Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 202312 05 Revision libre attributions compensat
unknown - procedure de revision libre des attributions de co
Conseil Municipal - 2025 104 CM 17 12 2025 Convention reversement taxe
Déliberation - DE 2024 09 Libre revision attribution de compensat
Déliberation - 4. FINANCES REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COM
Déliberation - 2. FINANCES REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COM
Déliberation - 2024 034 REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPEN
Déliberation - DELIB 2023034 REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE C
Déliberation - 2023.133.REVISION+LIBRE+DES+ATTRIBUTIONS+DE+COMPEN
Déliberation - n 23 pref révision libre des attributions de comp
Conseil Municipal - 2025 103 CM 17 12 2025 Revision libre attribution compensation
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 103 CM 17 12 2025 Revision libre attribution compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251219-2025D103-DE
Accusé
Récepti
filé exé % : : à : certifié exécutoire Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
ner tract LL DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
N° 2025-103
OBJET: RÉVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE
DE CORDEMAIS
L'an 2025, le 17 décembre à 18130, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le 10/12/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIÏS, sous la présidence de Monsieur Daniel
GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, Yves-Marie DELANOE,
Alexia ROUSSEAU, André LANCIEN, Etuilie CHAPALAIN, Katel RABY, Karine DESVARD, Didier PROUX, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Franck CLOUET pouvoir à Daniel GUILLÉ
Pierre LAUDEN pouvoir à Pascale CORMERAIS
Pascal PHILIPPE pouvoir à Christian RIVIER
Solène LAUNAY pouvoir à Katell RABY
Didiet CHAUVIERE pouvoir à Thierry GADAIS
Etaient absents :
Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Aude JOUSSE
Désignation d’un secrétaire de séance : Guinard MARNE 2 été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Daniel GUILLÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Estuaire et
Sillon,
VU le dernier rapport de la CLECT établi lors de sa réunion du 12 septembre 2019 à la suite du dernier transfert
de charges faisant suite à la fusion entre les Communautés de Communes Loire et Sillon et Cœur d'Estuaire ct
dans lequel figurent notamment le montant de Attribution de Compensation de CORDEMATS qui 4 été
déterminé à compter de 2019 ct qui n’a jamais été revu depuis,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 approuvant les montants des Attributions
de Compensation,
EXPOSÉ
La commune de Cordemais dispose d’une Attribution de Compensation qui tient au montant de la taxe
professionnelle issue de la centrale de production d'électricité, garantie pour sa valeur historique de 2002 par la
composante « fiscale » de lAttribution de Compensation.
Avec une baisse importante des produits fiscaux dits « économiques » associés à la centrale en raison de la
fermeture de 2 tranches en 2017 et 2018, et avec la fermeture programmée des 2 tranches restantes en 2027,
proposition a été faite que la commune de Cordemais puisse participer à combler la perte de ressources
collectives par une duninution, progressive et soutenable, de son Attribution de Compensation. Les sommes
dégagées par la Communauté de Communes permettront de financer une partie de la solidarité en direction des
communes renforcée par la nouvelle politique de fonds de concours.
La commune de Cordemais a indiqué qu’une minoration de 480 000 € échelonnée sur une période de 6 années à
compter de 2027 serait un effort qui pourrait être absorbé par la commune. L'attribution de compensation serait
ainsi diminuée de 80 OÙDE par an à partir de 2027.
Le Bureau Communautaire ayant exclu l'option de la révision encadrée imposée par PÉPCT, il s’agit ici d’une
« révision libre » dérogatoire de l'AC effectuée en application des dispositions du 1°bis du V de l'article 1609
nonies C et impliquant l’accord de la commune intéressée. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20251219-2025D 103-DE|
Accusé certifié exécutoire
Poirate eng Brad EURE procédure de révision libre des AC, le montant révisé doit être approuvé par le Conseil — Commonmetaire à Publicati . . L _ D FE Aajotité des deux tiers ainsi que par le Conseil Municipal à la majorité siruple.
Il est proposé d'approuver la révision progressive sur 6 années de l’Attribution de Compensation de Cordemais à compter du 14 janvier 2027 comme indiquée ci-dessous :
Commune AC 2027 ÀC 2028 AC 2029 AC 2030 AC 2051 AC 2032
CORDEMAIS 3 542 280,45 3 462 280,45 3382 260,45 3302280,45| 3222 280,45 3 142 280,45
Pour information, le tableau des Attributions de Compensation, compte tenu de la modification votée lors du Conseil Communautaire du 20 novembre 2025, se présente ainsi :
Commune AC 2027 AC 2028 AC 2029 AC 2030 AC 2031 AC 2032
BOUEE 49 295,83 49 295,83 49 295,83 49 295,83 49 295,83 49 295,83
CAMPEON saro»| san] sir] sa7oz| sn17702| 51702
arr 863078 8.630,78 8630,78 8630.78 8 630,78 8 630,78
CORDEMAIS 3 542 280,45 3 462 280,45 3 382 280,45 3 502 280,45 3 222 260,45 35 142 260,45
LAVAU-SUR- VA 5639278] 5630278 5630278] 5639278] 5630278| 5639278
MALVILLE 25360422] 25360422] 25360422| 25360422] 2556042] 25360422
PRINQUIAU tas] i921n,87| uo21s7| 19211137] 19251137 19211137
QUILLY 90 696,41 90 696,41 90 696,41 060641] 9069641 90 69641
SAINT
PRENE gsnts0! 82352790! 83521790] 6235217250| 62521790] 82521790 MONTLUC
SAVENAY 45465058| 43465058] 45465038! 43465056| 43465036 43465038
TEMPLE-DE- nn . | . . FRNRLE DE 13696922] 13696022| 13606022] 13696922] 13696922] 136969,2
TOTAL | | COMMUNES 6 161 619,56 6 081 619,56 6 001 619,56 5 921 619,56 5 841 619,56 5 761 619,56
Considérant la nécessité de prendre en compte la baisse de la fiscalité générée par le site de production d'électricité depuis 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le montant de l’Attribution de Compensation de Cordemais telle qu’elle apparait dans le tableau ci-dessus à compter du 1% janvier 2027 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251219-2025D103-DE
Accusé certifié exécutoire. x ga à 2ÉRe et PÉP lopte à ‘unanimité cette délibération.
Réception par le préfet : 19/12/2025]
Publication :.19/12/2025 . . :
Faitet-délibérétes-jout, mois et an ci-dessus
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Daniel GUILLÉ Guinard MARNE