Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 539 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 539 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 539 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-539

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de

restriction des prélèvements d'eau dans le département de la

Haute-Garonne (34 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-09-25-00002

Arrêté portant mesures de gestion et de

restriction des prélèvements d'eau dans le

département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 3A Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portée interdépartementale de l'Ariège, l'Arize, l'Aude amont (Donezan), l'Hers-vif, la Lèze, le Salat et le Volp ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivière de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1/33

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 4Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de sa tournée ONDE du 7 septembre 2026;

Vu la stratégie de soutien d'étiage en Garonne validée en formation restreinte de la commission stratégique de soutien d'étiage du 24 août 2026 et en groupe restreint le 07 septembre 2026;

Vu le comité de l’eau de la Haute-Garonne réunie le 23 septembre 2026 ayant permis de faire un point sur la situation hydro-météorologique et des besoins des différents usages ;

Considérant les conditions hydro-météorologiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1.- Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l’eau

Article 1. 1 - Pour les usages provenant de prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement

Le tableau suivant définit les secteurs faisant l’objet de mesures de gestion et de restriction pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsi que les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.

Niveau de gestion ou

de restriction Zone Dénomination

Lauragais et vallée du Tarn

F 1 Rivière Girou réalimentée Vigilance

2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents

(secteur rive droite Garonne, ONDE)

4 Affluents de l’Hers-Mort

| (secteur rive droite Garonne, ONDE)

Rivière Saune

Rivière Tarn

5

6 Bassin du Sor

7

8 | Petits affluents du Tarn

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 5(secteur rive droite Garonne, ONDE)

9 Rivière Tescou

Volvestre et vallée de l'Ariège

10 Rivière Lèze

11 Rivière Hers-Vif

12 Rivière Ariège

13 |Petits affluents de l'Ariège

(secteur rive droite Garonne, ONDE)

14 Bassin de l'Arize

15 |Volpet affluents

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne

17 _|Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory

18 |Rivière Touch Amont

19 |Rivière Aussonnelle

20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur

rive gauche Garonne, ONDE)

Pyrénées et piémont

21 |Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)

22 |Bassin du Salat

23 |Bassin de l'Arbas

24 |Bassin du Ger

25 |Ruisseau de Maudan

29 Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat (secteur

sud, ONDE)

Coteaux du Gers et de Gascogne

26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux

dérivés

27 |Rivière Aussoue

28 Petits affluents non réalimentés du système Neste

(secteur rive gauche Garonne, ONDE)

Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables en annexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.

3/33

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 6Article 1. 2- Pour les usages provenant du réseau public d’eau potable

Le tableau suivant définit les communes faisant l'objet de mesures de gestion et de restriction des usages provenant du réseau public d'eau potable.

Vigilance

Toutes les

communes de

la

Haute-Garonne

à l'exception de

celles placées

en alerte, alerte

renforcée ou

crise

Zone de gestion du

Tarn :

Azas, Bazus,

Bessières, Bondigoux,

Le Born, Buzet-sur-

Tarn, Garidech,

Gemil, Layrac-sur-

Tarn, La Magdelaine-

sur-Tarn, Mirepoix-sur-

Tarn, Montastruc-la-

Conseillère,

Montjoire, Montpitol,

Paulhac,

Roquesérière, Saint-

Jeandl'Herm, Villaries,

Villaudric,

Villematier, Villemur-

sur-Tarn

Zone de gestion de la

Montagne Noire :

Aigrefeuille, Albiac,

Auriac-sur-Vendinelle,

Aurin, Auzielle,

Avignonet-Lauragais,

Baziège, Beaupuy,

Beauville, Belberaud,

Belesta-en-Lauragais,

Bonrepos-Riquet,

Bourg-Saint-Bernard,

Le Cabanial,

Cambiac,

Caragoudes,

Caraman, Cessales,

Drémil-Lafage,

Escalquens, Falga,

Folcarde,

Fourquevaux,

Zone de gestion de l'Ariège :

Aignes, Auragne, Auribail,

Auterive, Ayguesvives,

Beaumont-sur-Lèze,

Beauteville, Caignac,

Calmont, Caujac,

Cintegabelle, Esperce, Gaillac-

Toulza, Gardouch, Gibel,

Grazac, Grépiac, Labruyère-

Dorsa, Lagarde, Lagardelle-

sur-Lèze, Lagrâce-Dieu,

Marliac, Mauressac, Mauvaisin,

Miremont, Monestrol,

Montclar-Lauragais,

Montesquieu-Lauragais,

Montgeard, Nailloux,

Puydaniel, Renneville, Saint-

Léon, Seyre, Viellevigne

Zone de gestion de l’Arize :

Bax, Canens, Castagnac,

Lapèyre, Latour, Latrape,

Massabrac

Zone de gestion fleuve

Garonne aval et canal latéral

de la Garonne

(à l'aval du point nodal de Portet-sur-

Garonne et canal latéral) :

Aucamville, Aureville,

Aussonne, Auzeville-Tolosane,

Balma, Beauzelle, Belbèze-de-

Lauragais, Bellegarde-Sainte-

Marie, Belleserre, Bouloc, Brax,

Bretx, Brignemont, Bruguières,

Blagnac, Le Burgaud,

Cabanac-Ségenville, Cadours,

Castanet-Tolosan,

Zone de gestion

fleuve Garonne

Sud

(en amont de

Valentine):

Alan, Arnaud-

Guilhem, Aulon,

Aurignac, AUzas,

Beauchalot,

Boussens, Bouzins,

Castillon-de-Saint-

Martory,

Cazeneuve-

Montaut,

Estancarbon, Le

Fréchet, Labarthe-

Inard, Laffite-

Toupière,

Landorthe, Latoue,

Lescuns, Lestelle-

de-Saint-Martory,

Lieoux, Marignac-

Laspeyres,

Montoulieu-Saint-

Bernard,

Peyrouzet, Pointis-

de-Rivière, Ponlat-

Taillebourg,

Proupiary, Saint-

Elix-Seglan, Saint-

Gaudens, Saint-

Médard, Sana,

Savarthès, Sepx,

Terrebasse,

Valentine,

Villeneuve-de-

Rivière

4/33

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 7Francarville, Gaure,

Gragnague, Juzes,

Labastide-Beauvoir,

Lanta, Lauzerville,

Lavalette, Le Faget,

Loubens-Lauragais,

Lux, Mascarville,

Mauremont, Maurens,

Maureville,

Mondouzil, Mons,

Montegut-Lauragais,

Montgaillard-

Lauragais, Montlaur,

Montrabé, Mourvilles-

Basses, Mourvilles-

Hautes, Nogaret,

Odars, Pin-Balma,

Préserville, Prunet,

Revel, Rieumajou,

Roumens,

Saint-Felix-Lauragais,

Sainte-Foy-

d'Aigrefeuille, Saint-

Germier, Saint-Julia,

Saint-Marcel-Paulel,

Saint-Pierre, Saint-

Pierre-de-Lages,

Saint-Rome,

Saint-Vincent, La

Salvetat-Lauragais,

Saussens, Segreville,

Tarabel, Toutens,

Trébons-sur-la-

Grasse, Vallègue,

Vallesvilles, Les

Varennes,

Vaudreuille, Vaux,

Vendine, Verfeil,

Villefranche-de-Laura

gais, Villenouvelle

Castelginest, Castelmaurou,

Castelnau-d'Estrétefonds, Le

Castéra, Caubiac, Cépet,

Clermont-Le-Fort, Corronsac,

Cox, Daux, Deyme,

Donneville, Drudas, Drémil-

Lafage, Espanès, Fenouillet,

Flourens, Fonbeauzard,

Fronton, Goyrans, Gagnac-sur-

Garonne, Garac, Gargas,

Gratentour,

Grenade-sur-Garonne, Issus,

Labège, Labastide-Saint-

Sernin, Lacroix-Falgarde,

Lagraulet-Saint-Nicolas,

Lapeyrouse-Fossat, Laréole,

Larra, Lasserre-Pradère,

Launac, Launaguet,, Le Grés,

Lespinasse, Lévignac, Menville,

Mérenvielle, Mervilla, Merville,

Mondonville, Montaigut-sur-

Save, Montbéron, Montbrun-

Lauragais, Montgiscard,

Noueilles, Ondes, Péchabou,

Pechbonnieu, Pechbusque,

Pelleport, Pinsaguel, Pin-

Justaret, Pompertuzat, Pouze,

Puysségur, Quint-Fonsegrives,

Ramonvielle-Saint-Agne,

Rebigue, Rouffiac-Tolosan,

Saint-Alban, Saint-Cézert,

Saint-Génies-Bellevue, Saint-

Jean, Saint-Jory, Sainte-

Livrade, Saint-Loup-Cammas,

Saint-Orens-de-Gammeville,

Saint-Paul-sur-Save, Saint-

Rustice, Saint-Sauveur, Seilh,

Thil, Toulouse, L'Union,

Vacquiers, Vénerque, Vieille-

Toulouse, Vignaux, Vigoulet-

Auzil, Villeneuve-les-Bouloc

Communes alimentées par le

syndicat des eaux de la Vallée

du Job :

Zone de gestion

fleuve Garonne

Médiane

(entre les points

nodaux de Valentine et

Portet-sur-Garonne) :

Capens, Carbonne,

Cazères,

Couladère, Eaunes,

Gensac-Sur-

Garonne,

Goutevernisse,

Labarthe-sur-Lèze,

Lacaugne,

Lavelanet-de-

Comminges,

Mailholas,

Mancioux,

Marquefave,

Marthes-Tolosane,

Mauran, Mauzac,

Montaut,

Montesquieu-

Volvestre,

Montgazin, Muret,

Noé, Palaminy, Le

Plan, Rieux-

Volvestre,

Roquefort-sur-

garonne,

Roquettes, Saint-

Christaudl,

Saint-Julien-sur-

Garonne,

Saint-Martory,

Saint-Sulpice-sur-

Lèze,

Salles-sur-Garonne,

Saubens, Le

Vernet, Villate

Zone de gestion

Canal de

Saint-Martory :

Beaufort, Bérat,

Bois-de-la-Pierre,

5/33

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 8les-Thermes, Izaut-de-l'Hotel,

Juzet-d'Izaut, Lespiteau,

Montcaup, Payssous, Regades,

Rieucaze, Sengouagnet,

Souech

Clermont,

Labastidette,

Lafitte-Vigordane, Arbon, Arguenos, Aspet, Le

Aspret-Sarrat, Cabanac- Lamasquère,

Cazaux, Cazaunous, Encausse- Lautignac,

Bonrepos-sur-

Aussonnelle,

Bragayrac,

Cambernard,

Castelnau-

Picampeau,

Casties-Labrande,

Colomiers,

Cornebarrieu,

Cugnaux,

Empeaux, Le

Fauga, Fonsorbes,

Fontenilles,

Forgues, Le

Fousseret,

Frouzins, Fustignac,

Gratens, La

Salvetat-Saint-

Gilles, Labastide-

Lavernose-Lacasse,

Léguevin Le Lherm,

Longages, Lussan-

Adeilhac,

Marignac-Lasclares,

Mondavezan,

Mones,

Montastruc-Saves,

Montegut-Bourjac,

Montgras,

Montoussin,

Peyssies, Pibrac, Le

Pin-Murelet,

Plagnole,

Plaisance-du-

Touch, Polastron,

Portet-sur-

Garonne,

Poucharramet,

Pouy-de-Touges,

Rieumes, Roques,

Sabonnères,

Saiguède,

Saint-Clar-de-Riviè

re, Saint-Elix-le-

Château, Sainte-

| Foy-de-Peyrolières,

6/33

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 9Saint-Hilaire, Saint-

Lys, Saint-Thomas,

Sajas, Savères,

Tournefeuille,

Zone de gestion

Gouzens, Lahitère,

Montbéraud,

Montbrun-Bocage,

Salies-du-Salat

Seysses,

Villeneuve-

Tolosane

du Salat :

La cartographie des communes concernées par ces mesures de gestion ou de restriction est visualisable en annexe 3 et sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.

Article 2.- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l'eau

Article 2.1- Pour les prélèvements en cours d’eau et nappes d'accompagnement

Pour l'irrigation agricole, les jours d'interdiction sont définis en fonction de la sectorisation figurant en annexe 2.

Pour les autres usages les horaires d'interdiction sont précisés conformément aux arrêtés cadre interdépartementaux.

Usage

Irrigation agricole

des cultures

Agricole

Autorisé

Interdit 2 jours par

semaine (30 %) :

pour connaître le

calendrier de

restriction

s'appliquant à la

zone concernée, se

référer à l'annexe 2

Interdit 3,5 jours par

semaine :

pour connaître le

calendrier de

restriction

s'appliquant à la

zone concernée, se

référer à l'annexe 2

Interdiction de

prélèvement

sauf pour les

cultures

dérogatoires

(application des

restrictions en

niveau d'alerte

renforcée)

sur le système

Neste

les cultures

concernées par

une dérogation

sont

uniquement

l’arboriculture,

le maraîchage

7 | 33

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 10et l'horticulture

Dispositions

particulières pour

les cultures de

maraîchage,

pépinières,

horticulture et

pour l'irrigation

au goutte-à-

goutte et micro-

aspersion

Autorisé

Interdiction tous

les jours de 13 h à

20h

sauf sur le Tarn où

l'irrigation est

interdite de 13 h à

16h

Interdit tous les

jours de 13h à 20h

et de 22h à 4h

Interdiction

sauf

maraîchage,

pépinières,

horticulture et

les autres

cultures

dérogatoires ou

en goutte-à-

goutte et micro-

aspersion :

interdiction

tous les jours de

13h à 20h et de

22h à 4h

sur le système

Neste

les cultures

concernées par

une dérogation

sont

uniquement

l’arboriculture,

le maraîchage

et l’horticulture

Arrosage

Jardins potagers

(y compris serres Interdit de 13h à

Interdiction

tous les jours de

13hà20h

Interdit de 8h à 20h

Sauf sur la Lèze

l'Hers-Vif, l'Ariège et

d'agrément et

espaces verts

non agricoles) 20h sauf sur le Tarn l'Arize: où l'arrosage est | interdiction de 8h à

interdit de 10h | 20h et de Oh à 4h

àa20h

Interdit,

sauf arrosage des

arbres et arbustes

de moins de trois

ans (alors limité à

deux fois par

semaine entre 20h

Pelouses, massifs Interdiction et 8h)

fleuris, jardins Interdit de 13h à | tous les jours de

20h 8hà20h sur la Lèze, l'Hers-

Vif, l'Ariège et

l'Arize:

arrosage

uniquement pour

les arbres et

arbustes de moins

de 3 ans 2 nuits par

semaine (entre 20h

Interdit de 8h à

20h

Interdit,

sauf arrosage

des arbres et

arbustes de

moins de trois

ans (arrosage

alors limité à

deux fois par

semaine entre

20h et 8h)

8 / 33

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 11et 8h du lundi au

mardi et du jeudi au

vendredi)

Jardin botanique,

jardin

d'exposition et | :

végétales 20h

vivantes du sauf usages

Muséum de Sc Interdit sauf Toulouse ainsi one de la RSR del Interdit de 13h à | deux fois par lie réutilisation des | tous les jours de| 364 + de 22h à 4h |semaine de 4h à ESS eaux usées traitées! 13hà20h

plantations ou utilisant des En d'arbres et systèmes de type

arbustes de goutte-à-goutte et

moins de 3 ans micro-aspersion

par les

collectivités et

sur les canaux

Interdit de 8h à 20h ex

| ‘ et limité à deux fois nterait

Terrains de sport RSS 13h à par semaine entre sauf pour (y compris aires 20h et 8h terrains de d'évolution sauf usages Interdiction sur la Lèze. l’Hers- | Sport d'enjeu équestre, centres | provenant dela |tous les jours de| Vif l'Ariège et national ou équestres, réutilisation des | 13hà20h l'Arize: international hippodromes, eaux usées traitées arrosage possible | (arrosage alors circuits ou utilisant des de 20h à 8h, limité à! limité à deux motocross, systèmes de type 2 fois par fois par

circuits VTT) PE ; semaine du lundi au| Semaine entre PF mardi et du jeudi au! 20h et 8h)

vendredi

Interdit de 13h à Interdit, 20h Interdit de 8h à sauf greens et

SAUT Lsages 20h Interdit, sauf greens Se provenant de la + are (arrosage alors

réutilisation des Réduction de la PRES limité entre 20h eaux usées traitées | consommation j et 8h) ou interventions hebdomadaire Rudi dé ts -

agronomiques (de | de 30 % avec consommation | Réduction de la

Golfs type semis, tenus d'un hebdomadaire de | Consommation regarnissage, registre de hebdomadaire

conversions de

flore, reprise de

végétation) visant

à introduire une

espèce de gazon

moins

consommatrice en

eau

prélèvement

hebdomadaire

lors de la

période

d'étiage

60 % avec tenue

d'un registre de

prélèvement

hebdomadaire lors

de la période

d'étiage

de 70 % avec

tenue d'un

registre de

prélèvement

hebdomadaire

lors de la

période

d'étiage

Lavage et nettoyage

9 7 33

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 12Interdit

Interdit

sauf impératif

Façades, toitures,

trottoirs, voiries

sauf usages

provenant de la

Interdit

Véhicules sr) min engins nautiques FM Affichage de par les | Autorisé impératif sanitaire l'arrêté de professionnels Affichage de l'arrêté de restriction en| restriction en vigueur obligatoire par le MIBUEUT professionnel obligatoire par

le professionnel

Véhicules et

engins nautiques Interdit de 13h à Interdit, sauf impératif sanitaire privés par les 20h

particuliers

Interdit de 13h à

20h

Interdit

et autres dat sis pi = NS £ réutilisation des | sauf impératif sanitaire, sécuritaire | SaUf impératif

SUTTACES | eaux usées traitées ou FES des travaux sanitaire et imperméabilisées et impératif sécuritaire

sanitaire,

sécuritaire ou lié à

des travaux

Loisirs

Interdit

sauf pour la remise à niveau et pour

le premier remplissage si le chantier

avait débuté avant les premières

| restrictions

Remplissage des Interdit

piscines Autorisé sur la Lèze, l'Hers-Vif l'Ariège et (y compris familiales l’Arize: remise à niveau) Interdit

sauf pour le premier remplissage si le

chantier avait débuté avant les

premières restrictions

Interdit

Remplissage de sauf renouvellement de l'eau prévu par

PISCINES foteufii ir nriai l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux accueillant du dispositions techniques applicables aux public piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé

Vidange de _ Interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de à. à Autorisé ; piscines l'ARS

Alimentation des | fontaines Autorisé Interdit publiques et

10 / 33

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 13privées

d'ornement en

circuit ouvert

Fonctionnement

des douches de

plages et Autorisé Interdit dispositifs

analogues

ICPE, activités industrielles et commerciales

# Z | £ # Añ= 4 # .£*

ICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique

her h | __ « . _ ° : Activités | Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau,

industrielles et Autorisé avec tenue d'un registre de prélèvement commerciales | hebdomadaire

Ces mesures de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :

+ les bassins versants et cours d'eau désignés ;

+ leurs affluents;

+ ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique). Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture.

Conformément aux orientations de l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) Neste, la conformité du programme de gestion débitmétrique des restrictions pour les 20 points de prélèvement du système Neste localisés dans le département de la Haute-Garonne autorisés sont validés pour :

- l'ASA de Launac ;

- l'ASA Jagan ;

- l'ASA de Lunax ;

- Rives & Eaux Sud-Ouest ;

- ASA des canaux des Hauts Coteaux ;

- ASA de la Vallée de l’Arsène.

Les 20 prélèvements des ASA sus-citées ne sont autorisés que pour l'irrigation des cultures dérogatoires (uniquement l'arboriculture, le maraîchage et l’horticulture sur le système Neste), et exclusivement dans les conditions du niveau d'alerte renforcée, assorti d'une réduction limitée à 50 % de leurs débits de prélèvement autorisés.

Toute autre culture reste soumise aux interdictions applicables au seuil de crise.

Sur le bassin du Tarn, la conformité du programme de gestion débitmétrique des restrictions pour les 4 points de prélèvement localisés dans le département de la Haute-Garonne sont autorisés pour :

- L'ASA de Villemur-sur-Tarn ;

- l'ASA de Buzet-sur-Tarn

À ce titre, ces 4 prélèvements sont autorisés à appliquer le niveau d'alerte assorti d'une réduction limitée à 30 % de leurs débits de prélèvement autorisés.

Article 2. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 14Les mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau public d'eau potable sont les suivantes :

a ——

Usage

Agricole

Pour connaître le

calendrier de

Interdiction de

prélèvement 3,5 jours

par semaine :

pour connaître le

Irrigation agricole | Autorisé restriction calendrier de RSS des cultures s'appliquant à la restriction 112 é prélèvements zone concern e,se s'appliquant à la

référer à l'annexe 3 | ,;5he concernée, se

référer à l'annexe 3

Dispositions

particulières pour

EPS Interdiction tous les

CU Ps jours de13hà20h pépinières,

horticulture Aro noue er: ci Interdiction tous les jours de13hà et pour Pretores 20hetde22hà4h l'irrigation au | Irrigation est

interdite de 13 h à goutte-à-goutte 16h

et micro-

aspersion

Arrosage

Interdit Interdit de8hà20h

de13hà20h sur la Lèze, l'Hers-Vif,

Jardins potagers | interdit de . l'Ariège etl'Arie: | Lerdit de 8h (y compris serres | 43} 320h | sauf sur le Tarn où interdit tous les jours àa20h non agricoles) l'arrosage est de Oh à 4h et de 8h a

interdit de 10h à 20h

20h

Interdit, sauf

arrosage des arbres | Interdit, sauf

et arbustes de moins | arrosage des

de trois ans (arrosage arbres et

Pelouses, massifs | alors limité à deux arbustes de fleuris, jardins Interdit de 13h Interdit de fois par semaine moins de trois d'agrément et à 20h 8h à 20h entre 20het8h) | ans (arrosage espaces verts alors limité à sur la Lèze, l'Hers-Vif,| deux fois par

l'Ariège et l'Arize: | semaine entre

arrosage des arbres | 20het8h)

et arbustes de moins

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 15Jardin botanique, |

de trois ans de 20h à

8h uniquement du

lundi au mardi et du

jeudi au vendredi

agronomiques

(de type semis,

regarnissage,

conversions de

flore, reprise de

végétation)

visant à

introduire une

espèce de

30 % avec tenue

d'un registre de

prélèvement

hebdomadaire lors

de la période

d'étiage

hebdomadaire de

60 % avec tenue d'un

registre de

prélèvement

Jan Interdit de 13h d exposition et à 20h

collections

végétales sauf usages vivantes du provenant de

Muséum de la réutilisation Interdiction de Interdiction Toulouse ainsi des eaux usées! Interdiction de | 13h00 à 20h00 et de | sauf 2 fois par que les traitées OU 13h00 à 20h00 22h00 à 4h00 semaine de 4h plantations utilisant des 3 13h d'arbres et systèmes de

arbustes de type goutte-à-

moins de 3 ans goutte et

par les ere"

collectivités et ASSET)

sur les canaux

Interdit de 13h Interdiction

? 20? Interdit de 8h à 20h, | Sauf pour Terrains de sport ét limité à deux fois terrains de

(y compris aires sauf usages par semaine entre sport d'enjeu d'évolution provenant de Interdit 20h et 8h national OU équestre, centres | la réutilisation de 13h à 20h | | international, équestres, des eaux usées sur la Lèze, l'Hers-Vif | arrosage alors hippodromes, traitées ou l'Ariège et l'Arize: | limité à deux

circuits utilisant des fois par motocross, systèmes de Interdiction semaine entre circuits VTT) type goutte-à- 20het8h ss (interdiction

aspersion res cas e pénurie

d'eau potable)

Interdit de 13h Interdit, sauf à 20h greens et

sauf usages Interdit de pars,

mm _ la G0A 208 Interdit, sauf greens ne 20h et réutilisation | - des eaux usées | Réduction de la et départs 8h

traitées ou consommation Réduction de la Réduction de Golfs interventions | hebdomadaire de consommation la

consommation

hebdomadaire

de 70 % avec

tenue d'un

registre de

prélèvement

hebdomadaire

lors de la

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 16gazon moins période consommatrice d'étiage en eau

Lavage et nettoyage

| si Interdit

nterdit | | | Affichage de

Véhicules et sauf avec matériel de haute pression ou l'arrêté de engins nautiques système de recyclage de l'eau ou impératif} restriction en | Autorisé : | PR | | sanitaire vigueur rofessionnels . . p Affichage de l'arrêté de restriction en CRE par

vigueur obligatoire par le professionnel professionnel

Véhicules et

engins nautiques | Interdit de 13h

privés par les à 20h

particuliers

Interdit de 13h

à 20h

sauf usages

Façades, toitures,

trottoirs, voiries

et autres

surfaces

provenant de

la réutilisation

des eaux usées

traitées et

Interdit, sauf impératif sanitaire

Interdit

sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à

Interdit

sauf impératif

sanitaire et

imperméabilisées ITR en des travaux sécuritaire

sécuritaire ou

lié à des

travaux

Loisirs

Remplissage des Interdit Interdit

piscines Actorisé sauf pour la remise à niveau et pour le (y compris familiales premier remplissage si le chantier avait remise à débuté avant les premières restrictions niveau)

Interdit

Remplissage de sauf renouvellement de l'eau prévu par

piscines Autorisé Autorisé l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux accueillant du dispositions techniques applicables aux

public piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé

ne de Autorisé Interdit

Alimentation des

fontaines

ee Autorisé Interdit

d'ornement en

circuit ouvert

Fonctionnement Interdit

des douches de Autorisé

plages et

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 17dispositifs

analogues

ICPE, activités industrielles et commerciales

ICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique

Activités cirait bricé-é 7 _— industrielles et Axrorieé imiter au stric nécessaire al le sr ée avec

commerciales tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire

Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restriction sont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.

Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d’eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 4. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint-Martory

Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 6 m/s.

Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.

Le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à 4 m°/s.

Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilance

Pour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place sur certains usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau sont assurées, notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

Article 6. - Usages de l’eau non concernés

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :

+ les prélèvements pour l’adduction en eau potable ;

+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;

+ les prélèvements pour l’abreuvement des animaux ;

+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;

+ et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.

Article 7. - Durée de validité

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 18Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 26 septembre à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et peuvent faire l'objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydro-météorologiques.

Article 8. - Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté. En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 £ et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Article 9. — Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d'un mois.

Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

Article 10. — Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 11.- Abrogation des dispositions précédentes

L'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne du 11 septembre 2026 est abrogé.

Article 12. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 5 SEP, 2076

Baptiste MANDARD

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 19af ti Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements DELA HAUTE d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour les ae prélèvements directs en cours d'eau et nappes

d'accompagnement Fraservrec

Ja

Fr +

_.

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 26 Septembreà 08h00

Secteurs en restrictions

Cnise: le Fleuve Garonne Sud (en amont de Valentine), la Garonne médiane (entre Valentine et DORE canal Saint-Martory. le ruisseau de Maudan, les rivières connectées du de Neste y compris la rivière Aussoue, l'Aussonelle et affluents, rivière Tescou, bassin Salat l'Arbss, io les petits cours d'eau en secteurs ONDE"rive gauche”, “rive droite” de la Garonne et “su

[Eur] Alerte renforcée : : 2ge. l'Hers-Vif, la Saune, la Garonne Nord {en aval de Portet}/ canal latéral dela Garcne, ize, la Léze:

Alerte : le Tam, le bassin du Sor.

\ 1

Vigilance : le reste du département de la Haute-Garonne

Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?

« Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en restrictions sur la carte

« Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau

En VIGILANCE les restrictions sont les suivantes :

« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h

-« L'arosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20h

+ L'arrosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h

-« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h

«+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20h

L'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée

à tous les niveaux.

Annexe 1

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 20—+ 1 Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans le DE LA HAUTE: département de la Haute-Garonne : pour tous les usages à

De partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

+ Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de gestion et de restriction de niveau

vigilance mises en place.

* Les restrictions de niveau alerte sont appliquées à l'ensemble des usagers.

« Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.

- Les restrictions de niveau crise sont appliquées à l'ensemble des usagers.

Ne sont pas concernés :

- les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la

production et de la distribution de l'eau)

- les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

{notamment la lutte incendie) :

- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ?

Pour les secteurs en CRISE :

-> les prélèvements pour l'irrigation agricole sont INTERDITS (sauf si cultures dérogatoires: application

des restrictions en niveau d'alerte renforcée):

SI CULTURES DÉROGATOIRES (arboriculture, maraîchage et horticulture uniquement) sur les rivières

connectées au canal de la Neste, y compris l'Aussoue:

e secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le

dimanche de 8h à 20h

+ secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h

au dimanche 8h

+ secteur 3 : le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, du

dimanche 8h au lundi 8h

+ secteur 6 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, le vendredi de 8h à 20h, du samedi 8h

au dimanche 8h

SI CULTURES DÉROGATOIRES en Garonne centre/canal Saint-Martory:

e secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le

dimanche de 8h à 20h

> secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h

au dimanche 8h

+ secteur 3 : le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, du

dimanche 8h au lundi 8h

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 21> secteur 4 : du lundi 8h au mardi 8h, le mercredi de 8h à 20h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h

au dimanche 8h

» secteur 5 : du mardi 8h au mercredi 8h, le jeudi de 8h à 20h, du vendredi 8h au samedi 8h, du

dimanche 8h au lundi 8h

+ secteur 6 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, le vendredi de 8h à 20h, du samedi 8h

au dimanche 8h

» secteur 7 : du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h, le samedi de 8h à 20h, du

dimanche 8h au lundi 8h

SI CULTURES DÉROGATOIRES en Garonne sud, Volp et affluents, bassin du Salat, Tescou, bassin de l'Arbas,

bassin du Ger, Ru de Maudan, Aussonnelle, tous les secteurs ONDE: du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi

8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h

-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le

détail et spécificités par bassin) :

« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h

« L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf

arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et 8h

- L'arrosage des terrains de sport est interdit sauf pour les terrains de sport d‘enjeu national ou

international (arrosage alors limité à deux fois par semaine entre 20h et 8h)

- Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

(sauf impératif sanitaire et sécuritaire)

e Le remplissage de piscines familiales est interdit (y compris remise à niveau)

e L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE:

-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine sur les créneaux

suivants (se référer à l'annexe 2 de l'arrêté de restriction) :

-.

En Garonne nord/canal latéral à la Garonne et la Saune : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi

8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h

Ariège et Hers-Vif. du lundi 8h au mardi 8h, le mardi de 8h à 20h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du vendredi

8h au samedi 8h

Bassin de l'Arize :

> secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h et du samedi

8h au dimanche 8h

> secteur 3 : le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, du

dimanche 8h au lundi 8h

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 22> secteur 4 : du lundi 8h au mardi 8h, le mercredi de 8h à 20h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h

au dimanche 8h

-.

Rivière Lèze :

> secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h,

dimanche de 8h à 20h

> secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h

au dimanche 8h

-> Pour les autres usagers, les prinapales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le

détail et spécificités par bassin) :

- L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h (sauf sur la Lèze, l'Hers-Vif, l'Ariège et l'Arize où

l'arrosage est interdit de 8h à 20h et de Oh à 4h)

- L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf

arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et 8h (pour la Lèze, l'Hers-Vif, l'Ariège et l'Anize les 2 nuits autorisées sont fixées

du lundi au mardi et du jeudi au vendredi)

- L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h et limité à deux fois par semaine entre 20h et

8h ; sauf sur la Lèze, l'Hers-Vif, l'Ariège et l'Arize, où l'arrosage est interdit

- Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces iImperméabilisées est interdit

(sauf impératif sanitaire)

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les

travaux ont débuté avant les premières restrictions); sauf sur la Lèze, l'Hers-Vif, l'Ariège et l'Arize, où

l'arrosage est interdit sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières

restrictions

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

Pour les secteurs en ALERTE :

-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole soumis à une interdiction de 2 jours par semaine, les

créneaux sont les suivants :

Rivière du Tarn

En rive droite du cours d'eau : du samedi 8h au dimanche 8h et du mercredi 8h au jeudi 8h

En rive gauche du cours d'eau : du dimanche 8h au lundi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h

Sur le Sor : du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h

-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le

détail et spécificités par bassin) :

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20 h sauf sur le Tarn où l'arrosage est interdit de

10h à 20h.

+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuns, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 8h

à 20h

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 23+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

(sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux)

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les

travaux ont débuté avant les premières restrictions)

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

Pour l'irrigation de culture de maraïchage, pépinières, horticulture et les autres cultures dérogatoires en

goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

+ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer tous les jours de 13h à 20 h (sauf sur le Tarn où l'irrigation est

interdite de 13 h à 16h):

+ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour

(interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)

Sur le système Neste, les cultures concernées par une dérogation sont uniquement l'arboriculture, le

maraichage et l'horticulture.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 24Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d’eau et nappe d’accompagnement pour l’irrigation agricole

Niveau de restriction Communes concernées Restrictions sur l’irrigation agricole des cultures (hors cultures dérogatoires)

Zone n°6 – Bassin du Sor

Alerte

(restriction 30 %)

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

Zone n°7 – Rivière Tarn

Alerte

(restriction 30 %)

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

En rive droite du cours d’eau :

- du samedi 8h au dimanche 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

En rive gauche du cours d’eau :

- du dimanche 8h au lundi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

Zone n°12 – Rivière Ariège

Alerte renforcée

(restriction 50 %)

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- le mardi de 8h à 20h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

Zone n°11 – Rivière Hers-Vif

Alerte renforcée

(restriction 50 %)

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- le mardi de 8h à 20h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

Zone n°5 – Rivière Saune

Alerte renforcée

(restriction 50 %)

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 25x

x

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Zone n°14 – bassin de l’Arize

Alerte renforcée

(restriction 50 %)

Alerte renforcée

(restriction 50 %)

Secteur 2 :

Montbrun-Bocage

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Secteur 3 :

Bax, Gouzens, Gensac-sur-

Garonne, Goutevernisse,

Lahitre, Lapeyre, Latour,

Latrape, Mailholas,

Montbéraud, Montesquieu-

Volvestre, Saint-Christaud

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- le mardi de 8h à 20h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Secteur 4 :

Carbonne, Rieux-Volvestre

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- le mercredi de 8h à 20h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Zone n°10 – Rivière Lèze

Alerte renforcée

(restriction 50 %)

Secteur 1 :

la Lèze réalimentée de son

entrée dans le département

jusqu’à la commune de Saint-

Sulpice-sur-Lèze

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Secteur 2 :

la Lèze réalimentée de la

commune de Montaut jusqu’à

sa confluence avec l’Ariège

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Zone n°16 – Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne

Secteur 1 :

AUCANVILLE

8 / 19

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 26Alerte renforcée

(restriction 50%)

AUSSONNE

BEAUZELLE

BLAGNAC

CASTELNAU D’ESTRETEFONDS

CORNEBARRIEU

DAUX

FENOUILLET

GAGNAC-SUR-GARONNE

GRENADE

LESPINASSE

MERVILLE

MONDONVILLE

MONTAIGUT-SUR-SAVE

ONDES

SAINT-ALBAN

SAINT-JORY

SEILH

TOULOUSE

VIEILLE-TOULOUSE

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- le dimanche de 8h à 20h

Zone n°15 – Volp et affluents, Zone n°9 – Rivière Tescou

Zone n°22 – bassin du Salat, Zone n°23 – Bassin de l’Arbas

Zone n°24 – Bassin du Ger, Zones n° 20, 28 – secteur ONDE « rive gauche de la Garonne »

Zones n° 2, 4, 8, 13 - secteur ONDE « rive droite de la Garonne »

Zones n° 29 - secteur ONDE « Sud », Zone n°19 – Rivière Aussonnelle, Zone n°25 – Ruisseau de Maudan

Crise

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Zone n°26 – Rivières connectées au canal Neste

Crise

Secteur 1 :

ALAN

AULON

AURIGNAC

AUSSON

AUZAS

BALESTA

BLAJAN

BORDES-DE-RIVIERE

BOUDRAC

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

9 / 19

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 27Crise

BOUSSAN

BOUZIN

CARDEILHAC

CASSAGNABERE-TOURNAS

CAZARIL-TAMBOURES

CAZENEUVE-MONTAUT

CHARLAS

CIADOUX

CLARAC

CUGURON

LE CUING

ESCANECRABE

ESPARRON

FRANQUEVIELLE

LE FRECHET

GENSAC-DE-BOULOGNE

LAFFITE-TOUPIERE

LALOURET-LAFFITEAU

LARCAN

LARROQUE

LATOUE

LECUSSAN

LES TOURREILLES

LESPUGUE

LIEOUX

LODES

LOUDET

MANCIOUX

MONTGAILLARD-SUR-SAVE

MONTMAURIN

MONTOULIEU-SAINT-BERNARD

MONTREJEAU

NIZAN-GESSE

PEYROUZET

PONLAT-TAILLEBOURG

PROUPIARY

SAINT-ELIX-SEGLAN

SAINT-IGNAN

SAINT-LARY-BOUJEAN

SAINT-LOUP-EN-COMMINGES

SAINT-MARCET

SAINT-MARTORY

SAINT-PE-DELBOSC

SAINT-PLANCARD

SAMAN

SARRECAVE

SARREMEZAN

SAUX-ET-POMAREDE

SEDEILHAC

SEPX

VILLENEUVE-LECUSSAN

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Secteur 2 :

ANAN

BACHAS

BENQUE

BOULOGNE-SUR-GESSE

CASTERA-VIGNOLES

EOUX

10 / 19

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 28Crise

FRANCON

LE FOUSSERET

LESCUNS

LUNAX

LUSSAN-ADEILHAC

MONDAVEZAN

MONDILHAN

MONTBERNARD

MONTEGUT-BOURJAC

MONTESQUIEU-GUITTAUT

MONTOUSSIN

NENIGAN

PEGUILHAN

PEYRISSAS

SAINT-ANDRE

SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES

SAINT-LAURENT

SAMOUILLAN

SANA

TERREBASSE

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Crise

Secteur 3 :

BOISSEDE

MOLAS

PUYMAUR

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- le mardi de 8h à 20h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Crise

Secteur 6 :

BRETX

LE CASTERA

DAUX

GRENADE

LARRA

LASSERE-PRADERE

LEVIGNAC

MENVILLE

MERENVIELLE

MERVILLE

MONDONVILLE

MONTAIGUT-SUR-SAVE

ONDES

PRADERE-LES-BOURGUETS

SAINTE-LIVRADE

SAINT-PAUL-SUR-SAVE

THIL

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- le vendredi de 8h à 20h

- du samedi 8h au dimanche 8h

11 / 19

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 29Zone n°27 – Rivière Aussoue

Crise

Secteur 2 :

CASTELGAILLARD

COUEILLES

LIHAC

RIOLAS

SAINT-FRAJOU

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Crise

Secteur 3 :

AGASSAC

AMBAX

FRONTIGNAN-SAVÈS

GOUDEX

L’ISLE-EN-DODON

MARTISSERRE

MAUVEZIN

MIRAMBEAU

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- le mardi de 8h à 20h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Zone n°17 – Garonne Centre (entre Valentine et Portet-sur-Garonne) et canal de Saint-Martory

Crise

Secteur 1

ALAN

ARNAUD-GUILHEM

BEAUCHALOT

BOUSSENS

CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY

ESTANCARBON

FIGAROL

GANTIÉS

LABARTHE-INARD

LE FRÉCHET

LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY

MANCIOUX

MARIGNAC-LASPEYRES

MARTES-TOLOSANE

MAURAN

MAZÈRES-SUR-SALAT

MIRAMONT-DE-COMMINGES

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

12 / 19

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 30MONDAVEZAN

MONTESPAN

MONTSAUNÉS

POINTIS-INARD

ROQUEFORT-SUR-GARONNE

SAINT-GAUDENS

SAINT-MARTORY

TERREBASSE

VALENTINE

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Crise

Secteur 2

AUSSEING

CAZÈRES

COULADÈRE

LAVELANET-DE-COMMINGES

MONTCLAR-DE-COMMINGES

PALAMINY

PLAGNE

SAINT-MICHEL

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Crise

Secteur 3

CANENS

CAPENS

CARBONNE

CASTAGNAC

GENSAC-SUR-GARONNE

LACAUGNE

LAFITTE-VIGORDANE

LAPÈYRÈRE

LATRAPE

LE FAUGA

MARQUEFAVE

MAUZAC

MONTAUT

MONTGAZIN

NOÉ

PEYSSIES

RIEUX-VOLVESTRE

SAINT-CHRISTAUD

SAINT-ELIX-LE-CHATEAU

SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE

SALLES-SUR-GARONNE

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- le mardi de 8h à 20h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Crise

Secteur 4

BOIS DE LA PIERRE

CASTELNAU-PICAMPEAU

GRATENS

LABASTIDE-CLERMONT

LAVERNOSE-LACASSE

LE FOUSSERET

LONGAGES

MARIGNAC-LASCLARES

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- le mercredi de 8h à 20h

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 31POUY-DE-TOUGES - du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Crise

Secteur 5

BÉRAT

FORGUES

LAHAGE

LHERM

PLAGNOLE

POUCHARRAMET

RIEUMES

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du mardi 8h au mercredi 8h

- le jeudi de 8h à 20h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Crise

Secteur 6

LACROIX-FALGARDE

MURET

PINSAGUEL

PINS-JUSTARET

PORTET-SUR-GARONNE

ROQUES

ROQUETTES

SAINT-HILAIRE

SAUBENS

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- le vendredi de 8h à 20h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Crise

Secteur 7

COLOMIERS

CUGNAUX

FONSORBES

FROUZINS

LABASTIDETTE

LAMASQUÈRES

PLAISANCE DU TOUCH

SAINT-CLAR-DE-RIVIÈRE

SAINT-LYS

SEYSSES

TOURNEFEUILLE

VILLENEUVE-TOLOSANE

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- le samedi de 8h à 20h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Zone n°21 – Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)

Secteur 1

ARGUT-DESSOUS

ARLOS

AUSSON

BAIRY

BARBAZAN

BORDES-DE-RIVIÉRES

CHAUM

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 32Crise

Crise

CIERP-GAUD

CLARAC

ESTENOS

EUP

FOS

FRONSAC

GALIC

GOURDAN-POLIGNAN

HUOS

LABARTHE-RIVIÉRE

LABROQUÈRE

LEZ

LUSCAN

MARIGNAC

MONTRÉJEAU

ORE

PONLAT-TAILLEBOURG

POINTIS-DE-RIVIÉRE

SAINT-BÉAT

SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES

SAINT-GAUDENS

SEILHAN

VALCABRÈRE

VALENTINE

VILLENEUVE-DE-RIVIÉRE

application des restrictions en niveau

d’alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- le dimanche de 8h à 20h

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 33_— Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eau DE LA HAUTE- ; - A potable dans le département de la Haute-Garonne

; ; Na _ D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 26 Septembre à 08h00

Secteurs en restrictions

EE Crise : la Garonne mécéans dont le canal Saint-Martory, la Garonne amont le bassin du Salat

[ss] Alerte renforcée : l'Anège. l'Arize la Garonne aval dont le canal latéral, et les communes , almentees per le syndicat des eaux de la vallée du Job

FF] Alerte : le Tarn, la Montagne Noire

Es) Vigilance : le reste du département

° ? Quelles communes sont impactées par les restrictions ? Voir article 1.2 dans l'arrêté

En VIGILANCE les restrictions sont les suivantes :

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h

+ L'arosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20h

+ L'arosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20h

L'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée

à tous les niveaux.

Annexe 3

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 34Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Tous les usagers d'eau potable sont concernés. mm mm mm mm

Eu . _ . PRÉFET Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eau

el E- potable dans le département de la Haute-Garonne Lareé Égañté

Fraternité

Ne sont pas concernés :

- les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la

production et de la distribution de l'eau)

- les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres

surfaces imperméabilisées.

- les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

{notamment la lutte incendie):

- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)

Pour les secteurs en CRISE :

=> L'irrigation agricole est INTERDITE (sauf si cultures dérogatoires, application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée: interdiction tous les jours de 13hà20hetde22hà4h)

=> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté artide 2.1 pour le

détail et spécificités par bassin) :

- L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h

- L'arrosage des pelouses, des massifs fleunis, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf

arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et 8h

- L'arrosage des terrains de sport est interdit sauf pour les terrains de sport d'enjeu national ou

international (arrosage alors limité à deux fois par semaine entre 20h et 8h)

« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire et sécuritaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

(sauf impératif sanitaire et sécuritaire)

- Le remplissage de piscines familiales est interdit (y compris remise à niveau)

« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE :

=> L'irrigation agricole est interdite 3,5 jours par semaine sur les créneaux suivants (se référer à l'annexe

2 de l'arrêté de restriction) :

,

Bassin de l'Arize :

> secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h et du samedi

8h au dimanche 8h

> secteur 3 : le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, du

dimanche 8h au lundi 8h

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 35> secteur 4 : du lundi 8h au mardi 8h, le mercredi de 8h à 20h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h

au dimanche 8h

Rivière Ariège: du lundi 8h au mardi 8h, le mardi de 8h à 20h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du vendredi 8h

au samedi 8h

En Garonne aval, y compris canal latéral, et sur les communes alimentées en eau potable par le syndicat

des eaux de la Vallée du Job: du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au

samedi 8h et le dimanche de 8h à 20h

=> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le

détail et spécificités par bassin) :

« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h, sauf sur l'Ariège et l'Arize où interdit tous les

jours de Oh à 4h et de 8h à 20h

- L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des Jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf

arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et 8h. Sur l'Ariège et l'Arize, l'arrosage des arbres et arbustes de moins de trois

ans est interdit du lundi 20h au mardi 8h, et du jeudi 20h au vendredi 8h.

- L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h et limité à deux fois par semaine entre 20h et

8h; sur l'Ariège et l'Arize arrosage possible de 20h à 8h du lundi au mardi et du jeudi au vendredi

- Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire)

- Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

(sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux)

- Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les

travaux ont débuté avant les premières restrictions); sur l'Ariège et l'Arize interdit sauf pour le premier

remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

=> L'irigation agricole est soumise à une interdiction de 2 jours par semaine (se référer à l'annexe 2 de

l'arrêté de restriction).

+ Sur le Tarn : du mardi 8h au mercredi 8h et du et du vendredi 8h au samedi 8h

- Sur la Montagne Noire : du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h

=> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le

détail) :

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h

- L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 8h

à 20h

- L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces iImperméabilisées est interdit

(sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux)

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 36+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les

travaux ont débuté avant les premières restrictions)

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-25-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 37