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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-112
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des
usages de l'eau en cas de sécheresse. (33 pages) Page 3
31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. (18 pages) Page 37
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-04-005
Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation
provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 3 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire
des usages de l'eau en cas de sécheresse
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal et notamment son livre Ier – Titre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » approuvé le 28 mai 2002 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;
Vu le plan de gestion des étiages du « Bassin versant du Tarn » approuvé le 8 février 2010 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le bassin de la Lèze en date du 6 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur le bassin de l'Arize et ses affluents en date du 29 août 2005 ;
Vu l'arrêté interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les bassins de l'Ariège, l'Hers et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) en date du 11 mars 2008 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan de crise pour le bassin de la Neste en date du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de la Haute- Garonne en date du 5 mars 1996 ;
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/14 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 4 Vu la consultation du public organisée du 10 avril 2017 au 12 mai 2017 sur le site internet des services de l’État et les observations apportées ;
Considérant les conséquences d'une sécheresse persistante sur les valeurs des débits des cours d'eau et la nécessité d'assurer la salubrité et la protection des milieux aquatiques de ces cours d'eau qui imposent de prendre des mesures de limitation temporaire des usages de l'eau en Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. – Abrogation
L'arrêté cadre départemental en date du 8 juillet 2016 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. – Objectif
Le présent arrêté a pour objet de définir un plan d'actions contre la sécheresse dans le département de la Haute- Garonne. En préalable à la mise en place des mesures de restriction, tous les moyens et démarches seront mis en œuvre pour mettre en place des actions anticipant la crise et mobiliser, si les conditions le permettent et le justifient, les ressources de soutien d'étiage et/ou autres ressources disponibles. Ces démarches devront être menées dans le respect des dispositions prévues par les plans de gestion des étiages ou autres cadres contractuels en concertation avec les gestionnaires et organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d'eau.
Art. 3. – Période d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent toute l'année et en particulier pendant la période d’étiage qui correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du département. Elle s'étend du 1er juin au 31 octobre.
Art. 4. – Seuils aux points de référence
4.1 – Définitions
• La situation de sécheresse
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des Débits d’Objectifs Étiage (DOE) ou d’autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, état des écoulements relevé via le réseau ONDE).
• Les débits de gestion
✔ DOC (débit objectif complémentaire)
Il est recommandé, qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf. paragraphe 1.3).
✔ QA (débit d'alerte)
Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit.
✔ QAR (débit d'alerte renforcée)
Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d’alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE − DCR)] ou être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
2/14
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 5 ✔ DCR (débit de crise)
À ce stade, l’interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable, doit être effective en amont d’une station de mesure.
Le suivi du débit sur les points nodaux permettra de déclencher au besoin des mesures de restriction dans le bassin versant correspondant au tronçon du cours d'eau situé en amont du point nodal et en aval jusqu'au point où la Garonne fait l'objet d'une réalimentation significative par un affluent, pour éviter toute situation de pénurie dans cette partie du cours d'eau.
4.2 – Dispositions relatives à la Garonne, au Tarn et à l'Ariège
N° de zone Point nodal Zone géographique concernée (y compris affluents) Affluents exclus du territoire contrôlé DOE m3/s QA m3/s QAR m3/s DCR m3/s
21 GARONNE Valentine la Garonne en amont de Valentine 20 − 16 14
17 GARONNE Marquefave
la Garonne entre Valentine et
Portet-sur-Garonne
le système canal de Saint-Martory
Affluents réalimentés par
le système Neste
(y compris Louge amont)
Arize
Ariège et Hers-Vif
Lèze
Touch amont
25 − 20 18
17
GARONNE
Portet-sur-
Garonne
Entre le 15/07 et le 15/09
52 41 35 27
Le reste de l'année
48 38 34 27
16
GARONNE
Verdun-sur-
Garonne
la Garonne entre Portet-sur-
Garonne et la limite
départementale à l'aval
le canal latéral à la Garonne
Hers-Mort
Girou aval
Save
45 36 30 22
7
TARN
Villemur-
sur-Tarn
le Tarn dans sa partie haut-
garonnaise(1)
Entre le 01/07 et le 31/08
25 20 16 12
Le reste de l'année
21 17 14,5 12
12 ARIÈGE Auterive(2) l'Ariège jusqu'à la confluence de la Garonne Hers-Vif Lèze 17 13,6 11 8
(1) Dans l'attente de la mise en fonction opérationnelle de la station de mesure de Villemade sur le Tarn, c'est
le point nodal de Lamagistère sur la Garonne qui sert de référence sur l'axe Tarn en aval de Villemur-sur- Tarn, conformément à l'arrêté cadre du sous-bassin Tarn.
(2) Le gestionnaire du barrage de Montbel doit compenser les prélèvements agricoles sur les branches Hers-
Vif et Ariège de façon à se rapprocher ou atteindre le DOE à Auterive, hors lâchers au titre du soutien d'étiage de la Garonne.
Le débit de référence considéré pour le déclenchement des restrictions sera désinfluencé du soutien d'étiage de la Garonne.
4.3 – Dispositions relatives aux affluents de la Garonne exclus des territoires contrôlés au paragraphe 4.2
Les seuils de vigilance, d'alerte renforcée et de crise définis dans le paragraphe 4.3 régissent les limitations d'usage de l'eau de la même façon que pour les DOE, QAR et DCR.
3/14
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 6 4.3.1 Cours d'eau réalimentés
N° de zone Point nodal Zone géographique concernée
DOE
ou
DOC
m3/s
QA
m3/s
QAR
m3/s
DCR
m3/s
3 HERS-MORT Pont-de-Périole l'Hers-Mort jusqu'à la confluence avec la Garonne 0,80 0,64 0,53 0,40
17 TOUCH Saint-Martin-du-Touch le Touch jusqu'à la confluence avec la Garonne 0,60 − 0,48 0,45
17 LOUGE Muret la Louge en aval de la réalimentation par le canal de Saint-Martory 1,50 1,20 1 0,70
26 SAVE Larra la Save jusqu'à la confluence avec la Garonne 0,67 − 0,51 0,43
14 ARIZE Rieux-Volvestre L'Arize jusqu'à la confluence avec la Garonne 0,63 0,504 0,41 0,30
11 HERS-VIF Calmont l'Hers-Vif jusqu'à la confluence de l'Ariège 3,50 2,80 2,17 1,50
26 NOUE* Laffitte-Toupière la Noue jusqu'à la confluence avec la Garonne 0,10 − − 0,08
1 GIROU* Cépet le Girou en aval des réalimentations de Balerme et Laragou 0,16 − − −
10 LÈZE* Labarthe-sur-Lèze la Lèze jusqu'à la confluence de l'Ariège 0,10 − − −
* Points de référence non identifiés comme points nodaux dans le SDAGE Adour-Garonne mais identifiés dans les arrêtés cadres d'autres sous-bassins et concernés par des objectifs en terme de débits.
Les gestionnaires sont tenus de respecter dans la partie aval des rivières réalimentées les objectifs qui sont assignés en terme de DOE ou de débit de consigne contractuel. Dès l'atteinte du DOE ou du débit de consigne contractuel, une concertation sera organisée par le préfet coordonnateur de sous-bassin avec le gestionnaire pour établir les mesures appropriées visant à éviter l'apparition des situations de crise.
Si malgré les dispositions prises, l'apparition de crise ne pouvait être évitée, les mesures de restrictions seront alors définies en relation avec le gestionnaire.
4.3.2 Cours d'eau non réalimentés instrumentés
N° de zone Cours d'eau Zone géographique concernée Seuil de
vigilance
m3/s
Seuil d'alerte
renforcée
m3/s
Seuil de
crise
m3/s
22 SALAT Roquefort-sur-Garonne le Salat, de l'entrée du département jusqu'à la confluence avec la Garonne 9,9 8 7,7
15 VOLP Montbéraud le Volp, de l'entrée du département jusqu'à la confluence avec la Garonne 0,17 0,13 0,09
19 AUSSONNELLE Seilh l'Aussonnelle jusqu'à la confluence avec la Garonne 0,12 0,09 0,03
24 GER Aspet le Ger jusqu'à la confluence avec la Garonne 0,73 0,59 0,52
5 SAUNE Quint-Fonsegrives la Saune jusqu'à la confluence avec l'Hers-Mort 0,007 − 0,004
23 ARBAS Castelbiague l'Arbas jusqu’à la confluence avec le Salat 0,32 0,26 0,21
25
RUISSEAU DE
MAUDAN
Fos
le ruisseau de Maudan, de l'entrée du
département jusqu’à la confluence avec
la Garonne
0,17 − 0,12
4/14
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 7 Sur les bassins interdépartementaux, une coordination sera assurée par les services de l’État pour une harmonisation des prises de décision.
4.3.3 Cours d'eau non réalimentés non instrumentés
L'observatoire National des Étiages (ONDE) est un réseau d'observations présentant le double objectif de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages et d'être un outil d'aide à la gestion de crise.
Ces observations sont appréciées selon 5 modalités : écoulement visible acceptable (niveau 1a), écoulement visible faible (niveau 1f), écoulement non visible (niveau 2), assec (niveau 3) et observation impossible.
En fonction de ces observations, des mesures de restrictions seront prises pour l'ensemble des petits cours d'eau non réalimentés sur lesquels des prélèvements existent, correspondantes aux seuils suivants :
• l'alerte renforcée est déclenchée dès lors que 20 % des points ONDE(1) sont au moins en écoulement visible faible ;
• la crise est déclenchée dès lors que 50 % des points ONDE(1) sont au moins en écoulement visible faible.
(1) arrondi à l'entier le plus proche
Les zones concernées par ces mesures sont : 2 – 4 – 8 – 13 – 20 et 28 (cf. article 5).
4.3.4 Nappes d'accompagnement
Les nappes d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau.
En Haute-Garonne, la nappe d'accompagnement de la Garonne et de l'Ariège ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM (annexe 1).
Pour les autres cours d'eau dont la nappe d'accompagnement n'a pas été délimitée, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
4.3.5 Nappes déconnectées
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines déconnectées, des mesures spécifiques permettant d'assurer une gestion adaptée pourront être proposées dans les arrêtés préfectoraux.
Art. 5. – Définition des zones et secteurs (annexe 2)
Les mesures de limitation des usages s'appliquent par zones et secteurs en fonction des débits observés ou, à défaut en s'appuyant sur le réseau ONDE.
Pour mettre en œuvre les dispositions concernant les limitations de l'usage agricole de l'eau, les secteurs ci- après sont définis dans chaque zone afin de permettre une gestion en débit cohérente sur une semaine.
5/14
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 8 Lauragais et vallée du Tarn
01 Rivière Girou réalimentée
02 Bassin du Girou non réalimenté
03 Rivière Hers-Mort
04 Affluents de l'Hers-Mort
05 Rivière Saune
06 Bassin du Sor et canal du Midi
07 Rivière Tarn
08 Petits affluents du Tarn
09 Rivière Tescou
Volvestre et vallée de l'Ariège
10 Rivière Lèze
11 Rivière Hers-Vif
12 Rivière Ariège
13 Petits affluents de l'Ariège
14 Bassin de l'Arize
15 Bassin du Volp
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral
17 Fleuve Garonne Centre et canal Saint-Martory
18 Rivière Touch amont
19 Rivière Aussonnelle
20 Petits affluents de Garonne
Pyrénées et piémont
21 Fleuve Garonne Sud
22 Bassin du Salat
23 Bassin de l'Arbas
24 Bassin du Ger
25 Ruisseau de Maudan
Coteaux du Gers et de Gascogne
26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés
27 Rivière Aussoue
28 Petits affluents non réalimentés du système Neste
Lauragais et vallée du Tarn
Zone 1 : Rivière Girou réalimentée
Secteur 1 : Le Girou, de sa réalimentation par le ruisseau de la Balerme sur la commune de Verfeil jusqu'à sa confluence avec l'Hers-Mort
Les mesures de restriction seront définies avec le gestionnaire et l'organisme unique en cas de crise.
Zone 2 : Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents
Secteur 1 : Le Girou, de son entrée dans le département jusqu'à sa confluence avec la Balerme, et ses affluents (Vendinelle, Peyrencou, etc.)
Zone 3 : Rivière Hers-Mort
Secteur 1 : L'Hers-Mort réalimenté, de son entrée dans le département jusqu'à sa confluence avec la Garonne
En cas de difficulté, une cellule de crise interdépartementale (Aude et Haute-Garonne) sera réunie pour définir avec le gestionnaire, l'IEMN et l'organisme unique les mesures de restriction appropriées.
6/14
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 9 Zone 4 : Affluents de l'Hers-Mort
Secteur 1 : Tous les affluents de l'Hers-Mort à l'exception de la Saune (le Gardijol, la Grasse, la Seillonne, etc.)
Zone 5 : Rivière Saune
Secteur 1 : La Saune, de sa source jusqu'à sa confluence avec l'Hers-Mort
Zone 6 : Bassin du Sor et canal du Midi
Secteur 1 : Tous les cours d'eau, rigoles et canaux alimentés par les eaux de la Montagne Noire, dans le département de Haute-Garonne (le Sor, le Laudot, la rigole de la plaine, le canal du Midi, etc.)
En cas de difficulté, une cellule de crise interdépartementale (Aude, Haute-Garonne et Tarn) sera réunie pour définir avec le gestionnaire les mesures de restriction appropriées au regard des volumes disponibles définis par la commission de répartition des eaux du Sor - Montagne Noire.
Zone 7 : Rivière Tarn
Secteur 1 : le Tarn dans le département de Haute-Garonne
Les mesures de restriction seront prises en cohérence de celles arrêtées par le préfet du Tarn, coordonnateur du sous-bassin.
Pour les prises d'eau importantes telles que celles du SIAH de Villemur-sur-Tarn et de l'ASA de la Plaine-de- Buzet, la réduction de prélèvement s'appliquera directement au débit de la prise d'eau centrale. Le gestionnaire transmettra chaque semaine au service police de l'eau de la DDT les relevés de compteurs.
Zone 8 : Petits affluents du Tarn
Secteur 1 : Tous les affluents du Tarn, à l'exception du Tescou (le ruisseau de Sieurac, le Rieu Tort, etc.)
Les mesures de restriction seront prises en cohérence de celles arrêtées par le préfet du Tarn, coordonnateur du sous-bassin.
Zone 9 : Rivière Tescou
Secteur 1 : Le Tescou dans le département de Haute-Garonne (commune de Le Born)
Les mesures de restriction seront prises en cohérence de celles arrêtées par le préfet du Tarn, coordonnateur du sous-bassin.
Volvestre et vallée de l'Ariège
Zone 10 : Rivière Lèze
Secteur 1 : La Lèze réalimentée, de son entrée dans le département jusqu'à la commune de Saint-Sulpice-sur- Lèze
Secteur 2 : La Lèze réalimentée, de la commune de Montaut jusqu'à sa confluence avec l'Ariège
Les mesures de restriction sont celles prévues par l'arrêté interdépartemental instaurant des mesures de restriction pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Lèze, et sont coordonnées par le préfet de l'Ariège.
Zone 11 : Rivière Hers-Vif
Secteur 1 : L'Hers-Vif réalimenté, de son entrée dans le département jusqu'à sa confluence avec l'Ariège
Les mesures de restriction sont celles prévues par l'arrêté interdépartemental instaurant des mesures de restriction pour l'irrigation agricole sur le bassin de l'Ariège, et sont coordonnées par le préfet de l'Ariège.
7/14
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 10 Zone 12 : Rivière Ariège
Secteur 1 : l'Ariège réalimentée, de son entrée dans le département jusqu'à sa confluence avec l'Hers-Vif
Secteur 2 : l'Ariège réalimentée, de sa confluence avec l'Hers-Vif jusqu'à la commune d'Auterive
Secteur 3 : l'Ariège réalimentée, de la commune d'Auterive jusqu'à sa confluence avec la Garonne
Les mesures de restriction sont celles prévues par l'arrêté interdépartemental instaurant des mesures de restriction pour l'irrigation agricole sur le bassin de l'Ariège, et sont coordonnées par le préfet de l'Ariège.
Zone 13 : Petits affluents de l'Ariège
Secteur 1 : Tous les affluents de l'Ariège non cités ci-dessus (la Jade, la Mouillonne, l'Aïse, etc.)
Zone 14 : Bassin de l'Arize
L'organisation des tours d'eau repose sur le fractionnement du réseau hydrographique en 3 secteurs (cf annexe 3).
Les mesures de restriction sont celles prévues par l'arrêté interdépartemental instaurant des mesures de restriction pour l'irrigation agricole sur l'Arize et ses affluents, et sont coordonnées par le préfet de l'Ariège.
Zone 15 : Bassin du Volp
Secteur 1 : le Volp et ses affluents, dans le département de Haute-Garonne
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
Zone 16 : Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne
La zone concerne la Garonne à l'aval du point nodal de Portet-sur-Garonne, ainsi que le canal latéral à la Garonne.
Concernant la prise d'eau de Merville, la réduction de prélèvement s'appliquera directement au débit de la prise d'eau centrale. Le gestionnaire transmettra chaque semaine au service police de l'eau de la DDT les relevés de compteurs.
Zone 17 : Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory
La zone concerne la Garonne intermédiaire entre les points nodaux de Valentine et Portet-sur-Garonne, ainsi que le système canal de Saint-Martory (canal, Touch aval, Louge aval et ruisseaux alimentés par le canal).
L'organisation des tours d'eau repose sur le fractionnement de la zone en 7 secteurs (cf annexe 4).
Zone 18 : Rivière Touch amont
Secteur 1 : le Touch réalimenté par les retenues de Fabas, Savères et la Bure jusqu'à sa confluence avec le ruisseau des Feuillants sur la commune de Bérat
En cas de difficulté, une cellule de crise sera réunie pour définir avec le gestionnaire et l'organisme unique les mesures de restriction appropriées.
Zone 19 : Rivière Aussonnelle
Secteur 1 : L'Aussonnelle de sa source jusqu'à sa confluence avec la Garonne
Zone 20 : Petits affluents de Garonne
Secteur 1 : Tous les affluents de la Garonne Centre et Nord non cités ci-dessus (le Soumès, le Courbet, le Bassac, le Mescurt, etc.)
8/14
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 11 Pyrénées et piémont
Zone 21 : Fleuve Garonne Sud (amont de Valentine)
Secteur 1 : la Garonne de son entrée dans le département au point nodal de Valentine ainsi que le bassin de la Pique
Zone 22 : Bassin du Salat
Secteur 1 : le Salat et ses affluents, dans le département de Haute-Garonne
Zone 23 : Bassin de l'Arbas
Secteur 1 : l'Arbas et ses affluents, de sa source jusqu'à la confluence avec le Salat
Zone 24 : Bassin du Ger
Secteur 1 : le Ger et ses affluents, de sa source jusqu'à la confluence avec la Garonne
Zone 25 : Ruisseau de Maudan
Secteur 1 : le ruisseau de Maudan, de sa source jusqu'à sa confluence avec la Garonne
Coteaux du Gers et de Gascogne
Zone 26 : Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés
Les cours d'eau concernés sont la Save, la Gesse, la Gimone, la Nère, la Seygouade, le Luz, le Bernesse, la Noue, le Lavet ainsi que la Louge (jusqu'à sa confluence avec le canal de Saint-Martory au niveau de la commune du Fousseret).
L'organisation des tours d'eau repose sur le fractionnement du réseau hydrographique en 4 secteurs dénommés d'amont en aval A, B, C et D (cf annexe 3), secteurs appelés à rentrer dans une rotation A+C, B+D, A+C, etc. selon une périodicité proposée dans le cadre de la Commission Neste.
Les mesures de restriction sont coordonnées par le préfet du Gers, coordonnateur du sous-bassin Neste.
Zone 27 : Rivière Aussoue
La zone concerne l'Aussoue réalimentée, de Saint-Frajou jusqu'à la limite départementale avec le Gers (secteurs B et C de l'annexe 3).
Les mesures de restriction sont coordonnées par le préfet du Gers, coordonnateur du sous-bassin Neste.
Zone 28 : Petits affluents non réalimentés du système Neste
Secteur 1 : Tous les affluents non réalimentés du système Neste (la Sahugle, ruisseau de Larjo, l'Arsène, etc.)
Art. 6. – Procédures de déclenchement et de levée des mesures. Principes généraux valables pour tous les usages
6.1 – Déclenchement des mesures de restriction
L’indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits).
Toutefois, les prélèvements pourront être réglementés indépendamment des débits observés aux points de référence si des problèmes de ressource en eau devaient être localement constatés.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 12 • Seuil de sensibilisation : entrée en vigilance
L’entrée en vigilance est déclenchée si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe au dessous du DOE. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau est assurée, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
• Seuil d’alerte :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la situation s’aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniers jours sous le débit d’alerte (QA).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 15 % à 30 % du débit global prélevé.
• Seuil d’alerte renforcée :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous le débit d’alerte renforcée (QAR).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit global prélevé.
• Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise) entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement en amont d’une station de référence, à l'exception de l'usage eau potable et des mesures spécifiques pour les canaux.
Afin d'assurer la progressivité des mesures et la solidarité amont-aval, il ne devra pas y avoir une différence de plus d'une mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté – non réalimenté). Cet écart s'applique au tronçon amont de la zone soumise à restriction.
6.2 – Durée des mesures de restriction
L’application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.
6.3 – Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Pour les cours d’eau avec DOE ou DOC, l’indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Si cette moyenne redevient supérieure au débit de crise (DCR), au débit d'alerte renforcée (QAR) ou au débit d'alerte (QA), les mesures de restriction peuvent être réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l’interdiction, à 30 % au lieu de 50 %, à 15 % au lieu de 30 % ou levées au lieu de 15 %.
La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
Art. 7. – Mise en œuvre des mesures de restriction pour les différents usages
L’objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d’éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu.
La mesure de 1 ou 2 jours (15 ou 30 %) pourra être fixée par le préfet coordonnateur de sous-bassin en fonction de la situation au cours de l'étiage. Les préfets de départements et de sous-bassins adaptent leurs décisions en fonction des mesures prises par le préfet coordonnateur de sous-bassin.
Une concertation avec les préfets coordonnateurs des sous-bassins Ariège, Tarn, Aveyron, Lot et Neste sera également effectuée dans le cas où les principaux affluents de la Garonne connaissent des étiages difficiles afin de garantir une cohérence entre les mesures de gestion prises sur les différents sous-bassins.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 13 7.1 – Usages d'irrigation agricole
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction, tous les prélèvements à usage d’irrigation agricole effectués sur le sous-bassin de la Garonne à partir des cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement et des canaux.
Concernant les réseaux collectifs d'irrigation, les restrictions s’appliquent à chaque point de pompage du réseau en fonction du lieu de prélèvement dans le milieu naturel.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concernés, leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines est interdit pendant la période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions des prélèvements.
La répartition des restrictions dans le temps et par secteur de zone sécheresse est définie dans le tableau de l'annexe 5.
Seuils Cours d’eau avec DOE (§ 4.2 et § 4.3.1) et leurs nappes d’accompagnement Autres cours d'eau (§ 4.3.2 et § 4.3.3)
Débit objectif d’étiage
(DOE) Entrée en vigilance
Seuil d'alerte et/ou observations
du réseau ONDE équivalentes :
Restriction de 2 jours/semaine
ou 30% du débit autorisé (2)
Débit d'alerte
(QA)
Restriction de 1 à 2 jours/semaine
ou 15% à 30% du débit autorisé
ou d'autres dispositions permettant d'atteindre
des réductions équivalentes en débit (1)
Débit d'alerte renforcée
(QAR)
Restriction de 3,5 jours/semaine
ou 50% du débit autorisé
ou d'autres dispositions permettant d'atteindre
des réductions équivalentes en débit
Seuil de crise et/ou observations
du réseau ONDE équivalentes :
Interdiction de prélèvement Débit de crise
(DCR) Interdiction de prélèvement
(1) Lorsque la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours franchit le QA, la mesure de limitation « 1 jour/semaine ou 15% du débit autorisé » est d'abord appliquée. Si le QMJ se maintient en dessous du QA pendant 7 jours, la mesure de limitation « 2 jours/semaine ou 30% du débit autorisé » est mise en œuvre.
(2) Compte-tenu de l'impossibilité d'effectuer des tours d'eau pour certains de ces petits cours d'eau, des dispositions spécifiques, notamment de restrictions horaires (restriction de 8h entre 10h et 18h) pourront être prises.
Pour les nappes déconnectées, des mesures spécifiques permettant d'atteindre des réductions équivalentes en débit seront définies.
7.2 – Usages à partir des réseaux d'eau potable
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction ci-dessous, les usages effectués à partir des réseaux d’eau potable situés dans le bassin versant dont l’origine de la ressource est issue des cours d’eau, canaux et nappes d’accompagnement.
L'annexe 6 définit les zones de gestion correspondant aux communes desservies en eau potable en fonction de l'origine de la ressource.
Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application de ces mesures.
Les mesures de restrictions des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable sont les suivantes.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 14 Seuils Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable
Débit d’alerte
franchi
QA
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage et la mise à niveau diurne des piscines privées est interdit. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés). 4. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
5. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.
6. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.
7. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
8. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront res- pecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'au- torisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicable.
Débit d'alerte
renforcée
DAR ou
QAR
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.
4. L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.
5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.
7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.
8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
10. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. 11. Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départe- mentaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'auto- risation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.
Débit de crise
DCR ou QCR
1. Reprise des restrictions précédentes.
2. La réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule de crise.
3. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.
Des mesures spécifiques plus précises pourront être définies en fonction des nécessités dans les arrêtés préfectoraux, notamment l'extension horaire de 6h à 22h de l'interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément et terrains de sport.
Pour les espaces verts publics et les terrains de sport, un suivi hydrique est fortement conseillé.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 15 7.3 – Autres usages
• Centrales hydroélectriques, barrages, moulins et autres ouvrages fondés en titre
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de concession ne le prévoit pas. Les variations de débits d'eau prévues par le règlement d’eau ou le titre de concession sont interdites dès le franchissement du DOE. Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du bassin versant à l'amont du DOE franchi.
Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques, celles concourant au soutien d’étiage, à la satisfaction du débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
Comme à l’article 2.5, le franchissement du DOE s'évalue avec un indicateur principal qui est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre des interdictions ou pour leur levée.
Ces interdictions font l'objet d'un arrêté préfectoral départemental spécifique de suspension des usages, qui pourra introduire et encadrer des dérogations en cas d'expérimentation particulière.
Ne sont pas concernés par ces dispositions les usines de pointe ou en tête de vallées présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du code de l'environnement.
• Usages domestiques et de loisirs
Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de sport – espaces verts – potager, etc.).
• Fonctionnement des canaux
Les mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux s’appliquent selon les modalités prévues en annexe 7.
• Sports nautiques sur tronçon de cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
Dès l'application du premier niveau de restriction (seuil d'alerte) sur un bassin ou un cours d'eau, le canyo- ning et l'aquarandonnée (randonnée alternant marche sur chemin et marche en ruisseau) sont interdits.
Dès l'application du deuxième niveau de restriction (seuil d'alerte renforcée), les pratiques du canoë ou de tout autre type d'embarcation sont interdits.
• Golfs
En cas de situation de sécheresse, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable.
Les réserves dans les golfs alimentées par une autre ressource que l’eau potable ou le prélèvement dans les nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les golfs.
Seuils Mesures de restriction pour l’irrigation agricole Mesures de restriction pour l’arrosage des golfs
Débit d’alerte 1 à 2 jours/semaine ou de 15 à 30 % du débit autorisé Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 15 à 30 %
Débit d'alerte
renforcée
3,5 jours/semaine ou à
50 % du débit autorisé
Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des
« greens et départs »
Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60 %
Débit de crise Interdiction totale
Interdiction d’arroser les terrains de golfs à l’exception des
greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas
de pénurie d’eau potable, et qui ne pourra représenter plus de
30 % des volumes hebdomadaires consommés habituels.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 16 Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 17 30
Kilomètres
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canal de Saint-Martory
canal latéral a la Garonne
l'Aussonnelle
le Girou
le Tarn
le Tescou
le Touch
l'Aussoue
la Louge la Nère
la Neste
l'Arrats
la Garonne la Noue
la Marcaoue le Gers
le Salat
l'Arbas
la Saudrune
la Bure
l'Aise
l'Hers Mort
le Dadou
rigole du Canal Midi
rigole de la Plaine
le Sor
canal du Midi
la Lèze la Galage
l'Arize
le Volp
l'Hers vif
l'Ariège
l'Ourse
la Save
la Gimone
la Neste d'Oô
le Lis
le Lez
le Job
la Pique
la Garonne
DDT Haute-Garonne
Service Environnement
Eau et Forêt
Délimitation de la nappe d'accompagnement de la Garonne et de l'Ariège par le BRGM dans le département de Haute-Garonne
Données : DDT 31
Réalisation : mars 2016 - JL
© IGN-MEEDDAT-2008
BD CARTHAGE®
ANNEXE 1
Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique
Limites
départementales
Petit cours d'eau
Grand cours d'eau
Nappe d'accompagnement de l'Ariège
Nappe d'accompagnement de la Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 18 ¢
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la Nère
la Louge
la Neste d'Oô
canal de Saint-Martory
canal latéral a la Garonne
l'Aussonnelle
le Girou
le Tarn
le Tescou
le Touch
l'Aussoue
la Neste
l'Arrats
la Garonne la Noue
la Marcaoue le Gers
le Salat
l'Arbas
la Saudrune
la Bure
l'Aise
l'Hers Mort
le Dadou
rigole du Canal Midi
rigole de la Plaine
le Sor
canal du Midi
la Lèze la Galage
l'Arize
le Volp
l'Hers vif
l'Ariège
l'Ourse
la Save
la Gimone
le Lis
le Lez
le Job
la Pique
la Garonne
DDT Haute-Garonne
Service Environnement
Eau et Forêt
Sectorisation des restrictions des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation agricole en Haute-Garonne
Données : DDT 31
Réalisation : mars 2016 - JL
© IGN-MEEDDAT-2008
BD CARTHAGE®
ANNEXE 2
Ce document est édité à titre informatif,
il n'a pas de valeur juridique
Limites
départementales
Petit cours d'eau
Grand cours d'eau
Volvestre et vallée de l'Ariège
Vallée de la Garonne et
système Saint-Martory
Pyrénées et piémont
Coteaux du Gers et de Gascogne
Lauragais et vallée du Tarn
Points nodaux ¢
n° de zone de restrictions 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 19 ANNEXE 2 : Sectorisation des restrictions des prélèvements d'eau à usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne
Lauragais et vallée du Tarn
01 Rivière Girou réalimentée
02 Bassin du Girou non réalimenté
03 Rivière Hers-Mort
04 Affluents de l'Hers-Mort
05 Rivière Saune
06 Bassin du Sor et canal du Midi
07 Rivière Tarn
08 Petits affluents du Tarn
09 Rivière Tescou
Volvestre et vallée de l'Ariège
10 Rivière Lèze
11 Rivière Hers-Vif
12 Rivière Ariège
13 Petits affluents de l'Ariège
14 Bassin de l'Arize
15 Bassin du Volp
Vallée de la Garonne
et système Saint-Martory
16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral
17 Fleuve Garonne Centre et canal Saint-Martory
18 Rivière Touch amont
19 Rivière Aussonnelle
20 Petits affluents de Garonne
Pyrénées et piémont
21 Fleuve Garonne Sud
22 Bassin du Salat
23 Bassin de l'Arbas
24 Bassin du Ger
25 Ruisseau de Maudan
Coteaux du Gers et de Gascogne
26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés
27 Rivière Aussoue
28 Petits affluents non réalimentés du système Neste
Annexe 2 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 20 30
Kilomètres
15 0
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canal de Saint-Martory
canal latéral a la Garonne
l'Aussonnelle
le Girou
le Tarn
le Tescou
le Touch
l'Aussoue
la Louge la Nère
la Neste
l'Arrats
la Garonne la Noue
la Marcaoue le Gers
le Salat
l'Arbas
la Saudrune
la Bure
l'Aise
l'Hers Mort
le Dadou
rigole du Canal Midi
rigole de la Plaine
le Sor
canal du Midi
la Lèze la Galage
l'Arize
le Volp
l'Hers vif
l'Ariège
l'Ourse
la Save
la Gimone
la Neste d'Oô
le Lis
le Lez
le Job
la Pique
la Garonne
DDT Haute-Garonne
Service Environnement
Eau et Forêt
Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne : zones de l'Arize et du système Neste
Données : DDT 31
Réalisation : mars 2016 - JL
© IGN-MEEDDAT-2008
BD CARTHAGE®
ANNEXE 3
Ce document est édité à titre informatif,
il n'a pas de valeur juridique
Zonage système Neste
Limites
départementales
Petit cours d'eau
Grand cours d'eau
Secteur B
Secteur C
Secteur D
Secteur A
Zonage Arize
Secteur 2
Secteur 3
Secteur 1
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 21 ANNEXE 3 : Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne : zones de l'Arize et du système Neste
cours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne
Secteur A
INSEE Nom de la commune
31031 Ausson
31043 Balesta
31070 Blajan
31076 Bordes-de-Rivière
31078 Boudrac
31080 Boulogne-sur-Gesse
31108 Cardeilhac
31130 Cazaril-Tamboures
31138 Charlas
31141 Ciadoux
31147 Clarac
31158 Cuguron
31159 Le Cuing
31170 Escanecabre
31197 Franquevielle
31218 Gensac-de-Boulogne
Secteur A
INSEE Nom de la commune
31268 Lalouret-Laffiteau
31274 Larcan
31276 Larroque
31278 Latoue
31289 Lecussan
31295 Lespugue
31302 Lodes
31305 Loudet
31307 Lunax
31350 Mondilhan
31363 Montbernard
31378 Montgaiilard-sur- Save
31385 Montmaurin
31390 Montréjeau
31398 Nizan-Gesse
Secteur A
INSEE Nom de la commune
31412 Peguilhan
31430 Ponlat-Taillebourg
31479 Saint-Ferréol-de-Comminges
31487 Saint-Ignan
31493 Saint-Lary-Boujean
31498 Saint-Loup-en-Comminges
31502 Saint-Marcet
31510 Saint-Pé-Delbosc
31513 Saint-Plancard
31528 Saman
31531 Sarrecave
31532 Sarremezan
31536 Saux-et-Pomarède
31556 Les Tourreilles
31585 Villeneuve-de-Rivière
31586 Villeneuve-Lecussan
Secteur B
INSEE Nom de la commune
31005 Alan
31008 Anan
31023 Aulon
31028 Aurignac
31034 Auzas
31039 Bachas
31063 Benque
31072 Boissède
31083 Boussan
31086 Bouzin
31109 Cassagnabère-Tournas
31134 Cazeneuve-Montaut
31152 Coueilles
Secteur B
INSEE Nom de la commune
31168 Eoux
31172 Esparron
31193 Le Fousseret
31196 Francon
31239 L'Isle-en-Dodon
31260 Laffite-Toupière
31292 Lescuns
31309 Lussan-Adeilhac
31314 Mancioux
31343 Mirambeau
31347 Molas
31349 Mondavezan
31370 Montegut-Bourjac
Secteur B
INSEE Nom de la commune
31373 Montesquieu-Guittaut
31386 Montoulieu-Saint-Bernard
31387 Montoussin
31397 Neningan
31414 Peyrissas
31415 Peyrouzet
31443 Puymaurin
31468 Saint-André
31477 Saint-Elix-Séglan
31482 Saint-Frajou
31494 Saint-Laureant
31529 Samouillan
31552 Terrebasse
Annexe 3 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 22 Secteur C
INSEE Nom de la commune
31001 Agassac
31115 Castelgaillard
31201 Frontignan-Saves
31333 Mauvezin
Secteur D
INSEE Nom de la commune
31120 Le Castera
31232 Grenade
31592 Larra
31297 Levignac
31338 Menville
31341 Merville
31356 Montaigut-sur-Save
31438 Pradère-les-Bourguets
31496 Sainte-Livrade
31592 Saint-Paul-sur-Save
bassin de l'Arize
Secteur 1
INSEE Nom de la commune
31107 Carbonne
31455 Rieux-Volvestre
Secteur 2
INSE
E Nom de la commune
31047 Bax
31219 Gensac-sur-Garonne
31225 Goutevernisse
31226 Gouzens
31267 Lahitère
31272 Lapeyrère
31279 Latour
31280 Latrape
31312 Mailholas
31362 Montberaud
31375 Montesquieu- Volvestre
31474 Saint Christaud
Secteur 3
INSEE Nom de la commune
31366 Montbrun-Bocage
Annexe 3 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 23 ¢
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Kilomètres
0 15
31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31
65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09
32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32
82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82
l'Hers Mort
l'Aussonnelle
canal de Saint-Martory
le Touch
l'Aussoue
la Louge la Nère
la Neste
l'Arrats
la Garonne la Noue
la Marcaoue le Gers
le Salat
l'Arbas
la Saudrune
la Bure
la Lèze
l'Arize
le Volp
la Save
l'Aise
l'Ourse
le Job
la Galage
l'Ariège
le Lez
la Pique
l'Hers vif
canal latéral a la Garonne
le Girou
la Gimone le Tarn
DDT Haute-Garonne
Service Environnement
Eau et Forêt
Secteurs de restriction des prélèvements agricoles en eau définis dans les trois zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory en Haute-Garonne
Données : DDT 31
Réalisation : mars 2016 - JL
© IGN-MEEDDAT-2008
BD CARTHAGE®
ANNEXE 4
Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique
Garonne en amont
de la station de Valentine
Garonne entre Valentine
et Portet-sur-Garonne
Limites
départementales
Petit cours d'eau
Grand cours d'eau
Garonne à l'aval
de Portet-sur-Garonne
Zones de l'axe Garonne et du
système canal de Saint-Martory Secteurs de restriction
Points nodaux ¢ 1
2
3
1
2
3
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4
5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5
6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6
7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 24 ANNEXE 4 : Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne : zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory
Fleuve Garonne sud
INSEE Nom de la commune
31015 Argut-Dessous
31017 Arlos
31031 Ausson
31041 Bagiry
31045 Barbazan
31076 Bordes-de-Rivière
31139 Chaum
31144 Cierp-Gaud
31147 Clarac
31176 Estenos
INSEE Nom de la commune
31177 Eup
31190 Fos
31199 Fronsac
31207 Galié
31224 Gourdan-Polignan
31238 Huos
31247 Labarthe-Rivière
31255 Labroquère
31298 Lez
31308 Luscan
INSEE Nom de la commune
31316 Marignac
31390 Montréjeau
31405 Ore
31430 Ponlat-Taillebourg
31426 Pontis-de-Rivière
31471 Saint-Béat
31472 Saint-Bertrand-de-Comminges
31483 Saint-Gaudens
31542 Seilhan
31564 Valcabrère
31565 Valentine
31585 Villeneuve-de-Rivière
Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory
Secteur 1
INSEE Nom de la commune
31018 Arnaud-Guilhem
31050 Beauchalot
31084 Boussens
31124 Castillon-de-Saint-Martory
31175 Estancarbon
31183 Figarol
31246 Labarthe-Inard
31296 Lestelle-de-Saint-Martory
31314 Mancioux
31324 Martres-Tolosane
31324 Mauran
31344 Miramont-de-Comminges
31349 Mondavezan
31372 Montespan
31391 Montsaunès
31427 Pointis-Inard
31457 Roquefort-sur-Garonne
31503 Saint-Martory
Secteur 2
INSEE Nom de la commune
31135 Cazères
31153 Couladère
31286 Lavelanet-de-Comminges
31406 Palaminy
Secteur 3
INSEE Nom de la commune
31104 Capens
31107 Carbonne
31219 Gensac-sur-Garonne
31261 Lafitte-Vigordane
31181 Le Fauga
31320 Marquefave
31334 Mauzac
31361 Montaut
31399 Noé
31416 Peyssies
31455 Rieux-Volvestre
31474 Saint-Christaud
31476 Saint-Élix-le-Château
31492 Saint-Julien-sur-Garonne
31525 Salles-sur-Garonne
Annexe 4 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 25 Secteur 4
INSEE Nom de la commune
31071 Bois-de-la-Pierre
31229 Gratens
31287 Lavernose-Lacasse
31193 Le Fousseret
31303 Longages
31317 Marignac-Lasclares
Secteur 5
INSEE Nom de la commune
31065 Bérat
31299 Lherm
31435 Poucharramet
Secteur 6
INSEE Nom de la commune
31259 Lacroix-Falgarde
31395 Muret
31420 Pinsaguel
31421 Pins-Justaret
31433 Portet-sur-Garonne
31458 Roques
31460 Roquettes
31486 Saint-Hilaire
31533 Saubens
Secteur 7
INSEE Nom de la commune
31157 Cugnaux
31187 Fonsorbes
31203 Frouzins
31253 Labastidette
31269 Lamasquère
31424 Plaisance-du-Touch
31475 Saint-Clar-de-Rivière
31499 Saint-Lys
31547 Seysses
31557 Tournefeuille
31588 Villeneuve-Tolosane
Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne
INSEE Nom de la commune
31022 Aucamville
31032 Aussonne
31056 Beauzelle
31069 Blagnac
31118 Castelnau d’Eestretefonds
31150 Cornebarrieu
31160 Daux
31182 Fenouillet
31205 Gagnac-sur-Garonne
31232 Grenade
INSEE Nom de la commune
31293 Lespinasse
31341 Merville
31351 Mondonville
31356 Montaigut-sur-Save
31403 Ondes
31467 Saint-Alban
31490 Saint-Jory
31541 Seilh
31555 Toulouse
31575 Vieille-Toulouse
Annexe 4 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 26 ANNEXE 5 : Sectorisation des limitations des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole
Annexe 5 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 27 2
2
2 2
2
2
2
2
2
2
2
2
3
3
2 3
3 2
2 2
2
2
2
2 2 2
2 2
3 3
3
2
3 3
3
3 33
3 3
3
3
3
3
33 3
3 3
3 3
3
3
3
3 3
3
3
3
3
3 3 3
3
3
3 3
3 3
3
2 3
3
3
3 3 3
3
3
3
3 3 3
3
3
3 3
3 3
3
2
3 3
3
3 3 3
3 3 3 3 3
3 33
3
33
3
3
3
30
Kilomètres
15 0
09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09
81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82
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32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32
31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31
11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11
DDT Haute-Garonne
Service Environnement
Eau et Forêt
Zones de gestion des prélèvements d'eau à partir des réseaux
d'eau potable en Haute-Garonne
Données : DDT 31
Réalisation : juin 2017 - JL
© IGN-MEEDDAT-2008
BD CARTHAGE®
ANNEXE 6
Ce document est édité à titre informatif,
il n'a pas de valeur juridique
Limites départementales
Cours d'eau
Garonne aval et
canal latéral à la Garonne
Ariège
Tarn Salat
Sources et nappes profondes
Montagne noire
Arize
Garonne médiane et
canal de Saint-Martory
Garonne amont
Captages AEP souterrains &
Captages AEP superficiels 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 28 ANNEXE 6 : Zones de gestion des prélèvements d'eau à partir des réseaux d'eau potable en Haute-Garonne
Zone de gestion « Tarn »
INSEE Nom de la commune
31038 Azas
31049 Bazus
31066 Bessières
31073 Bondigoux
31077 Le Born
31094 Buzet-sur-Tarn
31202 Fronton
INSEE Nom de la commune
31212 Garidech
31216 Gemil
31288 Layrac-sur-Tarn
31311 La Magdalaine-sur-Tarn
31346 Mirepoix-sur-Tarn
31358 Montastruc-la-Conseillère
31383 Montjoire
INSEE Nom de la commune
31388 Montpitol
31407 Paulhac
31459 Roquesérière
31489 Saint-Jean-l'Herm
31579 Villaries
31581 Villaudric
31583 Villematier
31584 Villemur-sur-Tarn
Zone de gestion « Montagne noire »
INSEE Nom de la commune
31003 Aigrefeuille
31006 Albiac
31026 Auriac-sur-Vendinelle
31029 Aurin
31036 Auzielle
31037 Avignonet-Lauragais
31048 Baziège
31053 Beaupuy
31055 Beauville
31057 Belbéraud
31060 Bélesta-en-Lauragais
31074 Bonrepos-Riquet
31082 Bourg-Saint-Bernard
31097 Le Cabanal
31102 Cambiac
31105 Caragoudes
31106 Caraman
31137 Cessales
31163 Drémil-Lafage
31169 Escalquens
31180 Falga
31185 Folcarde
31192 Fourquevaux
31194 Francarville
31215 Gaure
31228 Gragnague
INSEE Nom de la commune
31243 Juzes
31249 Labastide-Beauvoir
31271 Lanta
31284 Lauzerville
31285 Lavalette
31179 Le Faget
31304 Loubens-Lauragais
31310 Lux
31325 Mascarville
31328 Mauremont
31329 Maurens
31331 Maureville
31352 Mondouzil
31355 Mons
31371 Montegut-Lauragais
31377 Montgaillard-Lauragais
31384 Montlaur
31389 Montrabé
31392 Mourvilles-Basses
31393 Mourvilles-Hautes
31400 Nogaret
31402 Odars
31418 Pin-Balma
31439 Préserville
31441 Prunet
31451 Revel
INSEE Nom de la commune
31453 Rieumajou
31463 Roumens
31478 Saint-Félix-Lauragais
31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
31485 Saint-Germier
31491 Saint-Julia
31501 Saint-Marcel-Paulel
31511 Saint-Pierre
31512 Saint-Pierre-de-Lages
31514 Saint-Rome
31519 Saint-Vincent
31527 La Salvetat-Lauragais
31534 Saussens
31540 Segreville
31551 Tarabel
31558 Toutens
31560 Trébons-sur-la-Grasse
31566 Vallègue
31567 Vallesvilles
31568 Les Varennes
31569 Vaudreuille
31570 Vaux
31571 Vendine
31573 Verfeil
31582 Villefranche-de-Lauragais
31589 Villenouvelle
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 1/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 29 Zone de gestion « Garonne aval et canal latéral à la Garonne »
INSEE Nom de la commune
31022 Aucamville
31025 Aureville
31032 Aussonne
31035 Auzeville-Tolosane
31044 Balma
31056 Beauzelle
31058 Belbèze-de-Lauragais
31061 Bellegarde-Sainte-Marie
31062 Belleserre
31079 Bouloc
31088 Brax
31089 Bretx
31090 Brignemont
31061 Bruguières
31069 Blagnac
31093 Le Burgaud
31096 Cabanac-Séguenville
31098 Cadours
31113 Castanet-Tolosan
31116 Castelginest
31117 Castelmaurou
31118 Castelnau d'Estretefonds
31120 Le Castera
31126 Caubiac
31136 Cépet
31148 Clermont-le-Fort
31151 Corronsac
31156 Cox
31160 Daux
31161 Deyme
31162 Donneville
31164 Drudas
31171 Espanès
INSEE Nom de la commune
31182 Fenouillet
31184 Flourens
31227 Goyrans
31240 Issus
31254 Labège
31259 Lacroix-Falgarde
31186 Fonbeauzard
31205 Gagnac-sur-Garonne
31209 Garac
31211 Gargas
31230 Gratentour
31232 Grenade-sur-Garonne
31252 Labastide-Saint-Sernin
31265 Lagraulet-Saint-Nicolas
31273 Lapeyrouse-Fossat
31275 Laréole
31592 Larra
31277 Lasserre
31281 Launac
31282 Launaguet
31234 Le Grès
31293 Lespinasse
31297 Levignac
31338 Menville
31339 Mérenvielle
31340 Mervilla
31341 Merville
31351 Mondonville
31356 Montaigut-sur-Save
31364 Montbéron
31366 Montbrun-Lauragais
31381 Montgiscard
31401 Noueilles
INSEE Nom de la commune
31403 Ondes
31409 Péchabou
31410 Pechbonnieu
31411 Pechbusque
31413 Pelleport
31429 Pompertuzat
31437 Pouze
31438 Pradère-les-Bourguets
31444 Puysségur
31445 Quint-Fonsegrives
31446 Ramonville-Saint-Agne
31448 Rebigue
31462 Rouffiac-Tolosan
31467 Saint-Alban
31473 Saint-Cézert
31484 Saint-Génies-Bellevue
31488 Saint-Jean
31490 Saint-Jory
31496 Sainte-Livrade
31497 Saint-Loup-Cammas
31506 Saint-Orens-de-Gameville
31507 Saint-Paul-sur-Save
31515 Saint-Rustice
31516 Saint-Sauveur
31541 Seilh
31553 Thil
31555 Toulouse
31561 L'Union
31563 Vacquiers
31572 Vénerque
31575 Vieille-Toulouse
31577 Vignaux
31578 Vigoulet-Auzil
31587 Villeneuve-les-Bouloc
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 30 Zone de gestion « Garonne médiane et canal de Saint-Martory »
INSEE Nom de la commune
31051 Beaufort
31065 Bérat
31071 Bois-de-la-Pierre
31075 Bonrepos-sur-Aussonnelle
31087 Bragayrac
31101 Campbernard
31119 Castelnau-Picampeau
31122 Casties-Labrande
31135 Cazères
31149 Colomiers
31150 Cornebarrieu
31157 Cugnaux
31166 Empeaux
31181 Le Fauga
31187 Fonsorbes
31188 Fontenilles
31189 Forgues
31193 Le Fousseret
31203 Frouzins
31204 Fustognac
31229 Gratens
31526 La Salvetat-Saint-Gilles
31250 Labastide-Clermont
31253 Labastidette
31261 Lafitte-Vigordane
INSEE Nom de la commune
31266 Lahage
31269 Lamasquère
31283 Lautignac
31286 Lavelanet-de-Comminges
31287 Lavernose-Lacasse
31296 Lestelle-de-Saint-Martory
31299 Le Lherm
31303 Longages
31309 Lussan-Adeilhac
31314 Mancioux
31317 Marignac-Lasclares
31324 Martres-Tolosane
31327 Mauran
31349 Mondavezan
31353 Mones
31359 Montastruc-Saves
31370 Montegut-Bourjac
31382 Montgras
31387 Montoussin
31395 Muret
31399 Noé
31406 Palaminy
31416 Peyssies
31417 Pibrac
INSEE Nom de la commune
31419 Le Pin-Murelet
31423 Plagnole
31424 Plaisance-du-Touch
31428 Polastron
31433 Portet-sur-Garonne
31435 Poucharramet
31436 Pouy-de-Touges
31454 Rieumes
31457 Roquefort-sur-Garonne
31458 Roques
31464 Sabonnères
31466 Saiguède
31475 Saint-Clar-de-Rivière
31476 Saint-Élix-le-Château
31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières
31486 Saint-Hilaire
31492 Saint-Julien
31499 Saint-Lys
31503 Saint-Martory
31518 Saint-Thomas
31520 Sajas
31525 Salles-sur-Garonne
31538 Savères
31547 Seysses
31557 Tournefeuille
31588 Villeneuve-Tolosane
Zone de gestion « Garonne amont »
INSEE Nom de la commune
31426 Pointis-de-Rivière
31430 Ponlat-Taillebourg
31483 Saint-Gaudens
31565 Valentine
31585 Villeneuve-de-Rivière
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 31 Zone de gestion « Ariège »
INSEE Nom de la commune
31002 Aignes
31024 Auragne
31027 Auribail
31033 Auterive
31004 Ayguesvives
31052 Beaumont-sur-Lèze
31054 Beauteville
31099 Caignac
31100 Calmont
31128 Caujac
31145 Cintegabelle
31165 Eaunes
31173 Esperce
31206 Gaillac-Toulza
31210 Gardouch
INSEE Nom de la commune
31220 Gibel
31231 Grazac
31233 Grépiac
31248 Labarthe-sur-Lèze
31256 Labruyère-Dorsa
31262 Lagarde
31263 Lagardelle-sur-Lèze
31264 Lagrâce-Dieu
31319 Marliac
31330 Mauressac
31332 Mauvaisin
31345 Miremont
31354 Monestrol
31368 Montclar-Lauragais
INSEE Nom de la commune
31374 Montesquieu-Lauragais
31380 Montgeard
31396 Nailloux
31420 Pinsaguel
31421 Pins-Justaret
31442 Puydaniel
31450 Renneville
31460 Roquettes
31495 Saint-Léon
31533 Saubens
31546 Seyre
31574 Le Vernet
31576 Vieillevigne
31580 Villate
Zone de gestion « Arize »
INSEE Nom de la commune
31047 Bax
31103 Canens
31104 Capens
31107 Carbonne
31111 Castagnac
31153 Couladère
31219 Gensac-sur-Garonne
31225 Goutevernisse
31226 Gouzens
31258 Lacaugne
31267 Lahitère
31272 Lapeyrère
31279 Latour
31280 Latrape
INSEE Nom de la commune
31312 Mailholas
31320 Marquefave
31326 Massabrac
31334 Mauzac
31361 Montaut
31362 Montbéraud
31365 Montbrun-Bocage
31375 Montesquieu-Volvestre
31379 Montgazin
31425 Le Plan
31455 Rieux-Volvestre
31474 Saint-Christaud
31517 Saint-Sulpice-sur-Lèze
Zone de gestion « Salat »
INSEE Nom de la commune
31523 Salies-du-Salat
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 32 ANNEXE 7 : Mesures de restriction concernant les canaux
Mesures concernant le canal de la Neste
(Cas particulier des prises d'eau sur la Garonne amont alimentant de grands réseaux d'irrigation)
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Neste à Sarrancolin : prélèvement du canal de la Neste – débit nominal de 14 m3/s.
Le canal de la Neste, par la réalimentation des rivières de Gascogne, garantit le respect d'un DOE avant la confluence avec la Garonne, assure la satisfaction des besoins en eau potable et permet l'alimentation en eau de périmètres irrigués le long de ces rivières (prélèvement global autorisé 32,2 m3/s).
Pour pallier le déficit en eau de juin à février, 102,5 millions de m3 de réserves en eau ont été constituées. Grâce à ces réserves, le tarissement estival de la Neste n'induit pas de rupture d'alimentation en eau.
Cette annexe ne traite que du prélèvement sur la Neste à Sarrancolin, les modalités de gestion en cas de sécheresse sur les cours d'eau de Gascogne relevant du système Neste font l'objet d'un plan de crise annexé à l'arrêté cadre interdépartemental qui définit pour l'ensemble du sous-bassin versant de la Neste (comprenant les cours d'eau suivants : Lavet, Noue, Louge, Nère, Save, Gesse, Seygouade, Gimone, Arrats, Gers, Solle, Gallavette, Baïse orientale, Baïse occidentale, Baïsole, Baïse Darré (ou Grande Baïse), Osse, Bouès ainsi que leurs affluents réalimentés et les canaux), les mesures de restriction en fonction des risques de défaillance. Le préfet du Gers est préfet coordonnateur pour ce plan d'action.
2 – Débit réservé
Les prélèvements du canal de la Neste influent de façon significative sur les débits d'étiage. Il est donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l'environnement).
Le décret du 29 avril 1963 fixe les conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne. Il définit l'obligation de maintenir un débit instantané de 4 m3/s à l'aval de la prise d'eau dans la Garonne. Dans des circonstances exceptionnelles, et pour une durée maximale de 3 mois par an, ce débit peut être réduit à 3 m3/s par décision du ministère en charge de l'écologie. À ce jour, le recours à cette réduction possible du débit en basse Neste est examiné au vu de la situation des bassins concernés. Les préalables suivants sont exigés :
• les débits moyens journaliers sur la Garonne, mesurés aux points nodaux de Valentine ou de Portet-sur-Garonne sont supérieurs ou égaux à 80% du DOE, soit respectivement 16 m3/s et 41 m3/s (du 15/07 au 15/09) et 38 m3/s le reste de l'année afin de ne pas entraîner de transfert de limitations d'usages ou de charges financières sur le bassin de la Garonne.
Annexe 7 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 1/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 33 • des mesures de gestion adaptées à la situation de crise sont mises en œuvre sur le système Neste (notamment réduction de quotas).
• le soutien d'étiage à partir du lac d'Oô n'est pas mis en œuvre.
Les conditions du passage du débit en basse Neste de 4 à 3 m3/s seront régulièrement analysées pour sauvegarder les besoins d'automne sans pénaliser les préleveurs, le milieu et les usages.
Ces modalités sont également précisées dans le plan de crise du système Neste.
Mesures concernant le canal de Saint-Martory
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Garonne à Saint-Martory : prélèvement du canal de Saint-Martory – débit nominal de 10 m3/s, alimentant en eau un périmètre irrigué de 10 000 ha environ.
L'alimentation se fait « au fil de l'eau » sans que des réserves intermédiaires aient été constituées. Il en résulte que dès que le débit prélevé sur la Garonne est inférieur au débit nominal, des mesures de restriction sur les usages doivent immédiatement être mises en œuvre.
Les prélèvements du canal de Saint-Martory influent de façon significative les débits d'étiage. Il est donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l'environnement).
L'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement conduit à demander le respect d'un débit réservé de 7,3 m3/s (soit le 1/10ème du module) dans la Garonne en aval des prises existantes sur la chaussée de Saint-Martory (dispositions prévues dans les règlements d'eau des usines hydroélectriques).
2 – Application du plan sécheresse
Le prélèvement du canal de Saint-Martory influe directement sur le débit du point nodal de Marquefave : en conséquence, lorsque cette station présente une défaillance et dans le cas où les mesures de réalimentation par les retenues pyrénéennes s'avèrent insuffisantes, les prélèvements du canal font l'objet des mesures de restriction présentées dans le tableau ci-dessous.
DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE SAINT-MARTORY
EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE MARQUEFAVE
Débit – Seuil à Marquefave (m3/s) Prélèvement du canal de Saint-Martory (m3/s)
DOE 25 10
QAR 20 7
DCR 18 4
Les restrictions pour les prélèvements agricoles sont appliquées de façon conforme aux dispositions générales du plan d'action sécheresse en fonction du débit relevé au point nodal de Marquefave.
Annexe 7 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 34 Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Lorsque le débit mesuré à la station de Marquefave est inférieur à 18 m3/s, les centrales hydroélectriques sur la chaussée de Saint-Martory ne peuvent plus turbiner.
Mesures concernant l'alimentation du canal de Garonne
L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient Voies Navigables de France est de 11,5 m3/s. Elle se répartit comme suit :
TABLEAU A3.1
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE
Lieu de pompage Autorisation (m3/s)
Toulouse (31) : Écluse Saint-Pierre
Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech
Brax (47) : pompage en Garonne
7,4
1,0
3,1
TOTAL 11,5
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d'appliquer aux prélèvements opérés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions ci-dessous. Elles tiennent compte de la répartition des besoins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic (Brax étant actuellement peu sollicitée).
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN-SUR-GARONNE
Valeur de débit Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic (point nodal de Verdun-sur-Garonne)
Débit autorisé actuel 8,4 m3/s
QA
7,8 m3/s
(correspondant à une restriction de 15 % ou 1 jour/semaine)
7,1 m3/s
(correspondant à une restriction de 30 % ou 2 jours/semaine)
QAR 6,3 m3/s
DCR 4,2 m3/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d'une hypothèse de 50% de prélèvements à usage agricole.
Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats : • des études en cours concernant l'installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du canal latéral et l'analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d'ouvrage VNF) ;
• du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de prélèvements, débits, volumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d'eau.
Annexe 7 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 35 Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l'étiage figurent dans le tableau ci-après :
TABLEAU A3.3
RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation
QA Limitation à hauteur de 15 à 30 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement
des bateaux avant mise en œuvre des éclusées, avec au minimum
un passage toutes les heures durant les heures ouvrables
QAR Limitation à hauteur de 50 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement
des bateaux avant mise en œuvre des éclusées, avec au minimum
un passage toutes les heures durant les heures ouvrables
DCR Interdiction
Maintien en eau du canal en vue d'assurer les usages d'AEP et de
salubrité, ainsi que la stabilité des berges.
Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des biefs afin
d'éviter les surverses, fermeture des épanchoirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois (par sens et
par demi-journée).
Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l'axe du canal dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d'une gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de tours d'eau dont l'organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d'une concertation entre les départements concernés et avec les Organismes uniques de gestion collective de l'eau.
VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d'eau à ses prises en Garonne en cas de restriction, dans l'attente des dispositifs d'optimisation prévus sur ces prises d'eau. Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre, installations industrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports nautiques et golfs) sont prévues à l'article 2.6.3 du plan d'action sécheresse interdépartemental. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Annexe 7 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-005 - Arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse. 36 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-04-006
Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan
d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 37 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code pénal et notamment son livre Ier – titre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » approuvé le 28 mai 2002 ;
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/12 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 38 Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;
Vu le plan de gestion des étiages du « bassin versant du Tarn » approuvé le 8 février 2010 ;
Vu le plan de gestion des étiages du « bassin versant du Lot » approuvé le 30 avril 2008 ;
Vu la consultation du public organisée du 10 avril au 12 mai 2017 sur les sites internet des services de l’État et les observations apportées ;
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de l'ensemble du sous-bassin de la Garonne, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de Haute-Garonne, du Gers, de Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
Arrêtent :
Art. 1er. – Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental en date du 9 juin 2016 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. – Objectif et périmètre géographique
Le plan d'actions sécheresse joint au présent arrêté est approuvé.
Ce plan définit les seuils d'alerte en cas de sécheresse et des mesures correspondantes de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin de la Garonne.
Les départements concernés sont l'Ariège, l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Art. 3. – Publicité
Le présent arrêté, accompagné du plan d'actions sécheresse, est tenu à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de chacun des départements concernés.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés pendant un an.
Art. 4. – Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse, respecteront les mesures définies par ce plan d'actions.
Art. 5. – Délai et voie de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
2/12
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 39 Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 40 SOUS-BASSIN DE LA GARONNE
PLAN D’ACTIONS SÉCHERESSE INTERDÉPARTEMENTAL
1 − LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
1.1 Les zones d’alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
• la définition préalable de seuils d'alerte ;
• une cohérence interdépartementale par bassin versant ;
• une information préalable des usagers.
Le présent plan d'actions a pour objectif de définir, au niveau interdépartemental, les orientations que les arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.
1.2 Les zones de répartition des eaux
La majeure partie du périmètre du sous-bassin Garonne est concernée par des zones de répartition des eaux. Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent ces zones dans lesquelles tous les prélèvements d’une capacité supérieure ou égale à 8 m3/h sont soumis à autorisation.
1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE (Débit Objectif d’Étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Au sens du SDAGE, pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :
✔pour l'étiage d'une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;
✔durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10.
Le DCR (Débit de CRise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Les seuils d’alerte d’un plan d’actions doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
1.4 Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne est le préfet du département de Haute-Garonne. Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de crise à l’échelle du sous-bassin, afin de garantir la cohérence, l’équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages prises par chaque préfet de département. À ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l’harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin de la Garonne.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 41 Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, veillera à l'harmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (notamment Ariège, Tarn, Aveyron, Lot, Dordogne, Neste et rivières de Gascogne, et Dropt).
2 − LE PLAN D'ACTIONS
2.1 Définitions
• La situation de sécheresse
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE ou d’autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, état des écoulements relevé via le réseau ONDE).
• Les débits de gestion
✔ DOC (débit objectif complémentaire)
Il est recommandé, qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf. paragraphe 1.3).
✔ QA (débit d'alerte)
Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit.
✔ QAR (débit d'alerte renforcée)
Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d’alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE − DCR)] ou être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
✔ DCR (débit de crise)
À ce stade, l’interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable, doit être effective en amont d’une station de mesure.
2.2 Période d'application
Les dispositions du présent plan d'actions s'appliquent toute l'année et en particulier pendant la période d’étiage qui correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin. Elle s'étend du 1er juin au 31 octobre.
2.3 Périmètre géographique d’application de l’arrêté
Le présent plan d’actions couvre l'ensemble du sous-bassin de la Garonne tel qu'il est défini en annexe 1, à l'exception du sous-bassin de l’Arize qui fait l’objet d'un plan d’actions spécifique.
Le suivi du débit aux stations de référence permet de déclencher des mesures de restriction sur le bassin versant en amont de la station ou sur la zone géographique concernée (sauf pour le cas particulier de la station de Tonneins qui contrôle également la zone à l'aval jusqu'au Bec d'Ambès).
Le débit délivré en aval de chaque station de référence doit être suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel et la coexistence des usages.
Lorsque les valeurs seuils sont franchies, les mesures de restriction sont mises en œuvre selon les modalités décrites dans le paragraphe 5.
Si le débit enregistré sur une station de référence est insuffisant mais que le débit enregistré à la station de référence située plus en amont respecte les obligations de débit, les mesures de restriction ne s’appliqueront que sur la ou les zones situées entre ces deux stations de référence. Une concertation interdépartementale sous l’égide du préfet coordonnateur de sous-bassin sera conduite pour examiner les mesures anticipées à prendre si nécessaire dans la zone amont.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 42 Afin d’assurer la progressivité des mesures, la solidarité amont-aval sur le sous-bassin de la Garonne et la solidarité inter-bassin, il ne devra pas y avoir une différence de plus d’une mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté – non réalimenté). Cet écart s'applique au tronçon amont de la zone soumise à restriction.
Une concertation avec les préfets coordonnateurs des sous-bassins faisant l'objet de plans d'actions spécifiques sera également effectuée dans le cas où les principaux affluents de la Garonne connaissent des étiages difficiles afin de garantir une cohérence entre les mesures de gestions prises sur les différents sous- bassins.
2.4 Fixation des débits seuils (valeurs en m3/s) par zone d’alerte
2.4.1 La Garonne par zone d'alerte encadrée par deux points nodaux avec des DOE fixés dans le SDAGE (cartographie annexe 1)
Cours d'eau
principal
Station de référence
SDAGE 2016-2021 Zone d’alerte concernée DOE
m3/s
QA
m3/s
QAR
m3/s
DCR
m3/s
GARONNE
Pyrénéenne Valentine
La Garonne et sa nappe d’accompagnement en
amont de la station de Valentine 20 − 16 14
GARONNE
de piémont Marquefave
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les
stations de Valentine et Portet-sur-Garonne
Le système canal de Saint-Martory
25 − 20 18
GARONNE
de piémont Portet-sur-Garonne
Entre le 15/07 et le 15/09
52 41 35 27
Le reste de l'année
48 38 34 27
GARONNE
de plaine Verdun-sur-Garonne
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre la
station de Portet-sur-Garonne et de Verdun-sur-
Garonne
Le canal de Garonne entre la prise d'eau de Saint-
Pierre et Castet-en-Dorthes
Le canal de Montech à Montauban
Les cours d'eau et ravines réalimentés par le canal
latéral et le canal de Montech
45 36 30 22
GARONNE
de plaine Lamagistère
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les
stations de Verdun-sur-Garonne et Lamagistère 85 68 49 31
GARONNE
de plaine
et maritime
Tonneins La Garonne et sa nappe d’accompagnement de Lamagistère au Bec d'Ambès 110 88 77 60
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 43 2.4.2 Les affluents ou sous-affluents de la Garonne avec des DOE fixés dans le SDAGE
Cours d'eau
principal
Station de
référence
SDAGE 2016-
2021
Zone d’alerte concernée DOE m3/s QA m3/s QAR m3/s DCR m3/s
HERS-MORT Pont de Périole Cours d’eau de l’Hers-Mort et sa nappe d’accompagnement 0,8 0,64 0,53 0,4
LOUGE aval Muret
Cours d’eau de la Louge et sa nappe
d’accompagnement (hors partie dans le
système Neste)
1,5 1,2 1 0,7
TOUCH Saint-Martin-du- Touch Cours d’eau du Touch et sa nappe d’accompagnement 0,6 − 0,48 0,45
SÉOUNE Saint-Pierre-de Clairac Cours d’eau de la Séoune et sa nappe d’accompagnement 0,2 0,16 0,14 0,11
BARGUELONNE
aval Fourquet
Cours d’eau de la Barguelonne et sa nappe
d’accompagnement, de sa confluence avec la
petite Barguelonne à sa confluence avec la
Garonne
0,12 0,09 0,05 0,02
2.4.3 Les autres cours d'eau affluents et sous-affluents de la Garonne sans DOE
Pour tous ces cours d’eau sans DOE, mais pouvant disposer d’un débit objectif complémentaire (DOC), la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise définis ;
• des données issues du suivi et de l’observation des débits et écoulement des autres cours d’eau et notamment celles recueillies dans le cadre du réseau ONDE (observatoire national des étiages) mis en œuvre par l’Agence Française de Biodiversité ;
• de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises afin d'éviter d'atteindre des débits trop faibles et mettant en péril le milieu aquatique.
Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des restrictions seront définies dans les arrêtés départementaux.
2.4.4 Les nappes d'accompagnement
Les nappes d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau.
De façon générale, et en l'absence de délimitation spécifique des nappes d'accompagnement des cours d'eau, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
La nappe d'accompagnement de la Garonne a fait l'objet d'une délimitation par le BRGM sur les départements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Gironde (cartographie en annexe 2) qui servira de référence pour la définition de la nappe du fleuve.
2.4.5 Les nappes souterraines déconnectées des cours d'eau
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les eaux souterraines déconnectées, des mesures spécifiques permettant d'assurer une gestion adaptée pourront être proposées dans les arrêtés cadres départementaux de crise.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 44 2.5 Procédures de déclenchement et de levée des mesures : principes généraux valables pour tous les usages définis au 2.6
Concernant les cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval de ces cours d'eau, les objectifs qui leurs sont assignés en terme de DOE ou de débit de consigne contractuel. Ces objectifs sont précisés si nécessaire par arrêté préfectoral départemental. Il appartient au gestionnaire, en relation avec le service de police de l'eau, de mettre en place les mesures progressives nécessaires pour éviter l'apparition de situation de crise.
Pour les cours d’eau sans débit objectif défini, les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définies dans les arrêtés départementaux.
2.5.1 Déclenchement des mesures de restriction
L’indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits).
• Seuil de sensibilisation : entrée en vigilance
L’entrée en vigilance est déclenchée si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe au dessous du DOE. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau est assurée, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
• Seuil d’alerte :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la situation s’aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniers jours sous le débit d’alerte (QA).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 15 % à 30 % du débit global prélevé.
• Seuil d’alerte renforcée :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous le débit d’alerte renforcée (QAR).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit global prélevé.
• Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise) entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement en amont d’une station de référence, à l'exception de l'usage eau potable et des mesures spécifiques pour les canaux.
2.5.2 Durée des mesures de restriction
L’application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.
2.5.3 Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Pour les cours d’eau avec DOE ou DOC, l’indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Si cette moyenne redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (QAR) ou au seuil d'alerte (QA), les mesures de restriction peuvent être réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l’interdiction, à 30 % au lieu de 50 %, à 15 % au lieu de 30 % ou levées au lieu de 15 %.
La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 45 2.6 Mise en œuvre des mesures de restriction pour les différents usages
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de restriction seront fixées par arrêté préfectoral départemental si nécessaire.
L’objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d’éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu. Dans la mesure du possible, les secteurs de restriction doivent être bornés par des points physiques (ponts, seuils, confluence, etc.).
2.6.1 Usages d'irrigation agricole
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction, tous les prélèvements à usage d’irrigation agricole effectués sur le sous-bassin de la Garonne à partir des cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement et des canaux.
Concernant les réseaux collectifs d'irrigation, les restrictions s’appliquent à chaque point de pompage du réseau en fonction du lieu de prélèvement dans le milieu naturel.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concernés, leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines est interdit pendant la période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions des prélèvements.
Seuils Cours d’eau avec DOE (§ 2.4.1 et § 2.4.2) et leurs nappes d’accompagnement Autres cours d'eau (§ 2.4.3) et eaux souterraines déconnectées
Débit objectif d’étiage
(DOE) Entrée en vigilance
Les mesures de restriction seront définies
dans les arrêtés départementaux
Débit d'alerte
(QA)
Restriction de 1 à 2 jours/semaine
ou 15% à 30% du débit autorisé
ou d'autres dispositions permettant d'atteindre
des réductions équivalentes en débit (1)
Débit d'alerte
renforcée
(QAR)
Restriction de 3,5 jours/semaine
ou 50% du débit autorisé
ou d'autres dispositions permettant d'atteindre
des réductions équivalentes en débit
Débit de crise
(DCR) Interdiction de prélèvement
(1) Lorsque la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours franchit le QA, la mesure de limitation « 1 jour/semaine ou 15% du débit autorisé » est d'abord appliquée. Si le QMJ se maintient en dessous du QA pendant 7 jours, la mesure de limitation « 2 jours/semaine ou 30% du débit autorisé » est mise en œuvre.
2.6.2 Usages à partir des réseaux d'eau potable
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction ci-dessous, les usages effectués à partir des réseaux d’eau potable situés dans le bassin versant dont l’origine de la ressource est issue des cours d’eau, canaux et nappes d’accompagnement.
Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application de ces mesures.
Suivant la connaissance de ses services, le préfet peut distinguer dans son département :
• les secteurs du sous-bassin de la Garonne dont la distribution en eau n’est pas influencée par la sécheresse et dont la demande en eau des usagers peut être satisfaite ;
• les secteurs du sous-bassin de la Garonne où le débit du bassin versant influence la production d’eau potable et/ou la demande en eau potable risque de ne pas être comblée.
Il adapte les mesures de restrictions suivantes selon la situation départementale.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 46 Seuils Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable
Débit d’alerte
franchi
(QA)
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage et la mise à niveau diurne des piscines privées est interdit. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés). 4. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
5. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.
6. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.
7. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
8. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront res- pecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'au- torisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicable.
Débit d'alerte
renforcée
(QAR)
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.
4. L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.
5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.
7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.
8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
10. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. 11. Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départe- mentaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'auto- risation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.
Débit de crise
(DCR)
1. Reprise des restrictions précédentes.
2. La réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule de crise.
3. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.
Des mesures spécifiques plus précises pourront être définies en fonction des nécessités dans les arrêtés départementaux, notamment l'extension horaire de 6h à 22h de l'interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément et terrains de sport.
Pour les espaces verts publics et les terrains de sport, un suivi hydrique est fortement conseillé.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 47 2.6.3 Autres usages
• Centrales hydroélectriques, barrages, moulins et autres ouvrages fondés en titre
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de concession ne le prévoit pas. Les variations de débits d'eau prévues par le règlement d’eau ou le titre de concession sont interdites dès le franchissement du DOE. Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du bassin versant à l'amont du DOE franchi.
Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques, celles concourant au soutien d’étiage, à la satisfaction du débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
Comme à l’article 2.5, le franchissement du DOE s'évalue avec un indicateur principal qui est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre des interdictions ou pour leur levée.
Ces interdictions font l'objet d'un arrêté préfectoral départemental spécifique de suspension des usages, qui pourra introduire et encadrer des dérogations en cas d'expérimentation particulière.
Ne sont pas concernés par ces dispositions les usines de pointe ou en tête de vallées présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du code de l'environnement.
• Prélèvements et rejets urbains et industriels
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés d'autorisation.
• Usages domestiques et de loisirs
Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de sport – espaces verts – potager, etc.).
• Fonctionnement des canaux
Les mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux s’appliquent selon les modalités prévues en annexe 3.
• Sports nautiques sur tronçon de cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
Dès l'application du premier niveau de restriction (seuil d'alerte) sur un bassin ou un cours d'eau, le canyo- ning et l'aquarandonnée (randonnée alternant marche sur chemin et marche en ruisseau) sont interdits.
Dès l'application du deuxième niveau de restriction (seuil d'alerte renforcée), les pratiques du canoë ou de tout autre type d'embarcation sont interdits.
• Golfs
En cas de situation de sécheresse, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable.
Les réserves dans les golfs alimentées par une autre ressource que l’eau potable ou le prélèvement dans les nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les golfs.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.
Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l’alimentation en eau potable.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 48 Seuils Mesures de restriction pour l’irrigation agricole Mesures de restriction pour l’arrosage des golfs
Débit d’alerte 1 à 2 jours/semaine ou de 15 à 30 % du débit autorisé Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 15 à 30 %
Débit d'alerte
renforcée
3,5 jours/semaine ou à
50 % du débit autorisé
Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des
« greens et départs »
Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60 %
Débit de crise Interdiction totale
Interdiction d’arroser les terrains de golfs à l’exception des
greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas
de pénurie d’eau potable, et qui ne pourra représenter plus de
30 % des volumes hebdomadaires consommés habituels.
2.7 Dérogations pour les usages agricoles
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l’impact des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants.
Les dérogations ne s’appliquent que pour les mesures d’interdiction totale. La mesure de dérogation correspondra au maintien d’une limitation de 50 % mise en place précédemment.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement sur ce bassin versant. À défaut, une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté cadre départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
2.8 Information départementale
À l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer les usagers des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.
Les représentants des différents usagers sont invités à participer à ces réunions d’information.
Une réunion d’information est organisée avant le début de l’étiage dans l’objectif de présenter les dispositifs en place et de faire le point sur la situation dans son ensemble.
2.9 Modifications du plan d'actions sécheresse interdépartemental
Toute modification du plan d’actions sécheresse donnera lieu à la prise d’un nouvel arrêté interdépartemental avec l’abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral ne sera pas utilisée afin de faciliter la lecture et la compréhension des actes administratifs pour l'usager.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 49 DDT Haute-Garonne
Service Eau
Environnement et Forêt
Zones hydrographiques concernées par le plan d'action sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne
Données : DDT 31
Réalisation : mars 2016 - JL
© IGN-MEEDDAT-2008
BD CARTHAGE®
ANNEXE 1
Ce document est édité à titre informatif,
il n'a pas de valeur juridique
Hers-Mort
Hers-Mort
Ariège
Séoune
Barguelonne
Louge
Touch
Garonne
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DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s
DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s
AUDE
LANDES
Limites
départementales
Petit cours d'eau
Grand cours d'eau
Zones
hydrographiques
Sous-bassin
de la Garonne
Stations de référence
du SDAGE Adour
Garonne 2016-2021
Canaux
¢
Le bassin versant de l'Arize dispose d'un plan d'actions sécheresse spécifique
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 50 DDT Haute-Garonne
Service Eau
Environnement et Forêt
Délimitation de la nappe d'accompagnement de la Garonne
Données : DDT 31
Réalisation : mars 2016 - JL
© IGN-MEEDDAT-2008
BD CARTHAGE®
ANNEXE 2
Ce document est édité à titre informatif,
il n'a pas de valeur juridique
50 25
Kilomètres
0
GERS
TARN-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
HAUTE
GARONNE
TARN
LOT
AUDE
ARIEGE
HAUTES
PYRENEES
DORDOGNE
GIRONDE
Garonne
LANDES
Limites
départementales
Délimitation du BRGM
en Haute-Garonne,
Tarn-et-Garonne
et Gironde
Garonne
Sous-bassin
de la Garonne
Bande des 100 mètres
en Lot-et-Garonne
Nappe d'accompagnement
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 51 ANNEXE 3 : Mesures de restriction concernant les canaux
Mesures concernant le canal de la Neste
(Cas particulier des prises d'eau sur la Garonne amont alimentant de grands réseaux d'irrigation)
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Neste à Sarrancolin : prélèvement du canal de la Neste – débit nominal de 14 m3/s.
Le canal de la Neste, par la réalimentation des rivières de Gascogne, garantit le respect d'un DOE avant la confluence avec la Garonne, assure la satisfaction des besoins en eau potable et permet l'alimentation en eau de périmètres irrigués le long de ces rivières (prélèvement global autorisé 32,2 m3/s). Pour pallier le déficit en eau de juin à février, 102,5 millions de m 3 de réserves en eau ont été constituées. Grâce à ces réserves, le tarissement estival de la Neste n'induit pas de rupture d'alimentation en eau.
Cette annexe ne traite que du prélèvement sur la Neste à Sarrancolin, les modalités de gestion en cas de sécheresse sur les cours d'eau de Gascogne relevant du système Neste font l'objet d'un plan de crise annexé à l'arrêté cadre interdépartemental qui définit pour l'ensemble du sous-bassin versant de la Neste (comprenant les cours d'eau suivants : Lavet, Noue, Louge, Nère, Save, Gesse, Seygouade, Gimone, Arrats, Gers, Solle, Gallavette, Baïse orientale, Baïse occidentale, Baïsole, Baïse Darré (ou Grande Baïse), Osse, Bouès ainsi que leurs affluents réalimentés et les canaux), les mesures de restriction en fonction des risques de défaillance. Le préfet du Gers est préfet coordonnateur pour ce plan d'action.
2 – Débit réservé
Les prélèvements du canal de la Neste influent de façon significative sur les débits d'étiage. Il est donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l'environnement).
Le décret du 29 avril 1963 fixe les conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne. Il définit l'obligation de maintenir un débit instantané de 4 m3/s à l'aval de la prise d'eau dans la Garonne. Dans des circonstances exceptionnelles, et pour une durée maximale de 3 mois par an, ce débit peut être réduit à 3 m3/s par décision du ministère en charge de l'écologie.
À ce jour, le recours à cette réduction possible du débit en basse Neste est examiné au vu de la situation des bassins concernés. Les préalables suivants sont exigés :
• les débits moyens journaliers sur la Garonne, mesurés aux points nodaux de Valentine ou de Portet-sur-Garonne sont supérieurs ou égaux à 80% du DOE, soit respectivement 16 m3/s et 41 m3/s (du 15/07 au 15/09) et 38 m3/s le reste de l'année afin de ne pas entraîner de transfert de limitations d'usages ou de charges financières sur le bassin de la Garonne.
• des mesures de gestion adaptées à la situation de crise sont mises en œuvre sur le système Neste (notamment réduction de quotas).
• le soutien d'étiage à partir du lac d'Oô n'est pas mis en œuvre.
Les conditions du passage du débit en basse Neste de 4 à 3 m3/s seront régulièrement analysées pour sauvegarder les besoins d'automne sans pénaliser les préleveurs, le milieu et les usages.
Ces modalités sont également précisées dans le plan de crise du système Neste.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 1/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 52 Mesures concernant le canal de Saint-Martory
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Garonne à Saint-Martory : prélèvement du canal de Saint-Martory – débit nominal de 10 m3/s, alimentant en eau un périmètre irrigué de 10 000 ha environ.
L'alimentation se fait « au fil de l'eau » sans que des réserves intermédiaires aient été constituées. Il en résulte que dès que le débit prélevé sur la Garonne est inférieur au débit nominal, des mesures de restriction sur les usages doivent immédiatement être mises en œuvre.
Les prélèvements du canal de Saint-Martory influent de façon significative les débits d'étiage. Il est donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l'environnement).
L'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement conduit à demander le respect d'un débit réservé de 7,3 m3/s (soit le 1/10ème du module) dans la Garonne en aval des prises existantes sur la chaussée de Saint-Martory (dispositions prévues dans les règlements d'eau des usines hydroélectriques).
2 – Application du plan sécheresse
Le prélèvement du canal de Saint-Martory influe directement sur le débit du point nodal de Marquefave : en conséquence, lorsque cette station présente une défaillance et dans le cas où les mesures de réalimentation par les retenues pyrénéennes s'avèrent insuffisantes, les prélèvements du canal font l'objet des mesures de restriction présentées dans le tableau ci-dessous.
DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE SAINT-MARTORY
EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE MARQUEFAVE
Débit – Seuil à Marquefave (m3/s) Prélèvement du canal de Saint-Martory (m3/s)
DOE 25 10
QAR 20 7
DCR 18 4
Les restrictions pour les prélèvements agricoles sont appliquées de façon conforme aux dispositions générales du plan d'action sécheresse en fonction du débit relevé au point nodal de Marquefave. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Lorsque le débit mesuré à la station de Marquefave est inférieur à 18 m3/s, les centrales hydroélectriques sur la chaussée de Saint-Martory ne peuvent plus turbiner.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 53 Mesures concernant l'alimentation du canal de Garonne
L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient Voies Navigables de France est de 11,5 m 3/s. Elle se répartit comme suit :
TABLEAU A3.1
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE
Lieu de pompage Autorisation (m3/s)
Toulouse (31) : Écluse Saint-Pierre
Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech
Brax (47) : pompage en Garonne
7,4
1,0
3,1
TOTAL 11,5
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d'appliquer aux prélèvements opérés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions ci-dessous. Elles tiennent compte de la répartition des besoins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic (Brax étant actuellement peu sollicitée).
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN-SUR-GARONNE
Valeur de débit Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic (point nodal de Verdun-sur-Garonne)
Débit autorisé actuel 8,4 m3/s
QA
7,8 m3/s
(correspondant à une restriction de 15 % ou 1 jour/semaine)
7,1 m3/s
(correspondant à une restriction de 30 % ou 2 jours/semaine)
QAR 6,3 m3/s
DCR 4,2 m3/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d'une hypothèse de 50% de prélèvements à usage agricole. Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats : • des études en cours concernant l'installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du canal latéral et l'analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d'ouvrage VNF) ; • du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de prélèvements, débits, volumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d'eau.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-04-006 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne. 54 Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l'étiage figurent dans le tableau ci-après :
TABLEAU A3.3
RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation
QA Limitation à hauteur de 15 à 30 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des éclusées, avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables
QAR Limitation à hauteur de 50 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des éclusées, avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables
DCR Interdiction
Maintien en eau du canal en vue d'assurer les usages d'AEP et de salubrité, ainsi que la stabilité des berges.
Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des biefs afin d'éviter les surverses, fermeture des épanchoirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois (par sens et par demi- journée).
Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l'axe du canal dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d'une gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de tours d'eau dont l'organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d'une concertation entre les départements concernés et avec les Organismes uniques de gestion collective de l'eau.
VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d'eau à ses prises en Garonne en cas de restriction, dans l'attente des dispositifs d'optimisation prévus sur ces prises d'eau. Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre, installations industrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports nautiques et golfs) sont prévues à l'article 2.6.3 du plan d'action sécheresse interdépartemental. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 4/4
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