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Déliberation - DELIB 2024 001 Conv Refacturation Viile Coucheroux
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 001 Conv Refacturation Viile Coucheroux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
1 NH O1 à | 1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2024-001
SÉANCE DU 13 FEVRIER 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 février 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Emile COHEN : M. Pierre POINSOT: M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS : Mme Nicole BRIAND ; Mme Isabelle BUSQUET ; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas de GARILHE; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Jean-José GARCIA donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) : Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE donne pouvoir à M. Claude LARDY.
Membre absent : aucun
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 33
OBJET CONVENTION DE REFACTURATION ENTRE LA VILLE D'ÉCULLY, L'EHPAD ET LA RESIDENCE AUTONOMIE DE TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
En été 2023, la Ville d'Ecully a assuré la mise en place de travaux d'aménagement au sein des résidences Coucheroux. Ces travaux portaient sur la mise en place de la climatisation dans les locaux de la résidence autonomie et l'implantation de bancs dans le parc du centre Coucheroux.
Ville d'Écully — Conseil municipal du 13 février 2024 - délibération n° 2024-001
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-001-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 La refacturation de ces prestations de la Ville vers le budget du CCAS, et plus particulièrement vers son budget annexe « Coucheroux », s'élèvera à 33513,46€ (climatiseurs : 15076,66 € + bancs: 18 436,80 €), montant duquel sera déduit le FCTVA récupéré par la Ville, pour un montant de 5 497,55€. Ainsi, le CCAS devra verser à la Ville le montant de 28 015,91 €.
| est rappelé que depuis le 1e' janvier 2024, les budgets EHPAD et FRPA (résidence autonomie) ont été fusionnés en un seul budget dit « Coucheroux ». Ainsi, la totalité de la somme sera supportée par le budget annexe du CCAS.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les travaux d'aménagement doivent être supportés par le budget de la structure accueillante,
La Commission Finances du 2 février 2024 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- _ Approuve le projet de convention entre la Ville d'Ecully et le CCAS annexé ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation ainsi que ses annexes éventuelles et tous documents y afférents.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 13 février 2024
Le Secrétaire, Le Maire,
Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le
Le Maire 2 0 FEV. 2024
Et
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 février 2024 - délibération n° 2024-001
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-001-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 2 \ille
ce LA
vire ge
Mairie d’Écully – 1 Place de la Libération – CS 80212 – 69134 Écully Cedex
Tél : 04 72 18 10 00 – Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr – Site internet : www.ecully.fr
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CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LA COMMUNE D’ECULLY POUR LE CENTRE LOUISE COUCHEROUX
Entre les soussignés,
La Ville d’Ecully, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien MICHEL, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° 2024-001 en date du 13 février 2024,
ci-après désignée par « la Commune »
Et,
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par son Président, Monsieur Sébastien MICHEL dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration n° 2024-08-T1 du 5 février 2024,
ci-après désigné par « le CCAS. »
Il est exposé ce qui suit :
La Ville a effectué des travaux au sein du Centre Louise Coucheroux en 2023 :
- La mise en place de la climatisation dans la Résidence Autonomie pour un montant de 15 076,66 €, et
- L’installation de bancs dans le jardin du Centre Louise Coucheroux pour un montant de 18 436,80 €.
Pour des raisons financières, ces travaux ont été portés par la Commune puisqu’ils n’avaient pas été prévus sur le budget du CCAS en 2023.
L’objet de cette convention est donc de régulariser la situation en remboursant la Commune des frais engagés.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des frais engagés dans l’urgence par la Commune d’Ecully pour la mise en place d’une climatisation au sein de la Résidence autonomie et l’installation de bancs dans le parc du Centre Louise Coucheroux.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-001-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Mairie d’Écully – 1 Place de la Libération – CS 80212 – 69134 Écully Cedex
Tél : 04 72 18 10 00 – Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr – Site internet : www.ecully.fr
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ARTICLE 2 - DEFINITION DES TRAVAUX ET ESTIMATION DES FRAIS ENGAGES PAR LA COMMUNE
La fourniture et la mise en place d’un système de climatisation au sein de la Résidence autonomie ont été réalisées par l’entreprise IDEX Energies pour un montant de 15 076,66 € TTC, payé par mandat administratif n°2023/2761, le 3 juillet 2023.
L’installation des bancs est en cours dans le Centre, et a fait l’objet d’une commande le 27 mars 2023 pour un montant de 18 436,80 € auprès de l’entreprise EUROLUDIQUE. Cette société ayant été rachetée depuis la signature de la commande, c’est l’entreprise Physio Parc qui a désormais en charge l’exécution de la prestation.
Le montant des frais engagés par la Ville s’élève donc à 33 513,46 €.
Les documents comptables en possession au moment de la signature de la présente convention sont annexés au document.
ARTICLE 3 – REMBOURSEMENT PAR LE C.C.A.S. DES FRAIS ENGAGES PAR LA COMMUNE
Les prestations conduites par la Commune étant situées dans l’enceinte du Centre Louise Coucheroux, le CCAS, par le biais de son budget annexe « Centre Coucheroux », s’engage à rembourser à la Commune les montants réglés pour ces aménagements.
Il convient d’ôter la TVA du montant à rembourser puisque la Commune perçoit le FCTVA sur ces travaux.
Il y a donc lieu de dégréver des 33 513,46 €, le montant de 5 497,55 € qui sera perçu par la Commune au titre du FCTVA.
Le CCAS s’engage ainsi à rembourser la somme de 28 015,91 € à la Commune.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET CONDITION DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties et prendra fin une fois le remboursement des frais engagés par la Commune effectué par le CCAS.
Toute modification de la présente convention se fera par le biais d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-001-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Mairie d’Écully – 1 Place de la Libération – CS 80212 – 69134 Écully Cedex
Tél : 04 72 18 10 00 – Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr – Site internet : www.ecully.fr
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ARTICLE 6 – ANNEXES
- Bon de commande et facture IDEX pour l’installation de la climatisation, et
- Bon de commande EUROLUDIQUE/PHYSIO PARC.
Fait à Ecully, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la Commune d’Ecully Pour le CCAS d’Ecully Le Maire, Par délégation du Président, La Vice-Présidente,
Sébastien MICHEL Laure DESCHAMPS
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-001-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024