 2 jours par semaine :

réalimentée par la Alerte . Du lundi 8h di 8h / |

Ganguise U un ALIEN | | Du jeudi 8h au vendredi 8h |

4 : Affluents de l'Hers- Crise interdiction totale Pour le maraîchage, | Mort à l'exception de la

Saune (le Gardijol, la

Grasse, la Seillonne,

semences potagère, les

cultures florales et

| l'horticulture interdiction

216

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 14etc.), secteur ONDE rive

droite Garonne

7 : Rivière du Tarn Vigilance

8 : Petits affluents du

Tarn à l'exception du

Tescou (le ruisseau de

Sieurac, le Rieu Tort,

etc.), secteur ONDE rive

droite Garonne

Crise

9 : Rivière Tescou Crise

10 : Rivière Lèze

réalimentée Alerte

11 : Rivière Hers-Vif

réalimentée

——

Alerte

12 : Rivière Ariège

| réalimentée Alerte

|

113 : Petits affluents de

l'Ariège (la Jade, la |

Mouillonne, l'Aïse, etc.),

secteur ONDE rive |

droite Garonne

Crise

Volvestre et vallée de l’Ariège

interdiction de prélèvement

Interdiction totale

Interdiction totale

2 jours par semaine :

* Pour le prélèvement

de l’'ASA de la Léze à

Beaumont sur Léze :

interdiction du

vendredi 8h au

dimanche 8h

° Pour tous les autres

prélèvements sur la

Léze en Haute-

Garonne : interdiction

du dimanche 8h au

mardi 8h

interdiction de prélèvement

2 jours par semaine :

interdiction du dimanche 8h

| au mardi 8h

interdiction de prélèvement

2 jours par semaine :

| interdiction du dimanche 8h

au mardi 8h

Interdiction totale

3/6

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h |

et de 22h à 4h)

Pour le maraîchage, les

cultures florales et

l'horticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

et de 22h à 4h)

Pour le maraîchage, les |

cultures florales et

l'horticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

et de 22h à 4h)

Pour le maraïchage, les

cultures florales et

lhorticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

et de 22h à 4h)

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 1545 : Le Volp et ses |

affluents en Haute- Crise

Garonne |

20 : Petits affluents de

Garonne, secteur ONDE

rive gauche Garonne

Crise

.

Interdiction totale

Interdiction totale

Coteaux du Gers et de Gascogne

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

|

Pour le maraïîchage, les

cultures florales et

l’horticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

et de 22h à 4h)

Pour le maraïîchage, les

cultures florales et

lhorticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

et de 22h à 4h) |

26 : Rivières connectées

au canal de la Neste et

aux canaux dérivés | Vigilance

|

| |

27 : Rivière Aussoue . Vigilance

28: Petits affluents non

AMOR dt SEIÈRE Crise | Interdiction totale Neste, secteur ONDE

rive gauche Garonne

29 :Petits affluents de

Garonne à l’amont de

Salat

Alerte

renforcée

Pyrénées et piémont

8h

Du mercredi 8h au

jeudi 8h

20h

Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :

- les bassins et cours d’eau désignés ;:

4/6

Du vendredi 8h au

samedi 8h

Le dimanche de 8h à

+ "| |

Pour le maraïîchage, les |

cultures florales et

l’horticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

et de 22h à 4h)

| interdiction de prélèvement |

3,5 jours par semaine :

Du lundi 8h au mardi

|

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 16- leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).

Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour les usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directs dans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnement» localise les zones concernées.

Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adresse suivante :https://atlasddt31 fr/etiages.

Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre.

Art. 2. — Les usages concernés

Les agriculteurs irrigants doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement.

Les autres usagers (particulier, collectivités, industriels) ne sont pas concernés par cet arrêté. Un arrêté spécifique définit les restrictions pour les usages non agricoles.

Art. 3. - Adaptations des restrictions

Pour l'irrigation agricole des cultures de maraîchage, pépinières, horticulture et pour l'irrigation localisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

«+ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer de 13h à 20h

«+ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer de 13h à 20h et de 22h à 4h.

Sous réserve de validation par le préfet d'un plan de restriction proposé par les gestionnaires des réseaux collectifs d'irrigation dans les délais définit par l’article 7.4 de l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne, une adaptation avec des restrictions en débits est possible.

Art. 4. - Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d’eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Art. 5. —- Usages de l’eau non concernés

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau suivants :

+ Les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté,

- les prélèvements pour l’'abreuvement des animaux,

- et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile

Art. 6. - Abaissement des valeurs objectifs de débits de réalimentation

L'objectif de débit à satisfaire sur l'Hers-Mort à partir de la retenue de la Ganguise est abaissé à 0,64 m/s à la station de Pont-de-Périole.

L'objectif de débit à satisfaire sur le Girou à partir des retenues de Balerme et Laragou est abaissé à 128 l/s à la station de Cépet.

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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 17Art. 7. —- Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 septembre 2023 à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 et feront l’objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydroclimatiques.

Art.8. —- Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Art. 9. — Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois.

Une explication du contenu de l'arrêté est disponible à l'adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

Art. 10. — Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Art. 11. - Abrogation des dispositions précédentes

L'arrêté portant restriction des prélèvements d’eau pour un usage d'irrigation dans le département de la Haute-Garonne du 8 septembre 2023 est abrogé.

Art. 12. —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 12 SEP ' 2023

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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 18ri Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

DASREOTE Haute-Garonne : pour les usages d'irrigation agricole réalisés à

Gé partir de prélèvements directs dans les cours d'eau ou leurs Fraternité nappes d'accompagnement ‘

D'après l'arrêté préfectoral Le

pour application à compter

du 16 Septembre à 08h00

Muret

w

Secteurs en restrictions Crise : Secteur rive droite et rive gauche Garonne des petits cours d'eau non réalimentés non

instrumentés, Tescou et le Volp

Alerte renforcée : Secteur "Sud" Garonne des petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés

Alerte: Lèze, Hers-Vif, Hers-Mort et Girou réalimenté, Ariège

Vigilance: Le reste du département dont le système Neste, Aussoue et le Tarn

Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?

Fr «

Sont concernés par les restrictions :

« les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte

° les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.

Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes

mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 19+ 1 Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la DÉPARALTE: Haute-Garonne : pour les usages d'irrigation agricole réalisés à Line partir de prélèvements directs dans les cours d'eau ou leurs Pere nappes d'accompagnement

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Tous les usages d'irrigation agricole donc en particulier les prélèvements autorisés dans le cadre du plan

annuel de répartition.

Ne sont pas concernés :

° les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

(notamment la lutte incendie) ;

les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ?

En CRISE, aucun prélèvement n'est autorisé (si culture dérogatoire cf. règle article 1)

Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par

semaines sur les créneaux suivants:

« Sur les cours d'eau non réalimentés non instrumentés du secteur rive sud Garonne : interdiction du lundi 8h

au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h.

Pour les secteurs en ALERTE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 2 jours par semaines sur

les créneaux suivants:

Sur la Léze : interdiction du dimanche 8h au mardi 8h (sauf cas particulier de l'ASA de la Léze, voir l'arrêté)

« Sur l'Hers-Vif et l'Ariège : interdiction du dimanche 8h au mardi 8h

° Sur l'Hers-Mort et le Girou réalimenté : interdiction du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h

Pour l'irrigation de culture de marachage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en restriction

horaire : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20 h) pour les secteurs en alerte et 12 h par jour

(interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h) en alerte renforcée.

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-12-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne. 20