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Déliberation - DELIB 2024 027 CONV ALTM 2024 ET ANNEXE
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 027 CONV ALTM 2024 ET ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
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DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2024-027
SÉANCE DU 03 AVRIL 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir : Mme Brigitte RAMOND (adjointe) donne pouvoir à M. Jean- Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Martine BIARD donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Isabelle BUSQUET; M. Nicolas DE GARILHE donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Emile COHEN ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND ; Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE donne pouvoir à M. Loïc ALIRAND (adjoint).
Membre absent : aucun
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 33
OBJET CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE D'ÉCULLY ET ALLIADE HABITAT EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DE MÉDIATION
SOCIALE AU SEIN DU QUARTIER « SOURCES-PÉROLLIER » PAR LA
STRUCTURE ALTM
La Ville d'Écully s'est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés. Cette politique de la ville vise à améliorer les conditions de vie des Ecullois et notamment ceux du quartier « Sources-Pérollier ».
Ville d'Écully - Conseil municipal du 3 avril 2024 - délibération n° 2024-027
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240403-DELIB_2024-027-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Depuis le 1€ janvier 2024, le quartier « Sources-Pérollier » est reconnu prioritaire au titre de la politique de la ville et a été intégré à la nouvelle géographie prioritaire nationale.
Cela traduit à la fois la précarité réelle vécue au sein de ce quartier par ses habitants et également les volontés convergentes de l'ensemble des acteurs, mobilisés autour de la municipalité, à viser au rétablissement et à l'amélioration générale de cette situation.
Depuis juin 2023 et sur proposition du bailleur social Alliade Habitat, la Commune a soutenu le déploiement d'une prestation de médiation portée par l'ALTM (Agence Lyon Tranquillité Médiation) au cœur du quartier « Sources-Pérollier ».
Cette action consiste au développement de médiation sociale sur le quartier « Sources-Pérollier » à Écully.
Le dispositif se traduit par la présence trois fois par semaine d'un binôme de médiateurs sociaux en tenue, intervenant de la manière suivante :
- Une présence active de proximité ;
- La prévention et la gestion des situations conflictuelles ;
- La levée des incompréhensions entre les personnes et les institutions ;
- L'information, la sensibilisation et la formation ;
- La parlicipation à une veille sociale et technique du territoire ;
- La mise en relation des habitants avec les partenaires appropriés ;
- La facilitation de la concertation entre les habitants et les institutions ;
- La facilitation des projets collectifs supports de médiation sociale.
Les objectifs de l'ALTM sont de :
- Prévenir la délinquance et contribuer à la tranquillité publique ;
- Créer ou recréer le lien social entre les habitants et/ou entre les habitants et les institutions ; - Favoriser le mieux vivre ensemble par la régulation des conflits de la vie quotidienne (conflits de voisinage notamment) et l'assistance aux personnes les plus vulnérables, isolées ; - Identifier les besoins sociaux du territoire afin de permettre la rencontre régulière de partenaires pour assurer la coordination et la complémentarité des acteurs sur site.
Bien qu'ayant basculé en QPV (Quartier prioritaire Politique de la Ville}, l'articulation législative ne permet pas au bailleur de bénéficier pour cette année 2024 de soutiens financiers directs pour la mise en œuvre de cette prestation. La Ville est sollicitée pour maintenir l'intervention de l'ALTM pour toute l'année 2024, et cette participation financière fait l'objet d’une validation dans le cadre de la programmation sociale « politique de la ville » 2024.
La convention de partenariat jointe en annexe a pour objet de préciser les attentes de la Commune quant à la poursuite de la mission de médiation sur le quartier et d'indiquer les modalités de participation financière entre la Ville d'Ecully et le bailleur social.
La Commission Solidarité, réunie le 20 mars 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Ville d'Écully - Conseil municipal du 3 avril 2024 - délibération n° 2024-027
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240403-DELIB_2024-027-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2024 À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Approuve les termes de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville d'Écully, le bailleur social Alliade Habitat et la structure ALTM autour du déploiement de médiation sociale au sein du quartier « Sources-Pérollier » pour l'année 2024 annexée à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 03 avril 2024
Le Secrétaire, \ Le Maire,
—————
Sébastien MICHEL Pierre MANIGLIER
Certifié exécutoire le 1 2 AVR 2024
Le Maire |
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 3 avril 2024 - délibération n° 2024-027
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240403-DELIB_2024-027-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240403-DELIB_2024-027-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Alliade Habitat® Groupe ActionLogement
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024
Ville d’ÉCULLY – Alliade Habitat – ALTM
Entre
La commune d’Écully, domiciliée à la Mairie, place de la Libération à Écully, représentée par son maire en exercice, Sébastien MICHEL agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2020-015 du 15 juillet 2020 ;
L’entreprise Alliade Habitat, société anonyme d'HLM, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 960 506 152 dont le siège social est situé à Lyon 7ème, 174 avenue Jean Jaurès, représentée par Jean Jacques Bartoli, directeur de la cohésion sociale,
L’Agence Lyon Tranquillité Médiation, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par Xavier Rochefort. Ci-après désignée sous le terme « l’ALTM ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Annexe 2
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240403-DELIB_2024-027-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Préambule
Située sur la première couronne de la Métropole de Lyon, la commune d’Écully est composée de plusieurs quartiers dont le quartier « Sources-Pérollier »
Reconnu sous le statut « Quartier de Veille Active » depuis 2014, le quartier est composé majoritairement de logements sociaux et jouxte les quartiers lyonnais QPV de la Duchère et la Sauvegarde, il accueille près de 19% de la population éculloise et l’ensemble du tènement est propriété du bailleur social Alliade Habitat.
Bien qu’il dispose d’un nombre appréciable d’équipements socio-éducatifs, les habitants et les acteurs locaux voient s’étioler depuis plusieurs années sa cohésion sociale.
De plus, le quartier connaît depuis plus de 8 ans une dégradation constante de son environnement, tant sur le plan de la paupérisation de ses habitants que de la hausse des problématiques d’insécurité et d’incivilité.
De nombreuses raisons à la détérioration du vivre-ensemble peuvent être pointées :
- L’épidémie de COVID 19 et les confinements successifs
- Le développement du trafic de drogue et de la violence entre certains locataires et certaines communautés - Une longue période de travaux rendant le quotidien difficile
- Le changement fréquent des professionnels de terrain et la fermeture de la permanence d’Alliade Habitat - La présence grandissante de familles allophones par le renouvellement des plus vieux locataires - Un sentiment croissant d’abandon vécu par ses habitants ainsi qu’une défiance progressive envers les forces de l’ordre et les pouvoirs publics
Une première intervention de l’ALTM a été organisée en 2022 afin de prévenir le jet ou l’envol de détritus par la fenêtre à la tour 30, intervention qui avait pu porter ses fruits sur la sensibilisation des habitants à leur environnement de proximité, dont notamment les deux EAJE (établissements d’accueil du Jeune Enfant) voisins.
En 2022 également, les acteurs du quartier se sont organisés en « Carrefour des Acteurs » et de nouvelles dynamiques ont été instaurées. Des permanences d’Alliade Habitat et de la Mairie ont été créées, de nombreux temps d’écoute ont été organisés à direction des habitants afin de recenser les besoins prioritaires et coconstruire des moyens d’actions.
En janvier 2023, le décès d’origine criminelle d’un habitat a focalisé les regards et créé une prise de conscience des difficultés vécues par les habitants et notamment le délitement du lien social. Il a été ainsi proposé d’inscrire dans le territoire une équipe de médiateurs sociaux, afin d’améliorer le climat social, de créer une présence de proximité et de rétablir le lien entre les acteurs et les habitants.
De juin à décembre 2023, les médiateurs ont été intégrés au territoire et ont réalisé un diagnostic ainsi que des propositions pour le quartier.
En 2024, le quartier est rentré en QPV. Nous espérons une articulation prochaine avec des éducateurs de prévention.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements des partenaires dans le cadre de la mission de l’ALTM, et les modalités de leur collaboration.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre sa mission de médiation sociale, en cohérence avec les orientations et les objectifs de ses partenaires.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l'année 2024.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240403-DELIB_2024-027-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Article 3 : Dispositif de médiation
L'activité du dispositif s'appuiera sur la présence régulière de deux médiateurs sociaux en capacité de mettre en œuvre leur registre d'intervention, agissant pour plusieurs objectifs :
Favoriser le lien social et le mieux vivre ensemble entre les habitants et/ou entre les habitants et les institutions par : - Une présence de proximité régulière, notamment aux abords des lieux de regroupement et sur différents horaires - L’accompagnement des habitants à leur participation à la vie de quartier (associations, lieux ressources, événements, développement de projets…)
- La prévention des mésusages des espaces communs extérieurs et intérieurs, nuisances sonores et regroupements - La mise en lien des locataires avec le bailleur
- La régulation des conflits de la vie quotidienne (conflits de voisinage notamment) et l'assistance aux personnes les plus vulnérables, isolées
- La remise en lien des personnes isolées ou invisibles avec les partenaires sociaux et le suivi d’une veille sociale Des rappels à la règle pourront être réalisés envers les comportements inciviques.
Identifier et transmettre aux acteurs du territoires les besoins du quartier :
- Concerter les habitants notamment sur les thématiques suivantes : le cadre de vie et les activités de proximité, l’emploi, l’égalité femme-homme, l’éducation, la sécurité, le développement durable et la culture - Assister aux rencontres régulières de partenaires pour assurer la coordination et la complémentarité des acteurs sur site
- Permettre les remontées de situations préoccupantes
Article 4 : Engagements de l’ALTM
L’ALTM s’engage à assurer un dispositif de médiation de qualité.
L’ALTM assurera une présence régulière sur le territoire déterminée qui représentera l’équivalent de 2,5 jours d’intervetion par semaine.
- Des présences actives de proximité sur le quartier en allant notamment à la rencontre des habitants - Des passages dans les halls d’immeuble
- Des passages en sortie de l’école du Pérollier
- Des passages réguliers au sein de la bibliothèque des Sources
- Des interventions préventives en médiation sur des conflits de voisinages - Du porte-à-porte si nécessaire
- Des rencontres partenariales
L’ALTM s’engage à fournir à la commune et à Alliade Habitat :
- Des informations préoccupantes (conflits, situations sociales compliquées, informations liées à la sécurité) sur le fait.
- Le planning trimestriel prévisionnel des interventions 15 jours avant son démarrage. - Un rapport de mission mensuel 15 jours après le mois écoulé, avec le nombre de personnes rencontrées et leur orientation, le nombre de partenaires rencontrés, les participations aux projets transversaux et le repérage de potentielles initiatives portées par les habitants.
- Un bilan annuel durant la première quinzaine du mois de décembre 2024.
L’ALTM s’engage à respecter la protection des données sensibles qui pourront lui être transmises.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240403-DELIB_2024-027-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Article 5 : Engagements de la commune et d’Alliade Habitat
Afin de permettre un bon fonctionnement du dispositif et que celui-ci puisse apporter une amélioration sensible du climat
social du quartier, la ville d’Écully et Alliade Habitat s'engagent à mettre en œuvre tout ce qui est en leur possible pour
mettre en lien les partenaires susceptibles de contribuer à la résolution des situations rencontrées par l’ALTM, suivre et
résoudre ces situations.
Alliade Habitat et la commune d’Écully participeront au financement de la prestation de l’ALTM selon les conditions
suivantes :
- La Ville d’Écully à hauteur de 10 000€ au titre de la programmation sociale « politique de la ville » 2024 - ALLIADE Habitat à hauteur de 10 000€
Pour compléter le montant total de leur intervention sur l’année 2024 (estimée à 51 000€), l’ALTM sollicite le FIPD et la Métropole de Lyon au titre de la GSUP. En fonction de l’obtention et des montants alloués, les partenaires se retrouveront pour réadapter le dispositif aux ressources mises en œuvre.
Article 6 : Modalités de suivi
Les parties se réuniront une fois par trimestre (ALTM – Alliade – Ville), si possible avant chaque période de vacances scolaires afin de partager les actualités et projets des structures. Les parties feront un bilan en fin d’année et discuteront des évolutions pour l’année n+1.
Article 7 : Modifications / Résiliations
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre
les parties, fera l'objet d'un avenant.
Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en
observant un préavis égal à 2 mois.
Article 8 : Règlement et litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif de Lyon de l'objet de leur litige.
Fait à Écully, le en trois exemplaires originaux
Pour la Ville d’Écully, Pour Alliade Habitat, Pour l’association, Le Maire, Le directeur de la cohésion sociale, Le Directeur Général
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240403-DELIB_2024-027-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2024