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Déliberation - DELIB 2026 003 Conv Ville Ccas Centre Social Epicoeur annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 003 Conv Ville Ccas Centre Social Epicoeur annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Économie et finances,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2026-003
SÉANCE DU 4 FÉVRIER 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 janvier 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Géraldine BALLIGAND
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Martine BIARD ; M. Nicolas DE GARILHE ; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Pierre POINSOT ; Mme Nicole BRIAND; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Claude LARDY; M. Vincent FRIDRICI; Mme Patricia GARCIA; M.Damien JACQUEMONT; M.Jacques CHEVALEYRE ; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.
Membres absents ayant donné pouvoir: M Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe).
Membres absents :2
M. Emile COHEN ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 31
OBJET CONVENTION ENTRE LA VILLE D'ÉCULLY, LE CCAS D'ÉCULLY ET LE CENTRE SOCIAL « LE KIOSQUE ET L'ARCHE » RELATIVE A L'EPICERIE
EPI COEUR
La Commune d'Écully missionne le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Écully dans l'élaboration et le développement de sa politique sociale.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 4 février 2026 - délibération n° 2026-003
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260204-DELIB_2026-003-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 A cet effet, le CCAS d’Écully a réalisé en mai 2021 un diagnostic partenarial relatif à l'aide alimentaire existante sur le territoire et aux besoins non couverts. Cette étude préconisait la création d'une épicerie sociale et solidaire. Ainsi, un collectif composé de représentants du CCAS, du Centre social « Le Kiosque et l'Arche », de l'Association « Secours Catholique », de la Maison de la Métropole et d'habitants s'est constitué et a abouti à la création de l’épicerie sociale et solidaire EPI CŒUR. Le Centre social a été mandaté dès 2022 par l'ensemble des acteurs pour porter administrativement et opérationnellement l'épicerie.
L'épicerie sociale a pour objet de proposer aux bénéficiaires l'accès à des produits alimentaires et d'hygiène à un prix inférieur à celui du marché pendant une durée maximale de 4 mois renouvelable 1 fois. Cette aide temporaire permet au bénéficiaire de limiter ses dépenses pour permettre le
rétablissement budgétaire de sa situation ou d'épargner pour le financement d'un projet. Le panier moyen hebdomadaire est de 11 euros, ce qui correspond à un panier d'environ 35 euros en prix moyen
du marché.
Les bénéficiaires sont désignés par une commission partenariale après examen d’un dossier. Entre le 1e septembre 2024 et le 31 août 2025, 38 foyers (soit 119 personnes) ont accédé à l'épicerie. 42 % des personnes qui ont été aidées disposaient d'un salaire, 13 % d'une pension de retraite, 11 % d’une allocation chômage et 11% étaient allocataires RSA.
39 % des bénéficiaires étaient des familles monoparentales, 33 % des couples avec enfants et 28 % des personnes seules.
est à noter que 29 % du stock de denrées de l’épicerie sont issues des collectes annuelles dont celle du Conseil Municipal des Enfants qui représente près d'un quart de ces dons.
L'épicerie permet aussi de préserver le lien social, notamment à travers les ateliers qu'elle organise sur le thème de la cuisine et de la nutrition (4 en 2025). Ces actions se développeront en 2026.
La Ville participe depuis sa création au financement de ce projet à hauteur de 5 000 euros. Au regard du bilan positif et de l'intérêt général que revêt ce dispositif, il est proposé de renouveler la convention tripartite annexée à la présente délibération entre la Commune, le CCAS et le Centre social « le Kiosque et l'Arche », en maintenant une participation financière de la Ville d'un montant de 5 000 euros.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 4 février 2026 - délibération n° 2026-003
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260204-DELIB_2026-003-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Vu le code général des collectivités territoriales,
La Commission Solidarité, réunie le 21 janvier 2026, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 31 voix pour,
Approuve les termes de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville, le CCAS d'Écully et le Centre social « le Kiosque et l'Arche » relative à l'épicerie EPI CŒUR telle que jointe en annexe ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée, et tous les documents afférents ;
Dit que les crédits relatifs à cette convention seront inscrits au budget de l'exercice 2026 de la Commune d'Ecully.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 4 février 2026
La Secrétaire, [ Le Maire,
Géréidine BALLIGAND Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 12 FEV. 2026
Le Maire
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 4 février 2026 - délibération n° 2026-003
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260204-DELIB_2026-003-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Page 1 sur 7
CONVENTION DE MOYENS ET D'OBJECTIFS
ENTRE LA COMMUNE D’ÉCULLY, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’ÉCULLY ET LE CENTRE SOCIAL LE KIOSQUE ET L’ARCHE
CONCERNANT L’EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EPI’COEUR
ENTRE
La Commune d’Écully, représentée par son Maire en exercice, Sébastien MICHEL agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2020-015 du 15 juillet 2020 ;
Ci-après dénommée « la Commune »,
ET
Le Centre communal d’action sociale d’Écully, représentée par sa Vice-Présidente, Laure DESCHAMPS agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration n°2020-015 du 15 juillet 2020 ;
Ci-après dénommée « le CCAS »,
ET
L’association «Centre Social Ecully Le Kiosque et l’Arche », régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 31 avenue des Sources à ÉCULLY, représentée par son Président, Yves LAMBLING dûment habilité à cet effet, N° SIRET : 77969132800057 ;
Ci-après dénommée « l’Association ».
Préambule
La Commune d’Ecully élabore et définit la politique de la ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de la commune.
La Commune d’Ecully mobilise à cet effet des moyens qu’elle met à disposition d’associations dont l’activité participe, dans le cadre de l’intérêt général à l’animation et au développement de la vie sociale du territoire.
Concernant les besoins des écullois les plus en difficulté, la Commune d’Ecully missionne le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Ecully dans l’élaboration et le développement de sa politique sociale. Cette dernière a pour vocation de leur permettre de disposer d’équipements de proximité et de services de qualité pour répondre à leurs besoins d’aide alimentaire sur son territoire en dehors de la gestion directe de l’opérateur public.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Page 2 sur 7
A cet effet, le CCAS d’Ecully a réalisé en mai 2021 un diagnostic partenarial relatif à l’aide alimentaire existante sur le territoire et aux besoins non couverts dont les préconisations sont les suivantes : - Œuvrer à la diminution des inégalités sur le territoire communal.
- Répondre aux besoins alimentaires des publics écullois en difficulté.
- Proposer l’accès à une alimentation choisie, équilibrée et de qualité pour tous.
- Développer une épicerie sociale et solidaire itinérante proposant des modalités de mixité sociale et de contributions solidaires.
- Développer une ambition éco-responsable privilégiant les circuits courts, le respect de l’environnement. - Préserver l'autonomie des personnes.
- Concevoir et animer des ateliers d’informations, de sensibilisations et d’échange autour des thèmes tels que : la santé, l’équilibre alimentaire, les droits et les devoirs du citoyens dans les actes de la vie quotidienne et l’expression artistique.
Un collectif composé de représentants du CCAS, de l’Association « Centre Social Ecully Le Kiosque et l’Arche », d’habitants, de l’Association « Secours Catholique », et de la Maison de la Métropole étant d’ores et déjà engagés dans une volonté de répondre aux populations en précarité s’est constitué et a abouti à la création d’un nouveau dispositif visant à la réponse aux besoins repérés : une épicerie sociale et solidaire itinérante.
D’un commun accord, l'Association « Centre Social Ecully Le Kiosque et l’Arche » porte administrativement et opérationnellement cette épicerie nommée « EPI’CŒUR », avec l’accompagnement en logistique et en ingénierie de l’Association Nationale des Epiceries Sociales (ANDES) et du Groupement des Epiceries Sociales Solidaires Auvergne Rhône Alpes (GESRA).
Ainsi, depuis septembre 2022, l’Association assume la gestion d’EPI’COEUR, épicerie sociale et solidaire dont l’objet est de proposer aux usagers l’accès à des produits à moindre coût permettant le financement de projet, et/ou le rétablissement budgétaire d’une situation et/ou préserver et maintenir le lien social. Cette épicerie est située dans un local commercial mis à disposition à titre gracieux par Alliade Habitat.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la commune, le CCAS et l’Association pour la mise en œuvre de ce projet.
Elle manifeste ainsi la reconnaissance par les co-contractants de leurs rôles respectifs dans la construction de projets et d’actions cohérents au service de l’amélioration de la vie quotidienne des habitants sur le territoire communal et précise les objectifs du conventionnement, les moyens définis et un dispositif d’évaluation régulièrement partagé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention partenariale définit les engagements réciproques de la Commune, du CCAS et de l’Association, sur la base du référentiel de l’épicerie sociale et solidaire EPI’CŒUR proposé par l’Association et conforme à son projet social de territoire.
La présente convention a pour objectif de mettre en place le partenariat qui unit la Commune, le CCAS et l’Association :
- en définissant un mode de relation qui intègre au mieux les orientations de la Commune, du CCAS et celles de l’Association avec l’objet d’EPI’CŒUR
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Page 3 sur 7
- en rendant lisible l’utilisation des financements attribués par la Commune.
- dans une volonté conjointe de répondre au diagnostic initial rappelé en préambule
Article 2 : Engagements de la Commune
La Commune s’engage à soutenir financièrement la mise en œuvre des activités dédiées à l’épicerie sociale et solidaire EPI’COEUR de l’Association, sous forme de subvention selon les modalités définies aux articles 5 et 6 de la présente convention.
Cette subvention s’inscrit dans le cadre de la politique municipale en matière d’animations sociales et socio- éducatives présentant l’intérêt communal suivant :
- Répondre aux besoins des habitants
- Soutenir et promouvoir la prise de responsabilité dans la vie sociale de la cité
- Proposer l’accès à une alimentation choisie, équilibrée et de qualité
- Contribuer à la promotion de la santé par la programmation d’ateliers pédagogiques en lien avec les besoins repérés et les demandes exprimées par les bénéficiaires
- Œuvrer à la lutte contre l’isolement et au maintien du lien social des plus démunis
Cette subvention cible l’achat de denrées alimentaires.
Article 3 : Engagements du CCAS
Le CCAS s’engage à représenter la commune dans la mise en œuvre opérationnelle d’EPI’COEUR et à collaborer au bon fonctionnement de l’épicerie :
- En participant aux instances de pilotage et stratégique du dispositif
- En prescrivant l’accès au dispositif au public accompagné par le service social du CCAS par le biais de présentations anonymisées des demandes
- En participant aux commissions d’accès
- En proposant ou en participant le cas échéant à la co-construction d’actions collectives au sein de l’épicerie au regard des besoins repérés et tenant le cas échéant une traçabilité des participants lors de ces ateliers.
Le CCAS s’engage à promouvoir et soutenir l’épicerie sociale et solidaire EPI’COEUR ainsi que le portage par le Centre social en mobilisant les partenariats locaux, qu’il s’agisse de possibilités d’approvisionnement ou de contributions aux ateliers pédagogiques, découvertes culturelles, loisirs, etc… et en menant des actions de communication ciblées.
Article 4 : Engagements de l’Association
L’Association déploie le projet d’épicerie en accord avec le règlement intérieur ou tout autre document officiel relatif à EPI’COEUR.
L’Association s’engage à porter administrativement, financièrement et opérationnellement le projet EPI’COEUR. Pour ce faire, l’Association s’engage à mettre en œuvre les moyens suivants, nécessaires à la bonne réalisation des objectifs généraux de l’épicerie sociale et solidaire EPI’COEUR, soit :
- Mettre en place des outils et procédure de gestion de stock permettant d’établir la traçabilité des produits.
Accusé de réception en préfecture
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- Assurer la réception, confinement, tri et remise des denrées dans le respect des procédures HACCP. - Proposer, dans la mesure du possible, une diversité de produits (frais, secs, hygiène...) correspondant à l’ensemble des besoins de la vie quotidienne.
- Être dans une démarche générale d’accès à une alimentation de qualité pour le public bénéficiaire. - Privilégier, dans la mesure du possible, les approvisionnements en circuit court. - Proposer au gré des besoins perçus auprès du public écullois une programmation d’ateliers collectifs aussi bien concernant l’alimentation que l’accès à la culture, aux loisirs, etc…et tenir le cas échéant une traçabilité des participants lors de ces ateliers.
- Promouvoir par tout moyen adéquat le maintien du lien social et le pouvoir d’agir des bénéficiaires. - Mettre en place des outils de gestion et de comptabilité générale et analytique permettant une lecture simple et compréhensible du budget propre à l’activité de l’épicerie.
- Proposer des outils d’évaluation de la satisfaction des bénéficiaires, des partenaires et des bénévoles. - S’articuler avec les services sociaux de secteur en amont de l’instruction d’un accès à un bénéficiaire afin de déterminer collégialement qui réalise cette prescription
L’Association s’engage à tenir informés ses partenaires des difficultés qu’elle pourrait être amenée à connaître dans le cadre du fonctionnement d’EPI’COEUR
Elle s’engage également à :
- Informer le CCAS de toute nouvelle convention ou tout nouveau partenariat mis en place par l’Association au bénéfice de l’épicerie sociale EPI’COEUR
- Transmettre tout compte rendu de visite sanitaire relative à l’épicerie sociale et solidaire EPI’COEUR au CCAS
- Transmettre au CCAS le bilan d’activité annuel, les budgets prévisionnel et réalisé de l’épicerie EPI’COEUR et la synthèse des évaluations qualitatives et quantitatives menées à l’occasion du comité de pilotage annuel.
- Apposer le logo de la Commune d’Ecully sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches…) liées aux actions définies par la présente convention et à faire valoir la participation de la Commune et du CCAS dans l’ensemble de ses actions de communication.
Article 5 – Concours financier
Pour contribuer à la réussite du projet porté par l’Association, la Commune verse une subvention à cette association.
L’Association, conformément avec la convention globale d’objectifs et de moyens 2026 qui la lie avec la Commune, s’engage à travailler en toute transparence et à gérer avec toute la rigueur nécessaire les fonds qui lui sont attribués et à en garantir une destination conforme à son objet et aux objectifs définis ;
Au titre de l’année 2026, la Commune attribuera à l’Association une subvention de cinq mille euros (5000 €), destinée à financer l’achat de denrées alimentaires et de produits destinés à la vente aux bénéficiaires de l’épicerie sociale et solidaire EPI’COEUR.
Les coûts engendrés par ces achats doivent être :
- liés à l'objet de l'activité et peuvent être évalués ;
- nécessaires à la réalisation de l'action ;
- raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;
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- dépensés par l'Association ;
- sont identifiables et contrôlables ;
Article 6 - Versements de la subvention
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- Un premier acompte de 4 500€ versé dans un délai d’un mois après la signature de la convention - Le solde de la subvention, dans la limite des dépenses réelles du montant défini à l’article 5, au regard de la réalisation des engagements prévus à l’article 4, et sur présentation à la Commune d’un budget définitif (dépenses et recettes), et des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l’utilisation de la subvention (factures acquittées) conformément à son objet. Ce dernier versement libèrera la Commune de toutes ses obligations nées de la présente convention vis-à-vis de l’épicerie sociale EPI’COEUR portée par l’Association.
Si le montant des dépenses subventionnables est inférieur au montant prévu à l’article 5, la subvention sera calculée au prorata des dépenses réelles.
Si le montant des dépenses subventionnables est supérieur au montant prévu à l’article 5, le montant de la subvention ne fera l’objet d’aucune réévaluation.
Article 7 - Suivi des activités de l’épicerie sociale EPI’COEUR
Une réunion de concertation entre le CCAS et l’Association est mise en place a lieu au minimum une fois par an, à l’initiative et sur invitation du CCAS
Elle est composée :
- D’une part, au nom de l’Association, le président ou son représentant, la directrice, un ou plusieurs référents de l’épicerie sociale EPI’CŒUR (salariés ou bénévoles) ou toute personne pouvant apporter une expertise complémentaire
- D’autre part, au nom de la Commune et du CCAS, la vice-présidente du CCAS et élue en charge de la solidarité, la directrice des Solidarités, la responsable sociale et le travailleur social référent du CCAS, et toute personne pouvant apporter une expertise sur une thématique spécifique
Les participants s’engagent à s’informer réciproquement des tiers invités à ces réunions.
Lors de ces réunions de concertation, seront abordés la situation et l’actualité de l’épicerie sociale et solidaire EPI’COEUR, la programmation des activités s’il y a lieu, les projets et les difficultés rencontrées au cours de l'année écoulée, la subvention ainsi que son utilisation, les préparations et bilans financiers, le montant et motivation de la demande de subvention pour l'année N+1….
Article 8 – Évaluation et indicateurs
L'évaluation contradictoire porte notamment sur la mise en œuvre de l’épicerie sociale et solidaire EPI’COEUR dans son ensemble et, le cas échéant, sur son impact dans la Commune d’Ecully.
Aux fins d’évaluation, les indicateurs suivants devront être complétés et transmis par l’Association au 30 septembre 2026 pour la période couvrant 1/09/2025-31/08/2026.
Accusé de réception en préfecture
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8.1 - Indicateurs quantitatifs
- Origine des prescriptions
- Ratio accord/refus
- Nombre de foyers bénéficiaires de l’épicerie sociale sur la période précisant
- Nombre d’individus
- Age
- Sexe
- Situation socio-professionnelle
- Quartier d’habitation du demandeur
- Objectifs de l’orientation
- Durée de l’orientation
- Atteinte des objectifs
- Fréquentation effective et/ou crédit d’achat consommé
- Nombre et qualité des fournisseurs
- Nombre de bénévoles réguliers
- Nombre d’actions pédagogiques, éducatives, ou ludiques menées
8.2 - Indicateurs qualitatifs
L’Association s’engage à veiller à la satisfaction des bénéficiaires de l’épicerie sociale et solidaire EPI’COEUR. Les indicateurs qualitatifs seront définis en concertation, en comité stratégique, et pourrons varier annuellement selon les orientations prises par l’évaluation en fonction des enjeux repérés.
Article 9 – Contrôle
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune ou le CCAS. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner la révision voire l’annulation de la subvention municipale.
Article 10 - Sanctions
10.1 – Reversement, suspension ou diminution de la subvention
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
10.2 – Suppression de la subvention
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
Article 11 – Durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa notification et jusqu’au 31 décembre 2026.
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Article 12 – Condition de renouvellement de la convention
La reconduction de la présente convention pourra se faire de manière tacite, dans la limite d’un renouvellement.
Article 13 – Modification de la convention
Seul un avenant signé par la Commune, le CCAS et l’Association pourra permettre de modifier les termes de la convention. La demande de modification de la présente convention est réalisée par courrier précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 14 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties d’une obligation résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 15 - Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.
A Ecully le
Pour le Centre Social « Le Kiosque et l’Arche » Pour la Commune d’Écully Le Président Le Maire
Yves LAMBLING Sébastien MICHEL
Pour le CCAS d’Écully
La Vice-Présidente
Laure DESCHAMPS
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260204-DELIB_2026-003-DE
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